Exemple de lettre de plainte - les habitations sans fumée au québec

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE
Une requête au propriétaire lui demandant d’entreprendre les démarches nécessaires pour
réduire ou éliminer le problème d’infiltration de fumée de tabac secondaire
Cet exemple de lettre est conçu pour les locataires qui se trouvent involontairement exposés à de la
fumée de tabac secondaire qui s’infiltre dans leur résidence à partir d’un logement voisin. Si la fumée de
cigarette d’un voisin pénètre de façon répétée sur une base régulière dans votre logement et nuit
considérablement à la jouissance paisible de celui-ci, il incombe à votre propriétaire de remédier à cette
situation.
Il est essentiel pour vous de documenter l’ampleur, la fréquence et l’impact de la fumée qui s’infiltre
dans votre logement, ainsi que toutes les communications et les actions auxquelles vous avez pris part
pour signaler le problème. N’oubliez pas de conserver une copie de chaque lettre que vous envoyez à
votre propriétaire. (Consultez la section « Passer à l’action » de notre site Internet pour obtenir
davantage d’information.)
Démarches
Décrivez la source et l’ampleur du problème.
Dans le cas d’une première lettre, commencez sur
un ton positif.
Exemples
Monsieur le propriétaire ou Madame la
propriétaire,
Les propriétaires reçoivent beaucoup de plaintes.
Nous vous proposons donc de commencer par
nommer les raisons pour lesquelles vous appéciez
votre logement ou l’immeuble. Fournissez des
détails sur le nombre de fois que la fumée de
cigarettes s’infiltre chez vous et quelle est son
origine. Assurez-vous de mettre l’emphase sur le
fait que le problème ne constitue pas seulement un
inconvénient ou un inconfort temporaire. Indiquez :
•
Objet : La perte de jouissance paisible de mon
logement à cause de la fumée de tabac secondaire.
Je suis locataire d’un appartement situé au
[inscrire l’adresse] et je paie actuellement un loyer
de [inscrire le montant] par mois depuis le
[inscrire la date de la signature du bail]. J’aime
vivre ici et jusqu’à maintenant, je suis satisfait de
mon logement. [Vous pouvez également rajouter
que vous ne voulez pas déménager.]
à quel moment le problème a commencé à se
manifester;
Malheureusement, je suis confronté à un problème
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•
•
•
•
•
comment la fumée parvient à s’infiltrer dans
votre logement (par exemple à travers les
portes patio ouvertes);
de quel endroit provient la fumée (par
exemple du balcon de votre voisin);
combien de fois par jour (ou par semaine) la
fumée s’infiltre chez vous;
les dates, les heures et la fréquence;
la quantité de fumée qui pénètre dans votre
logement. Est-ce que la fumée reste à un seul
endroit ou se propage-t-elle dans le reste de
votre logement?
causé par la fumée de cigarette qui entre dans mon
logement à partir de [inscrire le numéro de
l’appartement d’où provient la fumée, si vous le
savez]. Cette fumée semble s’infiltrer à travers le
garde-robe de la chambre de ma fille et les fentes
autour des tuyaux se trouvant sous le lavabo dans
la salle de bains. Le problème est plus sérieux
quand mon voisin est présent le soir et les fins de
semaine. La fumée est présente à tous les jours,
sans exception.
(Vous trouverez ci-joint un tableau qui indique à
Pour que la fumée de tabac secondaire soit reconnue quel moment le problème d’infiltration de fumée
comme une atteinte à la jouissance paisible de votre de tabac est particulièrement notable.)
logement, elle doit s’infiltrer souvent et sur de
longue période de telle façon à nuire
substantiellement à l’utilisation normale des lieux.
(Consultez notre section sur les « Derniers recours »
pour obtenir d’autres renseignements sur la
jouissance paisible et la fumée de tabac secondaire.)
Décrivez l’impact de la fumée de tabac
secondaire sur votre santé.
Indiquez :
Je m’inquiète beaucoup pour la santé de ma fille.
Elle souffre d’asthme et sa toux a commencé à
Les symptômes et les maladies causés par la fumée, s’aggraver. Pour se soulager, elle doit maintenant
y compris les crises d’asthme (l’usage d’une pompe utiliser sa pompe le soir, ce qu’elle ne faisait pas
est-il maintenant nécessaire ?), les maux de tête, les auparavant.
irritations et les écoulements des yeux, les maux de Je vous remets ci-joint une lettre de notre médecin
de famille qui recommande de ne pas exposer ma
gorge, la bronchite, les otites, les problèmes
fille à de la fumée de tabac secondaire parce
cardiaques, etc.
qu’elle risque de subir une crise d’asthme grave.
•
•
Est-ce que la fumée aggrave un problème de
santé déjà existant comme l’asthme, les
allergies, une maladie cardiaque, de
l’hypertension, la fibromyalgie ou un
cancer?
Êtes-vous inquiet pour la santé de votre
bébé ? Il importe de rappeler que les bébés
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J’ai également commencé à souffrir de maux de
tête fréquents, un problème que je n’avais pas au
préalable. Ils disparaissent quand je ne suis plus
dans mon logement, un signe évident que ma
réaction est liée à la présence de fumée de tabac
secondaire.
exposés à la fumée de tabac secondaire
courent un risque plus élevé de mourir du
syndrome de la mort subite du nourrisson.
Décrivez comment la fumée de tabac secondaire
vous empêche de jouir pleinement de votre
logement.
Indiquez :
•
•
•
•
•
•
•
Puisque les infiltrations de fumée de cigarettes
sont considérables dans la chambre de ma fille, je
suis obligé de la faire dormir sur un lit pliant dans
la mienne. Je dois constamment garder la porte de
sa chambre fermée. Je me retrouve donc devant
une situation où je ne suis même plus en mesure
d’utiliser cette pièce, même si je paye le loyer
d’un appartement avec deux chambres à coucher.
si l’appartement devient parfois inhabitable
en tout ou en partie;
si vous êtes contraint à éviter certaines
pièces à cause de la fumée;
si vous êtes incapable d’ouvrir vos fenêtres
ou la porte de votre balcon;
si vous ne pouvez pas utiliser votre balcon;
si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser les
ventilateurs ou le système de chauffage;
si vous êtes obligé de sortir de chez vous
certains jours ou à certains moments pour
éviter la fumée;
si vos amis et les membres de votre famille
ne peuvent pas vous rendre visite à cause de
la fumée.
Par ailleurs, je suis obligé de garder mes fenêtres
ouvertes jour et nuit pour essayer d’aérer le
logement. Malheureusement, le temps se refroidit
et, par conséquent, je ne pourrai plus les ouvrir
pour palier un peu au problème.
Ces informations sont particulièrement importantes
si vous déposez une requête à la Régie du logement
pour obtenir une audience. Selon des jugements
rendus dans d’autres provinces, il n’est pas suffisant
de démontrer simplement la présence de fumée de
tabac secondaire dans votre logement. Vous devez
fournir une preuve exhaustive démontrant l’ampleur
et la persistance du problème et comment celui-ci
entraîne une perte de la jouissance paisible de votre
logement.
Décrivez les démarches que vous avez entreprises
pour tenter de résoudre le problème.
En tenant compte encore une fois des jugements
rendus dans les autres provinces, on constate que les
requêtes sont mieux perçues si les locataires sont en
mesure de démontrer qu’ils ont préalablement
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De plus, je ne puis me permettre de défrayer les
coûts supplémentaires pour le chauffage si je
garde les fenêtres ouvertes en hiver. Je suis donc
très inquiets car le problème va évidemment
s’aggraver avec la venue du temps froid.
J’ai tenté de colmater les trous et les fentes dans
mon logement avec du ruban adhésif.
Malheureusement, la fumée de tabac continue à
s’infiltrer dans mon logement. C’est pourquoi,
entrepris des démarches eux-mêmes pour tenter de
résoudre le problème.
comme je viens tout juste de l’expliquer, je tiens la
porte de la chambre de ma fille fermée et je garde
mes fenêtres ouvertes toute la journée pour faire
circuler l’air le plus possible dans le logement.
J’ai également tenté d’aborder le problème avec
mon voisin. Par contre, celui-ci n’a pas du tout
apprécié et a répliqué d’un ton sévère que
personne ne pouvait lui empêcher de fumer dans
son propre logement.
Recueillez des preuves et joignez-les à votre lettre
Je vous invite également à consulter les autres
Indiquez :
documents que je joins avec cette lettre pour
• si votre propriétaire vous a induit en erreur à confirmer que je subis bel et bien une perte de la
propos de la location en affirmant que
jouissance paisible de mon logement.
l’immeuble était sans fumée;
• si des témoins sont en mesure de parler en
votre faveur;
• si vous avez une copie de l’annonce
mentionnant la soi-disante interdiction de
fumer dans l’immeuble.
Demandez à vos voisins, vos parents et vos amis de
vous fournir des témoignages écrits concernant le
niveau et la fréquence de la fumée qui s’infiltre dans
votre logement. Votre dossier sera plus solide si
vous avez plus de gens en mesure d’appuyer votre
plainte.
Obtenez une lettre de votre médecin pour confirmer
que la fumée de tabac secondaire engendre des
problèmes de santé pour vous et votre famille ou
aggrave une maladie ou une condition déjà
existante.
Fournissez des renseignements au sujet des
dangers de la fumée de tabac secondaire
(facultatif)
Vous trouverez plus de renseignements au sujet des La fumée de tabac secondaire représente un réel
danger pour la santé. Il peut engendrer de
dangers de l’exposition à la fumée de tabac
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secondaire dans le rapport de l’Institut national de la sérieuses maladies et même provoquer
prématurément la mort chez des enfants et des
santé publique du Québec (INSPQ).
adultes non-fumeurs. Il n’existe aucun niveau
d’exposition minimal sécuritaire à ce contaminant.
http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/487Même une brève exposition peut causer du tort. La
FumeeTabacSecondaire.pdf
fumée de tabac secondaire :
•
•
•
comprend plus de 4 000 substances
chimiques et représente un véritable poison
pour les résidents et les membres de leurs
familles;
contient plus de 50 substances chimiques
cancérigènes;
se retrouve parmi les substances
cancérigènes de « Classe A », la catégorie
la plus mortelle qui comprend également le
benzène, le chrome, le cadmium et
l’arsenic.
Présentez votre demande
Si l’immeuble est régi par une politique sans fumée, La situation est devenue intolérable et j’ai besoin
de votre aide.
demandez au propriétaire de la faire respecter. Au
contraire, si l’usage du tabac est permis, vous
Étant donné la gravité et l’urgence de la situation,
pouvez faire les suggestions suivantes :
je vous demande de parler à ce locataire et lui
• Proposez à votre propriétaire de rendre votre demander sa collaboration afin qu’il ne fume plus
appartement et celui du fumeur le plus
dans son appartement.
étanche possible de manière à minimiser la
circulation d’air. Cette solution peut
Nous pourrons voir si cette initiative mettra un
soulager le problème mais ne l’éliminera pas terme aux infiltrations de fumée de tabac dans
de façon permanente.
mon logement. Par contre, si le problème persiste
• Demandez-lui de négocier une solution avec ou si mon voisin rejette tout compromis, je vous
le locataire fumeur, comme fumer à
demanderais de prendre en considération l’option
l’extérieur. Par contre, si vous êtes toujours de mettre un terme à son bail et de procéder à son
aux prises avec une infiltration de fumée,
éviction de l’immeuble à cause de la perte de
persuadez votre propriétaire d’intensifier ses jouissance raisonnable dont ma fille et moi
démarches, au point même d’envisager
subissons dans notre logement.
l’éviction du locataire qui fume. (Soyez prêt
à l’accompagner devant la Régie du
Je vous promets d’appuyer les mesures que vous
logement afin de témoigner.)
prendrez. Par exemple, si le locataire choisit de
• Vérifiez si votre propriétaire est en mesure
contester votre démarche pour mettre fin à son
de vous déménager dans un autre
appartement ou dans un autre immeuble lui occupation du logement loué, je suis prêt à vous
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appartenant .
• Explorez avec votre propriétaire l’option de
résilier votre bail sans pénalité (vous
pourriez même lui demander de vous
rembourser vos dépenses pour déménager).
• Bien que cette option n’améliorera pas votre
situation dans l’immédiat, vous pouvez
également proposer au propriétaire
d’introduire une politique sans fumée pour
les nouveaux arrivants.
Demandez à votre propriétaire de vous répondre
dans un délai précis.
Si votre propriétaire ne vous a pas envoyé de
réponse avant ce délai, la prochaine étape consistera
à déposer une requête à la la Régie du logement ou
encore à envisager la possibilité de déménager à un
autre endroit pour protéger votre santé.
accompagner devant la Régie du logement.
J’apprécierais recevoir de votre part une réponse
écrite dans un délai de deux semaines dans le but
de connaître votre position et de me permettre de
poursuivre mes démarches en conséquence.
Merci beaucoup de votre aide concernant cette
question importante.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
Faites parvenir la lettre à votre propriétaire.
Nous vous recommandons fortement de faire
Envisagez de faire parvenir des copies de votre
parvenir votre lettre par la poste recommandée avec lettre à des élus et à des organismes de santé.
signature pour confirmer que le propriétaire l’a bel
et bien reçue. N’oubliez pas de garder une copie de Copies au :
votre lettre.
• conseiller municipal;
• député provincial;
Tout le monde souhaite évidemment que le
• ministre des Affaires municipales;
problème puisse se résoudre amicablement.
• ministre de la Santé et des Services
Toutefois, si toutes vos démarches se révèlent
sociaux;
infructueuses, vous pouvez songer à porter plainte
• Association pour les droits des
devant la Régie du logement pour atteinte à la
non-fumeurs;
jouissance paisible de votre logement.
• Associations de locataires du Québec.
Cette option est généralement vue comme une
solution de dernier recours parce qu’elle gruge
beaucoup de temps, peut générer de la discorde, et
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exige un niveau de preuve assez élevé pour
démontrer que la fumée de tabac secondaire entraîne
une perte de jouissance des lieux. Vous n’êtes
certainement pas assuré de remporter votre cause.
Néanmoins, si vous décidez de poursuivre sur cette
voie, nous vous suggérons de consulter notre section
sur les « Derniers recours » afin de trouver des
renseignements additionnels, ainsi que notre section
sur la « Jurisprudence » pour savoir comment se
sont résolues d’autres requêtes déposées par des
locataires aux prises avec un problème similaire.
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