Programme de la certification : « Conseil Financier Certifié CGPC»

Programme de la
certification :
« Conseil Financier
Certifié CGPC»
Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l’examen de
certification CGPC/CFP®.
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Programme détaillé par BLOC
N.B. : Dans les programmes en bleu : ce ne seront que les
principes qui seront évalués
BLOC 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE (30 QCM)
1. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES (15 questions)
1.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne (3 questions)
Conceptions : Le patrimoine en tant qu’universalité attachée à la
personne
Le patrimoine affecté
Définitions, composition et structure
Nature et définitions des actifs non financiers corporels et
incorporels
et définitions des actifs financiers
1.2. Le droit de la propriété et ses effets (6 questions)
Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties
Biens indivis et droits et obligations des indivisaires
Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires
Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit
(définitions)
Droits et obligations du nu-propriétaire
Droits et obligations de l’usufruitier
Le transfert de propriété : date d’effet et responsabilité
1.3. La gestion juridique du patrimoine (6 questions)
Acquisition et constitution
Modes d’acquisition et leurs effets sur l’exercice du droit de
propriété
L’acquisition immobilière – avant contrat
Détention
Modes de détention et leurs effets sur l’exercice du droit de
propriété
Société civile et sci :principes
Perméabilité entre Personne physique et Personne morale
Droit de propriété et droit d’associé : les frontières de l’abus de
bien social
Trusts et fiducie : définitions et portée
Dépossession : principes
Cessions à titre onéreux
Vente ou apports : prise d’effet et conséquences
En pleine propriété ou démembrée
Totale ou partielle
Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier
Droits et obligation du débirentier
Cessions à titre gratuit
Donations, legs et autres libéralités
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2. DROIT DE LA FAMILLE (15 questions)
Concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance.
2.1. Le Mariage (3 questions)
Les conditions légales du mariage
Les effets du mariage
Le choix du régime matrimonial
Le régime légal
Le régime de la séparation de biens
La communauté universelle
Le régime de participation aux acquêts
2.2. Le concubinage (3 questions)
Statut juridique des concubins
Droits et obligations des concubins
Logement des concubins
Rapports entre concubins et tiers
Cessation du concubinage et notification
Effets du décès d’un des concubins et liquidation des biens
2.3. Le PACS (2 questions)
Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés
La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des
tiers
2.4. La filiation (2 questions)
Établissement légal de la filiation
Établissement judiciaire de la filiation
Effets de la filiation établie
Droits d’un enfant à défaut de filiation établie
2.5. Succession et Donations (5 questions)
Les successibles : ordres et degré
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Les droits des héritiers
Les droits du conjoint survivant
Les donations
Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants
Rapport à succession
Donations partages
Donation entre époux Donation entre pacsés
Legs et testaments
BLOC 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE (40 QCM)
1. L’IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (20 questions)
Principe de territorialité
Définition du foyer fiscal
Principe de rattachement
Règles de solidarité
Les différents revenus catégoriels
Revenus d’activité
Traitements et salaires
BIC
BNC
Bénéfices Agricoles
Revenus substitutifs : principes
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Invalidité
Chômage
Pensions
Pensions de retraites
Rentes viagères
Revenus du patrimoine
Revenus mobiliers
Revenus fonciers
Régime du micro foncier
Régime du réel
Charges déductibles et imputation des déficits
fonciers
Définition du revenu brut global
Les déficits et les charges déductibles du revenu brut global
Revenu net global
Revenu net imposable
Quotient familial – Plafonnement du quotient familial
Calcul de l’impôt brut
Les réductions et crédits d’impôt
Le plafonnement des avantages fiscaux
Le revenu fiscal de référence
Les prélèvements sociaux (principes): CSG, CRDS et autres
prélèvements
Sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement
Sur les revenus du patrimoine
Sur les plus-values
La déclaration de revenus
Le paiement de l’impôt
Le contrôle de l’impôt sur le revenu
2. LES INCITATIONS FISCALES À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER : principes
(5 questions)
Le dispositif SCELLIER
Le dispositif DUFLOT
La loi MALRAUX
Les anciens dispositifs encore en portefeuille (besson, Robien…)
Les monuments historiques
Le statut de loueur en meuble
LMP
LNMP
L’investissement dans les résidences avec services (dispositif CensiBouvard) L’investissement forestier
ZRR
3. L’ISF : PRINCIPES
(5 questions)
Personnes imposables – détermination du foyer fiscal
Biens totalement ou partiellement exonérés Biens professionnels –
Pacte Dutreil
Biens non professionnels
Déclaration simplifiée dans la 2042
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Déclaration 2725 et ses annexes
Détermination de l’assiette de l’impôt
Règles d’évaluation de l’actif
Passif déductible
Calcul de l’impôt
Réductions d’ISF
Déclaration et paiement de l’impôt
Contrôle de l’ISF
4. LE REGIME DES PLUS-VALUES : principes
(5 questions)
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Opérations imposables
Exonérations
Régimes particuliers : PEA Abattement pour durée de détention
Modalités d’imposition
Plus-values immobilières Calcul de la plus-value
Majoration du prix d’acquisition
Abattement pour durée de détention
Modalités d’imposition
5. FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT
(5 questions)
Fiscalité de la transmission par décès
Déclaration de succession
Biens à déclarer
Patrimoine privé
Patrimoine professionnel
Biens partiellement exonérés
Passif successoral
Calcul des droits
Rappel fiscal des donations antérieures
Modalités de paiement des droits
Fiscalité des donations
Particularités du démembrement de propriété
BLOC 3- ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (40 QCM)
1. LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
(10 questions)
1.1. Structures globales de financement
Le schéma général de financement de l’économie
Place du schéma de financement dans le circuit économique
Représentation et utilisation du schéma de financement
La réalisation de l’équilibre économique et financier à la lumière
du schéma de financement
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Les fonctions et formes de la monnaie dans le schéma
classique
Les limites de la théorie classique
1.1.1. Le financement par le crédit
Principes et fonctionnement
Crédit et création monétaire
Le rôle des banques (financement) et de l’institut d’émission
(refinancement) avant la révolution financière
La spécialisation bancaire
Missions de la Banque Centrale (BdF)
Crédit et inflation : l’apport de la théorie monétariste
Conséquences
La politique monétaire dans la conception actuelle
L’indépendance de la politique monétaire
Le cadre légal (loi bancaire – Traité de
Maastrich)
L’indépendance de la Banque centrale
Rôle, missions et objectifs de la BCE
Fonctionnement de la BCE
L’Euro et la zone euro
Les établissements de crédit
La banque universelle
2. LES ACTIFS FINANCIERS
(15 questions)
2.1. Les obligations et autres titres de dette (7 questions)
La structure du marché obligataire
Émission des obligations
Organismes pouvant émettre des obligations
Conditions de publicité
Conditions de l’émission
La notation de l’émetteur
Agences de notation, critères, barèmes et signification
Les droits juridiques nés du contrat de créance
Les droits économiques nés du contrat de créance
La typologie – non exhaustive – des obligations
Classement en fonction des émetteurs
Classement en fonction des taux
Taux fixe et taux variables
Typologie des taux variables
Classement en fonction de la nature des titres
Le comportement boursier des obligations
Le cours du titre : la cotation au pied de coupon
La fraction du coupon couru
Le taux de rendement actuariel
Le risque du placement obligataire
La sensibilité
La gestion des obligations
Les OPCVM obligataires
Typologie
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2.2. Les actions et autres titres de capital (8 questions)
Les droits constitutifs de l’action
Le droit de vote
Les droits pécuniaires
Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution des droits de vote
Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution ni des droits de
vote, ni des droits pécuniaires
Les principes de l’analyse fondamentale
Les ratios d’analyse, leurs significations, leurs portées, leurs
limites
Les principes de l’analyse technique
Les Opérations sur Titres et leurs conséquences
Division ou split
Paiement du dividende en actions
Attribution
Souscription
Coup d’accordéon
Réduction du capital par rachat de titres
La gestion des actions
Diversification
Risque systémique
Risques spécifiques
Les OPCVM actions
Typologie
3. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA COMMERCIALISATION DES ACTIFS
FINANCIERS ET LA PROTECTION DE L’ÉPARGNANT
(15 questions)
La loi de sécurité financière 2003
La MIF et son application en France
Le rôle des régulateurs et leurs champs d’intervention
AMF
ACP
La saisine par l’épargnant
Les contrôles de l’ACP
Le devoir d’information
Le document d’information clé pour l’investisseur (CICI ou KIID)
Le devoir de conseil
La découverte du client
Sa surface financière (revenus et patrimoine)
Ses objectifs
Ses contraintes
Son aversion au risque
Son profil d’investisseur
Le risque de malvente (misselling)
L’inadéquation aux besoins
La garantie financière de l’Épargnant
Client d’une banque
Client d’une société de gestion
Client d’un conseiller indépendant
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BLOC 4 - PRÉVOYANCE – RETRAITE – ASSURANCE-VIE (40 QCM)
1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION
(8 questions)
1.1. Les principes et mécanismes
Mutualisation
Répartition et capitalisation
Régimes obligatoires et facultatifs
Approche collective (Champ d’application et obligations du Code du
travail,
conventions collectives, accords de branches et d’entreprise - Loi Evin
-Loi du 8 août 1994)
Approche individuelle (principes généraux)
1.2. Les aléas : conséquences et prise en charge
Chômage
Maladie/ accident
Décès
Retraite
Dépendance
1.3. Les statuts sociaux
Salariés du secteur privé
Salariés du secteur public
TNS (dont Auto-entrepreneurs et EIRL)
Mandataires sociaux
2. LES RÉGIMES
(8 questions)
OBLIGATOIRES
(BASE
+
COMPLÉMENTAIRES)
PAR STATUT
Salariés du secteur public
Prévoyance et santé
Retraite
Salariés Secteur privé
Prévoyance
Retraite
TNS
Prévoyance
Retraite
AGRICOLE
Multi-carrières / Poly-activités
3. LES SOLUTIONS FACULTATIVES
(8 questions)
3.1. Solutions facultatives prévoyance / santé
Assurances collectives à adhésion obligatoire
Assurances collectives à adhésion facultative (Madelin)
Assurances individuelles (Temporaires – Décès /
journalières /Santé)
IDRL / Homme-Clé / Dépendance
3.2. Solutions facultatives retraite
indemnités
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Assurances collectives à adhésion obligatoire (Régimes à cotisations
définies
Régimes à prestations définies)
Assurances
collectives
à
adhésion
facultative
(PERP
/
MADELIN/PERCO)
IFC
Assurances individuelles (Temporaires – Décès / indemnités
journalières)
4. L’ÉPARGNE SALARIALE : principes
(4 questions)
Participation
Intéressement
PEE/PEI
PERCO/PERCOI
CET
Actionnariat salarié
5. L’ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION
(12 questions)
5.1. Fondamentaux et principes généraux
Approche juridique
Les différents types de contrats, y compris la Tontine
Les parties au contrat (intervenants)
Les droits et obligations des différents acteurs au contrat
Approche économique
Nature du contrat
Nature de la créance et réponse aux objectifs
Epargne
Retraite
Transmission
Gestion Actif/Passif
Gestion des différents types de contrats dont les actifs
cantonnés (art 441 du code des assurances)
Gestion des différents types de supports
Gestion des contrats Décès
Frais
5.2. Souscription – Vie – Dénouement du contrat d’assurance vie
Souscription
Les différents acteurs des contrats
Formalisme
Renonciation
Capacité juridique à contracter
Désignation clause bénéficiaire – Clause démembrement
Co-adhésion – Démembrement
Cotisations
Vie du contrat
Rachat
Arbitrage
Avance
Evènements en cours de contrat
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Acceptation Bénéficiaire/Divorce/Décès du
souscripteur
Dénouement
Formalités et types de prestations
Traitement civil
Primes manifestement exagérées
Récompense à la communauté
Traitement de la clause démembrée
5.3. Traitement fiscal et social de l’assurance vie
A la souscription
Cotisations-Epargne – Handicap
Durant la vie du contrat
Cotisations
Rachats
Au dénouement
En cas de vie au terme
En cas de décès
5.4. Spécificités du contrat de capitalisation principes
Fiscalité ISF
Transmission
Souscription (SCI)
conjoint
non
5.5. Commercialisation des contrats d’assurance vie
Obligations d’information
Devoir de Conseil
BLOC 5 - SYNTHÈSE – DIAGNOSTIC ET CONSEIL FINANCIER
ÉPREUVE ÉCRITE
SYNTHÈSE - DIAGNOSTIC ET CONSEIL FINANCIER
Objectif
L'objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d'une étude de cas client de la cible :
• la maitrise de l’environnement du particulier : familial, juridique, fiscal, social et
financier
• les capacités d'analyse suite au recueil des données
• la capacité de proposer des solutions hiérarchisées et cohérentes à court, moyen et
long terme aux problématiques découvertes et en particulier la gestion des flux en
fonction des projets et besoins du particulier (épargne de précaution, prévoyance,
retraite, immobilier et autres projets)
• la maitrise de la trésorerie
• la capacité à expliquer les avantages et inconvénients pour le client des solutions
préconisées dans le cadre de l’équipement indispensable (bancaire et assurance)
Des futurs "conseillers financiers certifiés".
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ÉPREUVE ORALE
Conduite d’entretien et méthodologie du Conseil
Objectif
L’objectif de cette épreuve, partie intégrante du BLOC 5 de est de vérifier :
•
le comportement du futur Certifié CFP® / CGPC et sa méthode face à une question
d’ordre général, susceptible de lui être posée par tout client ou prospect.
•
Il ne s’agit pas d’un test de vérification des connaissances, mais d’une vérification de
l’aptitude à appréhender et à traiter un problème patrimonial.
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