Programme provincial d`aide suite à la tempête de verglas – Foire

Programme provincial d'aide suite à la tempête de verglas – Foire aux questions
1.
Qu’est-ce que le Programme d’aide suite à la tempête de verglas?
Le Programme d'aide suite à la tempête de verglas est un programme ponctuel spécial conçu
pour aider les municipalités et les offices de protection de la nature relativement aux dégâts
causés par la tempête de verglas de décembre 2013. Les dégâts doivent avoir été occasionnés
par le verglas. Les coûts admissibles sont les coûts supplémentaires qui sont liés aux dégâts
causés par le verglas et qui ont été engagés pour protéger la santé et la sécurité publiques et
pour assurer l’accès aux routes, trottoirs et routes à grande circulation dans une municipalité.
Même si le Programme d’aide suite à la tempête de verglas a été créé pour répondre à la
tempête de décembre 2013, le Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS) continue
d’exister, et nous continuerons d’examiner soigneusement les demandes présentées aux termes
de ce programme par suite d’autres catastrophes naturelles.
2.
Qu’est-ce qui est couvert par le Programme?
Le Programme d’aide suite à la tempête de verglas couvre les coûts supplémentaires qui sont
liés aux dégâts causés par le verglas et qui ont été engagés pour des mesures d’intervention
d’urgence et des activités de rétablissement, notamment l’enlèvement des débris pour protéger
la santé et la sécurité publiques.
Exemples de coûts admissibles :
 coûts supplémentaires de l’intervention d’urgence immédiate, par exemple pour
l’établissement de centres de réchauffement;
 enlèvement des débris dus aux chutes d’arbres et de branches sur les routes, trottoirs et
routes à grande circulation pour protéger la santé et la sécurité publiques;
 coûts supplémentaires engagés pour les services essentiels, l’équipement, le matériel et la
main-d’œuvre nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’infrastructure publique;
 coûts supplémentaires des heures supplémentaires effectuées par le personnel ainsi que du
personnel contractuel temporaire pour assurer l’intervention d’urgence et le nettoyage
après la tempête de verglas.
Exemples de coûts non admissibles :
 salaires normaux du secteur public;
 coûts de fonctionnement normaux, y compris les budgets d'entretien liés aux services
d'intervention;
 coûts des services d'urgence liés aux fonctions courantes de gestion des incidents, par
opposition aux coûts supplémentaires des interventions nécessaires pour répondre à des
répercussions plus importantes liés à la tempête;
 remplacement des arbres ou restauration du couvert forestier;
 coûts de restauration ou de remplacement des articles assurés ou assurables – aux termes
du Programme, on entend par « assurable » le fait que la municipalité ou l'office de
protection de la nature pouvait obtenir à un coût raisonnable une assurance pour un risque
particulier dans la région;
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 perte de revenu, de salaires, de bénéfices ou de recettes, occasions perdues ou
inconvénients causés;
 coûts engagés par les sociétés locales de distribution d’électricité.
3.
Comment la province déterminera-t-elle le montant d’aide financière que recevra chaque
municipalité ou office de protection de la nature?
Aucun montant fixe ne sera versé à chaque municipalité ou office de protection de la nature. Le
montant de l’aide dépendra de l’ampleur des dégâts causés par le verglas et de la présentation
d’une demande admissible. Le coût des dégâts doit être clairement étayé de preuves
documentaires. L’évaluation des demandes sera basée sur cette documentation.
4.
Quel processus les municipalités doivent-elles suivre pour présenter une demande d’aide
financière par suite de la tempête de verglas?
Les municipalités doivent suivre le processus suivant :
1. Après avoir examiné les lignes directrices du Programme qui seront publiées en mai, les
municipalités qui souhaitent présenter une demande devront soumettre une
déclaration d’intérêt accompagnée de preuves des dégâts causés par le verglas
(rapports des médias, photos, rapports au conseil expliquant les mesures d’intervention,
preuve de pannes d’électricité, données météorologiques, etc.) et d’une estimation des
coûts admissibles liés à la tempête de verglas et supérieurs aux budgets ordinaires.
2. Les déclarations d’intérêt ne seront acceptées qu’après la publication en mai 2014 des
lignes directrices, des renseignements et des formulaires relatifs au Programme. La date
limite de présentation des déclarations d’intérêt est le 16 juin 2014.
3. Les municipalités qui présentent une demande et qui n’ont pas préalablement adopté
une résolution pour demander de l’aide aux termes du Programme ontarien de secours
aux sinistrés (POSS) doivent soumettre avec leur déclaration d’intérêt une résolution du
conseil demandant l’aide de la province pour les dégâts causés par la tempête de
verglas.
4. Les municipalités doivent faire en sorte que les coûts supplémentaires de l’intervention
d’urgence ou les coûts de rétablissement engagés pour protéger la santé et la sécurité
publiques soient consignés séparément dans leur système financier et clairement
déclarés comme des coûts liés à la tempête de verglas.
5. Dans sa déclaration d’intérêt, chaque municipalité devra confirmer que le trésorier ou la
trésorière a le pouvoir de présenter une demande d’aide au nom de la municipalité.
6. La province examinera chaque déclaration d’intérêt pour déterminer si la municipalité
qui présente la demande a été touchée par la tempête de verglas et si elle a le droit de
présenter une demande d’aide en vertu du Programme.
7. Les demandes doivent être présentées au plus tard le 31 août 2014.
8. La province examinera les demandes et accordera de l’aide, s’il y a lieu, après que les
demandes auront été présentées, examinées et approuvées.
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5.
Quel processus les offices de protection de la nature doivent-ils suivre pour présenter une
demande d’aide financière par suite de la tempête de verglas?
Les offices de protection de la nature doivent suivre le processus suivant :
1. Après avoir examiné les lignes directrices du Programme qui seront publiées en mai, les
offices de protection de la nature qui souhaitent présenter une demande devront
soumettre une déclaration d’intérêt accompagnée de preuves des dégâts causés par le
verglas (rapports des médias, photos, rapports au conseil expliquant les mesures
d’intervention, preuve de pannes d’électricité, données météorologiques, etc.) et d’une
estimation des coûts admissibles liés à la tempête de verglas et supérieurs aux budgets
ordinaires.
2. Les déclarations d’intérêt ne seront acceptées qu’après la publication en mai 2014 des
lignes directrices, des renseignements et des formulaires relatifs au Programme. La date
limite de présentation des déclarations d’intérêt est le 16 juin 2014.
3. Les offices de protection de la nature doivent faire en sorte que les coûts
supplémentaires de l’intervention d’urgence ou les coûts de rétablissement engagés
pour protéger la santé et la sécurité publiques soient consignés séparément dans leur
système financier et clairement déclarés comme des coûts liés à la tempête de verglas.
4. La province examinera chaque déclaration d’intérêt pour déterminer si l’office de
protection de la nature qui présente la demande a été touché par la tempête de verglas
et s’il a le droit de présenter une demande d’aide en vertu du Programme.
5. Les demandes doivent être présentées au plus tard le 31 août 2014.
6. La province examinera les demandes et accordera de l’aide, s’il y a lieu, après que les
demandes auront été présentées, examinées et approuvées.
6.
Quand des renseignements plus détaillés seront-ils fournis concernant le Programme d’aide
suite à la tempête de verglas?
Le 9 avril 2014, la province a diffusé des renseignements préliminaires à l’intention des
municipalités et des offices de protection de la nature qui ont pu être gravement touchés par la
tempête de verglas de décembre 2013. Ces renseignements incluaient une lettre et une fiche de
renseignements comprenant le calendrier du Programme, les prochaines étapes et des
exemples de coûts admissibles et de coûts non admissibles.
Nous élaborons actuellement les lignes directrices du Programme qui seront publiées en même
temps que les formulaires de demande en mai 2014. En attendant, pour obtenir des précisions,
veuillez communiquer avec le bureau des services aux municipalités de votre région.
7.
Quelle est la date limite de présentation d’une demande d’aide aux termes du Programme?
Le Programme comportera deux étapes. Pendant la première étape, les municipalités et offices
de protection de la nature qui ont subi des dégâts extraordinaires par suite du verglas doivent
présenter une déclaration d’intérêt au plus tard le 16 juin 2014. Cette déclaration doit inclure
des preuves montrant l’ampleur des dégâts causés par le verglas (rapports des médias, photos,
rapports au conseil expliquant les mesures d’intervention, preuve de pannes d’électricité,
données météorologiques, etc.) et une estimation des coûts admissibles liés à la tempête de
verglas et supérieurs aux budgets ordinaires. Les municipalités doivent également présenter
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avec leur déclaration d’intérêt une copie de la résolution du conseil demandant de l’aide par
suite de la tempête de verglas.
La province examinera les déclarations d’intérêt et déterminera quels municipalités et offices de
protection de la nature peuvent présenter une demande d’aide complète et détaillée.
Au cours de la deuxième étape, la date limite de présentation d’une demande est le
31 août 2014.
8.
Quand les municipalités et offices de protection de la nature recevront-ils l’aide financière?
La date limite de présentation d’une demande pour des dégâts causés par le verglas est le 31
août 2014. Les demandes seront ensuite examinées pour déterminer si elles sont admissibles.
Ce processus prendra un certain temps en raison du volume de demandes et de la
documentation auxiliaire. Les paiements seront faits au fur et à mesure que les demandes
seront examinées et approuvées et que les accords de subvention sont exécutés entre la
province et les municipalités/ offices de protection de la nature.
9.
Combien de temps après la tempête de verglas les coûts peuvent-ils être engagés?
Nous sommes conscients que nombre de municipalités et d’offices de protection de la nature
continuent le nettoyage lié à la tempête de verglas afin de protéger la santé et la sécurité. Pour
être admissibles, les dépenses peuvent être engagées jusqu’au 22 juin 2014 – soit six mois après
la tempête de verglas.
10.
Si ma municipalité a déjà adopté aux termes du Programme ontarien de secours aux sinistrés
(POSS) une résolution pour demander de l’aide par suite de la tempête de verglas,
devons-nous adopter une autre résolution pour être admissibles au Programme d’aide suite à
la tempête de verglas?
Non. Si le conseil municipal a déjà adopté aux termes du POSS une résolution pour demander de
l’aide par suite de la tempête de verglas de décembre 2013, il n’est pas tenu d’adopter une
autre résolution.
11.
Ma municipalité n’a pas adopté une résolution du conseil pour demander de l’aide financière
par suite de la tempête de verglas. Pouvons-nous toujours présenter une demande?
Oui. Les municipalités qui ont subi des dégâts occasionnés par le verglas peuvent toujours
adopter une résolution du conseil demandant de l’aide aux termes du Programme. Cette
résolution doit accompagner la déclaration d’intérêt et les preuves étayant les dégâts causés par
le verglas (rapports des médias, photos, rapports au conseil expliquant les mesures
d’intervention, preuve de pannes d’électricité, données météorologiques, etc.) et une
estimation des coûts admissibles liés à la tempête de verglas et supérieurs aux budgets
ordinaires.
Si le conseil a déjà adopté une résolution pour demander de l’aide aux termes du POSS par suite
de la tempête de verglas de décembre 2013, il n’est pas nécessaire qu’une autre résolution soit
adoptée.
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12.
Pour pouvoir présenter une demande, est-ce que toutes les municipalités doivent déléguer à
leur trésorier ou trésorière le pouvoir de présenter une demande d’aide?
Nous recommandons que les municipalités délèguent à leur trésorier ou trésorière le pouvoir de
présenter une demande d’aide afin que la présentation d’une demande ne soit pas retardée par
la période d’élections municipales. Les municipalités doivent confirmer dans leur déclaration
d’intérêt que le pouvoir de présenter une demande d’aide a été délégué à leur trésorier ou
trésorière.
13.
Est-ce que ce programme inclut le remplacement des arbres ou la restauration du couvert
forestier?
Non. Le Programme d’aide suite à la tempête de verglas n’inclut pas le remplacement des arbres
ou la restauration du couvert forestier.
Le Programme remboursera les coûts engagés pour les mesures d’intervention d’urgence
immédiate, comme l’établissement de centres de réchauffement, et pour l’enlèvement des
débris, comme les arbres tombés et les branches cassées, afin de protéger la santé et la sécurité
publiques et d’assurer l’accès aux routes, trottoirs et routes à grande circulation.
14.
Que fait la province pour aider les propriétaires concernant le remplacement des arbres et la
restauration du couvert forestier?
Même si les coûts de remplacement des arbres et de restauration du couvert forestier ne sont
pas admissibles aux termes du Programme d’aide suite à la tempête de verglas, le
gouvernement est déterminé à contribuer à la revitalisation du couvert forestier dans la zone
touchée par la tempête grâce à un programme d’éducation et de sensibilisation du public offert
par le ministère des Richesses naturelles (MRN). Grâce à ce programme, le MRN collaborera
avec l’organisme Forests Ontario pour offrir au public des conseils sur l’entretien des arbres, de
l’éducation sur les avantages d’un couvert forestier en santé et diversifié ainsi que des
renseignements sur les avantages de planter des arbres indigènes durables.
15.
Est-ce que les municipalités ou offices de protection de la nature peuvent demander de l’aide
aux termes du POSS et du Programme d’aide suite à la tempête de verglas?
Non. Les municipalités et offices de protection de la nature qui souhaitent obtenir de l’aide pour
des dégâts causés par la tempête de verglas de décembre 2013 doivent présenter une demande
au Programme d’aide suite à la tempête de verglas. De l’aide financière ne sera pas offerte par
l’intermédiaire du Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS) pour des coûts liés à la
tempête de verglas de décembre 2013.
Si une municipalité désire obtenir de l’aide pour une catastrophe naturelle différente, elle doit
alors présenter une demande aux termes du POSS.
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16.
Est-ce que les municipalités ou offices de protection de la nature peuvent aussi demander de
l’aide du gouvernement fédéral?
Non. Le gouvernement fédéral n’acceptera pas les demandes d’aide présentées directement par
les municipalités ou les offices de protection de la nature. Toute demande d’aide concernant la
tempête de verglas doit être faite au gouvernement provincial.
La province collabore avec le gouvernement fédéral pour établir le partage des coûts aux termes
des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
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