Cahier des Charges

Cahier des Charges
Marché passé selon la procédure adaptée
(Article 28 du Code des marchés publics)
Fournitures
Services
Travaux
Objet de la consultation :
RD 973 – Création de 3 plateaux traversant
Date limite de remise des offres : le vendredi 29 juillet 2011 à 16 heures
Maître d ‘ouvrage
Mairie de Mirabeau (84120)
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DU MARCHE
1.1 - Objet du marché et description sommaire des prestations
Les prestations, objet du présent marché, concernent la création de trois plateaux traversant, en enrobé,
sur la RD 973 au niveau des carrefours avec la voie communale n°1 à l’entrée du village, avec la RD
198 et avec la RD 215 à la sortie du village, dans le sens Pertuis Mirabeau.
1.2 - Structure de la consultation
Le marché ne fait pas l’objet d’un allotissement.
1.3 - Structure du marché
Le marché ne fait pas l’objet d’un fractionnement en tranches ou à bons de commande au sens des
articles 72 et 77 du Code des marchés publics.
1.4 - Durée du marché, délai d’exécution ou de livraison
Les règles concernant la durée du marché, le délai d’exécution ou de livraison sont fixées dans l'acte
d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXECUTION
Des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives auront lieu avant toute réception ou
admission.
En cas de dépassement du délai d’exécution ou de livraison, le titulaire encourra, sans mise en
demeure préalable, des pénalités de retard. Le montant de la pénalité journalière est celui prévu au
CCAG.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 - Forme du prix
Le marché est établi sur la base de prix unitaires.
3.2 - Nature du prix
Ferme actualisable.
- Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a
fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.
- Le prix initial est réputé établi sur la base du mois de remise des offres, appelé mois zéro.
−
L’index de référence I, choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des
prestations faisant l’objet du marché, est l’index national : TP09 : Travaux d'enrobés
(fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats)
- L’actualisation sera effectuée par application de la formule suivante :
Prix actualisé = Prix initial x Valeur de I (3 mois avant la date d’exécution des prestations)
Valeur de I (au mois zéro)
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ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE
Les candidats, peuvent, lors de la remise de leur offre ou en cours d’exécution du marché, proposer un
sous traitant.
Dans ce cas, il convient de fournir le DC4 « Déclaration de sous-traitance » dûment daté et signé. (Ce
document est disponible sur les sites : www.minefe.gouv.fr ou www.vaucluse.fr).
ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT
5.1 - Avance
Il n’est pas prévu d’avance.
5.2 - Mode de règlement
Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics, les sommes dues au titre de la présente
prestation seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à
compter de la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts
moratoires selon les modalités définies dans le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
ARTICLE 6 : PIECES CONTRACTUELLES
Pièces particulières :
- Acte d’engagement
- Cahier des charges
- Mémoire technique
- Bordereau de prix unitaires
- Détail estimatif
Pièce Générale :
- CCAG Travaux
- CCTG Fascicule n°27
ARTICLE 7 : DEROGATIONS AU CCAG.
L’article 3.2 de l’acte d’engagement déroge à l’article 19.1 du CCAG
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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
1.1.- Objet du marché
Les prestations, objet du présent marché, concernent la création de trois plateaux traversant, en enrobé,
sur la RD 973 au niveau des carrefours avec la voie communale n°1 à l’entrée du village, avec la RD
198 et avec la RD 215 à la sortie du village, dans le sens Pertuis Mirabeau.
1.2- Travaux compris dans le marché
L’ensemble des prestations permettant la bonne réalisation du projet cité en objet est à prendre en
compte conformément au Bordereau des Prix Unitaires et plus spécifiquement.
- La fourniture, l’installation, la gestion et l’entretien de la signalisation temporaire de chantier :
• Panneaux, feux tricolores, barrières de chantier, les séparateurs plastiques, etc…
Mise à la cote
Toutes les émergences présentes dans l’emprise des travaux seront mises à la cote qu’il s’agisse de
regard de visite, de chambre France télécom ou de bouche à clé
- Réalisation des ancrages:
• Sciage de la chaussée
• Démolition de la chaussée sur 10 cm d’épaisseur
• Evacuation des gravats
• Nettoyage et balayage du support
- Fourniture et mise en oeuvre d’une couche d’accrochage :
- Fourniture et mise en œuvre des enrobés:
•
BBSG 0/14 et 0/10
1.3- Travaux non compris dans le marché
La réalisation des travaux suivant ne sont pas compris dans le marché
- Réalisation du réseau pluvial
- Dépose et pose de bordures
- Aménagement des trottoirs en béton désactivé
- Signalisation verticale
- Signalisation horizontale
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ARTICLE 2 : MATERIAUX, COMPOSANTS DE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENTS
2.1 : Matériaux pour graves traitées aux liants hydrocarbonés, et enrobés
2.1.1- Provenance des matériaux
Les granulats seront issus de graviers silico-calcaires de Durance ou Rhône ou de matériaux de
caractéristiques au moins équivalentes et de carrières agréées par le maître d’œuvre.
La provenance des constituants est définie dans le SOPAQ.
Les provenances multiples pour la même classe granulaire d’un même produit sont interdites
2.1.2- Caractéristiques de base
Les caractéristiques des granulats sont conformes aux spécifications de la norme Européenne NF EN
13043.
Les caractéristiques minimales sont indiquées dans le tableau suivant, en référence à la norme XP P
18545.
Spécifications minimales des granulats pour enrobés.
Appellation
Française
GB
BBSG
Caractéristiques
physiques
des
gravillons
Caractéristiques
de fabrication des
gravillons
Code D
Code C
Code III
Code III
Angularité
granulats
(gravillons
sable)
Code Ang 3
Code Ang 1
des
et
2.1.3- Friabilité des sables
La friabilité des sables FS (P 18 576) sera inférieure aux valeurs suivantes :
Sable
FS
0/2
45
0/4
40
2.1.4- Sensibilité au gel
La sensibilité au gel des granulats est < 10 %.
2.1.5- Liants hydrocarbonés pour enrobés
L’approvisionnement simultané par différentes raffineries ou usines de fabrication d’émulsion est
interdit, sauf cas de force majeure. Le changement éventuel de provenance doit correspondre à des
phases de chantier nettement repérées, après information et accord du maître d’œuvre
Le liant hydrocarboné sera un bitume pur répondant aux spécifications de la norme NF EN 12591, ou
un bitume modifié.
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2.1.6- Liants hydrocarbonés pour couche d’accrochage
Ce liant est une émulsion de bitume pur ECR 65 ou ECR 69 conforme à la norme NF T 65 011; il est
utilisé pour l’accrochage des enrobés au bitume pur.
2.1.7- Liants hydrocarbonés modifié pour couche d’accrochage
Ce liant est une émulsion de bitume polymère ou une émulsion de latex ; Il est utilisé pour
l’accrochage des enrobés au bitume polymère.
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ARTICLE 3 : MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 : Signalisation de chantier
Dès la notification du marché, l’entrepreneur demandera à l’agence routière départementale de Pertuis
et aux services de la commune concernée, les arrêtés de circulation nécessaires.
La signalisation sera conforme à la police de roulage délivrée par l’autorité compétente. Les panneaux
seront systématiquement en classe 2 : gamme normale sur tout le réseau.
L’attention de l’entreprise est attirée sur la nécessité d’un matériel en parfait état.
La signalisation sera toujours conforme aux indications des arrêtés, améliorée si besoin selon les
demandes du Maître d’Œuvre ou de la subdivision territoriale concernée.
3.2 : Mise à la cote des émergences
Toutes les émergences se trouvant dans l’emprise des travaux seront systématiquement
remises à la cote du projet.
3.3 : Démolition de chaussée existante
3.3.1- Engravure
Une engravure sera réalisée aux extrémités de chaque branche des plateaux. Elle aura une largeur de
50 cm et une profondeur de 10 cm.
3.3.4- Compactage
Après démolition de la chaussée, évacuation des matériaux et balayage, le support sera
systématiquement compacté au cylindre d’une puissance adaptée.
3.4 : Enrobés hydrocarbonés
3.4.4.1 Composition des enrobés
Le PAQ précise en particulier :
- la formule (composition, nature des constituants)
- la courbe granulométrique et la teneur en liant
- les seuils d’alerte et de refus
3.4.4.2 Caractéristiques des matériaux
Le PAQ comporte une étude de formulation par type de matériau.
Les études doivent dater de moins de cinq ans, et être vérifiées au moins une fois par an pour
l’aptitude au compactage; dans le cas où la vérification s’écarte de plus de 1,5 % de la valeur initiale
au pourcentage de vides prescrit, l’étude doit être refaite en totalité.
Les essais à réaliser et les spécifications correspondantes figurent dans le tableau ci - dessous :
matériau
EB 14
EB 10
d/D
0/14
0/10
classe
2
2
norme
NF P 98 138
NF P 98 130
Niveau étude
2
2
essais
1;2;3
1;2;3
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Les essais sont les suivants:
(1) essai de compactage PCG (NF P 98 6252).
(2) essai DURIEZ à 18°C (NF P 98-251-1ou 4).
(3) essai d’orniérage (NF P 98-253-1).
La température d'enrobage devra respecter les prescriptions de la norme NF EN 13 108-1
3.4.4.3 Pesage
Les enrobés fabriqués sont pesés sur une bascule de précision moyenne (définition du service des
instruments de mesure) permettant la pesée des camions en une seule fois.
Les enrobés sont livrés avec un bon d’identification conforme à celui défini dans les normes produits
correspondantes.
Pour les produits non normalisés, le bon d'identification doit comporter les éléments suivants:
- numéro du bon ;
- nom ou raison sociale du producteur ;
- nom du chantier, du client, ou de l'adresse de livraison ;
- nom du transporteur et du numéro de véhicule ;
- désignation de l'enrobé ;
- date de livraison et heure de départ de la centrale ;
- masse totale du camion en charge ;
- masse du camion à vide ;
- masse de l'enrobé livré.
Tout camion se présentant sur le lieu de livraison sans bon de pesée sera systématiquement refusé.
3.4.4.4 Transport
Le transport des enrobés de la centrale au chantier de répandage est effectué dans des véhicules à
bennes métalliques qui doivent être nettoyées de tout corps étranger (y compris de restes d'enrobés
froids) avant chargement. L'intérieur des bennes doit être lubrifié légèrement avec une huile anticollage. L'utilisation de produits susceptibles de dissoudre le liant ou de se mélanger à lui (fuel,
gazole, sable, etc. ...) est formellement interdite. La distance de transport ne devant en aucun cas
dépasser 80 kms.
Les camions doivent obligatoirement être équipés en permanence d'une bâche appropriée, capable de
protéger les enrobés et d'éviter leur refroidissement. Quelles que soient la distance et les conditions de
transport, cette bâche doit obligatoirement être mise en place dès la fin du chargement et doit y
demeurer jusqu'à vidange de la benne dans la trémie du finisseur
3.4.4.5 Opérations préalables
En fonction de la nature du support des enrobés, l’entreprise réalisera :
- Une couche d’accrochage
La répandeuse du liant sera maintenue en permanence sur le chantier.
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3.4.4.6 Mise en œuvre
La mise en œuvre des enrobés doit être conforme aux spécifications de la norme NFP 98 150-1.
La mise en œuvre du béton bitumineux lorsque la température relevée le matin à sept heures, sous
abri, sera inférieure à 5° C (cinq degrés Celsius), est subordonnée à l'accord préalable du Maître
d'œuvre.
Elle sera interrompue pendant les orages, les fortes pluies et les pluies modérées mais continues ; elle
pourra être autorisée par le Maître d'œuvre en cas de pluies fines.
Les enrobés seront, à l'exception des zones de très faibles largeurs, mis en œuvre à l'aide de finisseurs
capables de le répartir sans produire de ségrégation, en respectant l'alignement, les profils et les
épaisseurs fixées.
L'atelier de répandage sera cohérent avec les possibilités de transport et de fabrication.
L'emploi de la niveleuse est proscrit.
Les finisseurs devront toujours être dans un état mécanique tel que les résultats obtenus soient
conformes à ceux annoncés par le constructeur.
Toute intervention manuelle derrière le finisseur doit être réduite au minimum, en particulier l'apport
d'enrobés jetés à la volée est interdit.
Les méthodes de guidage seront précisées par l'entrepreneur dans le Plan Qualité en conformité avec le
fascicule 27 du C.C.T.G, et la norme NF P 98 150-1.
* Température de répandage
La température de répandage des enrobés sera supérieure à 140° C pour un bitume 35/50.
Il est précisé que la température minimale de répandage sera augmentée de dix (10) degrés Celsius en
cas de vent ou de pluies fines. Les bétons bitumineux qui seraient, soit chargés sur camions, soit
répandus à une température insuffisante, seront rebutés et soit utilisés pour la construction des
accotements, soit évacués hors du chantier, selon la décision du Maître d'œuvre. La fabrication, le
transport et la mise en œuvre des quantités de matériaux correspondantes ne seront pas payés à
l'Entrepreneur.
Les quantités d'enrobés qui ne peuvent être mises en œuvre en cas d'arrivée sur le chantier à une
température trop basse, ne seront pas prises en compte pour l'établissement du constat.
* Raccordement définitif à la voirie existante
Ils sont réalisés par engravures biaises par rapport à l'axe longitudinal de la chaussée. Ces dernières
sont dimensionnées de façon qu'il n'y ait pas de changement brusque dans le profil en long de la
chaussée.
Les raccordements aux voiries latérales et affluentes sont également réalisés par engravure.
* Fin et début de chantier
Les fins et débuts de chantier à caractère définitif et les raccordements à la voirie existante seront
réalisés au moyen d'une engravure dans la couche de roulement existante, dimensionnée de façon à
limiter les changements brusques de pentes ou de niveau.
Les fins et débuts de chantier et les raccordements à la voirie latérale existants à caractère provisoire,
fin de journée par exemple, seront réalisés en sifflet de façon à éviter les changements brusques de
niveau.
3.4.4.7 Compactage
Le compactage devra être mené conformément aux prescriptions de la norme NFP 98 150-1.
L’entreprise spécifiera avant mise en œuvre, l'atelier de compactage qu’elle envisage d’utiliser.
Ce dernier fera l’objet éventuellement à la demande du Maître d’Œuvre d’une planche d’essais.
A …………………………., le ……………………..
Le candidat,
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