procédure de recours en cas d`inaptitude médicale au
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procédure de recours en cas d`inaptitude médicale au
1/2 - Procédures de recours en cas d’inaptitude - FM2 2014 V1 PROCÉDURE DE RECOURS EN CAS D’INAPTITUDE MÉDICALE AU CONTRÔLE Vous avez été déclaré inapte par le Médecin Examinateur Agréé (cf. Fiche « Décision d’aptitude/inaptitude en médecine à normes : mode d’emploi ») qui vous a informé de la possibilité d’un recours et vous a fourni le formulaire de recours. Vous envisagez d’entamer cette procédure ; voici ci-dessous, la synthèse explicative du déroulement chronologique de ce qui vous attend. Remarque importante : cette fiche n’a pas de valeur juridique. Elle est la synthèse de textes en vigueur et de processus établis qui ont cours au sein des services médicaux de la DGAC. Si jamais lors de votre inaptitude, ce qui est décrit dans cette fiche n’était pas suivi, nous vous prions de nous en tenir informés. 1. La demande de recours Pour déclencher la procédure de recours, le contrôleur doit : • remplir le formulaire de demande de recours (voir modèle en annexe) transmis par le Médecin Examinateur Agréé (MEA, dit médecin à normes) ; • N. B. Il est important de préciser un numéro de téléphone mobile afin de vous joindre. Envoyer le formulaire de demande de recours au BAM (Bureau des Affaires Médicales) siège du secrétariat médical du CMCNA (Comité Médical du Contrôle de la Navigation Aérienne) dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision d’inaptitude. - Soit par courrier à : Madame LE STER DGAC – Bureau des Affaires Médicales 50, rue Henry Farman 75 720 Paris Cedex 15 - Soit par télécopie au : 01 58 09 36 84 • Pour tout renseignement : Téléphone : 01 58 09 45 70 mél. : [email protected] Le recours amènera le CMCNA à émettre une décision qui annulera et remplacera celle émise par le MEA. Cette décision s’appuiera souvent sur une expertise préalablement émise par le CPEMPN. 2. L’expertise du CPEMPN Après réception du formulaire de demande de recours dans les délais impartis, le BAM prépare et organise l’expertise auprès du CPEMPN (Centre Principal d’Expertise Médicale du Personnel Navigant, centre « sur-expert » et référent national pour tout problème médical relevant des métiers de l’aéronautique [Contrôleurs, PNT, PNC]. Le contrôleur sera : • informé directement par le BAM des modalités pratiques de l’expertise ; • convoqué par le BAM au CPEMPN pour expertise [par courrier recommandé] ; • informé de la date du passage de son dossier au CMCNA afin qu’il puisse se faire représenter par le médecin de son choix et/ou être présent. ๏ L’expertise au CPEMPN sera effectuée si possible dans le mois qui suit la réception du formulaire de recours par le BAM ; ๏ le contrôleur fournira tous les examens médicaux demandés par le CPEMPN et ceux qu’il jugera utiles ; ๏ suite à l’expertise, l’expert du CPEMPN fournira au BAM un avis sur l’aptitude au contrôle du candidat ; ๏ un avis uniquement verbal sera émis au contrôleur à l’issue de l’expertise du CPEMPN, la décision finale appartenant au CMCNA. CONSEIL ÉCOUTE SNCTA AFFAIRES MÉDICALES - [email protected] 2/2 - Procédures de recours en cas d’inaptitude - FM2 2014 V1 3. La décision du CMCNA Le CMCNA est le comité médical qui émet des décisions sur l’aptitude médicale lors d’un recours. Il est composé d’experts médicaux indépendants et nommés par arrêté. Le BAM réunit le CMCNA et communique le dossier médical y compris l’expertise et l’avis rendu du CPEMPN, à chacun des membres du comité. Le CMCNA statue sur l’aptitude, l’inaptitude du contrôleur qu’elles soient temporaires ou non. À l’issue, le contrôleur reçoit du BAM une lettre de notification, l’attestation d’aptitude médicale de classe 3 [en cas d’aptitude], ainsi que la copie du procès-verbal du CMCNA. Le gestionnaire et le centre d’affectation de l’agent reçoivent également une copie du PV. En cas d’inaptitude, la DSAC/ANA/PNA [gestion des licences] reçoit également le PV. ๏ La demande de recours au BAM doit être envoyée dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision d’inaptitude ; ๏ Le rendez-vous d’expertise au CPEMPN a lieu en principe dans le mois. ๏ Le passage devant le CMCNA devrait avoir lieu dans les 2 mois. ๏ Le contrôleur peut se faire représenter par le médecin de son choix et/ou être présent lors de la réunion du CMCNA. 4. Recours de la décision du CMCNA En cas d’inaptitude définitive, vous avez alors deux possibilités de recours : • En premier ressort, le recours auprès du CMCNA à l’adresse suivante : Comité Médical du Contrôle de la Navigation Aérienne 50, rue Henri Farman 75 720 PARIS CEDEX 15 Pour cela il est nécessaire que vous apportiez des éléments nouveaux [observation médicale et des examens médicaux] en appui afin de justifier cette demande et que le CMCNA puisse de nouveau évaluer et statuer sur l’aptitude. Le recours se fait auprès du président du CMCNA [même adresse que ci-dessus, en précisant « Monsieur le Président du CMCNA ». • En second ressort, le recours auprès du tribunal administratif. Ceci est possible dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du CMCNA. Le tribunal mandatera un expert [indépendant et nommé par le tribunal] qui après examen clinique du contrôleur, l’étude des observations médicales et des examens complémentaires éventuels… et au regard des textes en vigueur, donnera ses conclusions qui feront l’objet d’une décision au tribunal. 5. Références : Au titre 2 de l’Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d’aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l’organisation des services de médecine aéronautique. CMCNA : Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, article 6, alinéa II. 6. Glossaire BAM : Bureau des Affaires Médicales CMCNA : Comité Médical du Contrôle de la Navigation Aérienne CPEMPN : Centre Principal d’Expertise Médicale du Personnel Naviguant MEA : Médecin Examinateur Agréé CONSEIL ÉCOUTE SNCTA AFFAIRES MÉDICALES - [email protected] ! !