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PREFET DE TARN-et-GARONNE
CAHIER DES CHARGES
Pour la création de 10 places de maison relais en TARN-et-GARONNE
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE
PUBLIC
TERRITOIRE
Maison relais
Personnes en situation de précarité
et en grande exclusion
TARN-et-GARONNE
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à candidature relatif à la création de 10
places de maison relais, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature
doivent se conformer.
1 - LE CADRE REGLEMENTAIRE
Le cadre règlementaire des maisons relais s’inscrit dans plusieurs documents dont les
principaux sont les suivants : la circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002
relative aux maisons-relais, la note d’information n° DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du
13 avril 2005 relative à la mise en œuvre du programme 2005 maisons-relais /pensions de
famille, la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales, le rapport
de la Mission d’appui pour la mise en œuvre du programme de maisons-relais, élaboré par
Michel Pélissier, mai 2008, et la circulaire n° DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008
relative à la création de maisons-relais.
Le dispositif maison relais a été créé en 2002 afin d’accueillir des personnes en
situation de grande exclusion. Cet accueil doit permettre une réadaptation des résidents à la
vie sociale dans la perspective de leur faire retrouver tous les aspects de la citoyenneté.
I:\services\IS\9_BOP_177_Hebgt_Logt_Insertion\16_A12-13_Maisons_relais\8_Appel_à_projets\Maison
relais\cahier_des_charges2.doc
1
2 - LES CARACTERISTIQUES
2.1/ Le public susceptible d’être accueilli en maison relais
Le public prioritaire présente les caractéristiques suivantes, classées par ordre d'importance :
-
-
-
une situation de précarité et de grande exclusion : la personne est sans abri et très isolée
socialement, mais son état ne nécessite pas un accompagnement social lourd 1 ;
un faible niveau de ressources : la personne est au chômage, allocataire du RSA ou de
l'AAH2
une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, une situation sociale et psychologique,
voire psychiatrique rendant impossible à échéance prévisible l’accès à un logement ordinaire3 ;
un parcours ancien au sein de structures d'hébergement d'urgence : la personne a fréquenté
de façon répétitive des centres d'hébergement d'urgence ou des centres de stabilisation 4 ;
une incapacité - définitive ou temporaire - à vivre en logement individuel autonome
ordinaire5. Si l'incapacité est temporaire, la personne a seulement besoin d'un « temps de
réadaptation à la vie quotidienne » 6. La durée de cette « période » ne pouvant être estimée de
façon précise, il est prévu que la maison-relais offre une solution d'habitat "durable", c'est-à-dire
sans limitation de durée, contrairement à d'autres formules d'hébergement telles que
l'hébergement d'urgence, l'hébergement de stabilisation ou l'hébergement en CHRS ;
un âge relativement élevé : soit plus de 40 ans, l'un des critères retenu pour fixer l'objectif
quantitatif en places de maisons-relais de chaque région étant « le nombre de personnes âgées
de plus de 40 ans, isolées, allocataires du RSA ou de l'AAH » 7 (ce critère peut faire l’objet
d’une dérogation exceptionnelle en fonction de l’évolution des besoins constatés) ;
des perspectives d'insertion économique limitées : la personne ne relève pas de structures
d'insertion de type CHRS 8, en raison de son âge, de son état de santé ou d'autres éléments.
2.2/ Le type de logement
Le type de logement est annoncé dans la circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10
décembre 2002 relative aux maisons-relais, les locaux doivent répondre aux critères suivants :
-
-
-
l’immeuble doit comporter au moins 10 logements et pas plus de 25 ;
les logements doivent être essentiellement de type 1 ;
les logements doivent être équipés pour permettre aux pensionnaires
d’avoir un minimum d’autonomie. Dans ces conditions, les logements
devront comprendre une salle de douche et un coin cuisine ;
la situation de ces logements doit être plutôt en centre-ville ou en centre
bourg afin d’être orientés vers la vie de quartier et offrir une liaison aisée
avec les services sociaux de secteur ;
les logements doivent être situés à proximité des commerces ;
1
Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais préambule et § 1.
Idem, paragraphe 1 ; note d’information du 13 avril 2005, paragraphe 2 ; circulaire 27 août 2008, annexe 2.
3
Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais I
4
Idem, paragraphe 1.
5
Idem, préambule et paragraphe 1.
6
Idem, préambule.
7
Note d’information n° DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative à la mise en œuvre du
programme 2005 maisons-relais-pensions de famille, paragraphe 2. Circulaire n° DGAS/DGALN/2008/248 du
27 août 2008 relative à la création de maisons-relais, annexe 2.
8
Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais, paragraphe 1.
I:\services\IS\9_BOP_177_Hebgt_Logt_Insertion\16_A12-13_Maisons_relais\8_Appel_à_projets\Maison
2
2
relais\cahier_des_charges2.doc
-
le bâtiment doit comporter des espaces collectifs : salle de réunion ou de
télévision, et le cas échéant un jardin ou une cour ;
les locaux doivent permettre une bonne articulation entre espaces collectifs
et privatifs afin d’assurer la convivialité de la maison-relais.
Il peut s’agir d’anciennes grandes maisons individuelles ou de bâtiments pouvant être
reconvertis en logements.
Si ces places sont envisagées dans du logement ancien, l’opérateur portera une attention
particulière à la configuration des locaux en prenant référence au décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article
187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
S’il s’agit d’une construction neuve ou dans le cadre d’une rénovation de bâtiment, ces places
installées dans du logement neuf devront se conformer à la réglementation en vigueur, soit
aux articles R 111-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’opérateur
pourra se rapprocher des services de la direction départementale des territoires afin d’obtenir
les informations se rapportant à « l’aide à la pierre ».
En outre, il conviendra de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux personnes en situation de
handicap9 dans les logements neufs 10comme dans les logements anciens11.
L’attribution de chaque logement devra faire l’objet d’un contrat entre le résident et le
gestionnaire. Ce document permettra de décrire l’identité du résident, les locaux, la
localisation géographique, le niveau de prestations et le montant de la redevance mensuelle
détaillée avec tous les éléments la composant. À ce contrat, devront être annexés le montant
et les modalités de perception de l’APL.
2.3/ Le type d’accompagnement :
Pour accompagner les personnes résidentes en maison relais, il est prévu l’emploi
d’un (e) hôte (ou d’un couple d’hôtes) dont le rôle primordial est l’animation et la régulation
de la vie quotidienne de la maison. De par sa qualification qui peut être diverse,
conseiller(ère) en économie sociale et familiale (CESF), assistant(e) de service social, aide
médico-psychologique (AMP) ou par leur expérience reconnue dans le champ de l’accueil et
de l’insertion des personnes en difficulté, ils doivent être d’abord à l’écoute des pensionnaires
en assurant une présence quotidienne. À ce titre, et en plus de l’organisation quotidienne de la
vie de la maison-relais, ils doivent :
-
-
définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;
animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires avec un principe
de réunion périodique, indispensable à la régulation de la vie de la maison et
moment privilégié pour les animations et/ou les activités communes ;
faciliter les relations entre les résidents ;
savoir être à l’écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d’ordre individuel ou
collectif ;
maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté le
pensionnaire vers cette structure ;
9
Circulaire n°DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais annexe1 §2
Article R 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation
11
Article R 111-18-10 du code de construction et de l’habitation
10
I:\services\IS\9_BOP_177_Hebgt_Logt_Insertion\16_A12-13_Maisons_relais\8_Appel_à_projets\Maison
relais\cahier_des_charges2.doc
3
-
organiser les liens avec l’environnement local de la maison-relais : mairie, services
sanitaires et sociaux, équipements publics, structures d’animation et de loisirs ainsi
que le voisinage de la maison-relais, afin d’ouvrir la structure au tissu social de
proximité.
Enfin, l’hôte (ou le couple d’hôtes) peut également avoir en charge, en liaison avec
l’association gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles :
l’accueil des nouveaux pensionnaires, la surveillance et le maintien du bon entretien des
logements et des espaces collectifs, la perception de la redevance et, le cas échéant, le suivi
des plans d’apurement des dettes locatives et le respect du règlement intérieur.
Compte tenu du rôle de l’hôte (ou du couple d’hôtes) et de l’ensemble de ses tâches, il
n’est pas envisageable que son temps de travail journalier soit inférieur à la demi-journée12.
2.4/ Le fonctionnement
2.4.1 : Afin de mieux accueillir et mieux orienter vers le logement, l’Etat a installé dans
chaque département le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) (réf : circulaire du 8
avril 2010).
Aussi, au préalable à l’entrée en maison relais, un projet d’orientation doit être soumis
à l’avis de la commission du S.I.A.O, sur la base d’une évaluation sociale.
En cas de refus d’une admission par le responsable de la maison relais, celui-ci devra
motiver sa décision auprès du SIAO.
2.4.2 : La maison relais doit être considérée comme une catégorie particulière de
résidence sociale.13
A ce titre, son fonctionnement doit se conformer aux dispositions de la
réglementation en vigueur : mise en place d’un projet social14, d’un conseil de concertation
(article L633-4 du code de la construction et de l’habitation) et d’un règlement intérieur.
2.4.3 : Le projet social doit être préparé en amont du projet de création. Il doit
permettre une démarche partenariale entre les acteurs concernés pour tenir compte des
caractéristiques des publics accueillis.
Le projet social doit viser à l’intégration de la structure dans son environnement de
proximité et faciliter l’articulation avec les acteurs locaux.
Il définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte autant que
possible, des profils et des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale de
l’établissement et favoriser son ouverture vers l’extérieur.
Les personnes accueillies n’ont pas nécessairement besoin d’un accompagnement social
particulier et peuvent continuer à être suivies par le service social ou médico-social qui les a
orientées vers la maison relais. Dans ce cas, tout partenariat avec les services sociaux sera
formalisé. Il en sera de même avec le secteur ou l’inter-secteur psychiatrique.
2.4.4 : Une fiche de poste précisera les fonctions de l’hôte dans la maison relais.
12
Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais II
Circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales 3°§ du 2b
14
Précisé au II de la circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais
13
I:\services\IS\9_BOP_177_Hebgt_Logt_Insertion\16_A12-13_Maisons_relais\8_Appel_à_projets\Maison
relais\cahier_des_charges2.doc
4
4. CADRAGE BUDGETAIRE
L’Etat participe au financement de la maison relais (base actuelle de 16 €/jour/par
place) dans le cadre d’une demande de subvention déposée sous forme d’un dossier COSA
cerfa
n°12156-03,
téléchargeable
sur
le
site :
http://vosdroits.servicepublic.fr/associations/R1271.xhtml.
Le projet peut faire l’objet d’un cofinancement. A ce titre, l’association ou l’organisme
gestionnaire contactera les acteurs publics et privés susceptibles de pouvoir participer au
projet (CAF, MSA, collectivités locales….).
Toute demande d’aide au financement à l’investissement peut être déposée auprès des
collectivités gestionnaires, par délégation, des aides à la pierre (Grand Montauban
Communauté d’Agglomération ou Conseil Général).
Afin de s’assurer de la viabilité financière du projet, il est souhaitable, s’il n’est pas
envisagé en extension d’une maison relais en activité, qu’il soit adossé à un autre dispositif
social.
Enfin, le porteur de projet s’engage à établir tous les bilans demandés par les services
de l’Etat.
5. DELAI DE MISE EN OEUVRE
Prévision d’ouverture des places le 1er septembre 2014.
I:\services\IS\9_BOP_177_Hebgt_Logt_Insertion\16_A12-13_Maisons_relais\8_Appel_à_projets\Maison
relais\cahier_des_charges2.doc
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