1 Le Recteur de l`académie de Versailles Chancelier des universités

Le Recteur de l’académie de Versailles
Chancelier des universités
à
DIVISION DES PENSIONS
ET DES PRESTATIONS
Service d’action sociale
(DIPP2)
Affaire suivie par :
- Sylvie LE NERRANT
Chef de la division des pensions
et des prestations
- Henriette CORFMAT
Chef de bureau DIPP2
Fax : 01 30 83 50 23
Mel : [email protected]
Diffusion :
Pour attribution : A Pour information : I
A DSDEN
I Universités
IUT
A Inspections
A CT - CM
A Gds étab. Sup.
IUFM
A CD - CS
A Tous lycées
I CROUS
A CLG
I CRDP
A LP
A DRONISEP
A LT - LGT
A CIO
SIEC
A LG
A LPO
A INSHEA
CNED
A EREA
MELH
A Ets privés
CIEP
CNEFASES
ERDP
Ecoles St Cyr
CREPS
UNSS
DDCS
Autre :
Nature du document :
… nouveau
X modifié
… reconduit
présent document comporte :
1 circulaire
3 pages
4 annexes
4 pages
Total
7 pages
Mesdames et Messieurs
- les Directeurs académiques des services de
l’Education nationale
- les Chefs d'établissement
- les Responsables d'unités administratives
Versailles, le 27 août 2012
Objet : ACTIONS SOCIALES D'INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) ANNEE 2012
Réf : Compte-rendu de la commission académique d’action sociale
du 30 mars 2012
Suite à la réunion annuelle de la commission d’action sociale académique du
30 mars 2012, le dispositif d’action sociale académique a fait l’objet
d’améliorations.
Seules les ASIA ayant fait l’objet d’une modification sont mentionnées cidessous et font l’objet d’une fiche technique jointe à la présente circulaire.
1) ACTIONS SOCIALES D’INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) COLLECTIVES :
L’ensemble des ASIA collectives est décrit dans l’annexe n°1.
Restauration :
Au regard du principe d’équité, l’harmonisation annuelle et progressive des
subventions repas allouées aux personnels des services académiques se
justifie en vue de dégager un reste à charge identique.
Quelles que soient les modalités et prestations de restauration collectives
proposées :
- reste à charge de 2,50 € par repas-type pour les agents dont l’INM est
inférieur ou égal à 466 (indice de référence pour la PIM restauration) sauf pour
le Val d’Oise où il sera de 2,20 € afin d’échelonner l’augmentation
progressivement sensible sur plusieurs années
- reste à charge de 4,30 € par repas-type pour les agents dont l’INM est
supérieur à 466 sauf pour l’Essonne où il sera de 4,07 €, la participation au
fonctionnement du restaurant inter-administratif n’étant pas modifiable.
De même, les deux subventions allouées aux personnels des Yvelines seront
revues à la prochaine CAAS afin d’aligner les restes à charge sur ceux des
autres services académiques, suite au déménagement prévu des personnels
de cette direction des services départementaux de l’éducation nationale
(DSDEN).
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2) ACTIONS SOCIALES D’INITIATIVE ACADÉMIQUE (ASIA) INDIVIDUELLES :
Il n’y a ni création ni suppression d’aides individuelles cette année.
Les nouvelles dispositions indiquées ci-dessous entrent en vigueur au 1/09/2012.
a) Relèvement du barème d’aides au logement : (cf. annexe n°2)
Après le relèvement du barème d’aides à la famille intervenu en 2011, il convient de faire porter l’effort
cette année sur la revalorisation du barème d’aides au logement.
b) Revalorisation du montant de l’aide au logement locatif et aux frais de déménagement :
Il est à noter que l’aide au logement locatif passe de 650 € à 800 € dans la limite de la caution versée
par l’agent.
Quant à l’aide aux frais de déménagement, son montant passe de 230 € à 400 € et l’INM, en vue de
l’obtention de cette aide, est porté de 400 à 466. La fiche technique correspondante à cette aide figure en
annexe n°3.
Rappel :
Les stagiaires et les personnels nouvellement titularisés doivent solliciter uniquement et prioritairement
l’aide à l’installation des personnels (AIP) sans possibilité de cumul avec l’aide au logement
locatif et aux frais de déménagement.
3) BÉNÉFICIAIRES
L’action sociale d’initiative académique est accordée aux agents en activité : titulaires, stagiaires,
assistants d’éducation et non titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée
initiale, égale ou supérieure à 6 mois ou retraités domiciliés dans l’académie (s’ils relèvent du code
des pensions civiles et militaires de retraite), rémunérés sur le budget de l’Etat ainsi qu’aux maîtres
de l’enseignement privé sous contrat.
Les agents non titulaires doivent être employés de façon permanente et continue pour une durée de
6 mois minimum.
La situation de l’agent sera appréciée au moment du fait générateur du droit.
Pour mémoire, les adjoints techniques (ATEC) des EPLE bénéficient exclusivement du dispositif
d’action sociale mis en place par la collectivité territoriale de rattachement.
Les personnels des établissements publics rémunérés sur budget propre relèvent de l’action sociale
mise en place par l’établissement public qui les rémunère.
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4) PROCÉDURE
L’ensemble du dispositif d’action sociale, incluant également les prestations interministérielles
(PIM) non évoquées dans la présente circulaire ainsi que les dossiers à constituer sont disponibles
sur le site web académique :
www.ac-versailles.fr/public/social
Les dossiers seront examinés, comme à l’accoutumée, en fonction des crédits disponibles et devront
arriver complets, conformément à la date indiquée sur le dossier.
Tous les personnels de l’académie, qu’ils exercent dans le 1er et le 2nd degré ou dans les
services académiques doivent adresser directement leurs dossiers au :
RECTORAT DE VERSAILLES
DIPP 2
3, boulevard de Lesseps
78017 VERSAILLES CEDEX
Les services administratifs d’action sociale des directions des services départementaux de l’éducation
nationale sont chargés, pour leur part, notamment des questions relatives au logement (attribution
des logements du contingent « Préfecture », par exemple) ainsi que de l’attribution des secours
d’urgence et des prêts en lien avec les assistantes sociales des personnels.
Vous voudrez bien trouver à cet égard les coordonnées de l’ensemble de vos interlocuteurs dans
les services académiques en annexe n°4.
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Annexe 1
ACTIONS COLLECTIVES
Année scolaire 2012/2013
I. AIDE A LA RESTAURATION POUR L’ANNÉE 2012 / 2013
Restaurants administratifs et inter administratifs (RIA) (cantines scolaires exclues)
- Participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des restaurants inter administratifs
(Nanterre - Evry), permettant d’abaisser le coût du repas.
- Participation au prix d'admission du repas pour :
z le restaurant inter administratif d’EVRY (91)
z le restaurant inter administratif de Nanterre (92)
z le restaurant d’entreprise « les Beaux Soleils » de Cergy (95) pour les personnels de la DSDEN du Val d’Oise
z le restaurant de l’hôpital Mignot au Chesnay (78) pour les personnels de la DSDEN des Yvelines
z le restaurant APERAV des personnels du rectorat (78)
II. ASIA COLLECTIVES HORS RESTAURATION
A) Consultations gratuites valables pour l’année scolaire 2012 / 2013
1) CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES
Sur rendez-vous pris auprès des services administratifs d’action sociale des directions des services
départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du département d’exercice [cf. annexe 4]
2) CONSULTATIONS GRATUITES AVEC DES CONSEILLERES EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
Sur rendez-vous pris auprès des assistantes sociales des personnels des DSDEN du département
d’exercice [cf. annexe 4]
B) Aide aux associations des personnels du rectorat et des DSDEN (type loi 1901) qui organisent
« l’arbre de Noël » des enfants des agents
Académie de Versailles
Annexe 2
ACTIONS INDIVIDUELLES
Année scolaire 2012/2013
BAREMES
BAREME N°1
« AIDES A LA FAMILLE »
BENEFICIAIRES
PLAFOND DE RESSOURCES
- un couple ou une personne seule avec 1 enfant
- un couple ou une personne seule avec 2 enfants
- un couple ou une personne seule avec 3 enfants
- un couple ou une personne seule avec 4 enfants
- pour tout enfant supplémentaire au-delà de 4 enfants
26 200 €
32 000 €
37 600 €
43 300 €
+ 5 700 €
BAREME N°2
« AIDES AU LOGEMENT »
BENEFICIAIRES
PLAFOND DE RESSOURCES
- une personne seule
- une personne seule avec un enfant
- un couple sans enfant
- un couple avec un enfant
- un couple ou une personne seule avec 2 enfants
- un couple ou une personne seule avec 3 enfants
- un couple ou une personne seule avec 4 enfants
- pour tout enfant supplémentaire au-delà de 4 enfants
17 120 €
24 502 €
24 502 €
27 727 €
30 727 €
33 727 €
37 500 €
+ 3 000 €
Le plafond de ressources pris en considération est établi sur la base du revenu fiscal de référence figurant
sur l’avis d'imposition. A compter du 1er septembre 2012, c’est l’avis d'imposition ou de non imposition
de l’année n-2 soit l’avis d’imposition 2010, (reçu en 2011) qui sera exigé.
Les enfants concernés dans la composition de la famille sont les enfants fiscalement à charge des parents.
La situation de l’agent sera appréciée au moment du fait générateur du droit; tout changement dans la
composition de la famille qui a servi pour le calcul de l’imposition sur le revenu, pourra être pris en compte
sur pièces justificatives.
Pour les agents qui ne peuvent fournir d'avis d'imposition à leur nom, une copie de l'avis d'imposition de
rattachement sera demandée.
Important
Ces actions sociales d'initiative académique ne sont pas cumulables avec des actions semblables
accordées à un conjoint en poste dans une autre académie.
Académie de Versailles
Annexe 3
AIDE AU LOGEMENT LOCATIF ET
AUX FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
Année scolaire 2012/2013
Très important
Délai de dépôt du dossier : dans les 4 mois qui suivent la signature du bail.
Conditions d'attribution :
Cette aide a été créée pour participer aux frais de dépôt de garantie et de déménagement pour l’installation à
titre locatif dans une résidence principale en région Ile de France.
Elle ne se cumule ni avec l'aide à l'installation des personnels (A.I.P.), allouée par la société EXTELIA, ni
avec l’indemnité de changement de résidence versée par le service gestionnaire.
Cette aide concerne les logements pour lesquels un dépôt de garantie est exigé, quel que soit le type de
logement, et n’est accordée qu’une fois tous les 3 ans (point de départ : date de la signature du bail au nom
du demandeur).
En plus de l’aide au logement locatif elle-même, l’agent demandeur peut prétendre également à l’aide aux
frais de déménagement si son indice de traitement nouveau majoré est inférieur ou égal à 466.
Rappel : les stagiaires et les personnels nouvellement titularisés doivent solliciter uniquement et
prioritairement l’aide à l’installation des personnels (AIP) sans possibilité de cumul avec l’aide au
logement locatif et aux frais de déménagement.
Conditions de ressources :
Voir le barème n°2 « aides au logement » [annexe 2]
Montant accordé :
le montant de l'aide est égal au montant intégral du mois de dépôt de garantie versé pour le logement dans la
limite de 800 € (seul le logement est pris en compte).
Un montant forfaitaire de 400 € sera accordé pour les frais de déménagement.
Pour les agents colocataires, la situation de chaque agent qui ouvre droit, sera examinée individuellement :
- la répartition de l’aide au dépôt de garantie versé, se fera au prorata du nombre de signataires du bail
- le versement sera effectué au profit des agents qui ouvrent droit dans la limite de 800 € pour un logement.
Pièces à fournir :
- copie du dernier bulletin de salaire de chacun des membres salariés de la famille (ou autres ressources :
pension, allocation d’aide au retour à l’emploi, etc…).
- copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année n-2 soit l’avis d’imposition 2010 (reçu en
2011).
- photocopie intégrale du livret de famille régulièrement tenu à jour ou photocopie de la carte d’identité pour
les personnes seules.
- éventuellement : pièces officielles indiquant un changement dans la composition de la famille au moment
du fait générateur du droit.
- copie du contrat de location sur lequel sera porté le montant du dépôt de garantie versé et la date de
signature du bail.
- copie de l’arrêté d’affectation pour les agents nouvellement nommés dans l’académie au 01/09/2012.
- copie de l’arrêté de stagiarisation. A défaut de cette pièce, tout document prouvant que l’intéressé est titulaire
depuis au moins 1 an.
- relevé d'identité bancaire obligatoire. Il devra être lisible et libellé au nom, prénom et adresse
complète de l’agent demandeur.
- pour les personnels n’exerçant pas en établissements répertoriés ECLAIR (Ecoles, Collèges et Lycées pour
l’Ambition, l’Innovation et la Réussite) : fournir une attestation de non perception de l’aide à l’installation des
personnels (AIP).
Important
Pour les agents non titulaires : copie du contrat et copie de l'arrêté d'affectation dans l'académie pour
l'année scolaire en cours (durée minimum de 6 mois consécutifs).
Académie de Versailles
Annexe 4
VOS INTERLOCUTEURS
DANS LES SERVICES ACADÉMIQUES D’ACTION SOCIALE
Année 2012-2013
Service administratif académique
d’action sociale
En charge de l’instruction des dossiers d’action
sociale de tous les personnels de l’académie
(à l’exception des logements préfecture, des
secours d’urgence et des prêts)
Contacts
Rectorat de Versailles
Division des pensions
et des prestations
DIPP2-Action sociale
3 Boulevard de Lesseps
78017 Versailles cedex
Mél. [email protected]
Tél : 01.30.83.50.14
Tél : 01.30.83.41.75
Tél : 01.30.83.45.34
Tél : 01.30.83.46.62
Service administratif d’action sociale des directions des
services départementaux de l’Education nationale
Service social des personnels
En charge :
de l’information sur le dispositif d’action sociale académique
du contingent des logements préfecture
de l’organisation des commissions départementales
d’action sociale (CDAS) mensuelles pour l’attribution des
secours d’urgence et des prêts
du planning des consultations d’avocats
Reçoivent les personnels en difficulté financière sur rendez-vous pour :
assurer un accompagnement des personnels en difficulté dans leurs
démarches administratives
les orienter si nécessaire, vers une conseillère en économie sociale et
familiale
constituer un dossier de secours d’urgence ou de prêt, examiné en CDAS,
si nécessaire
Contacts
Contacts assistantes sociales des personnels
DSDEN des Yvelines
DP4
Centre commercial de Parly II
78154 Le Chesnay cedex
Mél : [email protected]
DSDEN de l’Essonne
DGRH1
Boulevard de France
91012 Evry cedex
Mél : [email protected]
DSDEN des Yvelines
Tél : 01.39.23.61.74
Tél : 01.39.13.61.58
Tél : 01.69.47.83.42
Personnels du
er
nd
1 et 2 degrés
et des directions des
services
départementaux de
l’Education nationale
Tél : 01.39.23.61.66
Tél : 01.39.23.61.76
Tél : 01.39.23.61.77
DSDEN de l’Essonne
Tél : 01.69.47.83.43
DSDEN des Hauts de Seine
Tél : 01.40.97.34.16
DSDEN des Hauts de Seine
DAGEFI
Avenue Jolie Curie
92013 Nanterre cedex
Mél : [email protected]
DSDEN du Val d’Oise
DAMS
2 A, avenue des Arpents
95525 Cergy Pontoise
Mél : [email protected]
DSDEN du Val d’Oise
Tél : 01.30.75.57.11
Tél : 01.40.97.34.30
Personnels du
rectorat
Tél : 01.30.75.57.11
Madame Pascale MLATAC
assure une permanence au
rectorat tous les 15 jours
Tél : 01.30.83.46.71