Bilan social

Bilan social
Groupe Perle
4 Juin 2015
Structure de l’exposé
Contexte historique et légal
  Utilité du bilan
Qui est concerné par le bilan social?
Structure du bilan social : complet ou abrégé?
Renseignements relatifs aux formations
Méthodologie pour déterminer le type de formation
Sanctions en cas de manquement
Outils disponibles
Où trouver le bilan social?
Quelques questions-réponses
p. 2
1. Contexte historique et légal
  A l’origine, instrument pour mesurer :
■  Situation de l’emploi
■  Efforts en matière de formation
■  Effets dans l’entreprise des incitants à l’emploi
Modifications et simplifications (1er décembre 2008)
■  Suppression rubrique relative mesures en faveur de
l’emploi
■  Refonte des rubriques IV et V en une rubrique III
(formation)
p. 3
2. Utilité du bilan social
  Principe
■  Obligation d’investir, par secteur, au moins 1,9% de la
masse salariale en faveur de la formation
■  Bilan social :
●  Instrument de contrôle du respect de cette obligation
●  Démontre les investissements/efforts sectoriels
■  Fvb-ffc Constructiv a 2 missions:
●  Promouvoir le remplissage
●  Aider/faciliter au remplissage
p. 4
Utilité du bilan social (suite)
Secteur de la construction – année de formation 2013-2014
■  Différence pouvoirs publics / fvb-ffc Constructiv
●  Pouvoirs publics => Effort sectoriel de +- 0,4% masse salariale
(addition / peu fiable car oubli)
●  Fvb-ffc Constructiv vers CNT => Effort sectoriel = 2,93%
masse salariale (données / fiable)
p. 5
Utilité du bilan social (suite)
Actualité – suspension des efforts de formation
■  Si moins d’1,9% => soit CCT sectorielle soit cotisation
patronale complémentaire (0,05% masse salariale)
■  Cour constiutionnelle => effort de formation évalué au
niveau sectoriel <> sanction au niveau de l’entreprise
■  Résultat : loi du 23 avril 2015
●  Cotisation patronale complémentaire non-applicable pour
2012-2013-2014 (et ne sera pas perçue pour 2015 et 2016)
●  Suspension de l’obligation de conclure une CCT sectorielle
●  Niveau des efforts de formation atteint en 2013-2014 doit
être maintenu durant la période de suspension (2015-2016)
p. 6
3. Qui est concerné par le bilan social ?
Dépôt à la centrale des bilans de la BNB
Concerne toutes les entreprises/associations tenues de
déposer leurs comptes annuels
Délai (identique aux comptes annuels):
■  Délai de 30 jours après approbation
■  Approbation dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice
Résumé : dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de
l’exercice
p. 7
4. Structure du bilan : complet/abrégé
Critères de taille
■  Petite entreprise = schéma abrégé
Ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes :
●  Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50
●  Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 7.300.000€
●  Total du bilan : 3.650.000 €
Sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne
annuelle, dépasse 100
■  Grande entreprise = schéma complet
p. 8
Structure du bilan (suite)
Forme abrégée ou complète, 3 parties : (voir les schémas)
■  “Etat des personnes occupées”
■  “Tableau des mouvements du personnel au cours de
l’exercice”
■  “Renseignements sur les formations pour les travailleurs au
cours de l’exercice”
●  Indicateur annuel de suivi (travailleurs concernés / heures /
coûts)
p. 9
5. Renseignements relatifs aux formations
Formation professionnelle continue à charge de l’employeur
■  Formation à caractère formel
■  Formation à caractère moins formel ou informel
Formation professionnelle initiale à charge de l’employeur
p. 10
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
  1. Formation professionnelle continue à charge de
l’employeur
■  Formation suivie par un/plusieurs membre(s) du personnel
■  Formation planifiée à l’avance
■  Vise à élargir les connaissances/améliorer les compétences
■  Formation financée partiellement/intégralement par l’entreprise
directement ou indirectement (cotisation fonds de formation)
p. 11
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
  1.A Formation à caractère formel
■  Caractéristiques :
● 
● 
● 
● 
Cours/stages conçus par un formateur (haut degré d’organisation)
Lieu nettement séparé du lieu de travail
S’adresse à un groupe d’apprenants
Attestation de suivi
■  Interne (conçue/gérée par entreprise même si en dehors) ou
externe (conçue/gérée par un organisme externe même si dans
l’entreprise)
■  Uniquement personnel engagé sous contrat de travail
p. 12
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
■  Coûts = coûts bruts directement liés à la formation +
cotisations payées et versements à des fonds collectifs –
subventions et autres avantages financiers reçus
Coûts bruts directement liés à la formation
Pour toutes les formations :
- rémunérations (brutes et charges sociales) des
travailleurs en formation
- frais de déplacement et d’hébergement
+ frais spécifiques aux formations
internes ou externes
Formations internes :
- rémunérations (brutes et charges sociales) du personnel
affecté à la formation (personne qui donne la formation
et/ou qui est chargée l’organisation)
- frais de fonctionnement (entretien/amortissement des
locaux + logistique pédagogique des formations via
acquisition/réalisation d’ouvrages)
Cotisations payées
Montant des cotisations
obligatoires et/ou des versements
à des fonds collectifs
Exemples : cotisation de 0,4% de
la masse salariale au fvb-ffc
Constructiv, cotisation pour le plan
d'accompagnement et de suivi
actifs des chômeurs (0,05%),...
Subventions reçues
Subventions provenant de fonds
collectifs (primes/interventions
financières) et des aides
régionales/fédérales (ex : le
chèque-formation/le congééducation payé)
Formations externes :
- dépenses facturées par
l’organisme de formation
(inscription, coût du formateur,...)
- coût des fournitures liées à la
formation (manuel,...)
p. 13
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
  1.B Formation à caractère moins formel ou informel
■  Défintion : activités d’apprentissage en relation avec le travail
(autres que celles visées au point 1.A)
■  Caractéristiques :
●  Haut degré d’auto-organisation (horaire, lieu, contenu,…) par le(s)
apprenant(s)
●  Contenu déterminé en fonction des besoins individuels
■  Exemples: formation sur le tas, tutorat, participation à des
cercles de qualité/d’apprentissage, formation à distance,…)
■  Non-compris : brainstorming, séances d’information sur la
stratégie de l’entreprise, accueil de nouveaux collaborateurs
(sans contenu formatif)
p. 14
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
■  Personnel engagé sous contrat de travail
■  Coûts : somme des coûts bruts directement liés à la formation
– subventions reçues
■  Coûts bruts directement liés à la formation :
●  Rémunérations (brutes + charges sociales) travailleurs en
formation
●  Frais de déplacement et d’hébergement
●  Rémunérations du personnel qui a donné la formation
●  Droits d’inscription payés (foires, conférences,…)
●  Coût des fournitures liés à la formation
p. 15
Renseignements relatifs aux formations
(suite)
  2. Formation professionnelle initiale à charge de l’employeur
■  Définition : formation délivrée aux personnes occupées dans le
cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise
et ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme/certificat officiel.
■  Caractéristiques:
●  Acquisition d’un diplôme/certificat officiel
●  Activité principale de la personne = formation
●  Durée de la formation = minimum 6 mois
■  Coûts : Somme des coûts bruts directement liés à la formation
– subventions reçues
p. 16
6. Méthodologie
Afin d’aider à déterminer le type de formation:
■  Structure en cascade via 5 questions (voir note)
Exemples d’éléments à ne pas reprendre dans le bilan social:
■  Apprentissage aléatoire
■  Lecture de revues professionnelles
■  Formation syndicale
■  Exercices d’évacuation-incendie
p. 17
7. Sanctions en cas de manquement
  Code pénal social précise les sanctions
■  Amende pénale ou amende administrative (voir note)
4 types d’infraction
■  Non-établissement d’un bilan social
■  Absence des mentions requises dans le bilan social
■  Non-respect des obligations en matière de publicité
■  Approbation irrégulière du bilan social
p. 18
Sanctions en cas de manquement (suite)
  1. Non-établissement d’un bilan social
■  Sanction de niveau 2 (si infraction volontaire, niveau 3)
2. Absence des mentions requises dans le bilan social
■  Sanction de niveau 2
3. Non-respect des obligations en matière du publicité
■  Sanction de niveau 2 si:
●  Non-transmission au CE (à défaut, délégation syndicale)
●  Si ni CE ni délégation syndicale, pas publicité aux travailleurs
●  Non-transmission à la BNB
4. Approbation irrégulière du bilan social
■  Sanction de niveau 2 (si infraction volontaire, niveau 3)
p. 19
8. Outils disponibles
Note explicative de la Banque Nationale de Belgique
Outil Excel de la Fédération des Entreprises de Belgique
(FEB)
  “Outil bilan social” développé par le fvb-ffc Constructiv
■  Instrument adapté aux spécificité du secteur
Document envoyé par le fvb-ffc Constructiv qui reprend
les détails des formations en sa possession
■  Voir document
p. 20
9. Où trouver un modèle de bilan social?
Sur le site de la BNB
Sur le site de la Confédération Construction
10. Quelques questions-réponses
  Que faut-il entendre par “rémunérations brutes et
charges sociales?
  Que faut-il entendre par “masse salariale”
Etc…
p. 21
Merci pour votre attention !
Avez-vous encore des
questions ?
Parcourons ensemble “l’outil bilan social”
développé par le fvb-ffc Constructiv
p. 22