La nouvelle loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au Service National

La nouvelle loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au Service
National
Selon les articles 60 et 62 de la constitution : «Tout citoyen a le devoir de protéger et de
sauvegarder l’indépendance du pays et doit remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de la
collectivité nationale. Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution et de se conformer aux
lois de la République ».
Le service national est un devoir obligatoire pour tout citoyen algérien de sexe masculin, âgé de
19 ans révolus et n’ayant aucune maladie physique ou mentale. Sa durée qui était de 24 mois a
ensuite été réduite à 18 mois puis récemment à 12 mois, avec la nouvelle loi N°14-06 du 09 août
2014, relative au service national, stipulant dans l’article 5 : «La durée légale du service national
est fixée à douze (12) mois. »
Concernant les nouveautés contenues dans la loi, n°14-06 du 9 août 2014, relative au Service national,
plusieurs points importants sont à évoquer : on peut citer, notamment, le recensement qui concerne tous
les citoyens résidant en Algérie ou à l’étranger atteignant l’âge de dix-sept ans. Il faut savoir également
que l’article 11 de cette nouvelle loi stipule que les citoyens concernés sont tenus de se faire inscrire sur
les tableaux de recensement de la commune de leur lieu de résidence ou des représentations
diplomatiques ou consulaires à l’étranger, et qu’il leur en est délivré une attestation de recensement.
Le jeune appelé sous les drapeaux passe par plusieurs étapes, à commencer par son inscription
qui est selon les articles 10 et11 et 13 de la même loi, obligatoire dès l’âgé de 17 ans sur les listes
de recensement établies chaque année par le Consulat Général d`Algérie à New York s’il réside
dans les 44 Etats relevant de la circonscription du Consulat Général d`Algérie à New York.
Et en cas de l’absence de l’intéressé, son tuteur légal peut s’acquitter de cette tâche (inscription)
qui s’effectue du 2 janvier au 30 septembre de chaque année, sinon il sera recensé d’office par
l’assemblée populaire communale de naissance et perdra ses droits au sursis, au report
d’incorporation et à la dispense. Vient ensuite la visite médicale sélective, avant son orientation.
Là, le jeune concerné doit se présente pour un examen médical, immédiatement après sa
convocation par le bureau du Service national dont il relève pour définir son état et se prononcer
sur son aptitude.
À retenir également, les citoyens convoqués doivent se présenter «obligatoirement», dans les délais
requis, à la sélection médicale. Les citoyens atteints d'infirmités ou de maladies de diagnostic grave et
définitif sont, eux, dispensés de se présenter à la structure du Service national compétente, pour subir la
sélection médicale. Sont également dispensés de cette démarche, les citoyens hospitalisés ou en traitement
pour des affections les mettant dans l'incapacité de se déplacer, jusqu'à leur rétablissement. Les citoyens
détenus dans les établissements pénitentiaires bénéficient aussi de cette dispense de se présenter aux
structures du Service national compétentes, jusqu’à leur libération.
Par régularisation de situation, il est question de présenter un «justificatif» de la position vis-à-vis du
Service national et non pas d’être «nécessairement» dégagé du Service national.
Textes relatifs au service national
• Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014, relative au Service national
• Ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national, p.302.
• Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant
institution d’un service national, p.122.
• Décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril
1968 portant institution d’un service national, p.870.
• Loi n°89-20 du 12 décembre 1989 portant dispense de certains assujettis aux obligations du service
national, p.1189.
• Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service
national.
• Arrêté du 16 septembre 2014 fixant le nombre de contingents des militaires du service national à
incorporer ainsi que leurs dates d’incorporation.
• Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n° 14-06 du 09 août
2014 relative au service national, aux militaires du service national en activité de service à la date de sa
publication.
Ce qu’il faut savoir
L’INSOUMISSION
La loi relative au service national évoque dans son contenu un point extrêmement important auquel il faut
se prémunir, à savoir l’insoumission, cette situation est passible devant les tribunaux militaires
conformément au code de justice militaire. Le citoyen est considéré comme insoumis dans les deux cas
suivants :
• s’il n’a pas, hors le cas de force majeure, rejoint son unité d’incorporation, après réception d’un ordre
d’appel accompagné d’un ordre de route ;
• s’il a atteint l’âge de 25 ans révolus et n’a pas, hors le cas de force majeure, satisfait à l’obligation de
recensement ou de sélection médicale.
Recommandations : Afin d’éviter de se retrouver dans une situation non réglementaire, les citoyens sont
invités à se rapprocher des services du service national au niveau du Consulat Général d`Algérie a New
York, à l’effet de régulariser leurs situations où le meilleur accueil leur sera réservé et les responsables
seront à l’écoute de leurs doléances.