Changes to the C-14 Automobile Insurance Part I – Saskatchewan

Transcription

C 14 : L’assurance automobile, 1re partie – Québec
Addenda de février 2008
(À intégrer à l’édition 2005 de ce manuel.)
Leçon 1, pages 8, 9 : Remplacez le tableau 1—1 (de 2002) par le tableau
mis à jour, que vous trouverez à la fin du présent addenda.
Leçon 2, page 19 : Remplacez le deuxième paragraphe sous le titre
Ailleurs au Canada et aux États-Unis par le passage suivant :
À remarquer que ce montant est de 200 000 $ dans la plupart des
autres provinces canadiennes. Généralement, 80 % ou 90 % de ce
montant est applicable aux dommages corporels et 20 % ou 10 %,
aux dommages matériels, conformément à la « priorité d’indemnisation ».
En Nouvelle-Écosse, le montant global est de 500 000 $.
Leçon 2, page 20 : Remplacez l’avant-dernier paragraphe par le passage
suivant :
Dans la plupart des États américains, il est généralement obligatoire
d’être détenteur d’une assurance Responsabilité civile automobile,
mais les montants minimums obligatoires sont généralement très
inférieurs au minimum applicable dans toutes les provinces sauf au
Québec, où le minimum n’est que de 50 000 $, les dommages
corporels étant assumés par la S.A.A.Q.
Leçon 2, page 21 : Modifiez le tableau montrant la priorité
d’indemnisation de telle sorte que le montant indiqué, pour la
Nouvelle-Écosse, soit une limite globale de 500 000 $.
Supprimez la toute dernière phrase de cette page (le paragraphe sous le
tableau).
Leçon 3, page 8 : Remplacez le quatrième élément de la liste à puces, sous
le titre Les indemnités, par le passage suivant :
•
Montant forfaitaire pour séquelles telles la privation de
jouissance de la vie, la souffrance morale et la douleur.
Leçon 3, page 11 : Modifiez l’encadré présentant l’exemple tel
qu’indiqué ci-dessous, de sorte que les montants soient ceux de 2005 :
Revenu brut maximum = 56 000 $
Sous-total (Revenue net) = 31 500 $
Indemnité en dollars = 28 350 $
Addenda/C14 Québec /Édition de 2005
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Leçon 13, pages 5, 6 : Remplacez le dernier paragraphe (qui commence
au bas de la page 5 et se termine au début de la page 6) par le passage
suivant :
Étant donné que la Société de l’assurance automobile du Québec
prend en charge la plupart des dommages corporels subis lors d’un
accident d’automobile, l’expert est surtout appelé à régler les
sinistres à l’égard des dommages matériels. Cependant, lorsque
l’accident survient en dehors du Québec, c’est la loi du lieu de
l’accident qui s’applique. En cas de dommages corporels, les
Québécois sont toujours indemnisés par la S.A.A.Q.; toutefois, les
victimes pourraient avoir droit à une indemnité pour leurs dommages
matériels et corporels si la responsabilité de l’assuré québécois est
démontrée. Les situations de ce genre exigent donc une enquête plus
complète, comprenant une évaluation des dommages corporels.
Leçon 16, page 5 : Insérez le passage suivant avant la note en marge
« Accidents sans collision ni versement = Tous risques » :
Choix de garanties
d’assurance
de personnes
En 2003, l’assurance de personnes a été modifiée en Saskatchewan
afin d’offrir, en plus de l’option existante sans égard à la
responsabilité, une option tenant compte de la responsabilité. Les
résidents de la Saskatchewan ont maintenant le choix entre les deux
options. L’option tenant compte de la responsabilité prévoit des
indemnités moindres, sans égard à la responsabilité, tout en
permettant de s’adresser aux tribunaux en cas de préjudice matériel
(pécuniaire), lorsque le préjudice réel excède les indemnités prévues,
et en cas de préjudice moral, dont la douleur et la souffrance.
Le choix offert à l’égard de l’assurance de personnes ne se limite pas
aux propriétaires de véhicules. Tous les résidents de la Saskatchewan
qui sont âgés d’au moins 18 ans ont la possibilité de choisir leur
protection et les parents peuvent faire ce choix pour leurs enfants. Il
est possible de changer d’option en tout temps, mais la garantie
applicable aux personnes blessées sera celle en vigueur au moment
de l’accident.
Leçon 16, page 6 : Remplacez le tableau intitulé L’assurance automobile en
Saskatchewan : sommaire des garanties par le tableau ci-après :
L’assurance automobile en Saskatchewan : sommaire des garanties*
Garantie
Assurance de base à
l’immatriculation
Protection supplémentaire
Auto Pak fournie par SGI
Canada
Responsabilité civile
200 000 $
Options :
1 000 000 $
2 000 000 $
Protection des droits de la
famille
Non offerte
Mêmes options que la garantie
Responsabilité civile, jusqu’à
2 000 000 $
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Risques de la circulation Bris
des glaces
L’assuré paie les premiers 700 $.
Options : 50 $
100 $
200 $
Valeur à neuf
Non offerte
Offerte pour les véhicules neufs,
pendant une période allant jusqu’à
trois ans à compter de l’achat.
Dommages éprouvés par le
véhicule immatriculé de
l’assuré
L’assuré paie les premiers 700 $.
Dommages éprouvés par des
véhicules non immatriculés
ou n’appartenant pas à
l’assuré
Non offerte
Assurance de personnes
Option sans égard à la responsabilité**
Options de réduction de
franchise :
50 $
100 $
200 $
350 $
500 $
700 $
Options de réduction de
franchise :
50 $
100 $
200 $
350 $
500 $
700 $
Option tenant compte de la
responsabilité**
Remplacement
du revenu
Indemnisation correspondant à
90 % du revenu net, en fonction
d’un revenu brut pouvant atteindre
63 043 $, montant qui est indexé.
Indemnisation de 16 796 $ par
année. Maximum de 323 $ par
semaine en cas d’invalidité totale et
de 162 $ en cas d’invalidité
partielle. Indemnité versée pendant
au plus 104 semaines.
Indemnités de décès
50 % du montant auquel la victime
aurait eu droit au titre de
l’assurance de personnes, si elle
avait survécu, plus 5 % pour
chaque personne à charge âgée de
moins de 21 ans. Cette
indemnisation est établie afin de
venir en aide au conjoint.
Indemnisation de 8 254 $.
45 % du revenu net de la victime,
versée au conjoint, sous réserve
d’un revenu annuel maximum
permis, plus 5 % par personne à
charge âgée de moins de 21 ans.
Frais d’obsèque
Frais de scolarité
la
la
Indemnisation de 5 370 $.
Indemnisation pouvant atteindre
37 845 $, pour les frais de scolarité
et de formation du conjoint n’ayant
jamais travaillé à l’extérieur.
** Une protection supplémentaire est aussi offerte, au titre de l’assurance de personne sans égard à la responsabilité ou
tenant compte de la responsabilité par l’entremise de SGI Canada ou d’autres assureurs, mais les détails à ce sujet
n’entrent pas dans le cadre du présent cours.
Les montants indiqués dans le présent tableau sont ceux de 2006; ils sont indexés chaque année, en fonction
de l’indice des prix à la consommation.
*
Leçon 16 page 8, remplacez le deuxième paragraphe de l’ exemple 3 par
le suivant :
Paul Kozak pourra d’abord demander une indemnité au titre de son
assurance de base couvrant les dommages corporels (sans égard à la
responsabilité). Il pourra ainsi recevoir jusqu’à concurrence de 90 %
de son revenu net, établi en fonction d’un revenu brut pouvant
atteindre 63 043 $. Ces indemnités lui seront versées pendant
104 semaines et seront réduites proportionnellement si Paul Kozak
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est en mesure de travailler à temps plein ou à temps partiel à une date
ultérieure. Il recevra également des prestations de réadaptation, au
titre de son assurance de base couvrant les dommages corporels (sans
égard à la responsabilité), afin de favoriser son retour au travail. Il
obtiendra aussi des prestations supplémentaires de remplacement du
revenu aux termes de l’assurance complémentaire qu’il s’est
procurée par le biais de la SGI Canada.
Leçon 16, pages 10 et 11 : Remplacez le tableau intitulé L’assurance
automobile au Manitoba : sommaire des garanties par le tableau ci-après :
L’assurance automobile au Manitoba : sommaire des garanties*
Garantie
Régime de base Autopac
Régime Autopac facultatif
Responsabilité civile
200 000 $
Options :
1 000 000 $
2 000 000 $
5 000 000 $
Dommages éprouvés parle
véhicule immatriculé de
l’assuré
L’assuré paie les premiers 150 à 800 $,
selon la classe du véhicule.
Dommages éprouvés par des
véhicules non immatriculés ou
n’appartenant pas à l’assuré
Non offerte
Options de réduction de la franchise à :
100 $
200 $
300 $
Risques de la circulation, bris
des glaces et collision avec un
animal sauvage
L’assuré paie les premiers 150 à 800 $,
selon la classe du véhicule.
Options de réduction de la franchise à 0.
Valeur à neuf
Non offert
Offerte pour les véhicules neufs, pendant
une période allant jusqu’à 2 ans.
Remplacement du revenu
Indemnisation correspondant à 90 % du
revenu net, en fonction d’un revenu brut
pouvant atteindre 67 000 $ par année, à
vie.
Tous les frais médicaux qui ne sont pas
payés par la Manitoba Health Services
Commission.
Non offerte
Frais de réadaptation
Indemnisation couvrant tous les frais
approuvés, dont le recyclage.
Non offerte
Frais pour soins particuliers
Indemnisation pouvant atteindre 3 740 $
par mois, avec indexation annuelle.
Non offerte
Indemnités de décès
Frais d’obsèques
Conjoint : il reçoit une indemnité variant
entre 49 877 $ et 335 000 $, (selon l’âge et
le revenu de la victime).
Personnes à charge : elles reçoivent une
indemnité variant en fonction de leur âge
au moment de l’accident.
Personnes à charge frappées d’une
incapacité au moment du décès de la
victime : elles reçoivent l’indemnité
prévue pour les personnes à charge, en
fonction de l’âge, plus une indemnité
supplémentaire de 21 820 $.
Personnes à la charge d’un parent
décédé qui était à la tête d’une famille
monoparentale : elles reçoivent
l’indemnité prévue pour les personnes à
charge, en fonction de l’âge, et partagent
l’indemnité prévue pour le conjoint avec
tout autre frère ou soeur.
Une indemnité de 6 796 $ sera versée en
une seule fois à la succession de la
victime, sans égard au coût réel.
Non offerte
Frais médicaux
Non offerte
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Frais spéciaux
Indemnités hebdomadaires pour
dispense de soins : des montants spécifiés
sont versés aux personnes dont l’activité
principale consiste à avoir soin d’autres
personnes sans être rémunérées.
Frais pour garde d’enfant : toute
personne employée à temps plein et
s’occupant également d’un enfant ou d’une
autre personne incapable de travailler aura
droit au remboursement de certains frais
engagés.
Entreprise familiale : les victimes
blessées qui travaillent pour une entreprise
familiale sans être rémunérées reçoivent
un remboursement équivalent à une
somme hebdomadaire maximale de 623 $
pour les frais engagés pour l’embauche
d’un remplaçant, pendant les 180 premiers
jours d’incapacité.
Non offerte
Indemnité d’interruption
d’études
Des indemnités sont versées aux étudiants
qui ne sont pas en mesure de terminer
l’année d’études en cours ou toute année
d’études subséquente du fait d’un accident.
Les indemnités varient entre 3 448 $ et 12
776 $ (1995) par année, selon le niveau
scolaire ou le programme d’études postsecondaires.
Non offerte
Indemnité pour déficience
permannte
Les personnes frappées de déficience
permanente reçoivent, en une seule fois,
une indemnité pouvant atteindre
124 689 $. Le montant varie selon
l’étendue de la déficience conformément à
un tableau.
Non offerte
* Les montants indiqués dans le présent tableau sont ceux de 2006; ils sont indexés chaque année, en fonction de l’indice
des prix à la consommation.
Leçon 16 p.18 : Remplacez le dernier paragraphe (et le titre) par le
passage suivant :
Alberta, Terre-Neuve,
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
et
En Alberta, à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et à
l’Île-du-Prince-Édouard, on trouve encore un mode d’assurance
automobile fondé sur la responsabilité et entièrement pris en charge
par des compagnies d’assurance privées. L’assurance de personnes
est obligatoire dans toutes ces provinces sauf Terre-Neuve.
L’automobiliste doit également souscrire un montant minimum
obligatoire d’assurance de la responsabilité civile dans chacune de
ces provinces. Ce montant est de 200 000 $ en Alberta, à
Terre-Neuve et à l’Île-du-Prince-Édouard. En Nouvelle-Écosse, il est
de 500 000 $.
La police d’assurance automobile, formule des propriétaires
(S.P.F. 1) est la formule approuvée pour couvrir la plupart des
risques liés à l’automobile. Il existe également d’autres polices
standard conçues en fonction de certaines circonstances
particulières. On peut avoir recours à des formulaires d’avenants
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(Standard Endorsement Forms, ou S.E.F.) afin d’apporter tout
changement nécessaire à la police. On emploie un formulaire de
proposition (Standard Application Form, ou S.A.F.) afin d’obtenir
les renseignements nécessaires à l’appréciation du risque et à
l’émission de la police. Bien que ces formulaires standard portent
les mêmes numéros dans les différentes provinces, le libellé et la
protection prévue varient d’une province à l’autre.
Leçon 16, page 19 : Insérez le passage suivant comme dernier paragraphe de
la page :
Au Nouveau-Brunswick, on a adopté un régime d’indemnisation
directe en cas de dommages matériels qui ressemble à celui de
l’Ontario. Des règlements ont été établis en ce qui a trait à
l’attribution de la responsabilité.
Leçon 16, page 21 : Insérez le passage suivant, après les exemples :
Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, l’assurance automobile est entièrement
prise en charge par le secteur privé. Il existe des normes minimales
pour l’assurance de personnes obligatoire et le montant minimum
obligatoire d’assurance de la responsabilité civile est de 200 000 $.
En janvier 2005 cependant, le gouvernement du Nouveau-Brunswick
a instauré une garantie d’indemnisation directe pour les dommages
éprouvés par les véhicules assurés.
Également depuis janvier 2005, le Nouveau-Brunswick a deux types
de polices d’assurance automobile de propriétaire (F.T.P. No 1) : la
police « type » — F.T.P. No 1 (TP) et la police « générique » —
F.T.P. No 1 (PG). La police générique offre des indemnités réduites,
moyennant un taux de prime moindre que celui de la police type.
Ainsi, les indemnités d’accident et les montants prévus pour les frais
médicaux sont réduits de moitié et les indemnités en cas de
dommages matériels sont assujetties à une franchise de 1000 $, qui
peut être majorée.
Sommaire des garanties
Chapitre A.1—
Indemnisation
directe –
dommages
matériels
Les garanties offertes par la police d’assurance de propriétaire
(F.T.P. No 1) du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles qui
sont indiquées dans le tableau précédent, pour l’Alberta,
Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, sauf
que la police du Nouveau-Brunswick prévoit une garantie
d’indemnisation directe en cas de dommages matériels au titre du
chapitre A.1 des deux formules F.T.P. No 1 (formule type et formule
générique).
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Cette garantie entre en jeu lorsque les assurés sont impliqués dans
des accidents dont des tiers sont entièrement ou partiellement
responsables, de sorte que les assurés traitent uniquement avec leur
propre assureur et n’ont pas à entreprendre des démarches auprès de
l'assureur de la tierce partie. Leur propre assureur les indemnisera
pour le coût des réparations, dans la mesure où ils ne sont pas
responsables de l’accident. La responsabilité est déterminée
conformément à la loi sur les assurances et aux règles de
détermination de la responsabilité prescrites par la loi.
Si la police comporte une franchise en ce qui a trait à l’indemnisation
directe en cas de dommages matériels, la responsabilité de l’assureur
se limitera au montant du sinistre en excédent de la franchise
indiquée dans la proposition d’assurance, multiplié par le
pourcentage déterminé de responsabilité du conducteur de
l’automobile. La formule générique comporte une franchise standard
de 1000 $ en ce qui a trait à l’indemnisation directe en cas de
dommages matériels, laquelle peut être augmentée.
En cas de sinistre
La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels
du Nouveau-Brunswick s’inspire de la garantie du même nom en
vigueur en Ontario et elle s’applique à peu près de la même manière
en cas de sinistre.
Leçon 16, page 24 : Ajoutez la question de révision 39.
39. Quelle différence y a-t-il entre les garanties offertes au
Nouveau-Brunswick et celles qui sont offertes en Alberta et dans les
autres provinces de l’Atlantique?
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Tableau 1—1 (Assurances de dommages au Canada, édition de 2006. Reproduit avec l’autorisation du Bureau
d’assurance du Canada)
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
NOUVEAU-BRUNSWICK
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Minimum obligatoire en responsabilité civile :
Une protection de 200 000 $ par accident; toutefois, si
une réclamation englobant à la fois des dommages
corporels et matériels totalise ce montant, le règlement
au titre des dommages matériels sera limité à 20 000 $
Frais médicaux (facultatif) : 25 000 $ par
personne, y compris la réadaptation, mais non les
régimes d’assurance santé; la prescription est de
quatre ans
Frais funéraires (facultatif) : 1 000 $
Prestations d’invalidité (facultatif) : 104 semaines
en cas d’invalidité partielle; rente viagère en cas
d’invalidité totale; maximum de 140 $ par semaine;
délai de carence de 7 jours; une aide domestique
non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant
au plus 12 semaines
Prestations de décès (facultatif) : Décès dans les
180 jours (ou 2 ans s’il y a invalidité continue
précédant le décès); décès du chef du ménage
10 000 $, plus 1 000 $ par personne à charge, sauf
la première; décès du conjoint 10 000 $; décès
d’un enfant à charge 2 000 $
Droit de poursuivre pour souffrances et
douleurs? Oui, mais l’indemnisation est assujettie à
une franchise de 2 500 $
Droit de poursuivre pour pertes financières
dépassant les indemnités sans égard à la
responsabilité? Oui
Administration : Assureurs privés
Une protection de 200 000 $ est disponible pour
chaque accident; toutefois, si une réclamation
englobant à la fois des dommages corporels et
matériels totalise ce montant, le règlement au titre
des dommages matériels sera limité à 20 000 $
Frais médicaux : 50 000 $ par personne, y compris
la réadaptation, mais non les régimes d’assurance
santé; la prescription est de quatre ans
Frais funéraires : 2 500 $
Prestations d’invalidité : 104 semaines en cas
d’invalidité partielle; rente viagère en cas
non rémunérée a droit à 100 $ par semaine
pendant au plus 52 semaines
Prestations de décès : Décès dans les 180 jours
(ou 2 ans s’il y a invalidité continue précédant le
décès); décès du chef du ménage 50 000 $, plus
1 000 $ par personne à charge, sauf la première;
décès du conjoint 25 000 $; décès d’un enfant à
charge 5 000 $
douleurs? Oui, mais s’il s’agit d’une « blessure
mineure », l’indemnité maximale est de 2 500 $
On ne peut intenter de poursuite à l’égard de
blessures subies lors d’un accident d’automobile au
Québec. Les victimes et leurs personnes à charge
qui résident au Québec sont indemnisées par
l’assureur public à l’égard de leurs blessures, que
l’accident soit survenu ou non au Québec. En outre,
les indemnités versées aux victimes d’accidents
domiciliées hors du Québec sont établies en fonction
de leur degré de non-responsabilité dans l’accident,
sauf lorsqu’une entente existe à cet égard entre la
Société de l’assurance automobile du Québec et les
autorités compétentes du lieu de résidence de la
victime. Une indemnité supplémentaire peut aussi
leur être octroyée par leur propre compagnie
d’assurances.
50 000 $; les limites de responsabilité se rapportent
aux dommages matériels au Québec et aux
dommages corporels ou matériels survenus à
l’extérieur du Québec
Frais médicaux : Sans limite de temps ni de
montant; réadaptation comprise
Prestations d’invalidité : Prestations
d’invalidité 90 % du salaire net; revenu brut
max. 57 000 $ par an; invalidité temporaire
3 ans, invalidité permanente à vie; délai de
carence de 7 jours; indexées
Prestations de décès : Décès des suites de
l’accident; selon le revenu et l’âge; minimum
56 185 $; maximum 280 000 $, plus 27 300 $ à
50 294 $ aux personnes à charge, selon leur âge;
plus 23 709 $ si invalidité; sans conjoint ni personne
à charge survivant, 46 068 $ aux parents
Indemnités d’incapacité permanente : Selon
un barème, jusqu’à concurrence de 201 543 $
douleurs? Non
responsabilité? Non
Administration : Dommages corporels: État;
dommages matériels : assureurs privés
NOUVELLE-ÉCOSSE
500 000 $ par accident
santé; la prescription est de quatre ans.
d’invalidité partielle; rente viagère en cas
non rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant
au plus 12 semaines
charge 2 000 $
Les garanties facultatives de la Section B, qui
augmentent le plafond d’indemnités d’accident,
peuvent être souscrites.
Il est possible de souscrire une police « sans
superflu » qui prévoit des plafonds d’indemnités
d’accident correspondant à la moitié des plafonds
que prévoit la police de base.
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
santé; la prescription est de quatre ans
d’invalidité partielle; rente viagère en cas d’invalidité
totale; maximum de 140 $ par semaine; délai de
carence de 7 jours; une aide domestique non
rémunérée a droit à 70 $ par semaine pendant au
plus 12 semaines
charge 2 000 $
ONTARIO
Les « assurés » de l’Ontario impliqués dans des
accidents au Québec peuvent choisir de recevoir
de leur propre assureur les prestations de l’Ontario
ou de recevoir de la Société de l’assurance
automobile du Québec l’équivalent des prestations
offertes aux résidents du Québec. Les titulaires de
police peuvent souscrire une garantie pour perte
financière supérieure aux prestations d’accident
standard.
Frais médicaux : 100 000 $ par personne
(1 million de dollars en cas de blessure
Suite à la page suivante
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Tableau 1—1 (suite)
Ontario… suite
« invalidante »), y compris la réadaptation, sauf les
régimes d’assurance santé; protection de 72 000 $
pour les frais de préposés aux soins (1 million de
dollars si la blessure est « invalidante »).
Prestations d’invalidité : 80 % du salaire net,
maximum de 400 $/sem., 185 $/sem. pour les
personnes sans emploi et tout à fait incapables de
mener une vie normale; (104 semaines max.; plus
si la victime est incapable d’occuper un emploi
approprié); délai de carence de 7 jours pour
remplacement du revenu, sinon 26 semaines pour
la personne sans revenu d’emploi; max. de
12 semaines pour les victimes d’une entorse
cervicale de stade I et de 16 semaines pour le
stade II.
décès); 25 000 $ au conjoint, 10 000 $ à la personne
à charge survivante, décès d’une personne à charge
10 000 $
Droit de poursuivre pour souffrances et douleurs?
Oui, si la blessure est conforme au seuil factuel; la
franchise s’applique. Une poursuite peut être intentée
seulement lorsqu’il y a décès de la personne blessée
ou lorsque les blessures sont permanentes et graves,
défigurement ou perte importante de fonctions
physiques, intellectuelles ou psychologiques; le
tribunal évalue le montant des dommages pour
ensuite soustraire 30 000 $ (15 000 $ s’il s’agit d’une
réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille)
responsabilité? Oui. La personne blessée peut
intenter une poursuite pour 80 % de la perte du
revenu net avant le procès et pour 100 % du
revenu brut après le procès. Les frais médicaux, les
frais de réadaptation et les dépenses connexes
peuvent aussi être réclamés si la blessure est
invalidante. Une modification à la loi a été déposée
pour permettre aux réclamants qui ont subi des
blessures graves permanentes de poursuivre pour
recouvrer l’excédent des frais de soins de santé
MANITOBA
Les résidents du Manitoba victimes d’un accident de
la route au Québec peuvent recevoir de leur propre
assureur l’équivalent des prestations offertes aux
résidents du Québec par la Société de l’assurance
automobile du Québec. L’assurance tous risques*
est obligatoire au Manitoba (les franchises varient
selon le genre de véhicule). Les titulaires de police
peuvent souscrire une protection pour perte
financière supérieure aux indemnités d’accident
maximales. On ne peut intenter une poursuite à
l’égard des blessures subies lors d’un accident
d’automobile au Manitoba. Les victimes et leurs
personnes à charge résidant au Manitoba sont
indemnisées par le régime d’État, que l’accident ait
eu lieu ou non au Manitoba.
Frais médicaux : Sans limite de temps ni de
montant; réadaptation comprise
Prestations d’invalidité : 90 % du salaire net à
concurrence d’un revenu brut de 69 000 $ par
année; délai de carence de 7 jours; montants
indexés
Prestations de décès : Pas de limite de temps pour
le décès, prestations selon le revenu et l’âge; min.
49 877 $, max. 345 000 $; plus 24 311 $ à 44 821 $
(total) aux personnes à charge selon leur âge
Indemnités d’incapacité permanente : Selon un
barème, jusqu’à concurrence de 128 056 $
douleurs? Non
responsabilité? Non
Administration : État; (l’État et les assureurs
privés se font concurrence pour les garanties
facultatives et complémentaires)
* Protection « collision » et « sans collision ni
versement » pour le véhicule du titulaire de police
SASKATCHEWAN
Le régime de la Saskatchewan est sans égard à la
responsabilité. Les résidents peuvent opter de ne
plus participer au PIPP (régime de protection en
cas de dommages corporels) et choisir un régime
avec responsabilité délictuelle.
L’assurance tous risques* est obligatoire en
Saskatchewan (les franchises varient selon le genre
de véhicule).
matériels totalise ce montant, le règlement au titre des
dommages matériels sera limité à 10 000 $
Si l’option sans égard à la responsabilité/PIPP est
choisie :
Frais médicaux : 5 502 680 $ par personne,
réadaptation comprise
Prestations d’invalidité : 90 % du salaire net à
concurrence d’un revenu brut de 63 043 $ par année;
délai de carence de 7 jours; montants indexés
Prestations de décès : Prestations de décès
56 767 $ au conjoint/aux personnes à charge; s’il n’y
a pas de conjoint, 12 615 $ par personne jusqu’à
concurrence de 56 767 $ lorsqu’il y a cinq personnes
à charge ou plus; indemnités pour étude 37 845 $;
autres prestations hebdomadaires 25 $ lorsqu’il y a
une personne à charge; 46 $ (total) s’il y en a deux,
54 $ (total) lorsqu’il y en a trois et 62 $ s’il y en a
quatre ou plus
Indemnités d’incapacité permanente : Max. de
157 687 $ pour blessure non invalidante, 192 594 $
pour blessure invalidante
douleurs? Non
responsabilité? Oui. Les personnes blessées
peuvent poursuivre pour les pertes financières qui
excèdent les prestations prévues en vertu du régime
sans égard à la responsabilité. Toutefois, les
dommages-intérêts supérieurs aux prestations
prévues par le régime sans égard à la responsabilité
sont fondés sur le revenu net, après déduction des
cotisations de l’impôt sur le revenu, du Régime de
pension du Canada et de l’assurance emploi
Administration : État; (l’État et les assureurs privés
se font concurrence pour les garanties facultatives et
complémentaires)
Si l’option de responsabilité délictuelle est
choisie :
Frais médicaux : 21 506 $/personne, à moins qu’il
s’agisse d’une blessure invalidante, auquel cas le
maximum est de 161 369 $
Prestations d’invalidité : 16 796 $/an pour
invalidité totale empêchant l’emploi; 8 398 $ pour
invalidité partielle empêchant l’emploi jusqu’à
concurrence de 104 semaines
Prestations de décès : 50 % des prestations
d’invalidité au conjoint; 5 % des prestations
d’invalidité à chaque enfant à charge
Indemnités d’incapacité permanente :
Selon un barème, jusqu’à concurrence de
10 758 $, à moins de blessure invalidante,
auquel cas l’indemnité est jusqu’à
concurrence de 139 853 $
douleurs? Oui; franchise de 5 000 $
responsabilité? Oui. Toutes les prestations reçues
d’autres régimes d’assurance doivent être déduites
des dommages-intérêts accordés ou du règlement
se font concurrence pour les garanties facultatives
et complémentaires)
* Protection « collision » et « sans collision ni
versement » pour le véhicule du titulaire de police
ALBERTA
Les assurés de l’Alberta impliqués dans un accident au
Québec peuvent recevoir de leur propre assureur
l’équivalent des prestations offertes aux résidents du
Québec par la Société de l’assurance automobile du
Québec. Des ententes semblables sont en place pour
les « assurés » de l’Alberta impliqués dans des
accidents en Saskatchewan ou au Manitoba.
matériels totalise ce montant, le règlement au titre des
dommages matériels sera limité à 10 000 $
Frais médicaux : 50 000 $/personne pour les
services suivants : chirurgie, chiropractie, dentisterie,
hospitalisation, psychologie, physiothérapie,
ergothérapie, massothérapie, acupuncture, soins
infirmiers professionnels, ambulance et autres
services nécessaires; max. 750 $ pour la chiropractie,
250 $ pour la massothérapie et 250 $ pour
l’acupuncture; tous les plafonds mentionnés sont par
personne par accident
Prestations d’invalidité : 80 % du salaire brut; max.
300 $/sem.; 104 semaines si invalidité totale; délai de
carence de 7 jours; une aide domestique non
rémunérée a droit à 100 $/sem.; maximum 26
semaines
Page 9 sur 10
Tableau 1—1 (suite)
Prestations de décès : Pas de limite de temps
pour le décès; décès du chef du ménage : 10 000 $
plus 20 % (2 000 $) à chaque survivant, sauf le
premier; pour le conjoint/partenaire adulte
interdépendant ou parent à charge habitant qui fait
partie du ménage du défunt, prestation accrue de
15 000 $ pour le premier survivant et 4 000 $ pour
chaque autre survivant; décès du conjoint/partenaire
adulte interdépendant : 10 000 $; décès d’un parent
à charge : indemnité en fonction de l’âge, max.
3 000 $; counselling pour personnes en deuil :
400 $/famille
douleurs? Oui. Montant maximum recouvrable
comme dommages pour perte non monétaire à
l’égard de la totalité des blessures mineures :
4 000 $ (« mineures » comprend les entorses, les
foulures et les blessures associées à une entorse
cervicale de stade I et II)
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Frais médicaux : 150 000 $ par personne,
réadaptation comprise, à l’exclusion des régimes
d’assurance chirurgie, soins dentaires,
hospitalisation ou d’un autre assureur
Prestations d’invalidité : 75 % du salaire brut;
maximum 300 $/sem.; 104 semaines si invalidité
temporaire; à vie si invalidité totale et permanente;
délai de carence de 7 jours; personne au foyer,
jusqu’à 145 $/sem.; maximum 104 semaines
Prestations de décès : Pas de limite de temps pour
le décès; décès du chef du ménage 5 000 $ et 145 $
par semaine pendant 104 semaines au premier
survivant, plus 1 000 $ et 35 $ par semaine pendant
104 semaines à chaque survivant, sauf le premier;
charge, calculées selon l’âge, jusqu’à concurrence
de 1 500 $
douleurs? Oui.
se font concurrence pour les garanties facultatives et
complémentaires)
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
ET NUNAVUT
Frais médicaux : 25 000 $/personne, sauf les
régimes d’assurance maladie et hospitalisation; la
prescription est de 4 ans
140 $/sem.; 104 semaines si invalidité temporaire; à
vie si invalidité totale; délai de carence de 7 jours;
aide domestique non rémunérée 100 $/ sem.; max.
12 semaines
Prestations de décès : Décès dans les 2 ans de
l’accident; chef du ménage 10 000 $; décès du
conjoint 10 000 $; chaque survivant, sauf le premier,
2 500 $; seul survivant, conjoint ou personne à
charge, capital assuré (10 000 $) majoré de 1 500 $
douleurs? Oui
YUKON
Frais médicaux : 10 000 $ par personne,
réadaptation comprise, exception faite des montants
prévus aux régimes d’assurance maladie et
hospitalisation; la prescription est de 2 ans
300 $/sem.; 104 semaines si invalidité totale; délai de
carence de 7 jours; personne au foyer non rémunérée
100 $/sem.; maximum 26 semaines
Prestations de décès : Pas de temps limite pour le
décès; chef du ménage 10 000 $ plus 2 000 $ par
personne à charge, sauf la première, et 1 % du
capital assuré total pendant 104 semaines, sans
limite; décès du conjoint 10 000 $; décès d’un enfant
à charge, selon l’âge, maximum 3 000 $
douleurs? Oui
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Changes to the C-14 Automobile Insurance Part I – Saskatchewan

Transcription

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