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BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI Catherine AUBEL 2010.01.29 14:28:06 +01'00' n°7 du 29 janvier 2010 Sommaire chronologique Accord du 1er décembre 2009 Accord cadre national avec la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT)................................................................................................................................ 2 Accord du 11 janvier 2010 Accord avec le groupe Crit intérim.................................................................................................... 10 Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marché(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : agriculture............................................................................................. 18 Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marche(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : services aux personnes poste 1........................................................... 20 Sommaire par catégorie de textes Accords Accord du 1er décembre 2009 Accord cadre national avec la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT)................................................................................................................................ 2 Accord du 11 janvier 2010 Accord avec le groupe Crit intérim.................................................................................................... 10 Avis Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marché(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : agriculture............................................................................................. 18 Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marche(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : services aux personnes poste 1........................................................... 20 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Accord du 1er décembre 2009 Accord cadre national avec la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) Accord cadre national entre la CFBCT, représentée par son président Alain Duplat, et Pôle emploi, représenté par son directeur général Christian Charpy Préambule Fondée en 1894, sous la forme d' un syndicat professionnel, loi de 1884, la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) est l’organisation professionnelle au service des artisans bouchers. La CFBCT s' attache à mener des actions collectives valorisant la profession et à représenter et défendre le métier auprès des pouvoirs publics. La CFBCT propose de nombreux services, dont le conseil et l’information des artisans bouchers, et assure une vraie proximité auprès des professionnels par l' existence de ses syndicats départementaux et fédérations régionales. Elle initie des réflexions et des actions destinées à promouvoir et à faire progresser le métier. Il est à noter que 50 à 80 % des entreprises de boucherie française (vendant en boutiques, sur marchés ou au cours de tournées), adhèrent au syndicalisme, pourcentage plus élevé en zone rurale qu' en zone urbaine. Les bouchers adhèrent aux syndicats départementaux, qui sont eux-mêmes affiliés à la CFBCT. Ils sont le relais de la politique confédérale et font remonter à la CFBCT les questions pratiques des professionnels. Fort de 19 000 entreprises, le secteur de la boucherie artisanale représente 7 milliards d' euros de chiffre d’affaires pour un chiffre d’affaires moyen de 369 000 euros en 2007 et représentant plus de 70 000 emplois (chefs d’entreprises, conjoints, salariés, apprentis). La répartition géographique fait apparaître que ce sont les zones urbaines qui sont les plus investies par les artisans bouchers (47 %), puis les zones rurales (34 %), et enfin les zones périurbaines (18 %). En matière d’effectifs, 64 % des entreprises emploient en moyenne 1 à 4 salariés et plus du quart emploient 5 salariés ou plus. La formation des jeunes demeure l’un des objectifs essentiels de la profession. Former de nombreux apprentis, c' est assurer la pérennité du métier. En 2007, on comptait plus de 4 300 apprentis en boucherie, au niveau CAP ou BP. Le métier est aussi fortement attaché à la formation continue et propose à ses professionnels l’acquisition de compétences techniques et de connaissances en gestion, marketing, organisation. Chaque année ce sont plus de 3 100 stagiaires qui se forment ainsi auprès de l' Ecole nationale supérieure des métiers de la viande (ENSMV), établissement créé en 1957. La CFBCT a par ailleurs mis en place une formation permettant aux jeunes adultes en reconversion professionnelle d’intégrer rapidement le métier. Le secteur, très dynamique, se caractérise par un besoin en recrutement de 4 000 postes environ chaque année. Il offre des perspectives d’évolution de carrière : L’apprenti boucher pouvant devenir, après quelques années d’expérience, son propre patron. Dans les 5 à 10 ans à venir, 30 à 40 % des entreprises du métier vont changer de main. La CFBCT aide ces entreprises à identifier des repreneurs pour lesquels elle développe des outils d’accompagnement. 2 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 La CFBCT est donc un acteur professionnel engagé dans les questions d’emploi, de recrutement, de formation, d’insertion et de cession-reprise d’entreprise. Consciente des difficultés de recrutement que connaît le métier, la CFBCT s’est donnée pour priorité d’aider les entreprises à recruter le personnel qualifié dont elles ont besoin et assurer la pérennité des entreprises. Institution nationale qui intègre l’ensemble des services de l’ANPE et des Assédic et une partie des services de l’Unédic, Pôle emploi est désormais l’opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi. Sa création répond à la volonté de l’Etat d’aboutir au plein emploi, d’accélérer l' entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l' emploi des seniors. Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises visant à favoriser le retour à l’emploi rapide des demandeurs d’emploi et à garantir la fluidité du marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour missions : - de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d’une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail, - de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, - d’accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans leur recherche d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion, favoriser l’intégration par l’emploi et sécuriser les parcours professionnels, - de contribuer au reclassement professionnel des salariés licenciés à la suite de restructurations ou de mutations économiques. Par le présent accord, CFBCT et Pôle emploi décident de développer leur coopération, pour notamment : - aider les entreprises du secteur à faire face à leur difficulté de recrutement, - parfaire la visibilité, sur le marché de l’emploi, des métiers du secteur de la boucherie, charcuterie, traiteur, - favoriser la construction de parcours qualifiants pour le demandeur d’emploi afin de faciliter l’accès à l’emploi dans le cadre de plans d’action territoriaux et au plus près des besoins des entreprises, - encourager les demandeurs d’emploi à se diriger vers le secteur de la boucherie, charcuterie, traiteur, y compris les salariés licenciés à la suite de restructurations ou dans un contexte de mutations économiques, en utilisant en tant que besoin l’ensemble des dispositifs d’aide au retour à l’emploi, - faciliter la reprise d’entreprise. La CFBCT souhaite pour initialiser cette coopération dans les meilleures conditions et l’inscrire dans la durée, mettre en œuvre la première année cet accord auprès de trois régions la Bretagne, le Centre et les Pays de la Loire. La collaboration s’exerce pour la CFBCT dans le cadre de ses positions affirmées en faveur de l’emploi et dans le cadre de : - la convention collective nationale (CCN) du 12 décembre 1978, étendue par arrêté du 15 mai 1979 : CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et de gibiers. 3 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 La collaboration s’exerce pour Pôle emploi dans le cadre de : - l’accord tripartite Etat/Unedic/Pôle emploi du 2 avril 2009, - la lutte contre les discriminations et l’illettrisme, - la promotion de la diversité et de l’égalité des chances professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d’activité, - des plans nationaux en faveur de l’emploi des seniors et des personnes handicapées, - de la dynamique du plan « Espoir banlieues » en faveur des jeunes des quartiers et du volet « jeunes » du plan de relance Les partenaires La CFBCT - Une organisation professionnelle nationale au service des artisans bouchers : 19 000 entreprises en France à ce jour, - Structurée en plusieurs niveaux : - 22 délégués régionaux membres du conseil d’administration, 95 relais départementaux, à l’écoute des besoins et attentes des entreprises dans tous les domaines : réglementation, formation, recrutement, communication, juridique, social, etc. - Des services complémentaires dont la mutualisation du travail permet de répondre à toutes ces demandes : - une école de formation aux métiers de la viande (l’ENSMV), un journal professionnel, un pôle d’innovation technologique (l’ARDATmv), etc. - Représentant un métier : - riche, attractif, complet (voir le site internet vitrine du métier www.boucherie-france.org), qui ne connaît pas le chômage et qui souhaite le faire savoir, qui cherche à recruter à tous les niveaux de qualification (4 000 postes sont à pourvoir chaque année) – voir site dédié aux jeunes, aux adultes en reconversion professionnelle et à la formation www.jedeviensboucher.com Pôle emploi - Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local. - 27 délégués régionaux, près de 45 000 experts dans tous les domaines touchant à l’emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l’emploi, développement de l’emploi, indemnisation des demandeurs d’emploi et recouvrement des cotisations d’Assurance chômage. - Un opérateur fortement déconcentré pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi et résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d’emploi, employeurs et ainsi que collectivités territoriales. - Une mission centrale, le placement. - Une expertise dans tous les domaines touchant à l’emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l’emploi, marché du travail. 4 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - Près de 3,6 millions d’offres d’emploi confiées par les entreprises en 2008 et plus de 3,3 millions de recrutements réussis. - Le premier site emploi en France avec en 2008 : - près de 200 millions de visites par an, - 700 000 profils disponibles sur le site, - plus de 730 000 offres d’emploi directement mises en ligne par les employeurs. - L’engagement à agir dans le cadre de la charte du service public de l’emploi contre les discriminations, pour l‘égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle hommes-femmes. Actions et engagements 1. Etablir un diagnostic territorial partagé des besoins en personnels La CFBCT et Pôle emploi s’engagent à : - Elaborer ensemble un diagnostic territorial commun des besoins en personnels, des potentialités d’emploi, des compétences attendues pour anticiper les besoins en recrutement et mieux appréhender les difficultés et tensions du marché, - Identifier les publics prioritaires et définir les dispositifs de formations et/ou d’accompagnements nécessaires pour proposer aux entreprises du secteur des candidats correspondant aux profils de poste. Pour ce faire, la CFBCT et Pôle emploi désignent des interlocuteurs régionaux chargés de cette action et du suivi de la mise en œuvre des actions concertées. Pôle emploi informera la CFBCT sur le marché du travail régional et sur les compétences disponibles dans ses métiers. La CFBCT s’engage à partager avec Pôle emploi les données économiques et sociales dont elle dispose sur le secteur, ainsi que ses analyses et études prospectives sur les métiers. 2. Promouvoir les métiers et les emplois de la boucherie - charcuterie - traiteur La CFBCT et Pôle emploi s’engagent à : - Organiser des actions communes de promotion des métiers de la boucherie - charcuterie - traiteur, - Informer les demandeurs d’emploi des opportunités d’emploi dans ce secteur et particulièrement les jeunes, les femmes et les personnes en reconversion professionnelle. La CFBCT s’engage à inciter ses adhérents à : - participer, en fonction de la disponibilité de leurs équipes, aux forums organisés par Pôle emploi ou ses partenaires destinés à promouvoir les métiers du secteur et à rencontrer des demandeurs d’emploi souhaitant s’y orienter, - accueillir les demandeurs d’emploi et les personnes licenciées pour raison économique et bénéficiaires des dispositifs contrat de transition professionnelle (CTP) / convention de reclassement personnalisé (CRP), dans le cadre d’évaluations en milieu de travail (EMT) pour leur permettre de découvrir les métiers de la boucherie - charcuterie - traiteur, 5 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - accueillir, dans le cadre de la prestation renforcée d’évaluation en milieu de travail d’une durée maximale de 120 heures, des demandeurs d’emploi, notamment des jeunes demandeurs d’emploi résidant en zone urbaine sensible, intéressés par le secteur, pour leur permettre de découvrir les métiers de la boucherie - charcuterie - traiteur, - utiliser, si nécessaire, le site pole-emploi.fr dont le service « Web TV » pour informer sur les métiers ou les besoins en recrutement du secteur. Pôle emploi s’engage à : - informer les demandeurs d’emploi sur les opportunités d’emploi offertes par le secteur de la boucherie, charcuterie, traiteur, notamment au cours de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi, - repérer les capacités et les compétences transférables recherchées par les entreprises, pour favoriser la mobilité professionnelle vers le secteur, de demandeurs d’emploi venant d’autres activités, notamment ceux ayant été licenciés dans le cadre d’une restructuration ou de mutations économiques, - solliciter les entreprises du secteur pour accueillir les demandeurs d’emploi et les publics relevant des dispositifs contrat de transition professionnelle (CTP)/ convention de reclassement personnalisé (CRP), dans le cadre de la prestation d’évaluation en milieu de travail (EMT), pour leur permettre de découvrir les métiers de la boucherie-charcuterie-traiteur et de valider leur projet professionnel, - proposer aux boucheries-charcuteries-traiteurs d’accueillir, dans le cadre de la prestation renforcée d’évaluation en milieu de travail (EMT) d’une durée maximale de 120 heures, notamment des jeunes demandeurs d’emploi résidant dans une zone urbaine sensible pour leur permettre de valider leur projet d’accès à un emploi, - mobiliser son réseau de partenaires pour informer les publics suivis spécifiquement, des opportunités d’emploi dans le secteur de la boucherie - charcuterie - traiteur, - présenter les besoins du secteur de la boucherie-charcuterie-traiteur sur son site pole-emploi.fr par l’intermédiaire de son service « Web TV » et par des outils adaptés au public recherché. 3. Satisfaire les besoins en recrutement La CFBCT s’engage à promouvoir auprès de ses adhérents l’offre de service de Pôle emploi en matière d’accompagnement des recrutements. La CFBCT s’engage à inciter ses adhérents à : - communiquer aux agences de Pôle emploi l’ensemble de leurs offres d’emploi, et notamment les offres d’emploi en alternance en définissant les caractéristiques des postes, les profils des candidats recherchés ainsi que les modalités de présélection des candidats, - informer les pôles emploi locaux des besoins prévisionnels de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d’emploi dans les meilleurs délais avec des candidats correspondant le mieux aux profils attendus, - assurer le suivi des offres d’emploi déposées et des candidatures proposées par les pôles emploi locaux : - informer les pôles emploi des embauches réalisées, - expliciter les décisions relatives aux candidats non retenus, - apporter une réponse à ces candidats pour conforter leur démarche, - développer l’utilisation de la méthode de recrutement par simulation de Pôle emploi pour favoriser l’intégration de profils diversifiés, 6 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - accueillir des demandeurs d’emploi, dans les conditions définies en commun avec les pôles emploi locaux, dans le cadre d’évaluations en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), permettant de s’assurer de leur capacité à exercer l’emploi proposé. Pôle emploi s’engage à : - définir précisément avec les entreprises les modalités de traitement des offres d’emploi, notamment le type de présélection attendu, - proposer des candidatures de demandeurs d’emploi ayant les compétences requises ou susceptibles de les acquérir, notamment par la mise en œuvre d’actions de professionnalisation ou d’adaptation au poste de travail, - proposer la prestation d’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) permettant aux employeurs du secteur, avant embauche, de s’assurer de la capacité des demandeurs d’emploi à exercer l’emploi proposé, - mobiliser ses dispositifs d’évaluation pour repérer chez les candidats les capacités et les aptitudes à travailler dans le secteur de la boucherie - charcuterie – traiteur, - mettre en œuvre la méthode de recrutement par simulation pour évaluer les capacités ou habiletés des demandeurs d’emploi à occuper les emplois proposés, - mobiliser ses réseaux de partenaires pour développer notamment le nombre de candidatures de jeunes, 4. Professionnaliser et accompagner le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi La CFBCT et Pôle emploi s’engagent à renforcer l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi, notamment des personnes de niveau infra IV, au contrat de professionnalisation et au contrat d’apprentissage pour répondre ainsi aux besoins en qualification et en recrutement des entreprises adhérentes tout en contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des bénéficiaires. Ils porteront une attention particulière aux personnes licenciés pour raison économique qui, dans le cadre de leur reconversion professionnelle, ont besoin d’acquérir les qualifications nécessaires à l’exercice des emplois offerts. La CFBCT et Pôle emploi s’engagent à : - informer les entreprises sur l’ensemble des dispositifs d’aide au recrutement, à l’insertion et à la professionnalisation ; à cet effet, Pôle emploi transmettra à la boucherie - charcuterie - traiteur ses plaquettes d’information, - encourager l’embauche des demandeurs d’emploi les plus exposés au risque de chômage de longue durée, notamment les jeunes et adultes sans ou de faible niveau de qualification, et favoriser leur insertion sur le marché du travail en proposant et organisant des parcours professionnalisant, - informer les entreprises, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les salariés, sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et apporter conseils et aides appropriées aux projets de certification visées. - mobiliser les dispositifs mis en place par l’Etat et les partenaires sociaux visant à favoriser l’embauche de jeunes en difficulté d’insertion professionnelle par des actions de préparation à l’entrée aux contrats en alternance, 7 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 La CFBCT s’engage à : - promouvoir les contrats d’apprentissage et de professionnalisation auprès des entreprises et des demandeurs d’emploi jeunes et adultes, recherchant l’accès à un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle pour une insertion durable, et favoriser leur accès à ses métiers, - sensibiliser les organismes paritaires collecteurs agrées pour apporter des réponses aux besoins du secteur en matière de professionnalisation et favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à ses métiers, - répondre aux sollicitations des pôles emploi locaux pour accueillir des salariés dans le cadre de la période d’immersion prévue dans le dispositif contrat d’avenir, contrat d’accès à l’emploi, contrat d’accompagnement à l’emploi CAE et CAE « passerelle » en vue de préparer leur reclassement au terme de leur contrat. Pôle emploi s’engage à : - informer, conseiller et aider les entreprises du commerce interentreprises dans l’utilisation des dispositifs aidés de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, pour favoriser le recrutement de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et ayant validé un projet professionnel dans le secteur, - mobiliser l’ensemble de ses aides et mesures favorisant un retour à l’emploi rapide et durable, s’inscrivant dans la cible des publics et des secteurs prioritaires définis par les Pôles emploi régionaux au regard des caractéristiques du marché du travail local et dans la limite des enveloppes budgétaires régionales : - actions d’adaptation au poste de travail et de qualification, dans le cadre de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou de formations conventionnées, pour des besoins identifiés par Pôle emploi et dont la mise en œuvre est un préalable au recrutement des demandeurs d’emploi, - aide forfaitaire versée aux employeurs, pour l' embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, rencontrant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, - rechercher les sources de cofinancement des actions de formation visant notamment à combler les écarts entre les compétences requises et les compétences détenues, - informer les entreprises adhérentes sur la période d’immersion prévue au bénéfice des publics relevant des dispositifs contrat d’avenir (CA), contrat d’accès à l’emploi, contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) et CAE « passerelle » et organiser la mise en œuvre de cette période en vue de préparer leur reclassement au terme des contrats. 5. Faciliter la reprise d’entreprise La CFBCT et Pôle emploi organiseront auprès des demandeurs d’emploi, au niveau régional et local, des actions communes de sensibilisation à la reprise d’entreprises du secteur. La CFBCT s’engage à : - communiquer à Pôle emploi les annonces d’entreprises à reprendre, par l’intermédiaire de ses représentants départementaux, - faire connaître à ses adhérents et aux repreneurs qui s’adressent à la confédération les offres des services proposés par Pôle emploi. 8 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Pôle emploi s’engage à : - mobiliser son offre de service commune élaborée dans le cadre du « parcours créateur d’entreprise » et les prestations associées, portant sur l’ensemble du processus de création/reprise d’entreprise, de l’étude de faisabilité jusqu’à la mise en œuvre du projet et le suivi post création de l’entreprise, - inciter les demandeurs d’emploi à consulter les offres de reprise d’entreprises sur les sites www.boucherie-france.org et www.pole-emploi.fr, - transmettre à la CFBCT les plaquettes relatives à la création/reprise d’entreprise. Pilotage suivi et évaluation La CFBCT et Pôle emploi s’engagent à mettre en valeur leur collaboration par une communication sur leurs sites internet et leur intranet et à informer leurs réseaux respectifs du présent accord. Ils désignent, dans chaque région pilote retenue, Bretagne, Centre, Pays de la Loire, des interlocuteurs qui auront pour mission de décliner cet accord en fonction des contextes locaux et d’en faciliter la mise en œuvre opérationnelle. Un comité de pilotage national, réunissant des représentants des signataires de l’accord, établira un bilan pour analyser les résultats, identifier les conditions pour réussir la collaboration et décider du déploiement à l’ensemble du territoire. Le bilan annuel national quantitatif et qualitatif établi par les signataires à partir des bilans régionaux portera sur : - les modalités de la coopération par région, l’évolution des besoins de recrutement, la date des diagnostics territoriaux partagés des besoins en main d’œuvre, le nombre et les modalités d’actions de promotion des métiers organisées, l’évolution du volume des offres d’emploi confiées par le secteur à Pôle emploi et leur satisfaction, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits dans les principaux métiers du secteur et leurs caractéristiques, Les bilans feront l’objet d’une diffusion au sein des réseaux des signataires. Toute communication externe sur cet accord devra faire l’objet de l’assentiment des deux signataires. Durée de l’accord Cet accord national est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. Il peut faire l’objet d’avenants en fonction d’évolutions législatives et légales ou d’actions nouvelles envisagées conjointement par les deux parties. Il peut être résilié sur l’initiative de l’une des parties en respectant un préavis de trois mois. Paris, le 1er décembre 2009. Le président de la CFBCT, Alain Duplat Le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy 9 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Accord du 11 janvier 2010 Accord avec le groupe Crit intérim Accord entre Crit intérim, représenté par sa présidente, madame Nathalie Jaoui, et Pôle emploi, représenté par son directeur général, monsieur Christian Charpy Préambule Pionnier dans le domaine des services en ressources humaines aux entreprises, le groupe Crit occupe aujourd’hui une place significative sur ce secteur. Numéro quatre du travail temporaire et du recrutement en France, le groupe bénéficie également de fortes positions dans le secteur de l’assistance aéroportuaire en France, en Irlande et en Afrique et d’une offre de service en ingénierie et maintenance dédiée aux grands projets industriels et technologiques. Le travail temporaire et le recrutement, représenté par l’enseigne Crit intérim et recrutement, constitue le cœur de métier du groupe : il en est le socle et le moteur de développement et compte pour 87% du chiffre d’affaires total du groupe qui s’est élevé en 2008 à 1,45 milliard d’euros. Grâce à une politique axée sur la spécialisation et la diversification de ses prestations en ressources humaines, Crit intérim et recrutement dispose aujourd’hui d’une offre de services étendus qui lui permet de proposer une solution globale en matière de ressources humaines dans les domaines suivants : - le travail temporaire, le recrutement en CDI, CDD, le placement et l’accompagnement des demandeurs d’emplois, le reclassement et la reconversion professionnelle des salariés licenciés, l’ingénierie-conseil pour l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, l’accompagnement des travailleurs handicapés vers l’emploi, l’audit et conseils aux entreprises dans leur démarche de cohésion sociale. Pour accompagner ses clients entreprises, petits, moyens et grands, partout en France, Crit intérim dispose d’une couverture nationale du territoire et de tous les secteurs d’activités. Le groupe bénéficie d’une forte pénétration auprès des PME/TPE, son cœur de cible, qui représentent plus de 64% de son CA 2008 et occupe des positions clés auprès des grands donneurs d’ordre. Il s’illustre par une forte activité dans l’industrie qui représente 44% de son activité en 2008.Le réseau est également très développé dans le BTP (23% du chiffre d’affaires) et a renforcé significativement sa pénétration dans le secteur des services dont la part dans l’activité totale est passée de 18% en 2003 à 32% en 2008. Les secteurs à forte valeur ajoutée représentent l’un des axes de développement du groupe qui dispose de compétences dans les métiers de haute qualification dans l’industrie (agro-alimentaire, aéronautique, pharmacie, chimie…) et les services (banque, assurance, télémarketing, transport et logistique, commerce, médical…) et des positions fortes dans le nucléaire, le graphisme, les designers web, l’évènementiel. Crit intérim a toujours considérer le capital humain comme son principal capital. Au cœur de sa politique ressources humaines, la formation occupe une place primordiale et joue un rôle majeur pour le groupe : accompagner le développement et l’évolution de chaque salarié qu’il soit permanent ou temporaire, l’aider à s’intégrer harmonieusement tant au sein du groupe que dans les entreprises clientes, répondre aux demande de formation exprimées par les entreprises et anticiper leurs besoins, être le moteur de la performance et valoriser les compétences de chacun, telles sont les exigences clés de Crit intérim. Pour servir sa politique de formation, Crit intérim dispose de ses propres centres de formation dédiés aux collaborateurs permanents et temporaires. Le groupe a récemment procédé à l’acquisition de deux nouveaux centres de formation situés à Paris qui dispense des formations qualifiantes et diplômantes (BAC, BTS en alternance) et à Valence qui est spécialisé dans la formation longue durée et travaille en étroite collaboration avec Pôle emploi. En 2008, le budget de formation du groupe représentait plus de 15 millions d’euros et a bénéficié à 8 418 salariés. 10 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Crit intérim s’attache à développer une politique d’entreprise citoyenne et responsable. Première entreprise de travail temporaire à avoir été certifiée QSE (Qualité, sécurité, environnement), le groupe s’est depuis plusieurs années engagé dans une démarche sociétale pour favoriser l’employabilité des publics spécifiques et éloignés de l’emploi (salariés peu ou pas qualifiés, seniors, personnes reconnues handicapées, jeunes….). En 2008, Crit intérim s’est engagé à promouvoir la non-discrimination et favoriser la diversité auprès de ses salariés par le biais de formation. Elle s’est également inscrite dans une démarche de développement durable et a crée à cet effet une structure en interne. Crit intérim favorise une politique active en faveur des travailleurs handicapés. Dès 2005, il a créé un département « Emploi et handicap » destiné à favoriser l’emploi des personnes reconnues handicapées au sein des entreprises et à accompagner les entreprises dans leur démarche de cohésion sociale. Il a signé des accords avec les organismes ou associations en charge des travailleurs handicapés : l’Agefiph et la Fagerph. Ainsi, 11 600 missions ont été confiées par Crit à des personnes handicapées au sein de 2 400 entreprises clientes et 20 000 heures de formation ont été dispensées à des intérimaires reconnus handicapés. Afin de favoriser l’intégration des jeunes, Crit intérim a signé une convention de partenariat avec le CNML (Conseil national des missions locales) reconduite et étendue en 2008. En 2009, il signe l’engagement national en faveur des jeunes issus des quartiers. Fortement engagé sur les questions de l’emploi et de l’insertion professionnelle, Crit intérim souhaite poursuivre et renforcer sa collaboration avec Pôle emploi déjà existante dans plusieurs régions (NordPas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Centre…). Institution nationale qui intègre l’ensemble des services de l’ANPE et des Assédic et une partie des services de l’Unédic, Pôle emploi est désormais l’opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi. Sa création répond à la volonté de l’Etat d’aboutir au plein emploi, d’accélérer l' entrée des jeunes sur le marché du travail et de favoriser l' emploi des seniors. Pour atteindre ces objectifs, Pôle emploi développe des coopérations accrues avec les entreprises visant à favoriser le retour à l’emploi rapide des demandeurs d’emploi et à garantir la fluidité du marché du travail tout en répondant aux besoins de recrutement. Dans ce cadre, Pôle emploi a pour missions : - de proposer aux entreprises un service adapté, défini à partir d’une analyse partagée de leurs besoins en recrutement et du marché du travail, - de les accompagner dans la conception et la mise en œuvre de stratégies spécifiques pour répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, - d’accompagner les actifs et les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi dans leur recherche d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion, favoriser l’intégration par l’emploi et sécuriser les parcours professionnels, - de contribuer au reclassement professionnel des salariés licenciés à la suite de restructurations ou de mutations économiques. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 6 juillet 2005 signé par le Prisme et l’ANPE (en cours de renouvellement) et de la charte d’engagements réciproques annexée au dit accord, que Pôle emploi et Crit intérim s’engagent à faire respecter dans leur réseau respectif. Crit intérim et Pôle emploi associeront leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre les actions prévues dans cet accord. La collaboration s’exerce, pour Crit intérim dans le cadre de : - la charte de la diversité (IMS – 2005), - la charte des entreprises de travail temporaire (Prisme-novembre 2005), - la lettre d’engagement des intermédiaires de l’emploi (Halde-novembre 2007), 11 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - son engagement pour l’insertion des jeunes des quartiers du plan Espoir banlieues (juin 2009). et pour Pôle emploi dans le cadre de : - l’accord national conclu le 19 janvier 2005 entre la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle et l’ANPE, portant sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs d’activité, - la charte du service public de l’emploi contre la discrimination, pour l’égalité des chances, et la promotion de la diversité du 18 novembre 2005, - la convention signée par l’ANPE avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité le 9 février 2007, - le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées (juin 2008), - son implication dans le plan national Espoir banlieues (février 2008) et sa mobilisation dans le cadre du volet « jeunes » du plan de relance en avril 2009. Les partenaires Crit intérim, c’est - La filiale phare du groupe CRIT, créé en 1962 et coté sur Euronext Paris. - La 4ème entreprise sur le marché français du travail temporaire et de recrutement et le 1er groupe indépendant de France. - L’expertise de Crit intérim lui permet d’offrir une solution globale de recrutement et de gestion des ressources humaines, qu’il s’agisse d’emploi temporaires, à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). - 405 agences d’emploi sur le territoire national et une présence dans plus de 50 villes à l’international. - En 2008, plus de 27 000 entreprises clientes dans tous les secteurs d’activité et de délégation de plus de 200 000 salariés intérimaire sur l’année, soir 38 000 ETP (équivalent temps plein) et 1 500 recrutement en CDI et CDD. - 1 792 collaborateurs permanents. - Un centre de formation en propre -RHF- qui a formé en 2008, 8400 salariés intérimaires et permanents. - Un engagement dans la lutte contre l’exclusion professionnelle et les discriminations. - Un pôle « Emploi et handicap » qui a permis de favoriser l’accès et/ou le maintien à l’emploi de plus de 1 200 personnes reconnues en situation de handicap en 2008. Pôle emploi, c’est - Une structuration en quatre niveaux : national, régional, territorial, local. - Un opérateur fortement déconcentré, avec 26 directions régionales et un réseau comptant à ce jour plus de 1.500 implantations, pour favoriser l’adaptation territoriale des politiques de l’emploi et résolument orienté au service de ses clients : demandeurs d’emploi, employeurs et aussi collectivités territoriales. - Près de 46.000 experts dans tous les domaines touchant à l’emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l’emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d’emploi et recouvrement des cotisations d’Assurance chômage. 12 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - Une mission centrale, le placement. - Près de 3 millions d’offres d’emploi confiées par les entreprises en 2009 et près de 2,7 millions de recrutements réussis. - Le premier site emploi en France : • près de 200 millions de visites par an, • 130 000 offres d’emploi consultables en ligne chaque jour, • près de 670 000 offres déposées directement en ligne par les employeurs sur pôle-emploi.fr, • et 700 000 profils directement accessibles. - L’engagement à agir dans le cadre de la charte du service public de l’emploi contre les discriminations, pour l‘égalité des chances, la promotion de la diversité et l’égalité professionnelle hommes-femmes. Les objectifs pour Crit interim et Pôle emploi - Renforcer et harmoniser la collaboration en matière de recrutement dans l’ensemble des régions. - Concourir ensemble à l’insertion ou à la réinsertion professionnelle rapide et durable des demandeurs d’emploi. - Faciliter le reclassement de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, qu’elles soient d’ordre social ou professionnel, notamment les jeunes résidant dans les quartiers de la politique de la ville, les seniors, les bénéficiaires des minima sociaux et les personnes présentant un handicap ou subissant toute forme de discrimination. - Lutter contre les tensions observées sur le marché du travail en s’appuyant sur les dispositifs destinés à la professionnalisation des personnes sans emploi et des intérimaires. - Assurer une meilleure transparence du marché du travail en organisant le transfert automatisé des offres d’emploi du site Crit.fr vers le site pole-emploi.fr Les actions et les engagements 1) Réaliser une analyse partagée des besoins de recrutement Crit intérim et Pôle emploi s’engagent à élaborer ensemble un diagnostic territorial commun des besoins en personnel, des potentialités d’emploi, des compétences attendues pour anticiper les besoins en recrutement et mieux appréhender les difficultés et tensions du marché. Ce diagnostic partagé doit permettre de définir des actions à mener conjointement pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi et notamment des publics prioritaires, y compris la mobilisation des dispositifs de formations nécessaires pour être en capacité de proposer aux entreprises des candidats correspondant aux postes ouverts au recrutement. Pour ce faire, Crit intérim et Pôle emploi désignent des interlocuteurs régionaux chargés de cette action. Pôle emploi s’engage à : - transmettre annuellement à Crit intérim les données statistiques nationales et régionales sur les offres et demandes d’emploi : volume des offres et des demandes, taux de satisfaction des offres, résultats des enquêtes périodiques réalisées sur les besoins de main d' œuvre des entreprises (BMO et autres), … - informer Crit intérim au niveau national et au niveau régional, sur son offre de service pour réussir l’intermédiation entre les entreprises qui recrutent et les demandeurs d’emploi, et sur la politique 13 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 de l’emploi et les mesures décidées par l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Crit intérim s’engage à : - transmettre à Pôle emploi les données économiques et sociales dont elle dispose : volume des métiers délégués, volume des missions par secteurs d’activité, analyse des besoins récurrents et pénuriques des bassins d’emploi, - informer Pôle emploi au niveau national et au niveau régional, sur son offre de services, ses outils d’évaluation, les dispositifs et outils propres au travail temporaire destinés à développer l’employabilité des salariés. 2) Fiabiliser et réussir les recrutements Crit intérim s’engage à : - Désigner dans chaque région un interlocuteur en charge des relations avec l’interlocuteur régional de Pôle emploi. - Transmettre les offres d’emploi cadres et non cadres en CDI, CDD et mission aux pôles emploi en définissant précisément les caractéristiques des postes et les compétences recherchées et en précisant les coordonnées du client final. - Examiner toutes les candidatures adressées par les pôles emploi et présélectionnées selon les modalités définies avec les chargés de recrutements. - Assurer le suivi des candidatures présentées par les pôles emploi et les informer des embauches réalisées en explicitant les décisions relatives aux candidatures non retenues. - Proposer aux entreprises utilisatrices ou clientes d’accueillir des demandeurs d’emploi, dans le cadre la prestation d’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), selon les modalités définies par les directions régionales de Pôle emploi, pour leur permettre de s’assurer de la capacité des candidats présélectionnés par les pôles emploi à occuper l’emploi offert (CDD, CDI ou mission de plus d’un mois). - Favoriser la mobilité des candidats en sollicitant éventuellement et au cas par cas, les dispositifs prévus par Pôle emploi en complément de ceux de Crit intérim dans le cadre des dispositifs FAFTT (dispositifs propres à la profession des agences d’emploi). - Participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes, aux salons et journées de l’emploi organisés par Pôle emploi et/ou ses partenaires. - Organiser en collaboration avec les pôles emploi des informations auprès des demandeurs d’emploi pour les informer et les sensibiliser aux opportunités d’emploi dans des secteurs d’activité rencontrant des pénuries de candidats. Pôle emploi s’engage à : - Désigner un interlocuteur régional chargé de coordonner et piloter les actions avec l’interlocuteur régional de Crit intérim. - Définir précisément les modalités de traitement des offres d’emploi avec les chargés de recrutement, notamment le type de présélection attendu. - Proposer des candidats ayant les compétences requises, ou susceptibles de les acquérir par la mise en œuvre d’actions de professionnalisation et d’adaptation au poste de travail, notamment le contrat de professionnalisation. 14 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - Informer, conseiller et aider les agences Crit intérim dans la mise en œuvre de la prestation d’évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), selon les dispositions définies par ses directions régionales. - Mettre en œuvre chaque fois que possible la méthode de recrutement par simulation pour permettre le recrutement de profils plus diversifiés au sein des entreprises utilisatrices ou clientes de Crit intérim, notamment sur les métiers pénuriques. - Informer Crit intérim sur l’organisation de salons ou forums emploi et l’inviter à participer. - Organiser en collaboration avec les agences Crit intérim des informations auprès des demandeurs d’emploi pour les informer et les sensibiliser aux opportunités d’emploi dans les secteurs d’activité en tension et offrant des perspectives d’insertion durable. 3) Favoriser l’intégration de publics cibles et la construction de parcours qualifiants Crit intérim s’engage à : - Favoriser l’intégration des publics cibles dans ses équipes, notamment des jeunes dont ceux résidant en zone urbaine sensible, des seniors et des personnes handicapées. - Sensibiliser ses clients à l’intégration de publics cibles dans leurs équipes. - Rechercher des offres de missions d’intérim, de CDD et de CDI pour faciliter l’insertion de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. - Présenter la candidature de tout demandeur d’emploi dont les compétences correspondent à ses offres en cours ou prévisionnelles, qu’elles concernent : • • • • les jeunes et en particulier ceux des Z.U.S., les seniors, les femmes, les personnes en situation de handicap, dans le respect de la législation et l’égalité de traitement. - Proposer aux entreprises utilisatrices ou clientes d’accueillir, dans le cadre de la prestation renforcée d’évaluation en milieu de travail, des jeunes demandeurs d’emploi résidant dans une zone urbaine sensible ou des demandeurs d’emploi seniors. - Promouvoir le contrat de professionnalisation auprès des entreprises utilisatrices ou clientes et des demandeurs d’emploi jeunes et adultes, recherchant l’accès à un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle pour une insertion durable. - Monter, en collaboration avec les pôles emploi des actions de formation d’adaptation à l’emploi ou de professionnalisation, permettant aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences attendues par les entreprises, en mobilisant les dispositifs spécifiques propres au travail temporaire (le contrat de professionnalisation intérimaire (CPI), le contrat de développement professionnel (CDPI), le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) et en complémentarité les dispositifs de l’Etat et des partenaires sociaux. Pôle emploi s’engage à : - Informer, conseiller et aider Crit intérim dans l’utilisation des mesures pour l’emploi de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux. - Mobiliser l’ensemble de ses aides, notamment l’AFPR (Action de formation préalable au recrutement) dès lors que les agences d’emploi apportent des garanties sur la durabilité des missions et sur les perspectives d’intégration durable, dans la limite des enveloppes budgétaires régionales et en fonction des priorités définies par les directions régionales de Pôle emploi. 15 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - Orienter vers les agences Crit intérim des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi pour faciliter leur insertion ou réinsertion sur le marché du travail. - Informer, conseiller et aider les agences Crit intérim dans la mise en œuvre de la prestation renforcée d’évaluation en milieu de travail, au bénéfice de jeunes demandeurs d’emploi résidant dans une zone urbaine sensible ou de seniors pour leur permettre de valider leur projet d’accès à l’emploi. - Mobiliser ses réseaux de partenaires co-traitants (Missions locales et Cap emploi) pour développer le nombre de candidatures de jeunes et de personnes handicapées. - Présenter la candidature des demandeurs d’emploi handicapés sur l’ensemble des offres transmises par Crit intérim, dès lors qu’ils possèdent les compétences attendues ou sont susceptibles de les acquérir. 4) Automatiser les échanges d’information entre le site recrutement crit.fr et pole-emploi.fr Crit intérim s’engage à : - Mettre les éléments caractérisant les offres d’emploi de son site recrutement en adéquation avec ceux du dépôt d’offres en ligne d’anpe.fr, sous réserve d’une étude de faisabilité. Pôle emploi s’engage à : - Accompagner Crit intérim dans les étapes du projet de transfert automatisé des offres d’emploi du site crit.fr vers le site pole-emploi.fr. Modalités de mise en œuvre, suivi et évaluation de l’accord Crit intérim et Pôle emploi s’engagent à mettre en valeur leur collaboration par une communication, notamment sur leurs sites Internet et à informer leurs réseaux respectifs du présent accord et à en suivre le déploiement. Toute communication externe sur cet accord devra faire l’objet de l’assentiment des deux signataires. Les responsables régionaux de Crit intérim et de Pôle emploi sont chargés de mettre en œuvre et de suivre l’accord dans chaque région. Ils définiront conjointement des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion des publics cibles, notamment des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles et des demandeurs d’emploi seniors, conformément aux plans nationaux en faveur de ces publics. Ils organiseront des échanges réguliers pour suivre et coordonner les actions. Des conventions régionales ou locales (Contrats de service qualité) seront signées, à chaque fois que le contexte le justifie, pour décliner l’accord au plus près du terrain et ainsi formaliser les engagements réciproques. Un comité de pilotage national constitué des représentants des signataires de l’accord se réunira à mi-parcours pour analyser les résultats, valoriser les actions réussies, identifier les axes de progrès et les actions communes à entreprendre. Un compte rendu sera rédigé et fera l’objet d’une diffusion au sein des réseaux des signataires. Le bilan annuel national quantitatif et qualitatif établi par les signataires portera notamment sur : - le nombre d’offres d’emploi confiées à Pôle emploi, par nature du contrat, par type d’offres (mission, CDD, CDI), par attente de service, - la satisfaction des offres par Pôle emploi. 16 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 - le nombre de mises en relation positives et la part des publics cibles dans les mises en relation (seniors, jeunes dont ceux issus des zones urbaines sensibles, personnes handicapées) le nombre et la nature des contrats conclus sur les dispositifs aidés, - le volume des métiers délégués par régions, le volume des missions par secteurs d’activité, le nombre de conventions de placement conclues, le nombre de recrutements réalisés ventilés par métiers et par régions - Le nombre de recrutements et de délégation de jeunes issus des ZUS, de seniors et de personnes handicapées Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. Il pourra être révisé, si nécessaire, à l’initiative de l’une des parties signataires, pour tenir compte de possibles évolutions du cadre législatif et réglementaire dans lequel il est mis en œuvre. Il peut être résilié sur l’initiative de l’une des parties en respectant un préavis de trois mois. Fait à Paris, le 11 janvier 2010. Le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy La présidente de Crit intérim, Nathalie Jaoui 17 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marché(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : agriculture La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, R. 5312-6 19°) et R. 5312-19, Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret du 19 décembre 2008 portant nomination du directeur général de Pôle emploi, Vu les avis d’appel à la concurrence publiés au JOUE n°2009/S117 du 20 juin 2009 (annonce n°169501) et au BOAMP n°118B du 23 juin 2009 (annonce n°159) portant sur des marchés d’actions de formation conventionnée, passés selon la procédure prévue à l’article 9 du décret susvisé n°20051742 du 30 décembre 2005, Vu les avis d’attribution publiés au JOUE n°2009/S241 du 15 décembre 2009 (annonce n°344282) et au BOAMP n°109 du 17 décembre 2009 (annonce n°300) pour le lot 3, intitulé agriculture. Vu l’invitation à soumissionner en date du 18 novembre 2009 portant sur les actions de formation et/ou métier(s) du ou des lot(s) ci-dessus mentionné(s), Avise les concurrents évincés : I - Par l’invitation à soumissionner susvisée, Pôle emploi a lancé un ou plusieurs marché(s) subséquent(s) pour le ou les lot(s) ci-dessus mentionné(s). Le(s) marché(s) à conclure prenai(en)t la forme de marché(s) à bons de commande, sans minimum et avec un maximum défini en quantité, en nombre de sessions de formation. II - Après conduite de la procédure, le ou les marché(s) a(ont) été signé(s) par le directeur régional de Pôle emploi et notifié(s) à son(leurs) titulaire(s) à ou aux date(s) mentionnée(s) ci-dessous pour le ou les lot(s) suivant(s) de la consultation : Lot n°3- Agriculture Date de signature : 04/12/2009 Date de notification : 08/12/2009 III - Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché ainsi conclu dans le cadre du lot considéré de la consultation les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 14h30 à 16h30, à l’adresse suivante : Pôle emploi direction régionale Aquitaine - 56 avenue de la Jallère TSA 80001 33919 BORDEAUX Cedex 9. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seul le cahier des clauses particulières du iitulaire (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l’heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises par télécopie au numéro suivant : 05 57 30 46 92, dans un délai minimum de deux jours francs ouvrés avant la date et l’heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d’organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez-vous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a 18 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 lieu dans les deux jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par le candidat. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée : aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre ; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. IV - La publication du présent avis intervient sans préjudice des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, notamment les dispositions du chapitre Ier de son titre Ier, et de l’article 46-IV du décret susvisé n°2005-1742 du 30 décembre 2005. V - Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2010. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine 19 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Avis Aq du 26 janvier 2010 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un ou de marche(s) subséquent(s) d’actions de formation conventionnées : services aux personnes poste 1 La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, R. 5312-6 19°) et R. 5312-19, Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret du 19 décembre 2008 portant nomination du directeur général de Pôle emploi, Vu les avis d’appel à la concurrence publiés au JOUE n°2009/S117 du 20 juin 2009 (annonce n°169501) et au BOAMP n°118B du 23 juin 2009 (annonce n°159) portant sur des marchés d’actions de formation conventionnée, passés selon la procédure prévue à l’article 9 du décret susvisé n°20051742 du 30 décembre 2005, Vu les avis d’attribution publiés au JOUE n°2009/S241 du 15 décembre 2009 (annonce n°344282) et au BOAMP n°109 du 17 décembre 2009 (annonce n°300) pour le lot 11, intitulé Services aux personnes, poste 1. Vu l’invitation à soumissionner en date du 25 novembre 2009 portant sur les actions de formation et/ou métier(s) du ou des lot(s) ci-dessus mentionné(s), Avise les concurrents évincés I - Par l’invitation à soumissionner susvisée, Pôle emploi a lancé un ou plusieurs marché(s) subséquent(s) pour le ou les lot(s) ci-dessus mentionné(s). Le(s) marché(s) à conclure prenai(en)t la forme de marché(s) à bons de commande, sans minimum et avec un maximum défini en quantité, en nombre de sessions de formation. II - Après conduite de la procédure, le ou les marché(s) a(ont) été signé(s) par le directeur régional de Pôle emploi et notifié(s) à son(leurs) titulaire(s) à ou aux date(s) mentionnée(s) ci-dessous pour le ou les lot(s) suivant(s) de la consultation : Lot n°11- Services aux personnes poste 1. Date de signature : 15/12/2009 Date de notification : 21/12/2009 III - Les candidats ont la possibilité de, sur demande expresse de rendez-vous, consulter le marché ainsi conclu dans le cadre du lot considéré de la consultation les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 14h30 à 16h30, à l’adresse suivante : Pôle emploi direction régionale Aquitaine - 56 avenue de la Jallère TSA 80001 33919 BORDEAUX Cedex 9. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seul le cahier des clauses particulières du titulaire (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l’heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises par télécopie au numéro suivant : 05 57 30 46 92, dans un délai minimum de deux jours francs ouvrés avant la date et l’heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d’organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. 20 Bulletin officiel de Pôle emploi – 29 janvier 2010 – n° 7 Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez-vous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a lieu dans les deux jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par le candidat. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée : aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre ; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. IV - La publication du présent avis intervient sans préjudice des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, notamment les dispositions du chapitre Ier de son titre Ier, et de l’article 46-IV du décret susvisé n°2005-1742 du 30 décembre 2005. V - Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2010. Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine 21
