Convention CITES - Aide-mémoire / Voyages avec un instrument de
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Convention CITES - Aide-mémoire / Voyages avec un instrument de
Convention CITES - Aide-mémoire / Voyages avec un instrument de musique Qu’en est-il ? La Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est en vigueur depuis 1975. La convention cible de façon spécifique la protection des espèces animales et végétales pour lesquelles le commerce international représente un danger particulier. Des milliers d’espèces menacées ou en voie de disparition sont selon l’urgence classées selon trois niveaux de protection et soumises à des restrictions de vente et d’importation. De nombreux matériaux utilisés pour la fabrication des instruments de musique en font partie, comme par exemple l’ivoire, le palissandre de Rio, le bois de Pernambouc, l’ébène de Madagascar, l’écaille de tortue, etc. La CITES traite du commerce, mais le transport par delà les frontières d’instruments de musiques privés faits de ou contenant de tels matériaux protégés est aussi concerné. Celui qui se rend à l’étranger avec un tel instrument doit pouvoir fournir la preuve de son acquisition légale. Passeport pour instrument de musique Un passeport pour instrument de musique peut être obtenu auprès de l’administration nationale CITES si ces espèces protégées, intégrées lors de la fabrication de l’instrument, ont été acquises avant leur inscription sur la liste de protection ou étaient issues de stocks légaux enregistrés. En Suisse, il est disponible depuis le 1er janvier 2014. Ce passeport peut être demandé au moyen d’un formulaire auprès de l’Autorité suisse CITES, il coûte 50.- FS, est valable 3 ans et il faut environ 5 jours pour que la demande soit traitée. Vous trouverez le formulaire de demande et les informations sur le site Internet CITES, ainsi que les listes complètes des espèces/matériaux protégés. Dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer si une espèce/un matériau protégé a été utilisé dans la fabrication. Le cas échéant, une expertise faite par un luthier ou une attestation d’assurance peut aider. Lorsqu’il s’agit de donner l’âge d’un instrument, ou de définir quand l’espèce /le matériau protégé a été travaillé, alors que des documents tels que quittances etc. font défaut (par exemple en cas de donation, héritage), en règle générale une attestation fiable de l’authenticité des faits suffit à l’autorité CITES Suisse. Le passeport pour instrument de musique ne mentionne que les espèces/matériaux protégés de l’instrument concerné. Mais attention : il n’existe aucune garantie de reconnaissance du passeport pour instrument de musique par tous les 181 états membres de la CITES. Chaque état ayant ratifié la Convention peut appliquer des lois nationales plus sévères. Ce qui devrait être valable pour l’Union Européenne ne l’est par exemple pas pour les USA au cadre légal plus strict ni pour l’Australie qui ne reconnaît pas le passeport. Il est donc recommandé avant chaque voyage d’obtenir les précisions claires concernant le pays de destination. Important : l’autorité suisse CITES ne délivre un passeport pour instrument de musique que pour les instruments contenant des matériaux/espèces protégés. Aucun passeport ne sera délivré pour les instruments n’en ayant pas. Pour les tournées d’ensembles orchestraux avec leurs instruments, il existe une procédure simplifiée au moyen d’un certificat de tournée (travelling exhibition certificate). Des informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de la CITES Suisse – la demande correspondante de l’orchestre doit être faite au minimum 2 mois avant le début de la tournée. Instruments sans permis Vous n’obtiendrez aucun passeport pour les instruments de musique ne contenant aucune espèce/aucun matériau protégé selon CITES. Pour éviter toute discussion en douane, il est recommandé d’avoir avec soi certificats ou expertises de luthiers décrivant les matériaux utilisés. Problèmes à la douane La douane peut, en cas de soupçon de violation de la Convention CITES, prendre une décision quant à un instrument et éventuellement le confisquer en l’absence de passeport ou de pièce justificative concernant les matériaux utilisés. Un délai sera donné pour présenter les documents nécessaires. En règle générale, les Douanes suisses ne saisissent pas de tels instruments si le propriétaire réside en Suisse, c.à.d. qu’il peut rentrer à la maison avec l’instrument, mais il doit pouvoir fournir les documents justificatifs nécessaires. En cas d’urgence, la douane peut contacter l’autorité suisse CITES 24 heures sur 24. Beaucoup de questions, en particulier concernant les us et coutumes à l’étranger concernant les instruments de musique/les passeports pour instruments et CITES sont encore ouvertes. Il est donc nécessaire dans tous les cas d’obtenir au préalable les renseignements concernant le pays de destination. L’administration suisse CITES peut être contactée par mail pour toute question concrète : [email protected] Liens importants Site CITES Suisse avec le formulaire pour le Passeport pour instrument de musique et les instructions : www.cites.ch Ordonnance du DFI concernant CITES et listes de toutes les espèces protégées : https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2013/3137.pdf Informations complémentaires (en allemand) : http://www.nzz.ch/feuilleton/musik-und-artenschutz-im-clinch-1.18435396 http://www.nzz.ch/feuilleton/ihre-geige-braucht-jetzt-einen-pass-1.18434376 Espèces protégées utilisées couramment en lutherie (non exhaustif) Instruments à clavier Claviers en ivoire ou associé à de l’ivoire Claviers en bois protégés, en particulier palissandre de Rio (aussi appelé bois de rose du Brésil ou Jacaranda) mais aussi acajou du Mexique ou du Honduras Instruments à cordes pincées Guitares, luths, mandolines, guitares électriques, basses électriques pour lesquels a été utilisé du bois protégé, en particulier du palissandre de Rio Mandolines et autres instruments à cordes pincées, avec incrustations en écaille, ainsi que les plectres en écaille Charangos dont le corps de résonnance est une carapace de tatou (Armadillo) Instruments à cordes pincées d’Afrique dont le corps de résonnance est une carapace de tortue Instruments à archet Sillet et incrustations en ivoire, volute et cordier avec ornementations en ivoire Archets Plaques de pointes et hausses en ivoire ; si l’ivoire a été remplacé par de la défense de mammouth, il faut pouvoir présenter un certificat de l’archetier Hausses en écaille de tortue Garniture-serpentin en fanon de baleine Garniture de pouce en peau de lézard Le bois de Pernambouc n’est à déclarer que s’il est à l’état brut (non travaillé) Instruments à vent Instruments anciens ou répliques d’instruments anciens en ivoire ou avec des parties en ivoire (si l’ivoire a été remplacé par de la défense de mammouth, il faut avoir le certificat correspondant) Cornemuse avec flûtes ou éléments en ivoire Clarinettes, flûtes à bec et flûtes traversières baroques, hautbois, bassons en palissandre de Rio ou en bois Cocobolo type palissandre originaire de Panama, du Nicaragua, du Guatemala Instruments de percussion Tambours avec peaux en matériau protégé par CITES tel zèbre Marimbas, xylophones, castagnettes…en bois de Macacauba, palissandre de Rio ainsi qu’en bois Cocobolo type palissandre Bâton de pluie d’Amérique du Sud en bois de cactus