Le Recteur de l`Académie de Montpellier

Montpellier, le 7 novembre 2016
Le recteur de la région académique Occitanie
Recteur de l'académie de Montpellier,
Chancelier des universités
A
Direction des
Ressources Humaines
Pour Affichage
Division des
Etablissements
d’Enseignement Privé
N°161107
Mesdames et Messieurs les Directeurs Académiques des
services de l’éducation nationale,
Pour information
DEEP3-1er degré
Affaire suivie par :
Martine Garnesson
Chef du bureau
Téléphone
04 30 63 65 53
*****
martine.garnesson
@ac-montpellier.fr
Rectorat
31, rue de l’Université
CS 39004
34064 Montpellier
cedex 2
Mesdames les directrices, Messieurs les directeurs des
établissements d’enseignement privés, sous contrat
d’association et sous contrat simple avec l’Etat,
Pour attribution
Objet : Admission à la retraite des maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat du
premier degré.
Textes de référence :
-
Code de l’éducation, dont art. L.914-1
Loi du 18 Août modifiée,
Loi n° 2003-775 du 21 juillet 2003 portant réforme des retraites et des décrets
d’application,
Loi du 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) relative à la situation des maîtres des
établissements d’enseignement privé sous contrat et ses décrets d’application,
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites et des décrets
d’application,
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites et ses décrets d’application
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des maîtres de l’enseignement privé du
premier degré, les règles et procédures applicables en matière de départ à la retraite.
Principe de parité avec les personnels de l’enseignement public.
En référence à l’article L914-1 du code de l’Education, les règles générales qui déterminent les
conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, sont
applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités
par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés,
liés à l'Etat par contrat.
A/ Demande d’admission à la retraite
1. Principes généraux
a. Régimes de retraite des maîtres de l’enseignement privé du 1er degré
Les maîtres contractuels et agréés sont affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale pour leur
protection de base. Ils relèvent de l’Association des Régimes de Retraites Complémentaires
(A.R.R.C.O) et éventuellement de l’Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres
(A.G.I.R.C) pour leur assurance vieillesse complémentaire.
Sous certaines conditions, les maitres n’ayant pas atteint le nombre de trimestres réglementaires
pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) du régime général, peuvent demander à
bénéficier du régime temporaire de retraite (RETREP) pendant le temps nécessaire à l’acquisition
des trimestres manquants. Un basculement du RETREP vers le Régime Général se fera, dès que le
maître aura atteint l’âge où la décote du régime réel ne s’applique plus.
Par ailleurs, la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite, appelé Régime
Additionnel de retraite ou R.A.R, aux personnels enseignants des établissements privés sous
contrat, avec pour objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre
les enseignants du privé et ceux du public.
Préalablement à toute demande, les maîtres doivent vérifier la situation de leurs droits auprès de la
Caisse de Retraite et de Santé au Travail (CARSAT), afin de déterminer de quel régime de retraite
ils peuvent bénéficier.
L’annexe I de la présente circulaire détaille les conditions d’admission à ces différents régimes.
b. Conditions d’admission à la retraite.
L’admission à la retraite est liée à des conditions d’âges et de durée de service.
Conditions d’âge
Elles regroupent deux notions : l’âge minimum d’ouverture des droits et la limite d’âge :
-
-
Le départ en retraite peut s’effectuer à un âge minimal qui varie selon que le
demandeur relève de la catégorie des personnels dits « sédentaires » ou « actifs ».
Les âges d’ouverture des droits à pension, désormais fixé à 62 ans pour les catégories
sédentaires (professeurs des écoles) et à 57 ans pour les catégories actives
(Instituteurs et professeurs des écoles ayant accompli 15 ans de service en qualité
d’instituteurs). Les dérogations à cette condition d’âge sont précisées en - annexe 1
paragraphe A.
L’article 29 de loi Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, a relevé les limites d’âges.
Pour les enseignants de la catégorie dite « sédentaire », elle est maintenant fixée à 67
ans, pour la catégorie dite « active », à 62 ans. Le maitre ayant atteint l'âge limite
d'activité de sa catégorie est admis d'office à la retraite – annexe 1 paragraphe A.
Toutefois, dans certains cas, les personnels peuvent poursuivre, de droit ou sous
réserve des nécessités de service, leur activité professionnelle au-delà de cette limite
d'âge - conditions énoncées au paragraphe A3 de l’annexe 1.
Conditions de durée de service
L’admission à la retraite est également liée à des conditions de durée de service, mentionnées à
l’annexe 1 paragraphe B.
c- Date de cessation d’activité
Conformément à l’article L921-4 du Code de l’Education, les enseignants appartenant aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions
d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité
jusqu’au 31 Août de l’année scolaire en cours. L’annexe 1, dans son paragraphe C1 précise les
exceptions relatives à cette disposition. Elle indique également au paragraphe C2, les incidences sur
le calcul des trimestres que peut avoir la suppression du traitement continué. Cette mesure ne
concerne pas les enseignants atteints par la limite d’âge en cours d’année.
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2. Procédure administrative de demande d’admission à la retraite à compter du
1er septembre 2017.
a. Demande de liquidation des droits et admission à la retraite.
Les enseignants en situation d’activité, titulaires d’un contrat ou d’un agrément définitif désireux de
cesser leurs fonctions au 1er septembre 2017, peuvent adresser, à compter de la publication de la
présente circulaire et jusqu’au 13 décembre 2016 inclus, une demande de dossier de liquidation
des droits, au moyen de l’imprimé joint en annexe 2, au bureau DEEP3 – 1er degré.
A réception de cette demande, un dossier de demande d’admission à la retraite sera transmis, en
retour, au domicile du demandeur qui après l’avoir dûment renseigné, le transmettra en retour au
rectorat, au plus tard, pour le 9 janvier 2017, délai de rigueur. Les conditions d’envoi sont fixées au
paragraphe C, de la présente circulaire.
b. Demande de Régime Additionnel de Retraite
Sous réserve de réunir les conditions requises fixées dans le paragraphe D de l’annexe 1, la demande
de Régime Additionnel de Retraite sera effectuée simultanément avec la demande d’admission à la
retraite.
Elle sera formulée au moyen de l’imprimé joint en annexe 3 auprès du bureau DEEP3 – 1er degré.
A réception de cette demande, un dossier de liquidation sera transmis au domicile du demandeur, qui
après l’avoir dûment complété, le retournera pour le 9 janvier 2017, délai de rigueur. Celui-ci sera
adressé par le gestionnaire du bureau DEEP3 aux organismes chargés de la liquidation des
avantages temporaires ou des pensions retraites de base et complémentaires.
Les maîtres bénéficiant du régime général doivent parallèlement et impérativement, solliciter leur
pension auprès de la caisse de retraite et de santé du Travail (CARSAT).
c.
Demande de prolongation de limite d’âge
Les enseignants ayant atteint l’âge limite et souhaitant être maintenus en activité, conformément aux
conditions prévues dans le paragraphe A3 de l’annexe 1, peuvent en faire la demande.
Cette prolongation doit être spécifiée sur l’imprimé joint en annexe 2 et doit être transmise au plus tard
le 9 janvier 2017.
d. Annulation d’une demande d’admission à la retraite
L’annulation d’une demande d’admission à la retraite n’est possible que sous certaines conditions
mentionnées le paragraphe E de l’annexe 1.
En conséquence, il est fortement conseillé de solliciter, une demande d’évaluation des droits afin
de connaitre les conditions financières de départ.
B/ Demande d’évaluation des droits
Cette procédure concerne les enseignants en situation d’activité, titulaires d’un contrat définitif ou d’un
agrément et seraient désireux de cesser leurs fonctions à une date postérieure au 31 Août 2018.
Dès publication de la présente circulaire, la demande de dossier d’évaluation peut être formulée, au
moyen de l’imprimé joint en annexe 4, auprès du bureau DEEP3 – 1er degré jusqu’au 13/12/2016
inclus.
A réception de cette demande, un dossier d’évaluation des droits sera transmis au domicile du
demandeur, qui après l’avoir dûment complété, le retournera pour le 9 janvier 2017 délai de rigueur.
La demande d’évaluation ne peut être sollicitée qu’une seule fois dans la carrière. Elle ne peut pas
être formulée simultanément à la demande de liquidation. En conséquence, il ne pourra pas être établi
de demande d’évaluation pour une admission à la retraite au 1er septembre 2017.
Un relevé de carrière délivré par la Caisse d’Assurance de Retraite et Santé Au Travail, la C.A.R.S.A.T
sera joint à la demande d’évaluation des droits.
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C/ Transmission des demandes et des retours de dossiers de liquidation.
Les demandes de liquidation des droits pour une admission à la retraite seront adressées par voie
hiérarchique, au rectorat, à compter de la publication de la présente circulaire et jusqu’au 13
décembre 2016 inclus,
Le dossier de demande de liquidation sera adressé pour le 9 janvier 2017, par courrier au
gestionnaire du DEEP 3, interlocuteur de l’établissement du demandeur à l’adresse suivante :
Rectorat de Montpellier – Bureau DEEP 3 – 1er degré
A l’attention de M…… (cf annexe 5)
31 rue de l’Université – CS 39004
34064 Montpellier cedex 2
Les échéances fixées par la présente circulaire tiennent compte des délais de liquidation des
demandes d’admission à la retraite par l’organisme compétent. Il est donc impératif de respecter ces
délais.
Les personnels du bureau DEEP3 sont en mesure de fournir exclusivement des renseignements
relatifs à la procédure administrative ou au calendrier des opérations.
La gestion du régime temporaire de retraite (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) a été
confiée à l’A.P.C. retraite et prévoyance.
Toute question relative au calcul des droits à pension sera formulée exclusivement auprès des
organismes compétents dont les coordonnées sont indiquées en annexe 5.
La présente circulaire est consultable sur le site internet de l’académie, espace « Personnels »,
rubrique « Etablissements d’enseignement privés » - sous-rubrique « Retraite/RETREP».
Je vous demande de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des enseignants de votre
établissement :
-
Par voie affichage dans votre établissement dans un lieu accessible aux enseignants,
Par voie postale pour les maitres actuellement en congé pour raison de maladie, de
congé parental, de congé de formation professionnelle ou de disponibilité.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Recteur et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Directrice des ressources humaines
Signé : Nathalie MASNEUF
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