ANNuAire

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ANNuAire

Bureau des affaires de désarmement
New York, 2009
Annuaire
des
Nations Unies
sur le désarmement
asdf
Volume 31 : 2006
L’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement
peut également être consulté à l’adresse électronique suivante :
http://disarmament.un.org.
NOTE
L’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, en version imprimée et
électronique, se veut un ouvrage de référence succinct portant sur une diversité
d’activités internationales menées dans le domaine du désarmement. Comme un
bon nombre des rappels historiques y sont très condensés, le lecteur souhaitera
peut-être consulter les volumes précédents. Des renseignements concrets sont
donnés chaque fois que possible en appendices sous la forme de tableaux. Les
adresses du Web des départements et des institutions spécialisées des Nations
Unies, d’organisations intergouvernementales, d’instituts de recherche et d’organisations non gouvernementales se trouvent en notes de bas de page.
*
Les cotes des documents des Nations Unies se composent de lettres majus
cules et de chiffres. La mention d’une telle cote signifie qu’il s’agit d’un document des Nations Unies. On peut trouver ces documents à l’adresse électronique :
http://ods.un.org. Certains documents spécifiques consacrés au désarmement
sont également accessibles dans la collection des ouvrages de référence sur le
désarment à l’adresse : http://disarmament.un.org/library.nsf.
*
Le Bureau des affaires de désarmement appelle l’attention des lecteurs
sur son site Web : http://www.disarmament.un.org. grâce auquel il est possible
d’avoir accès gratuitement à la version électronique de l’Annuaire de 2006, ainsi
qu’aux volumes des années 2002 à 2005.
Parmi les nombreuses autres ressources électroniques, les lecteurs trouveront des informations régulièrement mises à jour sur diverses questions de désarmement, la base de données du Département sur l’état des accords multilatéraux en matière de désarmement et de maîtrise des armements, où figurent le
texte intégral des traités et la liste des États parties couverts à l’appendice I du
présent Annuaire de même que les versions électroniques de toutes les résolutions et décisions figurant dans ce dernier.
Publication des Nations Unies
Numéro de vente : F.07.IX.1
ISBN 978-92-1-242149-0
Copyright © Nations Unies, 2009
Tous droits réservés
Imprimé par les Nations Unies, New York
Affiche publiée par le PNUD/DPI/2423
06-32020 — Mai 2006 — 3M
Soucieux de mener à bien le Programme d’action
des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer
le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
les États membres se sont employés à examiner les stocks
d’armes légères et de détruire, publiquement si nécessaire,
ceux qui sont jugés excédentaires.
La présente affiche a été publiée par les Nations Unies à l’occasion
de la Conférence de juillet 2006, chargée d’examiner les progrès accomplis
dans l’exécution du Programme d’action et illustre la destruction d’une
dizaine de milliers d’armes excédentaires confisquées par l’armée brésilienne
à Brasilia en 2004, avec l’appui du Centre régional du Bureau des affaires
de désarmement à Lima (Centre des Nations Unies pour la paix,
le désarmement et le développement en Amérique latine
et dans les Caraïbes) et l’Organisation des États américains.
iii
LES PUBLICATIONS
DU BUREAU DES NATIONS UNIES
POUR LES AFFAIRES DE DÉSARMEMENT
Le Bureau des affaires de désarmement affiche la version électronique de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement sur son
site Web http://disarmament.un.org. Il n’est pas nécessaire d’avoir
un numéro d’enregistrement de l’utilisateur. Les éditions disponibles vont de 2002 à 2006.
Le recueil exploitable des Résolutions et décisions de la soixante
et unième session de l’Assemblée générale présente des informations complètes relatives à chaque résolution, telles que le texte
des résolutions, la liste des auteurs, des coauteurs et la répartition
des voix (voir la rubrique « ressources » sur le site Web du Bureau
des affaires de désarmement)
La mise à jour effectuée par le Bureau des affaires de désarmement donne une récapitulation trimestrielle des activités du Bureau au cours de l’année, avec des liens permettant de consulter les
versions intégrales affichées sur son site Web (voir sur la page de
garde Actualisations par le Bureau des affaires de désarmement)
Les documents hors série du Bureau des affaires de désarmement,
sont des publications spéciales présentant, sous forme éditée, certaines études ou déclarations faites lors de réunions internationales, colloques, séminaires ou ateliers organisés par le Bureau des
affaires de désarmement ou ses centres régionaux de Lima, Lomé
ou Katmandou. Elles portent sur des questions thématiques dans
les domaines de la limitation des armements, du désarmement et
de la sécurité internationale et s’adressent principalement à ceux
qui s’occupent de ces questions soit au gouvernement ou dans les
universités. On peut consulter les douze premiers numéros de ces
documents (voir sur le site Web du Bureau, la rubrique Ressources publications).
iv
TABLE DES MATIÈRES
Toutes les résolutions et décisions relatives au désarmement
sont reproduites à l’appendice V
Avant-propos...........................................................................
Remerciements........................................................................
Chapitre I. Le désarmement nucléaire et la non-prolifération............................................................................
Tendance et évolution en 2006...............................................
Questions relatives au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires..................................................................
Troisième déclaration ministérielle commune.................
La Commission préparatoire de l’Organisation du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires...........
Conférence du désarmement, 2006.........................................
Désarmement nucléaire...................................................
Matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres
dispositifs explosifs nucléaires..................................
Garanties négatives de sécurité.......................................
Armes radiologiques........................................................
Accords bilatéraux et autres questions....................................
Accord de coopération pacifique entre les États-Unis et
l’Inde dans le domaine nucléaire..............................
République populaire démocratique de Corée................
Garanties de l’AIEA................................................................
Renforcement du régime des garanties............................
Difficultés que présente le système des garantie de
l’AIEA........................................................................
Application des garanties................................................
République populaire démocratique de Corée............
République islamique d’Iran.......................................
xv
xix
3
3
6
6
7
10
10
11
13
14
15
15
17
19
19
21
22
22
22
v
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement : 2006
Mise en œuvre des garanties de l’AIEA au MoyenOrient......................................................................
Sûreté et sécurité dans le domaine nucléaire..........................
Tendances relatives à la sécurité nucléaire.....................
Application des normes internationales de sûreté...........
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.....................................................................
Interventions en cas d’incidents et d’urgences................
Sûreté et sécurité des sources radioactives.....................
Sûreté du transport et des matières nucléaires et radioactives...........................................................................
Plan sur la sécurité nucléaire 2006-2009........................
Coordination des instruments internationaux liés à la sécurité nucléaire.........................................................
Protection physique des matières nucléaires et d’autres
matières radioactives, des installations et des transports...........................................................................
Lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et
autres matières radioactives......................................
Base de données sur le trafic illicite................................
Renforcement des capacités en matière de sécurité nucléaire........................................................................
Contrôle des exportations.......................................................
Groupe des fournisseurs nucléaires.................................
Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles..............................................................................
Questions relatives aux missiles.............................................
Code de conduite de La Haye contre la prolifération des
missiles balistiques....................................................
Résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité....................................................................................
Examen des rapports.......................................................
Activités de sensibilisation...............................................
Beijing..............................................................................
vi
24
24
24
24
25
26
26
27
28
28
28
29
30
30
31
31
33
34
34
35
36
36
36
Table des matières
Accra................................................................................
37
Lima.................................................................................
38
Autres activités de sensibilisation....................................
38
Base de données législatives............................................
39
Coopération avec d’autres comités compétents, créés
par le Conseil de sécurité..........................................
39
Activités pertinentes de l’AIEA........................................
40
Déclarations politiques et autres initiatives............................
41
Système de dissuasion nucléaire Trident.........................
41
Perspectives de création de mécanismes mondiaux d’approvisionnement en combustible nucléaire...............
41
Commission sur la prolifération des armes de destruction massive...............................................................
45
Assemblée générale, 2006......................................................
46
Conclusion..............................................................................
57
Annexe I : Résolution 1673 (2006) du Conseil de sécurité....
58
Annexe II : Résolution 1695 (2006) du Conseil de sécurité.
60
Annexe III : Résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité
62
Annexe IV : Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité.
65
Annexe V : Résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité.
71
Chapitre II. Armes chimiques et biologiques.................
87
Faits nouveaux et tendances, 2006..........................................
87
Armes biologiques..................................................................
88
Comité préparatoire de la sixième Conférence d’examen
de la CIAB.................................................................
89
Sixième Conférence d’examen de la CIAB......................
90
Armes chimiques....................................................................
95
Onzième session de la Conférence des États parties.......
95
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
(OIAC)........................................................................
97
vii
COCOVINU...........................................................................
Groupe de l’Australie......................................................
Conclusion..............................................................................
99
102
102
103
105
Chapitre III. Questions relatives aux armes classiques
Faits nouveaux et tendances en 2006......................................
Armes légères et de petit calibre.............................................
Conseil de sécurité...........................................................
Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les
progrès accomplis dans l’application du Programme
d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer
le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects.......................................................................
Instrument international visant à permettre aux États de
procéder à l’identification et au traçage rapides et
fiables des armes légères et de petit calibre..............
Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner
de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la
coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.................................................
Mécanisme de coordination de l’action concernant les
armes légères (CASA)................................................
Désarmement, démobilisation et réinsertion (Département des opérations de maintien de la paix, Fonds
des Nations Unies pour l’enfance). ..........................
Prévention de la violence armée (PNUD et OMS).........
Violence à l’encontre des enfants (UNICEF)..................
Protocole relatif aux armes à feu (Office des Nations
Unies contre la drogue et le crime). .........................
Aide internationale : Conclusions d’une enquête mondiale...........................................................................
Recherches et études (UNIDIR).......................................
Transparence dans les transferts d’armes classiques et les dépenses militaires..............................................................
109
109
110
110
viii
111
121
122
123
125
126
127
127
129
129
130
Table des matières
Régime des Nations Unies en matière d’armes classiques...........................................................................
Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires.............
Instrument normalisé de l’ONU servant à l’établissement de rapports sur les dépenses militaires............
Convention sur certaines armes classiques.............................
Groupe d’experts gouvernementaux des États parties à
la Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques (CCAC)......
Huitième Conférence annuelle des États parties au Protocole II modifié annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou
comme frappant sans discrimination........................
Troisième Conférence d’examen des États Parties à la
Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.....................................................................
Septième Assemblée des États parties à la Convention
sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur
leur destruction (Convention d’Ottawa sur les mines
antipersonnel). .....................................................
Vers un traité sur le commerce des armes...............................
Arrangement de Wassenaar.............................................
Assemblée générale................................................................
Conclusion..............................................................................
Annexe I : Liste récapitulative des membres du Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue du Registre des armes classiques..................................................................
Annexe II : Recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue du Registre des armes classiques
(extraite du document A/61/261).....................................
130
133
133
134
134
139
141
149
151
154
154
155
164
166
168
ix
Annexe III : Tableau synoptique des réponses des gouvernements sur le Registre des armes classiques pour l’année
2005.................................................................................
171
Annexe IV : Liste récapitulative des experts gouvernementaux chargés de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération en vue de prévenir, combattre et
éliminer le courtage des armes légères et de petit calibre
(première session)............................................................
175
Annexe V : Déclaration de La Antigua (Guatemala) faite à
l’issue de la Réunion préparatoire régionale des États
d’Amérique latine et des Caraïbes à la Conférence des
Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de
prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des
armes légères sous tous ses aspects.................................
176
Chapitre IV. Désarmement régional...............................
187
Tendances et évolution en 2006..............................................
187
Réunion du Conseil de sécurité à l’échelon ministériel
sur le partenariat dans le domaine de la sécurité aux
niveaux régional et mondial......................................
189
Zones exemptes d’armes nucléaires........................................
190
Asie centrale....................................................................
190
Désarmement et réglementation des armements dans les régions.................................................................................
192
Afrique.............................................................................
192
Amériques........................................................................
195
Asie et Pacifique..............................................................
199
Moyen-Orient...................................................................
203
Europe..............................................................................
204
214
Conclusion..............................................................................
Chapitre V. Questions et approches connexes................
Terrorisme et désarmement.....................................................
Assemblée générale, 2006...............................................
222
227
227
231
x
Table des matières
Espace extra-atmosphérique...................................................
232
Conférence du désarmement, 2006..................................
232
236
Droits de l’homme, sécurité humaine et désarmement...........
238
Cinquante-huitième session de la Sous-Commission de la
promotion et de la protection des droits de l’homme
239
Désarmement et sécurité humanitaire.............................
241
Progrès effectués dans le domaine des technologies de l’information et de la sécurité................................................
242
243
Relation entre le désarmement et le développement...............
245
246
Sexospécificité et désarmement..............................................
247
Multilatéralisme et désarmement............................................
250
251
Accords de limitation des armements et de désarmement et
vérification.......................................................................
252
254
Conclusion..............................................................................
256
Chapitre VI. Mécanisme visant à assurer le désarmement..................................................................................
261
Tendances et évolution en 2006..............................................
261
Conférence du désarmement, 2006.........................................
263
Commission du désarmement, 2006.......................................
266
Désarmement nucléaire et non-prolifération...................
268
Mesures de confiance dans le domaine des armes classiques...........................................................................
269
Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la
Commission...............................................................
270
Conseil consultatif pour les questions de désarmement.........
272
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique...............................................................
275
xi
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes.............
276
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique....................................
276
276
Conclusion..............................................................................
281
Annexe I : Membres du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, 2006............................................
Chapitre VII. Études d’experts gouvernementaux, in
formation et recherche menée dans le cadre de l’ONU
282
287
Études sur le désarmement......................................................
287
Études terminées en 2006................................................
287
Études en cours................................................................
287
Études dont l’exécution a été demandée en 2006............
288
Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération...................................................................................
289
Application des recommandations par les États Membres.............................................................................
289
Mise en œuvre des recommandations par la société civile
et les organisations non gouvernementales..............
291
Mise en œuvre des recommandations par l’Organisation
des Nations Unies et les autres organisations internationales..................................................................
294
Programme de bourses d’études, de formation et de services
consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement, 2006.......................................................................
295
Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). ...............................................................
298
300
Annexe I : Promotion de l’éducation et de la formation en
matière de désarmement et de non-prolifération : recommandations pratiques......................................................
302
Annexe II : Publications et autres matériels diffusés par le
Département des affaires de désarmement et ses centres
régionaux en 2006...........................................................
304
xii
Table des matières
Annexe III : Publications de l’UNIDIR en 2006...................
Appendice I. État des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmement............
Appendice II. Traité portant création d’une zone exempte
d’armes nucléaires en Asie centrale.............................
Appendice III. Sixième Conférence des États parties
chargée de l’examen de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à
toxines et sur leur destruction.......................................
Appendice IV. Troisième Conférence des Hautes Parties
contractantes chargée de l’examen de la Convention
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatisants excessifs
ou comme frappant sans discrimination.....................
Appendice V. Texte des résolutions et des décisions concernant le désarmement................................................
Appendice VI. Liste par chapitre des résolutions et des
décisions sur les questions de désarmement................
Appendice VII. Tableau des résolutions et des décisions
sur les questions de désarmement................................
Appendice VIII. Résultats des votes sur les résolutions
et décisions relatives au désarmement adoptées par
l’Assemblée générale en 2006.......................................
Appendice IX. Liste des notes et des rapports du Secrétaire général....................................................................
Appendice X. Abréviations et acronymes........................
307
311
359
371
385
399
495
503
523
555
563
xiii
Avant-propos
Depuis plus de trois décennies l’Annuaire des Nations Unies sur
le désarmement présente une chronique annuelle des dernières activités entreprises par le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement. Il reste à ce jour la seule et la meilleure référence couvrant
l’ensemble des travaux de l’Assemblée générale et de sa Première
Commission, de la Commission du désarmement, de la Conférence,
du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, et du Bureau des affaires de désarmement ainsi que de ses trois centres régionaux en Amérique latine et Caraïbes, Afrique et Asie et Pacifique,
dans les domaines du désarmement, de la maîtrise des armements et
de la non-prolifération.
Bien que l’Annuaire ne soit pas destiné à rendre compte de toutes
les activités menées en dehors du système des Nations Unies, il fait
part d’événements marquants qui ont contribué à établir le contexte
plus large dans lequel les questions de désarmement ont été examinées dans les instances des Nations Unies.
Il est difficile de prévoir comment sera finalement jugée l’année 2006 en matière de réalisations concrètes concernant le désarmement. Au premier abord on enregistre peu de succès et de nombreux
revers, mais on ne peut pas toujours se fier à la première impression.
L’année a commencé par une déconvenue pour les promoteurs
du désarmement à la suite des résultats décevants du Sommet mondial de 2005 et de la Conférence des Parties chargées d’examiner le
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Cet état
de malaise s’est prolongé jusqu’en 2006, alimenté par la stagnation
du désarmement nucléaire, l’inquiétude accrue suscitée par la prolifération des armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie de l’Est, en
particulier les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, par les difficultés persistantes rencontrées en ce qui
concerne l’adhésion universelle aux principaux traités multilatéraux
(la Convention sur les armes biologiques, la Convention sur les armes chimiques, le Traité sur les systèmes antimissile balistiques et le
xv
TNP), l’impossibilité de faire appliquer certains traités (Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, et Traité de Pelindaba) ou
de conclure de nouveaux traités (par exemple la Convention sur les
matières fissiles), l’absence de nouveaux adhérents aux protocoles
relatifs à une zone exempte d’armes nucléaires, et l’absence de normes multilatérales contraignantes concernant la fabrication, la vente,
le transfert et l’utilisation d’armes classiques.
Et cependant, toute évaluation objective de l’année devra tenir
compte également de certains faits plus positifs car le bilan est loin
d’être mauvais.
L’appui aux principaux traités multilatéraux demeure ferme et
les violations signalées, pour inquiétantes qu’elles soient sont extrêmement rares. La communauté internationale n’est pas restée indifférente à certaines préoccupations spécifiques engendrées par les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée
et de l’Iran, mais a réagi, et en 2006 (de même qu’au début de 2007),
le Conseil de sécurité a adopté des résolutions contraignantes sur ces
questions. La résolution pacifique de ces graves différends nucléaires
constituerait un sensible progrès sur la voie de la non-prolifération,
délégitimant ainsi tant la prolifération que la possession d’armes nucléaires.
En 2006, la Conférence d’examen des États Parties à la Convention sur les armes biologiques et à la Convention sur l’interdiction de
certaines armes classiques a révélé que le soutien à ces traités restait
puissant.
Les normes relatives au désarmement et à la non–prolifération
avaient également enregistré un certain soutien l’an dernier à l’échelon régional alors que cinq pays d’Asie centrale concluaient un traité
établissant une zone exempte d’armes nucléaires dans leur région, la
première zone de ce type entièrement située au nord de l’équateur,
bien que les consultations doivent encore se poursuivre pour encourager les adhésions à son Protocole.
Même au niveau unilatéral, certains États dotés de l’arme nucléaire ont annoncé diverses initiatives prises pour limiter leur arsenal nucléaire; initiatives qui peuvent s’avérer réellement importantes,
surtout si elles se maintiennent et sont vérifiées postérieurement, si
elles sont prises dans des conditions de transparence et si elles sont
irréversibles.
Dans le domaine des armes classiques, l’Assemblée générale a
adopté une résolution sur le commerce des armes; cette résolution a
lancé un processus pouvant aboutir à un traité sur la réglementation
xvi
Avant-propos
du commerce international des armes classiques. On signale d’autres
faits importants tels que l’entrée en vigueur du Protocole V de la Convention sur les armes classiques, qui cherche à limiter la présence et
les effets des restes explosifs de guerre ainsi que les risques qui leur
sont liés. Sur le plan régional on peut signaler le fait que les États de
la Communauté économique d’Afrique de l’Ouest (CEAO) sont parvenus à convertir leur moratoire de 1998 sur les armes légères et de
petit calibre en un instrument juridiquement contraignant. Ce succès
a cependant été tempéré sur le plan mondial par l’absence de progrès
notable en 2006, lors de la Conférence des Nations Unies chargée
d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme
d’action en vue de combattre et d’éliminer le commerce illicite des
armes légères sous tous ses aspects.
La Première Commission de l’Assemblée générale offre une
bonne illustration de deux tendances concurrentes en matière de désarmement, d’une part, on s’accorde généralement à reconnaître dans
le monde les buts fondamentaux du désarmement mais, d’autre part,
on constate de grandes divergences quant à la manière de les réaliser.
Comme les années précédentes, plusieurs résolutions concernant le
désarmement nucléaire ont été adoptées, avec peu de votes contre ou
d’abstentions.
La Conférence du désarmement a également connu ces tendances lorsqu’en 2006 les efforts obstinés poursuivis avec diligence pour
obtenir un consensus sur un programme opérationnel se sont avérés
peu concluants. Pour sa part, la Commission de désarmement a réussi
à adopter son programme de 2007, mettant l’accent sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ainsi que
sur des mesures pratiques d’instauration de la confiance dans le domaine des armes classiques.
Comme exposé dans le présent Annuaire, le Département des
affaires de désarmement a continué en 2006 à assister le Secrétaire
général, d’autres services du Secrétariat, certains États Membres et
groupes de la société civile sur un nombre important de questions
relatives au désarmement et à la non-prolifération. L’entrée en fonction de Ban Ki-moon en qualité de nouveau Secrétaire général en décembre a marqué tant la continuité que le changement dans le rôle du
Secrétariat. Au début de 2007, le Département est devenu le nouveau
Bureau des affaires de désarmement, dirigé par un Haut représentant.
Tout en continuant d’assumer les fonctions du Département, le Bureau sera mieux intégré dans la structure décisionnelle des Nations
Unies et le désarmement sera mieux mis en valeur.
xvii
L’avenir du désarmement repose essentiellement sur une information fiable, notamment l’information relative au respect ou nonrespect des normes applicables, au partage et à la communication de
l’information provenant du public, sur le suivi des événements internationaux et sur la connaissance de l’état des principaux régimes de
traités multilatéraux. Le présent Annuaire apporte sa propre contribution dans ce domaine et j’espère que tous les lecteurs le trouveront à
la fois utile et instructif.
Sergio Duarte
Haut-Représentant pour les affaires de désarmement,
août 2007
xviii
Remerciements
Tout comme les précédentes publications, celle du volume 31
de l’Annuaire sur le désarmement, est également un travail d’équipe
auquel de nombreux membres du Bureau des affaires de désarmement ont consacré leur temps et leur énergie. Après son accession,
début juillet, au poste de Haut-Représentant des affaires de désarmement, Sergio Duarte a pris la responsabilité générale de cette publication. Il a pu bénéficier avantageusement des conseils fournis avant
son arrivée par Mme Hannelore Hoppe, chargée et directrice du Bureau des affaires de désarmement.
Nous remercions les rédacteurs et collaborateurs des services
compétents du Bureau, et dont les noms suivent : Georgia Adams,
Kerstin Bihlmaier, Kristin Jenssen, Soo-Hyun, Gabriele Kraatz-Wadsack, Thomas Markram, Myrna Pena et Curtis Raynolds (Service des
armes de destruction massive); Antonio Évora, Nazir Kamal, Pamela
Maponga, Takashi Mashiko et Hideki Matsuno, Silvia Mercogliano
(Service des armes classiques); Michael Cassandra (Service de gestion, de suivi de la base de données et de l’information); Timothy
Caughley, Melissa Hersh, Richard Lannane, Valère Mantels, Piers
Millet, Vivian Njume-Ebong, Bantan Nugroho, Peter Kolarov et
Jersy Zaleski (Service de Genève); Agnès Marcaillou, Susanne Noren, Carina Van Vliet et Xiaoyu Wang (Service régional); Amanda
Cowl, Périclès Gasparini Alves et Mélanie Régimbal (Centre de
Lima); Ibrahima Diouf et Tsutomu Ishiguri (Centre de Katmandou);
Ivor Fung et Abraham Sewonet Abatneh (Centre de Lomé) et Randy
Rydell (Bureau du Haut-Représentant). Nous saluons la collaboration de Peter Crail du Centre d’études sur la non-prolifération à l’Institut d’études internationales de Monterey, qui a contribué à la rédaction de plusieurs sections de l’Annuaire.
Nous remercions tout particulièrement les membres de l’équipe
technique : Elizabeth Scaffifi pour ses contributions écrites, ses travaux de recherche et d’annotations linguistiques. Cecile Dacuado
pour la publication informatique, la correction d’ épreuves et la
conversion nécessaire pour les besoins du site Web, ainsi que WonHyuk Im pour le contrôle de la publication.
Tam Chung
Coordonnateur de l’édition de New York,
août 2007
xix
Chapitre I
Le désarmement nucléaire
et la non-prolifération
CHAPITRE PREMIER
Le désarmement nucléaire et la non-prolifération
« Il semble que nous nous trouvions à la croisée des chemins. Nous avons à choisir entre deux voies très divergentes.
L’une peut nous conduire à un monde dans lequel la prolifération des armes nucléaires est restreinte et inversée, grâce
à la confiance, au dialogue et aux accords négociés, assortis
de garanties internationales assurant la fourniture du combustible nucléaire à des fins pacifiques, faisant avancer ainsi
le développement et la prospérité économique. L’autre voie
conduit à la création d’un monde dans lequel les États sont
entraînés à se doter d’armes nucléaires, et dans lequel des
acteurs non étatiques acquièrent les moyens de se livrer au
terrorisme nucléaire1. »
Kofi Annan,
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
Tendances et évolution en 2006
On
a peu progressé en 2006 en matière de désarmement nucléaire, de non-prolifération et de limitation des armements, et les
résultats décevants tant du Traité de non-prolifération nucléaire que
de la Conférence d’examen et du Sommet mondial ont continué
d’avoir des incidences sur les questions nucléaires.
Il y a dix ans que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été ouvert à la signature et, avec 176 signataires, a
1 Le
texte complet de l’allocution prononcée par le Secrétaire général à l’Uni
versité de Tokyo, le 18 mai 2006, est publié sur http://disarmament.un.org/stateme.
htm.
3
atteint un taux d’adhésion quasiment universel, bien qu’il ne soit pas
encore entré en vigueur. Des efforts supplémentaires ont été déployés
pour attirer l’attention sur le Traité, notamment pour promouvoir des
mesures visant à en faciliter le processus de ratification.
La Conférence du désarmement (ci-après dénommée « la Conférence ») a attaché une grande importance aux questions nucléaires,
comme les entretiens sur la négociation d’un traité d’interdiction de
la fabrication de matières fissiles en vue de la mise au point d’armes
nucléaires et d’autres engins explosifs. Cependant, en raison de divergences de vues persistantes, aucun accord ne s’est fait sur un programme de travail et la Conférence s’est trouvée dans l’impossibilité
de poursuivre ses travaux de fond.
Des préoccupations de plus en plus marquées à propos du régime
de non–prolifération se sont exprimées au cours de l’année lors de
l’adoption d’un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La résolution 1696 (2006) a été adoptée le
31 juillet en réponse à l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA) qui n’avait pas été en mesure de vérifier le caractère pacifique du programme nucléaire de l’Iran2. Suite aux rapports du Directeur général de l’AIEA, publiés le 31 août et le 14 novembre, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1737 (2006) du 23 décembre
prévoyant l’application d’une série de sanctions3.
Suite aux essais de missiles balistiques de longue portée, exécutés par la République populaire démocratique de Corée le 5 juillet, le
Conseil de sécurité a adopté la résolution 1695 (2006) condamnant
les essais et exigeant que la République populaire démocratique de
Corée suspende toutes les activités liées à son programme de missiles
balistiques. Il a en outre vivement engagé la République populaire
démocratique de Corée de reprendre les pourparlers à six, à redevenir
partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au régime des garanties de l’AIEA4. Après que la République démocratique populaire de Corée a annoncé, le 9 octobre qu’elle avait procédé
à un essai nucléaire, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1718
(2006) le 14 octobre, condamnant cet essai et exigeant à nouveau que
la République populaire démocratique de Corée revienne aux garanties de l’AIEA et au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu’État non doté d’armes nucléaires. La résolution prévoit
2 Pour
le texte de la résolution, voir annexe III du présent chapitre, page 62.
le texte de la résolution, voir annexe V au présent chapitre, page 71.
4 Pour le texte de la résolution, voir annexe II au présent chapitre, page 60.
3 Pour
4
également un certain nombre de sanctions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée5.
Sur le plan bilatéral, les États-Unis et l’Inde ont négocié un accord sur le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques.
Cette mesure a suscité des commentaires tant au niveau international que national parce que l’Inde n’est pas partie au Traité sur la
non-prolifération et échappe aux garanties généralisées. Les critiques
estiment que cette mesure risque d’affaiblir le régime de la non-prolifération des armes nucléaires, du fait que les programmes nucléaires militaires de l’Inde ne seraient pas visés, ou pourraient même
se trouver renforcés. Les partisans pensent que cette opération serait
favorable au régime de la non-prolifération du fait que les installations nucléaires de l’Inde se trouveraient placées sous les garanties de
l’AIEA. L’Inde signerait aussi un Protocole additionnel et se trouverait engagée dans d’autres activités de prévention de la prolifération
de substances nucléaires. Préalablement à l’entrée en vigueur certaines mesures s’imposent, notamment l’approbation du Groupe de
fournisseurs nucléaires. Il faudra attendre la publication d’éléments
plus détaillés pour obtenir une évaluation précise du l’accord6.
Tout au long de l’année, des initiatives bilatérales et multilatérales ont également été annoncées pour la fourniture de services
liés au cycle du combustible nucléaire, prévenir la prolifération par
l’utilisation de l’énergie nucléaire et réduire le risque de terrorisme
nucléaire, tels que les centres internationaux du cycle du combustible nucléaire (CICCN7) et le Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire (GNEP8).
En juin, la Fédération de Russie et les États-Unis ont annoncé
qu’ils avaient signé un Protocole pour proroger de sept ans le Programme de réduction concertée des menaces (CTR9). Le Programme
également appelé Programme « Nunn-Lugar » avait été mis au point
en 1992 pour aider à rassembler et à éliminer les armes de destruction massive, à en rendre compte et à mettre en sûreté les matières et
installations nucléaires. Grâce à ses efforts, des milliers de missiles et
de têtes d’ogives ont été neutralisés.
5 Pour
le texte de la résolution, voir annexe IV au présent chapitre, p. 65.
http://www.whitehouse.gov (consulté le 31 juillet 2007).
7 Pour plus d’informations sur les CICCN, voir p. 41.
8 Pour plus d’informations sur le GNEP, voir p. 42.
9 Voir http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/06/20060619-7.html (con
sulté le 13 juillet 2007).
6 Voir
5
En novembre, le Royaume-Uni a annoncé qu’il envisageait de
prolonger la durée de vie de son système nucléaire Trident, soulignant qu’il devait conserver un système de dissuasion indépendant.
Il a aussi fait savoir qu’il allait réduire de 20 % son arsenal nucléaire,
pour le ramener à un total de 160 ogives10.
Il importe de signaler qu’en septembre, après sept ans de négociations, cinq pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan), ont signé un traité portant
création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale11
aux termes duquel ils ont convenu d’interdire la mise au point, la
fabrication, le stockage, l’acquisition ou la possession d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs dans la zone déterminée. À la fin de l’année cependant le protocole du Traité sur les
garanties de sécurité n’avait pas été signé par les États nucléarisés
(des informations complémentaires sont données au chapitre IV).
Questions relatives au Traité d’interdiction complète
des essais nucléaires
Troisième déclaration ministérielle commune
Le 20 septembre, les Ministres des affaires étrangères de l’Australie, du Canada, de la Finlande, du Japon et des Pays-Bas ont lancé à
l’ONU la Troisième déclaration ministérielle commune à l’appui du
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires12, dix ans après
son ouverture à la signature, le 24 septembre 1996. Au cours de cette
réunion, les ministres de 59 pays ont associé leur gouvernement à la
déclaration commune13. Dans la déclaration, ils ont affirmé que le
10 Voir « The Future of the United Kingdom’s Nuclear Deterrent » qui peut être
consulté sur http://www.mod.uk/NR/rdonlyres/AC00DD79-76D6-4FE3-91A1-6A56B03C092F/0/DefenceZhitePaper2006_Cm6994.pdf (consulté le 15 août 2007).
11 Pour le traité, voir appendice II, p. 359.
12 La Déclaration ministérielle commune sur le Traité d’interdiction complète
des essais nucléaires a été distribuée en tant que document de l’Assemblée générale à sa soixante et unième session. Voir l’annexe à la lettre du 13 décembre 2006
adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Canada auprès de
l’Organisation des Nations Unies, A/61/638. Ce texte ainsi que les autres documents
ultérieurs de l’ONU peuvent être consultés sur le site http.//ods.un.org.
13 Au 13 décembre, les 72 pays suivants se sont associés à la déclaration commune : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Belize, Bosnie-Herzégovine, Brésil,
Bulgarie, Cambodge, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, El
6
Traité avait un rôle crucial à jouer dans le renforcement de la paix et
de la sécurité dans le monde et ont souligné qu’il contribuait à prévenir la prolifération de matières, de technologies et connaissances pouvant servir à fabriquer des armes nucléaires. Ils ont par ailleurs noté
que le régime de vérification aurait des retombées civiles et scientifiques, notamment pour ce qui est des systèmes d’alerte aux tsunamis
et peut-être d’autres systèmes d’alerte aux catastrophes.
Les Ministres se sont félicités du fait qu’un total de 176 pays
aient signé le Traité et que 135 l’aient ratifié, et ont salué les progrès
réalisés dans l’instauration d’un régime de vérification pour veiller à
l’application du Traité dès son entrée en vigueur. Ils ont engagé les
pays qui ne l’avaient pas encore fait à signer ou à ratifier le Traité
sans tarder, en particulier ceux dont la ratification est indispensable
à l’entrée en vigueur. Ils ont en outre prié tous les États de continuer
à respecter un moratoire sur les explosions expérimentales d’armes
nucléaires ou toutes autres explosions nucléaires.
Dans son message à l’occasion du lancement de la troisième Déclaration ministérielle conjointe, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’est félicité de cette déclaration et a invité
tous ceux des États qui n’avaient pas encore ratifié le Traité à le faire
et a souligné que chaque nouvelle signature rapprochait le monde de
l’objectif qu’il s’était fixé depuis longtemps, à savoir mettre hors la
loi tous les essais nucléaires14.
La Commission préparatoire de l’Organisation
du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Le 20 octobre, dans son allocution à l’Assemblée générale, au titre du
point de l’ordre du jour intitulé « Coopération entre les Nations Unies
et la Commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires », le Secrétaire exécutif 15 de la
Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Islande,
Italie, Japon, Kazakhstan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Mexique, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, PaysBas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République
tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, SaintSiège, Saint-Marin, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie,
Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
14 On peut consulter le texte complet du message du Secrétaire général, SG/SM/
10648, sur http://www.un.org/News/Press/docs/2006/sgsm10648.doc.htm.
15 Le Secrétaire exécutif était Tibor Toth.
7
Commission préparatoire a donné un aperçu des activités menées en
200516. Se référant aux essais nucléaires souterrains effectués par la
République populaire démocratique de Corée, le 9 octobre, il a attiré
l’attention de l’Assemblée sur l’importance de l’entrée en vigueur du
Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires17. Il a souligné que, durant la session spéciale de la Commission préparatoire, le
13 octobre, les États signataires se sont déclarés très inquiets de cet
essai et l’ont déploré. Le Secrétaire exécutif a fait valoir qu’une telle
action était contraire à la lettre et à l’esprit du Traité, ajoutant que
par suite de cet essai nucléaire la Communauté internationale allait
désormais considérer le TICE comme un instrument clef du désarmement et de la non-prolifération.
Se reportant à l’état et au rythme des signatures et ratifications,
le Secrétaire exécutif a signalé que depuis le dernier rapport à l’Assemblée générale, il y a deux ans, trois États avaient signé et seize
avaient ratifié le Traité18.
Le Secrétaire exécutif a également offert une synthèse des activités concernant la création du système de surveillance international
(SSI) en vue de suivre l’application du traité. Il a fait valoir que, conformément à son mandat, le Secrétariat technique provisoire de la
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction
complète des essais nucléaires fournissait aux États signatures des
données réunies par le Système international de surveillance ainsi
que des informations préparées par le Centre international de données (CID).
Il a signalé que 90 pays avaient accueilli des stations de surveillance et fourni des capacités de vérification, notant que la Commission préparatoire avait continué d’organiser la formation et des
ateliers destinés à appuyer les États signataires dans la mise en œuvre
du Traité. La formation concernant les responsables de stations, le
personnel de direction et technique des Centres nationaux de données
comportait des cours sur l’analyse des données, le stockage et la ges16 Voir
le texte de la note du Secrétaire général sur le rapport du Secrétaire
exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction
complète des essais nucléaires, du 26 juillet 2006; publiée sous la cote A/61/184.
17 La République populaire démocratique de Corée n’est pas Partie au Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires mais sa ratification est nécessaire pour
que le traité puisse entrer en vigueur.
18 Au 20 octobre, 176 États avaient singé le Traité et 135 l’avaient ratifié. Sur
les 44 États dont la ratification est nécessaire pour l’entrée en vigueur, 41 ont signé
et 34 ont ratifié.
8
tion, les technologies de communication à l’échelle mondiale en vue
des inspections sur place. Il a indiqué ensuite que dans le domaine
de la coopération internationale, le Secrétariat technique provisoire
avait continué de fournir un appui à l’avancement des travaux de
la Commission préparatoire ainsi qu’à celui de la mise en œuvre du
Traité au niveau national.
Il a reconnu l’importance spéciale de la coopération entre la
Commission préparatoire du TICE et le Département des affaires de
désarmement de l’ONU, notamment de ses trois centres régionaux. Il
a également mentionné la conclusion d’un accord de service avec le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui
devrait assurer un appui opérationnel à la Commission préparatoire.
Des domaines potentiels de coopération ont été examinés avec l’Organisation météorologique mondiale (OMM) ainsi qu’avec d’autres
organismes du système des Nations Unies, comme l’Organisation des
Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
concernant la fourniture de données relatives à l’alerte aux tsunamis.
Il a renouvelé la demande formulée par la Commission préparatoire
du TICE pour devenir membre à part entière du Conseil des chefs de
Secrétariat des organismes des Nations Unies19.
Dans le cadre des commémorations marquant le dixième anniversaire de l’ouverture à la signature du TICE, un colloque intitulé
« Le TICE : synergies avec la science, 1996-2006 et au-delà », organisé par la Commission préparatoire, s’est tenu à Vienne du 31 août
au 1er septembre20. Ce premier colloque scientifique visait à parfaire
la relation entre la communauté scientifique mondiale et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité. D’une manière générale, les participants se sont accordés à reconnaître que la mise en
commun des synergies entre la Commission préparatoire et la communauté scientifique était mutuellement avantageuse.
Le 4 décembre, l’Assemblée générale a adopté une résolution
intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la
complète des essais nucléaires ». Cette résolution était présentée par
19 Le
Conseil des chefs de Secrétariat encourage la coordination et la coopération sur une gamme de questions techniques et de gestion face aux organismes du
système des Nations Unies. Il réunit régulièrement les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies sous la direction du Secrétaire général.
20 Voir www.ctbto.org>reference>symposiums2006symposium_0906.html (con
sulté à la date du 13 juillet 2007).
9
l’Ukraine qui présidait la Commission préparatoire de l’Organisation
du TICE21.
Conférence du désarmement, 2006
Désarmement nucléaire
Les positions habituelles se sont confirmées durant les débats thématiques et structurés qui se sont tenus sur les questions du désarmement nucléaire, lors de réunions officielles et officieuses tenues sous
la présidence de la République de Corée22.
Le Groupe des 21 (G-21) a continué de faire valoir que le désarmement nucléaire restait, comme auparavant, la première priorité de
la Conférence du désarmement. À cet égard, le Groupe a attiré l’attention sur la proposition23 d’établir un comité spécial chargé d’entamer des négociations sur un programme échelonné visant à éliminer
complètement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé et
notamment par le biais d’une convention portant sur ces armes. Tout
en estimant que le mandat relatif au désarmement nucléaire énoncé
dans la proposition A-524 était loin de répondre aux attentes, le Groupe
s’est déclaré prêt à se rallier au consensus réuni sur cette proposition.
Il a regretté en outre l’absence de progrès en matière d’élimination
des armes nucléaires de la part des pays nucléarisés parties au Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNT). Les membres du
Groupe ont fait valoir les préoccupations que suscitait l’attitude des
États nucléarisés qui semblaient délaisser au profit de la non-prolifération, leurs engagements visant le désarmement nucléaire.
La majorité des membres du Groupe des États occidentaux et
du Groupe des États d’Europe orientale ont considéré comme prioritaire la négociation relative à un traité sur l’arrêt de la production de
matières fissiles. Des membres du Groupe des États occidentaux ont
21 Voir « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission
préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » A/Res/61/47.
22 M. In-Kook Park a occupé les fonctions de Président du 27 février au 3 mars.
Voir CD/PV.1006 à 1013. Ces documents ainsi que d’autres documents pertinents
sont disponibles sur http://www.unog.ch.
23 Voir CD/1570 et CD/1571.
24 La proposition A-5 est une initiative des ambassadeurs Dembri, Lint, Reyes,
Salander et Vega, voir CD/1693/Rev.1.
10
considéré que les progrès réalisés dans le processus de ratification du
TICE et la négociation relative à un traité sur l’arrêt de la production
de matières fissiles étaient complémentaires des activités entreprises
par les pays nucléarisés au titre de l’article VI du TNT.
La Norvège et la Suède ont présenté une proposition en vue de
l’établissement d’un inventaire mondial des arsenaux et stocks d’armes nucléaires qui serait systématique, authentique et accessible au
public. Il tiendrait compte également des stocks de matières fissiles,
qui doivent relever des garanties internationales en vue de dissuader
les acteurs non étatiques de voler ces matières aux fins d’activités
terroristes.
Matières fissiles pour la fabrication d’armes
et autres dispositifs explosifs nucléaires
La Conférence a tenu un certain nombre de séances plénières officielles et officieuses sur la question des matières fissiles25.
Dans le but d’élargir le débat, des experts ont été invités à échanger leurs vues sur certaines questions subsidiaires ayant trait aux matières fissiles, notamment les définitions, la portée, les stocks, l’application et la vérification. Le 18 mai, la délégation des États-Unis a
présenté un projet de mandat pour la Conférence du désarmement, la
chargeant de mener des négociations sur la cessation de la production
de matières fissiles, accompagné d’un projet de texte26.
La proposition des États-Unis a fait l’objet de réactions très diver
ses. De nombreux pays occidentaux ont eu une attitude réservée mais
favorable, notamment en ce qui concerne le niveau d’engagement
dont les États-Unis avaient fait preuve. Toutefois un certain nombre
de pays non alignés ont eu une réaction négative. La principale réserve qu’avaient certaines délégations à l’égard de la proposition tenait, d’une part, à ce que le projet de Convention ne prévoyait aucune
disposition relative aux stocks existants et, d’autre part, à l’absence
d’un mécanisme de vérification.
Un certain nombre de représentants se sont penchés sur la longue
histoire de la question, notamment sur la première session extraordi25 Les séances ont été dirigées par le Président Doru Costea (Roumanie) qui a
occupé la présidence du 20 mars au 28 mai. Voir CD/PV.1014-1019 et 1021.
26 Pour le texte, voir CD/1777. Pour la déclaration voir http://www.unog.ch/
80256EE600585943/(httpPages)/37A707215A390F02C125717200479A9F?OpenDocu
ment.
11
naire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (dixième
session extraordinaire de l’Assemblée générale), qui appelait à une
interdiction des matière fissiles au titre du double objectif de désarmement nucléaire et de non-prolifération27; la résolution de l’Assemblée générale de 1993 adoptée par consensus, recommandant que soit
négocié, dans l’instance internationale la plus appropriée, un traité
non discriminatoire, multilatéral, universellement et effectivement
vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires28, l’engagement pris lors de la Conférence d’examen et de prorogation de
1995, renouvelé à la Conférence d’examen de 200029, et le rapport du
Coordonnateur spécial, Gerald Shannon (Canada) de 1995, décrivant
dans les grandes lignes le mandat de telles négociations30.
De nombreux membres on continué d’appuyer l’élaboration d’un
traité relatif aux matières fissiles, en dépit des divergences liées à la
portée de cet accord, s’agissant notamment de savoir s’il s’étendra
aux stocks existants comme aux stocks futurs, à l’application et à la
vérification.
Un grand nombre de pays du groupe des pays occidentaux ont,
avec des pays d’Amérique latine, indiqué qu’ils accepteraient en
principe l’idée de négocier ce traité sur la base du mandat formulé
par l’ambassadeur Gerald Shannon, ou de tout autre mandat, sans
préjuger du résultat. D’autres pays occidentaux et une majorité de
pays non alignés ont toutefois estimé que, s’il ne tenait pas compte
des stocks existants et ne comportait pas notamment de mécanisme
de vérification, le traité ne pourrait satisfaire à l’exigence d’une application intégrale.
Le fait que certains États membres aient continué à vouloir relier
la recherche d’un accord à d’autres questions clefs a été une source
de complications. Tout en étant favorable à un traité consacré à ces
matières, la Chine et plusieurs États non alignés n’étaient disposés
à traiter des matières fissiles que dans le cadre d’un programme de
travail « équilibré et large » comportant également d’autres questions clefs, notamment le désarmement nucléaire, la prévention de
27 Voir le document final de la Dixième session extraordinaire de l’Assemblée
générale, 30 juin 1978, A/Res/S-10/2, disponible sur http://disarmament.un.org.
28 Voir A/Res/48/75 L, 16 décembre 1993, que l’on peut consulter à l’adresse :
http://ods.org (recherche avancée).
29 Voir NTP/CONF.1995/32 (Part III) et NPT/CONF.2000/28 (Part IV).
30 Voir CD/1299.
12
la course aux armements dans l’espace et des garanties négatives de
sécurité. De l’avis de ces délégations, les cinq propositions de l’ambassadeur (A-5) répondaient à cette approche31.
Parmi les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, la
Russie et la Chine ont continué d’insister avec détermination sur la
priorité à donner à la question du désarmement nucléaire et de la
prévention de la course aux armements dans l’espace. Dans la mesure où les États nucléarisés sont concernés, le Pakistan a insisté avec
d’autres pays non alignés sur la nécessité de traiter les questions de
matières fissiles en liaison avec les autres questions de désarmement,
tandis que l’Inde s’en est tenue à la nécessité de mettre en place un
mécanisme de vérification.
Garanties négatives de sécurité
Durant la présidence du Sénégal, la Conférence du désarmement a
examiné la question intitulée : « Arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes32 ».
Les opinions ont continué de diverger, notamment en ce qui con
cerne les instances les mieux appropriées pour traiter de la question
et les préoccupations que suscite la fiabilité des garanties de sécurité
existantes, qu’il s’agisse de zones dénucléarisées en vertu de déclarations unilatérales ou de résolutions du Conseil de sécurité.
La plupart des États non dotés d’armes nucléaires continuent de
considérer les garanties de sécurité existantes comme insuffisantes
au regard de leurs besoins, et insistent en faveur de l’adoption d’un
instrument juridiquement contraignant sur ces garanties. S’agissant
d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, plusieurs
délégations, en particulier de pays non alignés, ont évoqué le fait
que le Traité de Palindaba n’était toujours pas entré en vigueur et
qu’aucun des États non nucléaires n’avait signé le protocole au Traité
de Bangkok. En outre, ils se sont référés aux négociations non encore
achevées sur le traité portant création d’une zone exempte d’armes
nucléaires en Asie centrale, et ont rappelé l’absence d’un traité relatif à une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-
31 M. Ousman Camara a occupé la présidence du 31 juillet au 4 août. Voir CD/
1693/Rev.1
32 Voir CD.PV.1031, 1032 et 1034.
13
Orient, précisant que cette situation contribuait à fragmenter la couverture géographique des zones exemptes d’armes nucléaires.
S’agissant du forum au sein duquel la question doit être traitée,
l’Inde et le Pakistan préfèrent que la Conférence du désarmement
en soit saisie. D’autres tiennent à ce que les débats aient lieu dans
le cadre du TNP, estimant que seuls les États non dotés d’armes nucléaires respectant le Traité devraient bénéficier des garanties. Les
États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie ont souligné que
les garanties données dans le contexte du TNP et suite à la signature
de certains protocoles relatifs aux zones exemptes d’armes nucléaires représentaient des engagements suffisamment sérieux. La Chine
a réitéré sa politique de ne pas utiliser d’armes nucléaires contre les
États non nucléaires33.
Armes radiologiques
La Conférence du désarmement a tenu un certain nombre de séances
plénières officielles et officieuses sur le point 5 de l’ordre du jour intitulé : « Nouveaux types d’armes de destruction massive et nouveaux
systèmes d’armes de ce type; armes radiologiques34 ».
Malgré des divergences d’opinions quant à la priorité que revêt
ce point de l’ordre du jour dans le contexte de l’actuelle recherche de
compromis sur le programme de travail de la Conférence, nul membre n’a contesté le principe de prendre en considération l’ensemble
des aspects traditionnels de cette question.
Certains membres ont rappelé les efforts de l’Assemblée générale dans ce domaine à l’initiative du Bélarus35. L’Allemagne a
fait valoir les dangers de la radioactivité en rappelant la tragédie de
Tchernobyl il y a vingt ans. Elle a souligné que les armes radiologiques étaient souvent considérées comme des armes secondaires car
leur utilisation ne semble pas être une menace imminente. D’autres
33 Depuis 1964, la politique officielle de la Chine est de « ne pas être la première
à faire usage de l’arme nucléaire à aucun moment et en aucune circonstance ».
34 M. Valery Loshchinin (Fédération de Russie) occupait la présidence. Voir
CD/PV.1027 et CD/PV.1029.
35 Le Bélarus est à l’origine des résolutions de l’Assemblée générale A/Res/
51/37 du 10 décembre 1996, A/Res/54/44 du 1er décembre 1999, A/Res/57/50 du
22 novembre 2002 et A/Res/60/46 du 8 décembre 2005 concernant l’interdiction de
mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction
massive.
14
ont attiré l’attention sur le risque de voir des terroristes faire exploser
un engin nucléaire rudimentaire ou une « bombe sale ».
Nombre de délégations ont loué les efforts de l’AIEA pour prévenir un éventuel terrorisme nucléaire et le processus visant à modifier la Convention sur la protection physique des matières nucléaires36. Malgré ces efforts de la part de l’Agence, des représentants ont
paru tenir à ce que la Conférence du désarmement continue à suivre
activement la question des armes radiologiques. Certains autres ont
jugé souhaitable que la Conférence parvienne dans l’avenir à un accord sur l’interdiction de mettre au point des armes radiologiques et
le renoncement à ce type d’entreprise. Une telle mesure est apparue
comme une disposition complémentaire aux efforts nationaux et internationaux en cours, notamment en vue d’assurer une réelle protection et un réel contrôle des substances radioactives et de les mettre
hors de la portée des acteurs non étatiques.
Accords bilatéraux et autres questions
Accord de coopération pacifique entre les États-Unis et l’Inde
dans le domaine nucléaire37
En 2006, le Congrès des États-Unis a adopté un projet de loi autorisant
le gouvernement à passer avec l’Inde un accord de coopération pacifique dans le domaine nucléaire, accord qui avait été précédemment
interdit par la United States Atomic Energy Act de 1954. Ce projet de
loi prévoyait des dérogations à la loi de 1954 autorisant l’exportation
en Inde d’équipement et de matières nucléaires à des fins pacifiques.
En retour, l’Inde était appelée à séparer ses programmes nucléaires
civils et militaires; à déclarer intégralement à l’AIEA ses installations
et matériels nucléaires civils et à placer ces installations, programmes
et matériels sous les garanties de l’AIEA. Il était également prévu
que l’Inde élaborerait un Protocole additionnel et coopérerait avec
les États-Unis à la conclusion d’un traité multilatéral sur l’arrêt de la
production de matières fissiles à des fins militaires. Le projet de loi
demandait en outre que l’Inde adopte une législation générale pour
36 Pour
plus d’informations sur la protection physique des matières nucléaires, voir http://www.iaea.org/NewsCenter/Features/PhysicalProtection/index.html
(consulté à la date du 17 juillet 2007).
37 Pour le texte complet de l’accord consulter le site Web de la United States
Library of Congress, http://thomas.loc.gov/cgi-bin/quzry/z?c109:S.3709: (consulté
à la date du 14 juillet 2007).
15
réglementer les exportations et harmoniser ses listes de contrôle avec
les directives régissant le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM) [voir p. 33] et du Groupe des fournisseurs
nucléaires, tout en adhérant à ces directives (voir p. 31).
Toutefois, l’accord dispenserait l’Inde des exigences attachées
aux garanties complètes de l’AIEA; norme multilatérale adoptée en
1995 et 2000 lors des Conférences d’examen du TNP et par plusieurs
résolutions de l’Assemblée générale38.
Le 26 juillet, plus d’un an après la déclaration conjointe du Président des États-Unis et du Premier ministre indien faisant état de
l’intention de conclure un accord de coopération dans le domaine
nucléaire, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un
projet de loi tendant à « faire abstraction de certaines obligations visées par la loi de 1954 sur l’énergie atomique dans un projet d’accord
de coopération avec l’Inde ». Le projet de loi a été adopté lors d’un
vote enregistré, par 359 voix contre 68. Sept amendements au texte
proposé ont été présentés dont cinq approuvés par la Chambre des
représentants. L’un des amendements repoussé demandait qu’avant
d’entreprendre une coopération nucléaire avec l’Inde, et tous les ans
par la suite, le Président des États-Unis certifie que l’Inde n’avait pas
accru la quantité d’uranium national utilisé pour son programme militaire au cours de l’année écoulée. Le deuxième amendement rejeté
visait à restreindre la quantité d’uranium et d’autres combustibles de
réacteurs nucléaires exportés en Inde jusqu’à ce qu’elle cesse de produire des matières fissiles pour son programme d’armes nucléaires.
Le 16 novembre, le Sénat des États-Unis a approuvé le même
projet de loi par 85 voix contre 12. Le Sénat n’a pas entériné l’amendement proposé, stipulant que les États-Unis entendaient continuer
à appuyer l’application de la résolution 1172 (1998) du Conseil de
sécurité qui condamnait les essais nucléaires auxquels avait procédé
l’Inde et le Pakistan en mai 1998, et encourageait tous les États « à
empêcher l’exportation de matériel, de matières ou de technologies
qui pourraient de quelque manière que ce soit contribuer à des programmes en Inde ou au Pakistan d’armes nucléaires ou de missiles
balistiques pouvant emporter de telles armes39 ».
38 Les résolutions les plus récentes sont les suivantes : A/Res/61/74 par. 13, et
A/Res/61/103, préambule figurant à l’appendice V, p. 435 et p. 488 respectivement.
39 Voir le site Internet de la United States Library of Congress, Bills and Resolutions, http://thomas.loc.gov (consulté à la date du 14 juillet 2007).
16
Le 18 décembre, le Président Bush a promulgué, au cours d’une
cérémonie à la Maison Blanche, la loi Henry J. Hyde relative à la
coopération pacifique entre les États-Unis et l’Inde dans le domaine
de l’énergie nucléaire40. Il a déclaré que l’accord aiderait à répondre
aux besoins en matière d’énergie et de sécurité et préparerait l’Inde à
se joindre à l’effort mondial visant à arrêter la prolifération des armes
nucléaires41.
À plusieurs reprises, les États-Unis ont informé le Groupe des
fournisseurs nucléaires (GFN) de cet accord sur la coopération civile
dans le domaine nucléaire avec l’Inde et a proposé qu’à cette fin une
exception soit faite aux directives applicables à l’exportation des matières, d’équipements et de technologies nucléaires.
République populaire démocratique de Corée
La Péninsule coréenne s‘est signalée par deux événements nouveaux
importants qui ont ému la communauté internationale en 2006.
Le 5 juillet (heure locale) la République populaire démocratique de Corée a procédé au lancement de sept missiles balistiques, y
compris un Taepodong-2 (TP-2) de longue portée. En se livrant à ce
premier tir de missiles de longue portée exécuté depuis 1998, ce pays
a violé son propre moratoire de 1999 concernant ce type d’essais.
La République populaire démocratique de Corée a prétendu que
ledit essai entrait dans le cadre des exercices militaires de routine entrepris en vue de renforcer la défense du pays, et qu’ils n’avaient rien
à voir avec la question nucléaire concernant la péninsule coréenne.
Cependant, dans sa résolution 1695 du 15 juillet, le Conseil de
sécurité a condamné les tirs multiples de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée et a exigé
qu’elle suspende toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablisse dans ce contexte ses engagements antérieurs en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles42. La résolution a également imposé des sanctions à la République populaire
démocratique de Corée, demandant à tous les États membres de faire
40 L’accord a été baptisé en l’honneur du Représentant Henry J. Hyde, Président
du Comité des relations internationales, et l’un des principaux auteurs du texte.
41 Voir « President Signs US-India Peaceful Atomic Energy Cooperation
Act », White House Website, http://www.whitehouse.gov/news/releases/2006/12/
20061218-1.html (consulté à la date du 14 juillet 2007).
42 Voir résolution S/Res/1695, à l’annexe II du présent chapitre.
17
preuve de vigilance et d’empêcher les transferts ou achats de missiles
provenant ou à destination de la République populaire démocratique
de Corée, et à cette dernière de mettre un terme à son programme de
missiles balistiques [voir aussi le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), p. 45].
En une autre occasion, le 9 octobre, la République populaire démocratique de Corée a annoncé qu’elle avait mené à bien un essai
nucléaire qui avait fait l’objet d’une condamnation internationale43.
Les États-Unis ont confirmé l’essai nucléaire quelques jours plus tard
lorsqu’ils eurent constaté des preuves de radiation dans des échantillons d’air prélevés dans le voisinage de la République populaire
démocratique de Corée44, mais certains experts ont mis en doute la
réussite de l’essai.
Le 14 octobre, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1718
(2006) condamnant l’essai nucléaire de la République populaire démocratique de Corée, exigeant qu’elle ne procède à aucun nouvel essai
nucléaire ou tir de missiles balistiques, qu’elle abandonne totalement
toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de
façon vérifiable et irréversible, qu’elle revienne au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires et abandonne totalement toutes les
autres armes de destruction massive existantes45. À part les sanctions
déjà imposées par les résolutions 1695 (2006) et 1718 (2006) du Conseil de sécurité, notamment les interdictions spécifiques relatives aux
transferts de certains articles inscrits sur le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant d’armes de destruction massive et d’articles de luxe, les sanctions exigent en outre
que la République populaire démocratique de Corée cesse d’exporter
des armes classiques et articles connexes des armes de destruction
massive, interdisant simultanément aux États de fournir à la République populaire démocratique de Corée tout conseil ou assistance techniques liés à l’acquisition de ces articles. La résolution a également
prévu des sanctions portant sur les moyens financiers et les voyages à
l’encontre des entités associées aux armes de destruction massive et
aux programmes de missiles balistiques de la République populaire
démocratique de Corée, et a appelé les États à coopérer à l’inspection
43 L’essai nucléaire a coïncidé avec le débat à la Première Commission de l’Assemblée générale, où de nombreuses délégations ont pris la parole pour critiquer
l’action de la République populaire démocratique de Corée. Voir A/C.1.61.PV.9.
44 Voir la déclaration du Office of the Director of National Intelligence (US) sur
http://www.fas.org/nuke/guide/dprk/odni101606.pdf (consulté en date du 16 juillet).
45 Voir annexe IV de ce chapitre.
18
du fret à destination ou en provenance de la République populaire
démocratique de Corée, selon que de besoin.
Le Secrétaire général s’est déclaré « profondément préoccupé »
par l’essai nucléaire qui constitue « une violation des normes internationales en matière de désarmement et de non-prolifération ». Il
a ajouté que l’essai signalait « une fois de plus » à la communauté
internationale qu’elle devait faire entrer en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires46. En réponse, l’Assemblée
générale a condamné cet essai dans trois résolutions distinctes47.
Grâce aux efforts diplomatiques déployés par les parties intéressées durant les semaines qui ont suivi l’essai nucléaire, un accord a
été conclu sur la reprise des pourparlers à six pays, le 18 décembre.
Garanties de l’AIEA
Renforcement du régime des garanties48
Accords de garanties généralisées, protocoles additionnels
et protocoles relatifs aux petites quantités de matières
L’entrée en vigueur d’accords de garanties et de protocoles additionnels reste le facteur déterminant de la consolidation effective du régime des garanties de l’AIEA. Durant l’année 2006, des accords de
garanties généralisées sont entrés en vigueur pour le Botswana, Haïti,
Oman, l’Ouganda, la République de Moldova et le Turkménistan, ce
qui a porté à 162 le nombre des États ayant adhéré aux garanties de
l’AIEA. Toutefois, à la fin de l’année, 30 États non dotés d’armes nucléaires et Parties au TNP n’avaient pas encore appliqué les accords
de l’AIEA ainsi que le stipule l’article III du Traité.
Des protocoles additionnels aux accords de garanties sont entrés
en application pour sept États, dont deux possèdent des installations
nucléaires en activité49. Des deux États qui, fin 2005, appliquaient
des protocoles additionnels en attendant leur entrée en vigueur offi46 Voir SG/SM/10672 du 9 octobre 2006, qui peut être consulté sur http://www.
un.org/News/Press/docs/2006/sgsm10672.doc.htm.
47 Les textes des résolutions 61/65 et 61/67 figurent à l’appendice V.
48 Pour la résolution intitulée « Renforcement de l’efficacité et amélioration de
l’efficience du système des garanties, et application du modèle de protocole addition
nel », voir GC(50)Res/14, accessible sur http://www.iaea.org/About/Policy/GC50/
gc50Résolutions/English/gc50es-14_en.pdf (consulté à la date du 16 juillet 2007).
49 Libye et Ukraine.
19
cielle, la Libye a prononcé l’entrée en vigueur officielle tandis que
l’Iran a informé l’Agence en février qu’il cesserait d’appliquer le
sien. Des 162 États ayant conclu des accords de garantie, 105 avaient
signé des protocoles additionnels et 78 avaient mis ces instruments
en application50.
La conclusion de ces instruments juridiques a fait l’objet de
consultations et de cours de formation organisés par le secrétariat
de l’AIEA, notamment d’une rencontre interrégionale au siège de
Vienne51 et des séminaires sous-régionaux à Quito52 et Sydney53. Un
autre aspect majeur de ce développement a été la modification des
protocoles relatifs aux petites quantités de matières en faveur d’accords de garanties généralisées, dans le contexte de la décision du
Conseil des gouverneurs de 2005 concernant les PPQM, afin de permettre l’application d’un plus grand nombre de mesures de garanties dans les États n’ayant que des activités nucléaires limitées. Des
PPQM ont été modifiés dans neuf des 97 États appliquant ce type
d’instruments, et résiliés dans l’un d’entre eux54.
Dans le cas du Pakistan, le Conseil des gouverneurs a approuvé
également un accord de garanties portant sur des éléments spécifiques s’appliquant à une centrale nucléaire (centrale de Chashma 2)
en construction55.
50 Pour plus d’informations voir « Safeguards Statement for 2006, Background
to Safeguards Statement and Executive Summary of the Safeguards Implementation Report for 2006 » disponible sur http://www.iaea.org/Our Work/SV/Safeguards/
es2006.html (consulté à la date du 16 juillet 2007).
51 En février, 59 participants de 33 pays signataires de protocoles relatifs aux
petites quantités de matières et dix pays observateurs étaient présents à la rencontre
de Vienne.
52 En avril, 44 participants de 20 pays d’Amérique latine et des Caraïbes (y
compris 17 États ayant adopté un protocole relatif aux petites quantités de matières)
ont pris part au séminaire tenu en Équateur.
53 En juillet, 56 participants de 33 pays d’Asie et du Pacifique n’ayant que peu
de matières et d’activités nucléaires, et de deux États observateurs étaient présents
au séminaire d’Australie.
54 Pour plus d’informations voir le « Plan d’action visant à encourager la con
clusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels » disponible sur http://
wwww.iaea.org/OurWork/SV/Safegurards/sg_actionplan2006.pdf (consulté à la date
du 16 juillet 2007).
55 GC(49)OR.5 affichée sur le site http://www.iaea.org/About/Policy/GC/GC49/
GC49Records/English/gc49or-5_en.pdf (consulté en date du 16 juillet 2007).
20
Difficultés que présente le système des garanties de l’AIEA
Une commission créée par le Conseil des gouverneurs pour examiner
les moyens de renforcer l’efficacité et l’efficience du système des garanties s’est réunie trois fois en 2006. En réponse aux demandes de
cette commission, le secrétariat a établi des documents appropriés,
tels que la conclusion d’accords de garanties et de protocoles additionnels; les capacités de l’AIEA en matière d’analyse d’échantillons
et d’imagerie satellite; et les informations relatives aux garanties devant être volontairement communiquées à l’AIEA dans le cadre du
cadre juridique existant56.
Garanties intégrées
En ce qu’elles constituent une combinaison optimale de toutes les
mesures de garanties dont dispose l’Agence dans le cadre des AGG et
des PPQM, les garanties intégrées réalisent un maximum d’efficacité
dans la limite des ressources disponibles. À ce titre, l’Agence se propose d’appliquer des garanties intégrées une fois qu’elle s’est assurée
que toutes les activités nucléaires d’un État sont consacrées à des activités pacifiques. Au cours de l’année 2006, des garanties intégrées
ont été appliquées dans 11 États, dont 2 nouveaux pays57.
Sécurité des approvisionnements en combustible nucléaire
Aux fins d’examen par le Conseil des gouverneurs en 2007, l’Agence
a continué de faciliter les entretiens sur les récentes propositions visant à formuler des recommandations bien structurées sur la manière
d’assurer la sécurité des mécanismes d’approvisionnement, l’accent
étant mis d’abord sur la fourniture de combustible nucléaire pour les
centrales nucléaires. Des entretiens qui ont eu lieu lors d’une réunion
spéciale organisée sur le thème : « Nouveau cadre d’utilisation de
l’énergie nucléaire au XXIe siècle : garanties d’approvisionnement
et non-prolifération » durant la cinquantième session ordinaire de la
Conférence générale de l’AIEA à Vienne, il ressort que les diverses propositions ont été considérées comme mutuellement compatibles et complémentaires58. Afin de progresser, il y aura lieu de traiter
56 Op.
cit., note de bas de page 50.
et Pologne.
58 Voir http://www-pub.iaea.org/MTCD/Meetings/PDFplus/cn147-stratford.pdf
(consulté en date du 16 juillet 2007).
57 Lettonie
21
plus en détail un certain nombre de questions politiques, juridiques
et techniques.
Application des garanties
République populaire démocratique de Corée
Depuis décembre 2002, la République démocratique populaire de
Corée ne permet plus à l’Agence de procéder à des vérifications sur
son territoire, et de ce fait l’Agence n’a pu tirer aucune conclusion à
propos des matières nucléaires détenues par ce pays ou des activités
qu’il poursuit dans ce domaine. Toutefois, durant l’année, l’AIEA a
continué de maintenir et parfaire ses capacités au cas où ses activités
de vérification reprendraient dans ce pays59 (voir également p. 17).
République islamique d’Iran
Au cours de l’année 2006, le Directeur général a présenté au Conseil
des gouverneurs cinq rapports sur l’application d’accords de garanties généralisées en Iran60, et le Conseil a adopté une résolution61 sur
la question62.
L’Iran a continué d’appliquer son accord de garanties généralisées et son protocole additionnel jusqu’au 6 février, date à laquelle
il a informé l’Agence que son engagement volontaire à appliquer les
dispositions du protocole additionnel était suspendu à dater de ce jour
et que l’application des mesures de garanties se limiterait aux garanties généralisées63.
Lors d’une réunion ultérieure du Conseil des gouverneurs, tenue
le 4 février, l’AIEA a adopté une résolution par laquelle elle demandait que l’Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes
les activités d’enrichissement et de retraitement; ratifie rapidement
et applique totalement le protocole additionnel et règle les questions
en suspens. Le Conseil des gouverneurs a en outre prié le Directeur
59 Pour plus d’informations, voir http://www.iaea.org/NewsCenter/Focus/Iaea-
Dprk (consulté en date du 16 juillet 2007).
60 GOV/2006/64, GOV/2006/53, GOV/2006/38, GOV/2006/27 et GOV/
2006/15.
61 GOV/2006/14.
62 Document disponible sur le site http://www.iaea.org/NewsCenter/Focus/Local/IaeaIran/index.shtml (consulté à la date du 16 juillet 2007).
63 Op. cit., note de bas de page n° 50, voir 1.5 numéro 32.
22
général de présenter un rapport au Conseil de sécurité sur la mise en
œuvre de cette résolution et de celles qui l’ont précédée64.
L’Iran a entrepris des essais à son usine d’enrichissement pilote
de Natanz en février 2006 où il a également continué de préparer
l’installation de 3 000 appareils centrifuges dans le sous-sol de son
usine d’enrichissement du combustible.
Certains aspects de l’ampleur et de la nature du programme nucléaire iranien sont demeurés flous durant l’année 2006. Les sources de particules d’uranium faiblement et fortement enrichi (UFE
et UHE) trouvées dans les endroits où l’Iran avait déclaré que des
éléments centrifugés avaient été fabriqués, utilisés ou stockés sont
restées imprécises. L’Iran n’a mis aucune nouvelle information à la
disposition de l’Agence en ce qui concerne ses programmes de centrifugation P-1 ou P-2, pas plus qu’il n’a fourni d’exemplaires du
document de 15 pages dans lequel sont décrites les procédures employées pour la réduction d’UF6 en uranium métal, et le moulage et
l’usinage d’uranium enrichi et d’uranium appauvri en demi-sphères.
De plus, vers la fin de 2006, la question des expériences effectuées
avec le plutonium n’a abouti à aucune solution satisfaisante.
Alors que l’Agence a été capable de vérifier le non-détournement
des matières nucléaires déclarées dans l’État, la décision de l’Iran
de suspendre son engagement volontaire relatif aux dispositions du
protocole additionnel a réduit les possibilités de l’AIEA de vérifier
l’absence en Iran de matières et activités nucléaires clandestines.
Les 31 juillet et 23 décembre respectivement, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1696 (2006) et 1737 (200665) dans
lesquelles il demandait que l’Iran suspende toutes les activités liées à
l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’AIEA, et a appelé l’Iran à se conformer
aux dispositions du protocole additionnel. Le 31 août, en application
de la résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité, le Directeur général a présenté un rapport au Conseil des gouverneurs et parallèlement au Conseil de sécurité, indiquant, entre autres, que l’Iran n’avait
pas suspendu ses activités d’enrichissement et n’avait pas mis en œuvre les dispositions de son protocole additionnel66.
64 Op.
cit., note de bas de page n° 61.
cit., notes de bas de page 2 et 3, respectivement.
66 GOV/2006/53.
65 Op.
23
Entre-temps, la UE-367 avec Javier Solana68 a continué d’offrir
des encouragements politiques et économiques à l’Iran pour que, en
échange, ce pays fasse preuve de coopération et suspende ses activités d’enrichissement, tout en appuyant fermement les sanctions décidées à l’encontre de l’Iran si celui-ci refuse d’obtempérer.
Mise en œuvre des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient
Au cours de l’année, les consultations ont continué entre l’AIEA et
les États du Moyen-Orient sur l’application de garanties généralisées
à toutes les activités nucléaires dans la région, et sur la mise au point
d’accords types comme étape nécessaire à la création au MoyenOrient d’une zone exempte d’armes nucléaires.
Sûreté et sécurité dans le domaine nucléaire
Tendances relatives à la sécurité nucléaire
En réponse à l’intérêt accru des États membres pour une participation
à des programmes de production d’électricité nucléaire, il a été créé
en 2006 un Groupe d’appui à l’énergie d’origine nucléaire chargé
d’aider l’AIEA à coordonner l’appui apporté aux États membres
qui envisagent la construction de leur première centrale nucléaire
ou d’élargir de petits programmes de production d’électricité nucléaire69.
Application des normes internationales de sûreté
En 2006, l’AIEA a publié Les principes fondamentaux de sûreté, qui
regroupent et remplacent les trois documents précédents et établissent un ensemble unifié de principes représentant une philosophie de
sûreté commune englobant tous les domaines de normes de l’AIEA
en matière de sûreté. Mis au point sur la base d’un large consensus
67 Allemagne,
France et Royaume-Uni.
de l’Union européenne pour la politique étrangère et la
sécurité commune du Conseil de l’Europe.
69 Structure de base d’un Projet de production d’électricité nucléaire, document disponible sur http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/TE_1513_
Web.pdf et Potentiel de partage des infrastructures d’énergie nucléaire entre pays,
disponible sur http://www.pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/te_1522_Web.pdf
(consulté en date du 16 juillet 2007).
68 Haut-Représentant
24
international70, Les Principes fondamentaux de sûreté constituent la
base d’une future élaboration de normes de sûreté71.
Convention commune sur la sûreté de la gestion
du combustible usé et sur la sûreté de la gestion
des déchets radioactifs
La deuxième réunion d’examen des Parties contractantes de la Con
vention commune s’est tenue à Vienne du 15 au 24 mai, avec la participation de 41 des Parties, dont 8 participaient pour la première
fois. Malgré une grande diversité de situations nationales, toutes les
Parties contractantes se sont accordées à reconnaître que des progrès
avaient été réalisés depuis la première réunion d’examen72. Elles se
sont montrées déterminées à améliorer les politiques et pratiques, notamment en matière de stratégies nationales relatives à la gestion du
combustible usé et des déchets radioactifs, d’engagements envers les
parties prenantes et le public, et de contrôle et des sources inutilisées
et scellées.
Des obstacles ont dû être surmontés dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l’application de politiques nationales pour la gestion à long terme du combustible usé, l’élimination
de déchets de haut niveau, la gestion de déchets connus, la récupération de sources orphelines, la gestion des connaissances et des ressources humaines. On a également reconnu la nécessité de veiller à
ce que les engagements financiers des Parties contractantes soient en
rapport avec l’étendue des obligations. Nombre de Parties ont trouvé
qu’il y avait avantage à encourager la coopération internationale par
l’échange d’informations, de données d’expérience et de technologie. Les Parties contractantes ne disposant que des programmes restreints en matière de gestion des déchets radioactifs et de recherche
70 En association avec la Communauté européenne de l’énergie atomique
(EURATOM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/AEN), l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), le Programme des Nations Unies pour l’environnement
(PNUE) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
71 Principes fondamentaux de sûreté peut être consulté sur http://www-pub.
iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1273_Web.pdf (consulté à la date du 16 juil
let 2007).
72 La première Réunion d’examen s’est tenue du 3 au 14 novembre 2003.
25
ont particulièrement souligné l’importance de la mise en commun
des connaissances et de la recherche73.
Interventions en cas d’incidents et d’urgences
En 2006, le Centre des incidents et des urgences de l’AIEA a été considérablement modernisé afin de renforcer la capacité de l’Agence en
tant que coordonnatrice mondiale des interventions d’urgence et mesures préalables dans les domaines nucléaires et radiologique. À cette
fin, l’AIEA, au titre des Conventions sur la notification rapide et sur
l’assistance a organisé et appuyé divers niveaux d’exercices appelés
ConvEx. L’AIEA a également coordonné et soutenu le Plan d’action
pour le renforcement du système international de préparation et de
conduite des interventions d’urgence nucléaire ou radiologique établi
conformément à ces conventions74.
Sûreté et sécurité des sources radioactives
Le soutien international que suscite le Code de conduite non juridiquement contraignant (le Code) sur la sûreté et la sécurité des sources
radioactives a continué de s’affirmer avec le concours de 88 États
membres75, dont certains ont modifié en conséquence leur législation
nationale ou sont en passe de le faire, afin de tenir compte des recommandations énoncées dans le Code. En outre, le nombre de membres
disposés à appliquer les directives touchant l’importation et l’exportation de sources radioactives, (les directives) qui complètent le code,
a aussi augmenté de manière coordonnée, pour atteindre le nombre
de 37 États76.
Bien que de nombreux États membres s’emploient à œuvrer à
l’application du Code et des directives, il reste encore beaucoup à
faire, comme par exemple, l’ouverture de registres nationaux des
73 Pour
plus d’informations voir http://www.iaea.org/NewsCenter.MediaAdvisory/
2006/MA200605.html (consulté à la date du 16 juillet 2007).
74 Pour plus d’information sur le Centre des incidents et des urgences (IEC)
voir http://www-ns.iaea.org/tech-areas/emergency/incident-emergency-centre-htm
75 Pour le texte du Code, voir http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/
Code-2004_Web.pdf (consulté à la date du 16 juillet 2007).
76 La liste des États ayant adopté le Code et les Orientations, voir http://www.
iaea.org/Publications/Documents/reaties/codeconduct_status.pdf (consulté à la date
du 16 juillet 2007).
26
sources de catégories 1 et 2. Entre temps, l’AIEA a continué de fournir une assistance en vue de renforcer la capacité des États membres
à gérer les sources radioactives en toute sécurité77.
Une réunion à composition non limitée, tenue du 31 mai au
2 juin, a rassemblé des experts techniques et juridiques qui sont parvenus à un consensus sur l’établissement d’un mécanisme officiel
pour l’échange volontaire et périodique d’informations entre tous les
États Membres, en vue de partager des données d’expérience et les
enseignements tirés de la mise en œuvre du Code de conduite et des
directives complémentaires. En septembre, le mécanisme prescrit a
été approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA et pris en
considération par la Conférence générale de l’AIEA. Le nouveau mécanisme était d’abord fondé sur une réunion internationale unique
ouverte à tous les États tous les trois ans dans la limite des ressources
disponibles78.
Sûreté du transport des matières nucléaires et radioactives
Les règlements nationaux et internationaux respectifs se fondent sur
la réglementation des transports79. Malgré l’application de ces règlements, on a constaté que des expéditions continuaient d’être refusées
ou retardées. Le refus ou le retard d’une expédition de matières radioactives à usage médical peut être préjudiciable aux patients. En
mai, l’AIEA a tenu une réunion technique d’experts pour examiner
de plus près les progrès réalisés dans le domaine des expéditions de
matières radioactives. Les experts ont recommandé la création d’un
comité directeur chargé d’examiner et d’évaluer les cas de refus d’expédition et d’y remédier au moyen d’un plan d’action. Ce plan d’action a été élaboré lors de la première réunion de ce comité directeur à
Vienne en novembre80.
77 Voir « Developing guidance for the safety and security of radiation sources »,
sur http://www.iaea-ns.iaea.org/tech-area.org/tech-areas/radiation-safety/source.
htm (consulté en date du 17 juillet 2007).
78 Pour « reviewing the international regulations for the safe transport or radioactive material and associated guidance » voir http://www-ns.iaea.org/tech-areas/
radiation-safety/transport.htm (consulté à la date du 17 juillet 2007).
79 Voir « Reviewing the international regulations for the safe transport of radioactive material and associated guidance » sur http://www-ns.iaea.org/tech-areas/
radiation-safety/transport.htm (consulté à la date du 17 juillet 2007).
80 Voir « Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives,
et les orientations pour l’importation et à l’exportation de sources radioactives, qui
27
Plan sur la sécurité nucléaire 2006-2009
En 2006, le Plan de sécurité nucléaire de l’AIEA, approuvé par le
Conseil des gouverneurs en septembre 2005, est devenu opérationnel et continue d’être financé presque exclusivement au moyen de
ressources extrabudgétaires81. L’exécution porte sur des activités de
prévention et de détection ainsi que sur les interventions appuyées
par des justifications de besoins et des informations. Alors qu’il appartient à chaque État d’assurer sa sécurité nucléaire, l’AIEA continue d’appuyer les efforts nationaux de mise en œuvre.
Coordination des instruments internationaux
liés à la sécurité nucléaire
En 2006, les travaux relatifs à la sécurité nucléaire se sont déroulés
dans le contexte d’un engagement accru de la part des États membres pour élargir la gamme des instruments internationaux dans ce
domaine. Parmi ces instruments, on peut distinguer la Convention
sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN82), la
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme
nucléaire83 et les résolutions 1540 (200484) et 167385 du Conseil de
sécurité de l’ONU. Tout au long de l’année, les États membres ont
demandé à l’AIEA de poursuivre et d’étendre son action en matière
de sécurité nucléaire.
Protection physique des matières nucléaires et d’autres
matières radioactives, des installations et des transports
Les missions du Service consultatif international sur la sécurité
nucléaire (INSServ) se sont confirmées dans leur rôle de principal
instrument d’évaluation des arrangements existant pour la protection physique dans les États membres. En 2006, l’AIEA a entrepris
complètent le code, sur http://www-ns.iaea.org/tech-areas/radiation-safety/code-ofconduct.htm (consulté à la date du 16 juillet 2007).
81 Voir GC(49)17 « Rapport d’étape et Plan sur la sécurité nucléaire pour 20062009 », disponible sur http://www.iaea.org/About/Policy/GC/GC49/Documents/
gc49-17.pdf (consulté à la date du 17 juillet 2007).
82 Op. cit., note de bas de page 36.
83 Voir Traité sur http://untreaty.un.org.
84 La résolution S/Res/1540 (2004) a été adoptée par le Conseil de sécurité à sa
4956e séance, le 28 avril 2004.
85 La résolution S/Res/1673 (2006) figure en annexe du présent chapitre.
28
cinq missions de ce type. Quatre missions d’évaluation de l’infrastructure de sûreté radiologique et de sécurité de sources radioactives (RaSSIA) exécutées au cours de l’année ont vérifié l’efficacité
des infrastructures réglementaires nationales en matière de sécurité
et de sûreté des sources radioactives. L’AIEA a également mis sur
pied le Service intégré d’examen de la réglementation (IRRS), un
programme d’évaluation modulaire afin d’aider les États à améliorer
l’efficacité des organes nationaux de réglementation et à mettre en
œuvre la législation et les dispositions réglementaires nationales.
L’Agence a continué d’encourager la mise en place de stratégies
nationales et de conseiller les États sur les méthodologies appropriées
au repérage des sources orphelines. Au titre de l’initiative tripartite
entre l’AIEA, la Fédération de Russie et les États-Unis, l’AIEA a
facilité le démantèlement des sources radioactives de haute activité
et leur transport vers des entrepôts sûrs et protégés. L’AIEA a collaboré avec le Département américain de l’énergie et la Nuclear Energy
Corporation d’Afrique du Sud pour la récupération et l’élimination
d’environ 67 sources radioactives vulnérables et à haut risque prove
nant d’autres États africains. L’AIEA a également coopéré étroitement avec les États-Unis à la récupération dans d’autres pays de sources désaffectées et vulnérables86.
On a également pu réduire les risques par la conversion de réacteurs à UHE en réacteurs à UFE en décommandant la fermeture de
réacteurs et en renvoyant les stocks de combustible à base d’uranium
hautement enrichi au pays où ils furent initialement enrichis. Avec
une aide financière des États-Unis, l’AIEA a depuis 2002 patronné le
transport d’environ 120 kilos de combustible neuf à base d’uranium
hautement enrichi provenant de neuf États, des expéditions supplémentaires étant en cours et prévues87.
Lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires
et autres matières radioactives
En 2006, l’AIEA a continué d’offrir aux États une large gamme de
services et de soutien pour lutter contre le trafic illicite, en particulier
par la fourniture de services de formation visant à surveiller, détecter,
86 Op.
cit., note de bas de page.
l’article intitulé « Conversion des réacteurs de recherche utilisant de
l’uranium hautement enrichi (UHE) en réacteurs utilisant de l’uranium faiblement
enrichi (UFE) sur http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Newsletters/
NEFW-02-01.pdef (consulté à la date du 17 juillet 2007).
87 Voir
29
identifier les incidents liés aux matières nucléaires et autres matières
radioactives, et à y répondre. Des missions ont été envoyées dans
certains États pour évaluer les moyens techniques et organisationnels
dont ils disposent pour lutter contre le trafic illicite et, le cas échéant,
l’AIEA a complété ses services consultatifs par des directives et services techniques en vue d’attirer l’attention des décideurs et d’autres
responsables de la sécurité nucléaire88.
Base de données sur le trafic illicite
Le programme de base de données sur le trafic illicite a continué de
recueillir et d’analyser des informations sur les cas de trafic illicite et
autres activités non autorisées mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives. Quatre-vingt-quinze États participaient à ce programme en 2006. Une réunion de coordonnateurs a
eu lieu en mai en vue d’examiner la portée, le fonctionnement et le
développement du programme. En 2006 le programme a enregistré
149 cas de trafic illicite89.
Renforcement des capacités en matière de sécurité nucléaire
Le renforcement des capacité s’est constamment trouvé au centre des
efforts de l’AIEA pour aider les États à améliorer leur sécurité nucléaire, et plus de 80 États membres ont bénéficié de cette aide en
2006. La formation visant, entre autres, à la modernisation des équipements et des installations et à l’amélioration des instruments juridiques, contraignants et non contraignants, ont été des composants
essentiels de ce renforcement des capacités. En 2006 on a enregistré
58 cours de formation s’adressant à 1 700 participants de 120 États, y
compris des États non membres de l’AIEA.
Au début de 2005, l’AIEA et l’Union européenne (UE) ont entrepris une action conjointe dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Les principaux
88 Trois documents concernant la lutte contre le trafic illicite sont parus en
2006 dans la publication de l’AIEA consacrée à la sécurité nucléaire : Spécifications
techniques et fonctionnelles du matériel de surveillance aux frontières; Analyse nucléaire aux fins d’investigation; Surveillance des matières radioactives dans les envois postaux internationaux. Des questions pertinentes vont continuer à être traitées
dans les futurs numéros de cette publication.
89 On peut consulter le rapport préliminaire de 2006 de l’AIEA sur la base de
données relatives au trafic illicite sur http://www.iaea.org/NewsCenter/News/2007/
itdb_update.html (consulté à la date du 17 juillet 2007).
30
domaines d’activité touchaient le renforcement de la protection physique des matières nucléaires et autres sources radioactives dans les
installations nucléaires, le renforcement de la sécurité des sources
radioactives dans les applications non nucléaires, et le renforcement
de la capacité des États à détecter le trafic illicite et à le combattre.
Une troisième action conjointe, devant être mise en œuvre de février
2007 à avril 2008, a été approuvée en juin.
Contrôle des exportations
Groupe des fournisseurs nucléaires
Le Groupe des fournisseurs nucléaires90 a tenu sa seizième réunion
plénière à Brasilia du 1er au 2 juin sous la présidence de José Arthur
Denot Medeiros (Brésil), Représentant spécial pour le désarmement
et la non-prolifération.
Le Groupe des fournisseurs nucléaires a fait le point sur les faits
nouveaux enregistrés depuis la dernière réunion plénière tenue à Oslo
en juin 2005, et la réunion plénière extraordinaire tenue à Vienne
en octobre 2005. En cette occasion il a noté que la résolution 1540
(2004) du Conseil de sécurité a eu le mérite essentiel d’offrir un mécanisme efficace pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive, leurs vecteurs et matières connexes en direction ou en
provenance d’acteurs étatiques ou non étatiques, et ont favorablement
accueilli la récente prolongation pour deux années supplémentaires
du mandat de la Commission créée par la résolution 1540 (2004) du
Conseil de sécurité.
Les échanges d’information sur les problèmes de prolifération
ont surtout porté sur l’Iran. Les gouvernements participants ont assuré l’AIEA de leur total soutien pour qu’elle continue de s’acquitter
de son mandat en Iran et ont prié ce dernier à coopérer pleinement
90 Le Groupe des fournisseurs nucléaires comprend actuellement 45 pays qui
s’emploient à prévenir la prolifération des armes nucléaires par l’établissement de
directives rigoureuses sur l’exportation de matières nucléaires. Les membres du
Groupe sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée,
République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
Turquie et Ukraine.
31
avec l’Agence. Ils ont convenu de l’importance des mesures de confiance pour résoudre la question et ont appuyé totalement le processus en cours dans diverses instances en vue de parvenir à une solution
diplomatique à la question nucléaire iranienne.
Afin de renforcer davantage les mesures prises par les gouvernements participants en faveur du contrôle des exportations, le Groupe
des fournisseurs nucléaires a décidé d’adopter, entre autres, les mesures suivantes :
i)Une révision des directives gouvernant le partage de l’information au sein du Groupe des fournisseurs nucléaires;
ii)Une approche permettant de poursuivre au sein du Groupe
des fournisseurs nucléaires, les entretiens concernant le
Groupe consultatif;
iii) Un amendement à la Partie I des directives afin d’y inclure la mention de valves spécialement conçues ou mises
au point pour leur utilisation dans les usines d’enrichissement91; et
iv)La possibilité d’incorporer les résultats de l’atelier du
Groupe des fournisseurs nucléaires sur les technologies
sensibles dans les activités de prospection.
Les gouvernements participant ont également convenu de poursuivre les entretiens sur :
i)La question des États non membres adhérant aux directives qui régissent le Groupe des fournisseurs non nucléaires en vue d’élargir l’application de systèmes de contrôle
généralisés et efficaces;
ii)Le renforcement accru des directives régissant le Groupe
s’agissant du respect des contrôles spéciaux sur les rapports sensibles; et
iii) L’examen ou la clarification des procédures internes en vue
d’améliorer les échanges d’information sous tous leurs aspects.
Par ailleurs, dans le cadre des actuels programmes de prospection du Groupe, les gouvernements participants se sont entendus pour
confier au Président et à la Troïka92 la tâche de maintenir les contacts
91 On peut consulter les directives sur http://www.nuclearsuppliersgroup.org/
guide.htm (17 juillet 2007).
92 La Troïka se compose du dernier Président, du Président en exercice et du futur
Président du Groupe des fournisseurs nucléaires (Norvège, Brésil et Afrique du Sud).
32
avec des gouvernements non participants et certaines organisations
internationales.
Les gouvernements participants ont poursuivi l’examen des
questions soulevées par la déclaration conjointe États-Unis/Inde de
juillet 200593. Dans ce contexte, ils ont envisagé une éventuelle collaboration entre le Groupe et l’Inde dans le domaine nucléaire civil.
Ils ont décidé de poursuivre les consultations et de revenir sur cette
question lors de la prochaine réunion ordinaire du Groupe consultatif
lorsqu’ils auraient plus d’information à leur disposition.
Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles
Le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles a tenu
sa vingt et unième Assemblée plénière à Copenhague du 2 au 6 octobre 2006, pour faire le point sur ses activités et intensifier ses efforts
de prévention de la prolifération des missiles94.
Les partenaires du MTCR (les partenaires95) ont échangé des informations et discuté des tendances dominantes en matière de mise au
point et d’essais de missiles dans le monde, Ils ont fait état également
du risque accru de prolifération des armes de destruction massive et
de leurs vecteurs ainsi que de la prolifération de missiles en Asie du
Nord-est, en Asie du Sud et au Moyen-Orient. Notant la pertinence
des résolutions 1695 (2006) et 1696 (2006) du Conseil de sécurité
(consacrées à la République populaire démocratique de Corée96 pour
ce qui concerne les contrôles à l’exportation au titre du RCTM), les
partenaires se sont déclarés déterminés à donner suite aux appels lancés dans ces résolutions, à savoir : faire preuve de vigilance et empêcher les transferts d’articles, matières, biens et technologies qui
pourraient servir à des programmes de mise au point de missiles qui
93 La Déclaration commune est publiée sur http://www.whitehouse.gov/news/
releases/2005/07/20050718-6html (consulté à la date du 17 juillet 2007).
94 Le RCTM est une association libre et bénévole de pays qui partagent le
même objectif de non-prolifération de systèmes automatiques de vecteurs capables
de lancer des armes de destruction massive, et qui cherche à coordonner les efforts
de délivrance de licences d’exportation visant à prévenir leur prolifération. Pour
plus de détails on peut consulter www.mtcr.info.
95 Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil,
Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, RoyaumeUni, Suède, Turquie et Ukraine.
96 Voir annexes II et III du présent chapitre pour les textes des résolutions.
33
suscitent des craintes de prolifération, et ceci dans le respect des législations nationales et du droit international.
L’Assemblée plénière a donné son appui sans réserve à la résolution 1695 (2006) du Conseil de sécurité, et a souligné la détermination des partenaires à respecter intégralement les exigences de
contrôle des exportations formulées dans la résolution. À cet égard
les partenaires ont également noté que la République populaire démocratique de Corée avait annoncé un test nucléaire. Ils sont convenus de mesures pratiques en vue d’appliquer les deux résolutions du
Conseil de sécurité.
Les partenaires du RCTM ont réaffirmé leur appui à la résolution
1540 (2004) du Conseil de sécurité. L’Assemblée plénière a confirmé
la volonté des partenaires qui en ont les moyens d’offrir leur concours
aux États non membres, comme le prévoit la résolution, et elle a prescrit au Président de poursuivre les rapports avec le Comité institué en
vertu de cette résolution.
Les partenaires ont favorablement accueilli l’offre du Danemark
de tenir à Copenhague, en avril 2007, une conférence sur la prolifération des missiles, à l’occasion du vingtième anniversaire du RCTM.
Questions relatives aux missiles
Code de conduite de La Haye
contre la prolifération des missile balistiques
Les États adhérents ont tenu leur cinquième conférence ordinaire à
Vienne, les 22 et 23 juin97. La Conférence a examiné, entre autres, le
97 Fin 2006, les 125 pays suivants étaient signataires du Code de conduite in
ternational contre la prolifération des missiles balistiques : Afghanistan, Afrique
du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus,
Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada,
Chili, Chypre, Colombie, Comores, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador,
Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce,
Guinée, Guinée-Bissau, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Irlande, Islande, Italie,
Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kenya, Kiribati, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Mauritanie, Micronésie (États fédérés
de), Monaco, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda,
Ouzbékistan, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Rwanda, Saint-Siège, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Timor-Leste, Tunisie,
34
renforcement des mesures de confiance, comprenant une notification
préalable au lancement des missiles balistiques, des lanceurs spatiaux, la déclaration annuelle sur les missiles balistiques et les politiques relatives aux lanceurs spatiaux. Elle s’est également penchée sur
l’importance des activités de diffusion pour appuyer son universalisation, afin d’accroître le nombre des États adhérents. Le Président,
Omar Zniber (Maroc) a informé la Conférence de ses projets visant
à promouvoir, au Moyen-Orient et en Afrique, le Code de conduite
international contre la prolifération des missiles balistiques.
Il a été décidé que la prochaine Conférence ordinaire des États
signataires se tiendrait à Vienne les 31 mai et 1er juin 2007.
Résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité
Le 27 avril, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par
la résolution 1540 (200498) a présenté au Conseil de sécurité un rapport sur l’état d’avancement de l’application de la résolution 1540
du Conseil de sécurité99 notamment sur les observations, conclusions
et recommandations afin de dynamiser le processus d’application et
aussi de permettre aux États de répondre à leurs besoins.
Le même jour, par sa résolution 1673 (2006100), le Conseil de
sécurité a prorogé de deux années supplémentaires le mandat du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540. Dans la même
résolution, le Conseil de sécurité a, entre autres, réitéré les décisions
et les exigences arrêtées dans sa résolution 1540 (2004), soulignant
l’importance que revêtait l’application intégrale de cette résolution
par tous les États, et a demandé à tous les États qui ne l’avaient pas
encore fait de présenter sans tarder au Comité leur premier rapport
sur les mesures qu’ils avaient prises ou envisagé de prendre pour
mettre en application la résolution. Par ailleurs, il a encouragé la
poursuite du dialogue qui s’est instauré entre le Comité et les États
sur l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) et a invité le
Comité à envisager avec les États et les organisations internationales,
régionales et sous régionales la possibilité d’échanger des données
Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne
du) et Zambie.
98 Le Président était Peter Burian (Slovaquie).
35
sur l’expérience acquise et les enseignements tirés dans les domaines
visés par la résolution. Par sa résolution 1673 (2006), le Conseil de
sécurité a également décidé que le Comité lui soumettrait, le 27 avril
2008 au plus tard, un rapport indiquant si la résolution 1540 (2004)
avait été appliquée.
Examen des rapports
À la fin de 2006, 133 États Membres et une organisation avaient présenté au Comité leur premier rapport national, tandis que 59 États ne
l’avaient pas encore fait101. En réponse à la demande formulée par le
Comité après l’examen des premiers rapports nationaux, 84 États ont
fourni des informations complémentaires/actualisées102.
Activités de sensibilisation
Tout au cours de l’année 2006, le Comité a poursuivi ses activités de
sensibilisation afin d’amener les États à mettre en œuvre les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité. Le Département des affaires de désarmement de l’ONU, en accord et en collaboration avec le Comité créé par la résolution 1540 (2004), a tenu trois
séminaires régionaux à ce sujet.
Beijing
Le premier séminaire relatif à l’application de la résolution 1540
(2004) dans la région de l’Asie et du Pacifique s’est tenu à Beijing
les 12 et 13 juillet. Il était organisé sous l’égide du Gouvernement
chinois et coparrainé par l’Australie, le Danemark, la Norvège, le
Royaume-Uni et l’Union européenne, et appuyé par le Département
des affaires de désarmement. Le séminaire comptait 70 participants
101 Le Monténégro devenu récemment Membre de l’ONU a présenté son premier rapport avec la Serbie.
102 On peut consulter la liste des États ayant présenté leurs rapports, sur le site
http://disarmament2.un.org/Committee1540/report.html.
36
venus de 23 pays de la région103, d’autres États Membres du Conseil
de sécurité et d’organisations internationales104.
Ce séminaire a donné lieu à diverses présentations sur un certain
nombre de sujets, notamment l’état d’avancement du processus d’application au niveau régional; les interdictions au titre de traités et de
conventions; l’application de mesures visant à comptabiliser, mettre
en sûreté et protéger physiquement les matières nucléaires, chimiques et biologiques ainsi que leurs vecteurs; et la mise en œuvre de
contrôles à l’exportation105.
Accra
Par l’intermédiaire du Centre régional des Nations Unies pour la paix
et le désarmement en Afrique et en collaboration avec le Gouvernement ghanéen, le Département des affaires de désarmement a organisé
le premier séminaire sur l’application de la résolution 1540 (2004) en
Afrique, qui s’est tenu les 9 et 10 novembre. Il était coparrainé par la
Norvège et l’Union européenne, et des représentants de 21 États africains106 ainsi que de deux organisations sous-régionales qui participaient107. Les États-Unis, la France, le Kazakhstan, le Royaume-Uni,
l’Union européenne et d’autres organisations internationales étaient
également représentés108. Le séminaire a abordé un certain nombre
de questions, dont la nécessité d’une prise de conscience accrue de
103 Afghanistan, Australie, Bangladesh, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mongolie, Myanmar, Népal, NouvelleZélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée,
République démocratique populaire Lao, Singapour, Thaïlande et Vietnam.
104 L’AIEA ainsi que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
(OIAC) participaient.
105 On trouvera le texte de toutes les présentations et déclarations faites au
cours du séminaire dans le recueil de documents hors série n° 11 du Département
des affaires de désarmement, que l’on peut également consulter sur http://disarmament2.un.org/OccasionalPapers.html.
106 Afrique du Sud, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Congo, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Libéria, Malawi, Maurice, Mozambique, République unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Togo et Zim
babwe.
107 La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et
la Communauté économique des États de l’Afrique centrale..
108 Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires PrepCom, l’AIEA, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation pour
l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
37
la part des gouvernements africains de tous les aspects de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité; d’accroître les capacités des
dirigeants et de renforcer celles des institutions compétentes; et de
mettre à contribution les organisations régionales et sous régionales
africaines dans le processus d’application. Le séminaire a également
engagé tous les gouvernements africains à présenter leurs rapports
nationaux sur l’application109.
Lima
Sous l’égide du Gouvernement péruvien, un séminaire consacré à
l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité a
été organisé à Lima les 27 et 28 novembre. Coparrainé par l’Union
européenne et l’Espagne avec l’appui du Département des affaires
de désarmement de l’ONU et le Centre régional des Nations Unies
pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine
et dans les Caraïbes, le séminaire faisait suite au séminaire régional
de 2005 tenu à Buenos Aires. Les débats ont porté essentiellement
sur les principaux faits nouveaux, les obstacles et les leçons retenues
depuis cette date.
Des représentants de 26 États de la région110, des organisations
régionales et sous-régionales111 ainsi que des organisations internationales112 ont pris part au séminaire113.
Autres activités de sensibilisation
Le Président du Comité 1540 a pris la parole à la dix-huitième Conférence des Nations Unies sur les questions de désarmement tenue
109 Toutes les présentations et déclarations faites à l’occasion de ce séminaire
sont publiées dans le recueil de documents hors série n° 12 du Département des affaires de désarmement et également sur http://disarmament2.un.org/OccasionalPapers.html.
110 Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Co
lombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Jamaïque,
Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).
111 Communauté andine, Communauté des Caraïbes et Marché commun des
Caraïbes et l’Organisation des États américains.
112 L’AIEA, l’OIAC et l’Organisation du TICE PrepCom.
113 Toutes les présentations et déclarations faites au séminaire seront publiées
dans le recueil de documents hors série n°13 (à paraître) que l’on peut consulter sur :
http://disarmament2.un.org/OccasionalPapers.html.
38
à Yokohama (Japon) du 21 au 23 août. Il a dressé un bilan détaillé
des activités du Comité et examiné l’état d’avancement du processus
d’application de la résolution114.
Le 8 novembre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE) a tenu une réunion de travail à Vienne sur l’application de la résolution 1540 (2004). Le Président du Comité 1540, un
expert du Comité et un représentant du département des affaires de
désarmement ont également participé à un atelier tenu à Vienne par
l’OSCE sur la résolution 1540 (2004), le 8 novembre115, et une réunion spéciale à Washington tenue par la Commission sur la sécurité
continentale, de l’Organisation des États américains, sur la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, de
leurs vecteurs et matières connexes, le 11 décembre116.
Base de données législatives
Au titre des efforts qu’il déploie pour encourager le partage des informations sur l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil
de sécurité, le Comité a créé une base de données législatives afin
de fournir des renseignements complémentaires sur l’application des
lois, règlements et mesures se rapportant à la résolution. Consultable
sur le site officiel du Comité, la base de données vise en outre à faciliter les échanges d’informations entre les États et présente des liens
renvoyant aux sources publiques pertinentes117.
Coopération avec d’autres comités compétents,
créés par le Conseil de sécurité
Le Comité 1540 a coopéré étroitement avec le Comité contre le terrorisme118 et avec le Comité des sanctions concernant Al-Qaida et
114 Voir le communiqué de presse de l’ONU sur http://www.un.org/News/
Pressocs/2006/doc.3041.doc.htm.
115 Pour plus d’informations sur l’atelier, voir http://www.osce.org/item/22001.
html.
116 Pour plus d’informations sur la réunion, voir http://www.opcw.org/
pressreleases/2006/PR96_2006.html.
117 La base de données peut être consultée sur http://disarmament2.un.org/
Committee1540/legalDB.html.
118 Pour plus ample information sur le Comité contre le terrorisme voir http://
www.un.org/Docs/sc/committees/1373/submitted_reports.html
39
les Taliban, créé par la résolution 1267 (1999119) dans des domaines
d’intérêt commun, conformément à la résolution 1566 (2004120) et
à la déclaration du Président du Conseil en date du 25 avril 2005121.
Au cours de l’année, les trois Comités ont conjointement communiqué des informations au Conseil de sécurité, les 21 février, 30 mai et
28 septembre respectivement122.
Activités pertinentes de l’AIEA
Nombre de programmes et activités de l’AIEA répondent également
aux demandes des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006). Il convient
de noter en particulier que le Plan de sécurité nucléaire de l’Agence
pour la période 2006-2009123 présentait une compilation des activités
et un plan d’exécution. Par ces activités, l’Agence aidait les États à
empêcher que les matières nucléaires et les technologies connexes ne
tombent aux mains d’acteurs non étatiques, aidant de ce fait les États
à remplir leurs obligations internationales, notamment celles qui sont
exigées aux termes de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU.
L’AIEA a également préconisé que le Comité 1540 informe activement les États membres des activités et programmes de l’AIEA. La
manière la plus pratique reste que le Comité continue d’encourager
les États membres qui demandent l’assistance de l’AIEA à œuvrer directement avec elle tout en rendant compte des progrès réalisés dans
l’accomplissement de leurs obligations internationales, selon qu’il
conviendra, aux organes compétents, en particulier au Comité 1540.
119 Pour plus ample information sur le Comité 1267, voir http://www.un.org/sc/
committees/1267/index.shtml.
120 La résolution S/Res/1566(2005) a été adoptée par le Conseil de sécurité à sa
5053e séance, le 8 octobre 2004.
121 Voir S/PRST/2005/16.
122 Pour plus ample information sur le Comité 1540, voir http://disarmament2.
un.org/Committee1540.
40
Déclarations politiques et autres initiatives
Système de dissuasion nucléaire Trident
En décembre 2006, le gouvernement travailliste britannique a publié
un Livre blanc annonçant son intention de maintenir son système de
dissuasion nucléaire124.
Le Royaume-Uni est actuellement le seul État nucléarisé qui
soit doté d’un système de vecteurs d’armes nucléaires. Il se compose
de quatre sous-marins nucléaires Vanguard porteurs de missiles Trident II D5125. Chaque sous-marin peut transporter 16 missiles de ce
type, et chaque missile peut comporter jusqu’à 12 ogives nucléaires.
Le nombre d’ogives sur chaque sous-marin a été réduit à 48 sur une
capacité maximale de 96.
Comme les actuels sous-marins doivent parvenir au terme de leur
durée de service début 2020, le Royaume-Uni a décidé de remplacer
les Vanguard et de fabriquer une nouvelle génération de sous-marins
pour maintenir sa dissuasion nucléaire.
Bien que le Royaume-Uni veuille élargir et moderniser sa capacité de dissuasion nucléaire, on croit savoir qu’il s’accommodera
d’un arsenal nucléaire plus restreint puisqu’il envisage de réduire de
20 % le nombre des ogives opérationnelles disponibles, qui sera inférieur à 160.
Perspectives de création de mécanismes mondiaux
d’approvisionnement en combustible nucléaire
Centres internationaux du cycle du combustible nucléaire
(CICCN)
Le 25 janvier, au sommet de la communauté économique eurasienne,
tenu à Saint-Pétersbourg, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a proposé la création d’une infrastructure électronucléaire mondiale (GNPI), qui mettrait en place un réseau de CICCN
afin de fournir aux États qui en sont dépourvus, des services complets
de combustible, y compris l’enrichissement de l’uranium, la fabri-
124 « The Future of the United Kingdom’s Nuclear Deterent », Cm 6994, est
disponible sur http://www.mod.uk (consulté à la date du 18 juillet 2007).
125 Le Royaume-Uni a pu se procurer des missiles Trident grâce à son étroite
coopération traditionnelle avec les États-Unis en matière de défense.
41
cation et le retraitement du combustible126. Les centres seraient placés sous le régime de garanties de l’AIEA et fourniraient aux États,
de manière impartiale, des services relatifs au cycle du combustible.
L’initiative vise à limiter la diffusion de technologies se prêtant à la
prolifération tout en garantissant la fourniture de combustible aux
États qui renoncent à se doter de capacités complètes de production
du cycle du combustible nucléaire.
La Russie a proposé que plusieurs centres internationaux du
combustible nucléaire soient opérationnels dans diverses régions, et
a offert d’héberger le premier. Le Kazakhstan s’est joint à l’initiative
et le 26 octobre la construction d’un centre conjoint russo-kazakh à
l’usine d’électrolyse chimique en Sibérie orientale127 a été annoncée
avec le projet d’enrichir l’uranium à partir du Kazakhstan.
Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire
Le 6 février, les États-Unis ont annoncé le lancement d’une nouvelle
initiative de Partenariat mondial pour l’énergie nucléaire en vue de
promouvoir l’utilisation de l’énergie nucléaire tout en limitant les risques de prolifération128. Les éléments du programme comprennent,
entre autres, l’installation d’un réacteur à consommation perfectionné
pour utiliser le combustible nucléaire usé, ce qui éliminerait l’option
d’une séparation du plutonium pour utilisation dans les armes nucléaires, et réduirait le volume des déchets radioactifs. Le Partenariat
a également envisagé la création d’un consortium d’États dotés de
technologies nucléaires de pointe chargé de fournir aux pays en développement actuellement dépourvus de capacités de retraitement, des
réacteurs de réseaux appropriés et du combustible neuf, moyennant
leur engagement de s’abstenir d’activités relatives au cycle du combustible. Les réacteurs seraient construits sous le contrôle du Partenariat de manière à répondre aux besoins des pays en développement,
126 Voir « Securing the Nuclear Fuel Cycle: What Next? Global Nuclear Power
Infrastructure », publié sur http://www.iaea.org/Publications/Magazines/Bulletin/
Bul1481/ htmls/nuclear_fuel_cycle.html (consulté à la date du 1er août 2007).
127 Information : le responsable russe de l’énergie nucléaire annonce que le cen
tre russo-kazakh d’enrichissement de l’uranium va ouvrir sous peu, d’après le Inter
national Herald Tribune du 26 octobre 2006 publié sur http://www/iht.com/articles/
ap/2006/10/26/europe/EU_GEN_Russia_Kazakhstan_Nuclear.php (consulté à la
date du 1er août 2007).
128 Pour une information complète sur le Partenariat mondial pour l’énergie nu
cléaire voir le site du United States Department of Energy : http:/www.gnep.energy.
gov/gnepProgram.html (consulté à la date du 1er août 2007).
42
compte tenu de leurs industries et de leurs réseaux électriques. En
vertu des accords internationaux régissant les concessions d’exploitation du combustible dans le cadre du Partenariat, les fournisseurs
seront tenus pour responsables de la sécurité et du traitement final du
combustible irradié.
Garantie de la sécurité d’approvisionnement
dans le cycle du combustible sur le plan international
En mai, un groupe d’experts de l’industrie nucléaire représentant
quatre des principaux fournisseurs mondiaux de services d’enrichissement de l’uranium ont présenté un rapport par l’intermédiaire de
l’Association nucléaire mondiale129 dans l’intention de contribuer à
l’initiative de l’AIEA sur « le renforcement des assurances en matière
de non-prolifération concernant les cycles du combustible nucléaire
civils, tout en préservant l’assurance des approvisionnements et des
services dans le monde130 ». Il suggère également plusieurs mécanismes visant à fournir du combustible nucléaire aux pays décidés à ne
pas créer leur propres cycles de combustible nucléaire.
Fiabilité de l’accès au combustible nucléaire
En juin, six des principaux États fournisseurs de services d’enrichissement131 ont présenté aux États membres de l’AIEA une proposition
intitulée : « Concept d’un mécanisme multilatéral procurant un accès
sûr à du combustible nucléaire ». La proposition concernant la fourniture assurée d’uranium faiblement enrichi à des États renonçant à
se doter de leurs propres installations d’enrichissement, fut annoncée en juillet au sommet du G-8 à Saint-Pétersbourg par Georges
Bush, président des États-Unis et Vladimir Poutine, président de la
Fédération de Russie132; les deux présidents se sont également décla129 Voir « Assurer la sécurité des approvisionnements dans le cycle international du combustible nucléaire », 12 mai 2006, disponible sur http://www.world-nuclear.org/reference/pdf/security.pdf (consulté en date du 1er août 2007).
130 Voir le rapport du groupe d’experts présenté au Directeur général de l’Agence
internationale de l’énergie atomique le 22 février 2005, INFCIRC/640, disponible sur
http://www.iaea.org/Publications/Documents/Infcircs/2005/infcirc640.pdf (consulté
à la date du 1er août 2007).
131 Allemagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Pays-Bas et RoyaumeUni.
132 Voir la déclaration commune sur http://www.whitehouse.gov/news/releases/
2006/07/20060717-2.html ou http://en.g8russia.ru/docs/20.html (consulté à la date
du 1er août 2007).
43
rés favorables aux initiatives concernant le Partenariat mondial pour
l’énergie nucléaire et l’Infrastructure électronucléaire mondiale mentionnés ci-dessus.
Mécanisme de dépannage de l’AIEA
pour un approvisionnement assuré en combustible nucléaire
Le 12 septembre, le Japon a proposé un plan, complémentaire de la
proposition relative à la garantie de l’accès au combustible nucléaire,
intitulé « Mécanisme de dépannage de l’AIEA pour un approvisionnement assuré en combustible nucléaire133 ». Cette proposition fait
valoir qu’outre les mesures proposées par les six États fournisseurs,
il est indispensable « de prendre en compte non seulement les services d’enrichissement d’uranium, mais aussi toutes les activités
importantes de la partie initiale du cycle de combustible, à savoir
l’approvisionnement en uranium, l’entreposage, la conversion, l’enrichissement et la fabrication de combustible car le marché peut être
défaillant à ces diverses étapes » et « de s’intéresser non seulement à
la réaction en cas de défaillance du marché en ce qui concerne l’approvisionnement en combustible à l’uranium, mais aussi à la prévention d’une telle défaillance par la communication à l’AIEA d’informations à jour sur le marché, c’est-à-dire les capacités de chaque
État dans les diverses activités liées à l’approvisionnement en combustible pour la production d’énergie d’origine nucléaire, de façon à
améliorer la transparence du marché et à signaler une dégradation de
la situation dès qu’elle est repérée ».
Centre international d’enrichissement,
selon la proposition du Ministre allemand des affaires étrangères
Le 18 septembre, comme alternative aux suggestions précitées, le Ministre allemand des affaires étrangères134 a proposé une initiative multilatérale d’enrichissement de l’uranium sous les auspices de l’AIEA
et conformément à sa réglementation des exportations. Cela aboutirait
en fait à la création d’une installation nucléaire de l’AIEA sur un site
international (pays tiers) qui serait financé par le pays hôte135.
133 Voir la proposition du Japon dans INFCIRC/683 du 15 septembre 2006 sur
http://www.iaea.org/Publications/Documents/Infcires/2006/infcirc683.pdf (consulté
à la date du 1er août 2007).
134 Frank-Walter Steinmeier.
135 Entretien du 18 septembre 2006, publié par le Auswärtiges Amt que l’on peut
consulter sur http://www.auswaertiges-amt.de/diplo/en/Infoservice/Presse/Interview/
2006/060918-Handelsblatt.html (consulté à la date du 1er août 2007).
44
Engagement de 50 millions de dollars
au titre de l’Initiative relative à la menace nucléaire
Le 19 septembre, le Président adjoint136 de l’Initiative relative à la
menace nucléaire a annoncé que l’Organisation s’engagerait à verser
50 millions de dollars à l’AIEA pour la création d’un stock d’uranium
faiblement enrichi.. Sous réserve d’un engagement supplémentaire
de 100 million de dollars par un ou plusieurs États membres, et sur
approbation de l’AIEA la proposition vise à assurer la fourniture de
combustible nucléaire aux pays qui ont choisi de ne pas se doter d’un
cycle du combustible nucléaire137.
Commission sur la prolifération
des armes de destruction massive
L’année 2006 a été marquée par la publication du rapport final de la
Commission internationale sur la prolifération des armes de destruction massive, présidée par Hans Blix138. La Commission a été créée
en 2003 par le Gouvernement suédois, à la suite d’une proposition
initiale de l’ancienne secrétaire générale adjointe aux affaires de désarmement, Jayantha Dhanapala qui, par la suite, occupa le poste de
commissaire. Les 60 recommandations du rapport soulignent qu’il
est nécessaire d’aller de l’avant dans le domaine du désarmement nucléaire, et comporte, entre autres, des propositions portant sur une réduction radicale des armes nucléaires, la création de secrétariats pour
la Convention sur les armes biologiques et le TNP, la création d’une
zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, la
limitation de la défense antimissiles, et l’interdiction des armes spatiales, ainsi qu’un sommet mondial à l’Assemblée générale sur les
thèmes des armes de destruction massive sous tous leurs aspects. Des
extraits dudit rapport ont été publiés en tant que document de l’Assemblée générale à sa soixantième session139.
136 Sam
Nunn.
IAEA/NTI communiqué de presse du 19 septembre 2006, disponible
sur http://www.nti.org/e_press/release-IAEA_feulbank_091906.pdf (consulté à la
date du 1er août 2007).
138 Les armes de terreur : Débarrasser le monde des armes nucléaires, biologiques et chimiques (Stockholm, Suède : Commission sur la prolifération des armes de
destruction massive, 2006), http://www.wmdcommission.org/files/Weapons_of_Terror.pdf.
139 Voir lettre datée du 29 juin 2006 adressée au Secrétaire général par le Re
présentant permanent de la Suède auprès de l’Organisation des Nations Unies,
A/60/934.
137 Voir
45
Assemblée générale, 2006
61/57. Conclusion d’arrangements internationaux efficaces
pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes. Le 20 octobre, le Pakistan a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs
figure à la page 506). La Première Commission l’a adopté le 23 octobre par 108 voix contre 57 avec une abstention, et l’Assemblée générale le 6 décembre par 119 voix contre 59 avec une abstention. Le
texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 408
et 527 respectivement.
La résolution a recommandé entre autres que les efforts soient
intensifiés en vue de parvenir à une approche ou à une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force
obligatoire, et de faire en sorte que les diverses options possibles, en
particulier celles qui sont envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant. Elle a recommandé en outre que la
Conférence du désarmement poursuive activement des négociations
intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure
des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés
d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en
tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une
convention internationale et en prenant en considération toutes autres
propositions visant à atteindre ce même objectif.
Première Commission. Après le vote, les États-Unis ont fait savoir qu’ils restaient opposés à toute proposition concernant des garanties négatives de sécurité. Le Japon a voté pour le projet de résolution, estimant que la question des garanties négatives de sécurité
devait être traitée sans préjuger, mais sur la base, de résultat des débats en cours au sein de la Conférence du désarmement.
61/65. Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération
de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement
nucléaire. Le Mexique a présenté projet de résolution le 25 octobre
en son nom propre et au nom des pays de la Coalition pour un nouvel
agenda (la liste des auteurs figure à la page 507). Le projet révisé a été
adopté par la Première Commission le 27 octobre par 147 voix contre
8 avec 12 abstentions et, le 6 décembre par l’Assemblée générale par
157 voix contre 7 avec 13 abstentions. Le texte de la résolution et la
répartition des voix figurent aux pages 421 et 534 respectivement.
La résolution a continué de souligner le rôle central du Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires et son universalité pour réa46
liser le désarmement nucléaire et la non-prolifération et a demandé à
tous les États parties de respecter leurs obligations; elle a condamné
l’essai d’armes nucléaires que la République populaire démocratique
de Corée a annoncé le 9 octobre 2006, tous les essais d’armes nucléaires par des États qui ne sont pas encore parties au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires et tout autre essai d’armes nucléaires par un État quel qu’il soit, et a prié instamment la République
populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité
qu’elle a annoncée.
Première Commission. Avant de voter contre la résolution, le
Pakistan a fait observer que les changements apportés au projet de
résolution étaient injustifiés et inacceptables car ils compromettaient
les principes d’objectivité, de non-discrimination et d’équité. L’Inde a
expliqué qu’elle ne pouvait appuyer la résolution car elle était dénuée
de propositions positives et il n’y était pas fait mention du principe de
non-recours en premier aux armes nucléaires et de leur non-utilisation contre des États non dotés de l’arme nucléaire, ni de la réduction
des dangers nucléaires par la levée de l’état d’alerte. En outre, la résolution n’a pas condamné tous les essais d’armes nucléaires effectués par des États parties au Traité sur la non-prolifération. De plus,
l’Inde ne peut accéder à la demande qui lui est faite d’adhérer au TNP
en tant qu’État non doté d’armes nucléaires. La République populaire démocratique de Corée s’est déclarée opposée à la résolution,
estimant qu’elle traitait de l’essai nucléaire mené par la République
populaire démocratique de Corée de manière partiale et biaisée.
Après avoir appuyé la résolution, le Venezuela a déclaré que sans
exception, étant donné la menace que constituent les armes nucléaires pour la survie de l’humanité, des efforts multilatéraux déployés
en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires devraient être menés de front et sur une base non discriminatoire en vue
de parvenir à l’élimination complète de ces armes.
Votant en faveur, l’Iran a appuyé sans réserve l’élimination complète des armes nucléaires en vue d’instaurer un monde totalement
exempt de ces armes, et a considéré le Traité sur la non-prolifération
comme la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires. La Chine a voté en faveur du projet de résolution et
a expliqué sa position en sept points, précisant notamment que les
mesures en faveur du désarmement nucléaire devaient s’inspirer des
directives relatives au maintien d’un équilibre et d’une stabilité stra
tégiques à l’échelle mondiale et à une sécurité non diminuée pour
tous.
47
L’Australie a décidé de s’abstenir dans le vote en raison des
réserves qu’elle a maintenues à propos de certains éléments du projet de résolution en particulier l’omission des progrès réalisés dans
la réduction des arsenaux nucléaires, et la production d’une liste de
pays spécifiquement cités alors que l’on demande l’universalisation
du Traité.
Le Royaume-Uni s’exprimant au nom de la France, des ÉtatsUnis et en son nom propre, a noté que la résolution n’avait tenu
compte ni des progrès réalisés en faveur du désarmement nucléaire
ni des efforts que déploient les États pour tenir leurs engagements,
comme le démantèlement des installations de production de matières
fissiles à des fins militaires ou la réduction des arsenaux nucléaires.
La Russie s’est abstenue parce qu’elle ne pouvait souscrire à l’idée
d’accélérer le désarmement nucléaire de façon artificielle sans tenir
compte des contraintes politiques, techniques et financières. De plus,
elle ne voit aucune raison de faire état de recommandations émanant
d’organisations non gouvernementales.
61/74. Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des
armes nucléaires. Le 10 octobre le projet de résolution a été présenté par le Japon au nom des auteurs ( la liste des auteurs figure
à la page 510). La Première Commission l’a adoptée le 26 octobre
par 168 voix contre 4 avec 8 abstentions, et l’Assemblée générale
le 6 décembre par 167 voix contre 4 avec 7 abstentions. Le texte de
la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 435 et 540
respectivement.
La résolution a souligné entre autres l’importance d’un examen
effectif du Traité et a engagé tous les États parties au Traité à œuvrer
de concert pour que la première session du Comité préparatoire, en
2007, se déroule de manière constructive, afin de favoriser le succès
de la Conférence des Parties chargée d’examiner en 2010 le Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires; encourage les États à
poursuivre leurs efforts dans le cadre de la coopération internationale, pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires; et engage la Conférence du désarmement à
reprendre immédiatement ses travaux de fond dans toute la mesure
du possible, compte tenu des faits nouveaux intéressant la Conférence, survenus en 2006.
Première Commission. Avant le vote, la République populaire
démocratique de Corée a déclaré qu’il ne pouvait appuyer le projet
de résolution du fait qu’il traitait de manière partiale et subjective des
essais nucléaires. Elle a estimé que la résolution montait en épingle
48
de manière sélective le droit de la République populaire démocratique de Corée de défendre sa souveraineté.
Après avoir voté en faveur, la France, expliquant son vote, a déclaré qu’elle avait décidé d’apporter son soutien aux États qui abordaient avec sérieux et bonne foi la question du désarmement nucléaire et espérait que dans l’avenir il serait davantage tenu compte
des principes d’ irréversibilité et de transparence. Le Venezuela a déclaré qu’il était favorable à la résolution et partisan de l’élimination
des armes nucléaires sous l’égide des Nations Unies dans le cadre
des efforts multilatéraux simultanés en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération.
L’Inde a voté contre le projet de résolution car il comporte certains éléments qu’elle a jugés inacceptables, tels la demande faite aux
États non dotés de l’arme nucléaire d’adhérer au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires. Les États-Unis ont voté contre du
fait que la résolution continuait de manifester son soutien au Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Le Pakistan n’a
pas approuvé ce projet de résolution car le texte plaçait un accent
disproportionné sur la non-prolifération aux dépens du désarmement
nucléaire. Par ailleurs, le Pakistan ne pouvait accepter que le texte invite les États non dotés de l’arme nucléaire à accéder au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires (TNP), pas plus qu’il se considère lié par une quelconque disposition émanant d’instances dans lesquelles il n’est pas représenté.
L’Égypte s’est abstenue lors du vote car elle estime que le projet
de résolution devrait tenir compte de toutes les normes applicables
au régime de non-prolifération établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et par les résolutions, décisions et documents finals des conférences d’examen tenues par la suite. L’Égypte
a fait observer en outre que le paragraphe 11 allait à l’encontre du
consensus auquel avait abouti la Commission du désarmement a propos de négociations concernant un traité international sur l’arrêt de
la production de matières fissiles. L’Iran s’est abstenu estimant que
le texte n’était pas suffisamment équilibré du fait qu’il se concentrait
sur une seule question, celle d’un traité sur l’arrêt de la production
de matières fissiles. Israël s’est abstenu dans l’impossibilité de cautionner certains des paragraphes de cette résolution qui différaient
radicalement de sa propre politique. Il est toutefois en accord avec les
paragraphes concernant la non-prolifération.
61/78. Désarmement nucléaire. Le 18 octobre, le Myanmar a présenté au nom des auteurs, le projet de résolution (la liste des auteurs
49
figure à la page 513). La Première Commission a adopté le Projet de
résolution le 23 octobre par 115 voix contre 18 avec 48 abstentions,
et l’Assemblée générale le 6 décembre par 115 voix contre 48 avec
18 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 443 et 543 respectivement.
La résolution a, entre autres, prié instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d’ogives nucléaires et de leurs vecteurs, et les a de même prié instamment, à titre de
mesures intérimaires, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs
armes nucléaires et de prendre des mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires. Elle
a demandé aux États dotés d’armes nucléaires de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement
contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient
collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et
portant sur les garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes
nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes. La résolution a
demandé en outre la convocation d’une conférence internationale sur
le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et
d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire, et a prié
le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-deuxième session,
un rapport sur l’application de la présente résolution.
Première Commission. À l’issue du vote, trois États ont expliqué
la raison de leur abstention. L’Inde a déclaré que les armes nucléaires
devaient être éliminées de manière progressive et systématique pour
un désarmement international, vérifiable et non discriminatoire. Le
Japon estime que le projet de résolution ne contient pas les éléments
qui sont nécessaires pour que la communauté internationale, y compris les États dotés de l’arme nucléaire parvienne à un accord sur le
désarmement nucléaire sur des bases réalistes et de manière progressive avec la participation de tous les États doté de l’arme nucléaire.
Le Pakistan et convaincu que les références du projet de résolution à
des documents relatifs aux Conférences des Parties chargées d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont injustifiées.
61/83. Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes
nucléaires. Le 10 octobre, la Malaisie a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 514). Le
27 octobre la Première Commission a adopté l’ensemble du projet de
50
résolution par 117 voix contre 27 avec 26 abstentions, le paragraphe
1 du dispositif par 159 voix contre 4 avec 3 abstentions. Le 6 décembre, l’Assemblée générale a adopté l’ensemble du projet de résolution par 125 voix contre 27 avec 26 abstentions, le paragraphe 1
du dispositif par 168 voix contre 3 avec 5 abstentions. Le texte de
respectivement.
La résolution a demandé instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à l’avis consultatif de la Cour internationale de
justice en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir
sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes
et prévoyant leur élimination. Elle a également prié tous les États de
tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des
mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire.
Première Commission. Expliquant son abstention lors du vote,
le Japon a fait valoir qu’il fallait effectuer des progrès réguliers et
graduels avant de se lancer dans les négociations que le projet de résolution, au paragraphe 2, demande à tous les États d’entamer. Bien
qu’elle ait voté contre la résolution, la Russie est favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et se félicite de la signature du traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, dont il est fait mention au huitième alinéa du
préambule et qui représente un pas important vers le renforcement du
régime de non-prolifération des armes nucléaires.
61/85. Réduction du danger nucléaire. Le 10 octobre, l’Inde a
présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des au
teurs figure à la page 516). La Première Commission l’a adopté le
23 octobre par 105 voix contre 50 avec 13 abstentions et l’Assemblée
générale le 6 décembre par 118 voix contre 52 avec 13 abstentions.
Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 457 et 547 respectivement.
La résolution a demandé que les doctrines nucléaires soient
réexaminées et, dans ce contexte, que les cinq États dotés d’armes
nucléaires prennent immédiatement des mesures d’urgence pour ré
duire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. Elle prie en outre le Secrétaire général d’intensifier ses
efforts et de soutenir les initiatives visant à favoriser les initiatives visant à favoriser l’application pleine et entière des sept recommanda51
tions formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement140, et également de continuer à encourager les
États membres à créer des conditions qui permettent de parvenir à un
consensus international sur la tenue d’une conférence internationale
pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il
est proposé dans la Déclaration du Millénaire141, et de lui en rendre
compte à sa soixante-deuxième session.
Première Commission. Le Brésil a voté pour le projet de résolution, convaincu qu’un réexamen des doctrines nucléaires pourrait
contribuer à réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel
des armes nucléaires, et souligne que le désarmement nucléaire et
l’élimination totale des armes nucléaires sont indispensables pour
supprimer le danger de guerre nucléaire.
61/97. Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes
nucléaires. Le 10 octobre l’Inde a présenté le projet de résolution au
nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 520). La Première Commission l’a adopté le 10 octobre par 108 voix contre 50
avec 10 abstentions, et l’ Assemblée générale le 6 décembre par 119
voix contre 52 avec 10 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 478 et 550 respectivement.
La résolution a demandé de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord
sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances
de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires, et de lui
présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Première Commission. S’exprimant après avoir apporté son
soutien au projet de résolution, le Brésil a précisé qu’un accord multilatéral, universel et contraignant interdisant l’emploi ou la menace
d’armes nucléaires contribuerait à éliminer la menace nucléaire.
61/103. Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.
Le 19 octobre l’Égypte a présenté le projet de résolution au nom des
auteurs (la liste des auteurs figure à la page 521). Le 23 octobre la Première Commission a adopté l’ensemble du projet de résolution par
156 voix. contre 4 avec 6 abstentions, et le sixième alinéa su préambule par 165 voix contre 2 avec 6 abstentions. Le 6 décembre l’Assemblée générale a adopté l’ensemble du projet par 166 voix contre
140 Voir la note du Secrétaire général sur la réduction du danger nucléaire, datée
du 24 septembre 2001, A/56/400,
141 Voir Déclaration du Millénaire du 13 septembre 2000, A/RES/55/2.
52
5 avec 6 abstentions et le sixième alinéa du préambule par 165 voix
contre 2 avec 6 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition
des voix figurent aux pages 488 et 552 respectivement.
La résolution a demandé à Israël d’adhérer au Traité sur la nonprolifération, et de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai
ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations
nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties générales
de l’AIEA. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa
soixante-deuxième session de l’application de la présente résolution.
Première Commission. Israël a fait une déclaration générale sur
le projet de résolution estimant qu’il manquait manifestement d’objectivité, omettait des faits, était litigieux et créait des dissensions,
qu’il sapait, au lieu de la renforcer, la confiance entre les États de la
région. Il a ajouté que ce texte ne reflétait pas les réalités de la région
et qu’il mettait Israël à l’index. Avant de voter, la Finlande, au nom
de l’Union européenne, a dit que tout en appuyant le projet de résolution l’Union se déclarait préoccupée de constater que le projet de
résolution ne faisait pas référence à certains faits récents qu’il fallait
prendre en considération en matière de prolifération nucléaire dans
la région, en particulier le programme nucléaire iranien. La Suisse
a soutenu le projet de résolution en tant qu’appel politique contre la
prolifération nucléaire dans l’ensemble de la région, et a demandé à
l’Iran de se conformer dans les meilleurs délais à la résolution 1696
(2006) du Conseil de sécurité. Le Canada a fait part de son intention
de s’abstenir du fait des réserves qu’il a à formuler quant à la portée
insuffisante et au caractère déséquilibré de ce projet. La résolution
devrait insister sur les obligations qui incombent à tous les États de
la région de respecter scrupuleusement et rigoureusement les engagements qu’ils ont pris en tant qu’États parties au Traité sur la non-prolifération. L’Australie a aussi déclaré son intention de s’abstenir pour
une question de fond, notamment la référence à l’État d’Israël, alors
qu’aucune référence n’est faite à d’autres États du Moyen-Orient qui
sont pourtant un sujet de préoccupation en matière de prolifération
nucléaire.
À l’issue du vote, deux États ont expliqué les raisons de leur ab
stention. Le Cameroun a fait valoir que le libellé de certaines dispositions de la résolution qui ciblaient nommément un État, gagnerait
à être reformulé de manière plus équilibrée, non discriminatoire et
donc moins polémique. L’Inde a estimé que le projet de résolution
aurait dû se concentrer uniquement sur la région concernée.
53
61/515. Conférence des Nations Unies chargée de trouver les
moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire. Le projet de décision a été présenté par le
Mexique. Il a été adopté par la Première Commission le 23 octobre
par 116 voix contre 3 avec 44 abstentions, et par l’Assemblée générale le 6 décembre par 128 voix contre 3 avec 44 abstentions. Le texte
de la décision et la répartition des voix figurent aux pages 492 et 553
respectivement.
Aux termes de cette décision, l’Assemblée générale a décidé
d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-deuxième session une
question intitulée « Conférence des Nations Unies chargée de trouver
les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire ».
Questions relatives au Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires
61/70. Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2010 et Comité préparatoire. Le 10 octobre, le Brésil a présenté le projet de
résolution. Le 30 octobre la Première Commission a adopté le projet
révisé par 163 voix contre zéro avec 3 abstentions et l’Assemblée
générale le 6 décembre par 175 voix contre zéro avec 3 abstentions.
Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages
430 et 538 respectivement.
La résolution a pris note de la décision des Parties au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires de tenir la première session du
Comité préparatoire du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne, et a invité
le Secrétaire général à fournir l’assistance nécessaire et les services
que pourrait exiger la Conférence des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité en 2010 et son Comité préparatoire.
Première Commission. Au nom de l’Union européenne, la Finlande s’est félicitée du choix de Vienne comme lieu de la tenue de la
première séance du Comité préparatoire de la Conférence d’examen
de 2010 des Parties au Traité sur la non-prolifération en l’honneur du
cinquantième anniversaire de l’AIEA.
Questions relatives au Traité d’interdiction complète
des essais nucléaires
61/104. Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Le
10 octobre, l’Australie a présenté le projet de résolution au nom des
54
auteurs (la liste des auteurs figure à la page 521). Le 26 octobre la
Première Commission a adopté le projet de résolution par 175 voix
contre 2 avec 4 abstentions, et l’Assemblée générale le 6 décembre
par 172 voix contre 2 avec 4 abstentions. Le texte de la résolution et
la répartition des voix figurent aux pages 490 et 552 respectivement.
La résolution a condamné l’essai nucléaire annoncé par la République populaire démocratique de Corée le 9 octobre 2006 et a exigé
que celle-ci ne procède à aucun nouvel essai; elle a prié instamment
tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et
de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout
en soulignant que ces mesures n’avaient pas le même effet permanent
et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité, elle
a prié instamment tous les États de rester saisis de la question au plus
haut niveau politique et, lorsqu’ils le pouvaient, d’œuvrer en faveur
de l’adhésion au Traité, par la voie de campagne de sensibilisation
communes et bilatérales, colloques et autres moyens de communication.
Première Commission. Avant d’appuyer le projet, la Finlande,
s’exprimant au nom de l’Union européenne, a fermement condamné
l’essai d’un engin nucléaire explosif par la République populaire démocratique de Corée le 9 octobre 2006. L’Union européenne s’est
déclarée convaincue qu’une interdiction juridiquement contraignante
des essais nucléaires, assortie d’un régime de vérification crédible,
était essentielle, et que le Traité d’interdiction complète des essais
d’armes nucléaires, élément capital du régime de désarmement et de
non-prolifération devait entrer en vigueur sans délais.
La République populaire démocratique de Corée a déclaré
qu’elle était opposée au projet de résolution étant donné qu’il traitait
de manière partiale et subjective des essais nucléaires réalisés par la
République populaire démocratique de Corée, plutôt que d’y voir une
mesure de légitime défense visant à protéger la souveraineté du pays
contre la menace accrue d’une guerre nucléaire, de sanctions et de
pressions de la part des États-Unis
Après avoir approuvé la résolution, quatre États ont expliqué
leur vote. L’Iran a déclaré que n’ayant reçu qu’un appui partiel des
États-Unis, l’entrée en vigueur du TICE connaissait un grave revers
car seule une ratification générale pouvait constituer un engagement
permanent et juridiquement contraignant de mettre fin aux essais nucléaires. Le Venezuela a estimé qu’il était essentiel pour les États non
dotés d’armes nucléaires de recevoir des garanties contre la menace
55
ou l’emploi des armes nucléaires, et que la manière la plus efficace
d’atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires était que
tous les États, sans exception, adhèrent aux accords multilatéraux pertinents et en appliquent les dispositions. Le Pakistan a regretté que le
texte ne reflète pas son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires
qui, à son avis, s’inscrit dans le droit fil du TICE, citant la récente
explosion nucléaire effectuée par la République populaire démocratique de Corée comme un défi récent à la non-prolifération des armes
nucléaires. La Syrie s’est abstenue lors du vote parce que le projet de
résolution fait fi des préoccupations légitimes des États qui ne sont
pas dotés de l’arme nucléaire, qui n’ont pas reçu de garanties contre la
menace ou l’emploi d’armes nucléaires, pas plus qu’il ne leur est permis de se doter de la technique pacifique avancée indispensable à leur
développement. Tout en votant contre la résolution, les États-Unis ont
appuyé le paragraphe 5 du dispositif, qui condamne l’essai nucléaire
déclaré par la République populaire démocratique de Corée.
Questions relatives aux missiles
61/59. Missiles. Le 12 octobre l’Iran a présenté le projet de résolution. La Première Commission l’a adopté le 23 octobre par 105 voix
la répartition des votes figurent aux pages 413 et 529.
Le projet de résolution a pris note du rapport du Secrétaire général
sur la question des missiles sous tous leurs aspects, présenté en appli
cation de la résolution 59/67142 et a décidé d’inscrire à l’ordre du jour
de sa soixante-deuxième session la question intitulée « Missiles ».
Première Commission. Avant de s’abstenir lors du vote, la Finlande s’exprimant au nom de l’Union européenne a regretté que le
projet ne fasse pas mention du Code de conduite de La Haye ni des
résolutions pertinentes adoptées en 2006 par le Conseil de sécurité.
Elle a exprimé l’espoir que le Groupe d’experts gouvernementaux qui
doit se réunir en 2007 s’appuiera sur les travaux des deux précédents
groupes afin de ne pas recommencer ce qui a déjà été fait. Les ÉtatsUnis ont voté contre le projet de résolution estimant que cette question
ne devait pas être inscrite à l’ordre du jour. Malgré cette position les
États-Unis continuent de penser que les travaux du troisième Groupe
142 Voir le rapport du Secrétaire général sur la question des missiles sous tous
ses aspects, 20 juillet 2006, A/61/168.
56
d’experts devront se fonder sur le rapport final, en cours d’achèvement, du précédent groupe d’experts plutôt que de reprendre tout le
processus, et qu’il devrait achever ses travaux en 2007.
Conclusion
Tout au long de l’année on a pu constater l’absence de progrès dans le
domaine du désarmement nucléaire multilatéral et de la non-prolifération. De plus, nombre de difficultés nouvelles et actuelles sont venues s’ajouter aux préoccupations de la communauté internationale à
propos de la question nucléaire, notamment le programme nucléaire
de l’Iran, l’essai nucléaire de la République populaire démocratique
de Corée, et l’accord États-Unis/Inde.
L’impasse à la Commission du désarmement n’a pas été surmontée malgré de longues discussions sur les questions nucléaires, notamment les pourparlers à propos d’une éventuelle négociation sur
FMCT.
Le dixième anniversaire de son ouverture à la signature n’a pas
rapproché le TICE du niveau de ratification nécessaire à son entrée en
vigueur. La signature, durant la dernière partie de l’année, du Traité
portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, première zone de l’hémisphère nord à être exempte d’armes
nucléaires, est un événement encourageant. Néanmoins, des divergences subsistant entre les États d’Asie centrale et certains pays dotés
d’armes nucléaires devront être réglées avant que puisse être signé le
Protocole relatif aux assurances de sécurité négatives.
57
Annexe I
Résolution 1673 (2006) du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné le rapport du Comité du Conseil de sécurité créé
par la résolution 1540 (2004) [S/2006/257] et réaffirmant sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004,
Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques
et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix
et la sécurité internationales,
Approuvant l’œuvre déjà accomplie par le Comité, en particulier
dans le cadre de l’examen des rapports nationaux qui lui sont présentés par les États en application de la résolution 1540 (2004),
Rappelant que tous les États n’ont pas présenté au Comité leur
rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre
pour mettre en application la résolution 1540 (2004),
Réaffirmant sa décision selon laquelle aucune des obligations
énoncées dans la résolution 1540 (2004) ne doit être interprétée d’une
manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations
des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point,
de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et
sur leur destruction, ou d’une manière qui modifie ces droits et obligations ou qui modifie les responsabilités de l’Agence internationale
de l’énergie atomique ou de l’Organisation pour l’interdiction des
armes chimiques,
Constatant que l’application intégrale de la résolution 1540
(2004) par tous les États, sous la forme de législations nationales et
de mesures d’application de ces législations, est une œuvre de longue
haleine qui exigera des efforts continus aux niveaux national, régional et international,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations
Unies,
1. Réitère les décisions et les exigences arrêtées dans sa résolu
tion 1540 (2004) et souligne l’importance que revêt l’application in
tégrale de cette résolution par tous les États;
2. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de présenter sans tarder au Comité leur premier rapport sur les mesures
58
qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en application
la résolution 1540 (2004);
3. Encourage tous les États qui ont fait rapport au Comité à lui
fournir à tout moment ou à sa demande des informations complémentaires sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la résolution
1540 (2004);
4. Décide de proroger le mandat du Comité pour une période
de deux ans se terminant le 27 avril 2008, pendant laquelle il continuera d’être aidé par des experts;
5. Décide également que le Comité redoublera d’efforts pour
encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) par
tous les États à la faveur d’un programme de travail prévoyant la
réunion d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre
par les États de tous les aspects de la résolution, des activités de mobilisation, un dialogue, une assistance et une coopération et portant
plus spécialement sur tous les aspects des paragraphes 1 et 2 de la résolution ainsi que du paragraphe 3 en ce qui concerne : a) le suivi de
la localisation; b) la protection physique; c) les contrôles aux frontières et de police; et d) les contrôles nationaux des exportations et des
transbordements, y compris ceux portant sur la fourniture de fonds ou
de services se rapportant à ces opérations tels que leur financement,
et à cet égard :
a) Souhaite voir se poursuivre le dialogue qui s’est instauré
entre le Comité et les États sur l’application intégrale de la résolution 1540 (2004), et plus particulièrement sur toutes autres mesures
à prendre par les États à cette fin et sur les demandes et offres d’assistance technique;
b) Invite le Comité à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité
d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés dans les domaines visés par la résolution 1540 (2004) et
sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en application de la résolution;
6. Décide que le Comité soumettra au Conseil de sécurité, le
27 avril 2008 au plus tard, un rapport indiquant si la résolution 1540
(2004) a été appliquée, moyennant la mise à exécution des demandes
qu’elle contient;
7. Décide de demeurer saisi de la question.
59
Annexe II
Rappelant ses résolutions 825 (1993) du 11 mai 1993 et 1540
(2004) du 28 avril 2004,
Ayant à l’esprit l’importance qu’il y a à maintenir la paix et la
stabilité dans la péninsule coréenne et le nord-est de l’Asie en gé
néral,
Se déclarant gravement préoccupé par le tir de missiles balistiques effectué par la République populaire démocratique de Corée, ces systèmes pouvant servir de vecteurs à des engins nucléaires,
chimiques ou biologiques,
Manifestant sa profonde inquiétude devant le fait que la République populaire démocratique de Corée a violé l’engagement qu’elle a
pris de respecter le moratoire sur les lancements de missiles,
Se déclarant également préoccupé par le fait que la République
populaire démocratique de Corée a mis en péril l’aviation et la marine civiles faute d’avoir averti de son tir de missiles suffisamment
longtemps à l’avance,
Se déclarant vivement préoccupé par le fait que la République
populaire démocratique de Corée a indiqué que d’autres tirs de missiles balistiques pourraient avoir lieu dans un proche avenir,
Exprimant le désir de trouver une solution pacifique et diploma
tique à la situation et se félicitant des efforts déployés par les mem
bres du Conseil et par d’autres États Membres pour faciliter une solution pacifique et globale par le dialogue,
Rappelant que la République populaire démocratique de Corée
a lancé le 31 août 1998, sans en avertir au préalable les pays de la
région, un engin propulsé par un missile qui a fini sa course dans la
mer à proximité du Japon,
Déplorant l’annonce de retrait de la République populaire démocratique de Corée du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et son intention affichée de se procurer des armes nucléaires
au mépris dudit traité et des obligations résultant du système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique,
60
Soulignant l’importance de l’application de la Déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 par la Chine, les États-Unis
d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée,
Affirmant que de tels tirs compromettent la paix, la stabilité et la
sécurité dans la région et au-delà, sachant en particulier que la République populaire démocratique de Corée a affirmé avoir mis au point
des armes nucléaires,
Agissant en vertu de sa responsabilité particulière de maintenir la
paix et la sécurité internationales,
1. Condamne les tirs multiples de missiles balistiques effectués
par la République populaire démocratique de Corée le 5 juillet 2006
(heure locale);
2. Exige de la République populaire démocratique de Corée
qu’elle suspende toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablisse dans ce contexte ses engagements antérieurs en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles;
3. Demande à tous les États Membres, avec l’aval de leurs
autorités judiciaires, dans le respect de leur législation et du droit international, de faire preuve de vigilance et d’empêcher les transferts
de missiles et d’articles liés aux missiles, de matières, de biens et de
technologies aux programmes de missiles ou d’armes de destruction
massive de la République populaire démocratique de Corée;
4. Demande à tous les États Membres, avec l’aval de leurs
autorités judiciaires, dans le respect de leur législation et du droit
international, de faire preuve de vigilance et d’empêcher que des missiles ou des articles liés aux missiles, des matières, des biens et des
technologies ne soient achetés à la République populaire démocratique de Corée et que des ressources financières ne soient transférées
dans le contexte des programmes de missiles ou d’armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée;
5. Fait valoir, en particulier, à la République populaire démocratique de Corée qu’elle doit faire preuve de retenue et s’abstenir de
toute action qui pourrait aggraver les tensions, et continuer à s’employer de régler les questions de non-prolifération par des moyens
politiques et diplomatiques;
6. Engage vivement la République populaire démocratique de
Corée à reprendre immédiatement et sans conditions préalables les
pourparlers à six, à œuvrer à l’application rapide de la Déclaration
commune du 19 septembre 2005, en particulier à renoncer à toutes
61
les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, et
à redevenir partie prochainement au Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires et aux garanties de l’Agence internationale de
l’énergie atomique;
7. Appuie les entretiens des six parties, préconise de les reprendre rapidement et engage tous les participants à intensifier leurs efforts aux fins de la pleine application de la Déclaration commune du
19 septembre 2005 en vue de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule de Corée par des moyens pacifiques et de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule de Corée et le nord-est
de l’Asie;
8. Décide de rester saisi de la question.
Annexe III
Rappelant la déclaration de son président en date du 29 mars
2006 (S/PRST/2006/15),
Réaffirmant son attachement au Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires et rappelant que les États parties, en conformité
avec les articles I et II du Traité, ont le droit de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination,
Notant avec une vive inquiétude les nombreux rapports du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA) et résolutions du Conseil des gouverneurs de l’Agence relatifs au programme nucléaire de l’Iran qui lui ont été communiqués
par le Directeur général, notamment la résolution GOV/2006/14 du
Conseil des gouverneurs,
Notant aussi avec une vive inquiétude que, dans son rapport
du 27 février 2006 (GOV/2006/15), le Directeur général de l’AIEA
donne une liste de questions et problèmes en suspens concernant le
programme nucléaire de l’Iran, dont certains pourraient avoir une dimension nucléaire militaire, et que l’AIEA n’est pas en mesure de
conclure qu’il n’y a pas de matières ou d’activités nucléaires non
déclarées en Iran,
Notant également avec une vive inquiétude le rapport du Directeur général de l’AIEA en date du 28 avril 2006 (GOV/2006/27) et
les conclusions qu’il renferme, notamment qu’en dépit du travail ac62
compli depuis plus de trois ans par l’AIEA pour élucider tous les
aspects du programme nucléaire de l’Iran, les incertitudes qui subsistent quant à ce programme demeurent préoccupantes, et que l’AIEA
n’est pas en mesure de progresser dans les efforts qu’elle déploie
pour obtenir l’assurance qu’il n’y a pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées en Iran,
Notant en outre avec une vive inquiétude que, comme le confirme
le Directeur général de l’AIEA dans son rapport daté du 8 juin 2006
(GOV/2006/38), l’Iran n’a pas pris les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, rappelées dans la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 29 mars 2006, qui sont essentielles pour instaurer la confiance, en particulier qu’il a décidé de
reprendre ses activités liées à l’enrichissement, y compris la recherche-développement, qu’il a récemment intensifié lesdites activités et
publié des déclarations les concernant, et qu’il n’a toujours pas repris
sa coopération avec l’AIEA, à laquelle il est tenu en vertu du Protocole additionnel,
Soulignant l’importance des efforts politiques et diplomatiques
visant à trouver une solution négociée garantissant que le programme
nucléaire de l’Iran sert des fins exclusivement pacifiques, et notant
qu’une telle solution servirait la cause de la non-prolifération ailleurs
dans le monde,
Se félicitant de la déclaration faite par M. Philippe Douste-Blazy,
Ministre des affaires étrangères de la France au nom des Ministres
des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Chine, des États-Unis,
de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et du Haut-Représentant de l’Union européenne à Paris le 12 juillet 2006 (S/2006/573),
Préoccupé par les risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien, sachant qu’il a en vertu de la Charte des
Nations Unies pour responsabilité principale le maintien de la paix et
de la sécurité internationales et étant déterminé à prévenir l’aggravation de la situation,
Agissant en vertu de l’Article 40 du Chapitre VII de la Charte
des Nations Unies pour rendre obligatoire la suspension réclamée par
l’AIEA,
1. Demande à l’Iran de prendre sans plus tarder les mesures
requises par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA dans sa résolution
GOV/2006/14, qui sont essentielles pour instaurer la confiance dans
les fins exclusivement pacifiques de son programme nucléaire et régler les questions en suspens;
63
2. Exige, dans ce contexte, que l’Iran suspende, sous vérification de l’AIEA, toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement;
3. Exprime sa conviction que cette suspension et le respect intégral par l’Iran, dûment vérifié, des conditions posées par le Conseil
des gouverneurs de l’AIEA favoriseraient une solution diplomatique
négociée garantissant que le programme nucléaire de l’Iran sert des
fins exclusivement pacifiques, souligne que la communauté internationale entend apporter une contribution positive à la recherche d’une
telle solution, encourage l’Iran, en se conformant aux dispositions
susmentionnées, à renouer ses liens avec la communauté internationale et avec l’AIEA et souligne que de tels liens serviraient les intérêts de l’Iran;
4. Fait siennes, à cet égard, les propositions de l’Allemagne,
de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la France
et du Royaume-Uni, appuyés par le Haut-Représentant de l’Union
européenne, tendant à la mise en place d’un mécanisme global à long
terme qui permettrait de nouer des relations et des liens de coopération avec l’Iran fondés sur le respect mutuel et d’asseoir la confiance
internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme
nucléaire de l’Iran (S/2006/521);
5. Demande à tous les États, avec l’aval de leurs autorités judiciaires, dans le respect de leur législation et du droit international, de
faire preuve de vigilance et d’empêcher les transferts de tous articles,
matières, marchandises et technologies que l’Iran pourrait utiliser
pour ses activités liées à l’enrichissement et ses activités de retraitement et pour ses programmes de missiles balistiques;
6. Se déclare résolu à renforcer l’autorité du processus de
l’AIEA, soutient fermement le Conseil des gouverneurs de l’AIEA
dans son rôle, adresse ses félicitations et ses encouragements au Directeur général de l’AIEA et au secrétariat de l’Agence, appréciant le
professionnalisme et l’impartialité dont ils continuent de faire preuve
pour tenter de régler les questions en suspens concernant l’Iran dans
le cadre de l’Agence, souligne qu’il est nécessaire que l’AIEA poursuive son travail afin d’élucider toutes les questions que suscite encore le programme nucléaire de l’Iran, et demande à l’Iran d’agir
conformément aux dispositions du Protocole additionnel et de prendre sans tarder toutes les mesures de transparence que l’AIEA pourrait lui demander d’appliquer pour les besoins de ses investigations
en cours;
64
7. Demande au Directeur général de l’AIEA de présenter d’ici
au 31 août au Conseil des gouverneurs de l’AIEA un rapport sur l’ap
plication par l’Iran des mesures requises par le Conseil des gouver
neurs et des décisions énoncées dans la présente résolution, et de soumettre parallèlement ce rapport à l’examen du Conseil de sécurité;
8. Déclare son intention, au cas où l’Iran n’aurait pas appliqué
à cette date les dispositions de la présente résolution, d’adopter, sous
l’empire de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations
Unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à la présente résolution et aux exigences de
l’AIEA et souligne que de nouvelles décisions devront être prises si
de telles mesures additionnelles s’avèrent nécessaires;
9. Confirme que ces mesures additionnelles ne seront pas nécessaires si l’Iran applique les dispositions de la présente résolution;
Annexe IV
Rappelant ses précédentes résolutions sur la question, y compris
la résolution 825 (1993), la résolution 1540 (2004) et, en particulier,
la résolution 1695 (2006), ainsi que la déclaration faite par son président le 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41),
Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée affirme avoir procédé à un essai nucléaire le 9 octobre 2006, par le défi qu’un essai de ce type pose
pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour
les efforts exercés à l’échelon international pour renforcer le régime
de non-prolifération des armes nucléaires à travers le monde, et par
le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et
au-delà,
Se déclarant fermement convaincu que le régime international de
non-prolifération des armes nucléaires doit être maintenu et rappelant
que la République populaire démocratique de Corée ne peut avoir le
65
statut d’État doté de l’arme nucléaire aux termes du Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires,
Déplorant que la République populaire démocratique de Corée
ait annoncé son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires et son intention de se procurer l’arme nucléaire,
Déplorant également que la République populaire démocratique
de Corée ait refusé de reprendre les pourparlers à six sans conditions
préalables,
Faisant sienne la Déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 par la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de
Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire
démocratique de Corée,
Soulignant qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée tienne compte des autres préoccupations sécuritaires et
humanitaires de la communauté internationale,
Se déclarant vivement préoccupé par le fait que l’essai déclaré
par la République populaire démocratique de Corée a aggravé les
tensions dans la région et au-delà et estimant donc que la paix et la
sécurité internationales sont manifestement menacées,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
et prenant des mesures sous l’empire de son Article 41,
1. Condamne l’essai nucléaire annoncé par la République populaire démocratique de Corée le 9 octobre 2006, au mépris flagrant
de ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1695
(2006), ainsi que de la déclaration faite par son président le 6 octobre
2006 (S/PRST/2006/41), selon laquelle, notamment, cet essai susciterait la condamnation universelle de la communauté internationale
et constituerait une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales;
2. Exige de la République populaire démocratique de Corée
qu’elle ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir de missiles
balistiques;
3. Exige que la République populaire démocratique de Corée
revienne immédiatement sur l’annonce de son retrait du Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires;
4. Exige également que la République populaire démocratique
de Corée revienne au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et souligne la nécessité pour tous les États parties au
66
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de continuer à
respecter leurs obligations conventionnelles;
5. Décide que la République populaire démocratique de Corée
doit suspendre toutes activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles;
6. Décide que la République populaire démocratique de Corée
doit abandonner totalement toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon vérifiable et irréversible, respecter
strictement les obligations mises à la charge des Parties au Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires et les conditions que lui impose l’Accord de garantie (AIEA Infcirc/403) conclu avec l’Agence
internationale de l’énergie atomique (AIEA) et fournir à celle-ci des
mesures de transparence allant au-delà de ces exigences, y compris
l’accès aux personnes, à la documentation, au matériel et aux installations qui pourrait être requis et jugé nécessaire par l’Agence;
7. Décide également que la République populaire démocratique de Corée doit abandonner totalement toutes autres armes de destruction massive existantes et tout programme de missiles balistiques
existant, de façon vérifiable et irréversible;
8. Décide que :
a) Tous les États Membres devront empêcher la fourniture, la
vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la République populaire
démocratique de Corée, à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon,
qu’ils aient ou non leur origine dans leur territoire, de ce qui suit :
i) Chars de combat, véhicules blindés de combat, système
d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères
d’attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, ou matériel
connexe, y compris pièces détachées, ou articles selon ce
que déterminera le Comité du Conseil de sécurité créé en
application du paragraphe 12 ci-après (dénommé le Comité);
ii)Tous articles, matières, matériel, marchandises et technologies figurant sur les listes contenues dans les documents
S/2006/814 et S/2006/815, à moins que, 14 jours au plus
tard après l’adoption de la présente résolution, le Comité
n’ait modifié ou complété leurs dispositions en tenant
67
compte également de la liste contenue dans le document
S/2006/816, ainsi que tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies que pourrait désigner le
Conseil de sécurité ou le Comité, car susceptibles de contribuer aux programmes nucléaires, de missiles balistiques
ou d’autres armes de destruction massive de la République
populaire démocratique de Corée;
iii) Articles de luxe;
b) La République populaire démocratique de Corée devra cesser d’exporter tous les articles visés aux alinéas a, i et ii ci-dessus et
tous les États Membres devront interdire que ces articles soient achetés à la République populaire démocratique de Corée par leurs ressortissants ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon,
que ces articles proviennent ou non du territoire de la République
populaire démocratique de Corée;
c) Tous les États Membres devront s’opposer à tout transfert à
destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou en provenance de leurs territoires respectifs, de formation, de conseils, de services ou d’assistance
techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des articles énumérés aux alinéas a, i et a, ii ci-dessus;
d) Tous les États Membres devront, agissant dans le respect
de leurs procédures légales respectives, geler immédiatement fonds,
avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou par la suite,
qui sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou d’entités désignées par le Comité ou par le Conseil de sécurité comme participant ou apportant un appui, y compris par d’autres
moyens illicites, aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive
de la République populaire démocratique de Corée, ou par des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et ils
devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou toute personne ou
entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces
personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit;
e) Tous les États Membres prendront les mesures nécessaires
pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par
leur territoire de toute personne désignée par le Comité, ou par le
Conseil de sécurité, comme étant responsable, y compris sous forme
68
d’appui ou d’encouragement, des politiques menées par la République populaire démocratique de Corée en matière de programmes en
rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres
armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut
contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur
son territoire;
f) Afin de veiller à l’application des dispositions du présent pa
ragraphe et de prévenir ainsi le trafic illicite des armes nucléaires, chi
miques ou biologiques, de leurs vecteurs et du matériel connexe, tous
les États Membres sont appelés à coopérer, conformément à leurs
autorités juridiques nationales et à leur législation et en conformité
avec le droit international, notamment en procédant à l’inspection du
fret à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée, selon que de besoin;
9. Décide que les dispositions du paragraphe 8, d ci-dessus ne
s’appliquent pas aux moyens financiers ou autres avoirs ou ressources au sujet desquels les États concernés ont établi qu’ils étaient :
a) Soit nécessaires pour régler les dépenses ordinaires (vivres,
loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais
médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs
de distribution) ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses engagées par des juristes dont les
services ont été employés, ou acquitter des frais ou commissions sur
des fonds gelés, d’autres avoirs financiers ou des ressources économiques institués par la législation nationale, dès lors que lesdits États
ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où
cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou
ressources économiques et où celui-ci ne s’y est pas opposé dans les
cinq jours ouvrables qui ont suivi;
b) Soit nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires,
pour autant que les États concernés en aient avisé le Comité et que
celui-ci ait donné son accord;
c) Soit visés par un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers
ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour
autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée
à l’alinéa d du paragraphe 8 ci-dessus ou désignée par le Conseil de
69
sécurité ou le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce
dernier par les États concernés;
10. Décide que les mesures édictées à l’alinéa e du paragraphe 8 ci-dessus ne trouvent pas application lorsque le Comité détermine, agissant au cas par cas, que le voyage est justifié pour des
motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux,
ou considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de la présente résolution;
11. Invite tous les États Membres à lui faire rapport dans un
délai de trente jours à compter de l’adoption de la présente résolution
sur les mesures qu’ils auront prises afin de mettre effectivement en
application les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus;
12. Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé
de tous ses membres, qui s’acquittera des tâches ci-après :
a) Obtenir de tous les États, en particulier ceux qui produisent
ou ont en leur possession les articles, matières, matériel, marchandises et technologies visés à l’alinéa a du paragraphe 8 ci-dessus, des
informations concernant les mesures qu’ils auront prises pour appliquer effectivement les mesures imposées au paragraphe 8 de la présente résolution, ainsi que toutes autres informations qu’il pourrait
juger utiles à cet égard;
b) Examiner les informations obtenues au sujet de violations
présumées des mesures imposées au paragraphe 8 de la présente résolution et prendre des mesures appropriées;
c) Examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus et se prononcer à leur sujet;
d) Déterminer quels autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies supplémentaires doivent être ajoutés à
l’énumération des alinéas a, i et ii du paragraphe 8 ci-dessus;
e) Désigner toutes autres personnes et entités passibles des mesures imposées par les alinéas d et e du paragraphe 8 ci-dessus;
f) Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées par la présente résolution;
g) Lui adresser au moins tous les 90 jours un rapport sur ses
travaux, accompagné de ses observations et recommandations, en
particulier sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures impo
sées par le paragraphe 8 ci-dessus;
70
13. Salue et encourage à nouveau les efforts faits par tous les
États concernés pour intensifier leurs initiatives diplomatiques, pour
s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver la tension et pour faciliter la reprise rapide des pourparlers à six, afin de mettre rapidement
en œuvre la Déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 par
la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la
péninsule coréenne et de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule et dans l’Asie du Nord-Est;
14. Invite la République populaire démocratique de Corée à reprendre les pourparlers à six immédiatement et sans conditions préalables et à s’employer à mettre rapidement en œuvre la Déclaration
commune publiée le 19 septembre 2005 par la Chine, les États-Unis
d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée;
15. Affirme qu’il suivra en permanence la conduite de la République populaire démocratique de Corée et se tiendra prêt à examiner le bien-fondé des mesures énoncées au paragraphe 8 ci-dessus, y
compris les questions de leur renforcement, de leur modification, de
leur suspension ou de leur levée, en fonction de ce qui serait nécessaire au vu de la manière dont la République populaire démocratique
de Corée se conforme aux dispositions de la présente résolution;
16. Souligne qu’il devra prendre d’autres décisions si des mesures supplémentaires s’avèrent nécessaires;
17. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe V
Rappelant la déclaration de son président en date du 29 mars
2006 (S/PRST/2006/15) et sa résolution 1696 (2006) du 31 juillet
2006,
Réaffirmant son attachement au Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires et rappelant le droit qui appartient aux États
parties, en conformité avec les articles I et II du Traité, de développer
la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des
fins pacifiques, sans discrimination,
71
Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par les nombreux
rapports du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et résolutions du Conseil des Gouverneurs de
l’Agence relatifs au programme nucléaire de l’Iran qui lui ont été
communiqués par le Directeur général, notamment la résolution
GOV/2006/14 du Conseil des Gouverneurs,
Se déclarant également de nouveau vivement préoccupé par le
fait que, dans son rapport du 27 février 2006 (GOV/2006/15), le Directeur général de l’AIEA donne une liste de questions et problèmes en suspens concernant le programme nucléaire de l’Iran, dont
certains pourraient avoir une dimension nucléaire militaire, et que
l’AIEA n’est pas en mesure de conclure qu’il n’y a pas de matières
ou d’activités nucléaires non déclarées en Iran,
Se déclarant en outre de nouveau vivement préoccupé par le
rapport du Directeur général de l’AIEA en date du 28 avril 2006
(GOV/2006/27) et les conclusions qu’il renferme, notamment qu’en
dépit du travail accompli depuis plus de trois ans par l’AIEA pour
élucider tous les aspects du programme nucléaire de l’Iran, les incertitudes qui subsistent quant à ce programme demeurent préoccupantes, et que l’AIEA n’est pas en mesure de progresser dans les efforts
qu’elle déploie pour fournir l’assurance qu’il n’y a pas de matières ou
d’activités nucléaires non déclarées en Iran,
Notant avec une vive inquiétude que, comme le confirme le
Directeur général de l’AIEA dans ses rapports du 8 juin 2006
(GOV/2006/38), du 31 août 2006 (GOV/2006/53) et du 14 novembre
2006 (GOV/2006/64), l’Iran n’a ni suspendu intégralement et durablement toutes activités liées à l’enrichissement et au retraitement
visées dans la résolution 1696 (2006), ni repris sa coopération avec
l’AIEA, au titre du Protocole additionnel, ni pris les autres mesures
prescrites par le Conseil des Gouverneurs de l’Agence, ni satisfait
aux dispositions de la résolution 1696 (2006), toutes mesures qui sont
essentielles pour instaurer la confiance, et déplorant le refus de l’Iran
de prendre ces mesures,
Soulignant l’importance des initiatives politiques et diplomatiques visant à trouver une solution négociée garantissant que le programme nucléaire de l’Iran sert des fins exclusivement pacifiques,
notant qu’une telle solution servirait la cause de la non-prolifération
ailleurs dans le monde, et se félicitant que l’Allemagne, la Chine,
les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, avec l’ap72
pui du Haut-Représentant de l’Union européenne, demeurent déterminés à trouver une solution négociée,
Résolu à donner effet à ses décisions en adoptant des mesures
propres à convaincre l’Iran de se conformer à la résolution 1696
(2006) et aux exigences de l’AIEA, et à faire obstacle à la mise au
point par l’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaires et de missiles, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité
constate que les objectifs de la présente résolution ont été atteints,
Préoccupé par les risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien et, à cet égard, par le fait que l’Iran continue
à ne pas se conformer aux exigences du Conseil des Gouverneurs de
l’AIEA et aux dispositions de la résolution 1696 (2006), et conscient
de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité
internationales à lui assignée par la Charte des Nations Unies,
Agissant en vertu de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte
des Nations Unies,
1. Affirme que l’Iran doit prendre sans plus tarder les mesures
prescrites par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA dans sa résolution GOV/2006/14, qui sont essentielles pour instaurer la confiance
dans les fins exclusivement pacifiques de son programme nucléaire et
régler les questions en suspens;
2. Décide, dans ce contexte, que l’Iran doit suspendre sans plus
tarder ses activités nucléaires posant un risque de prolifération désignées ci-après :
a) Toutes activités liées à l’enrichissement et au retraitement,
y compris la recherche-développement, sous vérification de l’AIEA;
et
b) Les travaux sur tous projets liés à l’eau lourde, y compris la
construction d’un réacteur modéré à l’eau lourde, également sous vérification de l’AIEA;
3. Décide que tous les États prendront les mesures nécessaires
pour prévenir la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, à
partir de leur territoire ou par leurs nationaux ou au moyen de navires
ou d’aéronefs battant leur pavillon, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies, provenant ou non de leur territoire,
susceptibles de contribuer aux activités liées à l’enrichissement, au
retraitement ou à l’eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, à savoir :
73
a) Ceux énumérés aux sections B.2, B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7
de la circulaire INFCIRC/254/Rev.8/Part 1 figurant dans le document
S/2006/814;
b) Ceux énumérés aux sections A.1 et B.1 de la circulaire
INFCIRC/254/ Rev.8/Part 1 figurant dans le document S/2006/814,
sauf en ce qui concerne la fourniture, la vente ou le transfert :
i)Du matériel visé à la section B.1, dès lors qu’il est destiné
aux réacteurs à eau légère;
ii)De l’uranium faiblement enrichi visé à la section A.1.2,
dès lors qu’il est incorporé à des assemblages d’éléments
combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs;
c) Ceux énumérés dans le document S/2006/815, sauf en ce qui
concerne la fourniture, la vente ou le transfert des articles visés au
point 19.A.3 de la catégorie II;
d) Tous autres articles, matières, équipements, biens et technologies définis en tant que de besoin par le Conseil de sécurité ou le
comité qui sera créé en vertu du paragraphe 18 de la présente résolution (ci-après dénommé « le Comité »), qui pourraient contribuer aux
activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde,
ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires;
pour prévenir la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l’Iran, ou pour y être utilisés ou au profit de ce pays, à partir
de leur territoire ou par leurs nationaux ou au moyen de navires ou
d’aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements,
biens et technologies suivants, provenant ou non de leur territoire :
a) Ceux énumérés dans la circulaire INFCIRC/254/Rev.7/
Part 2 figurant dans le document S/2006/814, dès lors que l’État a déterminé qu’ils contribueraient aux activités liées à l’enrichissement,
au retraitement ou à l’eau lourde;
b) Tous autres articles non visés dans les documents S/2006/814
ou S/2006/815, dès lors que l’État a déterminé qu’ils contribueraient
aux activités liées à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau
lourde ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires;
c) Tous autres articles, dès lors que l’État a déterminé qu’ils
contribueraient aux activités liées à d’autres problèmes considérés
comme préoccupants ou en suspens par l’AIEA;
5. Décide que, pour la fourniture, la vente ou le transfert de
tous articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans
74
les documents S/2006/814 et S/2006/815 et dont l’exportation en Iran
n’est pas prohibée en vertu des alinéas b ou c du paragraphe 3 ou de
l’alinéa a du paragraphe 4, les États veilleront :
a) À ce que les dispositions pertinentes des directives énoncées
dans les documents S/2006/814 et S/2006/985 soient respectées;
b) À s’assurer et à se donner les moyens d’exercer effectivement le droit de vérifier l’utilisation finale de tout article fourni et le
lieu de cette utilisation;
c) À notifier au Comité dans les dix jours la fourniture, la vente
ou le transfert; et
d) Dans le cas des articles, matières, équipements, biens et technologies visés dans le document S/2006/814, à en notifier également
à l’AIEA, dans les dix jours, la fourniture, la vente ou le transfert;
pour empêcher la fourniture à l’Iran de toute assistance ou formation
techniques, de toute aide financière, de tous investissements, services
de courtage ou autres, ainsi que le transfert de ressources ou de services financiers, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation des articles, matières, équipements, biens et
technologies prohibés visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus;
7. Décide que l’Iran ne doit exporter aucun des articles visés
dans les documents S/2006/814 et S/2006/815 et que tous les États
Membres devront interdire l’acquisition de ces articles auprès de
l’Iran par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs
battant leur pavillon, que ces articles aient ou non leur origine dans
le territoire iranien;
8. Décide que l’Iran devra accorder à l’AIEA l’accès et la coopération que celle-ci demande pour pouvoir vérifier la suspension
visée au paragraphe 2 et régler toutes les questions en suspens mentionnées dans ses rapports, et engage l’Iran à ratifier rapidement le
Protocole additionnel;
9. Décide que les mesures prescrites aux paragraphes 3, 4 et
6 ci-dessus ne s’appliqueront pas lorsque le Comité aura déterminé
à l’avance, et au cas par cas, que l’offre, la vente, le transfert ou la
fourniture des articles ou de l’assistance concernés ne contribueraient
manifestement pas à la mise au point par l’Iran de technologies au
service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et
de la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, notamment quand
ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles, médicales et autres fins humanitaires, à condition que :
75
a) Les marchés de fourniture des articles ou de l’assistance
concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d’utilisation finale;
b) L’Iran s’engage à ne pas employer ces articles pour mener
des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires;
10. Engage tous les États à faire preuve de vigilance concernant l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes
qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux
activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou au
développement de vecteurs d’armes nucléaires, et décide à cet égard
que tous les États devront notifier au Comité l’entrée ou le passage
en transit sur leur territoire des personnes désignées dans l’annexe de
la présente résolution (ci-après dénommée « l’Annexe »), ainsi que
des autres personnes que le Conseil ou le Comité pourront désigner,
comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération
et à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, y compris en
concourant à l’acquisition des articles, biens, équipements, matières
et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, sauf si leur
déplacement a pour objet des activités directement liées aux articles
visés aux alinéas b, i et ii du paragraphe 3 ci-dessus;
11. Souligne qu’aucune disposition du paragraphe 10 ci-dessus
ne contraint un État à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres
ressortissants, et que tous les États devront, en appliquant ces dispositions, tenir compte à la fois des considérations humanitaires et de la
nécessité d’atteindre les objectifs de la présente résolution, y compris
lorsque l’article XV du Statut de l’AIEA s’applique;
12. Décide que tous les États devront geler les fonds, avoirs
financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire
à la date de l’adoption de la présente résolution ou à tout moment
ultérieur, qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes ou
entités visées dans l’Annexe, ainsi que ceux des autres personnes ou
entités que le Conseil ou le Comité pourront désigner comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et à la mise
au point de vecteurs d’armes nucléaires, ou des personnes ou entités
agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont
leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens
illicites, et que les mesures énoncées dans ce paragraphe cesseront
de s’appliquer à ces personnes ou entités si le Conseil de sécurité
76
ou le Comité les retire de l’Annexe, et seulement alors, et décide au
surplus que tous les États devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de
mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs
financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation
à leur profit;
13. Décide que les mesures prescrites au paragraphe 12 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, avoirs financiers et ressources économiques dont les États concernés ont établi qu’ils étaient :
a) Nécessaires pour régler les dépenses ordinaires, y compris
les vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance et factures de
services publics, ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses liées à la fourniture de services
juridiques, ou pour acquitter des frais ou commissions de garde ou
d’administration des fonds, avoirs financiers et ressources économiques gelés, dans le respect de leur législation nationale, dès lors que
les États concernés ont signifié au Comité leur intention d’autoriser,
selon qu’il conviendrait, l’accès auxdits fonds, avoirs financiers et
ressources économiques et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les
cinq jours ouvrables qui suivent;
b) Nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour
autant que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait
donné son accord; ou
c) Visés par un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, avoirs financiers et ressources
économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne
soit pas au profit d’une personne ou entité visée aux paragraphes 10
et 12 ci-dessus et que les États concernés en aient avisé le Comité;
d) Nécessaires aux fins d’activités directement liées aux articles visés aux alinéas b, i et b, ii du paragraphe 3 ci-dessus et portés
à la connaissance du Comité par les États concernés;
14. Décide que les États pourront autoriser le versement aux
comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 12 ci-dessus
des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des
paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations
souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux
dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts,
77
rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions
et resteront gelés;
15. Décide que les mesures prévues au paragraphe 12 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer
des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette
personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont
assurés que :
a) Le contrat n’intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, assistance financière, investissements, services de courtage et autres services visés
aux paragraphes 3, 4 et 6 ci-dessus;
b) Le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par
une personne ou entité visée au paragraphe 12 ci-dessus;
et que ces États ont signifié au Comité leur intention de faire ou de
recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le
déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation;
16. Décide que la coopération technique offerte à l’Iran par
l’AIEA ou sous ses auspices pourra servir uniquement à des fins alimentaires, agricoles, médicales, de sûreté ou d’autres fins humanitaires, ou être utilisée aux fins de projets directement liés aux articles
visés aux alinéas b, i et b, ii du paragraphe 3 ci-dessus, mais qu’il ne
pourra être fourni aucune coopération technique ayant un lien avec
les activités nucléaires posant un risque de prolifération visées au
paragraphe 2 ci-dessus;
17. Engage les États à faire preuve de vigilance pour empêcher
que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres
ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération et la mise au point
de vecteurs d’armes nucléaires;
18. Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil, qui s’acquittera des tâches ciaprès :
a) Solliciter de tous les États, en particulier les États de la région et ceux qui produisent les articles, matières, matériels, marchan
dises et technologies visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, des informations concernant les mesures qu’ils ont prises pour appliquer
efficacement les mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7,
78
8, 10 et 12 de la présente résolution et toutes autres informations qu’il
jugerait utiles à cet égard;
b) Solliciter du secrétariat de l’AIEA des renseignements
concernant les mesures prises par l’Agence pour appliquer efficacement les mesures imposées par le paragraphe 16 de la présente résolution et toutes autres informations qu’il jugerait utiles à cet égard;
c) Examiner les informations faisant état de violations des mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 de la présente résolution et y donner la suite qui convient;
d) Examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 9, 13 et 15 ci-dessus et se prononcer à leur sujet;
e) Déterminer, s’il y a lieu, les articles, matières, matériels,
marchandises et technologies supplémentaires à retenir aux fins du
paragraphe 3 ci-dessus;
f) Désigner, s’il y a lieu, d’autres personnes et entités passibles
des mesures édictées aux paragraphes 10 et 12 ci-dessus;
g) Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées par la présente résolution et y prescrire aux États de fournir, dans la mesure du possible,
des renseignements sur les raisons pour lesquelles les personnes et
entités répondent aux critères énoncés aux paragraphes 10 et 12 et
tous autres éléments d’information qui permettent de les identifier;
h) Adresser au moins tous les 90 jours au Conseil de sécurité
un rapport sur ses travaux et sur la mise en œuvre de la présente résolution, accompagné de ses observations et recommandations, en particulier sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées
par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ci-dessus;
19. Décide que tous les États Membres devront lui rendre
compte dans un délai de 60 jours à compter de l’adoption de la présente résolution des mesures qu’ils auront prises afin de mettre efficacement en application les dispositions des paragraphes 3, 4, 5, 6, 7,
8, 10, 12 et 17 ci-dessus;
20. Exprime sa conviction que la suspension envisagée au paragraphe 2 et le respect intégral par l’Iran, dûment vérifié, des exigences dictées par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA favoriseraient
une solution diplomatique négociée garantissant que le programme
nucléaire de l’Iran sert des fins exclusivement pacifiques, souligne
que la communauté internationale est disposée à œuvrer dans le sens
d’une telle solution, encourage l’Iran, en se conformant aux disposi79
tions susmentionnées, à renouer ses liens avec la communauté internationale et avec l’AIEA et souligne que de tels liens serviraient les
intérêts de l’Iran;
21. Accueille favorablement l’engagement de l’Allemagne, de
la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la France
et du Royaume-Uni, appuyés par le Haut-Représentant de l’Union
européenne, en faveur d’une solution négociée et encourage l’Iran à
donner suite à leurs propositions de juin 2006 (S/2006/521), auxquelles le Conseil avait lui-même souscrit dans sa résolution 1696 (2006),
tendant à la mise en place d’un accord global à long terme qui permettrait d’établir des relations et des liens de coopération avec l’Iran
fondés sur le respect mutuel et d’asseoir la confiance internationale
dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de
l’Iran;
22. Réaffirme sa volonté de renforcer l’autorité de l’AIEA,
soutient fermement le rôle du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA,
adresse ses félicitations et ses encouragements au Directeur général
et au secrétariat de l’Agence, appréciant le professionnalisme et l’impartialité dont ils continuent de faire preuve pour tenter de régler les
questions en suspens concernant l’Iran dans le cadre de l’Agence,
souligne qu’il est nécessaire que l’AIEA continue de s’employer à
élucider toutes les questions en suspens relatives au programme nucléaire de l’Iran;
23. Demande au Directeur général de l’AIEA de présenter dans
les 60 jours au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA et parallèlement,
pour examen, au Conseil de sécurité un rapport concernant la suspension complète et durable par l’Iran de toutes les activités mentionnées
dans la présente résolution et l’application par ce pays des mesures
prescrites par le Conseil des Gouverneurs et des décisions énoncées
dans la présente résolution;
24. Affirme qu’il examinera les mesures prises par l’Iran au vu
du rapport demandé au paragraphe 23 ci-dessus, qui doit être présenté dans un délai de 60 jours, et :
a) Qu’il suspendra l’application des mesures susmentionnées
si l’Iran suspend, et aussi longtemps qu’il suspendra toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement, y compris la recherche-développement, sous vérification de l’AIEA, pour ouvrir la voie
à des négociations;
b) Qu’il mettra fin aux mesures visées aux paragraphes 3, 4,
5, 6, 7, 10 et 12 de la présente résolution dès qu’il aura constaté que
l’Iran respecte pleinement les obligations que lui imposent ses réso80
lutions pertinentes et se conforme aux exigences du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA, et que celui-ci l’aura confirmé;
c) Que, au cas où il ressortirait du rapport demandé au paragraphe 23 ci-dessus que l’Iran n’a pas appliqué les dispositions de
la présente résolution, il adoptera, sous l’empire de l’Article 41 du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, toutes autres mesures
qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à
la présente résolution et aux exigences de l’AIEA et souligne que de
nouvelles décisions devront être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires;
Annexe
A. — Entités concourant au programme nucléaire
1. Organisation iranienne de l’énergie atomique
2.Mesbah Energy Company (fournisseur du fabricant du
réacteur de recherche A40-Arak)
3. Kala-Electric (également connu sous le nom de Kalaye
Electric) [fournisseur de l’usine expérimentale d’enrichissement de combustible de Natanz]
4. Pars Trash Company (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l’AIEA)
5. Farayand Technique (prend part au programme de centrifugeuses; entité citée dans les rapports de l’AIEA)
6. Organisation des industries de la défense (entité sous le
contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique
aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour
le programme de centrifugeuses et au programmes de missiles)
7. 7th of Tir (entité placée sous le contrôle de l’Organisation
des industries de la défense et connue comme participant
directement au programme nucléaire)
B. — Entités concourant au programme de missiles balistiques
1. Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) [entité placée
sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales]
81
2. Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) [entité placée
sous le contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales]
3. Groupe industriel Fajr (précédemment connu sous le nom
de Instrumentation Factory Plant; entité placée sous le
contrôle de l’Organisation des industries aérospatiales)
C. — Personnes concourant au programme nucléaire
1.Mohammad Qannadi, Vice-Président pour la recherchedéveloppement de l’Organisation iranienne de l’énergie
atomique
2. Behman Asgarpour, Directeur des opérations (Arak)
3.Dawood Agha-Jani, responsable de l’usine expérimentale
d’enrichissement de combustible de Natanz
4.Ehsan Monajemi, Directeur des projets de construction à
Natanz
5. Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses)
6. Ali Hajinia Leilabadi, Directeur général de Mesbah Energy
Company
7. Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l’Université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du Ministère de la défense
et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium)
D. — Personnes concourant au programme de missiles balistiques
1. Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes
du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran)
2. Ahmad Vahid Dastjerdi, Président de l’Organisation des
industries aérospatiales (AIO)
3.Reza-Gholi Esmaeli, Directeur du Département des affaires commerciales et internationales de l’Organisation des
industries aérospatiales
4. Bahmanyar Morteza Bahmanyar, Directeur du Département des finances et du budget de l’Organisation des industries aérospatiales
82
E. — Personnes concourant au programme nucléaire et au pro
gramme de missiles balistiques
1. Général Yahya Rahim Safavi, commandant du Corps des
gardiens de la révolution islamique (Pasdaran)
83
Chapitre II
Armes chimiques
et biologiques
CHAPITRE II
Armes chimiques et biologiques
Faits nouveaux et tendances, 2006
La sixième Conférence des États parties chargée de l’examen de
la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Convention sur les
armes chimiques) [CIAC] s’est tenue à Genève du 20 novembre au
8 décembre, à la suite de la réunion du Comité préparatoire en avril.
Après un examen complet de la Convention, la Conférence a adopté
par consensus un document final. Elle a en outre décidé de prendre
certaines mesures concrètes et spécifiques afin de renforcer l’application de la Convention. Les États parties ont adopté un plan détaillé en
vue de promouvoir l’adhésion universelle et décidé d’actualiser et de
simplifier les procédures de présentation et de diffusion des mesures
de confiance. Ils ont également adopté un vaste programme intersessions qui s’étend de 2007 à 2010. La Conférence a pris l’importante initiative de créer une unité de soutien à la mise en œuvre de la
Convention.
S’agissant des armes chimiques, on a enregistré des progrès dans
l’application de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et
dans les activités relatives à l’Organisation pour l’interdiction des
armes chimiques (OIAC). À la fin de 2006 on avait détruit une quantité vérifiable d’environ 17 000 tonnes d’agents chimiques1. Six États
supplémentaires ont adhéré à la CIAC en 2006, portant à 181 le nombre des États parties, ce qui englobe 98 % de la population mondiale.
Il ne reste plus que six États signataires qui n’on pas encore procédé à la ratification, et six États non signataires qui n’ont pas encore
adhéré. La onzième session de la Conférence des États parties à la
CIAC qui s’est tenue du 5 au 8 décembre a accepté de reporter du
1 Voir le site Web de l’OIAC, http://www.opcq.org/factsandfigures/index.html#
CWDestructionUnderWay (consulté à la date du 25 mai 2007).
87
29 avril 2007 au 29 avril 2012 la date limite de destruction de tous les
stocks déclarés d’armes chimiques.
La Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des
Nations Unies (COCOVINU) a maintenu son système de contrôle et
de vérification pour s’assurer que l’Iraq n’acquière pas de nouveau
des armes interdites par le Conseil de sécurité.
Entre-temps, le Groupe de l’Australie a continué de renforcer le
contrôle des exportations nationales d’agents et d’équipements chimiques et biologiques à double usage. Lors de sa session plénière de
juin, le Groupe a convenu d’un certain nombre de mesures visant à
renforcer la mise en œuvre et l’application des systèmes nationaux
de contrôle des exportations. Il a également convenu de diffuser plus
largement l’information sur son site Internet concernant les articles
contrôlés de manière à accroître son efficacité en tant que mécanisme
de référence pour les responsables de l’application des lois.
Armes biologiques
« Ces quatre dernières années, [les États parties] ont créé,
mis au point et exécuté un programme novateur s’inspirant
du savoir et de l’expérience d’experts du monde entier dans
les domaines juridique, scientifique, de la sécurité, de la
santé publique et de l’application des lois. Ce programme a
apporté une contribution modeste mais pratique à la mise en
œuvre de la Convention, et a réduit le risque de mise au point,
d’acquisition ou d’utilisation d’armes biologiques... C’est le
multilatéralisme tel qu’il doit se concevoir : souple, adapté,
novateur et dynamique et par dessus tout axé sur la maîtrise
des obstacles et l’efficacité 2. »
Kofi Annan,
Conformément à la décision prise par les États parties à la réunion de
2005, la sixième Conférence des États parties chargée de l’examen de
la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines
et sur leur destruction (CIAB) s’est tenue à Genève du 20 novembre
2 Observations formulées par le Secrétaire général à la sixième Conférence des
États parties chargés de l’examen de la CIAB.
88
au 8 décembre. Un comité préparatoire s’était réuni antérieurement,
en avril, à Genève.
Comité préparatoire de la sixième Conférence d’examen
de la CIAB
Pour préparer les travaux de la sixième Conférence d’examen, un
comité préparatoire3 a tenu une réunion de trois jours à Genève du 26
au 28 avril sous la présidence de Masood Khan (Pakistan). Le Comité
préparatoire a élu à l’unanimité Doru Costea (Roumanie) et Knut
Langeland (Norvège) vice-présidents. Soixante-dix-huit États parties
ont participé à cette réunion4. Six États qui ont signé la Convention,
mais ne l’ont pas encore ratifiée participaient aux travaux du Comité
préparatoire sans prendre part aux décisions5. Un État, ni partie à la
Convention ni signataire, a participé en qualité d‘observateur conformément au règlement intérieur6. Deux organes de l’Organisation des
Nations Unies participaient aux travaux du Comité7.
Conformément à son ordre du jour, le Comité préparatoire a examiné une diversité de questions de procédure relatives à la sixième
Conférence. Les débats ont abouti à un certain nombre de recommandations, notamment la date et la durée, l’ordre du jour provisoire, le
projet de règlement intérieur, la documentation de base, la publicité,
le document final, la nomination d’un Secrétaire général temporaire
3 Voir BWC/CONF.VI/PC/2. Ce document et les suivants publiés par le Comité
préparatoire et la sixième Conférence peuvent être consultés sur http://www.unog.
ch/bwc.
4 Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bé
larus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada,
Chili, Chine, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis
d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Lettonie,
Liban, Lituanie, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, NouvelleZélande, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède,
Suisse, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Yémen.
5 Égypte, Émirats arabes unis, Madagascar, Myanmar, Népal et République
arabe syrienne.
6 Israël.
7 Le Département des affaires de désarmement et l’Institut des Nations Unies
pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).
89
et des modalités financières pour le Comité préparatoire et la Conférence d’examen. Le 28 avril, le Comité préparatoire a adopté son
rapport8.
Sixième Conférence d’examen de la CIAB
La sixième Conférence d’examen s’est tenue à Genève du 20 novembre au 8 décembre. Cent trois États parties à la Convention ont participé à la Conférence9. Dix États, qui avaient signé la Convention,
mais ne l’avaient pas encore ratifiée ont participé à la Conférence
d’examen sans prendre part au processus de décision10. Un État non
partie et non signataire a participé en qualité d’observateur, conformément au règlement intérieur11. Des organes de l’Organisation des
Nations Unies et neuf autres organismes internationaux ont participé
à la Conférence d’examen12. À sa première séance, la Conférence
a élu par acclamation Masood Khan (Pakistan) Président, ainsi que
20 vice-présidents13. Elle a aussi élu par acclamation le Président et
les vice-présidents du Comité plénier14, du Comité de rédaction15 et
de la Commission de vérification des pouvoirs16.
Conformément à son programme de travail17, les 20 et 21 novem
bre, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a fait
une déclaration à la Conférence et a tenu un débat général dans lequel
il a examiné les dispositions de la Convention article par article. Il
s’est également penché sur les questions identifiées dans son éva8 Voir
BWC/CONF.VI/PC/1.
BWC/CONF.VI6.
10 Burundi, Côte d’Ivoire, Égypte, Émirats arabes unis, Haïti, Madagascar,
Myanmar, Népal, République arabe syrienne et Tanzanie.
11 Israël.
12 Le Département des affaires de désarmement, la FAO, le CICR, Interpol, la
Ligue des États arabes, l’OIE, l’OIAC, l’UNIDIR, la COCOVINU et l’OMS.
13 Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bélarus, Chili, Chine, Fédération de
Russie, Finlande, Inde, Iran (république islamique d’), Italie, Japon, Malaisie, Mali,
Mexique, Nigéria, Pérou, Slovaquie, Turquie et Ukraine.
14 Président : Doru Costea (Roumanie); Vice-Présidents : Paul Meyer (Canada)
et Boometswe Mokgothu (Botswana).
15 Président : Knut Langeland (Norvège); Vice-Présidents : Vladimir Bundin
(Fédération de Russie) et Pedro Luiz Dalcero (Brésil).
16 Président : Philip Richard Owade (Kenya); Vice-Président : Jürg Streuli
(Suisse).
17 Voir BWC/CONF.VI/2.
9 Voir
90
luation de l’opération, y compris la question du futur examen de la
Convention. Le Comité plénier a adopté son rapport à sa onzième et
dernière séance le 30 novembre18.
Suite à la conclusion du Comité plénier, le Président a tenu une
série de consultations officieuses, et était secondé dans ses travaux
par plusieurs collaborateurs dans les domaines ci-après : Déclaration
solennelle; Articles I à IV et XII; Articles V à VII et XI; Articles VIII
à IX; Article X; Unité d’appui à l’application; sujets à examiner pendant les réunions intersessions 2007-2010; mesures de confiance,
questions intersectorielles19.
Le Comité de rédaction n’a pas tenu de réunions officieuses. Le
Président et les vice-présidents du Comité se sont réunis et ont décidé
de seconder le Président dans ses consultations officieuses. La Commission de vérification des pouvoirs a tenu trois séances et adopté son
rapport par lequel elle a accepté de reconnaître les pouvoirs de tous
les participants20.
Dans le déroulement de ses travaux, la Conférence s’est appuyée
sur une série de documents tels que les documents d’information établis par le Secrétariat21, des documents de travail présentés par les
États parties, des déclarations distribuées au cours de la Conférence
ainsi que diverses communications non officielles établies par le Président sous sa responsabilité et à son initiative, sur certains éléments
du Rapport final. Le 8 décembre, la Conférence a adopté son document final divisé en trois parties : organisation des travaux de la Conférence, déclaration finale, et décisions et recommandations22.
La Conférence a réaffirmé que la Convention s’inscrivait dans
une perspective très large, couvrant sans équivoque tous les agents
microbiologiques et autres agents biologiques et les toxines, de
même que leurs composants, que tous ces éléments aient été créés ou
modifiés naturellement ou artificiellement, qu’ils affectent les êtres
18 Voir
BWC/CONF.VI/3.
19 Respectivement, Paul Meyer (Canada), Doru Costea (Roumanie), Knut Lan-
geland (Norvège), Muhammad Shahrul Ikram Yaskob (Malaisie), Ben Steyn (Afrique du Sud), Marcelo Valle Fonrouge (Argentine), Knut Langeland (Norvège),
Enrique Ochoa (Mexique); Craig Maclachlan (Australie), Jayant Prasad (Inde),
Jean-François Dobelle (France), John Duncan (Royaume-Uni).
21 Voir BWC/CONF.VI/INF.1, BWC/CONF.VI/INF.2, BWC/CONF.VI/INF 3,
BWC/CONF.VI/INF. 4, BWC/CONF.VI/INF. 5 et BWC/CONF.VI/INF.6.
91
humains, les animaux ou les plantes, et quels qu’en soient l’origine
ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas
destinés à des fins de prophylaxie ou de protection ou d’autres fins
pacifiques.
Les États parties sont convenus de prendre les mesures voulues
afin de veiller à ce que les agents biologiques et les toxines ayant un
rapport avec la Convention soient protégés et préservés, notamment
par des mesures visant le contrôle et l’accès à de tels agents et toxines
et de leur manipulation. Les États parties, notamment par des mesures visant le contrôle de l’accès à de tels agents et toxines et leur manipulation. Les États parties ont été encouragés également à prendre
des mesures pour faire comprendre aux professionnels intéressés la
nécessité de signaler toutes activités pouvant constituer une violation
de la Convention ou du droit pénal international. Tous les États parties ont également été d’accord pour agir de manière efficace en ce
qui concerne les questions d’application.
Dans sa déclaration finale23 la Conférence a appelé tous les États
parties au Protocole de Genève de 1925 à remplir leurs obligations en
vertu du Protocole et a engagé tous les États qui ne sont pas encore
parties au Protocole de le ratifier ou d’y adhérer sans attendre. La
Conférence a rappelé que les États parties avaient l’obligation juridique de faciliter un échange aussi large que possible d’équipements,
de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant
un rapport avec l’emploi d’agents bactériologiques (biologiques) et
de toxines à des fins pacifiques et avaient le droit de participer à cet
échange, et qu’ils avaient aussi l’obligation de ne pas entraver le développement économique ou technique des États parties. Ceux-ci ont
noté en outre que l’Iran avait présenté officiellement une proposition
tendant à incorporer dans l’article premier et dans le titre de la Convention, par voie d’un amendement, l’interdiction explicite de l’emploi des armes biologiques. La Conférence a également réaffirmé que
la Convention avait été conclue pour une durée illimitée et a constaté
avec satisfaction qu’aucun État partie n’avait exercé son droit de se
retirer de la Convention.
Les décisions et recommandations de la Conférence portaient
notamment sur les points suivants24 :
a) Adoption des documents adoptés par consensus à l’issue des
réunions des États parties;
23 Voir
24 Voir
92
BWC/CONF.VI/6.
BWC/CONF.VI/6.
b) Création, jusqu’à la septième Conférence d’examen, d’une
unité d’appui à l’application, composée de trois fonctionnaires à
plein temps pour faciliter l’échange d’informations dans le cadre du
processus annuel des mesures de confiance et fournir un appui administratif à la Conférence et ses réunions, en particulier :
—Fournir un appui administratif aux réunions et préparer les
documents nécessaires à cette fin;
—Faciliter la communication entre États parties et, si la demande en est faite, avec des organisations internationales;
—Faciliter, si la demande en est faite, les contacts des États parties avec des institutions scientifiques et universitaires, ainsi
que des organisations non gouvernementales;
—Servir de centre d’échange des informations ayant un rapport
avec la Convention, qui sont soumises par les États parties et
communiquées aux autres États parties; et
—Appuyer, selon qu’il conviendra l’application des décisions et
recommandations de la sixième Conférence d’examen;
c) La nomination de Masood Khan à la présidence des réunions
d’experts et des États parties de 2007 devant se tenir du 20 au 24 août
2007 et du 10 au 14 décembre 2007, respectivement;
d) L’élaboration d’un programme intersessions pour la période
2007-2010, comprenant une série de réunions annuelles pour examiner et promouvoir des vues communes et des mesures effectives à
leur sujet :
—Moyens d’améliorer l’application à l’échelon national, y compris la promulgation d’une législation nationale, le renforcement des institutions nationales et la coordination entre les
institutions nationales chargées de l’application des lois;
—Coopération régionale et sous-régionale à l’application de la
Convention;
—Mesures nationales, régionales et internationales visant à améliorer la sécurité et la sûreté biologique, y compris la sécurité
du travail en laboratoire et la sûreté des agents pathogènes et
des toxines;
—Surveillance, éducation, sensibilisation ainsi qu’adoption et/
ou élaboration de codes de conduite dans le but d’empêcher
les utilisations abusives des progrès de la recherche dans les
93
sciences et les techniques biologiques, qui sont susceptibles
d’être exploitées à des fins interdites par la Convention;
—En vue de renforcer la coopération, l’assistance et les échanges internationaux aux fins de l’application des sciences et
des techniques biologiques à des fins pacifiques, promotion
du renforcement des capacités en matière de surveillance, de
dépistage, de diagnostic et de confinement des maladies infectieuses : 1) pour les États parties ayant besoin d’une assistance, repérage des besoins en matière de renforcement des
capacités et demandes à cet effet; 2) pour les États parties en
mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales,
possibilités qui s’offrent de fournir une assistance dans ces
domaines; et
—Fourniture d’une assistance et coordination avec les organisations compétentes, si un État partie en fait la demande, en
cas d’allégation d’emploi d’armes biologiques ou à toxines, y
compris pour l’amélioration des capacités nationales en matière de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, ainsi que l’amélioration des systèmes de santé publique;
e) Amélioration du processus de mesures de confiance, notamment par la mise au point d’un modèle électronique pour les formules
existantes, et d’ un mécanisme global pour les demandes et offres
d’assistance concernant les déclarations soumises dans le cadre des
mesures de confiance;
f) Mise au point d’un plan d’action visant à promouvoir l’uni
versalisation au moyen d’efforts concertés par les États parties visant
à convaincre les États qui ne sont pas parties de rallier la Convention.
Dans sa déclaration de clôture, le Président de la sixième Conférence d’examen a indiqué que cette réunion avait été un événement
historique pour la Convention sur les armes biologiques, ainsi que
pour la sécurité et le désarmement sur le plan multilatéral; il a souligné que la Conférence avait nettement réaffirmé que la Convention
s’appliquait à toutes les innovations scientifiques et techniques pertinentes et interdisait véritablement l’utilisation d’armes biologiques.
Le Président a souligné l’importance de la mise en œuvre effective
de la Convention à l’échelon national et de l’adoption de mesures visant à promouvoir les applications pacifiques de la biologie, et qu’un
programme spécifique et détaillé visant à promouvoir l’adhésion universelle à la Convention sur les armes biologiques avait été adopté
94
pour la période 2007-2010. Le Président a noté que, surtout, les États
parties étaient tombés d’accord pour établir une unité d’appui à la
mise en œuvre des décisions de la Conférence.
Armes chimiques
Les efforts internationaux visant à l’élimination complète des armes
chimiques se sont poursuivis tout au long de l’année. Durant 2006,
l’OIAC a continué d’harmoniser l’exécution de ses programmes et
de progresser dans sa mission de débarrasser le monde des armes
chimiques et de la menace de leur prolifération ou de leur utilisation. Fin 2006, l’Organisation a vérifié la destruction totale de près de
17 000 tonnes d’agents chimiques à usage militaire. Toutes les installations déclarées de production d’armes chimiques dans le monde
ont été neutralisées. Plus de 2 700 inspections ont été effectuées dans
76 États membres et un total de 180 inspections de sites industriels
menées à bien. En 2006, six nouveaux États sont devenus parties
à la Convention sur les armes chimiques25, portant ainsi le total à
181 États parties représentant 98 % de la population mondiale.
Onzième session de la Conférence des États parties
À la onzième session de la Conférence des États parties, tenue à La
Haye du 5 au 8 décembre26, Alfonso Dastis (Espagne) a été élu Président. Un total de 122 États membres y participaient. En outre, un État
signataire27, trois États non signataires28, huit organisations internationales, institutions spécialisées et autres organismes internationaux29, ainsi que huit organisations non gouvernementales ont par-
25 Comores,
Djibouti, Haïti, Libéria, Monténégro et République centrafricaine.
le rapport de la onzième session de la Conférence des États parties
5-8 décembre 2006, C-11/05. Ce document et tous les suivants consacrés à la onzième session sont publiés sur http://www.org.Official documents>Conference of the
States Parties>11th Session (consulté à la date du 8 juin 2007).
27 Israël.
28 Égypte, Iraq et Liban.
29 CTBT PrepCom, UE, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Ligue des États arabes (LEA),
OTAN, Office des Nations Unies à Genève (ONUG), Commission de contrôle, de
vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU).
26 Voir
95
ticipé à la onzième session30. Entre autres décisions, la Conférence,
se fondant sur les recommandations faites par le Conseil exécutif, a
approuvé six demandes de report de la date du 27 avril prévue pour
la destruction des stocks déclarés d’armes chimiques. La Convention
confère à la Conférence l’autorité d’accorder des prorogations des
délais de destruction et stipule que chaque État partie devra éliminer
toutes les armes chimiques déclarées d’ici au 29 avril au plus tard.
Les décisions de prolongation prises par la Conférence précisent les
dates limites ci-après pour une destruction complète : Inde, 28 avril
200931, la Jamahiriya arabe libyenne, le 31 décembre 201032, la Fédération de Russie33 et les États-Unis, le 29 avril 201234 et un autre
État partie, le 31 décembre 200835. La Conférence a également accordé à l’Albanie36 une prorogation des délais intermédiaires de destruction de ses armes chimiques.
La Conférence a en outre adopté le rapport annuel de l’OIAC
sur la mise en œuvre de la Convention en 2005 et approuvé le programme et le budget de cette dernière pour 2007. Le budget s’élève à
30 Defence College of Management and Technology, Green Cross International (GCI), Legacy Programme, Harvard Sussex Program (HSP), International
Federation of University Women (IFUW), Organization for Defending the Victims
of Chemical Weapons (ODVCW), Pugwash Conferences on Science and World Affairs, Scientists Working Group on Biological and Chemical Weapons, Society for
Chemical Weapons Victims Support (SCWVS), Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) et TMC Asser Institut.
31 Voir « Décision : Demande présentée par l’Inde en prorogation du délai pour
la phase finale de la destruction de toutes ses armes chimiques de la catégorie 1 »,
8 décembre 2006, C-11/Dec. 16.
32 Voir « Décision : Proposition de la Jamahiriya arabe libyenne de fixation de
dates précises pour les délais intermédiaires de destruction et sa demande en prorogation du délai pour la phase finale de la destruction de ses armes chimiques de la
catégorie 1 », 8 décembre 2006, C-11/Dec.15.
33 Voir : « Décision : Proposition de la Fédération de Russie de fixation d’une
date spécifique pour l’achèvement de la destruction de ses stocks d’armes chimiques
de la catégorie 1 », 8 décembre 2006, C-11/18.
34 Voir Décision : demande présentée par les États-Unis d’Amérique de fixation
d’une date butoir révisée pour la phase finale de la destruction de toutes leurs armes
chimiques de la catégorie 1 », C-11/Dec.17.
35 Voir « Décision : Demande présentée par un État partie en prorogation du
délai pour la phase finale de la destruction de toutes ses armes chimique de la catégorie 1 », 8 décembre 2006, C-11/Dec. 12.
36 Voir « Décision : Prorogation des délais intermédiaires de destruction
par l’Albanie de ses armes chimiques de la catégorie 1 », 8 décembre 2006, C.11/
Dec. 19.
96
un montant total de 75 millions d’euros avec une réduction nominale
des coûts de 75,6 millions par rapport au budget de 2006.
Le 27 avril, l’OIAC a organisé une cérémonie commémorative
pour marquer l’observation inaugurale d’une Journée du souvenir en
l’honneur de toutes les victimes de la guerre chimique, et diverses autres activités ont été prévues tout au long de l’année afin de préparer
la proche célébration du 29 avril qui est celle du dixième anniversaire
de l’entrée en vigueur de la CIAC.
Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
(OIAC 37) L’OIAC a pour mission l’application de la CIAC visant à « éliminer
complètement le risque du recours aux armes chimiques ». Son mandat porte sur l’élimination de toutes les armes chimiques déclarées, la
prévention de la prolifération de telles armes, l’assistance aux États
membres en cas d’attaque à l’arme chimique, et la promotion des utilisations pacifiques de la chimie.
L’adhésion universelle à la Convention est essentielle si l’on veut
réussir à débarrasser le monde des armes chimiques. Selon le Plan
d’action de 200338 sur l’exécution nationale, l’OIAC s’est efforcée
de réaliser l’universalité de la CIAB dix ans après son entrée en vigueur.
Les États parties sont tenus d’appliquer les dispositions de la
CIAB à l’échelon national. Ceci suppose la promulgation d’une législation pénale portant sur les activités interdites. L’OIAC appuie
infailliblement les États parties en ce sens dans le contexte du Plan
d’action de 2003 sur l’application au niveau national. L’Organisation
apporte une aide aux autorités nationales des États parties qui sont
des agents nationaux de liaison entre l’OIAC et d’autres États parties,
et des acteurs de premier plan dans l’adoption de mesures nationales
d’application. Au cours de l’année, l’OIAC a organisé diverses activités auxquelles elle a participé, telles que des stages de formation
juridique, des ateliers, des visites d’assistance technique et d’autres
événements liés à l’application de la Convention. L’Organisation a
org.
37 Pour
plus amples informations concernant l’OIAC, voir http://www.opcw.
38 Adopté à la 23e séance du Conseil exécutif, le 24 octobre 2003, le Plan d’ac
tion était conçu pour : a) encourager davantage, de manière systématique et coor
donnée, l’adhésion à la Convention; et b) aider les États prêts à devenir parties à la
Convention à se préparer à son application.
97
en outre examiné 64 projets de législation soumis par 45 membres, et
formulé des propositions sur le projet de législation à d’autres États
parties, à leur demande.
L’appui à l’application a par ailleurs été assuré aux États parties
dans le cadre de six réunions régionales et sous régionales à l’intention des autorités nationales; dans le cadre de la huitième réunion
annuelle des autorités nationales, de onze ateliers spécialisés sur certaines questions concernant l’application, ainsi que cinq cours de formation à l’intention du personnel des autorités nationales.
Le Secrétariat technique a continué de se montrer actif dans le
domaine de l’aide aux États Membres dans l’éventualité d’une d’attaque à l’arme chimique et en matière de coopération internationale
pour les utilisations pacifiques de la chimie. Durant l’année, tout en
procédant à la mise au point de la nouvelle édition du Programme associé, visant à faciliter le renforcement des capacités et l’application
de la Convention à l’échelon national dans un contexte industriel, le
Secrétariat technique a organisé 5 cours sur le développement des
aptitudes à l’analyse, et élaboré 19 programmes destinés aux laborantins, et appuyé 55 projets de recherche. Il a également mis sur
pied 59 projets avec la participation d’États parties, comprenant des
cours, des ateliers des initiatives de développement de capacités et
diverses autres activités portant en particulier sur les méthodes visant
à améliorer la protection nationale et les capacités de réaction dans
les situations d’urgence, ainsi que la promotion de la coopération régionale et la création de réseaux dans ce domaine.
La coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’OIAC
s’est encore resserrée par la coordination d’activités s’étendant à un
grand nombre de domaines dans le cadre de l’accord sur les relations,
signé en octobre 2000. Le Directeur général de l’OIAC, Rogelio Pfirter, a participé à la septième réunion de haut niveau entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et autres
organisations intergouvernementales, et a fait une déclaration devant
la Première Commission et par la suite devant l’Assemblée générale.
Le 23 octobre, la Première Commission a adopté à l’unanimité une
résolution sur l’application de la CIAB, ce qui demande une adhésion
universelle et souligne la contribution de la Convention à la lutte contre le terrorisme menée par les Nations Unies39.
39 Pour
une description de l’action de l’Assemblée générale en matière de
« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », voir A/RES/61/68.
98
L’OIAC a continué de dialoguer et de coopérer avec le Comité
créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité40. L’Organisation a notamment participé aux séminaires régionaux organisés
par l’ONU et parrainés par les États membres sur l’application de
la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, qui se sont tenus à
Beijing, Accra et Lima.
Le Conseil d’administration de l’OIAC a tenu quatre sessions
ordinaires en mars, mai, juillet et novembre. À la fin de la session
de mars, le Conseil a élu Hlengiwe Buhle Mkhize (Afrique du Sud)
à la présidence pour un mandat prenant fin en mai 2007. À sa quarante-cinquième session, le Conseil exécutif a établi un groupe de
travail à composition non limitée pour les travaux préparatoires de la
deuxième Conférence d’examen de la Convention, qui doit se tenir
du 7 au 18 avril 2008. Le Groupe de travail est présidé par Lyn Parker
(Royaume-Uni).
COCOVINU
La Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies (COCOVINU ou la Commission), créée en application
de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité, a continué de
s’acquitter du mandat de vérification du respect par l’Iraq des obligations qui lui incombent de détruire ses armes chimiques et biologiques et ses missiles d’une portée supérieure à 150 km. La Commission a continué également de s’acquitter des parties de son mandat
concernant des sites autres que l’Iraq.
En application de la résolution 1284 (1999), le Président exécutif
par intérim a présenté tous les trois ans des rapports d’exécution et,
après avoir consulté le Collège des Commissaires, a rendu compte au
Conseil de sécurité chaque trimestre.
Le 28 février, le Président exécutif par intérim, Dimitri Perricos, a présenté au Conseil de sécurité son premier rapport trimestriel de 2006 portant sur la période allant du 1er décembre 2005 au
28 février 200641. La Commission a indiqué que les experts de la
COCOVINU avaient examiné les informations disponibles sur les
articles et matières utilisées par l’usine de production d’armes chimi
40 S/RES/1540
(2004).
la note du Secrétaire général intitulée « La Commission de contrôle, de
vérification et d’inspection des Nations Unies », du 28 février 2006, S/2006/133. Ce
document et ceux qui l’ont suivi figurent sur le site http://ods.un.org.
41 Voir
99
ques de Muthanna (Iraq) dans le cadre des activités de suivi afin de
répondre aux préoccupations relatives à la sécurité et à la sûreté de ce
site. Au cours de cette période, la Commission a entamé des vérifications internes et des examens de ses dossiers techniques afin de déterminer les questions qui devront être prises en considération au cas où
ces dossiers seraient finalement transférés aux archives de l’ONU.
Le 30 mai, le deuxième rapport trimestriel de 2006 couvrant la
période du 1er mars au 31 mai a été soumis au Conseil42. Le 30 mai,
à la demande du Gouvernement iraquien, la Commission, en étroite
consultation avec le Conseil de sécurité, a transmis au Représentant permanent de l’Iraq les sections pertinentes de « l’état définitif, exhaustif et complet » communiqué par la Direction nationale du
contrôle en décembre 2002. Il s’agissait de la déclaration d’intention
de l’Iraq d’adhérer à la Convention. Quant au redéploiement des installations de la Commission en Iraq, les locaux de l’hôtel Canal ont
été vidés et le matériel a été transféré soit dans la zone internationale à Bagdad soit dans le complexe des Nations Unies au Koweït et
à Chypre ou acheminés vers l’Agence internationale pour l’énergie
atomique à Vienne.
Le 21 juin, a été publié le résumé du Répertoire des armes et programmes iraquiens interdits dans les domaines des armes chimiques,
des arme biologiques et des missiles43. Il fournit un exposé général de
l’instauration, de l’évolution et de l’activité de la Commission en Iraq
compte tenu des craintes que suscite une information sensible sur la
prolifération. Il aborde l’histoire des programmes iraquiens interdits
dans les domaines chimique, biologique et des missiles, montre les
liens qui existent entre eux ainsi que la structure organisationnelle et
les systèmes d’achat qui soutiennent ces programmes. Il indique les
enseignements que l’on peut tirer tant de la nature des programmes
que des expériences acquises dans le processus de vérification par les
inspecteurs de l’ONU.
Le 30 août, le Président exécutif par intérim de la COCOVINU
a présenté au Conseil de sécurité le troisième rapport trimestriel de
2006 pour la période allant du 1er juin au 31 août44. Le 21 juin, le
Directeur du Renseignement national des États-Unis d’Amérique a
déclassifié les parties essentielles d’un rapport du National Ground
Intelligence Center sur la récupération d’environ 500 munitions
42 Ibid.,
30 mai 2006, S/2006/342.
21 juin 2006, S/2006/420.
44 Ibid., 30 août 2006, S/2006/701.
43 Ibid.,
100
chimiques contenant du gaz moutarde ou du sarin sous forme dégradée. Ce rapport indique en outre que si les agents de guerre chimique
se dégradent avec le temps, ils n’en restent pas moins dangereux et
potentiellement létaux. Étant donné que des quantités d’armes chimiques produites par l’Iraq avant la guerre du Golfe de 1991 ont été
dispersées sur l’ensemble du territoire et qu’il est possible que celles
qui n’ont pas été utilisées durant la guerre avec la République islamique d’Iran aient été enterrées, perdues ou mélangées à des munitions
classiques, il n’est pas surprenant que l’inventaire complet de ces
munitions comprenne des zones d’ombre et que certaines aient été
récemment trouvées en divers endroits.
Le 22 novembre, le quatrième rapport trimestriel de 2006, couvrant la période allant du 1er septembre au 30 novembre45, a été soumis au Conseil de sécurité. En consultation avec le Conseil, la Commission, à la demande du Représentant permanent de l’Iraq, a fourni
à la mission des copies des certificats de destruction, du Protocole
de transfert et de 54 documents concernant les questions de désarmement non réglées. À Bagdad, le matériel d’inspection, qui a été
récupéré par suite de la fermeture des bureaux de l’ONU à l’hôtel
Canal, a été transféré dans les entrepôts du bureau local de Larnaca à
Chypre. Les deux agents locaux de la COCOVINU restant à Bagdad
partagent maintenant des bureaux avec la Mission d’assistance des
Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans la zone internationale et
ont assuré l’entretien du matériel de la Commission à Bagdad.
Le Collège des Commissaires a tenu trois sessions en 2006. Durant la dernière session en novembre, certains membres du personnel
de la COCOVINU ont fait des exposés sur les récentes imageries
des sites iraquiens et sur les informations pertinentes accessibles au
public concernant l’Iraq. Il convient de signaler par ailleurs l’élaboration d’une introduction au manuel de formation des inspecteurs. Le
Collège s’est également félicité des progrès accomplis dans l’élaboration d’une version éditée du répertoire et de la poursuite des travaux
sur les indicateurs d’éventuelles activités proscrites. Étant donné que
le mandat de la COCOVINU demeure incertain, le Collège a reconnu
qu’il était difficile à la Commission de prévoir un programme de travail annuel46. Le Collège a pris note de l’assistance fournie aux autorités iraquiennes par la COCOVINU s’agissant de l’adhésion prévue
de l’Iraq à la Convention.
45 Ibid.,
46 Ibid.
22 novembre 2006, S/2006/912.
101
Tout au long de l’année la COCOVINU a continué de former
des experts inscrits sur le fichier dans des disciplines se rapportant
aux technologies utilisées en matière de missiles et de biologie ainsi
qu’en ce qui concerne le fonctionnement des raffineries et des usines
pétrochimiques.
Groupe de l’Australie
Le Groupe de l’Australie47 est un arrangement informel visant à renforcer les systèmes nationaux de contrôle des exportations d’agents
et de matières biologiques et chimiques à double usage. Le Groupe48
se réunit tous les ans depuis 1985 pour examiner les possibilités de
rendre les mesures d’attribution des licences d’exportation collectivement plus efficaces afin d’enrayer la prolifération des armes chimiques et biologiques.
Le Groupe a tenu son Assemblée plénière annuelle à Paris du 12
au 15 juin. Les participants ont reconnu le rôle important du Groupe
australien dans la formulation de réactions aux nouvelles menaces
de prolifération et à celles qui se font jour, émanant notamment de
terroristes. Les participants ont en outre examiné et adopté un certain
nombre d’importantes mesures visant à renforcer la mise en œuvre et
l’application des systèmes nationaux de contrôle des exportations.
Les participants ont échangé des informations sur la mise au point
et la diffusion de technologies nouvelles qui représentent une menace
potentielle de prolifération d’armes chimiques et biologiques. L’Assemblée plénière a décidé de commencer à pratiquer des contrôles
sur le nobium, élément de plus en plus dominant dans la production
des matières chimiques entrant dans la fabrication des armes chimique, ainsi que sur certains agents biologiques pouvant servir à fabriquer des armes biologiques.
47 On trouvera des informations complémentaires sur le Groupe australien sur
le site http://www.australiagroup.net (consulté à la date du 8 juin 2007).
48 Les membres du Groupe australien comprennent la Commission européenne
et les 39 pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande,
France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède,
Suisse, Ukraine et Turquie.
102
Le Groupe a souscrit au renouvellement du mandat du Comité
créé par la résolution 1540 du Conseil de sécurité et s’est engagé à
appuyer les travaux dudit Comité chargé de promouvoir une application universelle intégrale des systèmes de contrôle des exportations.
Conscients de l’efficacité d’approches régionales ciblées, les participants sont convenus d’un certain nombre de stratégies pour l’année à venir et ont échangé des points de vue sur les activités prévues
pour diffuser l’information. Les participants ont également décidé de
tenir un séminaire afin de s’entretenir sur les pratiques optimales propres à contrôler les activités de courtage et à étudier la possibilité de
mise au point de matériel réglementaire d’étiquetage afin d’aider à
maîtriser le commerce de matériel d’occasion.
Le Groupe a décidé d’étoffer l’information affichée sur son site
Web concernant les articles tombant sous le régime de contrôle afin
d’accroître son efficacité en tant qu’instrument de référence à l’intention des forces de l’ordre. Les participants se sont également entendus sur des améliorations du système d’information du Groupe en
vue de favoriser une information électronique sûre parmi les membres du Groupe.
Les débats sur le partage de l’information et les moyens coercitifs
ont abouti à l’adoption de mesures pratiques de réaction face aux États
et acteurs non étatiques enclins à la prolifération. On a conscience du
fait qu’il est difficile de limiter le transfert des connaissances et de
l’information technique relatives à la production d’armes chimiques
et biologiques sans entraver la recherche scientifique légitime. Les
participants se sont de nouveau engagés à rester vigilants afin que les
contrôles des exportations visant à prévenir la prolifération ne portent
pas préjudice au commerce ni à la coopération technique légitimes
dans les secteurs chimique et biologique.
61/61. Mesures visant à renforcer l’autorité du protocole de
Genève de 1925. Le 12 octobre, l’Indonésie a présenté le projet de
résolution au nom des États Membres de l’Organisation des Nations
Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés. Il a été
adopté par la Première Commission le 23 octobre par 163 voix contre 2, et par l’Assemblée générale le 6 décembre par 173 voix avec
4 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 415 et 531.
103
Cette résolution biennale a engagé les États qui maintiennent
leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer; et a prié
le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session,
un rapport sur l’application de la présente résolution.
61/68. Application de la Convention sur l’interdiction de la
mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi de
armes chimiques et sur leur destruction. Le 12 octobre, la Pologne
a présenté le projet de résolution. Le projet de résolution a été adopté
par la Première Commission le 23 octobre sans mise aux voix, et par
l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution figure
à la page 425.
La résolution a demandé instamment à tous le États parties à la
Convention de s’acquitter des obligations que celle-ci leur impose et
d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes
chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application. Le paragraphe 14 ajoute un nouvel élément à la résolution en
attirant l’attention sur le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur
de la Convention, le 29 avril 2007, ce qui offrira une occasion de renouveler publiquement l’engagement en faveur du système de traités
multilatéraux et de l’objet et du but de la Convention.
Avant de se prononcer sur le projet de résolution, la Pologne
a informé la Commission que la République centrafricaine était le
sixième pays à avoir adhéré à la Convention en 2006, et a demandé
que le texte soit révisé de manière à refléter ce changement.
61/102. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Le 12 octobre, la Hongrie a présenté le projet de résolution. La Première Commission l’a
adopté sans mise aux voix le 23 octobre et l’Assemblée générale le
6 décembre. Le texte de la résolution figure à la page 487.
La résolution a salué la convocation de la sixième Conférence
d’examen à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006, conformément à la décision prise par le Comité préparatoire des États parties
à la Convention49; et a prié le Secrétaire général de continuer à prêter
l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention
et de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions
et recommandations des conférences d’examen.
49 Op.
104
Avant de se rallier au consensus, la Finlande prenant la parole au
nom de l’Union européenne a déclaré qu’elle allait travailler activement au succès de la Conférence d’examen qui se tiendra plus tard
dans l’année, et à cette fin contribuera entre autres à un examen complet du fonctionnement de la Convention, favorisant les efforts visant
à améliorer la transparence par un échange d’informations accru entre les États parties, encourageant les actions complémentaires qui
seront entreprises à la suite des activités intersessions jusqu’à la septième Conférence d’examen qui doit se tenir au plus tard en 2011.
Conclusion
En 2006, les efforts multilatéraux visant à l’élimination totale des armes chimiques et biologiques se sont poursuivis. La question du terrorisme doté d’armes de destruction massive est demeurée prioritaire
sur l’ordre du jour international consacré au désarmement.
Le Comité préparatoire et la sixième Conférence d’examen de
la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines
et sur leur destruction se sont réunis dans l’année et ont réalisé un
progrès décisif. La Conférence a procédé à un examen complet de
la Convention et adopté par consensus un document final assorti de
mesures concrètes pour renforcer l’application de la Convention. La
Conférence d’examen a en outre réaffirmé que la Convention s’appliquait à toutes les innovations scientifiques et technologiques et fermement interdit l’utilisation d’armes biologiques. Mais surtout un
accord a été conclu pour créer une unité de soutien à la mise en œuvre
pour aider à l’application des décisions de la Conférence d’examen.
D’autres progrès ont été accomplis tant en ce qui concerne la
mise en œuvre que le raffermissement de la Convention. Dès la fin
de l’année, un total de 181 États parties l’avaient ratifiée. En avril
2007, la Convention atteindra son dixième anniversaire. L’application de la Convention a progressé s’agissant notamment de la destruction des arsenaux chimiques déclarés. La onzième session de la
Conférence des États parties à la Convention, tenue en décembre, a
approuvé les demandes de prorogation du délai fixé pour la destruction des stocks d’armes chimiques déclarés, passant du 29 avril 2007
au 29 avril 2012.
La COCOVINU a poursuivi ses activités portant sur les parties
de son mandat pouvant être appliquées en dehors de l’Iraq. En juin,
elle a également publié un résumé du répertoire des programmes con105
cernant les armes proscrites dans les domaines chimique, biologique
et des missiles.
Le Groupe australien a continué ses efforts pour intensifier le
contrôle des exportations d’agents et de matières biologiques et
chimiques à double usage, et a décidé de prendre un certain nombre
de mesures pour améliorer la mise en œuvre et en application des systèmes nationaux de contrôle des exportations durant son Assemblée
plénière annuelle qui s’est tenue en juin.
106
Chapitre III
Questions relatives
aux armes classiques
CHAPITRE III
Questions relatives aux armes classiques
« Dans un monde inondé d’armes légères, on estime qu’un
quart des quelque 4 milliards de dollars que représenterait le
commerce mondial a une origine illicite. Il est facile d’acheter
des armes légères, facile de les utiliser, facile de les transporter et facile de les dissimuler. Leur incessante prolifération
attise les conflits, entraîne des flux de réfugiés, compromet la
primauté du droit, et engendre la violence et l’impunité1. »
Kofi Annan,
Secrétaire général de l’ONU
Faits nouveaux et tendances en 2006
L’année 2006 a été fertile en événements et faits nouveaux en ce
qui concerne les questions relatives aux armes classiques dans le cadre des Nations Unies. Le principal événement a été la convocation,
en juin-juillet, de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action
en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des
armes légères sous tous ses aspects. Bien qu’elle n’ait pas réussi à
adopter un document final en raison de désaccords survenus à propos
d’un éventuel mécanisme de suivi, la Conférence a réaffirmé le bienfondé du Programme d’action et de son application suivie. L’absence
de document final a été ultérieurement compensée notamment par
plusieurs mesures. Tout d’abord, à sa session d’automne, l’Assemblée générale a décidé de convoquer la prochaine réunion biennale
des États qui sera chargée d’examiner l’exécution du Programme
1 SG/SM/10537, Allocution prononcée par le Secrétaire général à la Conférence d’examen des Nations Unies sur les armes légères, le 26 juin. Le texte de cette
allocution est affiché sur http://www.un.org/News/Press/docs/2006/sgsm 10537.doc.
htm.
109
d’action2. Deuxièmement, l’application effective des dispositions
émanant du Programme d’action s’est poursuivie avec le démarrage
des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier
de nouveaux moyens de renforcer la coopération internationale sur
les moyens de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des
armes légères. Troisièmement, à sa session d’automne également,
l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d’instituer
un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux
moyens de renforcer la coopération sur la question des stocks de munitions classiques en surplus3. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a
tenu un autre débat public en mars sur la question des armes légères
afin de déterminer comment s’y prendre pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.
Dans le domaine plus général des questions touchant les principales armes classiques, un cinquième groupe d’experts chargé d’examiner le Registre des armes classiques et des modifications à y apporter s’est réuni au cours de l’année et a pris des mesures pour en
accroître la transparence s’agissant du commerce des armes.
Enfin, la troisième Conférence d’examen de la Convention portant sur certaines armes classiques s’est intéressée aux restes d’explosifs de guerre, y compris les armes à dispersion, les mines autres que
les mines antipersonnel.
Le présent chapitre passe en revue ces initiatives.
Armes légères et de petit calibre
Conseil de sécurité
Le 20 mars, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la question des armes légères4 afin d’examiner le rapport du Secrétaire général consacré à cette question5, présenté sur sa demande du 17 février
20056. Le rapport se concentre sur l’application des recommandations contenues dans le premier rapport du Secrétaire général, consa2 Voir
résolution 61/66 examinée plus loin dans le présent chapitre.
résolution 61/72 examinée plus loin dans le présent chapitre.
4 Voir S/PV.5390. Ce document et tous les documents officiels pertinents des
Nations Unies sont disponibles sur http://ods.un.org.
5 Voir rapport du Secrétaire général sur les armes légères.
6 Voir déclaration présidentielle du Conseil de sécurité sur les armes légères S/
PRST/2005/7.
3 Voir
110
cré aux moyens de faire face au commerce illicite des armes légères et de petit calibre7. Ces recommandations concernent la mise en
œuvre du Programme d’action; les mesures et les embargos sur les
armes demandés par le Conseil de sécurité; la prévention des conflits,
l’instauration de la paix et le désarmement; la démobilisation et la
réinsertion des anciens combattants, et les mesures de confiance. Certains membres du Conseil ont proposé d’adopter une résolution pour
appuyer les mesures se rapportant à la menace que pose la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites. Toutefois, étant
donné que certains États Membres ont eu le sentiment qu’une telle
décision empiéterait sur le domaine de l’Assemblée générale, aucun
accord n’a été conclu.
Conférence des Nations Unies chargée d’examiner
les progrès accomplis dans l’application
du Programme d’action en vue de prévenir, combattre
et éliminer le commerce illicite des armes légères
sous tous ses aspects.
Dans le Programme d’action8, les États Membres ont recommandé
que l’Assemblée générale convoque une conférence en 2006 au plus
tard, pour examiner les progrès accomplis dans l’exécution dudit programme. Dans sa résolution 58/2419 du 23 décembre 2003, l’Assemblée générale a décidé de convoquer à New York, entre juin et juillet
2006, pour une durée de deux semaines, une conférence des Nations
Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action (Conférence d’examen). En conséquence,
l’Assemblée générale, par sa résolution 59/86 du 3 décembre 2004 a
décidé que la Conférence d’examen se tiendrait du 26 juin au 7 juillet
2006. Dans la même résolution, l’Assemblée a également décidé de
réunir un comité préparatoire en prévision de la Conférence, du 9 au
20 janvier 2006 à New York.
7 Voir
8 Voir
le rapport du Secrétaire général sur les armes légères, S/2002/1053.
A/CONF.192/15(IV,1, a) disponible sur http://disarmament.un.org/cab/
poa.html.
9 Voir A/RES/58/241 « Le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects ».
111
Comité préparatoire de la Conférence
Le Comité préparatoire, présidé par Sylvester Rowe (Sierra Leone),
a tenu 15 réunions officielles et 5 réunions officieuses qui ont donné
lieu à un débat général, à des déclarations et à des sessions consacrées
à un débat thématique interactif, ainsi qu’à des déclarations de représentants d’organisations non gouvernementales (ONG). Le débat
thématique interactif à thèmes comprenait six groupes de sujets : Aspects humains/humanitaires, socioéconomiques et autres (groupe I);
normes, réglementations et procédures administratives (groupe II);
accumulation excessive, mauvaise utilisation et propagation incontrôlée (groupe III); coopération internationale et aide (groupe IV);
communication (groupe V); et suivi et mécanismes de présentation
de rapports (groupe VI).
Il a été proposé d’inclure dans le projet de document final de la
conférence un certain nombre d’éléments qui se sont dégagés du débat thématique. Toutefois, le Comité préparatoire n’a pu parvenir à
un accord sur un projet de document final. Les profondes divergences
de vues exprimées durant la réunion du Comité n’ont pas permis de
donner dans le rapport final un compte rendu fidèle du débat thématique. En conséquence, craignant de perdre totalement la substance
du débat thématique, le Président a décidé, de sa propre initiative, de
publier un document de séance qui n’a ni été examiné ni fait l’objet
d’un consensus10. Le Comité préparatoire s’est cependant accordé
sur les questions de procédure intéressant la Conférence, dont l’ordre
du jour provisoire et le projet de règlement intérieur et la composition du Bureau. Il a en outre approuvé à l’unanimité la candidature
de Prasad Kariyawasam (Sri Lanka) à la présidence de la Conférence
et a prié ce dernier d’entreprendre les consultations nécessaires et de
s’occuper des questions techniques et autres questions d’organisation
au cours de la période précédant la Conférence11.
10 A/CONF.192/2006/PC/CRP.7, publié sur le site http://www.un.org/events/
smallarms2006/prepcom/off-docs.html.
11 Voir « Rapport du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies
chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action
en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous
tous ses aspects », A/CONF.192/2006/RC/1. Ce rapport ainsi que tous les autres documents référencés, de même que les textes des déclarations, sont publiés sur le site
de la Conférence, http://www.un.org/events/smallarms2006/documents.html.
112
Autres travaux préparatoires de la Conférence d’examen
Au cours de la période précédant la Conférence, le Président désigné
a entrepris cinq consultations officieuses au Siège de l’ONU à New
York12 ainsi que des consultations avec des ONG à New York et Genève. De plus, plusieurs consultations régionales ont eu lieu dans le
but d’harmoniser les vues des États préalablement à la Conférence
d’examen.
Du 14 au 16 décembre 2005, l’Union africaine a organisé la
deuxième Conférence continentale des experts gouvernementaux
africains et des communautés économiques régionales sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, qui s’est tenue à
Windhoek (Namibie). La Conférence a adopté la position commune
africaine, soumise par la suite à la Conférence en tant que document
de séance de la Conférence13. Du 2 au 4 mai 2006, les représentants
des États d’Amérique latine et des Caraïbes se sont rencontrés au
Guatemala pour tenter d’apporter une perspective régionale aux travaux de la Conférence d’examen et ont adopté la Déclaration de La
Antigua (Guatemala), déclaration soumise par la suite à la Conférence d’examen ( voir annexe V au présent chapitre14). En outre, du
17 au 19 mai 2006, le Centre régional des Nations Unies pour la paix
et le désarmement en Asie et dans le Pacifique a organisé un atelier
à Bangkok, intitulé « Vers la Conférence des Nations Unies chargée
d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme
d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects15 ». À l’issue de l’Atelier, deux rapports ont été adoptés par le Groupe de travail pour les
États d’Asie du Sud-Est. Plusieurs autres réunions ont eu lieu dans
les bureaux des Nations Unies, dans ceux d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour préparer la Conférence
d’examen16.
12 Informations disponibles sur http://www.un.org/events:smallarms2006/related-events.html.
13 Voir A/CONF.192/2006/RC/CRP.6. disponible sur http://www.un.org/ events/
smallarms2006/documents.html.
14 Voir A/CONF.192/2006/RC/7. disponible sur http://www.un.org/events/
smallarms2006/documents.html. Le texte de la déclaration est publié sous la cote
A/60/876 (annexe).
15 Voir A/CONF.192/2006/RC.3. publié sur http://www.un.org/events/smallarms
2006/documents.html.
16 Un calendrier indicatif de ces événements est affiché sur http://www.un.org/
events/smallarms2006/related-events.html.
113
Également dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence d’examen, le Département des affaires de désarmement et le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont
conjointement organisé du 22 juin au 7 juillet à New York un programme de parrainage pilote et un atelier de formation à l’intention
des membres de certains organes nationaux de coordination de l’action concernant les armes légères et de petit calibre17. Le Programme
assurait le financement de la participation de membres de certains
organes nationaux de coordination de 33 États à un atelier de renforcement des capacités et à la Conférence d’examen elle-même. L’atelier visait à préparer les participants à prendre une part active à la
Conférence d’examen et à promouvoir l’instrument international de
détection18.
Un nouveau projet a été exécuté en prévision de la Conférence
d’examen, sous les auspices du mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA). Commencé en 2003, le
projet intitulé « Renforcement des capacités de rendre compte au
Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères19 » s’est
terminé en septembre. Exécuté par le PNUD, l’Institut des Nations
Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et le Département des affaires de désarmement, en collaboration avec l’Enquête
sur les armes légères, le projet a aidé 115 États en mettant au point
une documentation comprenant entre autres un modèle de présentation de rapports et de fiches analytiques sur les questions d’armes légères et de petit calibre20. Parmi les contributions à la Conférence fi17 L’atelier sur le renforcement des capacités et le programme pilote de parrainage ont été financés par les Gouvernements canadien, néerlandais, norvégien,
suédois et britannique.
18 Outre le Département des affaires de désarmement et le PNUD, d’autres
membres du CASA ont participé à l’atelier, notamment le Département des affaires
économiques et sociales (DAES), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds de développement des
Nations Unies pour la femme et l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur
le désarmement. L’atelier a également bénéficié de contributions provenant des organismes suivants : Bonn International Center for Conversion, Groupe de recherche
et d’information sur la paix et la sécurité, Organisation internationale de la police,
Royal Canadian Mounted Police, Safer Africa, Safer world, Small Arms Survey, le
Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et le United
States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives.
19 Pour plus d’informations sur ce projet et l’ensemble de la documentation,
voir http://www.unidir.org/htm/en/activities.htlm.
20 On peut consulter ce dossier sur le site du PNUD http://www.undp.org/bcpr/
smallarms/PoA.htm.
114
gure une analyse et compilation des rapports nationaux présentés par
les États en 2005 et 2006. La publication intitulée Five years of Implementing the United Nations Programme of Action on Small Arms
and Light Weapons: Regional Analysis of National Reports relève
des initiatives notables dans l’application du Programme d’action et
met en relief les principales tendances notées dans la présentation des
rapports, en particulier les différences qui distinguent les régions, les
priorités thématiques et les domaines appelant une assistance accrue.
L’UNIDIR a publié l’information sous le même titre et les associés
au projet l’ont fait connaître lors d’une réception durant la Conférence d’examen de 200621.
Les Départements des affaires de désarmement et de l’information ont œuvré en étroite collaboration pour élaborer et appliquer une
stratégie globale de communication sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en utilisant les outils de communication et d’information, en vue d’une diffusion dans toutes les langues
officielles. Il s’agissait notamment de publier des communiqués de
presse et autres documents ainsi que du matériel promotionnel soit
sous forme imprimée, soit pour la radio et la télévision; de créer un
site Internet à multiples aspects; de toucher le grand public au moyen
de projets spéciaux au Siège et dans le monde entier afin d’attirer l’attention sur les dangers du commerce illicite des armes légères et de
petit calibre, et de sensibiliser le monde entier aux progrès accomplis
dans l’application du Programme d’action sur les armes légères et de
petit calibre.
Dans le domaine de la télévision, la série « l’ONU en action » a
produit, en étroite collaboration avec le Centre régional des Nations
Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique
latine et dans les Caraïbes, un programme intitulé « Le Brésil combat
le trafic des armes illicites », qui a été diffusé par CNN World Report en juillet 2006. Par l’entremise de l’agence de presse Associated
Press Television News, UNIFEED, synthèse d’informations transmises tous les jours par satellite dans le monde entier a produit et diffusé
des reportages sur des sujets variés tels que le problème des armes
légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, et des informations sur la Conférence des Nations Unies de 2006 chargée d’exa21 Five years of Implementing the United Nations Programme of Action on
Small Arms and Light Weapons: Regional analysis of national reports, par Elli Kyötomäki et Valérie Anne Yankey-Wayne, en coopération avec le PNUD, le Département des affaires de désarmement et le SAS, 2006, 272 pages, publication des
Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.0.8.
115
miner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action
en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des
armes légères sous tous ses aspects.
En mai, Michael Douglas, en sa qualité de messager de Paix s’est
produit dans un message d’intérêt général non publicitaire, axé sur le
commerce illicite des armes légères et de petit calibre et mettant en
vedette la Conférence d’examen de 2006. Ce message a été traduit en
plus de 12 langues, diffusé dans le monde entier, et affiché sur le site
Internet de la Conférence de 2006.
Durant la Conférence de 2006 chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action, des manifestations
et des expositions ont eu lieu à l’ONU. Dans le cadre de la campagne
sur le thème « Un million de visages », le 26 juin, un Kényen victime
d’une agression à l’arme à feu, millionième signataire de la pétition
appelant l’élaboration d’un traité international sur le commerce des
armes, a remis la pétition au Secrétaire général. Pour insister davantage sur la menace que posent les armes légères et de petit calibre,
un artiste colombien, Cesar Lopez, a fabriqué une guitare avec un
fusil comme symbole de paix dans son pays déchiré par la guerre, et
a joué à New York sur cet instrument l’Escopetarra, qui figure dans
l’exposition organisée sur le thème « le désarmement et la paix par la
sécurité » et placé sur le parcours de la visite guidée.
La Conférence d’examen
La Conférence d’examen s’est déroulée du 26 juin au 7 juillet au
Siège de l’ONU à New York. Le Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement, M. Nobuaki Tanaka, a ouvert la séance au cours
de laquelle on a procédé à l’élection du Président, Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), ainsi qu’à celle des 29 vice-présidents22.
Elle comprenait trois parties : un débat de haut niveau qui comprenait des échanges de vues sur les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action, l’accent ayant porté en particulier sur la
coopération et l’assistance au niveau international et sur les projets
relatifs aux pratiques exemplaires dans le domaine des armes légères; les projets de rapports finals ont également été examinés. Plus de
100 hautes personnalités gouvernementales, dont certaines au niveau
22 Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Bénin, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypte, Espagne, Finlande, Indonésie, Iran (République islamique d’), Israël, Jamaïque, Japon,
Nigéria, Pérou, Pologne, République tchèque, Sénégal, Slovénie et Suisse.
116
ministériel, participaient à ce débat de haut niveau. Des déclarations
ont également été faites par les représentants d’organisations internationales et régionales23 et de nombreuses organisations de la société
civile24.
Le principal objectif de la Conférence a été de faire le point sur
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris au
titre du Plan d’action, objectif sur lequel l’accord a été général. En
outre, de nombreuses propositions, provenant de différentes régions,
ont été présentées pour élargir le débat de manière à y incorporer, notamment, les droits de l’homme, la sécurité humaine et le désarmement, la démobilisation et les perspectives de réinsertion. Cependant,
il n’y a pas eu d’accord pour incorporer ces questions dans le débat.
Ainsi que l’a demandé le Comité préparatoire, le Président de
la Conférence a établi un document officieux comme base des négociations sur le document final de la Conférence25. Le document se
divise en quatre parties : i) Préambule; ii) Mesures concrètes en vue
de renforcer l’exécution du Programme d’action aux niveaux natio23 Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères, Office
des Nations Unies contre la drogue et le crime, Union interparlementaire, Organisation des États américains, Ligue des États arabes, Centre régional des armes
légères, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Institut des Nations Unies pour la
recherche et le désarmement, Programme des Nations Unies pour le développement,
Communauté d’Afrique de l’Est, Comité international de la Croix-Rouge, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation mondiale de la Santé,
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et Communauté d’États indépendants.
24 Sur les 210 ONG accréditées, les organisations suivantes ont fait des déclarations : Defence Small Arms Advisory Committee, Forum mondial sur l’avenir
des activités du tir sportif, British Sports Shooting Council, Institut canadien pour
l’intervention du législateur, ProTELL (Suisse), South African Gun Owners’ Association, Coalition du Brésil, Association nationale canadienne pour les armes à
feu, National Muzzle Loading Rifle Association, Sporting Arms and Ammunitions
Manufacturers’ Institute (SAAMI), Safari Club International, FAIR Trade Group,
Manufacturers Advisory Group of the World Forum on the Future of Sport Shooting
Activities, International Action Network on Small Arms (IANSA), Amnesty International Venezuela, Congolese Action Network on Small Arms, Million Mom March,
Oxfam International, Permanent Peace Movement, South Asia Small Arms Network
(SASA-Net), Instituto Sou da Paz (Brésil) Centre for Democratic Empowerment,
Association of People with Disabilities, International Physicians for the Prevention
of Nuclear War, Centre for Humanitarian Dialogue and Mozambican Council of
Churches.
25 Voir « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects : une stratégie pour progresser
dans la mise en œuvre du programme » A/CONF.192/2006/RC/WP.4, également
disponible sur http://www.un.org/events/smallarms2006/documents.html.
117
nal, régional et mondial; iii) Coopération et aide internationales; et
iv) Suivi de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les
progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue
de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le 29 juin, sur la proposition de plusieurs
délégations, la Conférence a décidé d’adopter le document officieux
du Président comme document de travail de la Conférence. Le Président a invité les délégations à soumettre des observations sur son
document officieux.
Entre jeudi 29 juin et vendredi 30 juin, un total de 325 commentaires ont été soumis au Secrétariat26. Étant donné le temps limité
dont disposait la Conférence, le Président a conclu qu’il serait impossible d’entreprendre des négociations sur la base d’une telle masse
de propositions. De ce fait, lundi 3 juillet, le Président a élaboré un
nouveau document tentant de trouver un moyen terme entre les diverses propositions présentées. Le Président a également nommé des
médiateurs pour aider les délégations a s’entendre sur des termes de
compromis pour les paragraphes litigieux.
Les entretiens ont porté principalement sur certaines des questions sur lesquelles on ne s’était pas entendu en 2001 et qui étaient
encore controversées. On peut notamment relever le fait que l’inclusion dans le document final de références à la possession d’armes légères et de petit calibre par des civils ne faisait pas l’unanimité malgré l’appui massif des États d’Amérique latine et des Caraïbes, d’une
grande partie des États africains et des États de l’Union européenne,
entre autres. Les États opposés à cette référence ont fait valoir que le
Programme d’action portait sur le commerce illicite des armes légères er de petit calibre et non sur la possession légale de ces armes, car
à leur avis, c’est à chaque État qu’il appartient de réglementer cette
question par sa propre législation.
La question des munitions pour les armes légères et de petit calibre a également donné lieu à d’intenses discussions, car selon de
nombreux États elle fait partie intégrante du problème des armes légères et de petit calibre illicites. La question des munitions fut une
source de controverse durant la Conférence de 2001 qui est à l’origine du Programme d’action et n’a finalement pas été abordée dans
cet instrument. Conscient du caractère délicat de cette question le
26 Les
observations formulées à propos du document de travail du Président
sont publiées sous la cote A/CONF.192/2006/RC/CRP.7, que l’on peut également
consulter sur http://www.un.org/events/smallarms2006/documents.html.
118
Président, dans son document de travail, a prévu un paragraphe par
lequel les États sont appelés à instituer, dans le cadre des Nations
Unies, un mécanisme distinct qui aborde dans son ensemble la question des munitions pour armes légères et de petit calibre illicites
comme l’a recommandé dans son rapport le Groupe de travail à composition non limitée sur le traçage des armes légères illicites. Alors
que l’Union européenne, les États d’Amérique latine et des Caraïbes
ainsi que l’Afrique du Sud, pour n’en citer que quelques-uns, ont
appuyé l’inclusion de ce paragraphe, d’autres États s’y sont opposés,
estimant que, puisqu’elle n’avait pas été abordée dans le Programme
d’action, la question des munitions n’entrait pas dans les attributions
de la Conférence d’examen.
Litigieuse également était l’introduction dans le projet de document final de toute référence au transfert d’armes légères et de petit
calibre à des acteurs non étatiques, position défendue par un grand
nombre d’États des régions d’Afrique, d’Amérique latine et Caraïbes
et d’Europe, mais rejetée par d’autres qui estimaient qu’une négociation sur ce point reviendrait à renégocier le Programme d’action.
De nombreux États ont souligné qu’il importait d’adopter des
normes internationales communes sur les contrôles régissant les
transferts d’armes légères et de petit calibre. À ce sujet, le 19 juin, le
Royaume-Uni a présenté un document de travail consacré aux progrès accomplis depuis 2003 dans l’élaboration de directives communes applicables aux contrôles nationaux des transferts d’armes
légères27. De nombreux États, notamment d’Afrique, de l’Union
européenne, d’Amérique latine et des Caraïbes, étaient favorables à
cette initiative. Le 22 juin, le Kenya a présenté un document de travail comportant une proposition de directives applicables aux contrôles des transferts d’armes. Ces directives ont été rédigées lors de la
Conférence qui s’est tenue en avril 2006 à Nairobi28, où des représentants de 11 États et de la société civile se sont réunis pour s’entretenir sur l’établissement d’un document officieux qui pourrait être
utilisé comme base à la négociation de directives communes minima
concertées applicables aux transferts d’armes légères29. Pour les au27 A/CONF.192/2006/RC/WP.1 également disponible sur http://www.un.org/
events/smallarms2006/documents.htlm.
28 Kenya, Autriche, Canada, Costa Rica, Finlande, Mali, Mexique, NouvelleZélande, Nigéria, Thaïlande et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord.
29 A/CONF.192/2006/RC/WP.2 également disponible sur http://www.un.org/
events/smallarms2006/documents.html.
119
tres États cependant, la question de l’établissement de normes internationales relatives au transfert d’armes légères et de petit calibre
pose un sérieux problème vu ses incidences sur les transferts licites
entre États et dépassant par conséquent le champ d’application du
Programme d’action. Par ailleurs, des négociations sur de telles normes internationales devraient tenir compte de conditions régionales
et nationales spécifiques.
Une proposition australienne concernant les systèmes portatifs
de défense aérienne a reçu l’appui de quelques pays, dont Israël et les
États-Unis. D’autres États cependant ont estimé que l’on ne devait
accorder de traitement spécial à aucune catégorie d’armes.
Plusieurs États membres, notamment ceux d’Amérique latine et
des Caraïbes, ont regretté que l’instrument international de traçage
(voir p. 121) adopté par l’Assemblée générale en décembre 2005
n’ait pas été juridiquement contraignant. Ces États ont exprimé l’espoir que les États finiraient par entamer des négociations sur un instrument de traçage juridiquement contraignant. Un appui massif s’est
cependant manifesté en faveur d’une solution pour faire appliquer
l’accord récemment conclu.
Le 26 juin, le Canada a établi un document de travail30 dans lequel était formulée une proposition pour un programme de travail
intersessions visant à compléter les travaux effectués par les États
lors des séances officielles. Cette proposition n’a pas rencontré d’objections.
La nature du processus de suivi à adopter pour évaluer les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action a aussi été un
point de discorde. Les États-Unis n’ont pas été d’accord pour réunir
une autre conférence d’examen à l’ONU, déclarant qu’ils se borneraient à n’examiner que les propositions relatives à des activités de
suivi appropriées, pratiques et aptes à renforcer l’application du Programme d’action31. C’est en vain que le Président de la Conférence
s’est énergiquement employé à obtenir un consensus sur la convocation d’une réunion d’une semaine concernant la mise en œuvre du Programme d’action, axée sur des points précis tels que décrits dans son
document de travail32. Les négociations à ce sujet se sont poursuivies
30 A/CONF.192/2006/RC/WP.3 également publié sur http://www.un.org/events/
smallarms2006/documents.html.
31 Déclaration faite le mardi 27 juin, à la session de l’après-midi, et affichée sur
http://www.un.org/events/smallarms2006/mem-states060627 html.
120
jusqu’à la dernière minute de la Conférence d’examen, lorsqu’ayant
épuisé toutes les possibilités le Président a annoncé que la Conférence
ne pourrait obtenir de consensus sur un document final.
Toutefois, les États participants ont massivement réaffirmé qu’ils
s’engageaient sans réserve à la mise en œuvre intégrale du Plan d’action et ont adopté à l’unanimité le rapport de procédure de la Conférence33. La Conférence a réussi à recentrer l’attention de la communauté internationale sur la question des armes légères et de petit
calibre et a nettement mis en évidence l’importance du Programme
d’action en tant que cadre principal des mesures à prendre pour mettre un frein au commerce illégal de ces armes. Les États membres
ont également constaté que des progrès avaient été accomplis aux
niveaux national, régional et mondial, bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier au commerce illicite des armes légères et
de petit calibre et exécuter le Programme d’action dans sa totalité.
Un consensus s’est également établi sur la nécessité de renforcer et
de mieux coordonner la coopération et l’aide internationales visant
à doter les États de la capacité de mettre en œuvre le programme
d’action.
Instrument international visant à permettre aux États
de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables
des armes légères et de petit calibre
Par sa décision 60/519 du 8 décembre 2005, l’Assemblée générale a
adopté un Instrument international34.
33 Rapport
de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. A/
CONF.192/2006/RC/9.
34 L’Instrument international contient un certain nombre de dispositions récapitulant les principes à suivre pour marquer et conserver des informations, ainsi que
les procédures permettant de renforcer la coopération en matière de traçage d’armes
légères et de petits calibre illicites. Conformément à ces dispositions, les États se
sont engagés, entre autres, à : prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que
toutes les armes légères et de petit calibre que détiennent les forces armées et de
police gouvernementales sont dûment marquées; veiller à ce que les registres concernant toutes les armes légères et de petit calibre marquées se trouvant sur le territoire national soient tenus de manière précise et détaillée, et à fournir des réponses
rapides et fiables aux demandes de traçage émanant d’autres États. Voir l’annexe du
« Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé de négocier un
instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et
121
Cet instrument international n’étant pas juridiquement contraignant, son efficacité dépend non seulement de la volonté des États
d’en appliquer les dispositions mais aussi de leur capacité en la matière. Le renforcement des capacités est donc un facteur critique étant
donné que de nombreux États ont besoin d’aide pour se doter des
moyens techniques nécessaires au marquage et à l’enregistrement
des informations, de même que pour former des agents chargés de
l’application des lois en matière de procédures et techniques de marquage et d’enregistrement des informations. En 2006, le Département
des affaires de désarmement a commencé à promouvoir l’Instrument
et à familiariser les intéressés avec ses principales dispositions. Sa
mise en œuvre était l’un des points à l’ordre du jour de l’atelier régional sur les armes légères et de petit calibre organisé à Bangkok en
mai, et l’atelier consacré au renforcement des capacités, à l’intention
des membres de certains organes nationaux de coordination de l’action concernant les armes légères et de petit calibre, organisé en juin
à New York. En outre, le Département des affaires de désarmement
s’est entretenu avec Interpol pour définir une stratégie de coopération
en matière de renforcement des capacités aux fins d’application de
l’Instrument international.
L’Instrument prévoit un suivi obligatoire au titre duquel les États
présentent tous les deux ans au Secrétaire général de l’ONU un rapport sur la mise en œuvre de ses dispositions. Les États Membres sont
convenus de se réunir tous les deux ans pour examiner les rapports
présentés. Cet examen aura lieu dans le cadre de la réunion biennale
des États en 2008 (voir résolution 61/66 page 423).
Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner
de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération
internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer
le courtage illicite des armes légères et de petit calibre
Conformément au paragraphe 3 de la résolution 60/81 du 8 décembre 2005, le Secrétaire général a décidé de créer un groupe d’experts
gouvernementaux chargé de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et
éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre. Sur
la base d’une répartition géographique équitable, de la disponibilité
au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites », A/60/88
et Corr.1 et 2.
122
des compétences et de l’intérêt exprimé par les États, le Secrétaire
général a désigné 25 experts35 (les noms des experts figurent à l’annexe IV du présent chapitre). Le Groupe a tenu sa première session
à Genève du 27 novembre au 1er décembre36. Lorsque le Groupe terminera ses travaux le Secrétaire général devrait présenter son rapport
à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.
Mécanisme de coordination de l’action
concernant les armes légères (CASA)
En 2006, les membres du CASA37 se sont activement occupés des aspects multidisciplinaires des armes légères et de petit calibre illicites
et, le cas échéant, ont continué d’appuyer la mise en œuvre du Programme d’action. Nombre de ces activités visaient à l’édification des
capacités afin d’aider les États à formuler et à appliquer des mesures
en vue de s’attaquer à la prolifération des armes légères et de petit
calibre et de s’acquitter de leurs obligations sur le plan international.
Simultanément, les membres du CASA ont continué à se doter des
capacités nécessaires pour intégrer une composante armes légères et
de petit calibre dans le cadre de leurs activités principales.
35 Provenant des pays ci-après : Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie,
Chine, Égypte, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France,
Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lituanie, Nicaragua, Norvège, Pakistan,
Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Roumanie, Sénégal et Royaume-Uni.
36 Les seconde et troisième sessions ont eu lieu à New York du 19 au 23 mars
2007 et du 4 au 8 juin 2007 respectivement.
37 Le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères a été
créé par le Secrétaire général en 1998. Il a pour but de permettre à l’Organisation
d’appréhender un problème mondial complexe et multiforme dans une perspective
holistique et multidisciplinaire. Il se compose des 16 entités suivantes : le Départe
ment des affaires de désarmement, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Département des affaires économiques et sociales, le Département des
affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’information, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Programme
des Nations Unies pour le développement, le Bureau du Représentant spécial du
Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés, l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Fonds de développement des
Nations Unies pour la femme, l’Organisation mondiale de la Santé et le Programme
des Nations Unies pour l’environnement.
123
Le Département des affaires de désarmement et le Département
des affaires économiques et sociales ont continué de fournir une assistance à la Commission nationale sri-lankaise de lutte contre la prolifération des armes légères illicites. Le projet lancé en 2003, a été
prolongé de deux ans et devrait se terminer en 2008. Une réunion de
coordination des activités du projet s’est tenue à Londres du 31 août
au 2 septembre avec la participation de Saferworld, du Département
des affaires de désarmement et du Département des affaires économiques et sociales. Divers aspects de l’exécution du projet ont été
examinés, notamment l’évaluation des résultats d’une enquête pilote
menée dans le district de Hambantota (Sri Lanka) en mai et juin38.
Un projet de plan de travail pour les activités de la Commission nationale, couvrant la période allant de novembre 2006 à la fin de 2007,
a également été élaboré à cette réunion et a par la suite été approuvé
par la Commission nationale. Pour l’exécution du projet, le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU a envoyé une
mission technique à Colombo du 16 au 20 octobre 2007 afin de préparer l’enquête nationale et d’étudier les questions administratives
avec la direction de la Commission nationale. Durant cette mission
également, un atelier d’une journée a été organisé le 19 octobre pour
présenter la nouvelle version du descriptif de projet à la Commission
nationale et examiner le plan de travail ainsi qu’une proposition d’enquête nationale39.
La base de données électronique du CASA, élément important de
la stratégie de communication, a été inaugurée en janvier (voir encadré pour son contenu). Le projet de base de données a été mis au point
par le Département des affaires de désarmement et le Centre régional
des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement
en Amérique latine et dans les Caraïbes, Centre régional des Nations
Unies à Lima, avec un appui technique et financier du Bureau des af38 L’enquête portait sur un certain nombre de sujets de préoccupation, dont
l’évidence de la fabrication artisanale généralisée d’armes de petit calibre et de grenades à main, ainsi que pour stimuler les entretiens sur les questions liées aux armes
légères et de petit calibre. Un projet de plan de travail pour les activités de la Commission nationale, couvrant la période allant de novembre 2006 à la fin de 2007, a
également été élaboré à cette réunion.
39 Lancé en novembre, l’enquête nationale visait à faire le point sur la répartition des armes illicites dans toute les régions sur lesquelles elle portait, à examiner
leur incidence sur la sûreté, la sécurité, le développement et la gouvernance, et de
déterminer les difficultés que posaient les contrôles gouvernementaux sur ces armes.
Cette enquête nationale devrait fournir les éléments de base à un plan d’action contre
les armes légères et de petit calibre dans le pays.
124
faires de désarmement et de
La base de données Internet du
l’UNIDIR. Des fonds ont égaCASA vise à :
lement été fournis par les Gou- • Faciliter l’échange d’informations
vernements de la République
entre les membres du CASA;
tchèque, du Japon, de la Répu- • Diffuser l’information aux États
blique de Corée, de la Suède et
membres et au grand public; et
de la Suisse40.
Désarmement,
démobilisation et réinsertion
(Département des opérations
de maintien de la paix,
Fonds des Nations Unies
pour l’enfance)
• Collecter des données sur les activités des Nations Unies concernant
les armes légères et de petit calibre.
La base de données contient également des informations propres aux
pays sous forme de profils de pays,
fournissant également des données
pour aider à identifier les domaines
où l’assistance internationale est
nécessaire.
Les programmes du Département des affaires de désarmement ont de plus en plus été
reconnus comme des étapes vitales pour assurer une transition progressive des pays qui sortent de la guerre et entrent dans la phase de
stabilité, les aidant à créer les conditions nécessaires à la reconstruction et à la consolidation de la paix, et à leur éviter de retomber dans la
guerre. La collecte des armes légères et de petit calibre et les mesures
de contrôle forment partie intégrante du processus de désarmement,
de démobilisation et de réinsertion, en particulier durant la phase initiale du processus de désarmement, lorsqu’il est urgent de collecter,
stocker et détruire les armes détenues par les anciens combattants.
Pour être efficace, le processus de désarmement, de démobilisation et
de réinsertion devra également s’occuper des armes détenues par des
non-combattants ou des civils, contribuant ainsi à préserver l’équilibre général de sécurité dans les situations immédiatement postérieures aux conflits, notamment entre anciens combattants et civils. Cette
importance accrue prise par les questions relatives aux armes légères
et de petit calibre dans le processus a motivé une déclaration par le
Président du Conseil de sécurité le 17 février 200541.
40 On trouvera des informations complémentaires sur le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) sur http://www.un-casa.
org.
41 À la 5127e séance du Conseil de sécurité, tenue le 17 février 2005, dans
le cadre de l’examen par le Conseil de la question intitulée « Armes légères », le
Président du Conseil de sécurité a fait une déclaration au nom du Conseil. Voir S/
PRST/2005/7.
125
Au niveau des politiques, le Département des opérations de
maintien de la paix a dirigé un Groupe de travail interinstitutions
chargé de mettre au point des politiques, directives et procédures cohérentes applicables au processus de désarmement, démobilisation et
réinsertion au moyen des Normes intégrées à l’échelle du système,
instituées en décembre dans ce domaine. Les Normes comprenaient
une section consacrée aux mesures de contrôle des armes légères et
de petit calibre, à l’élaboration de laquelle avait participé le Département des affaires de désarmement, qui fournit des directives sur
les principes, la planification et les opérations d’appui à long terme
nécessaires à l’intégration du contrôle des armes légères et de petit
calibre dans les programmes du processus de désarmement, démobilisation et réintégration. Les Normes ont été largement diffusées
grâce au Centre de documentation en ligne des Nations Unies42.
En 2006, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a
poursuivi ses activités de plaidoyer, de programmation et de constitution de partenariats en faveur des droits de l’enfant. Dans le domaine
des armes légères et de petit calibre l’UNICEF a participé activement
au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des enfants
et des jeunes associés à des forces ou groupes armés. L’UNICEF a
collaboré étroitement avec des gouvernements nationaux, des ONG,
la société civile et plus de 14 organismes des Nations Unies pour
veiller à ce que soient appliquées les règles, normes et procédures
convenues dans le contexte des initiatives de démobilisation et de
réintégration intéressant les enfants.
En Afghanistan, au Burundi, en Colombie et en République démocratique du Congo, l’UNICEF a collaboré avec ses partenaires
dans ce domaine et a fourni des services d’éducation et de formation
à des dizaines de milliers d’enfants soldats démobilisés ainsi qu’à
d’autres enfants touchés par la guerre. Il a aussi favorisé leur réinsertion dans leur famille et leur communauté.
Prévention de la violence armée (PNUD et OMS)
Le PNUD et l’Organisation mondiale de la Santé ont continué d’appuyer la mise en œuvre de la première phase du Programme de pré-
42 Le
Centre de documentation en ligne des Nations Unies sur le désarmement,
la démobilisation et la réintégration peut être consulté à l’adresse suivante : http://
www.unddr.org/index.php.
126
vention de la violence armée43. Sur le plan mondial, la première
phase a donné lieu à une recherche secondaire sur la violence armée
et sur sa prévention, doublée d’initiatives visant à l’intégrer dans un
cadre plus large d’aide au développement. Au niveau national, deux
projets ont été exécutés au Brésil et en El Salvador, respectivement.
Ces projets portaient essentiellement sur le renforcement des capacités nationales en matière d’interventions et de suivi institutionnel
et d’évaluation des pratiques de prévention. La deuxième phase du
programme devrait démarrer en 2007.
Violence à l’encontre des enfants (UNICEF)
Durant l’année, l’UNICEF a participé à des recherches historiques
menées pour l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre
des enfants44 et à l’élaboration du rapport détaillé intitulé « World Report on Violence against Children45 ». L’étude et le rapport décrivent
en détail la nature, l’étendue et les causes de la violence à l’encontre
des enfants, notamment du fait des armes légères et de petit calibre et
formule des recommandations précises quant aux mesures à prendre.
En Bosnie-Herzégovine, l’UNICEF a intégré la question des armes légères et de petit calibre dans son programme de sensibilisation
des écoliers au danger des mines, dans son programme de formation
des enseignants et son programme d’éducation par les pairs.
Protocole relatif aux armes à feu
(Office des Nations Unies contre la drogue et le crime)
L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a continué
d’aider les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites des armes
à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole relatif aux
43 Le Programme vise à promouvoir des réactions efficaces contre la violence
armée par l’application de principes d’action internationaux fondés sur une claire
conception de ses causes, de sa nature et de ses conséquences.
44 La résolution qui en a découlé est intitulée « Droits de l’enfant », A/Res/
61/146
45 Pour des informations complémentaires sur cette étude voir http://www.unviolencestudy.org.
127
armes à feu46), ainsi que ses deux autres protocoles. Treize États ont,
au cours de l’année, ratifié le Protocole relatif aux armes à feu47.
La Conférence des Parties à la Convention, qui s’est tenue à
Vienne, du 9 au 18 octobre 2006, a entrepris un examen approfondi
de l’application du Protocole relatif aux armes à feu48. À l’issue de
l’étude du premier rapport analytique sur la question49, la Conférence
a défini quatre priorités en matière d’assistance technique à l’application du Protocole : i) le marquage des armes à feu; ii) la tenue des
registres; iii) la neutralisation; iv) le recensement des autorités compétentes dans les États Parties.
Dans sa décision 3/4, la Conférence des Parties a demandé à
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de formuler
des propositions d’activités d’assistance technique visant à répondre aux besoins des États Membres dans les domaines prioritaires.
Ces propositions seront soumises pour examen au groupe de travail
provisoire à composition non limitée sur l’assistance technique à sa
réunion intersessions, qui doit avoir lieu à Vienne du 3 au 5 octobre
2007.
Pour aider les États Membres à appliquer le Protocole relatif aux
armes à feu, l’objectif premier étant de soutenir les efforts qu’ils déploient pour mettre en place ou renforcer les institutions nécessaires
au contrôle des mouvements licites d’armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions et à la lutte contre la fabrication et le trafic
illicites de telles armes. On s’attend en outre à ce que ces directives
aident à l’établissement de mécanismes d’application, notamment la
création de systèmes de contrôle des transferts d’armes à feu et de
mise en commun de l’information. La première réunion d’experts
s’est tenue à Vienne en novembre 2006 en présence d’experts de divers États Membres, d’ONG, et du secteur manufacturier et d’autres
46 On peut consulter le texte de la Convention et de son Protocole sur http://
untreaty.un.org.
47 Allemagne, Cameroun, Géorgie, Hongrie, Israël, Italie, Koweït, Mozambique, République dominicaine, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse et Tanzanie.
48 Voir le rapport de la Conférence des Parties à la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée sur les travaux de sa troisième
session tenue à Vienne du 9 au 18 octobre 2006 », CTOC/COP/2006/14.
49 Voir le rapport du Secrétariat sur l’application du Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, CTOC/COP/2006/8.
128
organismes des Nations Unies. D’autres réunions du groupe d’experts sont prévues pour 2007.
Aide internationale : Conclusions d’une enquête mondiale
Les États Membres ayant fait valoir la nécessité de freiner le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, un chapitre consacré à l’aide et à la coopération internationales a été incorporée dans
le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le
commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses
aspects.
Afin de donner un aperçu général de l’aide internationale fournie entre 2001 et 2005, l’UNIDIR a publié un rapport intitulé International Assistance for implementing the Programme of Action to
Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and
Light Weapons in All its Aspects (Aide internationale à la mise en
œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous
tous ses aspects : conclusions d’une enquête à l’échelle mondiale50).
Le rapport fait ressortir certaines difficultés associées à la demande
d’aide et indique les types d’aide dont les États touchés peuvent avoir
besoin. Il contient aussi des recommandations sur la manière d’améliorer l’efficacité de la mobilisation et de l’attribution des ressources
dans le but de mettre en œuvre le Programme d’action, tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une adéquation correcte entre les ressources et les besoins.
Recherche et études (UNIDIR)
Le rapport final du projet intitulé European Action on Small and Light
Weapons and Explosive Remnants of War (Action européenne relative
aux armes légères et de petit calibre et aux restes explosifs de guerre)
a également été publié au cours de l’année51. Le projet visait à don50 Voir Kerry Maze and Sarah Parker, International Assistance for implementing
the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small
Arms and Light Weapons in All its Aspects : Findings of a Global Survey, UNIDIR,
2006, ou voir http://www.unidir.org/bdd/ficheouvrage.php?ref_ouvrage=92-9045006-B-en.
51 Pour plus d’informations sur la publication, voir http://www.unidir.org/bdd/
fiche-ouvrage.php?ref_ouvrage=92-9045-186-6-en.
129
ner à l’Europe un aperçu des problèmes que posent les armes légères
et de petit calibre ainsi que les restes explosifs de guerre, une analyse de certaines initiatives européennes en ces domaines ainsi qu’un
compte rendu sur leur efficacité, et des recommandations pour de futures interventions, fondées sur des constatations concrètes. Diverses
propositions ont été présentées pour une meilleure intégration dans
les politiques européennes pertinentes, des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, une meilleure intégration interne dans
l’Union européenne et une coopération accrue avec les partenaires extérieurs.
Dans le cadre de ce projet, UNIDIR a entrepris des recherches sur
le terrain et a organisé des cours de formation avec six États d’Afrique du Nord : Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie.
L’objectif général de cette phase était de formuler des recommandations de l’Union européenne pour améliorer l’aide extérieure aux
pays tiers touchés par le commerce illicite des armes de petit calibre
et armes légères, et les restes explosifs de guerre, axées en particulier
sur l’Afrique du Nord.
Transparence dans les transferts d’armes classiques
et les dépenses militaires
Régime des Nations Unies en matière d’armes classiques
La section ci-après porte sur trois activités principales des Nations
Unies concernant le Registre ONU des armes classiques : la présenta
tion annuelle d’informations par les États; l’examen triennal de ses
opérations et des opérations futures; et la promotion du Registre de
manière à accroître la participation.
Rapport annuel sur le Registre pour l’année civile 2005
Le quatorzième rapport de synthèse présenté par le Secrétaire général et les deux additifs plus un correctif pour l’année civile 2003
contenaient des données et des éléments d’information fournies par
117 gouvernements sur les importations et exportations dans les sept
catégories d’armes classiques visées par le Registre. Un tableau synoptique pour 2005, dressant la liste de toutes les réponses reçues par
le Secrétaire général et indiquant si chaque réponse contenait des données sur les importations et exportations ou les deux, et si des explications idoines et des informations générales étaient incluses, figure
130
en annexe au présent chapitre (voir p. 17152) Le tableau 1 indique la
répartition régionale des rapports reçus pour les années 2000 à 2005.
Tableau 1
Participation régionale des États Membres
au Registre des armes classiques
(À l’exclusion des îles Cook, de Nioué et du Saint Siège)
États africains
(53 au total)
États d’Asie
(54 au total)
États d’Europe
de l’Est
(22 au total)
États
d’Amérique latine
et des Caraïbes
33 au total)
États d’Europe
occidentale
et autres États
(30 au total)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
11
17
17
9
16
16
31
30
29
32
30
28
21
21
22
20
21
21
23
26
24
21
18
21
30
30
29
30
29
29
Groupe d’experts gouvernementaux
sur la tenue du Registre des armes classiques
Dans sa résolution 60/226 du 23 décembre 2005, l’Assemblée générale priait le Secrétaire général d’établir, avec le concours d’un
groupe d’experts gouvernementaux désignés selon une répartition
géographique équitable, un rapport sur la tenue du Registre des armes
classiques et les modifications à y apporter, compte tenu des vues exprimées par les États Membres et des précédents rapports du Groupe
d’experts. Il s’agissait du cinquième rapport périodique de ce type.
52 Le Registre ONU peut être consulté à l’adresse électronique suivante : http://
disarmament.un.org/cab/ pour les années 1992 à 2006.
131
Des experts de 20 États Membres provenant de différentes régions et sous-régions ont été invités à participer à l’examen (la liste
des experts figure en annexe I au présent chapitre), qui a eu lieu à New
York du 27 février au 3 mars, du 8 au 12 mai et du 17 au 28 juillet.
Le Groupe d’experts gouvernementaux a évalué et fait connaître
les progrès réalisés dans la tenue du Registre sous l’angle de la participation mondiale et régionale et des divers aspects de son fonctionnement, y compris les méthodes de transmission d’informations, les
informations sur les contacts des États Membres, l’accès aux données
et aux renseignements fournis, et le rôle du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Ils ont en outre étudié des questions portant
sur les modifications à apporter au Registre en ce qui concerne les
ajustements par catégorie d’armes classiques, la situation concernant
les rapports sur les armes détenues par le secteur militaire, les achats
liés à la production nationale et les transferts d’armes légères et de
petit calibre.
Le rapport adopté contenait d’importantes recommandations visant à améliorer la tenue du Registre et sa pertinence générale (voir
recommandations à l’annexe II du présent chapitre53). Le Groupe
d’experts a particulièrement recommandé que les États en mesure
de le faire notifient leurs transferts d’armes légères et de petit calibre
au titre des informations générales. Il a en outre recommandé que le
seuil de notification pour les navires de guerre et les sous-marins soit
ramené de 750 à 500 tonnes ainsi que ceux d’un tonnage normal inférieur à 500 tonnes équipés pour le lancement de missiles d’une portée
d’au moins 25 kilomètres ou de torpilles d’une portée similaire. Par
ailleurs, les experts ont recommandé que le Registre serve à enregistrer les transferts d’armes classiques effectués entre États Membres
seulement.
Le Groupe d’experts a étudié les résultats d’une série d’ateliers
tenus entre 2004 et 2005 sur « la transparence en matière d’armements » afin de mieux familiariser les intéressés à l’utilisation du
Registre et de promouvoir la participation, et aussi pour connaître les
réactions des usagers et prévoir des améliorations. Le Groupe d’experts a engagé le Département des affaires de désarmement à maintenir cet effort.
D’autre part, le Groupe d’experts gouvernementaux a relevé un
certain nombre de points sur lesquels il était impossible d’obtenir un
consensus, et a conclu qu’il fallait reprendre ces points de manière
53 Voir la note du Secrétaire général : « Tenue du Registre des armes classiques
et modifications à y apporter » A/61/261.
132
plus approfondie au cours de la prochaine période d’examen. Le rapport a été présenté à la soixante et unième session de l’Assemblée générale, et adopté par la résolution 61/77 (voir p. 162 pour le débat).
Promotion du Registre
Afin de mieux familiariser les parties prenantes avec le Registre et
promouvoir la participation à ce dernier, le Département des affaires
de désarmement a continué d’organiser des ateliers en coopération
avec les États intéressés. En décembre un atelier régional s’est tenu à
Bangkok et une présentation a eu lieu lors d’une réunion plénière de
l’Organisation des États américains, tenue à Washington. Le Département des affaires de désarmement a également publié une brochure
dans laquelle sont exposés les points essentiels d’une étude entreprise
en 2006 par le Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre54.
Information objective sur les questions militaires,
y compris la transparence des dépenses militaires
Instrument normalisé de l’ONU servant à l’établissement
de rapports sur les dépenses militaires
L’Organisation des Nations Unies a continué de collecter des données officielles sur les dépenses militaires des États Membres au
moyen de son instrument normalisé55 sur la base de rapports présentés par 82 États Membres en 2006. Les renseignements reçus sont
récapitulés dans un rapport du Secrétaire général56. Un certain nombre d’États qui n’entretiennent pas de forces armées régulières ont
répondu « néant ». Malgré les progrès réalisés jusqu’à présent on est
encore loin de l’objectif visé qui est celui d’une participation universelle mais les réponses soumises ont sensiblement augmenté au cours
des cinq dernières années, témoignant ainsi d’un niveau relativement
élevé de participation comparativement à l’année précédente où la
54 Voir
http://disarmament.un.org/cab/register.html.
Secrétaire général a invité les États Membres à présenter le 30 avril au
plus tard un rapport annuel sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour
lequel des données étaient disponibles, en utilisant de préférence l’instrument de
publication recommandé dans la résolution 35/142B du 12 décembre 1980 ou, selon
qu’il conviendrait, tout autre modèle mis au point pour les rapports analogues sur les
dépenses militaires présentés à d’autres organisations internationales ou régionales.
56 Voir le rapport du Secrétaire général : « Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires », A/61/133.
55 Le
133
participation comptait 30 États de moins. Des faits nouveaux récents
montrent une tendance positive vers plus de transparence dans les
dépenses militaires.
Promotion de l’établissement de rapports normalisés
Par sa résolution 60/44 du 8 décembre 2005, l’Assemblée générale a
prié le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles,
de distribuer chaque année les rapports sur les dépenses militaires
qu’il aurait reçus des États Membres, de promouvoir des colloques et
séminaires de formation internationaux et régionaux pour expliquer
l’objet du système des Nations Unies pour l’établissement de rapports
normalisés et donner les instructions techniques voulues. Conformément à cette demande, le Département des affaires de désarmement
a continué de coopérer avec les gouvernements intéressés pour promouvoir l’instrument normalisé et à cet effet a pris part à la septième
Conférence des ministres de la défense des Amériques en octobre
2006 et a distribué des documents de base sur cette Conférence.
Convention sur certaines armes classiques
La présente section traite d’un événement clef survenu en 2006, la
troisième Conférence d’examen de la Convention, qui s’est tenue
à Genève du 7 au 17 novembre. Elle était précédée d’un processus
préparatoire intensif qui s’est déroulé dans le cadre de trois sessions
d’un Groupe d’experts gouvernementaux établi par les États Parties
à la Convention, qui constituait de facto un comité préparatoire de la
Conférence. De plus, la présente section traite aussi de la huitième
Conférence annuelle sur le Protocole II de la Convention sur les mines antipersonnel.
Groupe d’experts gouvernementaux des États parties
à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques (CCAC)
Sous la supervision du futur Président de la troisième Conférence
d’examen57, les treizième, quatorzième et quinzième sessions du
57 François
134
Rivasseau (France).
Groupe d’experts gouvernementaux se sont tenues à Genève du 6
au 10 mars, du 19 au 23 juin et du 28 août au 6 septembre. Les trois
sessions avaient les mêmes ordre du jour et règlement intérieur58.
Les travaux ont été répartis entre deux groupes principaux : les restes
explosifs de guerre59 et les mines autres que les mines antipersonnel,
souvent appelées mines antivéhicule60.
On a réuni un consensus pour recommander à la troisième Confé
rence d’examen de mettre en place un mécanisme d’application pour
la Convention et des protocoles y annexés; établir un programme
de parrainage au titre de la Convention61, et adopter un plan d’action pour promouvoir l’universalité de la Convention et de ses protocoles62.
Durant les trois sessions on a examiné l’état d’avancement du
Protocole V de la Convention, relatif aux restes explosifs de guerre;
on a noté à la quinzième session que 23 États avaient accepté d’être
liés par cet instrument ce qui a permis l’entrée en vigueur du Protocole le 12 novembre 2006, lors de la troisième Conférence d’examen
des États parties à la Convention (voir ci-dessous63).
Comme convenu à la Conférence d’examen de 2005, le Groupe
d’experts gouvernementaux a été requis de procéder aux travaux préparatoires nécessaires de la troisième Conférence d’examen. À cette
fin, il a fait une série de recommandations à la Conférence d’examen
58 Voir « Ordre du jour provisoire » et « Projet de règlement intérieur » dans
CCW/GGE/XIII/1 et CCW/GGE/XIII/4, respectivement.
59 Edvardas Borisovas (Lituanie) présidait le groupe de travail, assisté par Vera
Bohle du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) qui ont
présidé les réunions des experts militaires et techniques sur les restes explosifs de
guerre.
60 Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil) a présidé le groupe de travail,
assisté de Gerson Menandro Garcia de Freitas (Brésil), qui a présidé les réunions des
experts militaires sur les mines autres que les mines antipersonnel.
61 Voir « Programme de parrainage au titre de la Convention », 3 mars 2006,
CCW/GGE/XIII/6.
62 Voir « Universalisation de la Convention et des protocoles y annexés »
3 mars 2006, CCW/GGE/XIII/5.
63 Aux termes de l’article 5.3 « ... chacun des protocoles annexés à la Convention doit entrer en vigueur six mois après la date à laquelle vingt États auront notifié
leur consentement à être liés par ce protocole en application des dispositions énoncées aux paragraphes 3 ou 4 de la Convention ».
135
sur des questions de procédure64 et les questions de fond65, y compris
la décision ad referendum que la Conférence d’examen devrait avoir
deux grandes Commissions.
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a présenté
une communication66 préconisant un examen approfondi de l’état du
fonctionnement de la Convention et de ses protocoles. Il portait essentiellement sur : 1) les mesures d’application (notamment universalité, dissémination, formation et personnel militaire, coopération
technique et mesures législatives nationales); 2) Détermination de
la légalité des armes nouvelles (y compris un échange d’informations sur ces armes et l’établissement de mécanismes nationaux appropriés); et 3) Clarification de certaines questions relevées par les
deuxième et troisième Conférences d’examen (en particulier l’interdiction complète des armes à laser ayant des effets aveuglants produits par l’emploi d’autres systèmes à laser, etc.). Au sujet des armes
à laser ayant des effets aveuglants (Protocole IV) une nouvelle proposition de mandat d’étude des systèmes à laser a été présentée par
l’Allemagne et la Suède avec l’aide du CICR67.
Groupe de travail sur les restes explosifs de guerre (REG)
La France a présenté au Groupe une méthodologie applicable aux
munitions pour la réduction des risques liés aux restes explosifs de
guerre (REG68). Deux projets de mandats pour opérations futures (à
64 Questions de procédure; Structure de la Conférence d’examen et ordre du
jour provisoire, Programme de travail provisoire et Projet de règlement intérieur de
la Conférence d’examen; et ordre du jour provisoire et Programme de travail provisoire des deux grandes Commissions.
65 Questions de fond : Projet de Plan d’action pour promouvoir l’universalité
de la Convention (CCAC); Projet de décision sur la mise en place d’un programme
de parrainage; Projet de déclaration sur l’occasion de l’entrée en vigueur du Protocole V de la CAC relatif aux restes explosifs de guerre, et Projet de Document final
de la Conférence d’examen.
66 Voir « Document de réflexion : Assurer un examen approfondi de l’état et
du fonctionnement de la Convention et de ses protocoles lors de la troisième Conférence d’examen », 3 mars 2006, CCW/GGE/XIII/WP.1.
67 Voir « Proposition de mandat d’étude des systèmes à laser », 6 octobre 2006,
CCW/GGE/XV/WP.2.
68 « Méthodologie applicable aux munitions pour la réduction des risques
liés aux restes explosives de guerre (REG) 24 mars 2006, CCW/CGE/XIII/WG.1/
WP.14.
136
recommander à la troisième Conférence d’examen) ont été présentés.
L’Union européenne a proposé de continuer ses travaux sur la base
du mandat actuel69 et un groupe de six pays de même tendance a proposé de négocier un instrument sur les munitions en grappe70.
Le Groupe d’experts gouvernementaux a accordé beaucoup
d’attention à l’identification des types de munitions, y compris les
sous-munitions qui présentent un risque spécifique pour les êtres humains71; l’accent étant mis principalement sur la situation générale
concernant les munitions. Comme les précédents entretiens sur le
risque spécifique que les sous-munitions pourraient présenter pour
les êtres humains ont montré que les classifications adoptées pour
les explosifs semblaient illogiques72, le Président (de la réunion des
experts militaires et techniques) a proposé une liste plus normalisée
de munitions et un nouveau tableau73 qui tentait de mieux définir les
types de munitions à retenir. Établie de manière logique, la nouvelle
classification ne tenait compte d’aucune considération de risque. Elle
a été proposée plutôt comme « un inventaire des engins explosifs ».
Suite à une initiative du Président désigné, l’accord s’est fait sur
un projet de déclaration concernant l’entrée en vigueur du protocole
relatif aux restes explosifs de guerre, devant être adopté au cours de
la réunion plénière extraordinaire de la troisième Conférence d’examen. La deuxième partie du mandat relatif aux restes explosifs de
guerre et notamment aux mesures préventives techniques, a été étudiée à la réunion d’experts militaires et techniques. Les experts militaires ont porté leur attention en particulier sur la « détectabilité » et
la durée de vie active, et ont recherché une définition acceptable de
« zone dont le périmètre est marqué ».
69 Voir
« Proposition d’un mandat relatif aux restes explosifs de guerre », 6 octobre 2006, CCW/GGE/XV/WP.3.
70 Autriche, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Saint-Siège et Suède.
71 Le Groupe de travail s’est penché sur quatre points : 1) définition des risques
spécifiques présentés pour les êtres humains par les munitions qui sont devenues des
restes explosifs de guerre; 2) débat sur les mesures techniques qui pourraient être
prises en vue d’empêcher les munitions de devenir des restes explosifs de guerre;
3) examen de la pertinence et de la faisabilité des mesures; 4) examen de l’assistance
et de la coopération qui pourraient être apportées en ce qui concerne les mesures
préventives d’ordre technique.
72 Les termes « types » et « systèmes » étaient utilisés indifféremment.
73 Voir « Projet de tableau sur les types et les systèmes de munitions classiques », 27 février 2006, CCW/GGE/XIII/WG.1/WP.8.
137
Groupe de travail sur les mines
autres que les mines antipersonnel (MAMAP/MAV)
Le groupe de travail sur les MAMAP/MAV a examiné, sans toutefois
les entériner, deux documents présentés par le Coordonnateur74, dans
lesquels apparaissent deux pierres d’achoppement : « détectabilité »
et « durée de vie active ». Au début de la treizième session, certaines délégations qui n’étaient pas favorables à des négociations sur le
Protocole relatif aux MAMAP/MAV (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Pakistan) ont continué de s’opposer à l’idée d’un instrument juridiquement contraignant, l’estimant prématurée. Ils n’ont
cependant pas voulu poursuivre les entretiens. Par ailleurs, les délégations qui étaient très favorables au protocole relatif aux MAMAP/
MAV ont continué d’insister sur la nécessité de tenir compte des aspects humanitaires associés à ces mines et ont proposé que la troisième Conférence d’examen adopte un instrument juridiquement
contraignant75.
S’agissant du respect des dispositions, le Groupe d’experts a
continué d’étudier les diverses propositions contenues dans les documents présentés par le Président désigné76. Une forme simplifiée a
remporté les suffrages, à savoir une décision de la Conférence d’exa74 Voir « Ensemble de dispositions relatives à l’emploi des mines autres que
les mines antipersonnel/mines antivéhicule : compilation de dispositions susceptibles de faire l’objet d’un consensus au sein du Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) », 14 août 2006, CCW/GGE/XV/WG.2/1; et CCW/GGE/XV/WG.2/1/
Rev.1,4 septembre 2006.
75 Proposition de 31 pays pour un protocole sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi et du transfert des mines autres que les mines antipersonnel coparrainée
par l’Albanie, l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, la Bulgarie, le Cambodge, le
Canada, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique,
la Finlande, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie,
le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République
de Corée, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse, 17 mars 2004. Voir
CCW/GGE/VII/WG.2/WP.6.
76 Voir « Proposition d’amendement de la Convention sur l’interdiction ou la
limitation de l’emploi de certaine armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination », 16 août 2006, CCW/GGE/XV/2, et « Proposition d’amendement
de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination » CCW/GGE/XV/2/Rev.1, 1er septembre 2006 et « Projet de proposition révisé sur le respect des dispositions », 5 septembre 2006, CCW/GGE/XV/2/Rev.2.
138
men plutôt qu’un amendement de la Convention. Les États-Unis
d’Amérique sont toutefois demeurés sceptiques à propos du mécanisme de respect des dispositions et ont présenté une autre proposition77 préconisant de modifier tant la forme que le fond.
Sur la question de l’universalité, le Président désigné a présenté
un document78 contenant un projet de Plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention, qui a été approuvé par le Groupe
d’experts gouvernementaux. Il suggérait un certain nombre de mesures concrètes devant être prises entre les troisième et quatrième
Conférences d’examen.
Huitième Conférence annuelle des États parties
au Protocole II modifié annexé à la Convention
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs
ou comme frappant sans discrimination
Le 6 novembre, la huitième Conférence annuelle des États parties
s’est tenue à Genève79. Dans son message à la Conférence, le Secrétaire général a souligné que la menace que représentent les mines terrestres persistait toujours malgré l’adoption du Protocole II modifié
voici dix ans. Il a également engagé les États parties à envisager la
meilleure manière de promouvoir l’adhésion universelle au Protocole, et a enjoint les pays qui ne l’avaient pas encore fait de ratifier
l’instrument aussitôt que possible, en particulier les États parties qui
ont adhéré au protocole II initial80.
À sa première réunion plénière, la Conférence a adopté son ordre
du jour, son règlement intérieur et les dispositions liées à ses prévisions de dépenses. Un total de 63 États qui avaient notifié au Dépo77 Voir
« Autre formule qui pourrait être adoptée pour promouvoir le respect
des dispositions de la Convention et des protocoles y annexés », 12 juin 2006, CCW/
GGE/XIV/WP.2.
78 Voir « Proposal on a Plan of Action to Promote Universality of the CCW »,
19 juin 2006, CCW/GGE/XIV/4.
79 Elle était présidée par Tomas Husak (République tchèque) avec Cheng Jingye (Chine), Bernhard Brassack (Allemagne) et Mousa Buryzat (Jordanie) comme
vice-présidents.
80 Voir http://www.un.org/apps/news/story/asp?NewsID=20505&Cr=landmin
e&Cr1=.
139
sitaire leur consentement à être liés par le Protocole II modifié81, un
État signataire82, 13 États observateurs83 ainsi que des représentants
du Département des affaires de désarmement de l’ONU, de l’Institut
des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et
le Service de l’action antimines de l’ONU ont participé aux travaux
de la Conférence. En outre, des représentants d’organisations internationales et non gouvernementales ont assisté aux séances publiques
de la Conférence84.
La Conférence a consacré la plus grande partie de ses travaux
à l’examen de 50 rapports nationaux annuels présentés par les États
parties conformément au paragraphe 4 de l’article 13 et au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole modifié, où sont indiqués certains
renseignements à fournir sur des points spécifiques85. Le Secrétariat
a établi et présenté un tableau synoptique des rapports nationaux annuels86.
81 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili,
Chine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ÉtatsUnis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie,
Finlande, France, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon,
Jordanie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Maroc, Norvège, NouvelleZélande, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de
Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède,
Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela.
82 Égypte.
83 Afghanistan, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bénin, Émirats arabes unis,
Madagascar, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Qatar, République démocratique du
Congo, Singapour et Yémen.
84 Centre international de Genève pour le déminage humanitaire, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), American Bar Association, Cluster Munition
Coalition, Human Rights Watch, International Campaign to Ban Landmines (ICBL),
Aide des peoples (Norvège) et Pax Christi International.
85 Les points visés comprenaient : a) la diffusion d’informations sur le Protocole aux forces armées et à la population civile; b) le déminage et les programmes de
réadaptation; c) les mesures prises pour satisfaire aux exigences techniques du Protocole et toutes autres informations utiles y relatives; d) les textes législatifs ayant un
rapport avec le Protocole; e) les mesures prises concernant l’échange international
d’informations techniques, la coopération internationale au déminage ainsi que la
coopération et l’assistance techniques; et f) autres points.
86 Figurant dans le rapport de la huitième Conférence annuelle CCW/AP.II/
CONF.8/2, annexe VI.
140
Au titre d’une initiative nouvelle, la Conférence a examiné la
possibilité de différer jusqu’à neuf ans l’application des dispositions
concernant la « détectabilité » et le « mécanisme d’autodestruction »
pour les mines antipersonnel, ainsi que le prévoit le Protocole87. La
Conférence a pris note du fait que le Protocole II modifié entrant en
vigueur le 3 décembre 1998, la période de différé autorisée viendrait
à expiration le 3 décembre 200788.
La Conférence a adopté un rapport comprenant un appel en faveur de l’universalité du Protocole. Elle a recommandé que le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire ainsi que le Président de la
Conférence exercent leur autorité en faveur de la réalisation de cet
objectif89. La Conférence a décidé de désigner le représentant permanent de la Jordanie comme Président de la neuvième Conférence
annuelle, qui doit se tenir à Genève le 6 novembre 200790.
Troisième Conférence d’examen des États parties
à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
La troisième Conférence d’examen des États parties à la Conven
tion sur certaines armes classiques s’est réunie à Genève du 7 au
17 novembre91. Au total 76 États parties ont pris part à la Confé-
87 Le respect différé des dispositions de l’alinéa b du paragraphe 2 et des alinéas a et/ou b du paragraphe 3 de l’annexe technique du Protocole II modifié, est
autorisé en vertu de l’alinéa c du paragraphe 2 et de l’alinéa c du paragraphe 3 de
l’annexe technique.
88 Les pays ci-après : Bélarus, Chine, Fédération de Russie, Lituanie, Pakistan,
et Ukraine ont déclaré, lorsqu’ils ont accepté d’être juridiquement liés par le Protocole, qu’ils reporteraient l’application de ces dispositions.
89 Rapport de la huitième Conférence annuelle, op. cit., annexe II.
90 Les représentants permanents de la Chine, de la Slovaquie et de la Suisse
comme vice-présidents.
91 Elle était présidée par François Rivasseau (France).
141
rence92, deux États signataires93, et 19 États ont assisté comme observateurs94. Quatre organismes des Nations Unies95, une organisa
tion intergouvernementale96, deux organisations internationales97 et
15 ONG98 participaient également. Des manifestations annexes ont
été organisées par certaines ONG durant la Conférence.
Le Secrétaire général de l’ONU a envoyé un message à la Conférence d’examen le 7 novembre 200699. Évoquant des événements
survenus qui ont montré « les effets atroces, inhumains » des munitions à dispersion, il a souligné combien il était urgent de s’intéresser
à ce type d’armes afin que les populations civiles puissent commencer à refaire leur vie. Il a engagé les États parties à utiliser pleinement
le cadre de la Convention sur certaines armes classiques afin de « formuler des normes qui réduiront et finalement élimineront les horri92 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada,
Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Guatemala,
Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lesotho, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal,
République de Corée, République de lettonie, République démocratique populaire
lao, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord, Saint-Siège, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie,
Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
93 Afghanistan et Égypte.
94 Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis,
Guinée, Jamahiriya arabe libyenne, Koweït, Liban, Madagascar, Malaisie, Myan
mar, Népal, Qatar, République arabe syrienne, République de Singapour, Répu
blique du Congo, Yémen et Zimbabwe.
95 Département des affaires de désarmement, PNUD, UNDIR et SLAM.
96 Ligue des États arabes.
97 CICR et CIDHG.
98 Actiongroup Landmine, American Bar Association, Centre pour la diplomatie préventive et le règlement des différends, Cluster Mines Coalition, Danchuraid,
FAFO institute for Applied International Studies, Geneva Call, Handicap International, Human Rights Watch, ICBL, Landmine Action (UK), Mines Action (Canada),
Norwegian People’s Aid, Pax Christi International, Swiss Campaign to Ban Landmines, et Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF).
99 Message dont lecture a été donnée à l’ouverture de la Conférence d’examen,
le 7 novembre 2006 par Tim Caughley, Directeur du Département des affaires de désarmement, Genève. On peut le consulter sur http://www.unog.ch> Disarmament>
Convention on Certain Conventional Weapons> Third Review Conference>Messages
from the Secretary General of the United Nations.
142
bles conséquences de ces armes sur le plan humanitaire et le développement ». Il a également prié les États parties : à geler l’utilisation
des munitions à dispersion dans les agglomérations ou à proximité;
de rappeler que disposer des armements dans ces zones est illégal au
regard du droit humanitaire international; et de geler le transfert des
munitions à dispersion dont l’effet est aléatoire et imprévisible, et de
les détruire.
Organisation de la troisième Conférence d’examen
À sa première séance plénière, la Conférence a confirmé la désignation de François Rivasseau (France) comme Président de la troisième
Conférence et a élu 10 vice-présidents100. La Conférence a également élu le Président et les vice-présidents de la Commission de vérification des pouvoirs101, des deux Grandes Commissions102, et du
Comité de rédaction103. Sur proposition du Président, la Conférence
a également nommé membres de la Commission de vérification des
pouvoirs les représentants de trois Hautes Parties contractantes104.
La Conférence a adopté son ordre du jour105, son règlement intérieur106 et son programme de travail107. S’agissant de l’adoption du
règlement intérieur, le Président a fait une déclaration108. La Conférence a confirmé la nomination de son Secrétaire général.
100 Allemagne, Bulgarie, Chine, Cuba, Japon, Maroc, Philippines, Pologne, Ré-
publique tchèque et Suisse.
101 Président de la Commission de vérification des pouvoirs : Gordon Markotié
(Croatie); Vice-Président : Enrique Ochoa Martinez (Mexique)
102 Vice-Présidente : Katherine Baker (États-Unis); Président de la Grande
Commission II : Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil); Vice-Président : Vladimir Novokhatskiy (Fédération de Russie).
103 Président du Comité de rédaction : Jayant Prasad (Inde), Vice-Président :
Itzhak Levanon (Israël).
104 Afrique du Sud, Australie et Slovaquie.
105 Voir « Ordre du jour de la troisième Conférence d’examen » CCW/CONF.
III/II (Partie III), p. 3.
106 Ibid., p. 7
107 Ibid., p. 7.
108 « Concernant l’article 34 du Règlement intérieur, il est à noter que les Hautes Parties contractantes ont mené leurs délibérations et négociations relatives à
la Convention et aux Protocoles y annexés sur la base du consensus et n’ont pris
aucune décision par un vote ».
143
La Conférence a décidé de répartir comme suit les travaux entre
les deux Grandes Commissions. Grande Commission I : Examen de
la portée et du fonctionnement de la Convention et aux Protocoles
y annexés; examen de toute proposition concernant la Convention
et les Protocoles existants; examen et établissement du ou des documents finals; et Grande Commission II : Examen de propositions
concernant des protocoles additionnels à la Convention.
Travaux de la Grande Commission I
La Grande Commission I s’est réunie du 8 au 16 novembre 2006.
Conformément à son ordre du jour, elle a examiné les points suivants
de l’ordre du jour : 1) Solutions qui pourraient aboutir à promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des Protocoles
y annexés; et 2) Portée et fonctionnemen t de la Convention et des
Protocoles y annexés, notamment : a) Plan d’action en vue de promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés;
et b) Établissement d’un programme de parrainage dans le cadre de la
Convention. Le Président de la Commission a présenté son rapport à
la Conférence à sa dernière séance plénière le 17 novembre109.
Quant au respect des dispositions, le Président, assisté du Collaborateur de la Présidence110, a obtenu un accord sur un nouveau
mécanisme de contrôle du respect des dispositions de la Convention
et de ses Protocoles y annexés concrétisé par une décision de la troisième Conférence d’examen. Certaines délégations se sont déclarées
déçues de ce qu’il n’avait pas été possible de s’accorder sur un mécanisme juridiquement contraignant111.
Dans le cadre de ce mécanisme, les États parties se sont engagés
à se consulter et à coopérer au sujet de toutes les préoccupations qui
pourraient exister au sujet de l’exécution de leurs obligations juridiques ou de régler tout problème qui pourrait se poser concernant
109 Cette
décision et les suivantes ont été adoptées par la Conférence et sont
publiées sous la cote CCW/CONF.III/11 (Part III).
110 Ambassadeur Gordon Markotic (Croatie)
111 Certains projets antérieurs ont offert une structure plus rigide sous la forme
d’une modification de la Convention. La question du respect des dispositions est
à l’étude depuis la deuxième Conférence d’examen, et s’est toujours avérée poli
tiquement délicate. Les idées principales des deux propositions initiales, dues à
l’Afrique du Sud et à l’Union européenne ont été englobées dans un document en
deux parties.
144
l’interprétation ou l’application des dispositions de la Convention et
de tous les Protocoles y annexés par lesquels elles sont liées. À cette
fin, la Conférence a décidé également de convoquer dans les douze
mois une réunion distincte des Hautes Parties contractantes, dans le
contexte des autres réunions de la Conférence.
Il a été convenu également d’établir un pool d’experts auprès
desquels chaque État partie pourrait demander assistance au sujet
des préoccupations que pourrait susciter l’exécution de ses propres
obligations juridiques, telles qu’elles découlent des dispositions de la
Convention et de tous Protocoles y annexés par lesquels elle est liée.
S’agissant de l’universalité, la Convention a adopté par acclamation le Plan d’action visant à promouvoir l’universalisation de
la Convention. Les États parties ont déclaré que l’universalisation
resterait un objectif prioritaire de la coopération entre États parties
pendant la période 2006-2011 durant laquelle une série de mesures
seront mises en œuvre. On s’emploierait en particulier à encourager
les États signataires à ratifier la Convention dès que possible, à promouvoir l’adhésion des États dans les zones de conflit et à établir des
contacts avec des organisations régionales afin d’instaurer des centres
de liaison et de coordination sur une base informelle et spontanée. La
quatrième Conférence sera appelée à examiner le Plan d’action112.
En ce qui concerne le programme de parrainage, les États parties
sont convenus de le mettre sur pied selon des principes d’efficacité,
de transparence et de rentabilité dans le cadre de la Convention avec
les buts fondamentaux suivants : i) renforcer l’application de la Convention et des Protocoles y annexés; ii) promouvoir le respect universel des règles et principes consacrés par la Convention et les Protocoles y annexés; iii) œuvrer à l’universalisation de la Convention et des
Protocoles y annexés; iv) améliorer la coopération, l’échange d’informations et les consultations entre États parties sur les questions
ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles y annexés113.
Les travaux de la Grande Commission II
La Grande Commission II a tenu des réunions du 8 au 16 novembre. Ses principales responsabilités portaient sur deux questions : Les
mines autres que les mines antipersonnel et les restes explosifs de
guerre sur la base de textes consacrés à ces deux questions présentés
112 CCW/CONF.III/11
113 Ibid.,
(Part II) p. 22.
p. 26
145
par le Groupe d’experts gouvernementaux. Le Président de la Commission a présenté son rapport à la Conférence à la dernière séance
plénière le 17 novembre114.
Munitions à dispersion
En ce qui concerne les mines autres que les mines antipersonnel, l’inquiétude croissante suscitée sur le plan international par les munitions
en grappe au cours des mois qui ont précédé la troisième Conférence
d’examen a nettement marqué les débats sur ce sujet. C’est ainsi que
s’est formée une coalition de 25 États parties réclamant impérativement l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant relatif
aux munitions en grappe.
Les États parties étaient saisis d’une « proposition de mandat
de négociation d’un instrument juridiquement contraignant répondant aux préoccupations humanitaires suscitées par les munitions en
grappe115 » présentée à la Conférence d’examen par six pays (Autriche, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande, Saint-Siège et Suède).
D’autres propositions présentées ont été examinées au cours d’une
série de réunions officielles et officieuses qui ont abouti à l’adoption,
eu égard aux restes explosifs de guerre, d’un mandat concernant les
munitions en grappe, au titre des futurs travaux. Sans s’opposer à
l’adoption du mandat, le Mexique ne s’est pas joint au consensus,
estimant que le texte ne répondait pas adéquatement aux préoccupations humanitaires suscitées par lesdits restes, comme mentionné au
dernier paragraphe de l’examen portant sur l’article 8 de la Déclaration finale de la Convention.
Suite à cet accord, il a été décidé de convoquer d’urgence une
réunion intersessions d’experts gouvernementaux chargée d’examiner plus avant l’application et la mise en œuvre du droit international
humanitaire en vigueur dans le cas de munitions particulières susceptibles de devenir des restes explosifs de guerre, en mettant plus
particulièrement l’accent sur les munitions en grappe, notamment sur
les facteurs ayant trait à leur fiabilité et à leurs caractéristiques techniques et conceptuelles, en vue de réduire autant que faire se peut l’im-
114 CCW/CONF.III/11
(Part III), p. 25.
115 CCW/CONF.III/WP.1
146
pact humanitaire qu’entraîne l’emploi de ces munitions116. Il a été
décidé également que les experts militaires et techniques du Groupe
d’experts gouvernementaux continueraient leurs travaux et à donner
des conseils, le cas échéant.
Mines autres que les mines antipersonnel
Après cinq ans d’intenses débats et de négociations dans les instances précédentes, la troisième Conférence d’examen n’a pas réussi
à trouver un accord sur un instrument juridiquement contraignant
pour faire face aux préoccupations humanitaires associées aux mines
autres que les mines antipersonnel et n’est pas parvenue à s’entendre
sur un mandat pour mener ces négociations. Les positions nationales
sont restées divergentes sur la proposition du Coordonnateur concernant un « ensemble de dispositions susceptibles de faire l’objet d’un
consensus » comportant une approche globale envers les deux pierres
d’achoppement que représentent la « détectabilité » et la « durée de
vie ». Des vues divergentes ont continué de s’exprimer sur les mesures que la Conférence pourrait prendre.
Il avait été convenu cependant que la réunion des Hautes Parties contractantes rechercherait d’autres moyens de protéger les populations civiles des effets pernicieux des MAMAP/MAV. Cette volonté tenait à l’appui des États qui estimaient que les textes inclus
dans l’« ensemble des dispositions susceptibles de faire l’objet d’un
consensus » étaient trop édulcorés pour déboucher sur un résultat valable dans ce domaine et intéresser ceux pour qui le moment n’était
pas encore venu de mener des négociations sur un nouveau Protocole117.
Un groupe de 25 États parties, a publié une déclaration sur « l’utilisation » et le « transfert » de mine antivéhicule, qu’ils jugeaient
politiquement contraignante en attendant qu’un nouveau protocole
116 Certains
gouvernements et organisations non gouvernementales ont été désappointés par ce mandat, ce qui a amené la Norvège à prendre l’initiative d’un processus destiné à interdire les munitions en grappe, hors du cadre de la Convention.
Une première réunion d’États partageant la même optique, la Conférence d’Oslo,
devait se réunir les 22 et 23 février 2007.
117 Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Pakistan.
147
puisse être négocié, comme l’ont également fait d’autres délégations
à titre individuel118.
Protocole V
La Grande Commission II a examiné une proposition de mandat sur
les systèmes laser présentée par la Suède et l’Allemagne avec l’appui
du CICR. La proposition a été rejetée par certaines délégations au
motif qu’il n’y avait pas de preuves reconnues des dégâts associés
à l’utilisation de ces armes autres que ce qui était déjà établi par le
Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes.
Entrée en vigueur du Protocole V
relatif aux restes explosifs de guerre
Le 13 novembre, la Conférence a organisé une séance plénière spéciale pour marquer l’entrée en vigueur du Protocole V, à l’occasion
de laquelle elle a adopté une Déclaration (voir appendice IV de la
Déclaration). Le Secrétaire général a envoyé un message à cette occasion, dont lecture a été donnée par le Secrétaire général adjoint aux
affaires de désarmement119 félicitant les 26 États qui ont consenti à
être liés par le Protocole V120. Elle a en outre renouvelé son appel en
faveur de l’universalité de cet instrument et souligné que son succès
dépendait de l’aptitude à surmonter les difficultés rencontrées dans
les opérations de déminage, d’enlèvement et de destruction des restes
explosifs de guerre.
118 Albanie, Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada,
Croatie, Danemark, El Salvador, Estonie, États-Unis d’Amérique, l’ex-République yougoslave de Macédoine, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Serbie et Slovénie.
119 Disponible sur le site http://www.unorg.ch>Disarmament>Convention
on Certain Conventional Weapons>Messages du Secrétaire général de l’ONU
(consulté à la date du 28 août 2007), lu par Nobuaki Tanaka.
120 Albanie, Allemagne, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, France, Inde,
Irlande, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas,
République d’El Salvador, République du Nicaragua, République du Tadjikistan, République tchèque, Saint-Siège, Sierra Leone, Slovaquie, Suède, Suisse et Ukraine.
148
Document final et travaux futurs
La Conférence a pris note des rapports des Grandes Commissions
et du Comité de rédaction et, lors de sa dernière séance plénière, a
terminé par l’adoption du Document final et de la Déclaration finale
(voir appendice IV pour la Déclaration finale121).
Quant aux travaux futurs, les États parties sont convenus d’organiser les réunions suivantes, relatives à la Convention :
• Comité préparatoire de la première Conférence des Hautes
Parties contractantes au Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, 18 juin 2007.
• Une session du Groupe d’experts gouvernementaux, du 19
au 22 juin 2007;
• La première Conférence des Hautes Parties contractantes
au Protocole V relatif aux explosifs de guerre, 5 novembre
2007;
• La neuvième Conférence annuelle des Hautes Parties con
tractantes au Protocole II modifié, 6 novembre 2007;
• Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention,
du 7 au 13 novembre 2007.
La Conférence a décidé en outre de désigner un membre du
Groupe occidental comme Président de la Réunion des Hautes Parties contractantes, et a nommé Jänis Kärtlins Président du Groupe
d’experts gouvernementaux.
Septième Assemblée des États parties à la Convention
sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
(Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel)
La septième Assemblée des États parties à la Convention d’Ottawa
sur les mines antipersonnel122 s’est réunie à Genève du 18 au 22 septembre123. Les travaux préparatoires de la septième Assemblée se
121 Voir
CCW/CONF.III/11 (parties I, II et III).
sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et
du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
123 L’Assemblée était présidée par Caroline Millar (Australie). Jörg Steuli
(Suisse) a occupé les fonctions de Secrétaire général, en sa qualité de représentant
122 Convention
149
sont déroulés dans le cadre de travaux intersessions du Comité permanent qui a tenu ses réunions du 8 au 12 mai.
Suite à une demande du Président, les échanges de vues généraux ont été limités à une séance, tandis que le reste du temps a été
consacré à des débats thématiques.
Les principaux objectifs de la septième Assemblée étaient de
faciliter l’application du Plan d’action de Nairobi (2005-2009) en
mesurant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des 70 mesures
spécifiques définies en 2004 par la première Conférence d’examen
tenue à Nairobi et la définition des priorités pour l’application de la
Convention en 2007. Le Président a d’abord appelé l’attention sur
le Rapport intérimaire de Genève124. Le rapport a donné lieu à des
consultations approfondies avant et durant la réunion et a fait l’objet
de modifications. Il a dans l’ensemble paru satisfaisant.
L’attention s’est ensuite portée sur les obligations énoncées à
l’article 5(3) de la Convention, en ce qui concerne particulièrement le
processus de prolongation du délai fixé pour la destruction des mines
lorsqu’un État se trouve dans l’incapacité de le faire en temps voulu.
La première Conférence d’examen avait considéré le respect des délais prescrits à l’article 5 comme « l’engagement le plus important à
respecter au cours des cinq premières années » et qui exigeait d’énormes efforts tant de la part des États parties touchés par les mines
que de ceux qui se trouvent en mesure de les assister. Pour 45 États
parties les délais de déminage arrivent à échéance en 2009. Les États
parties ont pris des décisions sur les éléments clefs d’un processus
de prolongation volontaire, comme l’indique un document établi par
le Président, ainsi que la déclaration volontaire d’exécution des obligations découlant de l’article 5125 et une matrice proposée aux États
parties pour demander une prolongation de délai126.
La réunion a noté que 151 États avaient adhéré à la Convention.
Un Plan d’Action du Président sur l’universalisation a été lancé dans
du pays hôte. Quelque 700 représentants ont participé à l’Assemblée. Plusieurs représentants de haut niveau participaient : Teresa Gambaro, Secrétaire parlementaire
aux affaires étrangères d’Australie et Représentante spéciale pour la lutte antimines,
Anton Thalman, Secrétaire d’État adjoint au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, et le prince Mired Al-Hussein de Jordanie.
124 Le deuxième d’une série de rapports intérimaires que les États parties se
proposent d’analyser tous les ans jusqu’à la deuxième Conférence d’examen en
2009.
125 Proposé par le Guatemala.
126 Mise au point par le Canada.
150
le but de tirer parti de toutes les ressources bilatérales, régionales et
multilatérales et des occasions de promouvoir l’adhésion universelle
de la Convention.
À la dernière séance plénière, les États parties ont adopté un rapport final127 et ont notamment formulé les décisions et recommandations suivantes : 1) mise au point de modalités pour l’élaboration, la
présentation et l’examen des demandes de prolongation des délais
prescrits à l’article 5; 2) adoption d’une déclaration type utilisée à
titre facultatif pour notifier l’exécution des obligations découlant de
l’article 5; 3) perfectionnement de la matrice destinée à faciliter l’élaboration et l’évaluation des demandes de prolongation, de sorte que
cette matrice puisse être utilisée à titre facultatif avant son adoption
par la huitième Assemblée en 2007, et 4) l’Assemblée s’est félicitée
de l’adoption du Rapport intérimaire de Genève.
Il a été décidé en outre de tenir la huitième Assemblée des États
parties du 18 au 22 novembre 2007 en Jordanie128. Il a également été
prévu que les Comités permanents se réuniraient du 23 au 27 avril
2007.
Vers un traité sur le commerce des armes
Les activités menées en faveur d’un traité sur le commerce des armes
dans le cadre de l’ONU ont commencé en 2005, bien que l’idée ait
été d’abord encouragée par des lauréats du prix Nobel sous la direction d’Oscar Arias en octobre 1995. Le 15 mars 2005, le Ministre
britannique des affaires étrangères, Jack Straw, a fait une déclaration
publique assurant l’appui du Royaume-Uni pour un tel traité et soulignant les principes que son pays aimerait voir appliquer dans ce type
d’accord (voir édition de 2005 de l’Annuaire sur le désarmement).
Par la suite, le 7 avril 2005, le Représentant permanent du RoyaumeUni a adressé une lettre au Secrétaire général de l’ONU129, réitérant
l’appui de son gouvernement à ce traité et, à cette fin, au lancement
d’un processus de négociation officiel dans le cadre de l’ONU.
127 Voir « Rapport final de la septième Assemblée des États parties », 17 janvier
2006, APLC/MSP.7/2006/5.
128 Prince Mired Raad Zeid (Jordanie) a été nommé Président de la huitième
Assemblée.
129 Voir A/59/844, annexe I.
151
Le 23 mars 2006, le Royaume-Uni a soutenu à la Conférence du
désarmement le principe d’un traité sur le commerce des armes, mettant l’accent sur les aspects très positifs d’un traité dans les domaines
humanitaire, du développement, des droits de l’homme et du point de
vue moral130 et soulignant les mesures prises pour sa réalisation. Il a
indiqué les notables efforts déployés par la société civile à cet égard,
tout en précisant qu’il n’appuierait pas n’importe quelle version particulière d’un projet de traité.
Dans une lettre du 11 avril 2006 adressée au Secrétaire général,
le Représentant permanent a exprimé l’intention de son gouvernement d’entamer ce processus avec la présentation d’une résolution
à la Première Commission lors de la soixante et unième session de
l’Assemblée générale plus tard dans l’année.
À la suite de cette annonce, le Royaume-Uni, en collaboration
avec l’Argentine, l’Australie, Costa Rica, la Finlande, le Japon et le
Kenya a mené des consultations de fond avec des États Membres
pour élaborer la résolution et mobiliser les appuis nécessaires à sa
présentation. Ils ont organisé des consultations officieuses entre gouvernements les 13 et 14 septembre à New York et Londres respectivement, suivies de consultations au niveau ministériel tenues à New
York le 20 septembre.
Tout au long de l’année également, Control Arms131, la coalition
internationale d’organisations non gouvernementales, a poursuivi ses
efforts acharnés avec les gouvernements et auprès de l’opinion publique en faveur d’un traité sur le commerce des armes et d’une résolution de l’Assemblée générale.
Le 18 octobre, le Royaume-Uni a présenté un projet de résolution à la Première Commission au nom des sept coauteurs d’origine,
soulignant que le caractère moral que présentait un traité sur le commerce des armes était bien établi et avait été évoqué par des lauréats
du prix Nobel de la paix, la société civile et, plus récemment, par des
personnalités religieuses de toutes les principales confessions partout
dans le monde. Les auteurs du projet ont partagé l’inquiétude que
130 Voir CD/PV.1014 du 23 mars 2006, et aussi http://www.britishembassy. gov.uk/
serviet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&cid= 1061396428128
(consulté à la date du 2 septembre 2007).
131 Créée en octobre 2003, Control Arms est une coalition mondiale d’organisations sous l’égide d’Amnesty International, Oxfam, le Réseau d’action international
sur les armes légères (IANSA) qui a obtenu l’appui de plus d’un million de gens du
monde entier par sa campagne « Un million de visages » en faveur de l’adoption d’un
traité international sur le commerce des armes. Voir http //www.controlarms.org.
152
suscitent le coût humain et l’effet préjudiciable d’une plus grande
ampleur que peuvent avoir les transferts d’armes irresponsables, par
exemple sur le développement durable. Ils ont néanmoins reconnu
les droits inhérents et fondamentaux des États à assurer leur défense
et leur sécurité. Comptant parmi les principaux fabricants d’armes du
monde, le Royaume-Uni admet que l’industrie de l’armement constitue une part importante de son économie et que l’emploi de milliers
de personnes en dépend. Il a reconnu également que les questions
en jeu étaient complexes et que l’établissement de normes internationales communes et de critères s’appliquant aux pays fabricants et
exportateurs ne sont pas tâche facile.
Le projet de résolution a été parrainé par une large majorité à
l’Assemblée et a été adopté le 26 octobre par la Première Commission
et renvoyé à l’Assemblée (voir p. 155). Le 6 décembre, l’Assemblée
générale a adopté la résolution 61/89 par laquelle elle a, entre autres :
Reconnu que l’absence de normes internationales communes pour
l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques était un
facteur contribuant aux conflits, aux déplacements de population, à
la criminalité et au terrorisme, et portait ainsi atteinte à la paix, à la
réconciliation, à la sûreté, à la sécurité, à la stabilité et au développement durable. Aux termes de cette résolution (voir appendice V,
p. 463) l’Assemblée a considéré que l’étape suivante du processus serait de solliciter les États Membres de donner leurs vues, durant toute
l’année 2007, sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant
établissant des normes internationales communes pour l’importation,
l’exportation et le transfert d’armes classiques, et de les lui présenter
à sa prochaine session. L’Assemblée a également convenu de passer à
l’étape suivante du processus, c’est-à-dire qu’elle a prié le Secrétaire
général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux pour
examiner ces questions en s’appuyant sur les opinions exprimées. Le
Groupe se réunirait durant l’année 2008 et présenterait son rapport à
l’Assemblée générale à la fin de la même année.
Le 6 décembre, le Secrétaire général a salué l’adoption de la résolution, faisant valoir que, s’il restait encore beaucoup à accomplir
pour forger un consensus, l’adoption constituait le premier pas officiel sur la voie de l’élaboration de normes internationales communes
régissant l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques132.
132 Voir
http://www.un.org/appa/sg/sgstats.asp?nid=2346.
153
Arrangement de Wassenaar
La douzième réunion plénière de l’Arrangement de Wassenaar sur la
réglementation des exportations s’est tenue à Vienne du 5 au 6 décembre133. Elle a été suivie d’une manifestation ouverte à toutes les
missions diplomatiques à Vienne accueillies par le Ministère autrichien des affaires étrangères le 7 décembre pour marquer le dixième
anniversaire de l’Arrangement. Dans une déclaration ministérielle
spéciale formulée à l’occasion de cette commémoration, les États
participants ont mis en relief « la contribution notable de l’Arrangement à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale qu’il a
renforcées en insistant sur la transparence et la responsabilité dans le
transfert des armes classiques et des matières et technologies à double usage prévenant ainsi des accumulations déstabilisantes ».
Au cours de l’année, l’Arrangement de Wassenaar a continué
d’évoluer avec les progrès technologiques, les tendances du marché
et l’évolution de la situation en matière de sécurité internationale,
comme la menace d’acquisition par des groupes terroristes de matériel et de technologies militaires et à double usage. La séance plénière
a également convenu d’instaurer un dialogue entre le Groupe d’experts de Wassenaar et son homologue du Régime de contrôle de la
technologie des missiles (voir aussi chapitre I) afin de se pencher sur
le contrôle d’articles particuliers.
En réponse à la préoccupation internationale croissante que suscitent les transferts immatériels de technologies relatives aux armes
classiques et aux articles à double usage, par des moyens oraux ou
électroniques, la Plénière a adopté un document intitulé « Meilleures
pratiques de contrôle des transferts immatériels de technologie ».
La plénière a également approuvé un document intitulé « Directives sur les meilleures pratiques à adopter pour l’octroi de licences relatives à des articles inscrits sur la liste de base ou sur la liste
133 L’Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d’armes classiques et de matières et technologies à double usage a été créé en juillet
1996. Il tient normalement ses réunions à Vienne (Autriche) où se trouve son siège.
Les pays suivants participent actuellement à l’Arrangement : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande,
France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de
Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.
154
confidentielle de produits et de technologies à double usage ». En
fournissant des directives sur l’utilisation des licences générales ou
d’exception, ce document visait à aider les États à exercer d’efficaces
contrôles sur les exportations.
En vue de promouvoir de rigoureux contrôles des exportations,
l’Arrangement de Wassenaar a continué d’accorder un rang élevé de
priorité à la transparence et à la sensibilisation auprès d’États non
participants et d’organismes internationaux tandis que les États participants se sont employés à faire connaître leurs capacités.
Passant aux préoccupations suscitées par les utilisateurs illicites
de systèmes portables de défense aérienne (MANPADS), la réunion
plénière a encouragé les États participants à promouvoir les éléments
prévus par l’Arrangement de Wassenaar pour le contrôle des exportations de MANPADS auprès des autres États, et s’est déclarée satisfaite des activités de sensibilisation menées dans ce domaine par le
Président en 2006.
La Plénière a également établi le cadre d’une évaluation générale
de fonctionnement en 2007 afin que l’on puisse mesurer l’efficacité
de l’Arrangement de Wassenaar face aux défis existants et en prévision de ceux qui commencent à se présenter. Elle a en outre mis sur
pied plusieurs équipes spéciales chargées de fournir une aide dans le
processus d’évaluation.
La Plénière a réitéré la volonté des États participants de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’application fidèle
de toutes les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité de
l’ONU se rapportant aux objectifs de l’Arrangement134.
Assemblée générale
61/89. Vers un traité sur le commerce des armes : établissement
de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. Le projet de résolution
a été présenté par le Royaume-Uni au nom des auteurs (voir p. 516
pour les auteurs), le 18 octobre. Il a été adopté par la Première Commission le 26 octobre comme suit : dans son ensemble par 139 voix
contre 24 avec une abstention, le paragraphe 2 par 133 voix contre
26 avec une abstention, le paragraphe 3 par 133 voix contre 24 avec
une abstention, et le 6 décembre par l’Assemblée générale comme
134 On trouvera des informations complémentaires sur le site Web de l’Arrangement de Wassenaar : http://www.wassenaar.org.
155
suit : dans son ensemble, par 153 voix contre 24 avec une abstention, paragraphe 2 (par 148 voix contre 22 avec une abstention), paragraphe 3 (par 147 voix contre 21 avec une abstention. Le texte de
respectivement.
La résolution priait le Secrétaire général de solliciter les vues des
États Membres sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant
établissant des normes internationales communes pour l’importation,
l’exportation et le transfert d’armes classiques, et de lui présenter un
rapport sur la question à sa soixante-deuxième session; et a prié également le Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une
répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé à compter de 2008 d’examiner l’information
et de lui transmettre le rapport du Groupe d’experts afin qu’elle l’examine à sa soixante-troisième session.
Première Commission. Avant d’appuyer le projet de résolution,
le Nigéria déclare qu’un traité relatif au commerce des armes devrait,
avant toute chose, établir des normes communes en matière de transferts d’armes, réglementer le commerce international des armes et
empêcher leur détournement vers des utilisateurs finals non autorisés.
Il a souligné que la Convention sur les armes légères, leurs munitions
et autres matériels connexes, que les États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont adopté,
contenait des dispositions que l’on ne trouvaient pas dans les normes
en vigueur sur la question. La Jamaïque est intéressée au plus haut
point par l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui
créerait un régime global de réglementation des armes classiques.
Elle estime cependant que le projet de résolution est dépourvu des
éléments qui l’auraient rendu plus équilibré et lui aurait conféré une
portée plus large. Expliquant leur abstention avant le vote, Cuba, la
Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Iran, Israël, la Libye, le Pakistan et le Venezuela ont estimé que le projet de résolution préjugeait
des résultats de l’échange de vues au sein du Groupe d’experts. Avant
le vote, Cuba déclare ne pouvoir appuyer un instrument juridique
international établi par un Groupe d’experts alors qu’une approche
fondée sur la participation de tous les États aurait été universellement
acceptée et donc, fructueuse. Le Venezuela est d’avis que l’initiative
n’a pas été suffisamment étudiée étant donné ses incidences politiques, économiques et sociales de même que son importance pour la
sécurité et la défense des États, l’initiative aurait dû être abordée de
manière progressive.
156
Après avoir voté pour le projet de résolution, l’Algérie déclare
qu’elle souscrit à l’établissement d’un instrument international tendant à définir des normes objectives qui doivent régir le transfert des
armes classiques de manière non sélective. Costa Rica a voté pour et
s’engage à poursuivre ses travaux jusqu’à ce que ce processus aboutisse à un traité global.
Après s’être abstenus, plusieurs pays ont expliqué leur position.
La Chine est d’avis que le commerce des armes devrait être déterminé par les pays concernés. L’Inde a confirmé que c’était aux États
qu’incombait la responsabilité d’exercer un contrôle sur les armes
classiques. L’Iran fait observer que le projet de résolution contient
des répétitions et des contradictions et ne constitue pas la base d’un
consensus. S’exprimant au nom des États arabes135, la libye fait observer que le projet de résolution ne tient pas compte d’un certain
nombre de considérations ayant trait à la surveillance des mouvements d’armes d’une façon non sélective, équilibrée et globale. La
Russie doute de la nécessité d’un nouveau traité car il importerait
beaucoup plus d’étudier la manière d’appliquer les nombreux régimes de limitation des armements qui existent déjà. Israël n’a pas la
certitude qu’un traité sur le commerce des armes puisse prévenir le
transfert d’armes à des terroristes ou des pays dépourvus des mécanismes de contrôle nécessaires, et pense qu’un tel traité risquerait
d’être préjudiciable au droit de légitime défense et au commerce militaire licite. Le Pakistan pense que le projet de résolution n’aborde
pas la question des déséquilibres actuels qui ont des incidences négatives sur la sécurité régionale et sont dus à des politiques inéquitables
de la part des États fournisseurs.
Armes légères et de petit calibre
61/71. Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre. Le projet
de résolution a été présenté le 18 octobre par le Mali au nom des
pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique
de l’Ouest (CEDEAO). Le projet révisé oralement a été adopté sans
mise aux voix par la Première Commission le 30 octobre et par l’assemblée générale le 6 décembre.
135 Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis,
Iraq, Libye, Oman, Qatar, République arabe syrienne et Yémen.
157
La résolution a encouragé la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO136 et à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile afin d’aider à combattre le commerce
illicite des armes légères et de petit calibre.
61/66. Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le 18 octobre l’Afrique du Sud a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (voir p. 507 la liste des auteurs). Le projet
révisé a été adopté par la Première Commission le 26 octobre par
172 voix contre zéro avec une abstention et par l’Assemblée générale
le 6 décembre par 176 voix contre zéro avec une abstention. Le texte
de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 423 et
535 respectivement.
La résolution a exhorté tous les États à appliquer l’Instrument
international visant à procéder à l’identification et au traçage rapides
et fiables des armes légères et de petit calibre et a encouragé les initiatives régionales et sous-régionales visant à mobiliser des ressources et des compétences pour promouvoir l’exécution du Programme
d’action, et a décidé que la prochaine réunion biennale des États qui
sera chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial se tiendrait à New York au plus
tard en 2008. Elle a également rappelé que le Groupe d’experts gouvernementaux créé en vue d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir,
combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de lui
présenter à sa soixante-deuxième session un rapport à l’issue de cet
examen.
Première Commission. S’exprimant avant le vote au nom de
l’Union européenne, la Finlande a déclaré que, malgré l’exclusion de
deux alinéas proposés dans le préambule, l’un pour prendre acte des
échanges de vues relatifs aux pratiques suivies aux niveaux national
et régional en matière de transferts d’armes légères et de petit calibre,
et l’autre concernant l’éventuelle intégration de stratégies sur le plan
national et local, l’Union européenne a appuyé le projet de résolution. Par ailleurs, elle a estimé qu’un échange de vues général était
essentiel pour l’exécution du programme d’action.
136 Pour le texte de la Convention voir « Convention de la CEDEAO sur les
armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes »,
publiée par le secrétariat de la CEDEAO, Abuja, Nigéria, juin 2006, disponible sur
http://www.ecowas.info.
158
Après avoir voté en faveur, la Suisse a exprimé le regret que sa
proposition concernant l’ajout d’un alinéa au préambule inspiré par
la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement
n’ait pas été retenue137.
Le désarmement classique dans les régions
61/53. Maintien de la sécurité internationale : relations de bon
voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est. Le
20 octobre, l’ex-République yougoslave de Macédoine a présenté le
projet de résolution au nom des auteurs (voir la liste des auteurs à la
page 505). La Première Commission a adopté le projet révisé sans
mise aux voix le 30 octobre, et l’Assemblée générale le 6 décembre.
Le texte de la résolution figure à la page 399.
La résolution a soutenu les pays de la région dans leur volonté
de reprendre progressivement la maîtrise et la responsabilité de la
coopération régionale en transformant par étapes le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est en un cadre de coopération régionale
qui soit davantage pris en charge par la région, plus rationnel et plus
efficace, tel qu’il a été exposé à la table ronde régionale sur le Pacte
de stabilité réunie le 30 mai 2006 à Belgrade; a prié instamment tous
les États à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de soutenir
les programmes et projets de collecte et de destruction des stocks
d’armes légères en excédent. Elle a souligné combien il importait que
les États entretiennent des relations de bon voisinage et a demandé
à tous les États de régler leurs différends avec d’autres États par des
moyens pacifiques.
Mesures pratiques de désarmement
61/72. Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus. Le 18 octobre, l’Allemagne a présenté
le projet de résolution au nom des auteurs (voir la liste des auteurs
à la page 509). Le 30 octobre la Première Commission a adopté le
projet de résolution comme suit : dans son ensemble, par 164 voix
137 Disponible
sur http://www.quno.org/geneva/pdf/disarmament-peace/2005
GenevaDeclarationArmedViolenceDevelopment.pdf (consulté à la date du 23 août
2007).
159
contre une avec une abstention, le paragraphe 7 par 163 voix contre 2
avec 0 abstention) et l’Assemblée générale l’a adopté le 6 décembre
comme suit : dans son ensemble par 175 voix contre une avec une
abstention; le paragraphe 7 par 172 voix contre deux sans abstention.
Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 433 et 539 respectivement.
La résolution a prié le Secrétaire général de solliciter l’avis des
États Membres sur la question des risques posés par l’accumulation
de stocks de munitions classiques en surplus et sur la manière dont
les pays pourraient renforcer leur contrôle. Elle a également prié le
Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération sur la question des munitions classiques en surplus, et dont les
travaux commenceraient en 2008 au plus tard, et de lui transmettre
le rapport du groupe d’experts pour examen à sa soixante-troisième
session.
Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, le Venezuela a fait observer que c’était à chaque État qu’il appartenait de déterminer à quel moment l’accumulation de stocks de munitions devenait excessive. Le Venezuela a souligné en outre que le trafic
illicite des munitions était étroitement lié à celui des armes, et que le
marquage des munitions était par conséquent un aspect important qui
pourrait permettre d’empêcher qu’elles ne soient détournées vers des
activités illicites. En référence au paragraphe 7, avant de constituer un
groupe d’experts gouvernementaux, il serait préférable de recueillir
les vues des États Membres afin de déterminer la meilleure voie à suivre. À l’issue du vote, le Japon a expliqué les raisons de son abstention
qui repose sur le fait que la concertation à l’échelon régional et global
n’était pas suffisamment poussée pour que la communauté internationale puisse parvenir à une compréhension commune du problème.
En outre, vu la préoccupante augmentation du budget de l’ONU, il
semble prématuré de constituer un groupe d’experts gouvernementaux avant de savoir s’il sera vraiment utile.
61/76. Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes
de désarmement. Le 18 octobre, le projet de résolution a été présenté par l’Allemagne au nom des auteurs (la liste des auteurs figure
à la page 511). La Première Commission l’a adopté le 27 octobre
par 158 voix contre une sans abstention, et l’Assemblée générale le
6 décembre par 179 voix contre une sans abstention. Le texte de la
résolution et la répartition des voix figurent aux pages 439 et 542
respectivement.
160
Première Commission. La résolution a encouragé les États Membres, y compris le groupe des États intéressés, à continuer d’apporter
leur appui au Secrétaire général ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément
au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations
non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par
les États Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des
armes légères et de leurs munitions après les conflits. Elle a prié le
Secrétaire général de présenter à l’Assemblée générale à sa soixantetroisième session un rapport sur l’application de mesures concrètes
de désarmement, compte tenu des activités du groupe des États intéressés.
61/77. Transparence dans le domaine des armements. Le 27 octobre, les Pays-Bas ont présenté le projet de résolution au nom des
auteurs (la liste des auteurs figure à la page 512). Le 30 octobre, la
Première Commission a adopté le projet de résolution comme suit :
dans son ensemble par 141 voix contre zéro avec 22 abstentions, le paragraphe 7, b par 141 voix contre zéro avec 21 abstentions, le paragraphe 6 par 139 voix contre zéro avec 22 abstentions, le paragraphe 5 par
141 voix contre zéro avec 22 abstentions, le paragraphe 4 par 141 voix
contre zéro avec 22 abstentions, le paragraphe 3 par 141 voix contre
zéro avec 22 abstentions, le paragraphe 2 par 140 voix contre zéro et
21 abstentions; l’Assemblée générale l’a adopté le 6 décembre comme
suit : dans son ensemble par 158 voix contre zéro et 21abstentions, le
paragraphe 9 par 155 voix contre zéro avec 20 abstentions, le paragraphe 7, b par 154 voix contre zéro avec 20 abstentions, le paragraphe 6
par 153 voix contre zéro avec 20 abstentions, le paragraphe 5 par 154
voix contre zéro avec 21 abstentions, le paragraphe 4 par 153 voix
contre zéro avec 21 abstentions, le paragraphe 3, par 153 voix contre
zéro avec 21 abstentions, le paragraphe 2 par 154 voix contre zéro
avec 21 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix
figurent aux pages 441 et 543 respectivement.
La résolution a, entre autres, décidé d’adapter la portée du Registre conformément aux recommandations figurant dans le rapport
du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y
apporter; a demandé aux États Membres de fournir chaque année au
Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations
sur les importations et exportations d’armes dans sept catégories de
matériel; et a demandé que des ressources suffisantes soient tenues
à la disposition d’un Groupe d’experts intergouvernemental qui se
réunira en 2009 pour examiner la tenue du Registre compte tenu des
travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par
161
les États Membres et de ses précédents rapports sur la question. Aux
termes du paragraphe 6, les États Membres ont également été invités
à fournir des informations générales supplémentaires sur les transferts d’armes légères en s’inspirant du formulaire type de notification
ou selon toute autre méthode qu’ils jugent appropriée.
Première Commission. Pour la première fois en une décennie, la
Chine, au lieu de s’abstenir, a voté en faveur de la résolution déclarant
qu’elle avait suspendu sa participation au Registre à partir de 1996
car un certain pays, en violation de l’esprit de la résolution pertinente
de l’Assemblée générale et des buts et principes du Registre, a insisté
pour enregistrer ses ventes d’armes illicites à la province chinoise
de Taiwan. Cette action a obligé la Chine à suspendre temporairement sa participation au Registre et a rendu impossible l’appui de la
Chine aux résolutions sur la transparence dans le domaine des armements ces dernières années. La Chine a noté avec satisfaction que,
grâce aux efforts concertés de toutes les parties, le Groupe d’experts
gouvernementaux sur le Registre a accompli des progrès importants
cette année. Le rapport, accepté par le Groupe d’experts et présenté
à l’Assemblée générale, a affirmé notamment le principe important
selon lequel le Registre ne devrait inclure que les transferts d’armes
entre les États Membres de l’ONU. Le Pakistan, qui a également voté
pour le projet de résolution, a expliqué qu’il importait de redoubler
d’efforts pour aboutir à un équilibre des forces armées et de la fabrication des armements, à la retenue dans la fourniture et l’acquisition
d’armements déstabilisateurs, à l’apaisement des tensions régionales
et sous-régionales et au juste règlement des conflits. La Syrie, s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, a appelé l’attention sur
la situation particulière du Moyen-Orient qui se caractérise par un déséquilibre dans le domaine des armements. Il va de soi que l’instauration de la confiance suppose la promotion d’une totale transparence
et, cependant, les sept catégories d’armes classiques retenues pour le
Registre font totalement l’impasse sur les armes les plus meurtrières,
y compris les armes de destruction massive. La Ligue des États arabes est d’avis qu’il convient d’élargir le champ restreint du Registre
de manière à répondre adéquatement à tous les besoins en matière de
sécurité. Cuba fait observer qu’après avoir pendant deux ans exprimé
son désir de faire partie du Groupe d’experts, n’y a pas été admis.
Transparence dans le domaine des transferts d’armes classiques
61/79. Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. Le 19 octobre, l’Argentine a présenté
162
le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs figure à
la page 513). La Première Commission l’a adopté le 25 octobre sans
mise aux voix, et l’Assemblée le 6 décembre. Le texte de la résolution figure à la page 448.
La résolution a prié le Secrétaire général de tenir à jour la base
de données électroniques contenant des informations fournies par les
États Membres et de les aider à organiser des séminaires, des cours et
des ateliers afin de faire mieux connaître les faits nouveaux survenus
dans ce domaine.
Certaines armes classiques
61/100. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatisants excessifs ou comme
frappant sans discrimination. Le 16 octobre, la Suède a présenté
le projet de résolution au nom des auteurs (voir la liste des auteurs
p. 520). La Première Commission a adopté le projet le 25 octobre
sans le mettre aux voix et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le
texte de la résolution figure à la page 482.
La résolution a accueilli avec satisfaction l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, le 12 novembre 2006, et a
demandé aux États qui ne l’avaient pas encore fait de devenir parties
au Protocole dans les meilleurs délais; elle a prié le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis pour
la huitième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au
Protocole II à la Convention, et pour la troisième Conférence chargée
de l’examen de la Convention, ainsi que pour la poursuite éventuelle
des travaux après la Conférence, si les États parties le jugeaient nécessaire.
Mines antipersonnel
61/84. Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de
l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction. Le 10 octobre, l’Australie a
présenté le projet de résolution au nom des auteurs (voir la liste des
auteurs page 515] Le 26 octobre, la Première Commission a adopté
le projet révisé par 157 voix contre zéro avec 15 abstentions, et l’Assemblée l’a adopté le 6 décembre par 161 voix contre 0 avec 17 ab
163
stentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent
aux pages 455 et 546.
La résolution a demandé instamment à tous les États de rester
saisis de la question au plus haut niveau politique et, dans la mesure
du possible, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre
de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux,
de campagnes de formation, de séminaires, et par d’autres moyens;
elle a invité et encouragé tous les États intéressés, l’Organisation des
Nations Unies, les autres organisations ou institutions internationales
et les organisations régionales compétentes, le Comité international
de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées à participer à la huitième réunion des États parties à la Convention qui doit se tenir en Jordanie du 18 au 22 novembre 2007, et au
programme de travail intersessions établi lors de la première réunion
des États parties, puis développé lors des réunions suivantes des États
parties.
Première Commission. Après adoption de la résolution, le Maroc, bien que n’étant pas signataire, a voté pour, réitérant son appui
aux objectifs et principes humanitaires de la Convention d’Ottawa
sur les mines antipersonnel. Bien qu’ayant voté en faveur du projet
de résolution Singapour a déclaré qu’il appuyait les préoccupations
légitimes de sécurité et que le droit de légitime défense de chaque
État ne saurait être éludé, ajoutant qu’ une interdiction générale frappant tous les types de mines terrestres antipersonnel pourrait s’avérer
contre-productive. Neuf États ont expliqué leur vote. Cuba, l’Inde,
Myanmar, la République de Corée et le Pakistan se sont abstenus en
raison de leurs légitimes préoccupations de sécurité et de leur droit
de protéger leur souveraineté et leur intégrité territoriale. La Libye
s’est abstenue parce que la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel ne tenait pas compte des préoccupations de la Libye ni de
celles d’autres États victimes de ces mines. L’Égypte estime que la
Convention comporte de nombreuses lacunes et ne fait pas mention
de la responsabilité des États qui posent des mines antipersonnel dans
d’autres pays.
Conclusion
L’année s’est caractérisée par une nette volonté de l’Assemblée générale d’accélérer les progrès dans le domaine du contrôle des armes
classiques. Encouragée par une vigoureuse campagne déclenchée par
la société civile et le massif soutien des États Membres, l’Assemblée
164
générale a décidé de préparer la voie à l’adoption d’un traité sur le
commerce des armes. Elle a par ailleurs pris l’initiative de créer un
Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner la question
des stocks excédentaires de munitions qui, de l’avis de certains, n’ont
pas reçu une attention suffisante au sein de l’Organisation des Nations Unies.
Résolue à dissiper l’incertitude qui planait suite à la Conférence
d’examen de 2006 concernant le processus de suivi du Programme
d’action, l’Assemblée générale a décidé de demander au Secrétaire
général de convoquer en 2008 une réunion biennale des États pour
mesurer les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action. Cette décision a été saluée par la communauté internationale
comme une claire réaffirmation de l’engagement des États Membres
envers la pleine réalisation du Programme d’action. Il convient également de signaler la mise en œuvre du système de traçage adopté en
2005 et de prendre acte de l’aboutissement des travaux du Groupe
d’experts gouvernementaux chargé en 2006 d’envisager de nouvelles
mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue
de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes
légères et de petit calibre.
Le notable accroissement du nombre des États parties au Protocole des Nations Unies relatif aux armes à feu marque un progrès
indéniable dans les efforts déployés au plan international pour combattre le fléau du trafic transfrontalier des armes légères.
Le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes
légères (CASA) a continué de servir de moteur à la mise au point
et à l’exécution de projets et d’activités interinstitutions. La base de
données Internet a particulièrement retenu l’attention comme moyen
de faciliter les échanges d’informations entre les membres du CASA
afin qu’ils soient mieux à même de fournir des services aux États
Membres et à la société civile.
S’agissant de la transparence dans le domaine de l’armement,
la portée du Registre des armes classiques a de nouveau été étendue
en 2006 donnant ainsi plus de latitude aux États pour accroître leur
ouverture et leur transparence en matière de commerce des armes.
En coopération avec les États intéressés, le Secrétariat a entrepris
des activités en matière de sensibilisation et dans d’autres domaines
afin d’encourager les progrès constants vers l’universalité de la participation.
Toujours dans le domaine des armes classiques, on a enregistré
un regain d’intérêt en faveur d’une action internationale sur la ques165
tion des munitions à dispersion dans le cadre de la troisième Conférence d’examen de la Convention concernant certaines armes classiques. Parallèlement, un notable effort a été effectué pour atténuer les
effets humanitaires de ces munitions. Les États parties à la Convention vont poursuivre en 2007 leurs négociations sur la question et les
États partageant la même optique vont entamer un processus visant à
l’interdiction de ces types d’armes.
Annexe I
Liste récapitulative des membres du Groupe d’experts
gouvernementaux sur la tenue du Registre des armes classiques
M. Witjaksono Adji (troisième session), Premier Secrétaire, Mission
permanente de l’Indonésie auprès de l’Organisation des Nations
Unies New York
M. Mohammad Kamran Akhtar, Directeur (Désarmement), Ministère
des affaires étrangères du Pakistan, Islamabad
M. Hamid Baeidi-Nejad (deuxième et troisième sessions), Directeur du
Département du désarmement et de la sécurité internationale du Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran,
Téhéran
M. Alon Bar, Directeur du Département de la maîtrise des armements,
Ministère des affaires étrangères d’Israël, Jérusalem
M. Gerardo Bravo (deuxième et troisième sessions), Conseiller juridique
auprès du Ministère de la défense du Nicaragua, Managua
M. Jandyr Ferreira dos Santos Jr., Deuxième Secrétaire, Mission permanente du Brésil auprès de l’Organisation des Nations Unies, New
York
M. Mathias Halter, chef adjoint, Polítique de contrôle des armes et du
désarmement. Département fédéral de la défense et de la protection
civile de Suisse, Berne
Colonel George Igumba (troisième session), Conseiller militaire, Mission permanente de l’Ouganda auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York
Mme Onny Kitty Hiltje Jalink, Département de la politique de sécurité,
Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, La Haye
Commandant Franck Le Biannic, Chargé de mission aux affaires internationales, Ministère de la défense de la France, Paris
166
M. Li Song (deuxième et troisième sessions), Conseiller, Mission permanente de la République populaire de Chine auprès de l’Organisation
des Nations Unies, New York
M. Mauritz Carel Lindeque, Directeur adjoint, Contrôle des armes biologiques, des armes chimiques, des missiles et des armements, Ministère des affaires étrangères de l’Afrique du Sud, Pretoria
M. William Malzahn, fonctionnaire des affaires étrangères, Bureau de la
sécurité internationale et de la non-prolifération, Office des affaires nucléaires et de sécurité multilatérales, Département d’État des
États-Unis, Washington
M. Hiroshi Matsumoto, Chargé de recherche principal et Directeur de la
politique, Centre pour la promotion du désarmement et la non-prolifération, Japan Institute of International Affairs, Tokyo
M. Roberto García Moritán, Vice-Ministre des affaires étrangères, Ministère des affaires étrangères de l’Argentine, Buenos Aires
M. Oleksandr Moskvitin (deuxième et troisième sessions), Directeur adjoint, Maîtrise des armements et coopération technique et militaire,
Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine, Kiev
M. Reza Najafi (première session), Deuxième Conseiller, Mission permanente de la République islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York
M. Sergey Y. Petlyakov, Conseiller principal, Département des affaires
de sécurité et de désarmement, Ministère des affaires étrangères de
la Fédération de Russie, Moscou
Contre-Amiral Willem Rampangilei (première et deuxième sessions),
Ministre conseiller/Conseiller militaire, Mission permanente de
l’Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York
M. Anatoliy Scherba (première session), Directeur général de la maîtrise
des armements et de la coopération militaire et technique, Ministère
des affaires étrangères, Ukraine
M. Coly Seck, Conseiller, Mission permanente de la République du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York
M. Naveen Srivastava (deuxième et troisième sessions), Directeur, Affaires de désarmement et de sécurité internationale, Ministère des
affaires extérieures de l’Inde, New Delhi
M. Andrew Wood, Directeur de la politique de contrôle des exportations, Lutte antiprolifération et maîtrise des armements, Ministère
de la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, Londres
167
M. Wu Haitao (première session), Directeur général adjoint, Département
de la maîtrise des armements et du désarmement, Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine, Beijing
Annexe II
Recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux sur la
tenue du Registre des armes classiques (extraite du document
A/61/261)
B. Recommandations
123. Après des débats prolongés et approfondis sur la question des
ajustements techniques à apporter aux sept catégories de Registre, ainsi
que sur d’autres modifications qui pourraient être apportées concernant
son champ d’application, le Groupe est parvenu aux décisions suivantes.
124. Le Groupe recommande que la définition de la catégorie VI
« Navires de guerre » soit modifiée pour tenir compte de l’abaissement
du tonnage des navires de 750 tonnes à 500 tonnes. La définition se lirait
donc comme suit :
VI. Navires de guerre
Vaisseaux ou sous-marins armés et équipés à des fins militaires
d’un tonnage normal de 500 tonnes ou plus, ainsi que ceux d’un
tonnage normal inférieur à 500 tonnes équipés pour le lancement
de missiles d’une portée d’au moins 25 kilomètres ou de torpilles
d’une portée similaire.
125. Le Groupe recommande que les États Membres qui sont en
mesure de le faire fournissent au Registre des données et des informations sur les armes légères dans le cadre d’informations générales supplémentaires, sur la base du formulaire type de notification des transferts
internationaux d’armes légères, tel qu’adopté par le Groupe, ou de toute
autre méthode qu’ils jugent appropriée.
126. En outre et en tenant compte des recommandations figurant
dans le rapport du Groupe d’experts de 2003, le Groupe recommande ce
qui suit :
a) Les transferts n’impliquant que des États Membres de l’ONU
devraient être communiqués au Registre de l’ONU;
b) Les États Membres devraient participer au Registre de l’ONU
afin d’atteindre les objectifs communs de ce mécanisme mondial visant
la transparence et en particulier la participation universelle;
168
c) Les États Membres devraient mener des activités de sensibilisation au Registre et à l’importance d’y participer régulièrement;
d) Les États Membres devraient soumettre des rapports « néant »
pour confirmer qu’ils n’ont pas de transfert international à déclarer. Les
États Membres en mesure de le faire sont encouragés à utiliser la colonne
« Observations » du formulaire type pour fournir des données supplémentaires sur les modèles ou les types d’armement. Ils sont également
invités à fournir des informations supplémentaires à caractère général;
e) Les États Membres devraient remettre leur rapport dans les
meilleurs délais pour permettre la diffusion en temps opportun des données et informations qu’il contient et à cet égard utiliser le formulaire
type communiqué chaque année sous le couvert de la note verbale;
f) Les États Membres devraient continuer à donner des renseigne
ments détaillés sur leur coordonnateur national dans les formulaires
qu’ils soumettent annuellement au Registre et s’assurer que ces renseignements sont à jour;
g) Le Secrétariat devrait dresser une liste des coordonnateurs nationaux et demander ce type d’information, le cas échéant, pour pouvoir
tenir à jour cette liste et la distribuer à tous les États Membres;
h) Le Secrétariat devrait continuer à faire tout son possible pour
promouvoir le Registre en tant que mesure de confiance;
i) Le Secrétariat devrait continuer à renforcer le rôle des centres
régionaux du Département des affaires de désarmement concernant
l’avancement du Registre au niveau régional;
j) La série d’ateliers devrait être maintenue en vue d’encourager
une plus grande participation et d’obtenir des informations en retour des
régions et sous-régions sur le fonctionnement et l’avenir du Registre;
k) Le Secrétariat, avec l’appui et l’assistance des États Membres
intéressés, devrait continuer à renforcer la coopération au sein du système des Nations Unies et avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes en vue de promouvoir le Registre
et son rôle en tant que mesure de confiance;
l) Le Département des affaires de désarmement devrait revoir la
base de données relative au Registre figurant sur son site Web en vue
d’en faciliter l’utilisation et de la mettre à jour sur le plan technologique;
m) Étant donné que les ressources du Secrétariat consacrées au
fonctionnement et à la gestion du Registre des Nations Unies sont aussi
utilisées pour remplir d’autres tâches du Département, notamment la
gestion et la tenue à jour de l’instrument normalisé des Nations Unies
pour la notification des dépenses militaires, le Secrétariat devrait envisa169
ger de fournir des ressources suffisantes, notamment un agent des services généraux à plein temps pour assurer l’entrée de données et d’autres
services d’appui fournis à titre régulier;
n) Le Département devrait mettre en œuvre un projet pilote avec
l’appui des États Membres intéressés pour mettre à l’essai un système
d’archivage informatique des rapports et déterminer les conditions pratiques de la mise à disposition des États Membres d’une telle innovation;
o) Les États Membres devraient envisager de fournir appui et assistance au Secrétariat pour la mise en œuvre des recommandations qui
lui sont adressées, notamment la tenue d’ateliers et de séminaires à l’appui des objectifs du Registre;
p) Les États Membres devraient envisager de fournir un appui bilatéral direct aux États entreprenant des activités liées au Registre;
q) Les États Membres devraient également envisager d’inscrire la
question du Registre des Nations Unies au programme des ateliers et
autres réunions pertinentes qu’ils organisent dans le domaine du désarmement.
127. Le Secrétariat devrait poursuivre les activités suivantes :
a) Mise à jour du fascicule d’information sur le Registre des Nations Unies et sa distribution à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations régionales compétentes, et mise à disposition du fascicule
d’information sur le site Web du Registre dans un format téléchargeable
et sous forme de document contenant des renvois;
b) Envoi d’une note verbale, avec les formulaires de notification et
les catégories de matériel couvertes par le Registre, aux États Membres
au début de chaque année, ainsi que de rappels, notamment de rappels
électroniques aux coordonnateurs nationaux, le cas échéant;
c) Mise à disposition sous forme électronique et dans les meilleurs
délais de toutes les informations relatives au Registre;
d) Communication à l’Assemblée générale du rapport annuel récapitulant les données et renseignements concernant les transferts d’armes
internationaux soumis par les États Membres, y compris les renseignements fournis à titre volontaire concernant les achats liés à la production
nationale et aux dotations militaires, ainsi que les transferts d’armes légères, avec un index des autres informations à caractère général.
170
Annexe III
Tableau synoptique des réponses des gouvernements
sur le Registre des armes classiques pour l’année 2005
(y compris les rapports portant mention « néant »
présentés par les îles Cook et Noué)
État
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Informations
sur les
exportations
Informations
sur les
importations
Explications
fournies dans Informations
la note verbale générales
Oui
Oui
Non
Néant
Néant
Non
Oui
Oui
Oui
Andorre
Néant
Néant
Non
Antigua-et-Barbuda
Néant
Néant
Non
Argentine
Néant
Néant
Non
Arménie
Néant
Néant
Non
Australie
Oui
Oui
Oui
Autriche
Néant
Néant
Oui
Azerbaïdjan
Néant
Oui
Non
Bangladesh
Néant
Oui
Non
Oui
Néant
Non
Bélarus
Oui
Néant
Oui
Belize
Belgique
Néant
Néant
Non
Bolivie
Néant
Néant
Non
Oui
Néant
Non
Néant
Oui
Oui
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Oui
Oui
Oui
Burkina Faso
Néant
Oui
Non
Burundi
Néant
Néant
Non
Oui
Oui
Oui
Chili
Canada
Néant
Oui
Non
Chypre
Néant
Néant
Non
Comores
Néant
Néant
Non
Costa Rica
Néant
Néant
Non
Croatie
Néant
Néant
Oui
Cuba
Néant
Néant
Non
171
État
Informations
sur les
exportations
Informations
sur les
importations
Explications
Danemark
Néant
Oui
Oui
Djibouti
Néant
Néant
Non
Équateur
Néant
Néant
Non
Espagne
Néant
Oui
Oui
Estonie
Néant
Oui
Oui
États-Unis
d’Amérique
Oui
Oui
Oui
Ex-République
yougoslave
de Macédoine
Néant
Néant
Non
Fédération de Russie
Oui
Néant
Non
Finlande
Oui
Néant
Oui
France
Oui
Néant
Oui
Géorgie
Néant
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Grenade
Néant
Néant
Non
Guatemala
Néant
Néant
Non
Guyana
Néant
Néant
Non
Hongrie
Oui
Néant
Oui
Îles Cook
Néant
Néant
Non
Îles Marshall
Néant
Néant
Non
Îles Salomon
Néant
Néant
Non
Oui
Oui
Non
Néant
Néant
Non
Grèce
Inde
Indonésie
Irlande
Néant
Néant
Oui
Islande
Néant
Néant
Non
Israël
Oui
Néant
Oui
Italie
Oui
Oui
Oui
Jamaïque
Néant
Néant
Non
Japon
Néant
Néant
Oui
Jordanie
Néant
Oui
Non
Kazakhstan
Néant
Oui
Non
Kenya
Néant
Néant
Non
172
Informations
sur les
exportations
Informations
sur les
importations
Kirghizistan
Néant
Néant
Non
Kiribati
Néant
Néant
Non
Koweït
Néant
Néant
Oui
Lesotho
Néant
Néant
Non
Lettonie
Néant
Néant
Non
Liban
Néant
Néant
Non
Liechtenstein
Néant
Néant
Non
Lituanie
Néant
Oui
Oui
Luxembourg
Néant
Néant
Non
État
Explications
Malaisie
Néant
Oui
Non
Maldives
Néant
Néant
Non
Malte
Néant
Néant
Non
Maurice
Néant
Néant
Non
Mexique
Néant
Néant
Non
Micronésie
(États fédérés de)
Néant
Néant
Non
Monaco
Néant
Néant
Non
Mongolie
Néant
Néant
Non
Mozambique
Néant
Néant
Non
Namibie
Néant
Néant
Non
Nauru
Néant
Néant
Non
Nicaragua
Néant
Néant
Non
Niger
Néant
Néant
Non
Nioué
Néant
Néant
Non
Oui
Néant
Non
Nouvelle-Zélande
Néant
Néant
Oui
Pakistan
Néant
Oui
Non
Palaos
Néant
Néant
Non
Paraguay
Néant
Néant
Non
Norvège
Pays-Bas
Oui
Oui
Oui
Pologne
Oui
Néant
Oui
Oui
Oui
Non
Néant
Oui
Non
Portugal
République de Corée
173
État
République
de Moldova
République tchèque
Informations
sur les
exportations
Informations
sur les
importations
Explications
Néant
Néant
Non
Oui
Oui
Non
République-Unie
de Tanzanie
Néant
Néant
Non
Roumanie
Néant
Oui
Non
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne
et d’Irlande
du Nord
Oui
Oui
Oui
Saint-Kitts-et-Lucie
Néant
Néant
Non
Sainte-Lucie
Néant
Néant
Non
Saint-Marin
Néant
Néant
Non
Saint-Vincent-etles Grenadines
Néant
Néant
Non
Samoa
Néant
Néant
Non
Sénégal
Néant
Néant
Non
Seychelles
Néant
Néant
Non
Sierra Leone
Néant
Néant
Non
Singapour
Néant
Oui
Non
Slovaquie
Oui
Oui
Non
Slovénie
Oui
Oui
Non
Suède
Suriname
Suisse
Oui
Néant
Oui
Néant
Néant
Non
Oui
Oui
Oui
Tadjikistan
Néant
Néant
Non
Trinité-et-Tobago
Néant
Néant
Non
Turkménistan
Néant
Néant
Non
Turquie
Oui
Oui
Oui
Tuvalu
Néant
Néant
Non
Ukraine
Oui
Néant
Néant
Vanuatu
Néant
Néant
Non
Viet Nam
Non
Oui
Non
Néant
Néant
Non
Zambie
174
Annexe IV
Liste récapitulative des experts gouvernementaux chargés de nouvel
les mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage des
armes légères et de petit calibre (première session)
Gabriela Martinic (première session), Conseillère, Mission permanente
de l’Argentine auprès de l’Organisation des Nations Unies, New
York
Cláudio Medeiros Leopoldino, Division du désarmement et des technologies sensibles, Ministère des relations extérieures, Brasilia
Daniela Boudinova (première session), expert d’État, Direction chargée
de l’OTAN et de la sécurité internationale, Ministère des affaires
étrangères, Sofia
Song Li (première et troisième sessions), Conseiller, Département du
contrôle des armes et du désarmement, Ministère des affaires étrangères, Beijing
Emad Hussein, École de police, 5e Division, Ministère de l’intérieur, Le
Caire
Erik af Hällström (première session), Conseiller, Groupe du contrôle des
armements, Ministère des affaires étrangères, Helsinki
Christophe Jacquot, chef de la Section des matériels de guerre et biens
sensibles, Ministère de la défense, Paris
Haim Waxman, Directeur, Département du contrôle des exportations,
Ministère des affaires étrangères, Jérusalem
Linval Bailey, chef adjoint de la police, Département de la police, Ministère de la sécurité nationale, Kingston
Keiko Yanai, Directeur adjoint, Division de la non-prolifération, de la
science et de l’énergie nucléaire, Ministère des affaires étrangères,
Tokyo
Peter Elaini Eregae, Coordonnateur du centre national de liaison sur les
armes légères et de petit calibre du Kenya, Ministère de l’administration provinciale et de la sécurité intérieure, Cabinet du Président,
Nairobi
Kwang-chul Lew, ambassadeur de la République de Corée auprès de la
République d’Azerbaïdjan, Bakou
Rima Volf, chef, Division de la coopération internationale, Fonds de l’armement lithuanien, Ministère de la défense, Vilnius
Daniël Prins, Représentant permanent adjoint du Royaume des Pays-Bas
à la Conférence du désarmement, Genève
175
José Leonel Herrera Cruz, Directeur des politiques, Ministère de la défense, Managua
Jan Arve Knutsen (première et troisième sessions), Conseiller principal
(désarmement et non-prolifération), Département des politiques de
sécurité, Ministère des affaires étrangères, Oslo
Khalil Hashmi (première session), Premier Secrétaire, Mission per
manente du Pakistan auprès de l’Organisation des Nations Unies,
New York
Przemyslaw Wyganowski, Conseiller, chef de la Section des politiques
européennes de défense et de sécurité, Représentation permanente
de la République de Pologne auprès de l’Union européenne, Bruxelles
Paul Pasnicu, Directeur, Division des armes classiques, Agence nationale
de contrôle des armes, Ministère des affaires étrangères, Bucarest
Grigory I. Mashkov, Directeur adjoint, Département du désarmement
et de la sécurité internationale, Ministère des affaires étrangères,
Moscou
Coly Seck, Conseiller, Mission permanente de la République du Sénégal
auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York
David Robin Wensley, Directeur adjoint, Armes classiques, Ministère
des affaires étrangères, Johannesburg
Spencer Chilvers, chef du Groupe des politiques internationales, Organisation de contrôle des exportations, Ministère du commerce et de
l’industrie, Londres
Stephanie Pico, Conseillère pour les armes légères et de petit calibre,
Bureau de la réduction et de l’élimination des armements, Bureau
des affaires politico-militaires, Département d’État des États-Unis
d’Amérique, Washington
Annexe V
Déclaration de La Antigua (Guatemala) faite à l’issue de la Réunion préparatoire régionale des États d’Amérique latine et des
Caraïbes à la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme
d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects
Antigua, Guatemala, 2 au 4 mai de 2006
Du 2 au 4 mai 2006, les représentants des États d’Amérique latine
et des Caraïbes se sont réunis à La Antigua (Guatemala) pour adopter
une démarche commune afin d’apporter une perspective régionale aux
176
travaux de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous
tous ses aspects (la Conférence), qui se tiendra à New York du 26 juin au
7 juillet 2006, afin qu’elle concoure concrètement et systématiquement
à régler les problèmes posés par le commerce illicite des armes légères
sous tous ses aspects.
Les États d’Amérique latine et des Caraïbes,
Réaffirmant qu’en vue de la Conférence il importe d’adopter une
démarche commune qui tienne compte des besoins, des progrès et de
l’expérience de chaque pays, sous-région et région;
Réaffirmant leur ferme attachement aux normes fondamentales du
droit international et des grands principes consacrés par la Charte des
Nations Unies : l’égalité souveraine des États, le règlement pacifique des
différends, le non-recours à la force ou à la menace de la force, et la noningérence dans les affaires intérieures des États138;
Réaffirmant l’importance de l’Article 51 de la Charte des Nations
Unies et convenant que le résultat de la Conférence ne devrait en rien
porter atteinte à leur droit naturel de légitime défense, en vertu duquel les
États ont aussi le droit d’acquérir des armes pour se défendre;
Réaffirmant également le contenu de la Déclaration de Brasilia
adoptée par consensus le 24 novembre 2000 au Palais d’Itamaratí par
les États d’Amérique latine et des Caraïbes afin d’apporter la perspective
régionale aux travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu du 9
au 20 juillet 2001 à New York;
Réaffirmant leur volonté inébranlable que le Programme d’action
des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects (le Programme d’action)
soit effectivement exécuté;
Prenant note avec satisfaction des rapports nationaux sur l’exécution du Programme d’action que les États de la région présentent de leur
propre initiative, et soulignant leur attachement à la création de dispositifs nationaux de coordination;
Soulignant l’importance de la coopération et de l’assistance internationale pour exécuter le Programme d’action et exprimant leur préoc138 À propos de cet alinéa, la délégation uruguayenne rappelle qu’il convient de
mentionner la Charte de l’Organisation des États américains (OEA) et la République
d’El Salvador se déclare préoccupée par le fait que l’Organisation des États américains n’est pas mentionnée.
177
cupation face à l’absence de progrès dans la tenue des engagements pris
dans ces domaines, dans le cadre du Programme d’action;
Réaffirmant qu’il importe d’adopter des mesures pour accroître la
coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le
courtage illicite des armes légères;
Constatant que, parmi divers facteurs, le laxisme ou le vide juridique, national, régional et international face au détournement sur le marché illicite d’armes légères acquises ou vendues légalement, a un effet
sur le nombre de civils tués ou blessés, et par accident ou criminellement,
et soulignant qu’il faut des mesures concrètes pour prévenir, combattre
et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
Constatant qu’il faut particulièrement continuer de s’attacher à promouvoir, s’il y a lieu, des mesures volontaires pour renforcer la transparence en vue d’exécuter intégralement le Programme d’action;
Rappelant que le commerce illicite des armes légères dans la région
est avant tout lié au trafic de stupéfiants, au terrorisme, à la délinquance
transnationale organisée, aux activités mercenaires et à d’autres actes et
comportements criminels, et que la prévention de la criminalité doit donc
faire partie intégrante de la stratégie de lutte contre le commerce illicite
d’armes légères139;
Convenant qu’il importe que les États envisagent d’adhérer au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée;
Saluant la ratification par presque tous les membres de l’Organisation des États américains de la Convention interaméricaine contre la
fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes et du Règlement-type, rendant hommage au
travail accompli par le Groupe d’experts de la Convention et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues pour élaborer
dans les domaines visés par la Convention des modèles législatifs qui
seront utiles pour exécuter pleinement la Convention au niveau national,
et exhortant les États américains qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la
Convention, à titre prioritaire;
139 La République bolivarienne du Venezuela exprime les réserves suivantes :
« La République bolivarienne du Venezuela considère que le lien direct entre le
commerce illicite des armes légères et d’autres activités criminelles visées dans cet
alinéa porte atteinte au principe de la présomption d’innocence de l’accusé, dans la
mesure où on lui attribue des responsabilités pour d’autres crimes qui n’ont pas été
prouvés. Ce lien viole les normes fondamentales d’une procédure régulière. Une
telle optique est inacceptable pour le Venezuela. »
178
Constatant que la progression de la fabrication et du commerce illicites d’armes à feu, de munitions et d’explosifs est à la fois un obstacle
au développement économique et social des États, une menace à la sécurité de chaque État et une atteinte à la promotion et à la protection de
tous les droits de l’homme140;
Prenant note de la tâche considérable que l’Assemblée générale des
Nations Unies a accomplie en adoptant des résolutions liées à l’exécution du Programme d’action;
Prenant note de ce que, complétant le rôle principal de l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité s’est employé, dans le cadre de son
mandat, à fournir l’occasion de consolider les efforts de la communauté
internationale et du système des Nations Unies pour prévenir, combattre
et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
Reconnaissant l’action d’organisations intergouvernementales sousrégionales et panaméricaines pour la prévention, la répression et l’élimination du commerce illicite d’armes légères dans la région141;
Reconnaissant et encourageant les efforts des parlements nationaux de la région pour incorporer dans la législation interne, selon
qu’il convient, les instruments internationaux pertinents, juridiquement
contraignants, contre le commerce illicite d’armes légères sous tous ses
aspects, et pour améliorer les contrôles sur le transfert et l’utilisation des
armes à feu, munitions et explosifs;
Tenant compte du paragraphe 21 du préambule du Programme d’action, reconnaissant qu’il faut encore développer les recommandations
contenues dans les paragraphes 2, 11, 12, 13 et 14 du chapitre II dudit Programme s’agissant de la question des transferts, et reconnaissant
aussi qu’il faut des critères objectifs, équilibrés, communs, transparents,
multilatéralement convenus et non discriminatoires pour les transferts
d’armes, fondés sur des interdictions expresses et des obligations légales
en vigueur142;
« La République bolivarienne du Venezuela estime que la Conférence a pour mandat
de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères. Le Venezuela souhaite à ce sujet souligner que la mention d’un effet négatif sur les droits
de l’homme ne peut concerner que des activités illicites menées par des entités, des
groupes ou des individus en marge de la loi, et non le commerce licite d’armes entre
États ».
141 La République d’El Salvador se déclare préoccupée par le fait que, dans cet
alinéa, l’Organisation des États américains et le Système d’intégration de l’Amérique centrale ne soit pas mentionnés.
« La République bolivarienne du Venezuela considère que le domaine visé par cet
179
Reconnaissant que les efforts consacrés à la prévention, à la répression et à l’élimination du commerce illicite d’armes légères sont sans
préjudice des priorités accordées au désarmement nucléaire, à l’élimination des armes de destruction massive et au désarmement classique143;
Soulignant l’importance du concours sérieux apporté par la société
civile aux États Membres qui le demandent pour exécution du Programme d’action;
Reconnaissant que la Conférence fournit une occasion prometteuse
d’envisager de nouvelles mesures pour faire progresser l’exécution du
Programme d’action, et la lutte contre les activités criminelles liées au
commerce illicite d’armes et pour favoriser le développement économique et social, ainsi que la stabilité nationale, régionale et internationale;
Les États d’Amérique latine et des Caraïbes,
Rappellent que, dans sa résolution 60/81, l’Assemblée générale des
Nations Unies a décidé notamment que la Conférence serait chargée
d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action afin que soient déterminées les mesures à prendre après 2006 pour
s’attaquer au problème du commerce illicite des armes légères, et suggèrent que, lors de cet examen, il soit tenu compte qu’il convient de :
Cerner les obstacles à l’exécution du Programme d’action et proposer des dispositions permettant de les surmonter;
Confronter les expériences relatives à l’exécution du Programme
d’action et les progrès réalisés;
Recenser les mesures qui permettront à la communauté internationale d’agir concrètement pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
Prendre les mesures nécessaires pour compléter le Programme d’action et continuer de faire progresser son exécution intégrale, et pour réaffirmer qu’il importe de respecter les engagements pris par les États en
vue d’adopter aux niveaux national, régional et international les mesures
nécessaires afin d’en garantir l’exécution dans les meilleurs délais;
S’engager à appliquer « l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiaalinéa ne porte nulle atteinte aux droits souverains des États d’acquérir des armes
pour leurs besoins légitimes de défense et de sécurité. » La République de Cuba souhaite faire remarquer que l’analyse de la question du contrôle des transferts d’armes
étant totalement en dehors du mandat du Programme d’action, elle n’a pas sa place
dans la Déclaration.
143 La délégation uruguayenne estime qu’il ne faut pas considérer que cet alinéa
affecte la priorité donnée à la question des armes légères.
180
bles des armes légères et de petit calibre » (l’Instrument international)
et poursuivre les efforts pour parvenir à un instrument contraignant et
incluant la question des munitions;
Rappeler qu’il faut appliquer le dispositif de suivi de l’Instrument
international, comme faisant partie de l’exécution du Programme d’action;
Tenir compte du fait que le problème du commerce illicite des munitions est inséparable de celui du commerce illicite des armes légères;
Exhorter les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à
entreprendre l’examen des moyens concrets d’aborder ce problème;
Reconnaître que les transferts d’armes par des intermédiaires entraînent le plus grand risque que des armes légères soient détournées vers
des marchés illicites et à des fins ou vers des acteurs non autorisés;
Compléter le Programme d’action en adoptant des mesures destinées à réglementer le courtage des armes légères;
Appuyer l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur
le courtage illicite et l’action du Groupe d’experts intergouvernementaux;
Rappeler encore une fois le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, énoncé à l’Article 51 de la Charte des Nations
Unies, et convenir de compléter le Programme d’action en adoptant, au
niveau international, des critères communs pour fournir aux autorités
nationales les moyens d’évaluer l’autorisation des transferts d’armes légères afin d’en éviter le détournement vers des marchés illicites et des
utilisations ou des utilisateurs non autorisés144;
Reconnaître que ces critères communs doivent contenir des aspects
techniques et normatifs, être objectifs, non discriminatoires, transparents, et adoptés au niveau multilatéral, et tenir compte des particularités de chaque région. Ils doivent aussi inclure une interdiction claire du
transfert d’armes légères, compris comme l’importation, l’exportation et
le transit non expressément autorisés par les autorités compétentes des
pays d’importation, d’exportation et de transit;
Convenir qu’il faut que la Conférence exhorte les États à établir
des règles ou à renforcer celles qui existent sur l’acquisition et la possession d’armes légères par des civils afin, notamment, d’empêcher que
des armes acquises légalement soient écoulées illicitement. Ces mesures
« La République bolivarienne du Venezuela considère que la portée de ce paragraphe n’affecte en rien les droits souverains des États d’acquérir des armes pour assurer leurs besoins légitimes de se protéger et de se défendre. »
181
pourraient comprendre, le cas échéant, des limites sur le type ou la quantité d’armes que les civils peuvent acquérir et détenir, et des conditions
strictes de permis, d’autorisations et de tenue de registres;
Rappeler que, dans le Programme d’action, il est indiqué qu’il faut
mettre en place, au niveau national, des systèmes pour contrôler la détention d’armes par des civils et que les États qui ne l’ont pas encore fait
sont invités à adopter les lois, les règlements et les procédures administratives nécessaires pour réglementer la détention d’armes légères par
des civils, et leur utilisation;
Inviter les États Membres à indiquer dans leurs rapports nationaux
annuels les dispositions prises concernant la détention d’armes légères
par des civils;
Rappeler que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le
désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
ont contribué à l’action menée, en apportant leur concours à l’élaboration des rapports nationaux;
Suggérer qu’en consultation avec les États Membres, une base de
données soit établie au Département des affaires de désarmement, afin
de publier les pratiques optimales sur divers aspects du Programme d’action, et exhorter les États Membres en mesure de le faire à y contribuer;
Inviter les États Membres à définir et adopter des normes minimales
de sécurité des stocks;
Exhorter les États Membres à respecter intégralement les dispositions du chapitre II du Programme d’action, relatives, notamment, à la
gestion des stocks, à la destruction des armes légères confisquées, saisies
ou collectées, à la définition de normes et procédures appropriées et détaillées de sécurisation des stocks, et au recensement et à l’élimination
judicieuse des stocks en excédent;
Inviter les États Membres à tenir compte des recommandations
contenues dans le rapport du Secrétaire général relatif aux méthodes de
destruction des armes légères, munitions et explosifs et dans le manuel
de destruction des armes légères, des munitions et des explosifs élaboré
par le Département des affaires de désarmement;
Reconnaître et appuyer la poursuite d’activités nationales et régionales menées par des organisations non gouvernementales, pour exécuter
le Programme d’action, en particulier les campagnes de sensibilisation à
la lutte contre le commerce illicite d’armes légères;
Appuyer, à leur demande, le renforcement du potentiel des États
en vue d’intensifier et de coordonner les politiques menées par les pays
182
pour inclure tous les aspects liés au problème du commerce illicite des
armes légères, et d’en améliorer l’exécution;
Souligner qu’il faut d’urgence intensifier la coopération internatio
nale, y compris l’assistance technique et financière, et renforcer les
potentiels, afin d’appuyer la mise en place de mesures pour prévenir,
combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères sous tous ses
aspects, comme il est stipulé dans le Programme d’action;
Exhorter les États en mesure de le faire à améliorer l’accès aux ressources financières et techniques, et au transfert de technologie, pour
aider les pays qui le souhaitent, notamment, à créer et mettre à jour des
bases de données pour les registres nationaux d’armes légères;
Inviter les États et les organisations internationales en mesure de le
faire, et à la demande des autorités compétentes de l’État intéressé, à apporter tout leur concours à l’exécution intégrale du Programme d’action
et à l’élaboration du document qui sera adopté lors de la Conférence de
2006;
Appuyer la création d’un fonds d’affectation spéciale permanent,
placé sous les auspices de l’ONU et recevant des contributions volontaires, qui fournira une coopération et une assistance financières pour faciliter l’exécution intégrale du Programme d’action sous tous ses aspects;
Rendre hommage au travail du Département des affaires de désarmement qui, par l’intermédiaire du Centre régional des Nations Unies
et dans les Caraïbes, apporte une contribution concrète à l’exécution du
Programme d’action et recommander que cet important organisme régional poursuive ses activités;
Recommander que soit créé un dispositif de suivi à l’issue de la
Conférence, afin d’examiner périodiquement les progrès réalisés dans
l’exécution du Programme d’action sous tous ses aspects et dans la suite
donnée aux documents qui seront adoptés lors des prochaines conférences;
Souligner que, pour examiner les progrès de l’exécution du Programme d’action, il faudra réunir, au plus tard en 2011, une conférence
dont la date et le lieu seront décidés par l’Assemblée générale des Nations Unies;
Souligner qu’il importe de réunir les États tous les deux ans pour
analyser l’exécution nationale, régionale et mondiale du Programme
d’action;
Exprimer reconnaissance et gratitude au Gouvernement de la République du Guatemala qui a pris l’initiative d’accueillir la Réunion préparatoire régionale des États d’Amérique latine et des Caraïbes à la Confé183
rence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans
l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;
Exprimer reconnaissance et gratitude au Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Programme des Nations Unies pour
le développement (PNUD) et au Ministère des affaires étrangères et de
la coopération du Royaume d’Espagne pour leur assistance technique et
financière à la tenue de la Réunion préparatoire.
Chapitre IV
Désarmement régional
CHAPITRE IV
« Il est depuis longtemps admis que l’Organisation des Nations Unies n’est pas équipée pour faire face à elle seule à
toutes les crises qui se produisent dans le monde. Chacun a
conscience qu’il est indispensable, pour que la paix et la sécurité puissent être maintenues, qu’un partenariat s’instaure
entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations
régionales et autres organisations intergouvernementales1. »
Kofi Annan,
Au cours de l’année, les efforts consacrés aux questions de limitation des armements et de désarmement se sont poursuivis à l’échelon
régional et sous régional. Des initiatives ont été prises pour enrayer
la prolifération des armes de destruction massive (ADM), pour intégrer et étendre les zones exemptes d’armes nucléaires, s’attaquer au
commerce illicite des armes légères et de petit calibre, prendre des
mesures d’instauration de la confiance et de la sécurité, et détruire les
stocks excédentaires d’armes classiques. Les cinq États d’Asie centrale2 ont réussi dans la difficile entreprise de signer un traité portant
création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, en
septembre, créant ainsi la cinquième zone exempte d’armes nucléaires et la première entièrement située dans l’hémisphère Nord.
1 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé « Les possibilités et les défis que
présente le partenariat dans le domaine de la sécurité sur les plans régional et mondial », 28 juillet 2006, A/61/204. Ce document ainsi que les suivants sont disponibles sur http://ods.un.org.
2 Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan.
187
La septième réunion de haut niveau entre l’Organisation des Nations Unies et certaines organisations régionales et intergouverne
mentales s’est tenue à New York, le 22 septembre3. À la réunion, le
Secrétaire général a présenté un rapport exposant les efforts conjoints
et entretiens entre l’Organisation des Nations Unies et un certain nombre d’Organisation régionales et intergouvernementales4. La réunion
a examiné les partenariats entre le système des Nations Unies et les
organisations régionales, et s’est attachée spécialement aux moyens
de renforcer les capacités de coopération dans d’autres domaines, notamment la lutte antiterroriste en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales.
Dans le cadre de la réunion de haut niveau, le Département des
affaires de désarmement a présidé le Groupe de travail sur le désarmement et la non-prolifération. Le Groupe de travail a, entre autres,
recommandé d’encourager la poursuite des activités liées aux armes
légères et de petit calibre, la promotion des traités multilatéraux relatifs au désarmement, et l’application de la résolution 1540 (2004)
du Conseil de sécurité de l’ONU en insistant particulièrement sur
les initiatives régionales et sous régionales. S’agissant des armes légères et de petit calibre, il a proposé que des programmes conjoints
viennent apporter une assistance technique et la coopération interna
tionale demandée par les États pour exécuter le Programme d’action
3 Les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales suivantes participaient à la réunion : Association des nations de l’Asie du
Sud-Est (ASEAN), Union africaine, Secrétariat de la Communauté des Caraïbes
(CARICOM), Communauté d’États indépendants (CEI), Conseil de l’Europe, Secrétariat du Commonwealth, Communauté des pays lusophones, Organisation du
Traité de sécurité collective (OTSC), Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO), Union européenne (représentée par la Commission européenne, le
Conseil et la Présidence du Conseil de l’Europe), Autorité intergouvernementale
pour le développement (IGAD), Organisation internationale de police criminelle
(INTERPOL), Ligue des États arabes, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
(OTAN), Organisation des États américains (OAS), Organisation de la Conférence
islamique (OCI), Organisation internationale de la francophonie (OIF), Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE), Forum des îles du Pacifique, Communauté
de développement de l’Afrique australe (CDAA) et Organisation de Shanghai pour
la coopération. La réunion a examiné les partenariats entre le système des Nations
Unies et les organisations régionales, et s’est attachée spécialement aux moyens de
renforcer les capacités de coopération dans d’autres domaines, notamment la lutte
antiterroriste en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales.
4 Voir le rapport du Secrétaire général sur la coopération entre l’Organisation des
Nations Unies et les organisations régionales ou autres, 16 août 2006, A/61/256.
188
de l’ONU de 2001. En outre des efforts conjoints seraient nécessaires
de la part des Nations Unies par l’intermédiaire du Mécanisme de
coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) ainsi
que d’autres organisations intergouvernementales (OIG) et régionales pour accélérer l’exécution de Programme d’action. Afin d’empêcher les acteurs non étatiques d’accéder à des matières et technologies associées aux armes de destruction massive, le Groupe de
travail a recommandé que l’ONU œuvre de concert avec des organisations régionales et d’autres organisations intergouvernementales
pour éveiller les consciences, au moyen d’activités de sensibilisation
menées à l’échelon régional et sous-régional, notamment par l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1540 (20045) et 1673
(20066) et, le cas échéant, pour aider les États à s’acquitter de leurs
obligations.
Réunion du Conseil de sécurité à l’échelon ministériel
sur le partenariat dans le domaine de la sécurité
aux niveaux régional et mondial
Au titre d’une initiative nouvelle, le Conseil de sécurité a tenu, le
20 septembre, une réunion à l’échelon ministériel sur le maintien de
la paix et de la sécurité internationales par la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales. Les
participants étaient saisis du rapport du Secrétaire général7 qui fait le
point des progrès accomplis dans ce domaine depuis l’adoption de la
résolution 1631 (2005) du Conseil de sécurité8 ainsi que d’un document de travail établi par la Présidence9 où est décrit le rôle important
que les organisations régionales ont joué dans le maintien de la paix
et de la sécurité internationales.
5 S/RES/1540
(2004)
chapitre premier, annexe I, p. 58.
7 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé « Les possibilités et les défis que
présente le partenariat dans le domaine de la sécurité sur les plans régional et mondial », 28 juillet 2006, A/61/204.
8 Voir S/RES/1631(2005) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5282e séance,
le 17 octobre 2005.
9 Voir S/2006/719, lettre datée du 6 septembre 2006 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Grèce auprès de l’Organisation des Nations Unies.
6 Voir
189
Durant la réunion, le Secrétaire général a parlé des politiques
actuelles et des activités opérationnelles résultant de la collaboration
de l’ONU avec certaines organisations régionales. Il a souligné qu’il
était nécessaire de prendre de nouvelles initiatives pour renforcer davantage cette coopération en vue de créer un mécanisme de sécurité collective globale pour protéger les populations et promouvoir
la paix10.
À l’issue du débat de haut niveau, le Conseil de sécurité a adopté
une déclaration de son président11. Faisant valoir les avantages d’une
coopération plus étroite avec les organisations régionales et sousrégionales pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,
le Conseil a convenu d’élargir la concertation avec ces organismes en
invitant, lorsqu’il y a lieu, les organisations concernées à participer à
ses séances publiques et privées; en continuant de tenir, lorsqu’il y a
lieu, des consultations officieuses avec les organisations régionales et
sous-régionales, quand il rédige, entre autres textes, des résolutions,
déclarations de son président et déclarations à la presse; en portant à
l’attention des représentants de ces organisations des mesures prises
par le Conseil. S’agissant tout particulièrement des questions de désarmement, le Conseil a prié instamment les organisations régionales
et sous-régionales d’aider les États qui en ont besoin à mettre en œuvre les accords existants sur le commerce illicite des armes légères et
de redoubler d’efforts pour mettre un terme à ce commerce.
Zones exemptes d’armes nucléaires
Asie centrale
La signature du Traité portant création d’une zone exempte d’armes
nucléaires en Asie centrale12 le 8 septembre par cinq États d’Asie centrale à Semipalatinsk (Kazakhstan) a marqué une évolution notable
dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires. Au cours de la cérémonie de signature, les Ministres des affaires
étrangères des cinq États d’Asie centrale ont publié une déclaration
conjointe appelant les États dotés de l’arme nucléaire et qui sont parties au TNP à devenir parties à son Protocole, et ont prié instamment
10 Voir
S/PV.5529.
déclaration du Président du Conseil de sécurité du 20 septembre 2006,
S/PRST/2006/39.
12 Voir appendice II, p. 359 pour le texte du Traité.
11 Voir
190
les États et les organisations internationales ayant une expérience et
des compétences dans le domaine de la contamination radioactive
d’aider les États d’Asie centrale à remédier aux conséquences écologiques graves de l’extraction du minerai d’uranium ainsi que de la
production et de l’expérimentation des armes nucléaires13.
Dans le message qu’il a adressé à l’occasion de la cérémonie de
signature, le Secrétaire général a souligné que dans l’ensemble les
zones exemptes d’armes nucléaires favorisent le désarmement et la
non-prolifération nucléaires et concourent à la stabilité régionale14. Il
a noté qu’un certain nombre d’États dotés d’armes nucléaires continuaient d’être préoccupés par certains aspects du Traité, et a instamment prié les cinq États d’Asie centrale de tenir des consultations
avec eux afin d’atténuer les divergences et d’assurer la mise en application effective du Traité. Avant la signature, les trois États dotés
de l’arme nucléaire — États-Unis, France et Royaume-Uni — se sont
déclarés opposés à ce texte en raison surtout de son ambiguïté tant en
ce qui concerne le transit des armes nucléaires par la zone, ainsi que
de la relation de cet instrument avec d’autres accords.
Les limites géographiques du nouveau Traité couvrent les territoires terrestres, toutes les étendues d’eau — ports, lacs et cours
d’eau — et l’espace aérien au-dessus des cinq États parties. À l’intérieur de la zone délimitée, il sera interdit d’entreprendre des recherches sur la mise au point d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires, de stocker, acquérir, posséder, fabriquer ou contrôler
de telles armes ou de tels dispositifs. Il sera également interdit de
procéder à l’élimination des déchets radioactifs d’autres États sur le
territoire d’un État partie. En signant le Traité, les cinq États d’Asie
centrale se sont engagés à conclure et à mettre en œuvre un accord
de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique ainsi
qu’un protocole additionnel et de respecter des normes relatives à la
protection physique des matières, des installations et du matériel nucléaires dans des conditions d’efficacité au moins équivalentes à celles qui sont préconisées par la Convention sur la protection physique
13 Voir la Déclaration des Ministres des affaires étrangères de la République du
Kazakhstan, de la République kirghize, de la République d’Ouzbékistan, de la Ré
publique du Tadjikistan et du Turkménistan, 8 septembre 2006, A/61/344.
14 Disponible sur http://www.un.org/News/Press/docs/2006/sgsm10622.doc.htm.
191
des matières nucléaires (CPPMN15) et dans les recommandations et
directives formulées par l’AIEA16 à ce sujet17.
Désarmement et réglementation des armements
dans les régions
Afrique
Au cours de l’année, la plupart des activités régionales menées en
Afrique dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération
se sont concentrées sur les armes légères et de petit calibre. D’importantes innovations en matière de normes universelles applicables aux
armes légères et de petit calibre ont été enregistrées au niveau sousrégional, notamment l’adoption de deux instruments juridiquement
contraignants. Le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle
et la réduction des armes légères dans la région des Grands Lacs et
la corne de l’Afrique a été adopté en mai18, et en juin la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions
et autres matériels connexes19.
Le Protocole de Nairobi s’inspire d’engagements de la Déclaration de Nairobi, instrument juridiquement contraignant (mars 2000)
obligeant les États Membres à exercer un contrôle sur les armes possédées par des civils. Le Protocole s’étend également à d’autres questions telles que la fabrication, le marquage et le traçage, le courtage,
15 La CPPMN demande que les États parties prennent des mesures spéciales et
respectent des normes bien définies relatives à la protection physique des transports
internationaux de matières nucléaires à des fins pacifiques. Voir http://www.ns.iaea.
org/security/default.htm.
16 Les recommandations de l’AIEA sur la protection physique des matières et
installations nucléaires sont publiées sous la cote INFCIRC/225/Rev4. Voir http://
WWW.iaea.org/Publications/Documents/Infcircs/1999/infcirc225r4c/rev.4_content.
html.
17 Le Département des affaires de désarmement a prêté son concours à l’établis
sement de la version finale du Traité, par l’intermédiaire de son Centre régional des
Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. Voir
http://disarmament.un.org/rcpd/centasia.htm. pour informations générales.
18 Voir http://www.recsasec.org/kenya.htlm (consulté à la date du 5 juillet
2007).
19 Voir http://www.ecowas.int (consulté à la date du 5 juin 2007).
192
le transfert des armes légères et de petit calibre, et la mise en application des embargos sur les armes.
Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, la Convention de la
CEDEAO remplacera le Moratoire sur l’importation, l’exportation
et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest en tant que
successeur du Programme de coordination et d’assistance pour la sécurité et le développement (PCASED20). Fermement appuyé par le
Gouvernement des Pays-Bas, ce programme de cinq ans sera consacré à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre en
Afrique de l’Ouest, il contribuera au renforcement des capacités de
la commission nationale des armes légères dans la région et fournira
un appui technique au service des armes légères du secrétariat de la
CEDEAO21. Le Programme de lutte contre les armes légères a créé
une capacité de mise en œuvre au Mali, qui vise à réduire la violence
armée dans la région tout en favorisant la stabilité, la sécurité et le
développement humain22.
S’agissant du Protocole de la Communauté de développement
de l’Afrique australe (CDAA) sur les armes à feu, les munitions et
autres matériels connexes, dix États ont présenté leurs instruments
de ratification23. Les efforts se sont poursuivis pour encourager les
autres membres à ratifier également24.
La participation africaine au Registre ONU des armes classiques
et au Système des Nations Unies pour l’établissement de rapports
normalisés sur les dépenses militaires a généralement été faible25.
20 Le
PCASED a été créé en 1999 pour lutter contre la prolifération des armes
légères en Afrique de l’Ouest. Il a conduit à la création de la Commission nationale
des armes légères dans 12 des 15 pays que compte la CEDEAO.
21 L’Union européenne, la Finlande, la France, le Japon et la Suède comptent
parmi les autres partenaires.
22 Des informations complémentaires sur le Programme de lutte contre les armes
légères de la CEDEAO sont accessibles sur http://content.undp.org/go/newsroom/
june-2006/undp-ecowas-small-arms.en.
23 Les États membres de la CDAA sont les suivants : Afrique du Sud, Angola,
Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Seychelles, Swaziland, Zambie
et Zimbabwe.
24 Le Traité est accessible sur http://www.sadc.int (consulté à la date du 5 juillet
2007).
25 Voir chapitre III, p. 166 du présent volume, voir également le Registre ONU
des armes classiques sur http://disarmament.un.org/cab/register.html.
193
On s’est néanmoins efforcé de créer des commissions nationales
ou des centres nationaux de liaison pour le contrôle des armes légères
et de petit calibre dans un plus grand nombre d’États africains, conformément aux recommandations formulées dans la Déclaration de
Bamako26 sur la position africaine commune sur la prolifération, la
circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, et
le Programme d’action.
Centre régional des Nations Unies
pour la paix et le désarmement en Afrique
En application de la résolution 60/86 de l’Assemblée générale27 un
mécanisme consultatif sur la réorganisation du Centre régional des
Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a été établi afin de permettre au Centre de s’acquitter plus efficacement de
son mandat, notamment de répondre aux demandes et aux besoins
de l’Afrique dans le domaine de la paix et du désarmement. Ouvert
à tous les États intéressés, le Mécanisme consultatif a tenu trois réunions à New York en 2006, les 5 mai, 5 et 12 juin28. Des représentants
des États membres et d’organisations régionales, comme l’Union
africaine et l’Union européenne ont échangé des vues sur le cadre général d’un document interne présenté par le Président, indiquant une
série d’approches et de recommandations éventuelles.
La discussion a porté principalement sur le mandat, le programme de travail, la dotation en personnel et le financement du
Centre régional. Le Président a en outre mené des consultations bilatérales en marge de la Première Commission. Plusieurs délégations
ont été d’avis que le Centre devait aligner son programme de travail
sur les questions de désarmement et de sécurité des pays africains.
Afin de relancer le financement pour le Centre aux ressources précaires il faudrait des projets plus cohérents. Les participants ont estimé
qu’une meilleure dotation en ressources humaines aiderait le Centre
à répondre aux besoins des pays africains.
26 Voir annexe à la lettre datée du 8 janvier 2001 adressée au Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères
sous tous ses aspects par les Représentants permanents du Mali et du Togo, A/CONF.
192/PC/23.
27 Voir « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en
Afrique », 11 janvier 2006, A/RES/60/86.
28 Les réunions ont été présidés par M. Chuka Udedibia du Nigéria.
194
Bien que deux propositions aient été avancées : a) que deux postes budgétaires soient ajoutés; et b) qu’une subvention annuelle prélevée sur le budget ordinaire soit allouée pour combler l’écart entre la
contribution du pays hôte et les dépenses opérationnelles du Centre,
les consultations n’ont pas donné de résultat concluant. L’Assemblée
générale a donc décidé de demander au Mécanisme consultatif de
poursuivre ses travaux en vue de convenir de mesures concrètes propres à revitaliser le Centre. Voir débat sur la résolution 61/93 à la
page 280.
Le Centre a participé à l’organisation de la vingt-quatrième Réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies
chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, tenu du 26 au
29 septembre à Kigali (Rwanda). Le débat a porté, entre autres, sur
la promotion des programmes de désarmement, la mise en œuvre du
Programme d’action, la participation de la Communauté économique
des États d’Afrique centrale (CEEAC) au Registre des Nations Unies
sur les armes classiques et au système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, l’application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’ONU,
et la création d’un mécanisme sous-régional pour le désarmement.
Par ailleurs, le Centre a continué la mise en œuvre du Régime
de transparence et de surveillance des armes légères en Afrique, en
particulier la publication de rapports nationaux d’inventaires sur les
capacités de production d’armements29 et la tenue du Registre des
armes légères pour l’Afrique30.
Amériques
Afin de mieux répondre aux besoins des régions en matière de sécurité, l’Organisation des États américains (OEA) a entrepris une réorganisation structurelle, se traduisant notamment par la création du
Secrétariat de la sécurité multidimensionnelle et le Département de la
sûreté publique31. Cette réorientation des formes traditionnelles de la
défense et de la sécurité au profit d’une approche de la sécurité multidimensionnelle se remarquait déjà lors de la septième Conférence
29 Les États participants étaient les suivants : Afrique du Sud, Burkina Faso,
Cameroun, Djibouti, Gabon, Kenya, Mali, Mozambique et Togo.
30 Voir http://www.unrec-satcra.org.
31 Déclaration publiée sur http://www.oas.org (consulté à la date du 2 juillet
2007).
195
des Ministres de la défense des Amériques, tenue du 1er au 5 octobre
au Nicaragua, qui s’est terminée par l’adoption de la Déclaration de
Managua. Les recommandations portaient sur la modernisation de la
défense à l’échelle de l’hémisphère et sur les institutions garantes de
la sécurité, le renforcement du système de sécurité inter-américain, la
lutte contre toutes les formes de terrorisme, l’union des forces dans
les missions de maintien de la paix, la lutte contre la prolifération des
armes légères et de petit calibre, et les stratégies visant à faire face
aux menaces de la criminalité transnationale. Dans le même temps,
les Ministres ont proposé une étroite collaboration au niveau sousrégional pour réaliser ces objectifs communs.
Les pays de l’Union européenne et ceux de l’Amérique latine
et des Caraïbes (UE-ALC) ont renforcé leur partenariat stratégique
birégional par la Déclaration de Vienne32 adoptée lors du quatrième
Sommet des chefs d’État et de gouvernement qui s’est tenu le 12 mai
dans la ville dont il porte le nom. Dans la déclaration, les dirigeants
de l’UE-ALC ont réitéré leur engagement envers une approche multilatérale pour aborder les problématiques actuelles du désarmement,
de la non-prolifération et de la maîtrise des armements, notamment
en ce qui concerne les armes de destruction massive. Ils ont préconisé
la mise en œuvre, l’universalisation et le renforcement des mécanismes de désarmement et de non-prolifération, et le raffermissement du
rôle des Nations Unies dans ces domaines.
Amérique latine et Caraïbes
L’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique
latine et aux Caraïbes (OPANAL33) a tenu la dix-huitième session
extraordinaire de sa Conférence générale le 23 novembre à Mexico,
consacrée à des questions administratives et financières. Dans son
rapport à la Conférence, le Secrétaire général de l’ OPANAL a indiqué que les interprétations de l’expression « armes de destruction
massive » au regard des Protocoles I et II du Traité figureraient à
l’ordre du jour de la célébration du quarantième anniversaire de la
signature du Traité en 2007. Cette décision visait à prendre en considération les préoccupations des États membres d’OPANAL qui font
32 Déclaration publiée sur http://www.europa-eu-un.org/articles/de/article_
5957_ de.htm (consulté à la date du 5 juin 2007).
33 Organisme créé en 1967 par le Traité du même nom, connu aussi sous le nom
de Traité de Tlatelolco.
196
observer que, selon certaines interprétations, l’utilisation des armes
nucléaires serait considérée comme un moyen normal de légitime défense, ce qui est contraire au droit international34. Le rapport du Secrétaire général aborde également la difficile situation financière de
l’Organisme, précisant que la Conférence devra prendre des mesures
spéciales pour y remédier.
Au sujet de la situation financière de cet organisme, la Conférence a adopté une résolution qui demande à tous les États membres ayant des arriérés de paiement envers l’OPANAL d’honorer
leurs échéances au cours des deux premiers mois de 200735. S’agissant des États les plus en retard dans leurs paiements, la résolution
a autorisé le Comité des contributions et pour les questions administratives et budgétaires ainsi que le Conseil de l’OPANAL d’accepter
des acomptes tout en prenant des dispositions pour le versement du
solde conformément aux critères énoncés dans la résolution CG/E/
Res.463 (E-XVII) intitulée « Programme d’actualisation axé sur le
renforcement de l’OPANAL » adopté en novembre 200436. En outre,
la résolution a autorisé le secrétariat général à convoquer une session
extraordinaire de la Conférence générale en février 2007 pour faire le
point de la situation concernant les paiements à l’OPANAL et à prendre des décisions pour permettre à cet organisme de poursuivre ses
travaux selon l’évaluation de la situation financière du moment.
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement
et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes
Au cours de l’année, le Centre régional s’est essentiellement préoccupé de tenir lieu de tribune pour les États appelés à s’entretenir de
questions de désarmement et des conditions requises pour l’application des traités; de continuer d’assurer une assistance technique axée
sur le renforcement des capacités des agents de la force publique, et
jeter les fondations d’activités d’instauration de la paix, de désarmement et d’éducation en matière de non-prolifération dans la région.
34 CG/E/606 Rev. Le rapport du Secrétaire général est disponible sur www.
opanal.org/Docs/eg/doc/CGE18_606Rev.pdf (consulté à la date du 4 juin 2007).
35 CG/E/R/Res.492, disponible sur http://www.opanal.org/index-i.html (Espagnol seulement).
36 Résolution CG/E/Res.463 (E-XVII) a encouragé les pays retardataires à verser (en une seule fois) les arriérés de leurs contributions à l’OPANAL afin d’actualiser leurs paiements sur la base d’encouragements d’actualisation.
197
Pour ce qui est des armes de destruction massive, le Centre a aidé
certains États de la région à accélérer l’élaboration de la base de données sur un réseau régional d’assistance et de protection en matière
d’armes chimiques37. Cette tribune spécialisée cherche à faciliter la
collecte d’informations sur la formation, le matériel, l’appui médical
et le personnel disponibles des États en prévision d’une attaque à
l’arme chimique.
S’agissant des armes légères et de petit calibre, la Déclaration
d’Antigua38 a été signée à La Antigua (Guatemala) par des représentants de 28 États d’Amérique latine et des Caraïbes durant leur réunion
régionale préparatoire tenue du 2 au 4 mai, en prévision de la Conférence d’examen (New York, du 26 juin au 7 juillet). La Déclaration
représentait une position commune pour la région sur la prévention
du trafic des armes à feu illicites39 (voir chapitre III pour plus amples
détails sur la Conférence d’examen du Programme d’action).
Dans le même ordre d’activités, le Centre a organisé sept cours
techniques sur les armes à feu afin d’aider les États à mieux maîtriser
le commerce légal des armes à feu et à lutter contre le trafic illicite de
ces armes. Par ailleurs, plusieurs États de la région ont élaboré leurs
rapports nationaux respectifs sur la mise en œuvre du Programme
d’action par l’intermédiaire du système d’administration des armes
légères du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes,
outil informatisé permettant aux États de surveiller le mouvement des
armes légères et des munitions dans toute la région40.
L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
au Brésil a conduit une initiative pour promouvoir la sécurité civile
et la protection contre la violence et les armes à feu parmi les États
membres du MERCOSUR41. Dans un effort de coopération entre
PNUD-Brésil et le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le
désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, une analyse législative comparée a été effectuée par les États
37 Voir
article X de la Convention sur les armes chimiques accessible sur :
http://disarmament.un.org/Treaty/Status.nsf.
38 Voir annexe V du chapitre III pour le texte de la Déclaration.
39 Voir annexe à la lettre datée du 25 mai 2006 adressée au Président de l’Assem
blée générale par le Représentant permanent du Guatemala auprès de l’Organisation
des Nations Unies, A/60/876.
40 Voir http://www.salsa-system.org (consulté à la date du 5 juin 2007).
41 Argentine, Brésil Paraguay, Uruguay et Venezuela.
198
du MERCOSUR sur la mise en œuvre et la promotion du Protocole
des Nations Unies relatif aux armes à feu42 contre la fabrication et le
trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, 8 juin 2001, A/RES/55/255.
Asie et Pacifique
Le deuxième Sommet de l’Asie de l’Est devait se ternir le 13 décem
bre mais, en raison du typhon Utor, il a été reporté au 15 janvier
2007.
Centre régional des Nations Unies pour la paix
et le désarmement en Asie et dans le Pacifique
Le Centre a organisé la dix-huitième Conférence des Nations Unies
sur les questions de désarmement, à Yokohama (Japon) du 21 au
23 août, à laquelle participaient environ 50 représentants de gouvernements, d’établissements universitaires, de médias, d’organisations
internationales et régionales et d’organisations non gouvernementales. Les entretiens ont porté sur les défis et les risques auxquels la
communauté internationale est aujourd’hui confrontée. Les questions
abordées concernaient entre autres le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée et l’Iran, l’accroissement
des besoins en énergie et le rôle du cycle du combustible nucléaire
ainsi que les réseaux de marché noir du nucléaire. Des approches
pratiques à la mesure des questions pressantes de sécurité et de désarmement ont été envisagées et des idées nouvelles ont été échangées. Plusieurs scénarios ont retenu l’attention à propos du refus de
la République populaire démocratique de Corée d’appliquer la résolution 1695 (200643), son refus de reprendre les pourparlers à six et
de renoncer à ses essais nucléaires. Quant au programme nucléaire de
l’Iran, il a été suggéré qu’une judicieuse diplomatie était nécessaire
pour mettre ce pays sur la bonne voie44.
42 Voir Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs
pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre
la criminalité transnationale organisée, 8 juin 2001, A/RES/55/255.
43 Pour le texte de la résolution, voir chapitre I, annexe II p. 60.
44 Voir http://disarmament.un.org/recpd/2006.htm.
199
La cinquième Conférence commune ONU-République de Corée s’est tenue du 13 au 15 décembre à Jeju (République de Corée).
La Conférence a étudié les moyens par lesquels on pourrait relancer
les efforts visant à enrayer la prolifération des armes de destruction
massive et s’est penchée sur les défis que pose la prolifération pour la
communauté internationale. Elle s’est penchée sur des propositions
concernant des assurances de fourniture de combustible nucléaire,
sur les essais nucléaires de la République populaire démocratique et
a balayé le terrain pour les travaux du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargées d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les participants y ont assisté, en leur
qualité d’universitaires et de membres d’instituts de recherche, de
gouvernements et d’Organisations non gouvernementales, essentiellement de la région de l’Asie et du Pacifique et d’organisations internationales.
S’agissant de la prolifération des armes légères et de petit calibre, le Centre a organisé un séminaire à Bangkok, du 17 au 19 mai
pour les pays d’Asie du Sud et du Sud-Est afin de préparer la Conférence d’examen du Programme d’action45. Le séminaire s’est appliqué à aider les États à mieux comprendre le Programme d’action et
les modalités d’élaboration des rapports. Il s’est terminé sur l’adoption de deux rapports des Groupes de travail sur la mise en œuvre du
Programme d’action, qui ont ensuite été présentés à la Conférence
d’examen. Le Groupe de travail des pays d’Asie du Sud-Est s’est, entre autres, engagé à établir ou renforcer des organismes nationaux de
coordination pour coordonner les efforts nationaux afin de s’attaquer
aux problèmes liés au trafic illicite des armes légères et de petit calibre et a convenu de promouvoir le dialogue et la coopération au plan
régional et sous régional, et notamment les échanges d’information
sur les expériences nationales et, autant que possible, la mise au point
d’initiatives communes pour promouvoir des initiatives conjointes
visant à promouvoir la mise en œuvre du Programme d’action. Dans
le Groupe de travail des pays de l’Asie du Sud-Est, chaque État qui
s’était acquitté de ses obligations, a présenté un rapport sur l’état de
la mise en œuvre, tous les États s’efforçant de présenter leurs rapports
avant la date de réunion de la Conférence d’examen. Ils ont souligné
l’importance de l’aide, notamment de l’aide technique et financière
consacrée à la mise en œuvre du Programme d’action
45 Ibid.
200
Forum régional de l’ASEAN
La treizième réunion du Forum régional de l’ASEAN46 a été convoquée le 28 juillet à Kuala Lumpur (Malaisie). Selon la déclaration
du Président47, les Ministres des affaires étrangères de tous les pays
membres du Forum, participant à la Réunion, ont réaffirmé l’importance de cette instance qui constitue la principale instance multilatérale consacrée à la politique et à la sécurité. Parmi d’autres questions
de sécurité, le Président a mentionné dans sa déclaration qu’il était
essentiel de maintenir la paix et la stabilité dans la région48.
Asie du Sud-Est
Durant la trente-neuvième réunion ministérielle de l’Association
des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à Kuala Lumpur le
25 juillet49, les ministres ont publié un communiqué commun réaffirmant qu’il importait de renforcer la coopération en vue de la mise
en œuvre du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie
du Sud-Est, connu aussi sous le titre de Traité de Bangkok50. Ils ont
instamment prié les États dotés de l’arme nucléaire de devenir, dès
que possible, parties au Protocole au Traité51. Les Ministres ont rappelé ensuite l’article 20 du Traité qui s’énonce comme suit : « Dix ans
après l’entrée en vigueur du présent Traité, la Commission se réunira
afin d’en examiner le fonctionnement. » À cette fin, il ont demandé
au Comité exécutif de se pencher sur l’application de l’article 20.
46 Le
Forum régional de l’ASEAN est la principale tribune d’Asie où s’engage
le dialogue sur la sécurité. Il rassemble 23 pays qui ont du poids sur la sécurité dans
la région de l’Asie et du Pacifique.
47 La réunion était présidée par Dato’Seri Syed Hamid Albar, Ministre malaisien des affaires étrangères.
48 Voir http://www.aseansec.org/ARF (consulté à la date du 5 juin 2007).
49 Voir http://www.aseansec.org/18561.htm (consulté à la date du 9 juillet
2007).
50 Peut être consulté sur http://disarmament.un.org/TreatyStatus.nsf.
51 Le Protocole au Traité de Bangkok est ouvert à la signature par la Chine, les
États-Unis, la Fédération de Russie, et le Royaume-Uni. Les Parties au Protocole se
sont engagés à ne participer à aucune activité susceptible de violer le Traité, et de ne
pas recourir à l’utilisation ou à la menace des armes nucléaires contre l’un quelconque des États parties au Traité. En raison des réserves formulées à propos du champ
d’application du Traité et de la nature contraignante des assurances de sécurité négatives, aucun des cinq États dotés de l’arme nucléaire n’ont signé le Protocole.
201
Organisation de Shangai pour la coopération
L’Organisation de Shangai pour la coopération52 a tenu son sixième
sommet le 15 juin à Shanghai. À l’issue de ce sommet les Membres
ont réaffirmé dans une Déclaration53 et un communiqué commun54
que combattre les menaces posées par le terrorisme, le séparatisme
et l’extrémisme ainsi que le trafic illicite des drogues est resté la première priorité de l’Organisation. En outre, les chefs d’État ont signé
un programme de coopération pour la période 2007-2009 dans le but
de s’occuper de ces questions. Ils ont par ailleurs décidé de soutenir
la stabilité stratégique et de renforcer le régime international de nonprolifération55.
Statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie
Le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale, intitulé « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la
Mongolie », a mis en lumière les efforts incessants de la Mongolie
pour mettre en œuvre sa législation nationale concernant son statut
d’État exempt d’armes nucléaires56. Dans la logique de ces efforts,
en mai 2006, la Mongolie a créé un groupe de travail interministériel
chargé d’examiner les progrès accomplis dans l’instauration de son
statut d’État exempt d’armes nucléaires et dans la mise en œuvre de
la résolution 19 du Grand Khoural (Parlement mongol) sur les mesures à prendre en relation avec l’adoption de cette loi57.
52 L’Organisation de Shangai pour la coopération est une organisation intergou-
vernementale internationale fondée à Shangai en 2001 par la Chine, le Kazakhstan,
le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, la Russie et le Tadjikistan.
53 Voir http://news.xinnnhuanet.com/english/2006-06-/15/content_4703142.htm
54 Voir
http://news-xinhuanet.com/englisj/2006-06/15/content_4703142.htm
55 Pour des informations complémentaires voir http://anglais.scosummit 2006.
org (consulté à la date du 5 juin 2007).
56 Voir le rapport du Secrétaire général sur la sécurité internationale et le statut
d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, 19 juillet 2006, A/61/164.
57 Le groupe de travail comprenait des représentants du Ministère des affaires
étrangères, du Ministère de la justice et de l’intérieur, du Ministère des hydrocarbures et de l’énergie, du Ministère de la nature et de l’environnement, du Ministère de la défense, de la Commission de l’énergie nucléaire, de l’Agence nationale
spécialisée chargée de l’inspection, de l’Agence nationale de gestion des situations
202
La Mongolie a continué d’être appuyée dans ses efforts pour raffermir et renforcer son statut d’État exempt d’armes nucléaires. Le
9 mai, dans une déclaration conjointe, la Mongolie et la République
de Corée ont soutenu le projet mongol d’institutionnaliser ce statut et
ont décrit le rôle de l’État dans l’appui au régime de non-prolifération
et sa contribution à l’adoption de mesures visant à instaurer la confiance en Asie du Nord-Est et au-delà. De plus, le Document final de
la Réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement
des pays non alignés, tenue en mai 2006 en Malaisie, fait valoir que
le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, est une
mesure positive au regard du renforcement des initiatives de désarmement nucléaire et de non-prolifération à l’échelle mondiale58.
Moyen-Orient
Durant la dixième séance plénière de la Conférence générale de
l’AIEA, tenue le 22 septembre, une résolution intitulée « Application
des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient59 » a été adoptée, engageant toutes les parties directement concernées à envisager sérieusement de prendre les mesures pratiques et appropriées qui sont nécessaires pour donner effet à la proposition de création d’une zone
exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Par sa résolution annuelle, l’Assemblée générale60 continue d’appeler à la création dans
la région, d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de
destruction massive61.
d’urgence, de l’Agence du renseignement, de l’Autorité générale des douanes et de
l’organisation non gouvernementale Blue Banner.
58 Voir lettre de la Représentante permanente de la Malaisie au Secrétaire général de la Conférence du désarmement, 28 juin 2006, CD/1788.
59 GC(50)RES/16 disponible sur www.iaea.org (consultée à la date du 1er juin
2007).
60 Voir « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du
Moyen-Orient », 6 décembre 2006, A/RES/61/56.
61 Voir le rapport du Secrétaire général relatif à la création d’une zone
exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, 13 juillet 2006, A/
RES/61/140.
203
Ligue des États arabes
S’agissant des armes de destruction massive, la Ligue arabe62 a tenu
les vingt-troisième et vingt-quatrième réunions du Comité technique dans le but d’élaborer un projet de traité portant création d’une
zone exempte d’armes de destruction massive dans la région. Dans ce
contexte, deux résolutions ont été adoptées63. Le Conseil ministériel
a pris note du rapport du Comité qui déclare avoir terminé la rédaction du projet de traité. S’agissant tout particulièrement des questions
nucléaires, les secteurs compétents de la Ligue arabe sont en train
de mettre au point une capacité nationale pour l’utilisation pacifique
de l’énergie nucléaire afin de soutenir le développement des États
arabes.
Pour ce qui est des armes classiques, dans le cadre des activités
de coordination de la Ligue arabe pour combattre le commerce illicite
des armes légères et de petit calibre, le Conseil de la Ligue des États
arabes a adopté la résolution 662564 afin de confier à la Ligue arabe,
centre de liaison régional, le soin de convoquer des réunions annuelles d’homologues nationaux pour coordonner et partager des données
d’expérience, évaluer les évolutions pertinentes survenues sur le plan
international et trouver des moyens de traiter ces problèmes.
Europe
Un certain nombre d’organisations régionales ont poursuivi leurs efforts en faveur des problèmes de sécurité et de désarmement en Europe, notamment l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE65), l’Organisation du Traité de
l’Atlantique Nord (OTAN66) le Pacte de partenariat euro-atlantique
62 Les membres de la Ligue arabe sont les suivants : Algérie, Arabie saoudite,
Bahreïn, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jamahiriya arabe
libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie et Yémen.
63 Les résolutions 6623 et 6685 ont été adoptées.
64 Voir http://www.mena-small-arms.org/MENAResources.html (consulté à la
date du 10 juillet 2007).
65 Voir http://www.osce.org (consulté à la date du 5 juin 2007).
66 Voir http://www.nato.int (consulté à la date du 5 juin 2007).
204
(CPEA67) le Pacte de stabilité68, le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des
armes légères69 et le Centre régional d’appui chargé de suivre l’application de l’Accord sur la limitation des armements (RACVIAC70).
Union européenne
Dans le domaine de la non-prolifération, l’Union européenne a encore étendu ses activités en 2006. Elle s’est appuyé à cette fin sur la
Stratégie européenne générale de sécurité71 adoptée par le Conseil de
l’Europe, et sur deux stratégies spécifiques de l’Union européenne :
l’une relative à la non-prolifération des armes de destruction massive
(adoptée en décembre 200372), et l’autre sur la lutte contre l’accumulation de stocks et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre
et de leurs munitions (adoptée en décembre 200573).
S’agissant de la prolifération des armes de destruction massive,
l’Union européenne a appuyé l’application des résolutions 1540
(2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité74 et a contribué au financement de trois ateliers régionaux : Asie et Pacifique, Afrique et
Amérique latine et Caraïbes, en partenariat avec le Département des
affaires de désarmement et le Comité du Conseil de sécurité créé par
la résolution 1540 (2004). Les ateliers visaient à faire prendre davantage conscience des obligations contractées en vertu de ces résolutions et de répondre aux besoins des États de ces régions en matière
d’assistance75. Pour plus de détails voir pages 36 et 37 du présent
volume.
67 Voir
2007).
http://www.nato.int/issues/eapc/index.html (consulté à la date du 5 juin
68 Voir
http://www.stabilitypact.org (consulté à la date du 5 juin 2007).
http://www/seesac.org (consulté à la date du 5 juin 2007).
70 Voir http://www.racviac.org (consulté à la date du 5 juin 2007)
71 Voir http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/78367.pdf (consulté à la date du 9 juillet 2007).
72 Voir
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/03/st15/st15708.en03.pdf
73 Voir
http://register.consillium.europa.eu/pdf/en/06/st05/st05319.en06.pdf
74 Le texte des résolutions figure au chapitre I, annexe I, p. 58.
75 Voir DDA Occasional Papers, n° 11 et 12, disponibles en ligne sur http://
disarmament2.un.org/OccasionalPapers.html.
69 Voir
205
L’Union européenne a également appuyé financièrement le
Fonds de sécurité nucléaire visant à prévenir les actes de terrorisme
nucléaire. Dans ce cadre, l’Union européenne a mis au point trois
principaux types de projets d’assistance pour l’Europe du Sud-Est, le
Caucase, les États méditerranéens ainsi que les États extérieurs à la
région, en Afrique, en Asie centrale et au Moyen-Orient. Ces projets
visaient entre autres à la protection physique des matières et installations nucléaires; et à prendre des mesures contre le trafic illicite des
matières nucléaires et radioactives. On trouvera des détails complémentaires au chapitre I.
L’Union européenne a également appuyé le secrétariat technique
provisoire de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) en finançant
un projet destiné à améliorer le rendement de son système de suivi et
vérification. Le principal objectif était de créer une capacité de formation adéquate pour les spécialistes des stations de surveillance de
l’OTICE et des centres nationaux de données étant donné que leurs
compétences et leurs prestations sont cruciales au fonctionnement efficace du système de surveillance et de vérification. On trouvera des
détails plus complets au chapitre I.
Depuis 2004, l’Union européenne dispense une aide financière à
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin
d’appuyer des projets dans les domaines de l’universalisation, de la
mise en œuvre nationale et de la coopération internationale. En 2006,
cet appui comportait l’organisation d’un atelier tenu à Rome du 25 au
27 octobre pour la promotion de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) parmi les États du Bassin méditerranéen, du MoyenOrient et des zones avoisinantes76. L’Union européenne a également
collaboré avec l’OIAC pour faciliter d’autres visites bilatérales dans
le but d’aider les responsables nationaux dans tous les domaines liés
à la Convention sur les armes chimiques, y compris les projets de renforcement des capacités exécutés par les responsables nationaux et
dans le cadre de la coopération internationale, au moyen de cours de
formation et de la fourniture du matériel nécessaire à certains laboratoires. Des informations complémentaires figurent au chapitre II.
Durant l’année, l’Union européenne a étudié la possibilité d’apporter un appui supplémentaire à la destruction des armes chimiques
76 Voir
« Rome Workshop on Chemical Weapons Ban in the Middle East
opens », communiqué de presse de l’OIAC, 26 octobre 2006, http://www.opcw.org/
pressreleases/2006/PR72_2006.html (consulté à la date du 5 juin 2007).
206
de la Fédération de Russie, dans la perspective de l’adoption d’une
mesure conjointe du Conseil sur l’installation de destruction d’armes
nucléaires de Shchuch’ye77. On trouvera des informations plus complètes au chapitre II.
L’Union européenne a continué de soutenir la Convention sur
les armes biologiques (CIAB) tant par la voie diplomatique que par
des projets de coopération. Au niveau politique l’Union européenne a
encouragé les États à ratifier ou à adhérer à la Convention soit bilatéralement soit par la voie de séminaires régionaux en Afrique australe
et en Afrique de l’Est, en Asie et en Océanie. Des informations plus
complètes sont fournies au chapitre II.
S’agissant du contrôle des exportations de biens à double usage,
l’Union européenne a commencé à appliquer les pratiques exemplaires. Pour cela elle a examiné la mise en œuvre, au niveau national, du
Règlement du Conseil régissant le contrôle des exportations d’articles et de technologies à double usage. Cette proposition a également
pris en compte les obligations découlant de la résolution 1540 (2004)
du Conseil de sécurité. Le Conseil examine actuellement la proposition de la Commission78.
En ce qui concerne les efforts de contrôle des armes classiques,
l’Union européenne a poursuivi ses travaux par l’harmonisation des
politiques nationales de contrôle des exportations pratiquées par ses
États membres, conformément au Code de conduite de l’Union européenne de 1998 en matière d’exportation d’armements. L’application
du code en 2006 a été détaillée dans le huitième rapport annuel publié
le 16 octobre. Au rang des priorités établies pour l’avenir immédiat
figuraient la coordination des efforts de sensibilisation (dirigés en
particulier mais non exclusivement sur les pays des Balkans occidentaux et autres pays voisins), la promotion des principes et critères
énoncés dans le Code, et la prestation d’une aide pratique et technique à cette fin79.
L’Union européenne a participé à la lutte contre l’accumulation
et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, ainsi que contre les mines antipersonnel et les restes explosifs
de guerre. La Stratégie de l’Union européenne à propos des armes
77 Voir
http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/fin/actions/ap_russia_shchuchye0205.htm (consulté à la date du 5 juin 2007).
78 http://ec.europa.eu/trade/isues/ssectoral/industry/dualuse/index_en.htm
79 Journal official de l’Union européenne, C250, vol. 49, p. 1.
207
légères et de petit calibre80, adoptée en décembre 2005, et la stratégie pluriannuelle de lutte antimines de l’Union européenne, 2005200781, constituent respectivement les principaux cadres opérationnels et politiques pour les politiques et objectifs européens communs
dans ces domaines.
L’Union européenne a apporté un appui financier à des projets
exécutés dans le monde entier ayant trait à divers aspects des processus politiques et législatifs ainsi qu’à l’impact que peut avoir sur le
plan humanitaire et sur le développement la diffusion et de la prolifération illicites, l’usage incontrôlé et abusif de ces armes.
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
L’OTAN a coordonné les actions dans le domaine des armes classiques par l’intermédiaire d’une équipe spéciale de haut niveau82
du Comité de coordination de la vérification (VCC83), du groupe
de travail spécial sur les armes légères et la lutte antimines du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA84), et du Comité directeur
politico-militaire. Certaines questions concernant les armes de destruction massive sont coordonnées par l’intermédiaire du Groupe politico-militaire de haut niveau sur la prolifération et le Groupe de haut
niveau sur la prolifération.
Durant l’année des spécialistes du contrôle des armes du Conseil
OTAN-Russie ont tenu un certain nombre de réunions pour s’entretenir de questions de limitation des armements et étudier les possibilités d’étoffer son ordre du jour. Le groupe spécial du Conseil OTANRussie chargé des questions de non-prolifération, en coopération
80 Voir http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st05/st05319.en06pdf (con
sulté à la date du 15 juin 2007).
81 Voir http://ec.europa.eu/external_relations/mine/docs/strategy_057_en.pdf
(consulté à la date du 5 juin 2007).
82 L’Équipe spéciale de haut niveau a été créée en 1986 et se réunit six fois par
an pour déterminer les politiques et coordonner la participation à l’Alliance en ce qui
concerne les négociations relatives à la limitation des armes classiques.
83 Le VCC fut constitué en 1990 pour coordonner les activités de vérification
des membres de l’Alliance, notamment en ce qui concerne le Document de Vienne
de 1999 sur les négociations relatives aux mesures propres à instaurer la confiance
et la sécurité, et le Traité sur les forces classiques en Europe.
84 Le groupe de travail spécial sur les armes légères et la lutte antimines du
CPEA a été créé en 1999 pour servir de tribune consacrée à l’impact de la prolifération des armes légères, sur les opérations de maintien de la paix de l’Alliance.
208
avec le groupe politico-militaire de haut niveau sur la prolifération,
et le groupe de défense de haut niveau sur la prolifération ont étudié
la question de la non-prolifération des armes de destruction massive
avec les pays respectivement associés à chaque groupe.
Par le biais du Fonds d’affectation spéciale du Partenariat pour la
paix85, l’OTAN a fourni un appui technique aux pays qui souhaitent
mettre en œuvre le Programme d’action et la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa sur
les mines antipersonnel86). Cet appui englobait des projets portant
sur la destruction des armes légères, des munitions, des mines terrestres et des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS) mais
aussi, le cas échéant, à l’amélioration de la sécurité des stocks.
L’exactitude de l’information contenue dans la base de données
VERITY de l’OTAN a été vérifiée deux fois dans l’année. Ce système était ouvert aux 30 États parties au Traité sur les forces classiques en Europe, et conserve des copies des échanges de données,
notifications, et rapports d’inspection concernant le Traité ainsi que
du Document de Vienne 1999. Par ailleurs, l’école de l’OTAN à Oberammergau (Allemagne) a organisé onze cours sur le contrôle des
armements, le désarmement, la prolifération ainsi que les mesures
d’instauration de la confiance et de la sécurité87.
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE)
Dans le domaine de la sécurité régionale, l’application de mesures
d’instauration de la confiance et de la sécurité reste la tâche principale incombant à l’OSCE. L’Organisation a cependant été appelée à
se tourner de plus en plus vers de nouvelles menaces et préoccupations liées à la sécurité, telles que le trafic illicite et incontrôlé et les
stocks excédentaires d’armes légères et de petit calibre, outre celles
qui proviennent des armes de destruction massive.
85 Voir
2007).
86 Le
http://www.nato.int/pfp/trust-fund.htm (consulté à la date du 5 juin
texte de la Convention est disponible sur http://untreaty.un.org.
87 Op.
209
En novembre 2006, le Forum pour la coopération en matière de
sécurité (FCS88), Forum de l’OSCE, a organisé un atelier à Vienne sur
la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.
Les États participants ont été d’accord pour fournir, le cas échéant,
des renseignements complémentaires au Comité 1540 sur l’application à l’échelon national, y compris les États associés à l’OSCE pour
la coopération en dehors de la région89 dans le but d’affermir les efforts des Nation Unies en tirant parti des enseignements retenus, en
mettant en commun les données d’expérience et facilitant l’identification des besoins en matière d’assistance. Pour plus de détails, voir
page 39 du présent ouvrage.
En outre, l’OSCE a continué de contribuer à la mise en œuvre
du Programme d’action et a poursuivi des efforts pour éliminer ou
réduire les menaces que pose le trafic des armes légères et de petit
calibre et des stocks excédentaires de munitions classiques. Elle a
entamé un débat sur d’éventuelles activités visant à contrer les transferts illicites effectués par des transporteurs privés, qui constituent la
majeur partie du transport illégal des armes légères et de petit calibre.
Dans ce but, le Forum pour la coopération en matière de sécurité a
décidé de tenir une réunion extraordinaire pour étudier les possibilités de combattre avec succès le trafic illicite des armes légères par air,
comme par exemple l’élaboration d’un guide de pratiques optimales
et un échange d’informations sur la législation nationale, y compris
une réglementation des contrôles concernant les importations et les
exportations dans le secteur des transports aériens.
Consciente du risque que pose la prolifération des systèmes de
défense aérienne portables (MANPADS), l’OSCE a adopté l’annexe C du Guide des pratiques optimales en matière de procédures
nationales concernant la gestion des stocks et la sécurité, du manuel
des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre de l’OSCE. Ce document a été présenté lors de la Conférence
d’examen du Programme d’action90. Le Forum pour la coopération
en matière de sécurité a en outre adopté un Guide des meilleures
88 Le FCS a été créé en 1992 et a reçu son mandat du Document d’Helsinki
1992. Il se réunit une fois par semaine à Vienne pour des entretiens et des décisions
sur les aspects militaires de la sécurité dans la zone de l’OSCE, notamment sur les
mesures d’instauration de la confiance et de la sécurité. Voir http://www.osce.org/
fsc.
89 Afghanistan, Algérie, Égypte, Israël, Japon, Mongolie, Maroc, République
de Corée, Thaïlande et Tunisie.
90 A/CONF.192/15 disponible sur http://disarmament.un.org/cab/poa.html.
210
pratiques concernant les stocks de munitions classiques91. Voir chapitre III pour des renseignements plus détaillés.
Selon les rapports présentés en 2006 par des États participant à
l’OSCE sur la mise en œuvre du Programme d’action, le nombre total
d’armes légères et de petit calibre détruites durant la période 20012005 s’élevait à 5 292 209 armes, dont 4 241 611 figuraient dans les
excédents, et 1 050 598 ont été saisies pour trafic illégal. En outre,
32 États participants ont actualisé les informations requises sur leur
système national de marquage des armes légères, leurs méthodes de
contrôle, leurs exportations et importations, la législation pertinente,
la gestion des stocks et les mesures de sécurité, ainsi que les techniques et modalités de destruction des armes légères et de petit calibre.
En vue de promouvoir la mise en œuvre des documents de l’OSCE
sur les armes légères et les stocks de munitions classiques, le Centre
de prévention des conflits (CPC) de l’OSCE a coorganisé un atelier
régional et trois ateliers nationaux pour les pays d’Asie centrale, du
Caucase et de l’Europe du Sud-Est.
Pacte de stabilité
En 2006, les activités du Pacte de stabilité92 dans le domaine du désarmement se sont concentrées principalement sur deux de ses initiatives en Europe du Sud-Est : le Centre régional de vérification et
d’assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes; et
le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est sur la lutte contre
la prolifération des armes légères.
91 Décision
9/06 du Forum pour la coopération en matière de sécurité disponible sur http://www.osce.org/documents/fsc/2006/11/22310_en.pdf (consulté à la date
du 3 juillet 2007).
92 Le 10 juin 1999; à l’initiative de l’Union européenne, le Pacte de stabilité
pour l’Europe du Sud-Est a été adopté à Cologne. Dans le document fondateur, plus
de 40 pays et organisations associés ont entrepris d’appuyer les pays d’Europe du
Sud-Est « dans leurs efforts pour promouvoir la paix, la démocratie, le respect des
droits de l’homme et la prospérité économique en vue d’instaurer la stabilité dans
l’ensemble de la région ». L’intégration euro-atlantique a été promise à tous les pays
de la région. Lors d’une réunion au sommet tenue à Sarajevo le 30 juillet 1999, le
Pacte a été réaffirmé.
211
Centre régional d’appui chargé de suivre l’application
de l’Accord sur la limitation des armements en Europe de l’Est
(RACVIAC)
Durant toute l’année 2006, le RACVIAC93 a continué d’œuvrer au
maintien de la stabilité dans la région en ce qu’il a servi de centre
d’accueil aux séminaires politico-militaires, organisé des cours de
formation à l’intention des inspecteurs de vérification de la limitation
des armements, et facilité la coopération régionale en se préoccupant
des conséquences sociales et économiques de la réforme du secteur
de la sécurité. RACVIAC a organisé un total de 27 séminaires, cours
et ateliers réunissant 652 participants et 117 conférences.
Il a en outre organisé, en coopération avec l’OIAC un cours sur
la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et
un séminaire sur les contrôles d’exportations de biens à double usage
avec le concours de l’Institut national de recherches pour la paix de
Stockholm (SIPRI). Il a continué d’aider les pays d’Europe du SudEst à s’acquitter plus facilement de leurs obligations en matière de
limitation des armements et à se préparer à adhérer à d’autres accords
sur la limitation des armements.
Par ailleurs, le RACVIAC a dirigé les activités de trois groupes
de travail sur les principaux aspects de la reconversion de la défense :
réaffectation du personnel militaire, reconversion des anciennes bases
militaires et restructuration des industries d’armements. RACVIAC
s’est surtout employé à aider les institutions compétentes du Sud-Est
de l’Europe à mettre au point des stratégies nationales correspondant
à leurs besoins; à stimuler la coopération internationale et régionale;
et à offrir son concours à l’exécution de projets94.
93 RACVIAC est un centre multinational fondé en 2000 avec la double vocation de servir de tribune au dialogue et à la coopération à l’échelon regional en ce qui
concerne la limitation des armements et les mesures d’instauration de la confiance
et de la sécurité, et de fournir une assistance dans tous les domaines relatifs à la limitation des armements et à sa mise en œuvre. Il comprend les membres suivants :
Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark,
ex-République yougoslave de Macédoine, France, Grèce, Hongrie, Italie, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Russie, Serbie, Slovénie, Suède,
Royaume-Uni et Turquie.
212
Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est
sur la lutte contre la prolifération des armes légères
Le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la
lutte contre la prolifération des armes légères95 a continué d’apporter
son concours aux gouvernements de la région pour les aider à se doter des capacités nécessaires à la maîtrise des armes légères et de petit
calibre. À cet égard, le Plan de mise en œuvre du Pacte de stabilité
pour combattre la prolifération des armes légères et de petit calibre a
été révisé en mai. Il visait à orienter la mise au point d’une approche
globale et cohérente de l’harmonisation avec les politiques sécuritaires de l’Union européenne dans le domaine des armes légères et de
petit calibre, préparant ainsi les pays d’Europe du Sud-Est à devenir
membre de l’Union européenne, tout en étoffant le mandat technique
du Centre de documentation.
Les activités régionales du Centre de documentation portent notamment sur une sensibilisation des gouvernements et de la société
civile aux problèmes que posent les armes légères et de petit calibre,
la formulation de stratégies nationales relatives à la limitation des
armes légères, la fourniture d’un appui technique aux programmes, à
l’élaboration de normes et de directives, et à l’intégration des questions relatives aux armes légères et de petit calibre dans les programmes de développement du PNUD.
Au niveau national, le Centre de documentation a largement
contribué à l’élaboration et à l’exécution de projets du PNUD sur
la limitation des armes légères conformément aux méthodologies
techniques mises au point par le Centre avec une grande diversité de
partenaires. Ces méthodologies exigeaient une révision et une mise
à jour continues à mesure qu’avançait l’exécution des projets consacrés à la limitation des armes légères et que des ajustements s’imposaient pour tenir compte des enseignements obtenus et les intégrer à
leur tour dans le processus de développement.
De plus, le mandat du Centre de documentation d’Europe du
Sud-Est et de l’Est s’est étoffé en 2006 pour prendre en considération
les conseils techniques fournis dans la mise au point de projets de dé95 Le Centre est investi d’un mandat du PNUD et du Pacte de stabilité pour
l’Europe du Sud-Est pour fournir un appui complémentaire à toutes les parties prenantes nationales et régionales en renforçant leurs capacités à maîtriser et réduire
la prolifération et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, et ainsi
contribuer à favoriser la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du SudEst et de l’Est.
213
militarisation des armes lourdes, au cas par cas et dans la limite des
ressources disponibles, dans le cadre de l’initiative de reconversion
de la défense prévue par le Pacte de stabilité96.
Zones exemptes d’armes nucléaires
61/56. Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la
région du Moyen-Orient. Le 19 octobre, l’Égypte a présenté le projet de résolution. Elle a également appelé à l’universalité du TNP et
à une intensification des efforts tendant à ce que les pourparlers à six
pays concernant la Péninsule coréenne aboutissent à la création d’une
zone exempte d’armes nucléaires dans la péninsule. Le 23 octobre, le
projet a été adopté par la Première Commission sans mise aux voix,
et le 6 décembre par l’Assemblée générale. Le texte de la résolution
figure à la page 406.
La résolution demande à tous les pays de la région qui ne l’ont
pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone,
de soumettre toutes les activités nucléaires aux garanties aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle a également prié le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec
les États de la région et autres États intéressés, et de leur demander
leur avis sur les mesures exposées dans l’étude figurant en annexe de
son rapport du 10 octobre 199097 ou d’autres mesures appropriées en
vue d’établir une zone exempte d’armes nucléaires, et de présenter à
l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session, un rapport sur
l’application de la présente résolution.
Première Commission. Avant de rallier le consensus, l’Iran a fait
observer que la non-adhésion d’Israël au TNP et son refus de soumettre ses installations nucléaires au système de garanties de l’AIEA rendaient impossible la création d’une zone exempte d’armes nucléaires
dans la région.
Après le vote, Israël a rappelé que son existence même était
constamment menacée, situation exacerbée par le comportement irresponsable de certains États qui exportent des armes de destruction
96 Op.
le rapport du Secrétaire général intitulé « Étude de mesures efficaces
et vérifiables susceptibles de favoriser la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », 10 octobre 1990, A/45/435.
97 Voir
214
massive et les technologies connexes, ainsi que par le fossé qui sépare les engagements pris par ces États de leurs actes.
61/69. Hémisphère Sud et zones adjacentes exemptes d’armes
nucléaires. Le 10 octobre, le Brésil a présenté le projet de résolution
au nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 508). La Première Commission l’a adopté le 26 octobre comme suit : l’ensemble
du texte par 168 voix contre 3 avec 7 abstentions; le paragraphe 5
— « et en Asie du Sud », par 160 voix contre 2 avec 11 abstentions, et
le 6 décembre l’Assemblée générale l’a adopté comme suit : l’ensemble du texte par 167 voix contre une avec 9 abstentions; le paragra
phe 5 — « et l’Asie du Sud » par 162 voix contre 2 avec 9 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux
pages 428 et 537 respectivement.
La résolution a demandé à tous les États concernés de continuer à
œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré; et s’est
déclarée convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes
d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire. Elle s’est félicité de la signature à Semipalatinsk
(Kazakhstan), le 8 septembre 2006 du Traité portant création d’une
zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; et a engagé les
autorités compétentes à l’égard des traités portant création de zones
exemptes d’armes nucléaires à prêter leur concours aux États parties
et aux États signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.
Première Commission. Expliquant les raisons de son abstention
à l’issue du vote, l’Espagne persiste à penser que le paragraphe 8
introduit un élément qu’elle considère comme nouveau : la tenue
d’une conférence internationale qui est qualitativement différente
et, qui plus est, implique que l’on s’éloigne des consensus dégagés
en matière de zones exemptes d’armes nucléaires. Étant donné que
ce concept n’est pas mentionné dans le rapport de la Commission
du désarmement sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires98, l’Espagne estime qu’il n’existe pas d’éléments politiques ou
juridiques supplémentaires justifiant la tenue d’une telle conférence
internationale. Après avoir voté contre la résolution, le Royaume-Uni
98 Voir
rapport de la Commission du désarmement, annexe I intitulée : « Création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement
conclu entre les États de la région intéressée », 1990, A/54/42.
215
s’est exprimé en son nom propre et en celui de la France et des ÉtatsUnis. Ces pays estiment qu’il est contradictoire de proposer une zone
qui se situerait pour l’essentiel en haute mer et de déclarer néanmoins
qu’elle ne relèverait pas de haute mer. On peut se demander si le véritable objectif de ce projet de résolution est effectivement de créer une
zone exempte d’armes nucléaires qui couvrirait la haute mer. Ce texte
comporte une ambiguïté qui n’a pas été clarifiée. L’Inde réitère son
abstention sur l’ensemble du texte au motif que la demande de création d’une zone exempte d’armes nucléaires ne reflète pas le principe
selon lequel une telle zone doit être établie sur la base d’arrangements librement conclu entre les États de la région concernée, raison
pour laquelle l’Inde a voté également contre les trois derniers mots du
paragraphe 5 « et en Asie du Sud » et contre le paragraphe 5 dans sa
totalité. Le Pakistan s’est abstenu de voter pour l’ensemble du projet
de résolution, de même que pour le paragraphe 5 car il est d’avis que
la résolution ne correspond pas à la réalité sur le terrain. Évoquant les
explosions nucléaires produites en 1998 en Asie du Sud, il considère
l’objectif de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans cette
région comme voué à l’échec et a voté contre les trois derniers mots
du paragraphe 5.
61/87. Sécurité internationale et statut de zone exempte d’armes nucléaires de la Mongolie. La Mongolie a présenté le projet
de résolution le 20 octobre. La Première Commission l’a adopté le
26 octobre sans mise aux voix, et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution figure à la page 460.
La résolution a invité les États membres à continuer d’aider la
Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale,
l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires; et a prié le Secrétaire général
et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de
continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie, et de présenter un
rapport à l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session sur
l’application de la présente résolution.
Première Commission. Après s’être ralliée au consensus, l’Inde
a déclaré qu’elle respectait pleinement le choix fait par la Mongolie
et qu’elle serait disposée chaque fois que ce serait nécessaire, à manifester son attachement au statut d’État exempt d’armes nucléaires.
61/88. Création d’ une zone exempte d’armes nucléaires en Asie
centrale. L’Ouzbékistan a présenté le projet de résolution le 20 oc216
tobre, au nom des cinq États d’Asie centrale. Ces États considèrent
que l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaire en Asie
centrale était une importante contribution au renforcement du régime
international de non-prolifération et était utile à la mise en place d’un
mécanisme de prévention du terrorisme nucléaire. La première Commission a adopté le projet de résolution le 30 octobre par 128 voix
la répartition des votes figurent aux pages 462 et 548 respectivement.
La résolution s’est félicitée de la signature à Semipalatinsk (Kazakhstan), le 8 septembre 2006, du Traité portant création d’une zone
exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, et a noté que les pays
d’Asie centrale étaient prêts à poursuivre leurs consultations avec les
États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.
Première Commission. Avant le vote, cinq États ont expliqué
leur appui à la résolution. Le Mexique en sa qualité de membre fondateur de la première zone exempte d’armes nucléaires pense que les
zones exemptes d’armes nucléaires ne constituent pas une fin en soi,
mais plutôt un moyen d’atteindre l’objectif final d’un désarmement
général et complet, en particulier le désarmement nucléaire. Le Chili
a fait observer que chaque État avait le droit souverain et le pouvoir
de négocier selon que de besoin en vue d’instaurer la paix et la sécurité dans sa région et que la création d’une zone exempte d’armes
nucléaires reflétait le droit de tout État indépendant de déterminer
les meilleures conditions de vie pour sa population. La République
dominicaine a estimé que la création d’une zone exempte d’armes
nucléaires en Asie centrale était une étape décisive et importante vers
l’objectif d’un désarmement nucléaire complet. Le Venezuela a estimé que cette initiative était une mesure qui contribuerait de manière
significative aux efforts visant à éliminer les armes nucléaires et à
assurer la non-prolifération nucléaire. Il a souligné qu’il était nécessaire que les États se trouvant dans des zones exemptes d’armes nucléaires fournissent des garanties inconditionnelles contre la menace
ou l’emploi d’armes nucléaires. Cuba a considéré que la création de
cette zone contribuait efficacement au renforcement de la paix et de
la sécurité régionales et internationales.
Les six États qui ont expliqué leur soutien après le vote ont salué
cette résolution dont l’objectif était de renforcer la paix, la sécurité
et la stabilité dans la région, et contribuer au désarmement nucléaire
217
et à la non-prolifération. Le Japon s’exprimant au nom de huit pays99
a indiqué que non seulement la région ne serait pas la première zone
exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère Nord mais engloberait également un territoire où les armes nucléaires existaient auparavant. La Chine et le Brésil ont déclaré qu’ils respectaient les efforts
des États de la région pour établir une zone exempte d’armes nucléaires sur la base de consultations et d’accords librement conclus par les
États intéressés. L’Égypte a déclaré qu’elle espérait voir s’établir une
zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient afin de protéger
le TNP et ouvrir la voie à l’instauration d’une paix globale et durable
dans cette région. L’Indonésie a déclaré qu’il appartenait aux États
de la région concernée de décider des termes qui régissent la zone et
que c’était la prérogative des États dotés d’armes nucléaires de décider s’ils donneront d’autres garanties à ses membres sous la forme
de protocoles au traité portant création d’une zone exempte d’armes
nucléaires. La Russie a reconnu l’utilité du Traité pour empêcher les
terroristes internationaux de se procurer des armes nucléaires, et a
offert son aide pour sa mise en œuvre concrète.
À l’issue du vote, les six États qui s’étaient abstenus ont expliqué leurs positions. Les Pays-Bas et l’Espagne ont fait valoir qu’une
zone exempte d’armes nucléaires ne pouvait être établie avant que
les consultations avec les cinq États n’aient abouti, et ont appelé à
une poursuite des négociations conformément aux directives de la
Commission du désarmement de 1999100. Le Canada pense qu’il fau
dra encore faire des efforts avant que cette initiative puisse être en
tièrement menée à bien. L’article 12 du Traité a suscité des inquiétudes quant à l’incidence des arrangements préexistants en matière de
sécurité et sur son objectif principal. L’Italie a rappelé l’article VII du
TNP selon lequel aucune clause du Traité ne portait atteinte au droit
d’un groupe quelconque d’États de conclure des traités régionaux de
façon à assurer l’absence totale d’armes nucléaires sur leurs territoires respectifs, et a encouragé les cinq États à poursuivre les consultations sur le Traité et sur l’article premier du Protocole. L’Australie
a fait état des réserves de certains pays à l’égard du texte final et
jugé plus prudent de ne pas souscrire à ce projet de résolution tant
que l’accord n’aura pas été étudié sous tous ses aspects. L’Allemagne
s’est déclarée déçue de ce que les auteurs n’aient pas tenu compte
de suggestions qui auraient pu concilier le divergences entre les par99 Autriche,
100 Op.
218
Irlande, Liechtenstein, Malte, Nouvelle-Zélande, Suède et Suisse.
ties intéressées, ce qui aurait pu conduire à l’instauration d’une zone
exempte d’armes nucléaires, reconnue sur le plan international.
Le Royaume-Uni s’exprimant en son nom propre ainsi qu’au nom
des États-Unis et de la France a donné les raisons pour lesquelles ils
ont voté contre le projet de résolution, expliquant que leur principale
réserve concernait l’article 12 aux termes duquel les dispositions du
nouveau traité n’affecteraient pas les obligations incombant aux États
parties en vertu des traités existants. Ils estiment qu’aucune explication satisfaisante de cet article n’a été donnée. Si les dispositions du
nouveau Traité ne priment pas sur les obligations préexistantes antérieures, il ne présente que peu d’intérêt. Ils se sont également déclarés
préoccupés par l’insuffisance des négociations au cours desquelles a
été élaboré le Traité et auraient préféré résoudre certaines questions
de fond avant la signature de cet instrument par les cinq États d’Asie
centrale.
Désarmement classique dans les régions
61/80. Désarmement régional. Le 17 octobre, le Pakistan a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs
figure à la page 514). La Première Commission l’a adopté le 17 octobre sans mise aux voix, et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le
La résolution a invité les États à conclure, chaque fois qu’ils le
peuvent, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires,
le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et
sous-régional; elle a accueilli avec satisfaction les initiatives en faveur du désarmement, de la non-prolifération et de la sécurité, qui
avaient déjà été prises à ces niveaux. Elle a en outre soutenu et encouragé les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance afin
d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
61/81. Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional. Le 20 octobre, le Pakistan a présenté le projet de résolution au
nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 514). La première Commission l’a adopté sans mise aux voix, le 25 octobre, et
à la page 450.
La résolution demande aux États membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force, conformément aux buts et principes
219
énoncés dans la Charte des Nations Unies, et de poursuivre l’objectif
d’instauration de la confiance et de la sécurité par la voie de consultations et d’un dialogue soutenus. Elle a en outre demandé instamment
aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux,
régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties; et a encouragé
la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales.
61/82. Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et
sous-régional. Le 20 octobre, le Pakistan a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 514).
La Première Commission l’a adopté par 165 voix contre une avec une
abstention, le 25 octobre, et l’Assemblée générale le 6 décembre, par
177 voix contre une avec une abstention. Le texte de la résolution et
la répartition des voix figurent aux pages 452 et 544 respectivement.
La résolution a décidé d’examiner d’urgence les questions que
pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sousrégional et a prié le Secrétaire général de s’enquérir des vues des
États membres sur le sujet et de lui présenter un rapport à sa soixantedeuxième session.
Première Commission. Après avoir voté contre le projet de résolution, l’Inde a expliqué qu’il était évident que la Conférence du désarmement était déjà investie du mandat de négocier des instruments
d’application internationale en matière de désarmement et qu’il était
donc inutile que la Commission du désarmement se mette à formuler des principes sur le même sujet. Par ailleurs, l’Inde pense que les
préoccupations des États en matière de sécurité dépassaient le cadre
de régions étroitement définies, ce qui rendait à la fois irréaliste et
inacceptable l’idée de maintenir un équilibre du point de vue des capacités de défense dans un contexte régional ou sous-régional.
61/96. Mesures de confiance à l’échelon régional : activité du
Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. Le 20 octobre, le Rwanda a
présenté le projet de résolution au nom des auteurs (voir la liste des
auteurs page 519). La Première Commission l’a adopté le 25 octobre
sans le mettre aux voix, et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le
texte de la résolution figure à la page 475).
La résolution réaffirme entre autres son soutien aux efforts visant
à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sousrégional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale
et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables
220
dans la sous-région; elle a encouragé les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à poursuivre
leurs efforts en vue de la promotion de la paix et de la sécurité dans
leur sous-région. La résolution a en outre prié le Secrétaire général
de continuer à fournir une assistance aux États membres du Comité
consultatif permanent pour assurer la poursuite de leurs efforts.
Première Commission. Avant de se rallier au consensus, le Cameroun a expliqué que les mesures de confiance pouvaient en effet
contribuer à la stabilité régionale, ainsi qu’à la paix et à la stabilité
internationales. S’agissant de la promotion de ces mesures, il s’est
félicité du rôle important du Comité consultatif qui, en adoptant un
pacte de non-agression et en créant un Conseil de la paix et de la sécurité en Afrique centrale a jeté les bases d’un système de sécurité à
l’échelle régionale.
61/101. Renforcement de la sécurité et de la coopération dans
la région de la Méditerranée. Le 20 octobre, l’Algérie a de nouveau présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des
auteurs figure à la page 521). Un nouvel alinéa a été ajouté pour mettre en valeur le premier sommet euroméditerranéen qui s’est tenu les
27 et 28 novembre 2005, et durant lequel a été adopté le Code de
conduite euroméditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme.
Ce code marque un nouveau tournant dans l’activité de la communauté internationale qui a créé un cadre de coopération multilatéral,
unifié et ouvert pour lutter contre ce fléau transnational. La Première
Commission a adopté le projet de résolution sans mise aux voix le
25 octobre et l’Assemblée générale, le 6 décembre. Le texte de la
résolution figure à la page 485.
La résolution a réaffirmé que la sécurité de la Méditerranée était
étroitement liée à la sécurité européenne de même qu’à la paix et à la
sécurité internationales; elle a encouragé tous les États de la Région
à favoriser l’instauration de conditions nécessaires au renforcement
des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise
et la transparence authentiques à l’égard de toutes les questions militaires en participant en particulier au système des Nations Unies pour
l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et
en communiquant des données et informations exactes au Registre
des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.
Première Commission. Avant de se rallier au consensus la Finlande s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné de nouveau combien il était important de transformer la Méditerranée en
une mer de paix, de sécurité, de stabilité, de coopération et de dé221
veloppement, et a réaffirmé qu’il fallait, par le dialogue politique et
la coopération policière et judiciaire lutter contre la traite des êtres
humains.
Conclusion
Les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales ainsi que l’Organisation des Nations Unies ont poursuivi
leurs efforts en faveur du désarmement et de la non-prolifération.
Cette coopération a continué de trouver un appui politique tant de
la part de l’Assemblée générale que du Conseil de sécurité, qui ont
adopté une série de résolutions sur les approches régionales de la
maîtrise des armements; des déclarations présidentielles sont venues
apporter un soutien supplémentaire aux efforts visant à promouvoir
la paix et la sécurité. Des rapports du Secrétaire général sur la question de la coopération avec les organisations régionales ont mis en relief l’importance d’une collaboration pour répondre aux inquiétudes
causées par la prolifération.
La version définitive du Traité portant création d’une zone
exempte d’armes nucléaires en Asie centrale contribue de manière
notable non seulement à la paix et à la sécurité dans la région, mais
également à l’instauration d’un monde exempte d’armes nucléaires.
Toutefois, les votes contre la résolution de l’Assemblée générale qui
se félicitait de la signature du Traité et les raisons données de ces
positions ont montré que les cinq États parties au Traité devaient
continuer les négociations pour que la zone soit universellement reconnue101. Ceci souligne l’importance de la position de l’Assemblée
générale qui a noté que les pays d’Asie centrale étaient prêts à poursuivre les consultations avec les États dotés de l’arme nucléaire102.
Au regard de la mise en œuvre, de la sensibilisation et de l’aide
sur le plan national, les initiatives régionales et sous-régionales chargées de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit
calibre sont restées l’élément clef de l’application effective du Programme d’action. Le rôle crucial de ces initiatives a été mis en évidence dans la préparation et le déroulement de la Conférence d’examen du Programme d’action. Les efforts déployés pour combattre la
101 Trois des membres permanents du Conseil de sécurité ont voté contre.
Parmi les nombreuses abstentions figurait le Groupe des États d’Europe occidentale
et autres États.
102 Voir A/RES/61/88, op. cit. par. 2, p. 323.
222
prolifération continue des armes légères et de petit calibre restent tout
aussi multiformes que le problème lui-même, et l’ONU les a traités
dans le contexte de la résolution et de la prévention des conflits, des
activités de consolidation de la paix après les conflits, ainsi que dans
le contexte de la lutte contre la criminalité organisée, la drogue et la
traite des êtres humains.
223
Chapitre V
Questions
et approches connexes
CHAPITRE V
Questions et approches connexes
Terrorisme et désarmement
« Tous les États de toutes les régions, grands ou petits, forts
ou faibles, sont vulnérables au terrorisme et à ses retombées.
Tous y gagneraient à ce qu’une stratégie antiterroriste soit
adoptée. Tous ont un rôle à jouer dans l’élaboration de cette
stratégie, dans sa mise en œuvre et sa constante révision afin
qu’elle soit à la hauteur des risques à mesure qu’ils évoluent 1. »
Kofi Annan,
En 2006, l’Organisation des Nations Unies a continué de promou
voir l’action internationale de lutte contre le terrorisme dans
le cadre d’efforts de coopération avec des États Membres, des organisations régionales et internationales.
Le 2 mai, à la suite de la recommandation du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, réuni
en 2004, demandant au Secrétaire général de promouvoir une stratégie générale pour faire face à la menace du terrorisme2, le Secrétaire
général a publié son rapport intitulé : « S’unir contre le terrorisme :
recommandations pour une stratégie antiterroriste mondiale3 ». En
formulant ses recommandations, le Secrétaire général a donné da1 Déclaration du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur son rapport inti-
tulé « S’unir contre le terrorisme : recommandations pour une stratégie antiterroriste
mondiale », 2 mai 2006, que l’on peut consulter sur http://www.un.org/unitingagainstterrorism/sgstatement.html.
2 Voir la note du Secrétaire général du 2 décembre 2004, A/59/565. Cette note
ainsi que tous les documents qui ont suivi sont disponibles sur http://ods.un.org.
3 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé : « S’unir contre le terrorisme :
recommandations pour une stratégie antiterroriste mondiale », 27 avril 2006, A/60/
825.
227
vantage d’ampleur aux cinq éléments qu’il avait évoqués dans son
allocution prononcée lors du Sommet international sur la démocratie,
le terrorisme et la sécurité en mars 20054. Les cinq éléments de cette
stratégie étaient les suivants : dissuader les populations de recourir au
terrorisme ou de le soutenir; priver les terroristes de moyens d’action;
dissuader les États de soutenir le terrorisme; aider les États à se doter
de moyens de lutte antiterroriste, et défendre les droits de l’homme.
Tous ces éléments ont ultérieurement été incorporés dans la stratégie
antiterroriste adoptée par l’Assemblée générale le 8 septembre5.
Le Plan d’action annexé à la Stratégie antiterroriste mondiale,
qui représente la première approche commune de lutte contre le terrorisme acceptée par les États Membres, visait à soutenir les efforts
nationaux de lutte contre le terrorisme. Les États Membres considèrent le terrorisme comme l’une des menaces les plus graves pour la
paix et la sécurité internationales, et sont résolus à le prévenir et à le
combattre sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
S’agissant du terrorisme et du désarmement, le Plan d’action
précise qu’il est nécessaire d’empêcher les terroristes d’acquérir des
armes pour lancer des attaques. Il fait observer que, si la plupart des
attaques se font avec des armes classiques, il est également à craindre
que les terroristes se procurent des armes de destruction massives
pour leurs actes de violence, ce qui aurait des conséquences catastrophiques.
Pour empêcher les terroristes de se procurer des armes classiques, le Secrétaire général a instamment prié les États Membres de
redoubler d’efforts pour combler les lacunes des systèmes de contrôle
de ces armes. Il conviendrait, à cette fin, d’encourager les États à adhérer au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à
feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et de prendre des mesures
pour faire appliquer le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous
ses aspects. Il a également enjoint les États Membres a appuyer les
efforts déployés sur le plan international, régional et national concernant le contrôle des exportations de systèmes de défense aérienne
4 Allocution prononcée par le Secrétaire général à la clôture de la séance plénière du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, en mars
2005, 10 mars 2005, disponible sur http://www.un.org./apps/sg/sgstats.asp.
5 Voir « La Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations
Unies », 20 septembre 2006, A/RES/60/288.
228
portatifs (MANPADS) qui risquent de tomber entre les mains des
terroristes.
Afin d’écarter la menace du terrorisme doté d’armes de destruction massive, le Secrétaire général a fait valoir que l’objectif commun
de la communauté internationale était de mettre en sûreté et, dans la
mesure du possible, éliminer les armes nucléaires chimiques et radio
logiques et d’exercer des contrôles efficaces sur les exportations de
matières à double usage, utilisables dans la mise au point de ces armes. C’est dans le même esprit qu’a été soulignée la nécessité pour
les États d’appliquer la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité
et que les États ont en outre été instamment priés d’appliquer les mesures indiquées par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/786
sur les Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes
de destruction massive, et sa résolution 60/737 sur la Prévention du
risque de terrorisme radiologique.
Le Secrétaire général s’est particulièrement soucié du danger de
terrorisme biologique étant donné les rapides progrès réalisés dans
le domaine de la biotechnologie et des funestes conséquences qui
résulteraient de leur utilisation malintentionnée. Il a donc invité les
États Membres à réfléchir à la proposition qu’il leur a faite de réunir
en un forum les différentes parties prenantes8 dans le domaine de la
biotechnologie, de manière à garantir que les progrès en la matière ne
servent qu’à des fins d’utilité publique.
En mai, la Présidente9 du Comité contre le terrorisme10 a informé le Conseil de sécurité des activités du Comité, présentant un
programme de travail pour la période de trois mois se terminant le
30 juin 2006. Selon les conclusions du « Rapport du Comité contre le
terrorisme soumis au Conseil de sécurité pour examen dans le cadre
de son examen global de la Direction exécutive du Comité contre le
6 « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », 11 janvier 2006, A/RES/60/78.
7 « Prévention du risque de terrorisme radiologique », 11 janvier 2006, A/RES/
60/73.
8 Les « Parties prenantes » comprennent États, entreprises, milieux scientifiques, services de santé publique, et le grand public, qui seraient associés au sein
d’un programme.
9 Ellen Margrethe Løj (Danemark) a été présidente du Comité contre le terrorisme en 2005 et 2006.
10 Le Comité contre le terrorisme a été créé par la résolution 1373 (2001) du
Conseil de sécurité
229
terrorisme11 » de décembre 200512, le Comité a décidé d’axer ses activités du premier semestre 2006 sur les domaines suivants : révision
du système de rapports; intensification du dialogue avec les États
Membres ayant besoin d’assistance technique; resserrement des liens
avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales.
La Présidente a noté que de nombreux États Membres se plaignaient d’une « indigestion de rapports » et a suggéré que le Comité,
en coopération avec les comités 1540 et 1267, continue de réfléchir à
la manière d’améliorer la coopération.
Le 15 septembre, la Présidente du comité contre le terrorisme
a présenté au Conseil un rapport13 sur l’application de la résolution
1624 (200514). Il expose dans les grandes lignes les mesures prises
par les États pour appliquer certaines des dispositions de la résolution, notamment : l’interdiction et la prévention de l’incitation à commettre des actes terroristes; le refus d’asile aux terroristes; le renforcement de la sécurité des frontières internationales; la promotion du
dialogue et de la compréhension entre les civilisations, et le respect
des obligations découlant du droit international, s’agissant en particulier des droits de l’homme, des droits des réfugiés et du droit humanitaire. Il est également signalé dans ledit rapport qu’à la date du
7 septembre 69 États avaient présenté des rapports au Comité contre
le terrorisme.
En considération des efforts consentis par l’Organisation des Nations Unies pour contrer la menace du terrorisme, le Conseil a, le
20 décembre, rendue publique une déclaration du Président réaffirmant l’importance des efforts déployés au titre des résolutions du
Conseil de sécurité pour s’attaquer à la question du terrorisme sous
tous ses aspects, en particulier les travaux du Comité contre le terro-
11 La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a été créée par la résolution 1535 (2004) en vue d’aider le Conseil à suivre l’application 1373 (2001)
et à poursuivre efficacement le travail de mise en place des capacités auquel il est
occupé. Voir S/RES 1535(2004).
12 Voir lettre datée du 15 décembre 2005 adressée au Président du Comité du
Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, S/2005/800.
13 Voir lettre datée du 14 septembre 2006, adressée par la Présidente du Comité
du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, S/2006/737.
14 Voir S/RES/1624(2005) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5261e séance
le 14 septembre 2005.
230
risme, et des Comités 1540 et 126715. Dans cette déclaration, le Conseil a noté avec satisfaction le renforcement de la coopération entre
ces trois comités et les a encouragés à présenter un message unifié
sur la lutte antiterroriste, surtout en ce qui concerne l’application des
résolutions par les États.
La question du terrorisme a été soulevée également devant la
Première Commission, en particulier pour ce qui a trait à l’acquisition par des terroristes, d’armes de destruction massive. Comme les
années précédentes, la Première Commission a examiné un rapport
du Secrétaire général intitulé : « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive16 », qui présentait les vues des États Membres et des informations émanant d’organisations internationales et soumises conformément à la résolution
60/78 de l’Assemblée nationale17. En réponse, l’Assemblée générale
a adopté la résolution 61/86 (Voir ci-dessous, la section Assemblée
générale).
Pour sa part, l’Agence internationale à l’Énergie atomique
(AIEA18) a continué de s’intéresser à la menace dans le cadre de son
Plan d’action pour combattre le terrorisme nucléaire. Ce plan vise à
renforcer les capacités des États Membres à répondre efficacement à
des actes de terrorisme nucléaire et radiologique. (Le chapitre I sur
l’AIEA fournit une description complète.)
61/86. Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des
armes de destruction massive. Le 12 octobre, l’Inde a présenté,
au nom des auteurs, le projet de résolution adopté pour la première
fois en 2002 (la liste des auteurs figure à la page 516). La Première
Commission l’a adopté sans mise aux voix le 23 octobre et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution figure à la
page 458.
15 Voir la Déclaration du Président du Conseil de sécurité datée du 20 décembre 2006, S/PRST/2006/56.
16 Voir le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à empêcher les
terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, 21 juillet 2006; A/61/171 et
Add.1.
18 Voir www.iaea.org (consulté à la date du 6 juin).
231
La résolution a engagé tous les États Membres à soutenir les efforts internationaux et à renforcer les mesures nationales prises pour
empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive
ainsi que leurs vecteurs; elle a lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent de signer et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de
sorte qu’elle entre rapidement en vigueur19; elle a prié le Secrétaire
général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales au sujet des questions relatives aux liens entre
la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre pour faire face à la menace que les
terroristes feraient peser sur le monde s’ils acquerraient des armes de
destruction massive et de présenter ce rapport à l’Assemblée générale
à sa soixante-deuxième session20.
Première Commission. Tout en se ralliant au consensus, le Pakistan a estimé que le libellé aurait pu être amélioré pour refléter
plus objectivement la réalité, et qu’une stratégie globale devrait être
élaborée en vue d’empêcher les terroristes d’avoir accès aux armes
de destruction massive. Cette stratégie devrait viser à priver les organisations terroristes de leurs capacités opérationnelles et organisationnelles, à renforcer les régimes multilatéraux pertinents existants,
à négocier un traité universel en vue de combler les lacunes des instruments internationaux en vigueur, à accroître la capacité des États à
s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des traités, et
de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme.
Espace extra-atmosphérique
La Conférence du désarmement (CD) a tenu une série de séances
plénières tant officielles qu’officieuses sur la prévention de la course
aux armements dans l’espace20. À un niveau plus profond du débat
des points et sous-points spécifiques ont été abordés par des experts
juridiques et techniques spécialisés dans les questions spatiales, provenant de ministères de divers pays. Les entretiens ont porté sur l’importance, le champ d’application et les principes fondamentaux d’un
19 Résolution
59/290, annexe.
CD/PV.1024-CD/PV.1027. On peut consulter ces comptes rendus de
séances ainsi que d’autres sur http://www.unog.ch.
20 Voir
232
futur instrument juridique ainsi que sur les mesures de transparence
et de confiance dans les activités relatives à l’espace extra-atmosphérique.
Par ailleurs, le 13 juin, en coopération avec l’Institut des Nations
Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) le Président
a organisé une réunion à composition non limitée de la Commission
du désarmement sur la prévention de la course aux armements dans
l’espace en vue d’étudier comment on pourrait assurer la sécurité des
ressources de l’espace.
Tandis que la Chine et la Fédération de Russie ont continué de
plaider en faveur d’un instrument juridiquement contraignant, les
États-Unis ont maintenu leur position, continuant d’affirmer qu’« il
n’y a aucun problème de limitation des armements à résoudre dans
l’espace21 ». Nombre de pays qui continuent d’insister sur la pro
tection de l’espace le considèrent comme faisant partie du patri
moine commun de l’humanité, qui ne doit être utilisé qu’à des fins
pacifiques.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace :
importance, portée et principes de base
D’une manière générale les États considèrent comme légitime l’utilisation de l’espace à des fins militaires lorsqu’il s’agit de surveillance,
de communication et de positionnement universel. La plupart des
pays cependant ont cherché à empêcher le déploiement d’armes et de
systèmes d’armes dans l’espace.
De nombreuses délégations, évoquant la dépendance accrue des
pays vis-à-vis des ressources et de la technologie spatiales, ont fait
valoir que l’espace ne devait être utilisé qu’à des fins pacifiques et
pour des activités militaires liées à des mesures d’instauration de
la confiance et de vérification. La Chine, en particulier, était d’avis
que le moment était venu de négocier un instrument juridique, et a
proposé que la Conférence du désarmement se mette sérieusement
au travail sur cette question. À cet égard, la Chine et la Russie ont
rappelé leur document commun intitulé : « Éléments possibles d’un
futur accord juridique international relatif à la prévention du déploie-
21 Voir
CD/PV.1025.
233
ment d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force
contre les objets spatiaux22 ».
Le Groupe des 2123 a exprimé sa crainte que les aménagements
effectués dans l’espace puissent avoir des conséquences néfastes sur
le régime de désarmement. Il redoute particulièrement les incidences
de la mise au point et du déploiement de systèmes de défense antimissile et de la quête de technologies militaires de pointe susceptibles d’être installées dans l’espace.
Les États-Unis et le Royaume-Uni ne voient cependant aucune
nécessité de négocier un nouvel instrument juridiquement contraignant, estimant suffisant l’actuel cadre juridique. En outre, les ÉtatsUnis ont souligné qu’ils n’envisageaient nullement de placer des
armes dans l’espace. De nombreuses délégations ont toutefois rétorqué que la communauté internationale n’en était pas moins justifiée
de prévenir le déploiement d’armes dans l’espace avant que cela ne
devienne un fait accompli. Elles ont ajouté que le régime juridique
existant actuellement et les organismes chargés de réglementer les
utilisations de l’espace n’étaient pas à la hauteur de la tâche et que
des arrangements complémentaires s’imposaient.
À cet égard, un certain nombre d’États, y compris Cuba, l’Italie,
Sri Lanka et la Suède24 ont rappelé les recommandations de la Commission sur la prolifération des armes de destruction massive25. La recommandation 46 a particulièrement retenu l’attention, elle demande
la tenue en 2007 d’une conférence d’examen du Traité sur l’espace
extra-atmosphérique26 pour marquer le quarantième anniversaire de
son entrée en vigueur et pour étudier l’opportunité de renforcer et
d’élargir sa portée. Il conviendrait de nommer un coordonnateur spécial chargé de faciliter les ratifications et d’assurer la liaison avec les
22 Voir CD/1679, disponible sur http://www.geneva.mis.ru/disarm/doc/CD1679-
ENGLISH.pdf.
23 Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Chili, Colombie,
Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’),
Iraq, Kenya, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Myanmar, Nigéria, Pakistan,
Pérou, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée,
République démocratique du Congo, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam et Zimbabwe.
24 Voir CD/PV.1024 et CD/PV.1025.
25 Les recommandations de la Commission sur la prolifération des armes de
destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique sont les recommandations
43, 45 et 46 figurant dans le document A/60/934 du 10 juillet 2006.
26 Traité disponible sur http://disarmament.un.org/TreatyStatus.nsf.
234
États non parties en ce qui concerne le régime de sécurité dans l’espace fondé sur le Traité.
Plusieurs idées ont été avancées sur la manière de faire progresser
les travaux de la Conférence sur la non-prolifération des armes dans
l’espace. Il a été suggéré entre autres d’intensifier la coopération entre
les divers organes des Nations Unies s’occupant d’espace extra-atmosphérique, comme le Comité des utilisations pacifiques de l’espace
(COPUOS), l’Union internationale des télécommunications (UIT), la
Commission du désarmement et l’Assemblée générale, en particulier
ses Première et Quatrième Commissions (Questions politiques spéciales et décolonisation). À ce sujet, la Réunion interinstitutions sur les
activités spatiales a été considérée comme un utile forum de coordination27. En outre, l’application de mesures de confiance et de transparence a été proposée comme initiative temporaire pouvant servir de
point de départ à la négociation d’un instrument juridique international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Mesures de confiance et de transparence
Le document de travail intitulé « Mesures propres à promouvoir la
confiance et à renforcer la confiance dans les activités spatiales et prévention du déploiement d’armes dans l’espace » proposé par la Chine
et la Fédération de Russie, le 22 mai, a servi de base à de nombreux
entretiens tenus au sein de la Commission du désarmement sur cette
question28. Pour ces deux États les mesures ci-après pouvaient servir
de point de départ à l’élaboration d’un futur traité relatif à la prévention d’une course aux armements dans l’espace : Échange d’informations sur les programmes spatiaux; démonstrations de technologies
et visites de sites de lancements; notifications des lancements prévus et de la descente d’orbite d’objets spatiaux; consultations sur les
programmes de recherche et ateliers thématiques sur des questions
relatives à la recherche sur l’espace et son utilisation. L’Union européenne a noté cependant que le Code de conduite international de
La Haye contre la prolifération des missiles balistiques29 comportait
27 Voir
http://www.uncosa.unvienna.org/uncosa.
CD/1778.
29 Le Code de conduite de La Haye a été adopté lors d’une conférence internationale qui s’est tenue les 25 et 26 novembre 2002. Les États parties sont appelés à
exercer le maximum de modération dans la mise au point, les essais et le déploiement des missiles balistiques et à adopter des mesures de transparence, telles que
28 Voir
235
déjà des dispositions concernant les déclarations annuelles, les notifications préalables aux lancements et d’autres mesures de transparence et de confiance, et a demandé son universalisation accrue. À ce
propos, l’Italie a suggéré qu’il pourrait s’avérer utile que le Président
par rotation du Code de conduite de La Haye fît une déclaration à la
Conférence sur ces questions.
61/58. Prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Le 12 octobre, l’Égypte a présenté au nom des auteurs ce projet de
résolution annuel, présenté tour à tour par Sri Lanka et l’Égypte (la
liste des auteurs figure à la page 506). Tous les États sont appelés
à poursuivre leurs efforts en vue de conclure un accord sur la reconstitution du Comité spécial chargé d’établir un régime juridique
relatif à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.
Le 25 octobre, la Première Commission a adopté le projet révisé par
166 voix contre une avec 2 abstentions et l’Assemblée le 6 décembre
par 178 voix contre une avec une abstention. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 411 et 528 respectivement.
La résolution a invité la Conférence du désarmement à achever
l’examen et la mise à jour du mandat énoncé dans sa décision du
13 février 199230 et à créer un Comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2007; elle a prié instamment les États qui mènent
des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener,
de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le
cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
Première Commission. Prenant la parole avant le vote, les ÉtatsUnis ont expliqué leur opposition, déclarant qu’il n’y avait pas de
course aux armements dans l’espace ni de perspective d’une telle
course.
la notification préalable des lancements prévus. Le Code de conduite de La Haye a
été entériné par l’Assemblée générale avec l’adoption du « Code de conduite de La
Haye contre la prolifération des missiles balistiques » le 3 décembre 2004, A/RES/
59/91.
30 Voir CD/1125.
236
Après le vote, le Brésil explique son appui à l’adoption d’un programme de travail qui rétablirait la crédibilité de la Conférence du
désarmement, élaboré sur la base d’une approche équilibrée; la prévention d’une course aux armements dans l’espace se trouvant parmi
les quatre principaux domaines de préoccupation.
61/75. Mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales. Le 12 octobre, la
Fédération de Russie a présenté le projet de résolution au nom des
auteurs (la liste des auteurs figure à la page 510), avec la conviction
que sans imposer de limites juridiques au droit de légitime défense, ni
faire obstacle aux utilisations pacifiques de l’espace, il servait les intérêts de tous les États. La Première Commission l’a adopté le 25 octobre par 167 voix contre une avec une abstention, et l’Assemblée générale, le 6 décembre par 178 voix contre une avec une abstention. Le
texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 438
et 541 respectivement.
La résolution a invité les États Membres à adresser au Secrétaire général, avant sa soixante-deuxième session, des propositions
concrètes concernant des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans l’espace, afin
de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de promouvoir
la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Allant plus loin que la résolution 60/66, le
présent texte comporte un nouveau paragraphe 2 priant le Secrétaire
général de présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-deuxième
session, un rapport contenant en annexe des propositions concrètes
des États Membres concernant des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités menées dans l’espace.
Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, la Chine a déclaré qu’elle avait toujours considéré que l’adoption d’un nouvel instrument juridique international pour remédier aux
lacunes constatées dans le système juridique régissant aujourd’hui
l’espace était le seul moyen efficace de relever le défi que représente
la militarisation de l’espace, et qu’elle serait heureuse de travailler
avec tous les États et de déployer des efforts inlassables pour atteindre cet objectif. Les États-Unis ont expliqué qu’ils voteraient contre
la résolution étant donné que le régime multilatéral existant de maîtrise des armements dans l’espace comportait déjà un système global
complexe et tout à fait adéquat concernant la non militarisation de
l’espace.
237
Droits de l’homme, sécurité humaine et désarmement
« Longtemps après la cessation des hostilités, les conséquen
ces pour l’homme se perpétuent. Des gens continuent d’être
tués par des restes explosifs de guerre. Ces vestiges de guerre,
dont certain restent sur place des dizaines d’années, constituent un égal danger pour le personnel civil et le personnel
militaire et entravent les activités d’aide humanitaire, de
maintien de la paix, de reconstruction après les conflits et de
développement 31. »
Kofi Annan,
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale
cherche, au moyen d’instruments juridiques internationaux, à limiter
ou à prévenir les épreuves associées aux conflits armés. La recrudescence des conflits armés qui se sont déclenchés de par le monde, et
notamment les guerres civiles durant les années 1990, a rendu ces
efforts plus que jamais urgents. Durant cette période, les initiatives
internationales se sont axées en particulier sur les impacts aveugles et
de longue durée des mines terrestres antipersonnel32 ainsi que sur les
armes légères et de petit calibre33. Plus récemment, l’attention s’est
de plus en plus tournée sur les rapports qui existent entre les droits
de l’homme, les armes de destruction massive et les autres armes qui
frappent aveuglément et peuvent causer des blessures et des souffrances excessives.
31 Message du Secrétaire général aux États parties à la Convention sur les armes inhumaines pour marquer l’entrée en vigueur du Protocole V relatif aux restes
explosifs de guerre, 13 novembre 2006, disponible sur http://www.un.org/apps/sg/
sgstats.asp?nid=2301.
32 Voir Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 et Protocole II modifié à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel; voir aussi le
chapitre III et http://disarmament.un.org/rdb/apm-mbc.html.
33 Voir le Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite
des armes légères sous tous ses aspects, A/CONF.192/15; voir aussi le chapitre IV
du présent volume et http://disarmament.un.org/cab/smallarms/index.html.
238
Cinquante-huitième session de la Sous-Commission
de la promotion et de la protection des droits de l’homme
En 2001, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des
droits de l’homme, sise à Genève (la Sous-Commission34), a commencé à se pencher sur les conséquences humanitaires de l’accumulation et de la prolifération des armes de destruction massive et des armes légères et de petit calibre35. En 2003, par sa décision 2003/10536,
la Sous-Commission a prié le Secrétaire général de transmettre aux
gouvernements, aux institutions nationales des droits de l’homme et
aux organisations non gouvernementales un questionnaire émanant
de la Rapporteuse spéciale, en vue de recueillir les informations dont
elle avait besoin pour une étude sur la question de la prévention de
violations des droits de l’homme commises par l’emploi d’armes légères et de petit calibre. Une analyse des réponses au questionnaire
figure dans le rapport final de la Rapporteuse spéciale, ainsi qu’un
projet de principes sur la question37.
En 2006, durant la cinquante-huitième session, la Sous-Commission a examiné le rapport final et a ensuite adopté la résolution
2006/22 sans mise aux voix38. La résolution a engagé instamment les
États à : promulguer des lois et règlements régissant les armes légères
et de petit calibre en accord avec les droits de l’homme internationaux et le droit humanitaire; à assurer la formation des forces armées
et des agents de la force publique au maniement des armes à feu,
34
La Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme avait créé
en 1947 l’organe précurseur de la Sous-Commission, à savoir la Sous-Commission
de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. La
Sous-Commission se réunit tous les ans et est composée de 26 experts servant à titre
individuel. Voir http://www.unhchr.ch.html/menu2/2/sc.htm (consulté à la date du
6 juin).
35 Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, volume 26, 2001 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.IX.02.1).
36 Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, volume 28, 2003 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.IX.03.1). Voir aussi http://www.
ohchr.org/english/bodies/subcom/Indes.htm.
37 A/HRC.Sub.1/58/27 et Add.1 « La prévention des violations des droits de
l’homme dues à l’utilisation d’armes légères et de petit calibre. Rapport final soumis
par Mme Barbara Frey, Rapporteuse spéciale, conformément à la résolution 2002/25
de la Sous-Commission ».
38 Voir A/HRC/22; A/HRC/Sub.1/58/36 « Rapport de la Sous-Commission de
la promotion et de la protection des droits de l’homme sur sa cinquante-huitième
session », 11 septembre 2006.
239
conformément au droit international, et à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les actes de violence commis par des acteurs
privés et des particuliers armés. La résolution a en outre approuvé le
projet de principes élaboré par la Rapporteuse spéciale et décidé de le
transmettre au Conseil des droits de l’homme en vue de son examen
et de son adoption, de même qu’au Comité des droits de l’homme et
aux autres organes des Nations Unies et organismes régionaux pour
les droits de l’homme, afin d’en assurer la large diffusion. Les principes instituent deux types d’obligations incombant aux États : réglementation de l’utilisation des armes légères et de petit calibre par les
pouvoirs publics et les agents de l’État et, mesures visant à prévenir
les violations des droits de l’homme par des particuliers utilisant des
armes légères et de petit calibre.
La première catégorie de principes précise un certain nombre de
mesures que devront prendre les États pour prévenir les violations
des droits de l’homme par les pouvoirs publics et les agents de l’État
utilisant des armes légères et de petit calibre. Ces mesures reposent
sur le premier principe selon lequel les agents de l’État sont tenus de
protéger et de défendre le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de
la personne, tel que garanti dans la Charte internationale des droits de
l’homme39. Les mesures recommandées comprennent, entre autres :
l’adoption de réglementations sur le recours à la force et l’utilisation
d’armes de petit calibre et d’armes légères contre les personnes par
les agents de l’État; répression, à titre d’infraction pénale, de l’usage
arbitraire ou abusif d’armes de petit calibre par ou au nom des agents
de l’État; l’établissement et l’observation de consignes précises concernant le stockage et la gestion d’armes légères et de petit calibre
et de leurs munitions; l’instauration d’une procédure appropriée de
sélection et de formation pour le personnel chargé de l’application
des lois; l’adoption de solutions de rechange au recours à la force par
les pouvoirs publics et les agents de l’État, y compris la mise au point
d’armes non meurtrières; incapacitantes et matériel d’autodéfense;
l’interdiction aux agents de l’État de faire usage d’armes légères et de
petit calibre sauf en cas de légitime défense ou pour la protection de
tiers et l’établissement de procédures appropriées de rapports et d’enquêtes pour examiner les circonstances liées à l’usage abusif d’armes
39 La Charte comporte la Déclaration universelle des droits de l’homme, le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs.
Voir http://www.ohchr.org/english/about/publications/docs/fs2.htm (consulté à la
date du 11 juin).
240
légères et de petit calibre par les agents de l’État, ayant entraîné la
mort, des violences ou des blessures.
La seconde catégorie de principes comporte un certain nombre
de recommandations au sujet de mesures que devraient prendre les
États pour réglementer l’acquisition et l’utilisation d’armes de petit
calibre par des acteurs privés. Ces règlements visent les prescriptions
en matière d’autorisation visant l’utilisation d’armes légères à des
fins déterminées; le marquage obligatoire des armes légères et de petit calibre lors de la fabrication; la réalisation d’enquêtes et l’engagement de poursuites à l’égard des personnes responsables de la fabrication, de la détention, du stockage ou du transfert illégaux d’armes
légères; la mise en œuvre de programmes efficaces de désarmement,
de démobilisation et de réinsertion dans les situations d’après conflit,
et l’interdiction par les gouvernements des transferts d’armes légères
et de petit calibre effectués en violation du droit international.
Désarmement et sécurité humanitaire
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le concept de sécurité
humanitaire est passé de la sécurité axée sur l’État à la sécurité axée
sur les individus. Les mécanismes internationaux conçus pour traiter
du désarmement et de la sécurité humanitaire ont, par conséquent,
de plus en plus porté sur les armes qui causent de graves et inutiles
dégâts, et sur les armes qui touchent les civils de manière disproportionnée, surtout les femmes et les enfants. La nécessité d’affronter
l’impact multiforme de la prolifération débridée de ces armes, en particulier les armes légères et de petit calibre, a réuni divers acteurs des
milieux du désarmement, des droits de l’homme, des organisations
humanitaires, de la santé et du développement.
En 2006, l’UNIDIR a poursuivi ses travaux sur les rapports existant entre désarmement et sécurité humanitaire, l’un de ses principaux domaines de recherche40. Ses activités se sont attachées surtout
aux armes légères et de petit calibre, aux restes explosifs de guerre
et aux efforts de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Dans le cadre du désarmement, l’Institut s’est efforcé de lutter contre
la prolifération sauvage de ces armes et de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes de sécurité des populations locales.
40 Voir
www.unidir.ch.
241
À ce propos, l’UNIDIR a entrepris des travaux de recherche dans
les domaines suivants : réglementation du courtage illicite des armes
légères; action européenne contre les armes légères et de petit calibre,
et les restes explosifs de guerre; désarmement intégré; normes applicables aux activités de démobilisation et de réinsertion; questions
relatives à la sexospécificité; analyse du rapport coût-avantages de
la destruction des armes légères; base de données du mécanisme de
coordination de l’action concernant les armes légères, et le désarmement en tant qu’activité humanitaire. Dans l’exécution de nombre de
ses projets, l’UNIDIR a coopéré avec bon nombre d’organismes et
entités des Nations Unies, en particulier le Département des affaires
de désarmement (ONU), le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) et le Service de la lutte antimines (SLAM)
ainsi qu’avec des ONG telles que Small Arms Survey.
Progrès effectués dans le domaine des technologies
et l’information et de la sécurité
« Dans un monde de plus en plus interdépendant et solidaire,
il est devenu impératif de protéger nos infrastructures et systèmes vitaux contre les attaques de la cybercriminalité, tout
en instaurant la confiance à l’égard des transactions en ligne
afin d’encourager le commerce, les opérations bancaires, la
télémédecine, l’informatisation des services administratifs et
bon nombre d’autres applications en ligne. Puisque tout cela
dépend des mesures de sécurité appliquées par chaque pays,
entreprise et individu interconnecté, il nous faut générer une
culture universelle de cybersécurité 41. ».
Kofi Annan,
En 2002, l’Assemblée générale a approuvé l’organisation d’un Sommet mondial de la société de l’information (le Sommet) destiné à
analyser et explorer les mesures de coopération éventuelles qui permettraient de faire face aux menaces potentielles qui pèsent sur la
41 Message
du Secrétaire général à l’occasion de la Journée mondiale de la
société de l’information, le 17 mai 2006. Voir http://www.itu.int/wisd/2006/index.
html.
242
sécurité de l’information42. Le Sommet s’est déroulé en deux phases,
une première phase à Genève (2003) et la seconde à Tunis (2005). En
2006, le Conseil économique et social a décidé que la Commission de
la science et de la technologie au service du développement (CSDT)
assisterait le Conseil en tant que centre de coordination des activités
de suivi du Sommet à l’échelle du système43. Le Conseil économique
et social a ensuite décidé que la CSTD serait chargée de : vérifier et
évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre, à l’échelon international et régional, des recommandations formulées dans les documents issus du Sommet; de promouvoir le dialogue et d’encourager
la formation de partenariats afin de contribuer à la réalisation des
objectifs du Sommet.
Suite à la recommandation de l’Agenda de Tunis pour la société
de l’information44, le 27 mars 2006 l’Assemblée générale a proclamé
le 17 mai Journée mondiale de la société de l’information45. Simultanément, avec la célébration de cet événement, l’UIT a publié les
résultats d’une enquête publique mondiale réalisée pour mesurer le
degré de confiance des usagers dans les transactions en ligne et la
conscience qu’ils ont des mesures de cybersécurité46. On se proposait
avec ces résultats d’aider les décideurs dans leur examen des stratégies et priorités des pouvoirs publics et des entreprises en matière de
cybersécurité.
61/54. Les progrès de l’information et de la télématique et la
question de la sécurité internationale. Le 20 octobre, la Fédération
de Russie a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la
liste des auteurs figure à la page 505). La Première Commission l’a
adopté le 25 octobre par 169 voix contre une avec zéro abstention,
42 Voir « Sommet mondial de la société de l’information », 21 décembre 2001,
A/RES/56/183.
43 Voir Lettre datée du 13 janvier 2006, adressée au Président du Conseil économique et social par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente des
États-Unis auprès de l’Organisation des Nations Unies, E/2006/46.
44 WSIS-05/TUNIS/DOC/6 (Rev.1)-E disponible sur http://www.itu.int/wsisocs2/tunis/off/6rev1.html (consulté à la date du 11 juin).
45 Voir « Sommet mondial sur la société de l’information », 27 mars 2006, A/
RES/60/252.
46 Voir http://www.itu.int/wsis.
243
et l’Assemblée générale le 6 décembre par 176 voix contre une sans
abstention. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent
aux pages 402 et 525 respectivement.
Dès 199847 la Russie avait soumis un projet de résolution relatif
à la sécurité de l’information sur le plan international. Cette année,
l’Assemblée générale a invité tous les États Membres à continuer de
communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les
questions suivantes : a) les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; b) les efforts engagés au niveau national pour
renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération
internationale menées dans ce domaine; c) la teneur des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes mondiaux dans le domaine de la téléinformatique; et d) les mesures qui
pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.
Première Commission. Après avoir voté pour le projet de résolution, le Venezuela a fait observer que la paix et la sécurité internationales pouvaient être mises en péril non seulement par des acteurs
et des groupes non étatiques mais aussi par un État qui s’en prendrait
aux systèmes d’information et de télécommunication d’autres États.
Le Venezuela a souligné la nécessité d’empêcher que les progrès
réalisés dans ce domaine soient détournés de leur objectif qui est le
maintien de la paix et de la sécurité internationales.
61/55. Le rôle de la science et de la technique dans le contexte
de la sécurité internationale et du désarmement. Le 20 octobre,
l’Inde a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste
des auteurs figure à la page 506). La Première Commission l’a adopté
le 25 octobre par 107 voix contre 52 avec 13 abstentions) et l’Assemblée générale le 6 décembre par 108 voix contre 54 avec 16 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux
pages 405 et 526.
Soumise pour la première fois en 1989, la résolution a demandé
instamment aux États Membres d’engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les États intéressés, afin d’élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires
concernant les transferts internationaux de produits et techniques à
double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires; elle a encouragé les organismes des Nations Unies à contri47 Voir « Les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale », 4 décembre 1998, A/RES/53/70.
244
buer, dans les limites de leurs attributions actuelles, à promouvoir
l’application de la science et de la technique à des fins pacifiques.
Première Commission. Après s’être abstenu, le Brésil a expliqué
que le Brésil ne pouvait souscrire à l’idée exprimée dans le sixième
alinéa du préambule, selon laquelle les arrangements et régimes spéciaux de contrôle des exportations de produits et techniques à double
usage tendaient à entraver le développement économique et social
des pays en développement, alors qu’en fait les normes de contrôle
des exportations sont aujourd’hui reconnues comme un moyen indispensable de circonscrire les menaces de la prolifération.
Relation entre le désarmement et le développement
La question de la relation entre le désarmement et le développement
est toujours sujette à controverse. Tandis que la majorité des pays
non alignés continuent de demander la mise en œuvre du programme
d’action de la Conférence internationale de 1987 sur la relation entre le désarmement et le développement, un certain nombre d’autres
États, spécialement de l’Union européenne, et les États-Unis ont fait
valoir qu’il n’y avait aucun rapport entre les deux concepts.
Conformément à la résolution 60/61 de l’Assemblée générale,
le Secrétaire général a présenté un rapport intitulé : « Relation entre
le désarmement et le développement48 ». Le rapport récapitule les
activités entreprises par les départements et organismes partenaires
du Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement. Il met en relief les efforts du Groupe de travail interinstitutions sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration pour
encourager une approche globale et intégrée du désarmement, de la
démobilisation et de la réinsertion, qui pourrait être incorporée dans
les activités de ces entités des Nations Unies49. Une telle intégration
48 Voir
le rapport du Secrétaire général sur la relation entre le désarmement et
le développement, 20 juin 2006, A/61/98.
49 Département des affaires de désarmement, Département des opérations de
maintien de la paix, Département des affaires politiques, Département de l’information, Organisation internationale du Travail, Organisation internationale pour les migrations, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, Fonds des Nations
Unies pour l’enfance, Programme des Nations Unies pour le développement, Fonds
de développement des Nations Unies pour la femme, Institut des Nations Unies pour
la recherche sur le désarmement, Fonds des Nations Unies pour la population, HautCommissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Programme alimentaire mondial
et Organisation mondiale de la Santé.
245
se justifierait du fait que les programmes du Département des affaires
de désarmement se recoupent avec le maintien de la paix, la réforme
du secteur de la sécurité et le redressement socio-économique.
61/64. Relation entre le désarmement et le développement. Le
20 octobre, l’Indonésie a présenté le projet de résolution au nom des
États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés. La Première Commission
l’a adopté le 25 octobre par 169 voix contre une avec 2 abstentions,
et l’Assemblée générale le 6 décembre par 178 voix contre une avec
La résolution a prié le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures en vue de l’application du programme d’action de
la Conférence internationale de 198750; invité instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique
et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application
d’accords de désarmement et de limitation des armements; elle a
encouragé la communauté internationale à réaliser les objectifs de
développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard
lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en
2006, ainsi qu’à faire de plus grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement; elle a également encouragé les organisations et institutions
régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à incorporer les questions
concernant la relation entre le désarmement et le développement dans
leurs programmes et à tenir compte à cet égard du rapport du Groupe
d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et le
développement51.
Première Commission. Avant de voter pour le projet de résolution, Cuba a dit que le projet de résolution intéressait tous les États
Membres de l’ONU. La pertinence des questions traitées dans ces
textes a été soulignée par les chefs d’État et de gouvernement du
50 Publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.87.IX.8.
la note du Secrétaire général sur la relation entre le désarmement et le
développement dans le contexte international actuel, 23 juin 2004, A/59/119.
51 Voir
246
Mouvement des pays non alignés réunis à La Havane (Cuba) lors du
Sommet de 2006, et de nombreux États ont pris des mesures spécifiques pour se conformer aux dispositions des précédentes résolutions
relatives à ces questions.
Après le vote, le Royaume-Uni a indiqué qu’il s’était abstenu
parce que le projet de résolution ne faisait pas état de la complexe
relation entre désarmement et développement mais laissait entendre
qu’il existait un lien automatique entre les deux. En outre, le rapport
du Groupe d’experts gouvernementaux ne reconnaît pas suffisamment le rôle des initiatives unilatérales, bilatérales et multilatérales
dans le désarmement et la non-prolifération. Les États-Unis qui ont
voté contre le projet de résolution ont souligné qu’ils estimaient que
désarmement et développement étaient deux questions totalement
distinctes.
Sexospécificité et désarmement
La question de la sexospécificité a pris une importance accrue dans
le débat sur le désarmement et la sécurité. En 1996, l’Assemblée générale a entériné la Déclaration et le Programme d’action de Beijing,
issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue en
1995. En 2000, le Conseil de sécurité a adopté une résolution sur les
femmes, la paix et la sécurité52. Ces initiatives ont constitué un cadre
important pour les questions de sexospécificité dans les activités des
Nations Unies, y compris le désarmement.
Il convient de signaler un puissant outil analytique servant à introduire les préoccupations sexospécifiques dans le processus de désarmement, il s’agit de la « prise en compte systématique de la parité
des sexes » qui peut aider à faire comprendre la manière différente
dont les hommes et les femmes voient les questions liées aux armes et les rapports de force. En décembre 2006, l’ONU a adopté les
normes intégrées de désarmement, démobilisation et réinsertion, qui
pour la première fois exigeaient la prise en considération et la pleine
participation des femmes associées aux forces combattantes à toutes
les étapes du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion, ce qui témoignait d’une ouverture d’esprit et d’une attention à
l’égard des femmes, et ouvrait la voie à une intégration accrue aux
niveaux national et régional. Les questions de parité des sexes sont
52 Voir S/RES/1325 (2000), adopté par le Conseil de sécurité à sa 4213e séance,
le 31 octobre 2000.
247
abordées tout au long du document qui consacre un chapitre entier
aux femmes, aux questions de sexospécificité et aux activités de désarmement, démobilisation et réinsertion.
Au cours de l’année également, le Fonds des Nations Unies pour
la femme (UNIFEM), le Département des opérations de maintien de
la paix (DOMP) et le Département des affaires de désarmement ainsi
que les trois centres régionaux ont participé à un certain nombre d’activités liées à la sexospécificité et au désarmement.
Dans le cadre de son constant effort de plaidoyer pour la pleine
application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité,
l’UNIFEM a assisté le Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères (CASA) dans l’élaboration de la version
finale des « directives sur les sexospécificités » pour une application effective du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects53. (Pour plus de détails sur CASA et la Conférence d’examen du Programme d’action, voir le chapitre III du présent volume.)
En outre, l’UNIFEM a mis au point un questionnaire sur les activités de désarmement, démobilisation et réinsertion, en collaboration
avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la
Mission d’observation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Le questionnaire a recueilli des informations sur la condition de la femme, le niveau de vie et les besoins
des femmes et des filles associées aux forces combattantes en vue
de formuler des directives sur la manière d’identifier les femmes excombattants et personnes à charge associées à des groupes armés et
de faciliter leur participation au processus de réinsertion. L’enquête
a été préparée et mise à l’essai dans des centres d’orientation opérationnels à Kinshasa, Équateur, Oriental, Bas-Congo, Sud-Kivu et
Provinces de Maniema.
Au cours des dernières années, des groupes de la parité des sexes
ont appuyé l’exécution de programmes tenant compte des sexospécificités dans les programmes de désarmement, démobilisation et
réinsertion mis en œuvre dans les missions de maintien de la paix.
Parmi les activités spécifiques qui ont été entreprises, il convient de
retenir une étude menée à bien par le Groupe de la parité des sexes
à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, sur les
53 A/CONF.192/2006/RC/CRP.3, disponible sur le site http://www.un.org/
events/smallarms 2006/documents.html.
248
femmes et les filles touchées par le conflit armé, recommandant la
création d’un programme visant à faciliter la réinsertion des femmes
ex-combattantes dans la société. Au Burundi, un Groupe de la parité
des sexes, section de l’Opération des Nations Unies (ONUB) a aidé
la Police nationale burundaise à se doter de capacités pour lutter contre la violence sexiste. En outre, un Groupe de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) a collaboré avec des organisations
communautaires pour qu’elles puissent fournir des témoignages à la
Commission vérité et réconciliation.
Pour sa part, le Département des affaires de désarmement a
continué d’intégrer une perspective sexospécifique dans les activités
liées au désarmement en s’efforçant d’instaurer un équilibre entre
les sexes afin de faciliter le désarmement et la non-prolifération. Il
a encouragé un plus grande nombre de femmes à participer au débat sur le désarmement dans diverses instances et s’est efforcé de
les associer aux activités d’organes chargés du désarmement comme
le Conseil consultatif pour les questions de désarmement et d’autres
groupes d’experts gouvernementaux. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des sexes au sein du Programme de bourses d’études,
de formation et de services consultatifs des Nations Unies en matière
de désarmement, les candidats qualifiés ont été présélectionnés sur la
base de la parité des sexes. En 2006, vu l’accroissement du nombre
des candidates acceptées dans le Programme, un plus grand nombre de bourses leur ont été octroyées. Le Département des affaires
de désarmement a continué de participer aux programmes relatifs à
l’égalité des sexes dans l’Équipe spéciale de lutte antimines, créée
par le Groupe interinstitutions de coordination de la lutte antimines
relevant du Département des opérations de maintien de la paix/Service de la lutte antimines (DOMP/SLAM). Il a en outre activement
contribué aux travaux de l’équipe spéciale sous l’égide du Bureau
de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de
la femme54. À cet égard il a fourni à l’équipe spéciale des propositions concernant des indicateurs d’efficacité concrets pour mesurer
les progrès réalisés, par département, dans l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité qui pourraient servir pour le
Plan d’action 2008-2009.
Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a commencé à collaborer, avec des Togolaises occupant des postes de direction, à des activités relatives au désarmement
54 Voir
http://www.un.org/womenwatch/osagi.
249
et au règlement des conflits, notamment dans le domaine des initiatives de maîtrise des armes légères et de petit calibre. Le Centre a
familiarisé les femmes avec la teneur de la résolution 1325 (2000) du
Conseil de sécurité, préparé une proposition de projet intitulé « Mise
en œuvre en Afrique de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité » et entrepris des travaux préparatoires pour l’exécution du projet
en 2007 avec l’assistance du PNUD, de l’Union africaine (UA) et
d’une organisation non gouvernementale, Safer Africa.
Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes a
enseigné des techniques d’investigation à 42 femmes, agents de la
force publique55. Par ailleurs, le Centre a formé des parlementaires
et leurs conseillers à l’intégration d’une perspective sexospécifique
dans la rédaction de la législation nationale relative aux armes à feu.
Le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarme
ment en Asie et dans le Pacifique a organisé à Bangkok un atelier sur
les armes légères et de petit calibre où les participants ont abordé la
question de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de
sécurité et la promotion de l’égalité des sexes dans le règlement des
conflits et les processus de paix. Les orateurs ont instamment prié les
États à faire davantage participer les femmes aux activités de développement, à l’application des politiques de maîtrise des armes légères, aux stratégies de prévention de la violence et aux initiatives de
désarmement.
Multilatéralisme et désarmement
Étant donné les nombreuses difficultés rencontrées dans le domaine
du désarmement et de la non-prolifération, y compris la menace que
représente l’acquisition d’armes de destruction massive par les terroristes, les Nations Unies n’ont cessé de souligner qu’il fallait réaffirmer et renforcer le cadre multilatéral du désarmement. Dans son
rapport de 2006 sur l’activité de l’Organisation, le Secrétaire général
a souligné qu’il fallait sortir les négociations multilatérales de l’impasse et que le désarmement retrouve son rang de priorité sur l’ordre
du jour international56.
55 Activité entreprise dans le contexte de sept cours sur les techniques liées aux
armes à feu, au Brésil, en Colombie, au Paraguay, au Pérou et en Uruguay, par le
Centre régional de formation en matière de sécurité publique.
56 Voir le rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, A/61/1.
250
Les avis des États Membres sur cette question sont exposés dans
le rapport du Secrétaire général intitulé : « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération57 ».
La Bolivie, le Chili, la Chine, le Japon, la Jordanie, le Liban et le
Panama ont présenté leurs vues appuyant le multilatéralisme dans ce
domaine. La Chine a montré à quel point la coopération multilatérale
était nécessaire pour faire face aux nombreux nouveaux dangers qui
assaillent la sécurité internationale comme par exemple les nouvelles
menaces contre la sécurité et le manque de progrès sur les questions
nucléaires.
Le Japon a indiqué que les cinq facteurs suivants devaient être
réunis pour que les régimes multilatéraux de désarmement et de nonprolifération fonctionnent de manière efficace : définition des règles;
application des règles par chaque partie; vérification du respect des
règles; mesures à prendre en cas de non-respect des règles; augmentation du nombre de pays qui adhèrent à ces règles. Outre les initiatives
multilatérales dans ce domaine, la Jordanie a mis l’accent sur les efforts régionaux visant à promouvoir la création d’une zone exempte
d’armes nucléaires au Moyen-Orient.
À la Première Commission, de nombreux États Membres ont réitéré leurs appels à un engagement renouvelé en faveur d’une approche multilatérale au désarmement. Ces appels ont abouti à l’adoption,
pour la cinquième année consécutive, d’une résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la
non-prolifération.
61/62. Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Le 20 octobre, l’Indonésie a
présenté le projet de résolution au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des
pays non alignés. La Première Commission l’a adopté le 25 octobre
par 117 voix contre 4 avec 50 abstentions, et l’Assemblée générale
le 6 décembre par 120 voix contre 7 avec 51 abstentions. Le texte de
respectivement.
57 Voir le rapport du Secrétaire général sur la promotion du multilatéralisme
dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, 27 juin 2006, A/61/114.
251
La résolution a réaffirmé que le multilatéralisme était le principe fondamental qui devait régir les négociations menées dans le
domaine du désarmement et de la non-prolifération, et a demandé de
nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs
engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération
multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser
leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la
non-prolifération. Elle a également prié le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question et de présenter un
rapport sur ce sujet à l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième
session.
Première Commission. Avant le vote, Cuba a déclaré qu’il voterait pour le projet de résolution car ce texte portait sur des questions
qui intéressaient tous les États Membres et qu’il demandait à tous
les pays de se conformer à ses dispositions afin que leurs vues soient
reflétées comme il se doit dans les rapports correspondants du Secrétaire général.
Après le vote, la Nouvelle-Zélande prenant la parole au nom du
Canada, de l’Australie et en son nom propre a donné les raisons de
leur abstention. Ils ne pouvaient être d’accord avec le paragraphe 1,
qui prétend que le multilatéralisme est l’unique principe fondamental
qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, et ont estimé que d’autres démarches
telles que les mesures bilatérales et régionales contribuaient aussi aux
efforts de désarmement et de consolidation de la paix.
Accords de limitation des armements et de désarmement
et vérification
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la question de la vérification a
été l’une des principales préoccupations dans les négociations menées
dans le monde sur la limitation des armements et le désarmement. En
2004, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir un
Groupe d’experts gouvernementaux chargés d’entreprendre une étude
sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification, et de
transmettre le rapport à l’Assemblée générale à sa soixante et unième
session58. Le Groupe composé de 16 experts a tenu trois sessions au
58 Les
1995.
252
deux groupes précédents ont élaboré des rapports détaillés en 1990 et
cours de l’année : à New York du 30 janvier au 3 février, à Genève du
8 au 12 mai, et de nouveau à New York du 7 au 11 août59.
Le Groupe a examiné la question de la vérification appliquée aux
armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques et à leurs
vecteurs ainsi qu’aux armes classiques. Il s’est également intéressé à
la vérification appliquée aux activités menées tant par les États que
par des acteurs non étatiques. Parmi les questions soulevées au cours
des débats, il faut retenir en particulier le concept de la vérification,
l’expérience dans ce domaine, les techniques et les méthodes en matière de vérification, la nécessité d’établir des synergies entre les diverses entités chargées de surveillance et de vérification, le renforcement des capacités, le rôle des Nations Unies, et la part que peut
prendre la société civile dans la surveillance.
Afin que le Groupe puisse prendre connaissance des préoccupations de tous les États Membres en la matière, le Secrétaire général a
invité ceux-ci à présenter au Groupe leurs vues sur la question de la
vérification60. Le Groupe a aussi entendu des experts représentant un
certain nombre d’organisations intergouvernementales intéressées,
telles que : la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Organisation pour
l’interdiction des armes chimiques, l’AIEA ainsi que la Direction du
Comité contre le terrorisme, l’UNIDIR, la Commission de contrôle,
de vérification et d’inspection des Nations Unies, le Département
des affaires de désarmement, le Comité 1540 et le Groupe d’experts
chargé d’examiner l’embargo sur les armes imposé à la République
démocratique du Congo61. D’autre part, plusieurs experts d’organisations non gouvernementales ont fait des communications. Enfin,
pour donner une impulsion supplémentaire au débat, le Président a
demandé aux membres du Groupe de présenter leur propre exposé
sur un aspect donné de la vérification.
59 Le Groupe d’experts était composé de représentants des États suivants :
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Canada, Chine, États-Unis, Fédération de
Russie, France, Japon, Mexique, Nigéria, République de Corée, Royaume-Uni, Sri
Lanka, Suède et Ukraine.
60 Les pays ci-après ont soumis leurs vues sur la question de la vérification :
Bolivie, Canada, Chili, Cuba, Fédération de Russie, Finlande, Guatemala, Iran, Japon, Liban, Mexique, Panama, Portugal, Qatar, Serbie et Monténégro, Suriname et
Suède.
61 Voir http://www.un.org/sc/committees/1533/index.shtml (consulté à la date
du 11 juin 2007).
253
Le 16 octobre, le Président du Groupe d’experts gouvernementaux, John Barrett (Canada) s’est exprimé devant la Première Commission sur les travaux et débats du Groupe. Il a indiqué que le
Groupe présenterait comme document final un bref rapport, consensuel et orienté vers l’action, comportant des recommandations soumises à l’appréciation des États Membres. Il a ajouté que plutôt que
de dire aux États Membres ce qu’ils doivent ou ne doivent pas faire
en matière de vérification, le rapport s’efforcerait de préparer le terrain en faveur d’un consensus plus large sur le rôle de la vérification
garante d’une sécurité accrue pour tous. Quant à l’adoption du rapport, le président a déclaré que du fait que le Groupe avait pris du retard lors de sa dernière réunion il lui était impossible de présenter son
rapport à l’Assemblée générale durant sa soixante et unième session.
Le 25 octobre, la Première Commission a adopté la décision 61/514,
encourageant le Groupe d’experts gouvernementaux à parvenir, dès
que possible, à une conclusion concertée, et d’inscrire à l’ordre du
jour provisoire de sa soixante-deuxième session une question intitulée « La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification62 ».
61/63. Respect des normes relatives à l’environnement dans
l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de
maîtrise des armements. Le 20 octobre, l’Indonésie a présenté le
projet de résolution au nom des États Membres qui sont membres
du Mouvement des pays non alignés. La Première Commission l’a
adopté le 25 octobre par 168 voix contre une avec 3 abstentions, et
l’Assemblée générale le 6 décembre par 175 voix contre une avec
La résolution a demandé aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer
à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans
le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres
domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son
apport efficace à la réalisation du développement durable. Elle a éga62 Voir
le rapport de la Première Commission sur la vérification sous tous ses
aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la
vérification, 8 novembre 2006, A/61/388.
254
lement invité tous les États Membres à communiquer au Secrétaire
général des informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour
promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et demandé au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième
session, un rapport contenant ces informations.
Première Commission. Avant le vote, Cuba a déclaré qu’il était
pour le projet de résolution car les questions qu’il traitait intéressaient
tous les États Membres, et a appelé instamment tous les États qui ne
l’avaient pas encore fait à se conformer aux mesures spécifiques énoncées dans ce projet.
61/514. Vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de
l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification. Le 20 octobre, le Canada a présenté le projet de décision au nom
des auteurs. La Première Commission l’a adopté le 25 octobre sans
mise aux voix, et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la
décision figure à la page 492.
Par cette décision, l’Assemblée générale s’est félicitée du compte
rendu actualisé que le Président du Groupe d’experts gouvernementaux a présenté à la Première Commission le 16 octobre 2006. Elle
a encouragé le Groupe d’experts à parvenir, dès que possible, à une
conclusion concertée et a décidé d’inscrire la question à l’ordre du
jour provisoire de sa soixante-deuxième session.
Première Commission. Bien que s’étant joints au consensus sur
le projet de décision, l’Iran et le Pakistan ont fait observer que la composition du Groupe d’experts n’était pas équilibrée, ne reflétant pas
une répartition géographique équitable, et ont estimé que le rapport
n’exprimait pas les vues de tous les États. Par ailleurs, l’Iran a déclaré
qu’il ne voyait pas comment le Groupe d’experts pourrait parvenir à
un consensus sans tenir des réunions supplémentaires pour débattre
des questions complexes liées à la vérification sous tous ses aspects.
Le Pakistan a indiqué que rien ne prouvait qu’un nouveau groupe
d’experts pourrait contribuer sensiblement à la philosophie de la vérification, dont le principe et la pratique faisaient partie intégrante
des accords de limitation des armements et de désarmement, et ne
pouvait être promu de manière indépendante. L’Égypte a appuyé le
projet de décision mais a fait observer qu’il fallait donner au Groupe
d’experts gouvernementaux la possibilité de terminer ses travaux et
de parvenir à un consensus le plus rapidement possible.
255
Conclusion
Il est généralement admis que les défis que posent la prolifération et
l’accumulation d’armes classiques et non classiques sont multiformes. Ils ont aussi des incidences sur un certain nombre de préoccupations internationales allant de la menace du terrorisme, à la protection des droits de l’homme, à la défense des utilisations pacifiques de
l’espace extra-atmosphérique et du cyberespace. Les complexités des
problèmes de désarmement et de non-prolifération ont engendré diverses approches visant à les maîtriser, y compris la prise en compte
des sexospécificités dans le processus du désarmement et l’incorporation du principe de vérification dans les accords sur la limitation
des armements et le désarmement.
Depuis le 11 septembre 2001, on s’est avisé de la possibilité pour
les terroristes d’acquérir et d’utiliser des armes de destruction mas
sive, ce qui constitue une grave menace pour la paix et la sécurité.
Durant l’année, un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour faire face
à la menace. À cet effet, la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies a été adoptée63, instrument unique en
son genre pour renforcer les mesures prises au niveau national, régional et international pour lutter contre le terrorisme. Cette question
demeurera hautement prioritaire pour la communauté internationale
dans les années à venir.
Depuis 2001, une majorité d’États Membres ont de nouveau
réaffirmé l’importance du multilatéralisme dans les efforts internationaux de désarmement et de non-prolifération. Par ailleurs, de nombreux États ont mis l’accent sur le rôle des initiatives régionales et
nationales dans ce domaine.
De nombreux États Membres ont continué de se déclarés préoccupés des possibilités d’une course aux armements dans l’espace.
Bien que diverses discussions aient eu lieu sur différents aspects de
la question, les divergences d’opinions entre les États ont empêché
la Commission du désarmement d’entreprendre des activités de fond
sur PAROS.
Un troisième Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification s’est réuni en 2006 pour examiner la question de la vérification
dans le domaine du désarmement et de la limitation des armements, y
compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies. Le Groupe n’est
63 Voir
256
http://www/un.org/terrorism/strategy-counter-terrorism.html.
pas parvenu à s’entendre sur la teneur d’un rapport dans le temps
imparti, mais a décidé de poursuivre ses efforts par des moyens électroniques, en vue de parvenir à un accord. L’Assemblée générale a
encouragé le Groupe à parvenir le plus tôt possible à une conclusion
concertée et de lui présenter un rapport à sa prochaine session.
Les liens existant entre la prolifération, la fabrication, le stockage des armes et un certain nombre d’autres questions, notamment
la sécurité humanitaire, la prise en compte des sexospécificité et du
développement ont continué de retenir l’attention et de faire l’objet
de prises de décisions. La Sous-Commission de la promotion et de la
protection des droits de l’homme a examiné le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l’homme
perpétrées au moyen d’armes légères et de petit calibre, et a proposé
des mesures qui permettraient éventuellement aux États de s’attaquer
à ces violences. L’UNIDIR a continué de s’intéresser aux rapports
entre le désarmement et la sécurité humanitaire. Des activités ont été
menées également par UNIFEM, le DOMP et le Département des
affaires de désarmement pour l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le débat sur l’égalité des sexes et les questions de désarmement. Des efforts ont été réalisés pour ce qui est d’instaurer la
parité des sexes dans les activités de désarmement, devant s’appliquer tant au niveau des politiques qu’à celui des mesures pratiques de
désarmement sur le terrain.
Un certain nombre d’États ont souhaité se pencher sur la relation
existant entre désarmement et développement, d’autres, en revanche,
ont continué de considérer ces deux concepts comme des questions
totalement distinctes à étudier séparément. Malgré ces divergences
enregistrées dans certaines instances délibérantes, un certain nombre de départements, organismes, programmes et fonds des Nations
Unies, œuvrant dans le contexte des normes intégrées de désarmement, démobilisation et réinsertion, ont cherché à traiter les questions
liées au désarmement en tant que partie intégrante des efforts engagés
pour réduire la violence et promouvoir le développement.
Enfin, la communauté internationale a continué en 2006 à s’occuper de l’impact que pourrait avoir sur la sécurité nationale et internationale, les rapides progrès effectués dans le domaine de la télématique. À cet égard le Secrétaire général a été prié de constituer en
2009 un deuxième groupe d’experts gouvernementaux pour étudier
les menaces qui pèsent sur la sécurité de l’information et sur les mesures à prendre pour les dissiper.
257
Chapitre VI
Mécanisme visant à assurer
le désarmement
CHAPITRE VI
Mécanisme visant à assurer le désarmement
« Il est plus que jamais urgent de faire sortir les négociations
multilatérales de l’impasse et de remettre le désarmement au
premier rang des préoccupations de la communauté internationale1. »
Kofi Annan,
Le mécanisme du désarmement de l’Organisation des Nations Unies
se compose de l’Assemblée générale, de ses organes subsidiaires
— la Première Commission et la Commission du désarmement — et
de la Conférence du désarmement. Les questions de désarmement
sont également traitées dans les cadres internationaux créés par les
accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Le Département des
affaires de désarmement apporte une assistance organique et technique au mécanisme du désarmement. Pour les besoins du rapport du
Secrétaire général, un mandat a été défini sous forme d’un engagement ou d’une invitation à prendre des mesures, par le Secrétariat de
l’ONU ou d’autres entités de mise en œuvre dans le système, découlant d’une résolution de l’Assemblée générale ou de l’un ou l’autre
organe.
En réponse à la décision du Sommet mondial de 20052 chargeant
l’Assemblée générale et les autres organes compétents de réexaminer
tous les mandats découlant de résolutions de l’Assemblée générale et
1Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, Soixante et unième session, Supplément n° 1, A/61/1. Ce rapport et tous les autres documents ultérieurs de
l’ONU sont disponible sur http://ods.un.org.
2 Voir « Document final du Sommet mondial de 2005 », 16 septembre 2005, A/
RES/60/1.
261
d’autres organes qui remontent à plus de cinq ans, le Secrétaire général a présenté un rapport le 30 mars, intitulé « Définition et exécution
des mandats : analyse et recommandations aux fins de l’examen des
mandats3 ». Sur la question du désarmement, le Secrétaire général a
suggéré que, en dépit d’un travail considérable dans le domaine du
désarmement depuis la fin de la guerre froide, on ne pouvait s’empêcher de constater que l’on se trouvait dans l’impasse et l’inaction.
Pour illustrer ce point, il a noté que : a) la Conférence des Parties
chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’avait pu parvenir à un consensus en mai 2005 sur un document final; b) le Document final du Sommet mondial de 2005 ne
comportait pas de section sur la non-prolifération ni sur le désarmement et en 2006 la Conférence du désarmement n’avait pu se mettre
d’accord sur un programme de travail. Il a indiqué qu’il y avait vraiment lieu de s’inquiéter étant donné qu’il est urgent de renforcer les
mécanismes visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de
destruction massive.
Selon le Secrétaire général, la volonté politique et la détermination sont essentielles pour progresser sur le front du désarmement et
de la non-prolifération. Il a ajouté que le réaménagement des mandats
aiderait à dégager des ressources pour les consacrer à des questions
plus pressantes liées aux armes. Pour réaménager les mandats de
l’Organisation concernant le désarmement, le Secrétaire général suggère qu’il faudrait : que l’Assemblée générale soit moins fréquemment saisie de certains points de l’ordre du jour ayant trait à des questions de sécurité et de désarmement d’ordre général qui ne sont pas
liées à une question d’actualité mais sont plutôt de caractère thématique; que la présentation de rapports se fasse sur une base biennale ou
triennale selon leur urgence et leur teneur; rechercher différentes manières d’effectuer les études confiées à des groupes d’experts gouvernementaux, en envisageant notamment d’autres formes de réunions
ou en convoquant des groupes plus restreints; revoir le mandat de la
Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations
Unies, en rapport avec l’évolution de la situation en Iraq4 ; et examiner les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies
3 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé « Définition et exécution des
mandats : analyse et recommandations aux fins de l’examen des mandats », 30 mars
2006, A/60/733.
4 Voir http://www.unmovic.org.
262
chargé des questions de sécurité en Afrique centrale à la lumière des
progrès réalisés au cours des délibérations des dernières années5.
La Conférence du désarmement a tenu trois sessions — du 23 janvier
au 31 mars, du 15 mai au 30 juin et du 31 juillet au 15 septembre —
et a conclu ses travaux par l’adoption d’un rapport à l’Assemblée
générale6. Soixante-cinq États Membres ont participé à la session7 et
trente-cinq États non membres8 ont été invités à prendre part9.
Considérant l’impasse prolongée dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, le Président entrant a souhaité explorer de
nouvelles méthodes pour se lancer dans des travaux de fond. Le premier président de la session de 2006, Zdzisaw Rapacki (Pologne) a
soumis une proposition de coopération étroite avec les six Présidents
de 2006 (P-610) afin d’assurer la continuité de leur action. Cette initiative de coopération a été complétée par la nomination de six colla5 Voir
http://disarmament.un.org/cab/sacsqca.html.
6 Voir le rapport de la Conférence du désarmement, 23 janvier-31 mars, 15 mai-
30 juin et 31 juillet-15 septembre, Supplément n° 27, A/61/27.
7 Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Égypte, Équateur, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie,
Finlande, France; Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq,
Irlande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Malaisie, Mexique, Mongolie, Maroc, Myanmar, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique
du Congo, République démocratique populaire de Corée, Roumanie, Royaume-Uni,
Sénégal, Slovaquie, Si Lanka, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela
(République bolivarienne du), Viet Nam et Zimbabwe.
8 Conformément à l’article 32 du règlement intérieur, les États non membres
de la Conférence, énumérés ci-après, ont assisté aux séances plénières : Azerbaïdjan, Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Émirats
arabes unis, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Ghana, Grèce, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maurice, Oman, Philippines, Portugal, République de
Moldova, République tchèque, Saint-Siège, Serbie et Monténégro, Slovénie, Soudan, Thaïlande, Timor-Leste, Uruguay et Zambie.
9 Voir http://www.unog.ch> Disarmament>Conference on Disarmament.
10 Durant la session de 2006, la Présidence a été assurée par Zdzisaw Rapacki
(Pologne), Park In-kook (République de Corée), Doru Romulus Costea (Roumanie), Valery Loshchinin (Fédération de Russie), Ousmane Camara (Sénégal) et Anton Pinter ( Slovaquie).
263
borateurs du Président11 chargés d’assister le Président dans l’examen
de l’ordre du jour de la Commission, de rendre les travaux de la Conférence plus fructueux en facilitant le consensus sur un programme
de travail et en encourageant la contribution de la société civile. La
Conférence a accepté les deux propositions.
Avant que la Conférence adopte l’ordre du jour12 la France a fait
valoir qu’il fallait aborder de « nouvelles questions » que la Conférence n’avait pas encore prises en considération, telles que les menaces qui pèsent sur les infrastructures civiles. L’Australie a proposé
d’inscrire à l’ordre du jour la question des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS), qui sans constituer un point distinct,
entrerait sous la question de la transparence dans le domaine des
armements. En outre, certaines délégations ont évoqué la question
d’un traité sur le commerce des armes au titre du point intitulé « Programme global de désarmement ».
Les consultations tenues sur le programme de travail durant les
deux premières semaines de la session annuelle, ont montré que la
position des États continuait à faire obstacle au consensus. Dans ces
conditions, le Président, afin de dynamiser les travaux de la Commission du désarmement, a soumis une proposition du Président visant
à introduire dans les débats généraux traditionnels, des discussions
structurées et à inviter la participation d’experts. Il a proposé en outre
un calendrier des débats selon lequel chaque Président se concentrerait sur deux points de l’ordre du jour. Conformément à ce nouveau
dispositif, les Présidents successifs ont présidé des débats de fond sur
les points suivants.
Sous la présidence de Park In-kook (République de Corée) la
Commission du désarmement a examiné la cessation de la course aux
armements nucléaires et le désarmement nucléaire, mettant l’accent
sur ce dernier point. Doru Romulus Costea (Roumanie) a présidé les
débats sur les mêmes points, mais en s’attachant plus particulièrement à des questions liées au traité sur l’arrêt de la production de
matières fissiles. Des débats sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, et sur les nouveaux types d’armes de destruction massive ainsi que sur les armes radiologiques ont été supervisés
par le Président Valery Loshchinin (Fédération de Russie). La possibilité d’arrangements internationaux viables visant à protéger les
11 Les amis des présidents étaient les ambassadeurs des pays suivants : Algérie,
Bulgarie, Chili, Italie, Japon et Sri Lanka.
12 Voir « Ordre du jour de la session de 2007 » CD/1807.
264
États non nucléaires contre la menace ou l’emploi d’armes nucléaires et d’un programme de désarmement général a été étudiée durant
la présidence de Ousmane Camara (Sénégal). Enfin, la Commission
du désarmement a entrepris des pourparlers sur la transparence dans
le domaine des armements puis, sous la présidence de Anton Pinter
(Slovaquie), a examiné et adopté le rapport annuel et le cas échéant
tout autre rapport à l’Assemblée générale.
Bien que le même temps ait été imparti à chaque point de l’ordre
du jour, les débats les plus intenses menés avec la participation d’experts nationaux ont été ceux qui étaient consacrés au Traité sur l’arrêt
de la production de matières fissiles, et à la prévention d’une course
aux armements dans l’espace. Le volume de documents présentés sur
ces questions a été considérablement plus élevé que de coutume. Les
délibérations relatives à ces deux sujets figurent aux chapitres I et V
respectivement.
En conséquence de ces délibérations approfondies, la Conférence a doublé le nombre des séances et a entendu un nombre accru
de déclarations sur chaque point de l’ordre du jour. Cependant, la
rédaction du rapport à l’Assemblée générale s’est avérée problématique. La manière d’exprimer les vues divergentes sur les prétendues
« nouvelles questions » a été la principale source de controverse. On
était bien d’accord pour admettre au moment de l’adoption de l’ordre du jour que des questions telles que les systèmes portables de
défense aérienne (MANPADS), l’infrastructure civile critique, les
mines terrestres, et l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes pouvaient se traiter au cours des séances plénières, par contre,
certaines délégations ont estimé qu’il était anormal de faire état de
ces délibérations dans le rapport annuel. Les États Membres du Mouvement des pays non alignés par exemple n’ont pas accepté qu’il soit
fait référence aux MANPADS. C’est ainsi que pour la première fois
de son histoire la Conférence n’est pas parvenue à un accord sur la
partie technique du rapport et n’a adopté que la partie consacrée aux
questions de procédure.
Dans ces conditions, à la fin de la session, les six présidents ont
soumis à titre officieux un « document de réflexion » sur les enseignements à tirer de la session de 200613. Ce document contenait également des recommandations sur les travaux préparatoires de la session
de 2007. Dans leur document, les six présidents ont appuyé la reprise
des travaux de fond de la Conférence du désarmement, convaincus
13 Voir
CD/1809 Document de réflexion des six présidents.
265
que des débats structurés et constructifs sur toutes les questions non
seulement contribueraient à une meilleure compréhension des problèmes en jeu mais aideraient également à déterminer dans quelle
mesure les futurs travaux de fond pourraient être envisagés. En outre,
ces débats pourraient ouvrir la voie à un consensus sur un programme
de travail et engager la Conférence dans un dialogue sur le caractère
technique des points de son ordre du jour. Néanmoins, les Présidents
ont conclu qu’il n’y avait toujours pas de consensus ni sur un programme de travail, ni sur sa structure éventuelle. Les délégations ont
émis des avis divergents. Certaines ont estimé que « le calendrier
des activités » constituait de fait un programme de travail. D’autres
étaient convaincues qu’une approche globale (couvrant l’ensemble
des questions et des mandats d’organes subsidiaires) était la seule
option acceptable. Elles ont exprimé leur crainte que si la Conférence
ne prenait pas de décision quant à l’organisation de ses travaux, que
l’on assisterait en 2007 à une répétition pure et simple des débats,
ce qui tarirait les échanges jusqu’à rendre la discussion monotone et
sans objet. En conséquence, elles ont estimé qu’il fallait faire progresser les travaux de fond de la Conférence en 2007, et qu’il fallait :
a) tirer les bonnes conclusions de l’expérience de 2006; b) prendre
des décisions séparées concernant la création d’organes subsidiaires
pour négocier et/ou analyser les questions, et adopter un « calendrier
des activités » permettant de débattre de façon approfondie de tous
les thèmes inscrits à l’ordre du jour; c) examiner la possibilité de
créer des organes subsidiaires autres que les comités spéciaux comme
prévu dans le Règlement intérieur de la Conférence; d) organiser des
débats ciblés et structurés pour faire avancer les travaux de fond de la
Conférence, en attendant un accord sur un programme de travail et/
ou la création d’organes subsidiaires; et e) inviter des experts provenant non seulement des capitales mais aussi d’organisations internationales compétentes et d’institutions de l’ONU.
Commission du désarmement, 2006
Après être restée deux ans sans pouvoir parvenir à un accord sur les
questions de fond à inscrire à l’ordre du jour de ses délibérations, la
session de 2006 de la Commission du désarmement a réussi à obtenir
un consensus sur un programme de travail au cours de sa session d’organisation le 12 décembre 2005. La Commission a adopté les deux
points de l’ordre du jour ci-après : i) Recommandations relatives au
désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires
sous tous ses aspects, en particulier en vue d’atteindre l’objectif du
266
désarmement nucléaire; ii) Mesures pratiques de renforcement de la
confiance, y compris mécanismes de vérification, dans le domaine des
armes classiques14. La Commission du désarmement a également décidé d’allouer le temps nécessaire à l’examen des mesures à prendre
pour améliorer l’efficacité de ses travaux. Le 28 mars, lors d’une reprise de sa session d’organisation, la Commission a adopté l’ordre du
jour provisoire de la session15 et le programme de travail général16. À
la même séance, les États Membres ont élu Joon Oh (République de
Corée) Président de la session de fond, et ont également élu d’autres
membres du Bureau17. On s’est en outre mis d’accord pour rétablir
deux groupes de travail en vue du débat consacré aux questions de
fond inscrites à l’ordre du jour, ainsi que le Comité plénier18.
La session de fond de la Commission du désarmement comprenait sept séances plénières et quatre réunions officieuses tenues du 10
au 28 avril. En outre, le Groupe de travail I a tenu sept réunions entre
le 18 et le 28 avril, et le Groupe de travail II en a tenu sept entre le
12 et le 28 avril. Bien que la Commission du désarmement n’ait pas
été en mesure de réaliser un consensus à propos de ses deux points
de l’ordre du jour, des recommandations formulées en vue de l’amélioration des méthodes de travail ont fait l’objet d’un accord (voir cidessous). À sa dernière séance plénière, le 28 avril, la Commission a
adopté son rapport à l’Assemblée générale19.
Dans ses remarques formulées au début de la session de fond, le
Sous-Secrétaire général aux affaires de désarmement, Nobuaki Tanaka, a instamment prié la Commission de relancer le mécanisme du
désarmement multilatéral, compte tenu notamment des déconvenues
rencontrées durant les négociations de 200520. S’agissant des points
de l’ordre du jour de la Commission, il a en outre évoqué, d’une part,
la possibilité pour la Commission d’envisager des mesures pratiques
14 Voir le rapport de la Commission du désarmement pour 2005, Supplément
n° 42, A/60/42.
15 « Ordre du jour provisoire de la session de fond de la Commission du désarmement, New York, 10-28 avril 2006 », A/CN.10/L.57.
16 A/CN.10/2006/CRP.1.
17 Les vice-présidents étaient ressortissants des pays ci-après : Autriche, Bélarus, Bénin, Chili, Iran (République islamique d’), Israël, Pologne et Uruguay.
18 Voir « Commission du désarmement, 268e séance », 28 mars 2006, A/CN.10/
PV.268.
19 Voir le rapport de la Commission du désarmement pour 2006, A/61/42.
20 Voir « Commission du désarmement, 269e séance », 10 avril 2006, A/CN.10/
PV.269.
267
pour faire en sorte que le TNP ne perde rien de sa pertinence ni de sa
force et, d’autre part, la nécessité d’une ouverture et d’une transparence accrues en ce qui concerne les transferts d’armes licites.
Désarmement nucléaire et non-prolifération
Au cours des débats consacrés au premier point de l’ordre du jour,
le désarmement nucléaire et la non-prolifération, de nombreux États
Membres ont réitéré leur appui aux résultats de la Conférence des
Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1995 et 2000, mais ont regretté qu’en 2005 la Conférence n’ait pas été en mesure de parvenir à un accord. S’exprimant
au nom de l’Union européenne, l’Autriche a appuyé la convocation
du Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2007
à Vienne. L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des
essais nucléaires a également reçu un appui marqué.
Des appels réitérés ont été formulés pour que la Commission
adopte un programme de travail et entame des négociations au sujet
du Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles sur la base du
mandat Shanon figurant dans le rapport du Coordonnateur spécial21
faisant valoir que le traité devrait étendre son champ d’application à
la production passée et future de matière fissile.
La majorité des États a appuyé les efforts visant à réduire la taille
des arsenaux nucléaires. L’Union européenne a salué les réductions
du nombre des armes stratégiques et non stratégiques nucléaires et
de leurs vecteurs effectuées depuis la fin de la guerre froide. Elle a
appelé aussi les États dotés d’armes non stratégiques de les inclure
dans le processus de désarmement. La Chine a encouragé la complète
interdiction et la totale destruction des armes nucléaires, déclarant
qu’elle avait fait preuve de la plus grande modération dans la taille
et la constitution de son arsenal nucléaire. La République de Corée
a salué les progrès réalisés au cours des dernières décennies, par les
États dotés d’armes nucléaires dans la réduction de leurs arsenaux
nucléaires et les a encouragés à faire preuve de plus de dynamisme
et de transparence dans leurs futures réductions. La Fédération de
21 Voir « Rapport de l’ambassadeur Gerald E. Shanon (Canada) sur les consultations concernant l’arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».
268
Russie a renouvelé son engagement envers une totale élimination des
armes nucléaires et noté que, depuis 1991, le nombre total d’armes
nucléaires stratégiques stockées avaient été réduit d’un cinquième, et
les armes non stratégiques d’un quart.
Mesures de confiance dans le domaine des armes classiques
À ce sujet, de nombreux États ont souligné l’importance d’initiatives
tendant à encourager la sécurité régionale et internationale et à faire
progresser le désarmement. Plus spécialement, certaines délégations
ont insisté sur le rôle des mesures de confiance dans la création d’un
climat de sécurité et de coopération. L’Union européenne a mis en
relief l’importance de l’ouverture et de la prévisibilité, et a approuvé
le recours aux régimes de vérification afin d’assurer la fiabilité de
l’information.
Certains États ont noté que les mesures de confiance étaient nécessaires pour établir des environnements sûrs en fonction des régions. À cet égard, les États membres du Mouvement des pays non
alignés ont indiqué combien il était indispensable d’appliquer les directives relatives aux mesures de confiance qui conviennent à tous les
États, tout en tenant compte des conditions propres à chaque région.
De même, la Chine a suggéré que les mesures de confiance soient
élaborées progressivement et ajustées aux besoin d’une région et/ou
d’une situation donnée.
Se fondant sur le Document de Vienne 1999 des négociations
sur les mesures de confiance et de sécurité, de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bélarus a souligné qu’il importait de mettre au point et d’élaborer bilatéralement
de nouvelles mesures de confiance22. La République de Corée a déclaré qu’il fallait donner suite à la proposition du Secrétaire général
d’élargir le domaine du Registre des armes classiques de manière à y
inclure les transferts internationaux d’armes légères23.
De nombreuses délégations, y compris celles des États membres
du Mouvement des pays non alignés, et l’Union européenne, ont recommandé que le document de travail du Président de 2003, traitant
22 Voir http://www.osce.org/documents/fsc/1999/11/4265_en.pdf (consulté à la
date du 28 juin 2007).
23 Voir le rapport du Secrétaire général sur les armes légères, S/2006/109,
par. 64.
269
de mesures de confiance réalistes dans le domaine des armes classiques, serve de base aux débats sur les mesures de confiance24. La
Suisse a abondé dans le même sens tout en ajoutant que le document
de travail devait être mis à jour pour tenir compte de propositions et
initiatives plus récentes.
Amélioration de l’efficacité des méthodes de travail
de la Commission
Les États Membres se sont en général réjouis à la perspective d’entamer des débats en séance plénière sur la manière d’améliorer les
travaux de la Commission et beaucoup ont reconnu la valeur unique
de son rôle. Plusieurs États ont insisté sur la nécessité de renforcer le
rôle de la Commission. Les États membres du Mouvement des pays
non alignés ont fait observer que l’amélioration des méthodes de travail de la Commission allait de pair avec la revitalisation d’ensemble
de l’Assemblée générale. La Suisse a exprimé le souhait que la Commission se prévale de son caractère purement délibérant pour donner
à ses débats plus de souplesse dans le fond et dans la forme.
Durant les concertations en séance plénière, certaines délégations ont analysé un certain nombre de propositions concernant le
fond et le volume des points de l’ordre du jour, le cycle de programmation triennal, la question du consensus, la participation d’experts
dans les débats et la communication entre la Commission et d’autres
organes compétents en matière de désarmement. Des entretiens ont
également porté sur la capacité de la Commission à prendre des décisions sur ses propres méthodes de travail.
Les États-Unis ont recommandé d’envisager un mandat d’un an
avec un seul point à l’ordre du jour. L’idée d’un mandat d’un ou deux
ans a également été appuyée par la République de Corée, et le Japon
a été d’avis qu’un court mandat serait mieux adapté aux vicissitudes des conditions de sécurité. Toutefois certains pays non alignés
ont réfuté la proposition. La Jordanie a indiqué qu’il fallait maintenir
un équilibre entre le désarmement et la non-prolifération, tandis que
l’Indonésie a précisé qu’il était trop tôt pour juger des méthodes de
travail qui n’avaient été suivies que durant une session.
L’Union européenne a proposé que les points de l’ordre du jour
ne soient retenus qu’en fonction de leur pertinence par rapport à l’en24 Voir le rapport de la Commission du désarmement pour 2003, pièce jointe,
Supplément n° 42 (A/58/42).
270
vironnement international en matière de sécurité. Plusieurs États ont
fait observer avec préoccupation qu’une telle formulation risquait
de limiter certains thèmes possibles dans l’intérêt de certains États
Membres. La Jordanie, par exemple, a fait valoir que les débats sur
les nouvelles préoccupations causées par la sécurité ne devaient pas
faire oublier les anciennes.
Plusieurs États, en particulier des pays non alignés, ont été favo
rables à la participation, dans les délibérations de la Commission,
d’experts externes, provenant notamment d’organisations non gouvernementales. Cette proposition n’a cependant pas été avalisée par
la France, l’Inde et les États-Unis. En outre, la Russie et l’Uruguay
ont soulevé la question des incidences financières attachées à cette
participation.
Bien que les États Membres ne soient pas parvenus à se mettre d’accord sur toutes les propositions ou questions examinées, la
Commission s’est prononcée par consensus sur les recommandations
suivantes25 :
a) Les présidents et vice-présidents de la Commission et de
ses organes subsidiaires seront élus à la session d’organisation de
la Commission, si possible au moins trois mois avant le début de la
session de fond;
b) Les États Membres seront invités, lors des séances d’organisation, à adopter, le plus tôt possible, le projet d’ordre du jour de la
session de fond de la Commission;
c) Les États Membres seront invités à présenter leurs documents de travail respectifs à la Commission, le plus tôt possible avant
le début de la session de fond;
d) La Commission s’efforcera de faciliter le dialogue avec
d’autres organes du mécanisme des Nations Unies pour le désarmement;
e) La Commission sera encouragée à inviter, selon qu’il con
viendra, des experts en désarmement, notamment ceux de l’Institut
des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, à participer
aux débats lors de ses séances plénières;
f) Le Secrétariat sera prié de parfaire la rubrique Commission
du désarmement sur le site Web de l’ONU afin de faire mieux connaître les travaux de la Commission et d’ actualiser les informations
fournies à ce sujet.
25 Op.
271
Durant la dernière séance plénière, la Commission a adopté les
rapports de ses organes subsidiaires. Dans le rapport du Groupe de
travail I on peut lire que plusieurs délégations ont émis des réserves quant à certaines questions figurant dans les documents du Président26, qui avec les documents de travail et les documents de séance
fournis par les États Membres seront transmis à la session de 2007.
Le Groupe de travail II a indiqué qu’il voulait examiner le document
du Président27 en même temps que les vues et propositions correspondantes, qui pourraient éventuellement servir de base aux travaux
de la prochaine session de travail.
Conseil consultatif pour les questions de désarmement
Le Conseil consultatif pour les questions de désarmement a tenu ses
quarante-sixième et quarante-septième sessions du 8 au 10 février à
New York et du 21 au 23 juin à Genève respectivement, sous la présidence de U. Joy Ogwu (Nigéria) [la liste des membres du Conseil
est donnée à la page 282]. Le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale, le 29 août, un rapport sur les travaux du Conseil
consultatif en 200628.
Durant ses délibérations au cours de ces deux sessions, le Conseil a examiné les questions ci-après : a) examen de la situation dans
le domaine du désarmement à la lumière des décisions prises au Sommet mondial; b) mesures visant à prévenir la prolifération de systèmes
d’armement au profit d’agents non étatiques; c) voie à suivre dans
l’édification d’un système de sécurité internationale; et d) consolidation et poursuite de l’élaboration de normes internationales relatives
aux armes légères et de petit calibre.
Les membres du Conseil se sont dits troublés par l’absence de
progrès dans le domaine du désarmement multilatéral, et déçus de ce
que les questions du désarmement nucléaire et de la non-prolifération
n’aient pas été abordées dans le document final du Sommet mondial
26 Voir « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la
non-prolifération des armes nucléaires : Document de travail présenté par le Président », A/CN.10/2006/WG/I/WP.4 et Rev.1, A/CN.10/2006/WG.1/CRP.1 et Rev.1.
27 Voir « Mesures pratiques de renforcement de la confiance dans le domaine
des armes classiques », A/CN.10/2006/WG.II/CRP.1 et Rev.1 et 2.
28 Voir le rapport du Secrétaire général sur les travaux du Conseil consultatif
pour les questions de désarmement, 29 août 2006, A/61/297.
272
de 200529. Analysant les causes de cette impasse, le Conseil a noté
la dimension politique des différences conceptuelles entre lutte antiprolifération, non-prolifération, désarmement et limitation des armements (et dans une certaine mesure lutte antiterroriste). S’agissant de la question nucléaire iranienne le Conseil s’est dit inquiet de
l’évolution de la situation et de ses retombées et a fait valoir que la
question appelait un examen attentif en raison non seulement de ses
répercussions immédiates mais aussi de ses conséquences à plus long
terme pour le régime global de non-prolifération. Parmi ses recommandations, le Conseil a suggéré de prendre des mesures supplémentaires pour relancer les questions prioritaires telles que l’utilisation
d’armes de destruction massive à des fins terroristes, la promotion
de l’universalité des régimes des traités portant sur les armes de destruction massive, et l’ouverture rapide des travaux de la Commission
du désarmement. Le Conseil a plaidé pour la poursuite des efforts de
désarmement et de non-prolifération selon des arrangements de complémentarité, et a souligné qu’il fallait adopter une démarche équilibrée pour tenir compte des préoccupations de tous les États en matière de sécurité. En vue de dissuader tout pays de se retirer du Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a proposé que
l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) soit dotée des
moyens de réagir de manière décisive en cas de non-respect.
Se penchant sur les mesures propres à prévenir la prolifération
des systèmes d’armements accessibles aux acteurs non étatiques,
le Conseil a noté que les armes classiques avaient la préférence des
terroristes, en particulier les systèmes portables de défense aérienne
(MANPADS), les missiles de courte portée, les grenades propulsées
par fusées, les missiles antichar, les mortiers, les armes à feu et les
fusils d’assaut. Le Conseil a en outre constaté que toutes ces armes
étaient disponibles au marché noir ou qu’elles pouvaient être illégalement acquises ou volées dans certains pays. Pour empêcher les
acteurs non étatiques ou les groupes de terroristes de se procurer des
armes ou limiter leurs possibilités d’approvisionnement, le Conseil a
insisté sur les efforts visant à tarir leurs ressources financières. Enfin,
il a estimé que la résolution 1540 (2004) était une bonne base pour le
traitement de la question, mais qu’il serait souhaitable d’en élargir la
portée dans toute la mesure du possible et d’associer le secteur privé
à ces démarches. Le Conseil a également recommandé de réorienter
les cadres et infrastructures civils dans un sens qui permette de renforcer et de perfectionner les instruments susceptibles d’éliminer les
29 Op.
273
sources d’approvisionnement en armes des terroristes. On pourrait
recourir à des outils tels que la législation nationale en matière de
contrôle des exportations, des mesures destinées à garantir l’application des lois, les contrôles aux frontières, les échanges d’information
et les activités de renseignement relatifs aux personnes, ainsi qu’une
meilleure comptabilisation et un renforcement de la sécurité physique des installations de stockage d’armements. Le Conseil a également souhaité que les dispositions de la résolution 1373 (200130) du
Conseil de sécurité ayant force obligatoire et touchant à l’élimination
de l’approvisionnement en armes des terroristes, s’appliquent strictement à tous les États.
Au cours de ses délibérations sur la mise en place d’un système
international de sécurité, le Conseil a reconnu qu’il était de plus en
plus nécessaire que l’Organisation des Nations Unies s’adapte aux
différents aspects du système international de sécurité en évolution
constante. Les situations les plus menaçantes pour la sécurité touchaient entre autres à des questions sociales, politiques, religieuses,
ethniques et/ou linguistiques, les activités terroristes, les flux de réfugiés et les conflits autour de l’accès aux ressources naturelles. Le
Conseil était convenu qu’il fallait continuer de donner la primauté
aux instruments négociés à l’échelle multilatérale et que la réforme
de l’Organisation et celle du Conseil de sécurité étaient nécessaires si
l’on voulait que les deux institutions deviennent efficaces, plus responsables et représentatives. Le Conseil a estimé aussi qu’il fallait
définir des priorités claires en matière de non-prolifération et de lutte
antiterroriste, et qu’il fallait que l’ONU tienne pleinement compte
de ces nouveaux changements, même s’ils ne relevaient pas de son
domaine de compétences habituel. La nette tendance qui se dessine
en faveur d’arrangements ponctuels pour la gestion des crises a été
considérée comme une évolution positive ainsi qu’en témoignent par
exemple les pourparlers à six sur la question nucléaire de la République populaire démocratique de Corée. Un recours accru aux organisations régionales était donc à recommander pour la résolution des
crises et il fallait davantage explorer leurs possibilités de coopération
avec les Nations Unies. S’agissant de rendre le système multilatéral
plus efficace, le Conseil a fait valoir qu’il faudrait intégrer davantage
les activités de plus vaste portée en faveur de la non-prolifération qui
sont compatibles avec la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité. Le Conseil a finalement préconisé un redoublement d’efforts et
30 Voir S/RES/1373 adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4385e séance, le
28 septembre 2001.
274
que les jeunes générations, celles du XXIe siècle s’intéressent davantage aux questions de désarmement.
Abordant la question de la consolidation et de l’élaboration de
normes internationales relatives aux armes légères et de petit calibre,
le Conseil s’est concentré sur le fait avéré que de nombreux protagonistes du commerce illicite des armes légères et portatives étaient des
pays en développement, petits et moyens, victimes de la pauvreté,
de l’analphabétisme, de maladies et d’une mauvaise gouvernance. Il
était particulièrement important de reconnaître les relations qui existaient entre le commerce illicite et l’éventail de problèmes politiques,
économiques et sociaux. La communauté internationale était en principe mieux à même de remédier à cette situation. Il a été suggéré
que la solution la plus efficace serait de créer un « cordon sanitaire »
autour des zones sensibles, afin d’empêcher les mouvements d’armes
dans les régions concernées. Le Conseil a préconisé l’adoption de législations régionales relatives au courtage des armes afin d’empêcher
les trafiquants de passer en contrebande des armes dans des pays voisins ayant une législation plus laxiste. Il a en outre recommandé que
les pays donateurs et les institutions internationales aident les pays
qui ne disposent pas des ressources nécessaires à appliquer leurs lois
relatives au trafic des armes légères.
À ses quarante-sixième et quarante-septième sessions, le Conseil a entendu un exposé de la Directrice du Conseil d’administration
de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement
(UNIDIR) sur l’exécution du budget-programme de l’Institut pour
2006. Les membres du Conseil ont appuyé sans réserve les travaux de
l’UNIDIR et ont déploré les possibilités de réduction de ses activités.
Le Conseil a officiellement adopté le budget-programme de l’UNIDIR
pour 2006, et examiné le projet de budget programme pour 2007.
Centre régional des Nations Unies
pour la paix et le désarmement en Afrique
Bien que l’année 2006 ait marqué le vingtième anniversaire du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en
Afrique, son programme de travail a continué d’être entravé par les
difficultés financières. Pour remédier à la situation, le Département
des affaires de désarmement a entrepris des activités d’appels de
fonds et de sensibilisation des donateurs afin que le Centre puisse
continuer de fonctionner.
En janvier, le Conseil exécutif de l’Union africaine a lancé un
appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions vo275
lontaires afin que le Centre reste opérationnel, sous réserve de recommandations de la Commission et de l’adoption d’un décision par les
organes directeurs de l’Union africaine31.
Au cours de l’année, le Centre régional a continué de renforcer ses
capacités avec la nomination d’un Directeur adjoint chargé de s’occuper de la programmation et de la gestion, et le recrutement d’un
spécialiste du désarmement. Avec le même objectif, le Centre a créé
un Bureau du Directeur auquel étaient affectés un assistant spécial
et un spécialiste en matière de collecte de fonds. Avec l’intervention
du Département des affaires économiques et sociales (DAES) quatre
postes d’expert associé ont été ajoutés.
et le désarmement en Asie et dans le Pacifique
Toute l’année durant, les consultations se sont poursuivies avec le
Gouvernement népalais sur le transfert du Centre et, en novembre, elles ont abouti à la transmission aux Autorités népalaises d’un accord
avec le pays hôte [OMP] et du mémorandum d’accord s’y rapportant.
Le Département des affaires de désarmement s’est spécialement employé à trouver le moyen d’assurer le bon fonctionnement du Centre
en se concentrant sur l’efficacité et le rendement, et en tenant compte
des demandes et des besoins de cette région dans le contexte actuel.
Quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale
consacrée au désarmement
61/60. Convocation de la quatrième session extraordinaire de
l’Assemblée générale consacrée au désarmement. Le 23 octobre,
l’Indonésie a présenté le projet de résolution au nom des États Mem31 Voir le rapport du Secrétaire général sur le Centre régional des Nations Unies
pour la paix et le désarmement en Afrique, 12 juillet 2006, A/61/137. Voir aussi
EX.CL/243 (VIII) Add.7, disponible sur http://www.africaunion.org.roor/AU/Documents/Decisions/com/AU6th_ord_Council_Decisions_jan2006_Khartoum/pdf
(consulté à la date du 28 juin 2007).
276
bres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du Mouvement des pays non alignés. La Première Commission l’a adopté le
30 octobre par 166 voix contre une avec une abstention, et le 6 dé
cembre par l’Assemblée générale par 175 voix contre une sans ab
stention). Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent
aux pages 414 et 530 respectivement.
La résolution a décidé de constituer un groupe de travail à composition non limitée, qui œuvrera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs de l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement; elle a prié
le Groupe de travail à composition non limitée de tenir une session
d’organisation pour fixer les dates de ses sessions de fond en 2007 et
de présenter un rapport sur ses travaux avant la fin de la soixante et
unième session de l’Assemblée générale.
Première Commission. Avant le vote, la Finlande, prenant la parole au non de l’Union européenne, s’est déclarée favorable au projet
de résolution dont l’objectif est d’appeler l’attention de la communauté internationale sur la maîtrise des armements, le désarmement et
la non-prolifération. La Suisse s’est également déclarée favorable au
projet de résolution. Également en faveur du projet, l’Indonésie, au
nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que les sessions
de fond du Groupe de travail à composition non limitée étaient l’instance appropriée pour préparer une quatrième session extraordinaire
consacrée au désarmement, donnant à chaque État Membre l’occasion de contribuer aux objectifs communs et de partager la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les pays
non alignés ont rappelé qu’ils étaient prêts à collaborer constructivement avec tous les États Membres afin de tirer pleinement parti des
prochaines sessions du Groupe de travail.
Proclamation d’une quatrième décennie du désarmement
61/67. Proclamation d’une quatrième décennie du désarmement. Le 18 octobre, la Sierra Leone a présenté le projet de résolution, expliquant que l’idée d’une décennie du désarmement n’était
pas nouvelle mais que, vu les piètres résultats obtenus en matière de
limitation des armements, le désarmement et de non-prolifération ces
dernières années, elle devait être considérée comme une priorité de
la communauté internationale. La Première Commission a adopté le
projet de résolution révisé le 30 octobre par 116 voix contre une avec
51 abstentions, et l’Assemblée générale le 6 décembre par 123 voix
277
contre une avec 52 abstentions. Le texte de la résolution et la répartition des voix figurent aux pages 425 et 536 respectivement.
La résolution a rappelé les précédentes résolutions sur la maîtrise
des armements, le désarmement et la non-prolifération, et a noté qu’il
était plus que jamais urgent de faire sortir les négociations multilatérales de l’impasse et de remettre le désarmement au premier rang des
préoccupations de la communauté internationale32. Elle a en outre
chargé la Commission du désarmement, à sa session de fond de 2009,
d’élaborer les éléments d’un projet de déclaration faisant des années
2010 la quatrième Décennie du désarmement et de présenter ces éléments pour examen à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième
session.
Première Commission. Avant le vote, la Finlande a pris la parole
au nom de l’Union européenne pour expliquer sa décision de s’abstenir. Elle a souligné que l’Union européenne était un ferme partisan de
mesures multilatérales efficaces dans le domaine de la maîtrise des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et a déclaré que
la mise en place d’une communauté internationale plus forte, d’institutions internationales efficaces et d’un ordre international fondé sur
des règles devait se réaliser par l’intermédiaire du mécanisme mondial
de désarmement. Elle a réaffirmé que l’Union européenne avait rappelé qu’il fallait renforcer l’ONU et lui donner les moyens d’assumer
sa responsabilité, et qu’elle attachait une grande importance à la revitalisation de la Première Commission, sans toutefois être convaincue
de l’avantage qu’il y aurait à établir, au cours de la soixante-quatrième
session de l’Assemblée générale, l’ordre du jour de la session de 2009
de la Commission. Cuba a déclaré qu’il appuierait le projet de résolution parce qu’il pourrait avoir une influence positive sur la mobilisation des efforts internationaux visant à sortir de l’impasse actuelle
et à avancer vers les objectifs de désarmement de même que dans la
promotion du multilatéralisme en tant que principe de base des négociations sur le désarmement et la non-prolifération sous tous leurs
aspects.
Après le vote, la Suisse a expliqué les raisons de son abstention.
Elle a souligné qu’elle était consciente des difficultés auxquelles se
heurtaient les instances internationales de négociation en matière de
limitation des armements et de désarmement, mais elle a fait valoir
que la stagnation tenait plutôt au manque de volonté des États de
négocier et pas nécessairement aux structures existantes. De plus, la
32 Op.
278
Suisse a estimé que la résolution allait à l’encontre des objectifs qui
avaient été fixés s’agissant de revitaliser la Première Commission.
Le Département des affaires de désarmement
et ses centres régionaux
61/90. Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le
désarmement. Le 23 octobre, l’Indonésie a présenté le projet de résolution au nom des États Membres de l’Organisation des Nations
Unies qui sont membres du Groupe des pays non alignés (la liste des
auteurs figure à la page 517). La Première Commission l’a adopté le
25 octobre sans mise aux voix et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution figure à la page 464.
La résolution a engagé les États Membres de chaque région et
ceux qui étaient en mesure de le faire, ainsi que les organisations
gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs
initiatives; et a prié le Secrétaire général de fournir, dans la limite des
ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux
pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activités.
61/92. Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les
Caraïbes. Le 23 octobre, l’Équateur a présenté le projet de résolution
au nom des membres du Groupe des États d’Amérique latine et des
Caraïbes. La Première Commission l’a adopté le 25 octobre sans le
mettre au voix et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la
résolution figure à la page 467.
La résolution a invité tous les États de la région à continuer de
s’associer aux activités du Centre régional, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en utilisant davantage et mieux
les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la
communauté internationale éprouve actuellement à réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de
désarmement et de développement.
61/93. Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Le Nigéria a présenté les projet de résolution le 23 octobre. La Première Commission l’a adopté le 27 octobre
sans le mettre aux voix et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le
279
La résolution a noté que l’année 2006 avait marqué le vingtième
anniversaire de la création, à Lomé, du Centre régional des Nations
Unies pour la paix et le désarmement en Afrique; et a pris acte avec
satisfaction de la mise en place du Mécanisme consultatif pour la
réorganisation du Centre régional dont la vocation est de répondre
aux demandes et aux besoins de l’Afrique dans les domaines de la
paix et du désarmement dans le but de recenser les mesures concrètes
qui pourraient contribuer sa revitalisation.
61/94. Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. Le 23 octobre, le Népal a
présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs
figure page 519). La Première Commission l’a adopté le 27 octobre
sans le mettre aux voix, et l’Assemblée générale, le 6 décembre. Le
texte de la résolution figure page 471.
La résolution a prié instamment le Secrétaire général de veiller à
ce que le Centre régional opère effectivement à Katmandou dans les
six mois qui suivront la signature de l’accord avec le pays hôte et à ce
qu’il fonctionne efficacement.
Commission du désarmement
61/98. Rapport de la Commission du désarmement. Le 23 octobre, la République de Corée a présenté le projet de résolution. La
Première Commission l’a adopté le 25 octobre sans le mettre aux
voix, et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution
figure à la page 479.
La résolution a décidé d’adopter cette année des mesures supplémentaires visant à améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail,
à savoir : élire le plus tôt possible les présidents, vice-présidents et
ses organes subsidiaires; adopter le projet d’ordre du jour; inviter les
États Membres à présenter leurs documents de travail respectifs à la
Commission; renforcer le dialogue avec d’autres organes du mécanisme des Nations Unies pour le désarmement; inviter des experts en
désarmement à participer aux débats lors de ses séances plénières; et
améliorer le site Web de la Commission. Un nouveau paragraphe a
recommandé que la Commission continue d’examiner à sa session de
fond de 2007 des recommandations en vue de réaliser le désarmement
nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, et des mesures
de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.
280
Première Commission. Avant le vote, les États-Unis ont annoncé
qu’ils ne participeraient pas au vote.
Conférence du désarmement
61/99. Rapport de la Conférence du désarmement. Le 23 octobre, la Slovaquie a présenté le projet de résolution au nom des auteurs
(la liste des auteurs figure à la page 520). La Première Commission a
adopté le projet de résolution le 25 octobre sans le mettre aux voix, et
l’Assemblée générale le 6 décembre (le texte du projet de résolution
figure à la page 481).
La résolution a prié tous les États Membres de la Conférence de
coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux
de fond à la session de 2007; elle a prié le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que la Conférence dispose des services d’appui
administratif et technique et de conférence appropriés, et prié la Conférence de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport
sur ses travaux.
Première Commission. Avant de se joindre au consensus, la Turquie a déclaré qu’elle continuait de considérer que la question de
l’élargissement de la composition de la Conférence n’était pas une
priorité à ce stade et devait être traitée au cas par cas, en tenant dûment compte du rôle joué par les candidats dans l’instauration de la
paix et de la sécurité internationales.
Conclusion
Dans son rapport concernant l’effort de réforme réalisé à l’échelle
du système, présenté en mars à l’Assemblée générale, le Secrétaire
général, après les avoir analysés, a formulé des recommandations sur
les mandats donnés par l’Assemblée générale pour mettre en œuvre
les travaux, activités et projets, notamment dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Malgré d’intenses consultations
sur de nombreux sujets et les solutions préconisées, l’Assemblée générale n’était pas encore parvenue, à la fin de l’année, à trouver un
accord sur la manière de donner suite à l’examen des mandats.
Bien qu’à la Conférence du désarmement les États n’aient pu se
mettre d’accord sur un programme de travail et n’aient entamé de négociations sur aucun des instruments multilatéraux de désarmement,
le fait qu’ils aient tenu des débats de fond sur un certain nombre de
281
questions urgentes, notamment l’arrêt de la production de matières
fissiles, et la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a
été accueilli comme une manière de cristalliser les points de convergence et d’ouvrir la voie à de nouveaux efforts en 2007.
Il y a eu lieu de saluer en outre les résultats positifs obtenus par
les États Membres à la Commission du désarmement qui sont parvenus à se mettre d’accord sur un programme de fond, permettant ainsi
d’amorcer le débat sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération
et les armes classiques; les progrès accomplis dans la recherche des
moyens d’améliorer les méthodes de travail de la commission ont
été un autre sujet de satisfaction. Considérant que c’était la première
année d’un cycle triennal d’examen des questions de fond, il était
réaliste d’espérer que les délibérations de fond se poursuivraient au
cours de la session de 2007. Par ailleurs, alors qu’elle se proposait
d’attirer davantage l’attention au niveau mondial sur la promotion du
désarmement et sur les efforts de l’Organisation des Nations Unies en
faveur d’une réglementation des armements, l’Assemblée générale a
mis en œuvre un processus à long terme et demandé à la Commission
de préparer à sa session de 2009 les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième décennie des Nations Unies
consacrée au désarmement, et de les lui présenter à sa soixante-quatrième session.
Annexe I
Membres du Conseil consultatif
pour les questions de désarmement, 2006
U. Joy Ogwu (Président), Directeur général de l’Institut nigérian d’affaires internationales, Abuja
Christiane Isabelle Agboton Johnson, Présidente du Mouvement contre
les armes légères en Afrique de l’Ouest, Dakar
Anatoly I. Antonov, ambassadeur, Directeur du Département de la sécurité et du désarmement, Ministère des affaires étrangères de la
Fédération de Russie, Moscou
Elisabet Borsiin Bonnier, Représentante permanente de la Suède auprès
de l’Office des Nations Unies à Genève, Genève,
Philippe Carré, Directeur des affaires stratégiques, de la sécurité et du
désarmement, Ministère des affaires étrangères de la France, Paris
Perla Carvalho Soto, ambassadrice du Mexique en Uruguay, Montevideo
282
Michael Clarke, Directeur de l’International Policy Institute, School of
Social Science and Public Policy, King’s College London, Londres
Gelson Fonseca, Jr., consul général du Brésil à Madrid
Hasmy Agam, ambassadeur itinérant, Ministère des affaires étrangères
de la Malaisie, Putrajaya (Malaisie)
Carolina Hernandez, Présidente fondatrice et Présidente en exercice du
Conseil d’administration de l’Institut d’études stratégiques et de développement, Inc., Quezon City
Jeremy Issacharoff, chef adjoint de mission, ambassade d’Israël aux
États-Unis, Washington, D.C.
Mahmoud Karem, ambassadeur d’Égypte en Belgique et au Luxembourg, Représentant permanent auprès de l’Union européenne,
Bruxelles
Ho-Jin Lee, ambassadeur itinérant, Ministère des affaires étrangères et
du commerce, Séoul
Jayant Prasad, Représentant permanent de l’Inde auprès de la Conférence du désarmement, Genève
Stephen G. Rademaker, conseiller politique aux affaires de sécurité nationale, et Conseiller principal de William Frist, chef de la majorité
au Sénat des États-Unis, Washington, D.C.
Adam Daniel Rotfeld, Président du Comité consultatif international, Institut polonais des affaires internationales, Varsovie
Kongit Sinegiorgis, Chancellerie, ambassade d’Éthiopie, Vienne
Zhang Yan, ambassadeur, Directeur général du Département de la limitation des armements, Ministère chinois des affaires étrangères, Beijing
Patricia Lewis (membre de droit), Directrice de l’Institut des Nations
Unies pour la recherche sur le désarmement, Genève
283
Chapitre VII
Études d’experts
gouvernementaux,
information et recherche
menée dans le cadre de l’ONU
CHAPITRE VII
Études d’experts gouvernementaux, information
et recherche menée dans le cadre de l’ONU
Études sur le désarmement
Études terminées en 2006
Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue du Registre
et sur les modifications à y apporter.
Par sa résolution 60/226 du 23 décembre 2005, l’Assemblée générale
a prié le Secrétaire général d’établir, avec le concours d’un groupe
d’experts gouvernementaux qui sera convoqué en 2006, un rapport
sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter. Le Groupe
d’experts s’est réuni à New York pour trois sessions qui se sont déroulées du 27 février au 3 mars, du 8 au 12 mai, et du 17 au 28 juillet,
et a fait de notables progrès sur un certain nombre de questions ayant
trait au fonctionnement du Registre et aux modifications qu’il convient d’y apporter. Une analyse des travaux du Groupe d’experts ainsi
que la résolution de l’Assemblée générale demandant l’application de
leurs recommandations figurent au chapitre III, p. 131 (pour la liste
des participants on pourra se reporter à l’annexe I du chapitre III).
Études en cours
Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite
des armes légères et de petit calibre
Par sa résolution 60/81 du 8 décembre 20051, l’Assemblée générale
a demandé la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur
la base d’une représentation géographique équitable, qui sera chargé
d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le
1 Voir « Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects », A/
RES/60/81 du 11 janvier 2006.
287
courtage illicite des armes légères, et de lui présenter à sa soixantedeuxième session, en 2007, le rapport issu de cet examen. Le Groupe
a tenu sa première session à Genève du 27 novembre au 1er décembre
2006, tandis que les deuxième et troisième sessions ont eu lieu à New
York du 19 au 23 mars 2007 et du 4 au 8 juin respectivement. Des in
formations complémentaires sont fournies au chapitre III, p. 122.
Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification
sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation
des Nations Unies dans le domaine de la vérification.
En application de la résolution 59/60 du 3 décembre 2004 relative
à la vérification sous tous ses aspects, le Secrétaire général a établi
un Groupe d’experts gouvernementaux qui ont tenu trois sessions en
2006 (pour les dates se reporter à l’édition de 2005 de l’annuaire sur
le désarmement). Le Secrétaire général a été prié de transmettre le
rapport du Groupe d’experts à l’Assemblée générale à sa soixante et
unième session, pour examen, mais il lui a été impossible de donner
suite à cette demande. Le 20 octobre 2006, le Président du Groupe,
M. John Barrett (Canada) a été invité à prendre la parole devant la
Première Commission pour expliquer la situation concernant le rapport. On trouvera au chapitre V le détail du compte rendu. Pour sa
part, l’Assemblée générale a, par sa décision 61/514 du 6 décembre2,
encouragé le Groupe à parvenir, dès que possible, à une conclusion
concertée.
Études dont l’exécution a été demandée en 2006
Groupe d’experts gouvernementaux sur les progrès
de l’informatique et de la télématique dans le contexte
de la sécurité internationale
Par sa résolution 61/54 du 6 décembre (voir appendice V, p. 402)
l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général, avec l’assistance
d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés sur la base d’une
répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2009, de
poursuivre l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser
dans le domaine de la sécurité de l’information et des mesures de
coopération qui pourraient être prises pour y parer, et de lui présenter
2 Le
texte de la résolution intitulée « La vérification sous tous ses aspects, y
compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification » figure à l’appendice V, p. 492.
288
Études d'experts gouvernementaux, information et recherche
un rapport sur les résultats de ces travaux à sa soixante-cinquième
session (en 2010). Des détails complémentaires sur la résolution sont
donnés au chapitre V, p. 242.
Groupe d’experts gouvernementaux sur les problèmes découlant
de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus
Par sa résolution 61/72 du 6 décembre (voir appendice V, p. 433) l’As
semblée générale a prié le Secrétaire général de constituer un groupe
d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux moyens
de renforcer la coopération sur la question des stocks de munitions
classiques en surplus, et de lui transmettre le rapport du groupe d’experts pour examen à sa soixante-troisième session (2008). Des détails complémentaires sur l’analyse de la résolution figurent au chapitre III, page 123.
Groupe d’experts gouvernementaux sur l’établissement
de normes internationales communes pour l’importation,
l’exportation et le transfert d’armes classiques.
Par sa résolution 61/89 du 6 décembre (voir appendice V, p. 463),
l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe
d’experts gouvernementaux pour solliciter les vues des États Membres sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant
des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques, et de lui présenter le rapport de
ce groupe à sa soixante-troisième session. Des détails complémentaires sur l’analyse de la résolution figurent au chapitre III, p. 156.
Éducation en matière de désarmement
et de non-prolifération
Application des recommandations par les États Membres
Par la résolution 59/933 du 3 décembre 2004, le Secrétaire général
a été prié d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations énoncées dans l’étude de l’Organisation des Nations
Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifé3 Voir « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière
de désarmement et de non-prolifération » A/RES/59/93 du 16 décembre 2004.
289
ration en 20024, y compris les projets en cours et les nouvelles possibilités de promouvoir cette éducation5. En annexe au présent chapitre
figure un choix de recommandations formulées dans le rapport de
2002 se rapportant aux activités décrites ci-dessous.
Canada
Le Canada organise des consultations annuelles avec la société civile
sur divers sujets, notamment les problèmes nucléaires et les nouveaux
mécanismes de non-prolifération, la prolifération des missiles, leur
maîtrise et les systèmes de défense antimissile, les armes chimiques
et biologiques, les questions de vérification et de respect des normes,
le programme de partenariat mondial et la sécurité de l’espace. De
plus, aux récents comités préparatoires et à la Conférence d’examen
du Traité de non-prolifération nucléaire, les délégations canadiennes
comprenaient toutes des représentants de la société civile. Le Canada a aidé financièrement les organisations non gouvernementales
à organiser des consultations d’experts de haut niveau, et a appuyé
les efforts entrepris par le projet Reaching Critical Will (de la Ligue
internationale des femmes pour la paix et la liberté) pour assurer une
large diffusion auprès du public des déclarations nationales et autres
documents issus des réunions des organes de désarmement des Nations Unies (Recommandations 1 et 8, voir annexe 1).
Japon
Par l’intermédiaire de son Ministère des affaires étrangères, le Japon
a publié la troisième édition d’un document intitulé La politique du
Japon en matière de désarmement, en vue de diffuser des informations sur les efforts qu’il a engagés dans ce domaine. Le Ministère a
également mis au point et actualise régulièrement une page Web détaillée offrant des informations sur les activités du Japon dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Le Centre japonais
pour la promotion du désarmement et de la non-prolifération a tenu
en mars un séminaire de trois jours au cours duquel des exposés sur
diverses questions connexes ont été présentés par des conférenciers
du Ministère des affaires étrangères (Recommandations 1, 13 et 31,
voir annexe I).
4 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé : « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » A/57/124 du 30 août 2002.
5 Voir le rapport du Secrétaire général intitulé : « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération», A/61/169 du 20 juillet 2006.
290
Bolivie
La Bolivie a bénéficié du Programme de bourses des Nations Unies
sur le désarmement, au titre duquel ont été formés des diplomates qui
contribuent actuellement au suivi et à l’application de la politique
nationale en matière de désarmement et de non-prolifération au Ministère bolivien des relations extérieures et des cultes (Recommandations 1, 21 et 31,voir annexe I).
Mexique
L’Institut Matias Romero, qui relève du Ministère mexicain des affaires étrangères, a organisé, à l’intention des fonctionnaires de ce ministère, un cours sanctionné par un diplôme, sur le thème du désarmement et de la sécurité internationale. En outre, un programme d’études
préliminaire concernant un cours de formation sur la paix, le désarmement et la non-prolifération, destiné tant aux dirigeants qu’aux jeunes,
a été préparé à la suite de pourparlers menés dans l’année entre l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
et aux Caraïbes (OPANAL), et le Centre régional des Nations Unies
et dans les Caraïbes. Cette initiative pédagogique a été appuyée sans
réserve par les États Membres qui participaient à la Session ordinaire
du Conseil d’administration d’OPANAL en mai, à Mexico, où il avait
été initialement présenté (Recommandation 13, voir annexe I).
Suriname
Le Suriname a mis sur pied des programmes de formation visant à
sensibiliser les intéressés et à promouvoir un esprit favorable au désarmement et à la non-prolifération (Recommandations 14 et 28, voir
annexe I).
Mise en œuvre des recommandations par la société civile
et les organisations non gouvernementales6
Centre d’études sur la non-prolifération
Le Forum sur les questions essentielles, programme de dialogue et
d’échanges du Centre destiné à l’enseignement secondaire, a tenu
6 Les
textes entrant sous cette rubriques se fondent sur les informations reçues
mais ne rendent pas compte de toutes les activités menées en 2006 au sujet de l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.
291
en avril une Conférence réunissant élèves et enseignants. Plus de
60 élèves, enseignants et parents d’élèves de cinq lycées de Californie, de deux lycées du Texas et de 10 lycées implantés dans les villes
nucléaires de Russie7 ont participé. Cette conférence a été pour les
élèves l’aboutissement d’une année de recherches sur les armes nucléaires et la non-prolifération durant laquelle les activités ont porté
sur différents thèmes, depuis les aspects scientifiques et environnementaux de l’armement nucléaire jusqu’à ses incidences sociales et
culturelles8 (Recommandation 6, voir annexe I).
Educators for Social Responsibility, Metropolitan Area
Educators for Social Responsibility, Metropolitan Area a coordonné
deux rencontres de jeunes à l’échelle d’une ville sur les questions nucléaires, notamment à propos du vingtième anniversaire de l’accident
de Tchernobyl, avec projection du film de Maryann De Leo, Tchernobyl Heart (le cœur de Tchernobyl), lauréate de l’Academy Award, et
exposition d’œuvres de Paul Fusco, photographe de l’Agence Magnum9 (Recommandation 23, voir annexe I ).
Peace Boat
En mai, Peace Boat (Bateau de la paix) a encouragé la participation
à la campagne de limitation des armements : « Un million de visages10 » par la collecte de photographies et en donnant des explications sur les questions abordées dans les ports où le bateau faisait escale. Durant la Conférence d’examen de l’application du Programme
d’action, en 2006, des manifestations et des expositions ont eu lieu à
l’ONU sur des questions liées aux armes légères et de petit calibre.
7 Lesnoy, Novouralsk, Ozersk, Penza, Sarov, Seversk, Snezhinsk, Zarechnity,
Zelenogorsk et Zheleznogorsk.
8 Voir http://cns.miis.edu (consulté à la date du 27 juin 2007).
9 Le nouveau nom est Morningside Center for Teaching Social Responsibility,
voir http://www.esmetro.org (consulté à la date du 2 juin 2007).
10 Depuis 2003, plus d’un million de personnes dans le monde ont apporté leur
soutien à un traité juridiquement contraignant sur la réglementation du commerce
des armes pour éviter les souffrances causées par les transferts illicites d’armes. En
décembre 2006, 153 gouvernements ont voté à l’ONU pour commencer l’élaboration de cet instrument. On trouvera des renseignements complémentaires au chapitre III du présent volume et dans le communiqué de presse du Secrétaire général du
26 juin 2006, SG/SM/10536-DC/3030.
292
Du 6 au 8 septembre, le Bateau de la Paix a organisé deux ateliers à l’occasion de la cinquante-neuvième Conférence annuelle du
Département de l’information pour les organisations non gouvernementales, à New York : « Une tâche inachevée : des partenariats efficaces au service de la sécurité et du développement durable11 » pour
réfléchir sur la manière de resserrer la collaboration entre les communautés locales et les institutions mondiales12 (Recommandation 23,
voir annexe I).
The Institute for Energy and Environmental Research (IEER)
L’Institut a commencé à mettre au point des cours axés sur la non-prolifération des armes dans le but de donner aux étudiants les moyens
d’intervenir auprès des dirigeants à l’échelon local, régional et national13 (Recommandation 23, voir annexe I).
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies
(FMANU)
Le 2 août, jour de son soixantième anniversaire, la FMANU14 a lancé
en ligne un concours mondial d’exposés s’adressant a des étudiants
de lycées et d’universités, visant à familiariser le public avec les recommandations émanant de la Commission sur la prolifération des
armes de destruction massive (Commission Hans Blix), d’éveiller
leur intérêt et de les amener à réfléchir sur la façon dont leurs pays
respectifs pourraient le mieux mettre ces recommandations en application tant unilatéralement que dans le cadre de l’ONU. Hans Blix,
Président de la FMANU, a été le lauréat d’un concours de ce type
organisé sous l’égide de la Fédération en 1950. Le prix qui lui a été
remis était un voyage à l’Organisation des Nations Unies, ce qui lui a
donné l’idée d’entreprendre des études de droit international, l’amenant à poursuivre une brillante carrière comme Ministre suédois des
affaires étrangères, puis Directeur général de l’Agence internationale pour l’énergie atomique, ensuite comme Directeur exécutif de la
Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations
Unies, chargée du programme concernant les armes de destruction
11 Voir
http://www.un.org/events.
http://www.peaceboat.org/english (consulté à la date du 20 juin 2007).
13 Voir http://www.ieer.org (consulté à la date du 27 juin 2007).
14 Voir http://www.wfuna.org (consulté à la date du 27 juin 2007).
12 Voir
293
massive en Iraq, et plus récemment comme Président de la Commission Blix15 (Recommandation 23, voir annexe I).
Atomic Mirror
Le photographe d’art, Yuy Kosin, ancien cybernéticien de la centrale
nucléaire de Tchernobyl, a exposé ses œuvres dans le hall des visiteurs de l’ONU. En avril, à l’occasion de la commémoration offi
cielle du vingtième anniversaire de l’accident de Tchernobyl, il a
dirigé deux débats dans le cadre de sa visite à l’ONU16 (Recommandation 23, voir annexe I).
Mise en œuvre des recommandations par l’Organisation
des Nations Unies et les autres organisations internationales
Département de l’information
Le Groupe du Projet global d’enseignement et d’apprentissage du
Département de l’information a continué de collaborer avec le Département des affaires de désarmement sur une initiative visant a créer
un volet désarmement sur le site Cyberschoolbus de l’ONU. Tout en
portant sur un ensemble de questions relatives au désarmement et à
la non-prolifération, il est axé essentiellement sur le désarmement
nucléaire et les armes légères et de petit calibre. Le site comporte
un double portail; un programme d’études multimédias à l’usage des
éducateurs, avec des idées d’activités pouvant intéresser les élèves à
ces questions d’un point de vue international et une plate-forme d’accès indépendante pour les élèves qui travaillent seuls17 (Recommandation 18, voir annexe I).
Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement
(UNIDIR)
Soucieux d’appuyer le maintien et la consolidation de la paix,
l’UNIDIR s’emploie à inclure les femmes dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion par des recherches,
une formation et une éducation plus poussées afin d’atteindre les ob15 Voir le chapitre I du présent volume pour des renseignements complémentai-
res sur la Commission Blix.
16 Voir http://www.atomicmirror.org (consulté à la date du 27 juin 2007).
17 Voir http://www.un.org/cyberschoolbus.
294
jectifs de la résolution 1325 (200018) du Conseil de sécurité (Recommandation 17, voir annexe I). Des informations complémentaires sur
UNIDIR figurent p. 298 du présent chapitre.
Université pour la Paix
L’Université pour la Paix a mis au point un programme d’éducation
à distance « UPEACE GlobalEd » qui offrira via Internet un enseignement dans les principaux domaines y compris le désarmement19
(Recommandations 6,13,14, 21 et 23, voir annexe I).
Le Forum de Genève
Sur la question des armes biologiques, le Forum de Genève20 a publié
un ouvrage d’information qui est un recueil de textes sur la sixième
Conférence d’examen pour aider les représentants des gouvernements à participer à la Conférence. La publication contient les documents et les textes de base relatifs au régime des armes biologiques,
tels que les documents officiels relatifs à la Convention sur les armes
biologiques (CIAB) [y compris les Documents finals des cinq dernières Conférences, des documents émanant de l’ONU et d’autres
organisations internationales et régionales; des documents émanant
d’arrangements informels (le Groupe de l’Australie, le G8 et Proliferation security Initiative), ainsi que des informations complémentaires provenant d’ONG (Recommandations 6 et 23, voir annexe I).
Programme de bourses d’études, de formation
et de services consultatifs des Nations Unies
en matière de désarmement, 2006
Depuis plus de 25 ans, le Département des affaires de désarmement
assure la formation de jeunes diplomates, de pays en développement
notamment, dans le cadre de programmes de bourses d’études, de
18 Voir
http://www.unidir.org.
Voir http://www.upeace.org.
20 Le Forum de Genève est une initiative conjointe du Bureau Quaker de l’Office des Nations Unies à Genève (QUNO), de l’Institut des Nations Unies pour la
recherche sur le désarmement (UNIDIR) et du Programme d’études stratégiques et
de sécurité internationales (PESI) de l’Institut des Hautes Études internationales.
Les informations sur les publications sont disponibles sur http://www.geneva-forum.
org (consulté à la date du 27 juin 2007).
19
295
formation et de services consultatifs21. Depuis 1979, le Programme a
formé 704 fonctionnaires de 155 États Membres dont beaucoup occupaient au sein de leur gouvernement des postes de responsabilité
dans le domaine du désarmement.
En 2006, des bourses ont été octroyées à des diplomates de
30 États Membres22. Le programme d’études a été divisé en trois
parties : des activités menées à l’Office des Nations Unies à Genève;
des visites à des organisations intergouvernementales compétentes en
matière de désarmement, ainsi que des voyages d’études organisés
dans les États Membres, à leur invitation, et une session d’étude au
Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Le Programme s’est déroulé du 28 août à Genève au 1er novembre 2006 à New York. Il comprenait des conférences données par des
chefs de délégations auprès de la Conférence du désarmement et de la
Première Commission; par des présidents de divers organes de désarmement et de limitation des armements; de hauts fonctionnaires de
l’ONU, notamment du Département des affaires de désarmement et
de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement
(UNIDIR); des représentants du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève et du Ministère suisse des affaires étrangères. Les boursiers ont en outre assisté à des séances de la
Conférence du désarmement et de la Première Commission. À New
York, ils ont pris part à un séminaires consacré aux questions de nonprolifération et de désarmement organisé par le Center for Nonproliferation Studies du Monterey Institute of International Studies, ainsi
qu’à des réunions-débats organisées sous l’égide du Département des
affaires de désarmement. Les boursiers ont également mené des travaux de recherche et rédigé un mémoire sur des questions au choix,
relatives au désarmement, ainsi que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
Dans le cadre de leur programme d’études, les boursiers se
sont également rendus à Vienne, où deux visites étaient prévues : à
l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi qu’à la
21 Le Programme a débuté en 1979 en application d’une décision de l’Assemblée générale adoptée à sa Dixième session extraordinaire en 1978 (résolution
S-10/2, par. 108).
22 Argentine, Bangladesh, Bhoutan, Burkina Faso, Chili, Équateur, Égypte,
El Salvador, États-Unis d’Amérique, Géorgie, Guinée, Fédération de Russie, Inde,
Iran (République islamique d’), Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Lettonie, Libéria,
Malaisie, Maurice, Mexique, Myanmar, Népal, République arabe syrienne, Sierra
Leone, Slovaquie, Sri Lanka, Suisse, Turquie et Zimbabwe.
296
complète des essais nucléaires (TICE). Une autre visite était prévue à
La Haye auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chi
miques (CIAC). Le Gouvernement allemand a accueilli les boursiers
à Berlin, où ils ont assisté à des séances d’information et à une réunion-débat organisées par des fonctionnaires de haut rang de la Division du désarmement et de la limitation des armements du Ministère
fédéral des affaires étrangères; ils ont eu un entretien avec le chef
de la Sous-Commission du désarmement, de la limitation des armements et de la non-prolifération du Bundestag. Ils ont également été
invités à une visite guidée de l’usine de conversion Nammo Buck
GmbH.
À l’invitation du Gouvernement chinois, les participants au programme se sont rendus à Beijing, où ils ont été conviés à une séance
d’information et à un table-ronde avec des fonctionnaires de haut
rang et des experts du Département de la limitation des armements
et du désarmement, des représentants de l’Association chinoise pour
la limitation des armements et le désarmement, ainsi que des universitaires spécialistes de la maîtrise des armements. Par ailleurs, les
boursiers ont visité les installations de l’Institut chinois de l’énergie
atomique, se sont rendus à la Ville interdite et à la Grande Muraille.
À l’invitation du Gouvernement japonais, les participants au programme se sont rendus à Tokyo, Nagasaki et Hiroshima. À Tokyo, ils
ont suivi une séance d’information donnée par de hauts fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères sur la politique de désarmement du Japon et ont terminé la visite avec une session sur le désarmement nucléaire. À Hiroshima et Nagasaki, ils ont visité les musées
du mémorial ainsi que des sites commémoratifs des bombardements,
ont rencontré des survivants et entendu des exposés sur les séquelles
sociales et médicales des bombardements atomiques.
À l’issue du Programme, les boursiers se sont vus décerner des
certificats au cours d’une cérémonie tenue à New York, qui était présidée par le Sous-Secrétaire général aux affaires de désarmement.
À sa soixante et unième session, l’Assemblée générale a examiné
le rapport du Secrétaire général intitulé : « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du
désarmement23 ». Dans ce rapport le Secrétaire général s’est félicité
23 Voir
le rapport du Secrétaire général intitulé « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement »,
A.61/130 du 11 juillet 2006.
297
de ce que le Programme ait contribué à renforcer les compétences des
États Membres dans le domaine du désarmement, en particulier dans
les pays en développement, et qu’il ait grandement contribué à faire
prendre davantage conscience de l’importance et des avantages du
désarmement tout en faisant mieux comprendre les préoccupations
de la communauté internationale dans le domaine du désarmement et
de la sécurité. Le Secrétaire général a en outre remercié tous les États
Membres et organismes qui ont apporté un soutien au programme au
fil des ans et contribué ainsi à son succès. Il a adressé tout particulièrement ses remerciements aux Gouvernements allemand et japonais, qui continuent d’organiser, à l’intention des participants au programme, des visites d’études détaillées et extrêmement instructives,
ainsi qu’au Gouvernement chinois, qui a organisé la visite d’études
en 2006. L’Assemblée générale a adopté la résolution 61/91 : « Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies
dans le domaine du désarmement » examinée ci-après.
Institut des Nations Unies
pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR)
Par une note à l’Assemblée générale, le Secrétaire général a transmis
le rapport du Directeur de l’UNIDIR concernant ses activités menées
par l’Institut d’août 2005 à juillet 2006. Le rapport a été examiné et
transmis au Secrétaire général par le Conseil consultatif pour les affaires de désarmement en sa qualité de Conseil consultatif de l’Institut durant la session du Conseil d’administration en juin24.
L’UNIDIR a continué de se concentrer sur les trois domaines
prioritaires du désarmement et de la sécurité mondiale, régionale et
humanitaire, englobant toutes les questions de fond allant des armes
légères et de petit calibre à la course aux armements dans l’espace.
Une liste des publications de l’UNIDIR figure à l’annexe III.
Sur la scène mondiale, durant l’année 2006 l’UNIDIR a, entre
autres, aidé le Centre de sécurité politique de Genève à tenir une série
de consultations intensives sur des questions relatives à la Conférence
du désarmement, notamment les matières fissiles, le désarmement
nucléaire, l’infrastructure civile et les garanties de sécurité négatives.
Il a en outre pris part à la Conférence de Jérusalem sur les mesures internationales efficaces visant à réduire la menace des systèmes
portatifs de défense antiaérienne pour l’aviation civile (MANPADS).
24 Voir
2006.
298
la note du Secrétaire général sur l’UNIDIR, A/61/180 du 25 juillet
L’Institut a participé à un colloque parrainé par l’Australie, tenu à
Genève, sur la prévention de l’accès non autorisé à ces systèmes, de
leur transfert et de leur utilisation illicite.
S’agissant de la sécurité régionale, l’Institut a continué d’examiner la possibilité de poursuivre ses travaux sur l’instauration d’une
zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, notamment par la tenue d’une conférence sur ce thème en 2007. Le programme de bourses de l’UNIDIR a accueilli à Genève deux stagiaires
de la République populaire démocratique de Corée pour suivre un
cours d’initiation d’une semaine sur la recherche en matière de désarmement, et si possible pour insuffler de nouvelles idées sur la politique en matière de sécurité dans les régions en proie à des conflits.
Le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), l’UNIDIR, le Département des affaires de désarmement et
Small Arms Survey ont mené conjointement un projet pour aider les
États à s’acquitter plus systématiquement des engagements pris au titre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer
le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le projet a porté plus spécialement sur l’analyse de l’information contenue
dans les rapports nationaux volontairement présentés par les États
sur la manière dont ils ont appliqué le programme d’action de 2002
à 200525, et a préconisé une approche régionale de cette analyse. Le
projet a relevé les principales tendances, y compris les différences
entre régions, les priorités thématiques et les domaines où l’aide devait être accrue.
S’agissant de la sécurité humanitaire, le Forum de Genève a organisé un atelier pour aider les États à préparer la première conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de
petit calibre. L’UNIDIR a aussi participé au Sommet ministériel sur
la violence armée et le développement, organisé par le Gouvernement suisse et le PNUD, au cours duquel a été adoptée la Déclaration
de Genève sur la violence armée et le développement. Il convient
de signaler en outre l’achèvement du projet pilote exécuté conjointement avec la Commission européenne pour mettre au point un ensemble cohérent de politiques sur les restes explosifs de guerre. Le
25 Voir Five years of Implementing the United Nations Programme of Action on
Small Arms and Light Weapons: Regional Analysis of National Reports, (Cinq ans
d’application du programme d’action des Nations Unies relatif aux armes légères et
de petit calibre : analyse régionale des rapports nationaux), Elli Kytömäki et Valerie
Yankey-Wayne, UNIDIR, 2006, ISBN n° 92-9045-181-5, ou voir http://www.undir.
org.html/en/publications.php.
299
projet comprenait la création d’un réseau d’organismes de recherche,
et un projet de recherche sur le terrain pour étudier l’impact des munitions à dispersion26.
Par ce projet intitulé « European Action on Small Arms and Light
Weapons and Explosive remnants of War » (Stratégie pour une action
européenne sur les armes légères et les restes explosifs de guerre27),
l’UNIDIR se proposait de : fournir à l’Union européenne (UE) un
aperçu général des problèmes que suscitent les armes légères et de petit calibre ainsi que les restes explosifs de guerre, et des solutions possibles; appuyer l’analyse des mesures prises; évaluer l’efficacité; et
formuler des recommandations fondées sur les faits en vue de futures
initiatives européennes. Afin d’aider l’UE à renforcer son assistance
extérieure à des pays tiers touchés par le commerce illicite des armes
légères et de petit calibre, notamment en Afrique du Nord, l’UNIDIR
a entrepris des activités de recherche sur le terrain et de formation en
coopération avec les ministères compétents et les organismes chargés
de l’application des lois dans six pays du Maghreb28.
61/73. Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération. Le 12 octobre, le Mexique a présenté le projet de résolution au nom des auteurs
(la liste des auteurs figure à la page 510). La Première Commission
l’a adopté le 25 octobre sans mise aux voix, et l’Assemblée générale
le 6 décembre. Le texte de la résolution figure à la page 434.
La résolution a prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur
le bilan de l’application des recommandations, et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de
non-prolifération, et de présenter un rapport à l’Assemblée générale
à sa soixante-troisième session; elle a également prié le Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour
26 Voir Five years of Implementing the United Nations Programme of Action on
Small Arms and Light Weapons: Regional Analysis of National Reports, (Cinq ans
d’application du programme d’action des Nations Unies relatif aux armes légères et
de petit calibre : analyse régionale des rapports nationaux), Elli Kytömäki et Valerie
Yankey-Wayne, UNIDIR, 2006, ISBN n° 92-9045-181-5, ou voir http://www.undir.
org.html/en/publications.php.
27 Voir European Action on Small Arms and Light Weapons and Explosive remnants of War: Final Report, UNIDIR, 2006, ISBN n° 92-9045-186-6.
28 Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie.
300
diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible,
les informations se rapportant à ce rapport et tous les renseignements
que le Département des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans
l’étude de l’Organisation des Nations Unies.
61/91. Bourses d’études, formation et services consultatifs des
Nations Unies dans le domaine du désarmement. Le 20 octobre, le
projet de résolution a été présenté par le Nigéria au nom des auteurs
(la liste des auteurs figure page 517). Le texte étant pour l’essentiel
identique à celui qui avait été présenté à l’Assemblée générale à sa
cinquante-neuvième session la dernière fois qu’il a été examiné, le
Nigéria souligne l’importance que revêtait cette résolution pour améliorer les connaissances et les compétences des boursiers afin qu’ils
puissent prendre une part active aux négociations et délibérations sur
la limitation des armements et le désarmement. La Première Commission a adopté le projet de résolution le 27 octobre sans le mettre
aux voix et l’Assemblée générale le 6 décembre. Le texte de la résolution figure page 465.
La résolution a prié le Secrétaire général de continuer, dans les
limites des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme organisé à Genève et de lui présenter un rapport à ce sujet à
sa soixante-troisième session.
61/95. Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement. Le 12 octobre, le Mexique a présenté le projet de résolution au nom des auteurs (la liste des auteurs figure à la page 519). La
Première Commission l’a adopté le 25 octobre sans mise aux voix, et
à la page 473.
La résolution a entre autres loué le lancement de la première version en ligne de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement,
par le Département des affaires de désarmement, et a recommandé
que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation et amène le public à comprendre combien il importe d’appuyer
l’action multilatérale dans le domaine de la limitation des armements
et du désarmement menée notamment par l’Organisation des Nations
Unies et la Conférence du désarmement. Il devrait également continuer de publier l’Annuaire; d’assurer la gestion du site sur le désarmement dans le cadre du site de l’Organisation des Nations Unies; de
renforcer l’interaction de l’Organisation des Nations Unies avec le
public, en premier lieu avec les organisations non gouvernementales
et les instituts de recherche; d’organiser des débats sur des thèmes in301
téressant la limitation des armements, le désarmement et la sécurité,
en vue d’en améliorer la compréhension et de faciliter les échanges
de vues et d’information entre les États Membres et la société civile;
elle a prié en outre le Secrétaire général de présenter à l’Assemblée
générale à sa soixante-troisième session un rapport portant à la fois
sur un bilan de la mise en œuvre au cours des deux années précédentes et sur les activités envisagées pour les deux années suivantes.
Annexe I
Promotion de l’éducation et de la formation en matière de désarme
ment et de non-prolifération : recommandations pratiques29
1. Les États Membres sont encouragés à accorder de l’importance
à l’éducation et à la formation en matière de désarmement et de nonprolifération dans le cadre de leurs programmes et de leurs politiques,
conformément à leur législation et à leurs pratiques nationales, en tenant
compte des tendances actuelles et futures. Ils sont également encouragés à utiliser, à concevoir ou à créer, le cas échéant, des organes publics
consultatifs spécialisés dans les pratiques de l’éducation et de la formation en matière de désarmement et de non-prolifération. Les États Membres sont encouragés à partager avec les autres États Membres, les organisations internationales, la société civile et le Département des affaires
du désarmement leur expérience dans le domaine de l’éducation et de la
formation en matière de désarmement et de non-prolifération.
6. Le Département des affaires de désarmement devrait examiner,
réunir et rendre publics et facilement accessibles les divers programmes
d’enseignement conçus par les États à l’intention de leurs systèmes éducatifs et universités respectifs, mais aussi à l’intention des filières d’instruction extrascolaires.
8. Les États Membres sont encouragés à faire une place aux parlementaires ou aux conseillers gouvernementaux dans la composition des
délégations qu’ils envoient aux réunions de l’ONU consacrées aux questions de désarmement, en tenant compte de la législation et des pratiques
nationales.
13. Les États Membres, en coopération avec l’ONU et les organi
sations internationales pertinentes, sont encouragés à parrainer la formation, l’octroi de bourses de perfectionnement et la mise en place de
programmes de sensibilisation sur une base géographique aussi large que
possible à l’intention des chercheurs, des ingénieurs, des scientifiques
et d’autres universitaires dans des domaines particulièrement pertinents,
29 Extraits
302
du document A/57/124.
mais non limités aux traités et accords sur les armes de destruction massive et leurs vecteurs. Ils sont aussi encouragés à mettre l’accent sur la
formation des fonctionnaires des douanes, des agents au traitement des
permis et des agents chargés de l’application de la loi afin de permettre
aux États Membres de s’acquitter de leurs obligations internationales
dans les domaines relatifs au désarmement et à la non-prolifération.
14. Le Département des affaires de désarmement, en coopération
avec l’Université des Nations Unies (UNU) et l’Université pour la paix,
devrait être encouragé à mettre sur pied des programmes de formation
des enseignants et des formateurs dans le domaine du désarmement et
de la non-prolifération. L’exécution de ces programmes pourrait se faire
en coopération avec des organisations internationales telles que l’AIEA,
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et le Comité préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais
nucléaires.
18. Les supports pédagogiques en matière de désarmement et de
non-prolifération mis au point par l’ONU, tels que le site Web Cyber
schoolbus, devraient également inclure un élément consacré à la façon
dont les parents peuvent encourager leurs enfants à respecter les principes de la paix et de la non-violence dans leur comportement quotidien.
Les éducateurs, les parents, et la communauté des entreprises devraient
concevoir et produire des jouets, des jeux électroniques et des vidéos qui
encouragent de telles attitudes.
19. Des bourses de perfectionnement et d’étude devraient être octroyées aux divers publics ciblés, entre autres par le Département des
affaires de désarmement (directement ou par l’entremise de ses centres
régionaux), l’Université pour la paix, l’IRNUD, le Comité d’ONG pour
le désarmement, ou par leur intermédiaire. Un complément important à
la formation au désarmement et à la non-prolifération en classe devrait
être la formation sur le lieu de travail, qui pourrait être menée sur les sites des organisations internationales, des institutions gouvernementales
nationales, des ONG et des centres de recherche. Les possibilités offertes
en la matière devraient être multipliées.
21. Le système des Nations Unies et les autres organisations internationales pertinentes sont encouragés à promouvoir l’éducation et la
formation en matière de désarmement et de non-prolifération en ayant
recours à des techniques telles que l’apprentissage à distance, l’Internet
et la vidéoconférence ainsi qu’à des supports efficaces et économiques
tels que les CD-ROM, et à apporter un appui financier à ces activités.
23. Les éducateurs devraient envisager d’inclure dans les matériels d’enseignement un éventail complet de méthodes pédagogiques.
Outre l’apprentissage à l’aide d’ordinateurs, les programmes-types de
l’ONU, les jeux de rôle et de simulation, les vidéos, le cinéma, la danse,
303
la chanson, le théâtre, les marionnettes, la poésie, la photographie, l’origami, les arts visuels et l’écriture créative sont autant de méthodes fructueuses. L’accent devrait être mis sur l’apprentissage actif, qui convient
à une grande diversité de publics et permet d’aborder de nombreux problèmes liés au désarmement et à la non-prolifération.
27. Les organisations internationales, les organisations régionales et les représentants de la société civile, lorsque c’est approprié, sont
encouragés à inclure l’éducation et la formation en matière de désarmement aux programmes qu’ils mettent en place dans les situations d’après
conflit.
28. Les États Membres sont encouragés à faire en sorte que leurs
écoles militaires incorporent l’éducation en matière de désarmement et
de non-prolifération dans leurs programmes d’enseignement.
31. Les États Membres sont encouragés à nommer un coordonnateur de l’éducation et de la formation en matière de désarmement et de
non-prolifération et d’informer le Département des affaires de désarmement des mesures prises en application des recommandations formulées
dans la présente étude.
Annexe II
Publications et autres matériels diffusés par le Département
des affaires de désarmement et ses centres régionaux en 200630
Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol. 30 : 2006 (numéro
de vente : F.06.IX.1) [à paraître dans toutes les autres langues officielles]
Document hors série n° 10, Verifying Non-Proliferation & Disarmament
Agreements Today/Panel Discussion, United Nations, New York, 20 October 2005 (anglais seulement)
Document hors série n° 11, United Nations Seminar on Implementing
UN Security Council Resolution 1540 in Asia and the Pacific, 12-13
July 2006, Beijing, China, United Nations, New York, October 2006
(anglais seulement)
À paraître
Document hors série n° 12, United Nations Seminar on Implementing UN
Security Council Resolution 1540 in Africa, 9-10 November 2006,
Accra, Ghana, United Nations, New York (anglais seulement)
30 Pour une liste complète, voir http://disarmament.un.org/DDA/publications/
index.html.
304
Document hors série n° 13, United Nations Seminar on Implementing
UN Security Council Resolution 1540 in Latin America and the Caribbean, 27-28 November 2006, Lima, Peru, United Nations, New
York (anglais seulement)
Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement
Perspectives régionales n° 18, Séminaire régional sur l’application de la
résolution 1540 (2004) du Conseil de Sécurité de l’ONU en Amérique latine et dans les Caraïbes (espagnol)
Perspectives régionales n° 17, Conférence régionale chargée d’examiner les progrès réalisés dans la région de l’Amérique latine et des
Caraïbes pour appliquer le Programme d’action visant à prévenir,
combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de
petit calibre, sous tous ses aspects (espagnol)
Regional Perspectives Training the Trainers Investigative Techniques
Course: Phase II: Final Report (anglais seulement)
Regional Perspectives nº 14, Training the Trainers Investigative Techniques Course Commercial Trade of and Illicit Trafficking in Firearms Their Parts and Ammunition: Report of the Chair — Summary, 22 November-10 December 2004, Port of Spain, Trinidad
and Tobago (anglais seulement)
Regional Perspectives nº 13, Training the Trainers Investigative Techniques Course Commercial Trade of and Illicit Trafficking in Firearms Their Parts and Ammunition: Report of the Chair — Summary, 6-24 September 2004, Lima, Peru (anglais seulement)
Regional Perspectives nº 12, Training the Trainers Investigative Techniques Course Commercial Trade and Illicit Trafficking in Firearms,
Their Parts and Ammunition: Report of the Chair — Summary,
3-21 May 2004, Brasilia, Brazil (anglais seulement)
Regional Perspectives nº 11, Commercial Trade of and Illicit Trafficking
in Firearms, Their Parts and Ammunition: Report of the Chair —
Summary, 8-26 March 2004, Ciudad Colon, Costa Rica (anglais
seulement)
Perspectives régionales nº 9, Nouvelles stratégies pour renforcer les
moyens de lutte contre les armes à feu et limiter leur commerce
illicite dans le sud-est du Brésil (portugais)
Perspectives régionales n° 2, Colloque régional sur le commerce illicite
des armes légères et de petit calibre : préparer l’Amérique latine et
les Caraïbes à la réunion de l’ONU en 2001 sur les armes légères
et de petit calibre (espagnol)
305
Dossiers :
— Directives générales pour l’élaboration de livres blancs de la
défense (espagnol)
— Regional Public Security Training Centre (anglais et portugais)
Affiches :
— Peru Firearms amnesty 2006 (espagnol)
— Celebrate Peru: A different 28 July 2006 (espagnol)
Brochures :
— « Integrated Weapons Management System » (SIGA) [espagnol]
— « Peru in the United Nations Security Council: Ad Hoc Conference Report » (espagnol)
— « Programme régional d’information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs : informations de base pour l’assistance
aux États » (anglais et espagnol)
— « National Firearms Investigative Techniques Course on the
Control, Legal Trade and Prevention of Illicit Firearms Trafficking: Final Report, 21 November-2 December 2005, Ciudad del
Este, Paraguay » (espagnol)
— « National Firearms Investigative Techniques Course on the
Control, Legal Trade and Prevention of Illicit Firearms Trafficking: Final Report, 8-9 August 2006, Foz de Iguazu, Brazil »
(portugais)
Rapports nationaux :
— Rapport national du Guatemala sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU (2001-2005) [espagnol]
— Rapport national de l’Uruguay sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU (2001-2005) [espagnol]
— Rapport national du Pérou sur la mise en œuvre du Programme
d’action de l’ONU (2005) [espagnol]
— Rapport national du Pérou sur l’application de la résolution 1540
(2004) du Conseil de sécurité de l’ONU (espagnol)
306
Centre régional pour la paix, le désarmement
et le développement en Afrique 31
Régime de transparence et de contrôle des armes légères en Afrique :
Rapport : 1er octobre 2003 au 31 décembre 2005
ANNEXE III
Publications de l’UNIDIR en 200632
Common Security in Outer Space and International Law, par D. Wolter,
janvier 2006, 316 pages, publication des Nations Unies, numéro de
vente : GV.E.06.0.3.
International Assistance for Implementing the Programme of Action to
Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in SALW in All Its
Aspects: Findings of a Global Survey, par K. Maze et S. Parker, Décembre 2006, 84 pages, publication des Nations Unies
Thinking Outside the Box in Multilateral Disarmament and Arms Control
Negotiations (Pour une approche nouvelle des négociations multilatérales sur le désarmement et la limitation des armements) par
J. Borrie et V. Martin Randin (eds), décembre 2006, 270 pages, publication des Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.0.16.
Enropean Action on Small Arms and Light Weapons and Explosive Remnants of War: Final Report (Stratégie pour une action européenne
sur les armes légères et les restes explosifs de guerre), UNIDIR,
novembre 2006, 92 pages, publication des Nations Unies, numéro
de vente : GV.E.06.0.15.
Bound to Cooperate: Conflict, Peace and People in Sierra Leone (Né
cessité de la coopération : conflit, paix et population en Sierra
Leone) par A. Ayissi et R. Poulton (eds), août 2006, 206 pages, publication des Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.0.12.
Costs of Disarmament: Cost Benefit Analysis of SALW Destruction versus Storage, par M. Turner, Juillet 2006, 42 pages, publication des
Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.0.13.
Disarmament as Humanitarian Action: From Perspective to Practice,
par J. Borrie et V. Martin Randin (eds), mai 2006, 178 pages, publication des Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.0.9.
31 Pour une liste complète des publications du Centre régional pour la paix, le
désarmement et le développement en Afrique, voir http://unrec.org/en publications.
32 Pour une liste complète des publications de l’UNIDIR, voir http://www.unidir.org/html/en/publications.php.
307
Developing a Mechanism to Prevent Illicit Brokering in Small Arms
and Light Weapons: Scope and Implications, en coopération avec
Small Arms Survey et le Département des affaires de désarmement,
2006, 218 pages, publication des Nations Unies, numéro de vente :
GV.E.06.0.17.
Five Years of Implementing the United Nations Programme of Action on
Small Arms and Light Weapons: Regional Analysis of National Reports, par E. Kytömäki et V. Yankey-Wayne, mai 2006, 272 pages,
publication des Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.08.
From Research to Road Map: Learning from the Arms for Development
Initiative in Sierra Leone, par D. Miller, D. Ladouceur et Z. Dugal,
mars 2006, 112 pages, Publication des Nations Unies, numéro de
vente : GV.E.06.07.
Safeguarding Space Security: Prevention of an Arms Race in Outer
Space: Conference Report, 21-22 mars 2005.
Comparative Analysis of Evaluation Methodologies in Weapon Collection Programmes, S. Koyama, janvier 2006, 68 pages, publication
des Nations Unies, numéro de vente : GV.E.06.04.
Cluster Munitions in Albania and Lao PDR: The Humanitarian and Socio-Economic Impact, par R. Cave, A. Lawson et A. Sherriff. Septembre 2006, 56 pages, publication des Nations Unies.
Forum du désarmement (revue trimestrielle)
N° 1 Taking Action on Small Arms
N° 2 CTBT : Passing the Test
N° 3 Toward a Stronger BTWC
N° 4 Cluster Munitions
308
Appendice I
État des accords multilatéraux
de réglementation des armements
et de désarmement
APPENDICE I
de réglementation des armements
et de désarmement
Les informations figurant dans le présent appendice ont été communiquées
par les dépositaires des traités ou accords concernés :
Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes
classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage
et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage et de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Canada et Hongrie
Traité sur le régime « Ciel ouvert »
France
Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants,
toxiques ou similaires ou de moyens bactériologiques
Mexique
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les
Caraïbes (Traité de Tlatelolco)
Pays-Bas
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE)
311
Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba)
Organisation des États américains
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à
feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes
Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques
États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie et Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace
extra-atmosphérique et sous l’eau
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration
et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les
autres corps célestes
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction
massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Thaïlande
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de
Bangkok)
États-Unis d’Amérique
Traité sur l’Antarctique
Secrétaire général du secrétariat du Forum
Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (Traité de Rarotonga)
Les informations relatives aux traités et accords dont le Secrétaire général
n’est pas dépositaire sont données telles qu’elles ont été communiquées par les
dépositaires respectifs et n’impliquent aucune prise de position de l’ONU.
Le nombre total des parties a été calculé d’après les renseignements communiqués par les dépositaires.
312
Mesures signalées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006
On trouvera ci-après la liste des mesures signalées entre le 1er janvier et le
31 décembre 2006 au sujet des accords multilatéraux de réglementation des armements et de désarmementa.
L’adhésion est indiquée par la lettre (a), l’acceptation par la lettre (A), l’approbation par les lettres (AA) et la succession par la lettre (s). En cas de dépositaires multiples, le dépôt peut être effectué auprès d’un ou de plusieurs dépositaires. Les lettres « O », « B », « M », « L », « W » et « K » indiquent le lieu où le
dépôt a été effectué : « O » pour Ottawa, « B » pour Budapest, « M » pour Moscou, « L » pour Londres, « W » pour Washington, et « K » pour Kirghizistan.
Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz
asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
Signé à Genève le 17 juin 1925
Date d’entrée en vigueur : 8 février 1928
Gouvernement dépositaire : France
Nouveaux États parties : Néant
Nombre d’États parties : 133
Traité sur l’Antarctique
Signé à Washington le 1er décembre 1959
Date d’entrée en vigueur : 23 juin 1961
Gouvernement dépositaire : États-Unis d’Amérique
Nouveaux États parties : Bélarus Nombre d’États parties : 46
27 décembre (a)
Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère,
dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau
Signé à Moscou le 5 août 1963 par les parties originairesb
Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 8 août 1963
Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 1963
a Le
texte des traités conclu jusqu’en 1992 figure dans l’État des accords multilatéraux en matière de désarmement et de contrôle des armements, quatrième édition : 1992, vol. 1 et 2 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.IX.11)
et pour les années suivantes dans l’État, cinquième édition, 1996 (publication des
Nations Unies, numéro de vente : F.97.IX.3). Les textes et l’état des données sont
également affichés sur le site Web du Département des affaires de désarmement :
www.un.org/Depts/dda.
b Les parties originaires sont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
313
Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de Rus
sie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L)
Nouveaux États parties : Monténégro 3 juin (s)
Traité sur les principes régissant les activités des États en matière
d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique,
y compris la Lune et les autres corps célestes
Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier
1967
sie (M), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L)
Nouveaux États parties : Luxembourg 17 janvier (r)
Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine
et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)
Ouvert à la signature à Mexico le 14 février 1967
Date d’entrée en vigueur : propre à chaque État
Gouvernement dépositaire : Mexique
Nombre d’États parties : 39c
Amendement à l’article 7d
Nouvelles ratifications : Néant
Amendement à l’article 25e
Amendement aux articles 14, 15, 16, 19 et 20f
c Y compris les cinq États dotés d’armes nucléaires et les Pays-Bas, qui ont ratifié au moins un des deux Protocoles additionnels. Le traité exerce pleinement ses
effets pour tous les États de la région qui l’ont ratifié et ont renoncé aux conditions
prévues dans l’article 28.
d Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application
de la résolution 267 (E-V) du 3 juillet 1990.
e Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application
de la résolution 268 (XII) du 10 mai 1991.
f Amendement adopté par la Conférence générale de l’OPANAL en application
de la résolution 290 (VII) du 26 août 1992.
314
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968
Date d’entrée en vigueur : 5 mars 1970
Traité interdisant de placer des armes nucléaires
et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers
et des océans ainsi que dans leur sous-sol
Ouvert à
1971
la signature à
Londres, Moscou
et
Washington le 11 février
Date d’entrée en vigueur : 18 mai 1972
Gouvernements dépositaires : États-Unis d’Amérique (W), Fédération de
Russie (M) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (L)
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l’emploi des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction
Ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972
Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques
de modification de l’environnement à des fins militaires
ou toutes autres fins hostiles
Ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977
Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
315
Accord régissant les activités des États sur la Lune
et les autres corps célestes
Ouvert à la signature à New York le 18 décembre 1979
Date d’entrée en vigueur : 11 juillet 1984
Nouveaux États partiesg :Liban 12 avril (a)
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
Ouverte à la signature à New York le 10 avril 1981
Date d’entrée en vigueur : 2 décembre 1983
Nouveaux États partiesh : Monténégro 23 octobre (s)
Cameroun 7 décembre (a)
Protocole II modifié (entré en vigueur le 3 décembre 1998)
Tunisie Cameroun Nombre total d’acceptations : 88
23 mars
7 décembre (P)
Protocole IV (entré en vigueur le 30 juillet 1998)
Tunisie Géorgie Monténégro g Le
23 mars (P)
14 juillet (P)
23 octobre (d)
paragraphe 4 de l’article 19 dispose que :
« Pour chaque État dont l’instrument de ratification ou d’adhésion sera
déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur
le trentième jour qui suivra la date du dépôt dudit instrument. »
h Les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention disposent que :
« 2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de cet instrument.
« 3. Chacun des protocoles annexés à la présente Convention entrera en
vigueur six mois après la date à laquelle 20 États auront notifié leur consentement à être liés par ce Protocole, conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 de l’article 4 de la présente Convention. »
316
Cameroun : Nombre total d’acceptations : 85
7 décembre (P)
Amendement à l’article premier de la Convention
sur certaines armes classiques (18 mai 2004)
Parties :
Albanie République tchèque Irlande Monténégro Pologne Nombre d’États parties : 49
12 mai (a)
6 juin
8 novembre (A)
23 octobre (d)
15 septembre
Protocole V (entré en vigueur le 12 novembre 2006)
El Salvador Slovaquie Albanie Liechtenstein Suisse Tadjikistan République tchèque Malte France Irlande Hongrie Estonie Nombre total d’acceptations : 28
23 mars
23 mars
12 mai
12 mai
12 mai
18 mai
6 juin
23 septembre
31 octobre
8 novembre
13 novembre
18 décembre
Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (Traité de Rarotonga)
Ouvert à la signature à Rarotonga le 6 août 1985
Date d’entrée en vigueur : 11 décembre 1986
Dépositaire : Le Secrétaire général du Secrétariat du Forum
Nombre d’États parties : 17i
Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (Traité FCE)
Signé à Paris le 19 novembre 1990
Date d’entrée en vigueur : 9 novembre 1992
i Est compris dans le total des États dotés d’armes nucléaires la Chine et la Fédé-
ration de Russie, qui ont ratifié les Protocoles 2 et 3, et la France et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui ont ratifié les Protocoles 1 à 3.
317
Gouvernement dépositaire : Pays-Bas
Accord sur l’adaptation
Adopté et signé à Istanbul le 19 novembre 1999
Non encore en vigueurj
Nouveaux signataires : Néant
Nombre total d’États parties : 4
Traité sur le régime « Ciel ouvert »
Signé à Helsinki le 24 mars 1992
Entré en vigueur : 1er janvier 2002
Gouvernements dépositaires : Canada et Hongrie
Nouvelles ratifications : Estonie (B) Lituanie (B, O) Nombre total de ratifications : 33
24 mars (a)
9 mai (a)
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Signée à Paris le 13 janvier 1993
Date d’entrée en vigueur : 29 avril 1997
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est
(Traité de Bangkok)
Signé à Paris le 15 décembre 1995
Gouvernement dépositaire : Thaïlande
j Le
« Le présent accord sur l’adaptation entre en vigueur 10 jours après que
tous les États parties dont la liste est donnée dans le préambule ont déposé leurs
instruments de ratification, et à partir de cette date le traité n’existera plus que
sous sa forme modifiée. »
318
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique
(Traité de Pelindaba)
Signé au Caire le 11 avril 1996
Non encore en vigueurk
Dépositaire : Le Secrétaire général de l’Organisation de l’unité africaine
Nouveaux signataires : Somalie 23 février
Nombre total de signataires : 56 (y compris États dotés d’armes nucléaires)
Nouvelles ratifications : Sénégal 25 octobre
Nombre total de ratifications : 24l
Traité d’interdiction complète des armes nucléaires
Ouvert à la signature à New York le 24 septembre 1996
Non encore en vigueurm
Nouveaux signataires : Néant
Nombre total de signataires : 176
Nouvelles ratifications :Antigua-et-Barbuda : 11 janvier
Cameroun 6 février
Suriname 7 février
Zambie 23 février
Cap-Vert 1er mars
Viet Nam 10 mars
Andorre 2 juillet
Arménie 12 juillet
Éthiopie 8 août
Monténégro 23 octobre
Bosnie-Herzévogine 26 octobre
Nombre total de ratifications : 137
k Le
« Le présent traité entre en vigueur à la date du dépôt du vingt-huitième
instrument de ratification. »
l Y compris la France, qui a ratifié les Protocoles I, II et III, et la Chine, qui a
ratifié les Protocoles I et II.
m Le paragraphe 1 de l’article XIV dispose que :
« Le présent Traité entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qu suit
la date de dépôt des instruments de ratification de tous les États indiqués à l’annexe II du Traité, mais en aucun cas avant l’expiration d’un délai de deux ans à
compter de la date de son ouverture à la signature. »
319
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
(Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel)
Ouverte à la signature à Ottawa le 3 décembre 1997
Date d’entrée en vigueur : 1er mars 1999
Nouveaux États partiesn : Haïti 11février
Îles Cook 15 mars
Brunéi Darussalam 24 avril
Monténégro 23 octobre (s)
Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite
d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes
Ouverte à la signature à Washington le 14 novembre 1997
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 1998
Gouvernement dépositaire : Organisation des États américains
Nouveaux États partieso : Néant
Convention interaméricaine
sur la transparence de l’acquisition des armes classiques
Ouverte à la signature à Guatemala le 7 juin 1999
Entrée en vigueur le 21 novembre 2002
Gouvernement dépositaire : Organisation des États américains
Nouvel État signataire : Néant
n Le
« Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention
entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet
État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion. »
o L’article XXV dispose que :
« La présente Convention entre en vigueur le trentième jour à partir de la
date du dépôt du deuxième instrument de ratification. À l’égard de chaque État
qui fait le dépôt de son instrument de ratification après le dépôt du deuxième
instrument de ratification, la Convention entera en vigueur le trentième jour
à partir de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification. »
320
Nouvelles ratifications : Brésil Nombre total de ratifications : 12
14 décembre
Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires
en Asie centrale
Ouvert à la signature à Semipalatinsk le 8 septembre 2006
Pas encore entré en vigueurp
Gouvernement dépositaire : Kirghizistan
Nouveaux signataires : Kazakhstan Kirghizistan Tadjikistan Ouzbékistan Turkménistan 8 septembre
8 septembre
8 septembre
8 septembre
8 septembre
Nombre total de ratifications : Néant
.
p L’article
15, a dispose que :
« Le présent Traité entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du
cinquième instrument de ratification. »
321
322
r
r
Azerbaïdjan
Bahamas
sr
r
Autriche
sr
sr
s
sr
sr
sr
r
sr
sr
Arménie
Australie
r
sr
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sr
Arabie saoudite
r
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Traité
Traité
Accord sur d’interdiction
Convention
Traité sur
Traité sur d’interdiction Traité sur
les corps
complète des sur les armes Protocole
la nonl’espace extrapartielle
le fond
célestes essais nucléaires chimiques de Genève prolifération atmosphérique des essais
des mers
Argentine
Antigua-et-Barbuda
Angola
Andorre
Allemagne
r
r
Albanie
Algérie
sr
sr
sr
Afghanistan
Convention
sur les armes
biologiques
Afrique du Sud
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
(s) signé; (r) ratifié (y compris les adhésions et les successions)
Traités multilatéraux sur les armes de destruction massive : tableau synoptique des États signataires et parties
au 31 décembre 2006, d’après les informations communiquées par les dépositaires
r
Cameroun
Cambodge
sr
r
s
Burkina Faso
sr
Burundi
Bulgarie
r
sr
Brésil
Brunéi Darussalam
sr
Botswana
sr
sr
s
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
Bosnie-Herzégovine
Bolivie
r
sr
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sr
sr
Bénin
r
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sr
Bhoutan
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Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
r
r
Belgique
sr
sr
Bélarus
Belize
sr
sr
r
Barbade
r
r
Bahreïn
Convention
sur les armes
biologiques
Bangladesh
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
323
324
sr
Émirats arabes unis
El Salvador
Égypte
Dominique
Djibouti
r
Danemark
s
sr
s
r
sr
r
sr
r
s
Croatie
sr
sr
Costa Rica
Côte d’ivoire
Cuba
s
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s
sr
Congo
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Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Comores
sr
r
Colombie
r
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sr
sr
r
sr
sr
r
Convention
sur les armes
biologiques
Chypre
Chine
Chili
Cap-Vert
Canada
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
Estonie
Grenade
r
sr
Grèce
r
r
sr
Ghana
Gambie
Géorgie
s
sr
Gabon
r
sr
France
s
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s
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sr
sr
sr
sr
r
Fidji
Finlande
sr
sr
sr
sr
sr
r
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sr
s
r
sr
r
sr
Ex-Rép. Yougoslave
de Macédoine
Éthiopie
États-Unis
d’Amérique
sr
r
sr
sr
Espagne
sr
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Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
sr
r
Convention
sur les armes
biologiques
Érythrée
Équateur
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
325
326
r
sr
sr
sr
Iraq
Irlande
Islande
sr
Iran (République
islamique d’)
sr
sr
Inde
Indonésie
s
sr
sr
s
s
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
s
s
sr
Îles Marshall
sr
sr
sr
Îles Salomon
r
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sr
sr
sr
sr
sr
s
sr
sr
Hongrie
Îles Cook
r
s
sr
Haïti
Honduras
r
s
Guinée équatoriale
Guyana
s
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sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Guinée
r
Convention
sur les armes
biologiques
Guinée-Bissau
Guatemala
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
Jordanie
sr
sr
s
sr
r
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s
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r
Lesotho
Lettonie
Liban
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
sr
sr
s
sr
sr
sr
Kiribati
r
sr
sr
Koweït
r
r
Kenya
sr
sr
r
sr
Kirghizistan
Kazakhstan
sr
sr
sr
sr
r
sr
Jamaïque
Japon
r
Jamahiriya
arabe libyenne
s
sr
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sr
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sr
r
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Israël
Convention
sur les armes
biologiques
Italie
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
327
328
sr
sr
Maroc
Maurice
s
s
Myanmar
s
r
r
Mozambique
Monténégro
a
sr
sr
r
sr
Monaco
sr
Mongolie
Micronésie
sr
sr
Mauritanie
Mexique
r
sr
sr
sr
Mali
Malte
sr
sr
sr
r
sr
s
sr
s
Malawi
Maldives
sr
s
s
sr
s
r
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
r
r
r
r
r
r
r
r
sr
r
r
r
sr
r
r
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
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sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
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s
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sr
sr
r
sr
sr
sr
r
sr
r
s
r
sr
sr
sr
s
r
sr
r
sr
sr
sr
s
sr
s
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
sr
Madagascar
Malaisie
sr
Convention
sur les armes
biologiques
Luxembourg
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
r
sr
Paraguay
r
sr
s
sr
sr
Papouasie-NouvelleGuinée
r
r
Panama
s
sr
Pakistan
Palaos
r
sr
sr
r
r
Ouganda
Ouzbékistan
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Nouvelle-Zélande
Oman
r
sr
sr
sr
sr
sr
Norvège
sr
sr
sr
Nioué
sr
sr
sr
sr
sr
Niger
Nigéria
s
sr
s
sr
Nicaragua
Népal
sr
sr
r
r
r
r
r
r
r
sr
r
r
sr
sr
r
sr
r
r
r
r
sr
sr
sr
r
sr
sr
r
r
r
s
sr
r
sr
sr
r
sr
s
sr
s
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Namibie
Convention
sur les armes
biologiques
Nauru
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
329
330
r
r
sr
République
dominicaine
sr
République démocratique populaire lao
République
de Moldova
sr
République démocratique du Congo
sr
s
République
centrafricaine
s
République arabe
syrienne
sr
sr
Portugal
Qatar
sr
sr
r
sr
Philippines
r
Pérou
sr
Convention
sur les armes
biologiques
Pologne
r
Pays-Bas
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
sr
sr
sr
s
s
sr
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
r
r
r
r
sr
sr
r
r
sr
sr
r
sr
sr
sr
r
sr
r
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
s
sr
s
r
r
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
r
s
r
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
r
r
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
sr
r
r
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Samoa
r
Saint-Siège
r
sr
Saint-Marin
Saint-Kitts-et-Nevis
sr
sr
s
sr
sr
sr
r
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
r
r
r
r
sr
sr
r
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r
sr
r
r
r
r
sr
r
r
r
sr
sr
r
r
r
r
s
sr
s
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
s
r
r
sr
sr
sr
s
r
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
r
s
r
r
Convention
sur les armes
biologiques
Sainte-Lucie
Rwanda
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord
Roumanie
République-Unie de
Tanzanie
Rép. Populaire démocratique de Corée
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
331
332
sr
r
r
Tadjikistan
sr
r
Thaïlande
Timor Leste
Tchad
r
Swaziland
sr
Suriname
r
r
Suède
Suisse
sr
s
s
sr
s
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
sr
r
sr
sr
r
r
r
sr
r
sr
r
sr
sr
sr
sr
s
sr
r
sr
Soudan
r
Sri Lanka
sr
r
sr
sr
sr
r
r
r
sr
r
sr
sr
r
sr
s
sr
sr
sr
sr
r
Somalie
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
s
r
r
sr
r
s
sr
sr
r
r
sr
sr
sr
sr
s
r
r
r
sr
r
sr
sr
sr
sr
s
r
r
sr
s
r
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Slovénie
sr
Singapour
Slovaquie
r
r
sr
Sierra Leone
sr
Convention
sur les armes
biologiques
Seychelles
Serbieb
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
r
sr
r
Vanuatu
Venezuela
b Anciennement
a Anciennement
Zimbabwe
Zambie
sr
s
sr
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
r
sr
sr
sr
r
r
sr
r
r
sr
sr
r
sr
r
r
r
r
r
r
sr
r
sr
r
sr
r
r
sr
r
sr
sr
r
sr
r
r
r
sr
sr
sr
sr
sr
s
r
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
r
sr
r
s
sr
sr
sr
sr
Traité
Traité
Convention
Traité sur
les corps
le fond
des mers
Serbie et Monténégro, devenue République du Monténégro le 3 Juin 2006.
Serbie et Monténégro, devenue République du Monténégro le 3 Juin 2006.
r
r
sr
Viet Nam
Yémen
r
r
r
sr
sr
Ukraine
r
r
sr
r
sr
Convention
sur les armes
biologiques
Uruguay
Tuvalu
Turquie
Turkménistan
Tunisie
Trinité-et-Tobago
Tonga
Togo
États signataires
ou parties
Traité
sur
l’Antarctique
333
334
sr
Bolivie
Bénin
sr
sr
sr
Belize
Belgique
r
r
sr
1992
r
1999
Traité FCE
r
sr
Barbade
sr
Traité
de Rarotonga
Bélarus
sr
Bahamas
Azerbaïdjan
Australie
Arménie
sr
Argentine
Traité
de Tlatelolco
Antigua-et-Barbuda
Angola
Allemagne
Algérie
Afrique du Sud
États signataires
ou parties
sr
sr
sr
Traité
«Ciel ouvert»
Traité de
Bangkok
s
s
s
sr
Traité de
Pelindaba
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Armes
à feu
Traité
des États
d’Asie centrale
Traités régionaux : tableau synoptique des États signataires et parties
au 31 décembre 2006, d’après les informations communiquées par les signataires
(s) signé; (r) ratifié (y compris les adhésions et les successions)
s
sr
Acquisitions
classiques
Côte d’ivoire
Costa Rica
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Traité de
Bangkok
sr
(P.I & II)t
s
s
s
sr
sr
Traité de
Pelindaba
sr
s
1999
Traité
«Ciel ouvert»
Congo
sr
sr
1992
Traité FCE
s
sr
(P.2 & 3)s
Traité
de Rarotonga
Comores
sr
sr
(A.P.II)r
Chine
Colombie
sr
sr
Traité
de Tlatelolco
Chili
Cap-Vert
Canada
Cameroun
Cambodge
Burundi
Burkina Faso
Bulgarie
Brunéi Darussalam
Brésil
Botswana
Bosnie-Herzégovine
États signataires
ou parties
sr
sr
sr
s
sr
Armes
à feu
Traité
des États
d’Asie centrale
s
s
sr
sr
sr
Acquisitions
classiques
335
336
r
sr
sr
r
sr
sr
r
r
sr
sr
sr
1999
Traité
«Ciel ouvert»
sr
sr
(P.1-3)s
sr
sr
(P.2 & 3)s
s
(P.1-3)s
sr
sr
1992
Traité FCE
France
sr
(A.P.I & II)r
sr
(A.P.II)r
sr
(A.P.I & II)r
Traité
de Rarotonga
Finlande
Fidji
Éthiopie
Estonie
Espagne
Érythrée
sr
sr
El Salvador
sr
sr
Traité
de Tlatelolco
Équateur
Égypte
Dominique
Djibouti
Danemark
Cuba
Croatie
États signataires
ou parties
Traité de
Bangkok
sr
(P.I-III)t
s
(P.I & II)t
s
s
(P.I & II)t
s
s
s
Traité de
Pelindaba
s
sr
sr
r
Armes
à feu
Traité
des États
d’Asie centrale
s
sr
sr
s
Acquisitions
classiques
sr
Guatemala
sr
sr
Haïti
Honduras
sr
Îles Salomon
Italie
Islande
Indonésie
sr
Îles Cook
Hongrie
sr
Guyana
sr
sr
sr
sr
r
sr
s
s
sr
sr
sr
Traité de
Pelindaba
sr
sr
sr
Traité de
Bangkok
Guinée-Bissau
Guinée
sr
Grenade
Grèce
Ghana
Géorgie
r
1999
Traité
«Ciel ouvert»
s
1992
Traité FCE
sr
Traité
de Rarotonga
Gambie
Traité
de Tlatelolco
Gabon
États signataires
ou parties
sr
s
s
sr
sr
Armes
à feu
Traité
des États
d’Asie centrale
s
s
sr
Acquisitions
classiques
337
338
sr
s
sr
sr
r
s
sr
sr
sr
Traité de
Pelindaba
Mauritanie
sr
r
r
s
Traité de
Bangkok
Maurice
r
1999
Traité
«Ciel ouvert»
s
sr
r
1992
Traité FCE
sr
sr
Traité
de Rarotonga
Maroc
sr
Traité
de Tlatelolco
Mali
Malawi
Malaisie
Madagascar
Luxembourg
Lituanie
Libéria
Lettonie
Lesotho
Kiribati
Kirghizistan
Kenya
Kazakhstan
Jamaïque
Jamahiriya arabe
libyenne
États signataires
ou parties
s
Armes
à feu
s
s
Traité
des États
d’Asie centrale
Acquisitions
classiques
sr
sr
(A.P.I)r
Paraguay
Pays-Bas
PapouasieNouvelle-Guinée
Panama
Ouzbékistan
Ouganda
Nouvelle-Zélande
Norvège
Nioué
sr
1999
sr
Traité
«Ciel ouvert»
sr
Traité de
Bangkok
s
s
Traité de
Pelindaba
sr
sr
sr
sr
s
s
sr
1992
Traité FCE
sr
sr
sr
Traité
de Rarotonga
Nigéria
sr
sr
Traité
de Tlatelolco
Niger
Nicaragua
Nauru
Namibie
Myanmar
Mozambique
Mexique
États signataires
ou parties
sr
sr
sr
sr
Armes
à feu
s
Traité
des États
d’Asie centrale
sr
sr
s
Acquisitions
classiques
339
340
Sainte-Lucie
Rwanda
sr
sr
Royaume-Uni de Grande(A.P.I & II)r
Bretagne et d’Irlande
du Nord
Roumanie
République-Unie
de Tanzanie
République dominicaine
République de Moldova
République démocratique
populaire lao
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
s
sr
(P.I & II)t
sr
s
sr
sr
Traité de
Pelindaba
République démocratique
du Congo
sr
sr
Traité de
Bangkok
s
1999
Traité
«Ciel ouvert»
République centrafricaine
sr
1992
Traité FCE
Portugal
sr
(P.1-3)s
Traité
de Rarotonga
sr
sr
sr
Traité
de Tlatelolco
Pologne
Philippines
Pérou
États signataires
ou parties
sr
s
sr
Armes
à feu
Traité
des États
d’Asie centrale
sr
Acquisitions
classiques
Tonga
Togo
Thaïlande
Tchad
Tadjikistan
Swaziland
Suriname
Suède
Soudan
Slovaquie
sr
sr
r
sr
sr
s
sr
s
s
Sierra Leone
Singapour
s
Traité de
Pelindaba
s
sr
Traité de
Bangkok
Seychelles
1999
Traité
«Ciel ouvert»
Sénégal
sr
1992
Traité FCE
s
sr
Traité
de Rarotonga
sr
sr
Samoa
sr
Traité
de Tlatelolco
États signataires
ou parties
s
s
sr
Armes
à feu
s
Traité
des États
d’Asie centrale
Acquisitions
classiques
341
342
Zimbabwe
Zambie
Viet Nam
Venezuela
Vanuatu
Uruguay
Ukraine
Tuvalu
Turquie
Turkménistan
Tunisie
Trinité-et-Tobago
États signataires
ou parties
sr
sr
sr
Traité
de Tlatelolco
sr
sr
Traité
de Rarotonga
r
sr
1992
1999
Traité FCE
sr
sr
Traité
«Ciel ouvert»
sr
Traité de
Bangkok
sr
s
s
Traité de
Pelindaba
sr
sr
sr
Armes
à feu
s
Traité
des États
d’Asie centrale
sr
sr
Acquisitions
classiques
Azerbaïdjan
sr
Autriche
x
-
x
-
-
x
x
x
x
sr
Arménie
Australie
x
x
sr
Arabie saoudite
Argentine
-
-
-
Angola
-
x
-
x
x
-
P.II
-
Antigua-et-Barbuda
x
x
x
x
Andorre
sr
r
Allemagne
r
Albanie
x
-
r
Afrique du Sud
P.I
-
x
x
-
x
-
-
-
-
x
-
x
x
-
P.III
-
x
x
-
x
-
-
-
-
x
-
x
x
-
P.II
modifié
-
x
x
-
x
-
-
-
-
x
-
x
x
-
P.IV
x
x
P.V
Protocoles à la Convention sur certaines armes classiques
Algérie
s
Afghanistan
États signataires ou parties
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
armes classiques armes classiques
r
sr
r
r
r
sr
r
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
(s) signé; (r) ratifié (y compris les acceptations, les adhésions et les successions); (x) acceptation d’être lié
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
Traités multilatéraux sur les armes classiques : tableau synoptique des États signataires et parties au 31 décembre 2006,
d’après les informations communiquées par les dépositaires
343
344
x
x
Burundi
Burkina Faso
r
x
-
x
x
sr
Brunéi Darussalam
Bulgarie
x
Botswana
Brésil
r
x
Bosnie-Herzégovine
x
r
r
Bolivie
x
-
r
Bhoutan
Bénin
-
x
sr
Belgique
Belize
x
sr
Barbade
Bélarus
-
-
x
x
-
x
-
x
x
-
-
-
x
x
-
x
x
r
Bahreïn
Bangladesh
P.II
-
P.I
-
x
x
-
x
-
x
x
-
x
-
x
x
-
x
-
-
P.III
-
x
x
-
x
-
x
x
-
-
-
x
x
-
x
-
-
P.II
modifié
-
x
x
-
x
-
x
x
-
-
-
x
x
-
x
-
-
P.IV
x
P.V
-
Bahamas
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
sr
sr
s
sr
sr
sr
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
r
Danemark
Djibouti
Dominique
sr
Cuba
x
x
-
x
x
x
x
r
sr
Croatie
-
x
Costa Rica
Côte d’ivoire
-
x
x
x
x
x
x
Comores
r
x
x
-
x
P.I
-
x
x
x
x
-
x
-
-
x
x
x
-
x
x
x
x
P.II
-
x
x
x
x
-
x
-
-
x
x
x
x
x
x
-
x
P.III
-
-
x
-
x
-
x
-
-
x
x
x
x
x
x
-
x
P.II
modifié
-
-
x
-
x
-
x
-
-
x
x
x
x
x
x
x
x
P.IV
x
x
P.V
Congo
r
Chine
r
r
sr
Chili
Chypre
r
Cap-Vert
Colombie
sr
Canada
r
r
Cambodge
Cameroun
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
sr
sr
r
sr
r
r
r
sr
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
345
346
x
x
sr
x
Géorgie
r
-
Gabon
Gambie
x
-
-
x
x
sr
France
-
x
x
-
x
-
x
-
x
-
x
-
P.II
x
x
sr
Finlande
x
-
Fidji
x
x
r
Ex-Rép. yougoslave
de Macédoine
x
-
sr
Éthiopie
x
r
Estonie
x
sr
Espagne
x
-
x
sr
Érythrée
Équateur
x
-
r
El Salvador
-
P.I
x
-
-
-
x
-
x
x
-
-
x
x
-
x
-
x
-
P.III
-
-
-
x
x
-
x
x
-
x
x
x
-
x
-
x
-
P.II
modifié
x
-
-
x
x
-
x
-
-
-
x
x
-
x
-
x
-
P.IV
x
x
x
x
P.V
Émirats arabes unis
s
Égypte
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
sr
sr
s
sr
sr
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
r
sr
r
sr
r
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
-
x
-
x
sr
Inde
Indonésie
-
Îles Salomon
Îles Marshall
-
Îles Cook
x
sr
Hongrie
-
x
r
Haïti
Honduras
-
-
Guyana
-
x
-
-
-
x
x
-
-
-
Guinée
Guinée-Bissau
x
x
x
r
Grenade
Guatemala
x
x
x
sr
P.II
Ghana
P.I
-
x
-
-
-
x
x
-
-
-
-
-
x
-
x
-
P.III
-
x
-
-
-
x
x
-
-
-
-
-
x
-
x
-
P.II
modifié
-
x
-
-
-
x
x
-
-
-
-
-
x
-
x
-
P.IV
x
x
P.V
Grèce
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
sr
r
sr
r
r
sr
Convention sur
la modification de
l’environnement
s
s
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
347
348
r
sr
Israël
Italie
-
x
Koweït
Lesotho
r
-
-
Kirghizistan
Kiribati
-
x
-
-
-
Kazakhstan
-
x
-
-
x
x
-
x
-
-
P.II
Kenya
x
x
x
Japon
r
-
Jamaïque
Jordanie
-
x
x
Jamahiriya
arabe libyenne
sr
s
Islande
x
x
sr
Irlande
-
-
Iraq
r
-
P.I
x
-
-
-
-
-
x
x
-
-
x
-
-
x
-
-
P.III
-
-
-
-
-
-
x
x
-
-
x
x
-
x
-
-
P.II
modifié
-
-
-
-
-
-
-
x
-
-
x
x
-
x
-
-
P.IV
x
P.V
Iran (République
islamique d’)
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
r
r
sr
s
sr
s
s
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
r
x
x
sr
x
Mauritanie
r
Mexique
sr
Maroc
Maurice
x
x
r
r
Mali
Malte
x
-
x
x
x
x
-
-
x
r
Malawi
Maldives
-
x
x
-
x
x
x
x
-
x
x
x
Madagascar
sr
x
x
-
x
P.II
Malaisie
Luxembourg
Lituanie
sr
x
Liechtenstein
r
x
Libéria
x
-
r
P.I
x
-
x
-
x
x
x
-
-
-
x
x
x
x
-
x
P.III
-
-
x
x
x
x
x
-
-
-
x
x
x
x
-
x
P.II
modifié
x
-
x
x
x
x
x
-
-
-
x
x
x
x
-
x
P.IV
x
x
P.V
Liban
Lettonie
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
s
r
s
r
s
s
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
r
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
349
350
x
sr
Nouvelle-Zélande
Oman
-
x
-
-
x
x
x
sr
Nioué
Norvège
x
-
Nigéria
-
-
-
r
s
Niger
x
-
x
Népal
Nicaragua
sr
x
x
r
Namibie
-
Nauru
-
x
-
r
-
x
sr
Mongolie
Monténégro
-
Mozambique
x
r
Monaco
-
P.II
Myanmar
-
P.I
-
x
x
-
-
x
x
-
x
-
-
-
x
-
-
P.III
-
x
x
-
-
-
x
-
x
-
-
-
-
x
-
P.II
modifié
-
x
x
-
-
-
x
-
x
-
-
-
r
x
-
-
P.IV
x
x
P.V
Micronésie
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
sr
r
s
sr
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
r
sr
sr
r
sr
sr
r
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
-
République
centrafricaine
x
x
x
République arabe
syrienne
Portugal
x
x
x
-
sr
Pologne
x
x
Qatar
sr
sr
Philippines
r
sr
Pays-Bas
Pérou
x
r
x
Paraguay
x
-
x
-
r
sr
x
x
P.I
-
-
-
x
x
x
-
x
x
-
x
-
x
x
x
P.II
-
-
-
x
x
x
x
x
x
-
x
-
x
x
x
P.III
-
-
-
x
x
x
x
x
x
-
x
-
x
-
-
P.II
modifié
-
-
-
x
x
x
x
x
-
-
x
-
x
x
-
P.IV
x
P.V
Papouasie-NouvelleGuinée
Panama
Palaos
Pakistan
r
r
Ouganda
Ouzbékistan
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
s
s
sr
sr
r
r
r
r
s
Convention sur
la modification de
l’environnement
r
sr
sr
s
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
351
352
-
Rwanda
Sainte-Lucie
-
-
-
x
sr
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord
x
x
x
x
sr
Roumanie
-
x
-
x
x
-
-
P.II
x
-
République-Unie de
Tanzanie
x
x
-
r
x
r
-
x
x
x
x
r
r
P.I
-
-
-
x
x
-
x
-
x
x
-
-
P.III
-
-
-
x
x
-
x
-
-
-
-
x
P.II
modifié
-
-
-
x
x
-
x
-
x
-
-
-
P.IV
r
P.V
Rép. populaire démocratique de Corée
République dominicaine
République de Moldova
République
démocratique
populaire lao
République
démocratique du Congo
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
sr
sr
sr
r
sr
s
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
x
sr
sr
Suisse
r
Suède
s
Soudan
Sri Lanka
Somalie
x
x
x
x
x
x
-
-
x
x
r
x
r
Slovénie
x
Slovaquie
x
-
sr
Sierra Leone
-
x
Singapour
r
sr
Serbie
Seychelles
-
r
-
Samoa
Sénégal
-
x
x
r
Saint-Marin
P.I
x
x
x
-
-
x
x
-
x
-
x
-
-
-
-
x
-
P.II
x
x
x
-
-
x
x
-
x
-
x
x
-
-
-
x
-
P.III
x
x
x
-
-
x
x
-
x
x
x
-
-
-
x
-
P.II
modifié
x
x
x
-
-
x
x
-
x
x
x
-
-
-
-
x
-
P.IV
x
x
r
x
x
P.V
Saint-Siège
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
r
sr
r
r
s
r
r
s
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
353
354
Thaïlande
x
x
x
Vanuatu
Venezuela
r
r
Uruguay
x
x
Ukraine
x
sr
Tuvalu
x
x
r
Turkménistan
sr
Tunisie
Turquie
x
r
Trinité-et-Tobago
-
sr
x
-
x
x
-
-
x
x
-
-
x
-
-
Tonga
Togo
Timor Leste
-
-
-
r
Tadjikistan
Tchad
-
-
-
Suriname
P.II
P.I
x
-
x
x
-
-
-
x
-
-
x
-
-
-
-
-
P.III
x
-
x
x
-
x
x
-
-
-
-
-
-
x
-
-
P.II
modifié
-
-
x
x
-
x
-
x
-
-
-
-
-
x
-
-
P.IV
x
x
P.V
Swaziland
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
r
sr
s
sr
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
sr
sr
r
sr
sr
r
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
-
-
Zambie
x
Zimbabwe
x
P.II
-
s
P.I
-
-
-
x
P.III
-
-
-
-
P.II
modifié
-
-
-
-
P.IV
P.V
-
Yémen
Viet Nam
Amendement
à l’article 1
Convention
de la Convention
sur certaines
sur certaines
sr
r
Convention sur
la modification de
l’environnement
sr
sr
sr
Convention sur
l’interdiction
des mines
antipersonnel
355
Appendice II
Traité portant création d’une zone
exempte d’armes nucléaires
en Asie centrale
APPENDICE II
Traité portant création
d’une zone exempte d’armes nucléaires
en Asie centrale
Les Parties au présent Traité,
Guidées par la Déclaration d’Almaty adoptée le 28 février 1997 par les chefs
d’État des pays d’Asie centrale; la Déclaration publiée à Tashkent le 15 septembre 1997 par les Ministres des affaires étrangères des cinq États de la région;
les résolutions et décisions de l’Assemblée générale 52/38 S du 9 décembre
1997, 53/77 A du 4 décembre 1998, 55/33 W du 20 décembre 2000, 57/69 du
22 novembre 2002, 58/518 du 8 décembre 2003, 59/513 du 3 décembre 2004 et
60/516 du 8 décembre 2005, intitulées « Création d’une zone exempte d’armes
nucléaires en Asie centrale »; et par le Communiqué de la Réunion consultative
d’experts des pays d’Asie centrale, des États dotés d’armes nucléaires et des
Nations Unies, adopté à Bishkek le 9 juillet 1998,
Soulignant la nécessité de poursuivre des efforts systématiques et incessants pour réduire les armes nucléaires globalement, en vue de parvenir à leur
élimination définitive, et au désarmement général et complet sous un contrôle
international strict et efficace, et convaincues que tous les États sont tenus d’œuvrer à cette fin,
Persuadées qu’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale cons
tituera un renforcement du régime de non-prolifération des armes nucléaires,
encourageant la coopération dans l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins
pacifiques, et la restauration de l’environnement des territoires qui ont été touchés par la contamination radioactive, tout en favorisant la paix et la sécurité
régionales et internationales,
Estimant qu’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale aidera
à promouvoir la sécurité des États de la région, en particulier si les cinq États
dotés de l’arme nucléaire, comme le prévoit le Traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après dénommé le Traité) adhèrent au protocole
s’y rapportant, relatif aux garanties de sécurité,
Considérant qu’un certain nombre de régions, notamment l’Amérique latine et les Caraïbes, le Pacifique Sud, l’Asie du Sud-Est et l’Afrique, ont créé
des zones exemptes d’armes nucléaires, dans lesquelles la possession, la mise
au point, la fabrication, l’importation, le déploiement ainsi que la menace ou
l’emploi des armes nucléaires sont interdits et, soucieuses d’étendre ce régime à
la planète tout entière pour le bien de tous les êtres vivants,
359
Réaffirmant les obligations découlant du TNP, les Principes et objectifs
de la non-prolifération des armes et du désarmement nucléaires, adoptés par
la Conférence de 1995 des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et la
question de sa prorogation, et le Document final de la Conférence de 2000 des
Parties au TNP chargée d’examiner le Traité, ainsi que les principes et objectifs
énoncés dans le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de 1996 (ciaprès dénommé le TICE),
Ont décidé de créer une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale
et sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Définition et emploi des termes
Aux fins du présent Traité et de son Protocole :
a) La « Zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale » comprend la
République du Kazakhstan, la République kirghize, la République d’Ouzbékistan, la République du Tadjikistan et le Turkménistan;
b) On entend par « arme nucléaire ou autre dispositif explosif » toute
arme ou dispositif explosif capable de libérer de l’énergie nucléaire indépendamment de son emploi à des fins militaires ou civiles. Le terme désigne toute
arme ou dispositif séparé ou partiellement monté, mais ne s’applique pas aux
moyens de transport ou aux vecteurs de cette arme ou dispositif s’ils peuvent
être séparés et n’en constituent pas une partie indivisible;
c) On entend par « stationnement » l’implantation, la mise en place, le
stockage, l’entreposage, l’installation et le déploiement;
d) On entend par « matières nucléaires » toute matière brute ou matière
fissile spéciale telle que définie à l’article XX des Statuts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée AIEA), tels que modifiés le
cas échéant par l’AIEA;
e) On entend par « déchets radioactifs » toute substance radioactive, par
exemple toute substance contenant des radionucléides, qui a été ou sera éliminée et pour laquelle aucune utilisation n’est prévue et dont les radionucléides
sont en concentrations supérieures aux valeurs considérées comme admissibles
selon les normes internationales de l’AIEA.
f) On entend par « installation » :
i)Un réacteur, une installation sensible, une usine de conversion, une
fabrique, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée; ou
ii)Tout site où des matières nucléaires en quantités supérieures à un
kilogramme effectif sont généralement utilisées.
360
Zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale
Article 2
Application du Traité
a) Aux fins exclusives du présent Traité, la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale à laquelle il s’appliquera comprend les territoires, les
eaux (ports, lacs, et cours d’eau) et l’espace aérien au-dessus d’eux, appartenant à la République du Kazakhstan, à la République kirghize, à la République
d’Ouzbékistan, à la République du Tadjikistan et au Turkménistan;
b) Nulle disposition du présent Traité ne porte en aucune façon atteinte
aux droits dont peut se prévaloir chaque État d’Asie centrale en cas de différend
touchant des questions de propriété ou de souveraineté sur des territoires ou des
eaux pouvant ou non êtres compris dans cette zone.
Article 3
Engagements de base
1. Chaque Partie s’abstiendra :
a) D’entreprendre de la recherche dans le domaine de l’armement nucléaire, de mettre au point, fabriquer, stocker ou acquérir d’une autre manière,
posséder ou exercer un contrôle sur toute arme ou dispositif explosif nucléaires,
de quelque manière ou en quelque lieu que ce soit;
b) De solliciter ou de recevoir une assistance pour mener des recherches
dans le domaine de l’armement nucléaire, et de mettre au point, fabriquer, stocker, acquérir, posséder ou exercer un contrôle sur toute arme ou dispositif explosif nucléaires;
c) D’aider ou d’encourager la recherche dans le domaine de l’armement
nucléaire, la mise au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition ou la possession de toute arme ou dispositif explosif nucléaires;
d) De permettre sur son territoire :
i)La fabrication, l’acquisition, le stationnement, l’entreposage ou
l’emploi de toute arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire;
ii)La réception, l’entreposage, le stockage, l’installation ou autre
forme de possession ou de contrôle sur toute arme nucléaire ou autre
dispositif explosif nucléaire;
iii)Toute action par quiconque, tendant à aider ou encourager la mise
au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition, la possession de
toute arme ou dispositif explosif nucléaires, ou tout contrôle sur ces
armes.
2. Chacune des Parties s’engage à ne pas autoriser sur son territoire le
déversement de déchets radioactifs d’autres États.
361
Article 4
Navires et aéronefs étrangers, et transports terrestres
Sans préjudice des buts du présent Traité, chaque Partie, dans l’exercice de
ses droits souverains, est libre de résoudre les questions afférentes au passage en
transit sur son territoire, son espace aérien, ou ses eaux territoriales, y compris
les visites de navires étrangers dans ses ports ou l’atterrissage d’aéronefs étrangers sur ses aérodromes.
Article 5
Interdiction d’essais d’armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires
Conformément aux dispositions du TICE, les Parties s’abstiennent :
a) D’entreprendre tout essai d’armes nucléaires ou autres types d’explosion nucléaire;
b) D’interdire et de prévenir toute explosion nucléaire de ce type sur tout
territoire relevant de sa juridiction;
c) De provoquer ou d’encourager tout essai d’armes nucléaires ou autres
types d’explosion nucléaire, et d’y participer de quelque manière que ce soit.
Article 6
Sécurité de l’environnement
Chacune des Parties s’engage à contribuer à tous les efforts déployés pour
la restauration de l’environnement des territoires contaminés par suite d’activités passées liées à la mise au point, à la fabrication ou à l’entreposage d’armes
nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, notamment les sites de
stockage de résidus d’uranium et les sites d’explosions nucléaires.
Article 7
Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
Aucune disposition du présent Traité ne porte atteinte aux droits des Parties
d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Article 8
Garanties de l’AIEA
Chaque Partie s’engage à :
a) N’utiliser qu’à des fins exclusivement pacifiques les matières et installations nucléaires présentes sur son territoire, relevant de sa juridiction ou
placées sous son contrôle où que ce soit;
362
b) Conclure avec l’AIEA, si elle ne l’a pas encore fait, un accord de garanties, et à le mettre en œuvre, conformément au TNP [INFCIRC/153(Corr.)],
et un Protocole additionnel [INFCRC/540(Corr.)] au plus tard 18 mois après
l’entrée en vigueur du Traité;
c) Ne fournir : i) de matières brutes ou de matières fissiles spéciales ou
ii) d’équipement ou matériel spécialement prévu ou préparé pour le traitement
ou la production de matières fissiles spéciales, à aucun État non doté de l’arme
nucléaire, à moins que ledit État n’ait conclu avec l’AIEA un accord portant sur
l’ensemble des garanties et son Protocole additionnel ainsi qu’il est mentionné
à l’alinéa b du présent article.
Article 9
Protection physique des matières et des installations nucléaires
Chaque Partie s’engage à observer des normes efficaces de protection physique des matières, installations et matériel nucléaires afin de prévenir leur utilisation ou manipulation illicites ou leur vol. À cette fin, chaque Partie appliquera
des mesures de protection physique des matières nucléaires dans les utilisations
internes, le transport, l’entreposage, le transport international, et des installations se trouvant sur son territoire, pour le moins tout aussi efficaces que celles
que préconisent la Convention de 1987 sur la protection physique des matières
nucléaires, et les recommandations et directives élaborées par l’AIEA concernant la protection physique.
Article 10
Réunions consultatives
Les Parties conviennent de tenir des réunions annuelles de leurs représentants, qui se succéderont par roulement, ainsi que des réunions extraordinaires,
à la demande de l’une des Parties, afin d’examiner la mise en œuvre du Traité
ainsi que d’autres questions connexes.
Article 11
Règlement des litiges
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application du présent
Traité sera réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen jugé utile par
les Parties.
Article 12
Autres accords
Le présent traité ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties
découlant d’autres traités internationaux qu’elles peuvent avoir conclus avant la
date d’entrée en vigueur du présent Traité.
363
Les Parties prendront toutes les dispositions nécessaires à l’application effective des buts et objectifs du présent Traité, conformément aux principes majeurs qui y sont énoncés.
Article 13
Réserves
Le présent Traité ne peut faire l’objet d’aucune réserve.
Article 14
Signature et ratification
a) Le présent Traité est ouvert à la signature à Semipalatinsk, République
du Kazakhstan, par tous les États de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie
centrale : la République du Kazakhstan, la République kirghize, la République
d’Ouzbékistan, la République du Tadjikistan, et le Turkménistan.
b) Le présent traité est soumis à ratification.
Article 15
Entrée en vigueur et durée
a) Le Traité entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification.
b) Le présent Traité reste en vigueur pour une durée illimitée.
Article 16
Retrait
a) Chaque Partie peut, en adressant une notification écrite au Dépositaire,
se retirer du Traité si elle juge que des événements extraordinaires, liés à l’objet
du Traité, ont nuit à ses intérêts nationaux supérieurs. Ladite notification doit
faire mention de ces événements exceptionnels qui auraient desservi les intérêts
supérieurs de l’État.
b) Le retrait pendra effet 12 mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire, qui distribuera ladite notification à toutes les Parties au
Traité et aux signataires du Protocole.
Article 17
Amendements
a) Tout amendement au présent Traité, proposé par l’une des Parties,
sera distribué par cette Partie à toutes les autres Parties et soumis à la Réunion
consultative 90 jours au plus tard avant la réunion.
364
b) L’adoption de cet amendement doit être décidée par un consensus des
Parties.
c) Tout amendement ainsi adopté deviendra effectif après que le Dé
positaire aura reçu de toutes les Parties l’instrument de ratification dudit amendement.
Article 18
Dépositaire
a) Le présent Traité sera déposé auprès de la République kyrghize qui de
ce fait devient l’État dépositaire du Traité.
b) Le Dépositaire doit, entre autres,
i)Donner la possibilité de signer le présent Traité et son Protocole et
recevoir les instruments de ratification du Traité et de son Protocole;
ii)Enregistrer le présent Traité conformément à l’article 102 de la
Charte des Nations Unies;
iii) Transmettre des copies certifiées du Traité et de son Protocole à toutes les Parties et à toutes les Parties au Protocole, et les informer des
signatures et ratifications du Traité et de son Protocole.
En
Traité.
foi de quoi
les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent
Fait à Semipalatinsk, République du Kazakhstan, ce huitième jour de septembre deux mil six, en un seul exemplaire en langues anglaise et russe, les deux
textes étant également authentiques.
365
Protocole
Les Parties au présent Protocole,
Rappelant la Déclaration d’Almaty, adoptée le 28 février 1997 par les chefs
d’État des pays d’Asie centrale, et la Déclaration adoptée à Tachkent, le 15 septembre 1997, par les Ministres des affaires étrangères des cinq États de la région,
les résolutions de l’Assemblée générale 52/38 S du 9 décembre 1997, 53/77A
du 4 décembre 1998, 55/33 W du 20 décembre 2000, 57/69 du 22 novembre
2002, 58/518 du 8 décembre 2003, 59/513 du 3 décembre 2004, et 60/515 du
8 décembre 2005, intitulées « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires
en Asie centrale », et le Communiqué de la Réunion consultative d’experts des
pays d’Asie centrale, des États dotés d’armes nucléaires et de l’Organisation des
Nations Unies, tenue à Bichkek le 9 juillet 1998,
Convaincues de la nécessité de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
réaliser l’objectif final d’un monde entièrement libre d’armes nucléaires, et que
tous les États sont tenus de contribuer à ce but,
S’efforçant par conséquent d’œuvrer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale,
Sont convenues de ce qui suit :
Article 1
Assurance de sécurité négative
Chacune des Parties au présent Protocole s’engage à ne pas employer ni
menacer d’employer une arme nucléaire ou tout autre dispositif explosif nucléaire contre toute autre Partie au Traité.
Article 2
Non contribution aux violations
Chacune des Parties au présent Protocole s’engage à ne contribuer à aucune
action pouvant constituer une violation du Traité ou du présent Protocole par
d’autres Parties.
Article 3
Effet des amendements au Traité
Chacune des Parties au présent Protocole s’engage à notifier le Dépositaire
par écrit de son acceptation, ou à défaut, de toute modification des obligations
qui lui incombent en vertu du présent Protocole, qui pourrait être motivée par
l’entrée en vigueur des amendements au Traité, en application de l’article 17
du Traité.
366
Article 4
Signature
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États-Unis d’Amérique,
de la Fédération de Russie, de la République française, de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Article 5
Ratification
Le présent Protocole sera soumis à ratification.
Article 6
Durée et retrait du Protocole
a) Le présent Protocole revêt un caractère permanent et reste en vigueur
pour une durée indéterminée.
b) Chacune des Parties peut, en adressant une notification écrite au Dépositaire, se retirer du Protocole s’il juge que des événements extraordinaires,
liés à l’objet du présent Protocole, ont nuit à ses intérêts nationaux supérieurs.
Ladite notification doit faire mention des événements exceptionnels qui auraient
desservi les intérêts supérieurs de l’État.
c) Le retrait prendra effet 12 mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire, qui la transmettra à toutes les Parties au Traité et aux
signataires du Présent Protocole.
Article 7
Entrée en vigueur
Pour chacune des Parties, le présent Protocole entrera en vigueur à compter
de la date de dépôt de ses instruments de ratification auprès du Dépositaire, où à
la date d’entrée en vigueur du Traité si celle-ci est postérieure.
367
Appendice III
Sixième Conférence
de la Convention
sur les armes biologiques :
Déclaration finale
APPENDICE III
Sixième Conférence des États parties
chargée de l’examen de la Convention
sur l’interdiction de la mise au point,
de la fabrication et du stockage
des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction*
Genève, 20 novembre au 8 décembre 2006
Déclaration finale
Les États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines
et sur leur destruction, réunis à Genève du 20 novembre au 8 décembre 2006
pour examiner le fonctionnement de la Convention, déclarent solennellement :
i) Être convaincus que la Convention est essentielle à la paix et à la
sécurité internationales;
ii) Être résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs dans la
voie d’un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris l’interdiction et l’élimination
de toutes les armes de destruction massive, et être convaincus que
l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des
armes bactériologiques (biologiques) et leur élimination faciliteront
la réalisation de cet objectif;
iii) Réaffirmer leur ferme attachement aux buts du préambule et à toutes
les dispositions de la Convention;
iv) Être résolus à se conformer à toutes les obligations qu’ils ont contractées en vertu de la Convention et reconnaître que les États parties qui
ne se conforment pas à ces obligations mettent fondamentalement
en péril la viabilité de la Convention, tout comme le ferait quiconque emploierait des armes bactériologiques (biologiques), à quelque
moment que ce soit;
* Pour une liste complète des publications de l’UNIDIR, voir http://www.unidir.org/html/en/publications.php.
371
v) Être toujours résolus, dans l’intérêt de l’humanité, à exclure toute
possibilité d’emploi d’armes bactériologiques (biologiques), et être
convaincus que la conscience de l’humanité réprouverait l’emploi
de telles armes;
vi) Réaffirmer que, quelles que soient les circonstances, l’emploi, la
mise au point, la fabrication et le stockage d’armes bactériologiques
(biologiques) ou à toxines sont effectivement interdits par l’article
premier de la Convention;
vii) Être convaincus que la communauté internationale tient pour monstrueux et inadmissible le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu’en soient les motifs, et qu’il faut impérativement
empêcher les terroristes de mettre au point, de fabriquer, de stocker,
d’acquérir d’une autre manière ou de conserver, ainsi que d’employer en quelques circonstances que ce soit, des agents biologiques ou des toxines, des équipements ou des vecteurs de tels agents
ou toxines à des fins autres que pacifiques, et mesurer le concours
qu’une application pleine et effective de la résolution 1540 (2004)
du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, par tous
les États, peut apporter à la réalisation des objectifs de la Convention;
viii) Être convaincus que la pleine application de toutes les dispositions
de la Convention devrait faciliter le développement économique et
technologique ainsi que la coopération internationale dans le domaine des activités biologiques pacifiques;
ix) Réaffirmer que le concours effectif de la Convention à la paix et à
la sécurité internationales pourrait être renforcé par une adhésion
universelle à cette dernière, et engager les signataires à ratifier la
Convention et les autres États qui ne sont pas parties à l’instrument
à y adhérer sans tarder;
x)Reconnaître que les objectifs de la Convention pourront être réalisés plus efficacement moyennant une plus grande sensibilisation du
public à la contribution de l’instrument et une collaboration avec les
organisations régionales et internationales compétentes, eu égard à
leurs mandats respectifs, et être attachés à promouvoir cette sensibilisation et cette collaboration;
xi) Avoir étudié les questions repérées au cours de l’examen du fonctionnement de la Convention, conformément à son article XII, et
avoir arrêté par consensus les mesures de suivi énoncées ci‑après.
Article premier
1. La Conférence réaffirme l’importance de l’article premier, qui définit
la portée de la Convention. La Conférence déclare que la portée de la Convention s’inscrit dans une perspective très large et que l’article premier couvre sans
équivoque tous les agents microbiologiques et autres agents biologiques et les
toxines, de même que leurs composants, que ces agents, toxines ou composants
aient été créés ou modifiés naturellement ou artificiellement, qu’ils affectent les
372
Sixième conférence de la Convention sur les armes biologiques
êtres humains, les animaux ou les plantes, et quels qu’en soient l’origine ou le
mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins
de prophylaxie ou de protection ou à d’autres fins pacifiques.
2. La Conférence réaffirme que l’article premier s’applique à toutes les
innovations scientifiques et techniques dans le domaine des sciences du vivant
et d’autres domaines scientifiques ayant un rapport avec la Convention.
3. La Conférence réaffirme que le fait, pour des États parties, d’employer
des agents microbiologiques ou d’autres agents biologiques ou des toxines de
quelque manière et en quelques circonstances que ce soit, sans que cela réponde
à des fins de prophylaxie ou de protection ou à d’autres fins pacifiques, constituerait effectivement une violation des dispositions de l’article premier. Elle
réaffirme l’engagement pris par les États parties au titre de l’article premier
de ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, stocker, ni
acquérir ou conserver d’une autre manière d’armes, d’équipements ou de vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des
conflits armés et ce, dans le but d’exclure à jamais toute possibilité d’emploi de
ces agents ou toxines. La Conférence affirme que les États parties sont résolus à
condamner tout emploi, par qui que ce soit et quelles que soient les circonstances, d’agents biologiques ou de toxines à des fins autres que pacifiques.
4. La Conférence note que les expériences comportant le rejet à l’air libre
d’agents pathogènes ou de toxines qui sont nocifs pour les êtres humains, les
animaux ou les plantes et qui ne sont pas destinés à des fins de prophylaxie ou de
protection ou à d’autres fins pacifiques sont incompatibles avec les engagements
énoncés à l’article premier.
Article II
5. La Conférence réaffirme que tout État qui ratifierait la Convention ou
y adhérerait à l’avenir devrait avoir achevé au moment de sa ratification ou de
son adhésion les opérations de destruction ou de conversion à des fins pacifiques
visées à l’article II.
6. La Conférence souligne que les États doivent prendre toutes les dispositions requises en matière de sécurité et de sûreté pour protéger les populations
et l’environnement lorsqu’ils procèdent à ces opérations de destruction ou de
conversion. Elle souligne également qu’ils devraient fournir les renseignements
voulus à tous les États parties dans le cadre des échanges d’informations (formule F des mesures de confiance).
7. La Conférence accueille avec satisfaction les déclarations faites par les
États parties et les États qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré récemment,
selon lesquelles ils ne détiennent pas d’agents, de toxines, d’armes, d’équipements ou de vecteurs tels qu’interdits à l’article premier de la Convention.
Article III
8. La Conférence réaffirme que l’article III est suffisamment complet
pour couvrir n’importe quel destinataire au niveau international, national ou
373
sous‑national. Elle invite tous les États parties à prendre les mesures voulues,
en application de cet article, y compris l’institution et l’exercice d’un contrôle
national efficace des exportations, afin de veiller à ce que les transferts directs
ou indirects ayant un rapport avec la Convention, quel qu’en soit le destinataire,
soient autorisés uniquement lorsque l’usage prévu répond à des fins qui ne sont
pas interdites par la Convention.
9. La Conférence invite tous les États parties à prendre les mesures voulues afin de veiller à ce que les agents biologiques et les toxines ayant un rapport
avec la Convention soient protégés et préservés, notamment par des mesures
visant le contrôle de l’accès à de tels agents et toxines et de leur manipulation.
10. La Conférence réitère que les États parties ne devraient pas faire usage
des dispositions de cet article pour imposer des restrictions ou des limitations
aux transferts de connaissances scientifiques, de techniques, d’équipements et
de matières en application de l’article X, qui sont effectués à des fins compatibles avec les objectifs et les dispositions de la Convention.
Article IV
11. La Conférence réaffirme l’engagement des États parties de prendre
les mesures nationales que nécessite cet article. Elle réaffirme également que
la promulgation et l’application de telles mesures auraient pour effet de renforcer l’efficacité de la Convention. Dans ce contexte, elle invite les États parties
à adopter, conformément à leurs règles constitutionnelles, des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres, y compris des sanctions pénales,
conçues pour :
i)Renforcer l’application de la Convention au plan interne et assurer
l’interdiction et la prévention de la mise au point, de la fabrication,
du stockage, de l’acquisition ou de la conservation des agents, toxines, armes, équipements et vecteurs visés à l’article premier de la
Convention;
ii)S’appliquer partout sur leur territoire et en tous lieux placés sous
leur juridiction ou leur contrôle et, si cela est constitutionnellement
possible et conforme au droit international, aux actes commis en
quelque lieu que ce soit par des personnes physiques ou morales
possédant leur nationalité;
iii) Assurer la sécurité et la sûreté des agents microbiologiques et autres
agents biologiques et des toxines dans les laboratoires et installations et pendant leur transport, afin d’empêcher l’accès sans autorisation à de tels agents ou toxines et leur retrait.
12. La Conférence note avec satisfaction les mesures prises par les États
parties à cet égard et invite de nouveau tout État partie qui n’aurait pas encore
pris les mesures nécessaires à le faire sans attendre. Elle encourage les États parties à fournir au Département des affaires de désarmement de l’Organisation des
Nations Unies les renseignements voulus sur toutes mesures de cet ordre qu’ils
auraient prises, ainsi que tous autres renseignements utiles sur leur application.
374
13. La Conférence réaffirme l’engagement des États parties de prendre au
plan interne les mesures nécessaires pour renforcer les méthodes et les moyens
de surveillance et de dépistage des flambées de maladies aux échelons national,
régional et international.
14. La Conférence engage les États parties à inclure des informations sur
la Convention et le Protocole de Genève de 1925 dans les programmes d’étude
et les matériels pédagogiques des établissements d’enseignement médical,
scientifique et militaire. Elle les engage à appuyer l’élaboration de programmes
de formation et d’étude à l’intention de ceux dont ils ont autorisé l’accès à des
agents biologiques et des toxines ayant un rapport avec la Convention, ainsi que
de ceux qui ont les connaissances ou les capacités nécessaires pour modifier de
tels agents et toxines, afin de sensibiliser ces personnes aux risques, de même
qu’aux obligations contractées par les États parties au titre de la Convention.
15. La Conférence encourage les États parties à prendre les mesures
nécessaires pour faire prendre conscience aux professionnels intéressés de la
nécessité de signaler toutes activités se déroulant sur leur territoire ou en des
lieux placés sous leur juridiction ou leur contrôle, qui pourraient constituer une
violation de la Convention ou du droit pénal national en la matière. Dans ce
contexte, elle mesure l’importance que revêtent les codes de conduite et les
mécanismes de réglementation interne pour la sensibilisation des intéressés, et
invite les États parties à appuyer et encourager l’élaboration, la promulgation et
l’adoption de tels codes et mécanismes.
16. La Conférence engage les États parties qui ont l’expérience voulue des
mesures juridiques et administratives à prendre pour appliquer les dispositions
de la Convention à fournir une assistance à d’autres États parties qui en feraient
la demande. Elle encourage aussi de telles initiatives à l’échelon régional.
17. La Conférence rappelle la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, dont les dispositions ont force obligatoire pour tous les États et concordent avec celles de la Convention. Elle note
que, dans cette résolution, le Conseil de sécurité apporte son appui aux traités
multilatéraux qui visent à éliminer ou à empêcher la prolifération des armes
nucléaires, chimiques ou biologiques et affirme qu’il importe que tous les États
parties à ces traités appliquent pleinement ces derniers, afin de promouvoir la
stabilité internationale. Elle note, en outre, que les informations fournies à l’Organisation des Nations Unies par les États en application de la résolution 1540
pourraient aider utilement les États parties à s’acquitter des obligations qu’ils
ont contractées au titre de l’article IV.
18. La Conférence encourage les États parties à désigner un organe central chargé de coordonner l’application de la Convention au plan national et de
communiquer avec d’autres États parties et des organisations internationales
compétentes.
19. La Conférence réaffirme que l’emploi d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines est effectivement interdit par la Convention en toutes
circonstances.
375
Article V
20. La Conférence réaffirme que :
i)L’article V fournit aux États parties un cadre approprié dans lequel
ils peuvent se consulter et coopérer entre eux pour régler tout problème qui se poserait ou demander tous éclaircissements qui s’imposeraient au sujet de l’objectif de la Convention ou de l’application
de ses dispositions;
ii)Tout État partie qui se heurterait à un tel problème devrait en principe utiliser ce cadre pour l’examiner et le régler;
iii)Les États parties devraient fournir une réponse précise et rapide à
tout État qui se déclarerait inquiet d’un manquement aux obligations
contractées au titre de la Convention.
21. La Conférence réaffirme que les procédures de consultation convenues aux deuxième et troisième Conférences d’examen restent valables et que
les États peuvent pour les suivre se consulter et coopérer entre eux en application de l’article V. Elle réaffirme aussi que ces consultations et cette coopération
peuvent également être entreprises par la voie bilatérale ou multilatérale, ou au
moyen de procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte.
22. La Conférence souligne que tous les États parties doivent chercher
à régler efficacement les questions touchant le respect des dispositions de la
Convention. À ce sujet, les États parties étaient convenus de fournir une réponse précise et rapide à tout État qui se déclarerait inquiet d’un manquement
aux obligations contractées au titre de la Convention. Une telle réponse devrait
être apportée suivant les procédures dont les États parties sont convenus à la
deuxième Conférence d’examen et qu’ils ont développées à la troisième Conférence d’examen. La Conférence demande de nouveau que des informations sur
de telles activités soient fournies aux conférences d’examen.
23. La Conférence insiste sur l’importance que revêt l’échange d’informations entre États parties dans le cadre des mesures de confiance convenues
aux deuxième et troisième Conférences d’examen. Elle accueille avec satisfaction l’échange d’informations qui s’est déroulé dans ce cadre et note que cet
échange a aidé à accroître la transparence et la confiance.
24. La Conférence note que seul un petit nombre d’États parties soumettent une déclaration annuelle dans le cadre des mesures de confiance. Elle reconnaît qu’il faut d’urgence faire en sorte que les États parties soient plus nombreux à participer à ces mesures. À cet égard, elle est consciente des difficultés
techniques auxquelles se heurtent certains États parties pour établir à temps des
déclarations complètes. La Conférence est convenue de plusieurs mesures afin
d’actualiser le mécanisme de transmission des renseignements.
25. La Conférence réaffirme que les données fournies dans le cadre de
l’échange d’informations annuel devraient être communiquées au Département
des affaires de désarmement de l’Organisations des Nations Unies et transmises
rapidement à tous les États parties, suivant les modalités établies. Ces renseignements ne doivent être ni diffusés ni divulgués plus largement sans l’autorisation expresse de l’État partie qui les a fournis.
376
Article VI
26. La Conférence note que les dispositions de l’article VI n’ont pas été
invoquées.
27. La Conférence insiste sur la disposition de l’article VI selon laquelle
toute plainte devrait être assortie de toutes les preuves possibles de son bienfondé. Elle souligne que, comme c’est le cas de toutes les dispositions et procédures énoncées dans la Convention, les modalités prévues à l’article VI devraient être appliquées de bonne foi et dans le cadre de la Convention.
28. La Conférence invite le Conseil de sécurité :
i) À examiner immédiatement toute plainte déposée en application de
cet article et à prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires
pour enquêter sur les faits invoqués, conformément à la Charte;
ii) À demander, conformément à sa résolution 620 (1988), s’il le juge
nécessaire, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies de procéder à une enquête sur les faits invoqués, suivant les
modalités et procédures techniques énoncées à l’annexe I du document A/44/561 de l’Organisation des Nations Unies;
iii) À informer chaque État partie des conclusions de toute enquête entreprise en application de cet article et à envisager promptement toutes autres mesures voulues qui pourraient être nécessaires.
29. La Conférence réaffirme que les États parties sont convenus de se
consulter, à la demande de l’un quelconque d’entre eux, au sujet d’allégations
d’emploi ou de menace de l’emploi d’armes biologiques ou à toxines. Elle réaffirme que chaque État partie s’est engagé à coopérer à toute enquête que le Conseil de sécurité pourrait entreprendre.
30. La Conférence note que le mécanisme d’enquête placé sous l’égide du
Secrétaire général, défini dans le document A/44/561 et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/57, constitue un mécanisme institutionnel
international pour enquêter sur les cas d’allégations d’emploi d’armes biologiques ou à toxines. Elle prend acte à cet égard de la résolution 60/288 de l’Assemblée générale, de 2006.
31. La Conférence note que la procédure ébauchée dans cet article ne
préjuge pas de la prérogative des États parties d’examiner conjointement des
allégations d’inexécution des dispositions de la Convention et de prendre les
décisions voulues conformément à la Charte des Nations Unies et aux règles
applicables du droit international.
Article VII
32. La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de l’article VII n’ont pas été invoquées.
33. La Conférence prend note des vœux exprimés par certains États parties selon lesquels il conviendrait d’examiner promptement toute demande d’assistance et d’apporter en l’occurrence une réponse appropriée. À cet égard, les
377
États parties pourraient, en attendant que le Conseil de sécurité se prononce,
fournir une assistance d’urgence en temps utile si la demande en était faite.
34. La Conférence considère que, au cas où les dispositions de cet article
seraient invoquées, l’Organisation des Nations Unies pourrait, avec l’aide des
États parties, ainsi que des organisations intergouvernementales appropriées,
comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation mondiale
de la santé animale (OIE), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation
et l’agriculture (FAO) et le secrétariat de la Convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV), jouer un rôle de coordination dans la fourniture
de l’assistance envisagée.
35. La Conférence note que les moyens nationaux prévus par les États
parties contribuent aux capacités dont dispose la communauté internationale
pour intervenir en cas de flambées de maladies, y compris celles qui pourraient
être dues à un emploi d’armes biologiques ou à toxines, enquêter sur ces flambées et en atténuer les effets.
36. La Conférence prend note de la proposition tendant à ce que les États
parties examinent dans le détail les modalités à adopter, en cas d’emploi d’armes biologiques ou à toxines, pour faire en sorte qu’ils puissent apporter une
aide d’urgence en temps utile si la demande en est faite.
37. La Conférence réaffirme que les États parties se sont engagés à fournir une assistance ou à en faciliter la fourniture à tout État partie qui en fait la
demande, si le Conseil de sécurité décide que cet État a été exposé à un danger
par suite d’une violation de la Convention.
38. La Conférence note que les États parties sont disposés, selon qu’il
conviendra, à fournir une assistance ou à en faciliter la fourniture à tout État qui
en fait la demande, s’il a été exposé à un danger ou à des dommages du fait de
l’emploi, comme armes, d’agents bactériologiques (biologiques) ou à toxines
par quiconque n’est pas un État partie.
Article VIII
39. La Conférence lance un appel à tous les États parties au Protocole de
Genève de 1925 afin qu’ils remplissent les obligations qui leur incombent en
vertu de cet instrument et elle engage tous les États qui ne sont pas encore parties au Protocole à le ratifier ou à y adhérer sans attendre.
40. La Conférence reconnaît que le Protocole de Genève de 1925, qui
interdit l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de
moyens bactériologiques, et la Convention sur les armes biologiques se complètent l’un l’autre. Elle réaffirme qu’aucune disposition de la Convention ne
doit être interprétée comme restreignant ou amoindrissant de quelque façon que
ce soit les obligations assumées par un État au titre du Protocole de Genève
de 1925.
41. La Conférence souligne l’importance du retrait de toutes les réserves
au Protocole de Genève de 1925 qui ont un rapport avec la Convention sur les
armes biologiques.
378
42. La Conférence salue la décision que certains États parties ont prise de
retirer les réserves faites au Protocole de Genève de 1925 qui avaient un rapport
avec la Convention sur les armes biologiques et invite les États parties qui maintiennent de telles réserves à les retirer et à en informer sans délai le Dépositaire
du Protocole.
43. La Conférence note que le fait de se réserver le droit, fut-il conditionnel, de riposter par l’emploi de l’un quelconque des objets interdits par la Convention est tout à fait incompatible avec l’interdiction absolue et universelle de
la mise au point, de la fabrication, du stockage, de l’acquisition et de la détention d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, le but étant d’exclure
à jamais toute possibilité d’emploi de telles armes.
Article IX
44. La Conférence rappelle que l’article IX affirme l’objectif reconnu
d’une interdiction efficace des armes chimiques.
45. La Conférence constate avec satisfaction que la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction est entrée en vigueur le 29 avril 1997
et que, à ce jour, 181 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés
auprès de l’Organisation des Nations Unies. Elle engage tous les États qui ne
l’ont pas encore fait à y adhérer sans tarder.
Article X
46. La Conférence souligne l’importance que revêt l’application des dispositions de l’article X. Elle rappelle que les États parties ont l’obligation juridique de faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, de matières
et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi
d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques et ont
le droit de participer à cet échange, et qu’ils ont aussi l’obligation de ne pas entraver le développement économique ou technique des États parties.
47. La Conférence réaffirme l’engagement de tous les États parties d’appliquer pleinement et complètement cet article. Elle mesure que les progrès
scientifiques et technologiques récents de la biotechnologie, s’ils accroissent
les possibilités de coopération entre États parties et renforcent de ce fait la Convention, risquent aussi d’accroître les possibilités d’un emploi abusif tant de la
science que de la technologie. Par conséquent, la Conférence engage tous les
États parties qui disposent d’une biotechnologie de pointe à adopter des mesures constructives en vue de promouvoir le transfert de technologie, en particulier
vers des pays moins avancés à cet égard, et la coopération internationale, surtout
avec de tels pays, dans des conditions égales et impartiales, et de favoriser ainsi
la réalisation des objectifs essentiels de la Convention tout en veillant à ce que la
promotion de la science et de la technologie soit entièrement conforme à l’objet
et au but pacifiques de la Convention.
48. La Conférence réaffirme qu’il y a lieu de développer encore les
moyens institutionnels existants d’assurer une coopération multilatérale entre
379
tous les États parties, afin de promouvoir une coopération internationale à des
applications pacifiques dans des domaines intéressant la Convention, notamment la médecine, la santé publique, l’agriculture et l’environnement.
49. La Conférence appelle de ses vœux le recours aux moyens institutionnels dont disposent actuellement les organismes des Nations Unies et d’autres
organisations internationales, conformément à leurs mandats respectifs, pour
promouvoir les objectifs de l’article X. À cet égard, la Conférence engage les
États parties ainsi que l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées à prendre de nouvelles mesures concrètes relevant de leur compétence
pour faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, de matières
et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi
d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques, ainsi
que pour promouvoir la coopération internationale dans ce domaine.
50. La Conférence mesure en outre qu’il devrait exister des mécanismes
de coordination efficaces entre les institutions spécialisées des Nations Unies et
les organismes internationaux et régionaux, en vue de faciliter la coopération
scientifique et le transfert de technologie.
51. La Conférence souligne que, le but étant de faciliter un échange aussi
large que possible d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents bactériologiques
(biologiques) et de toxines à des fins pacifiques, les États parties ne devraient
pas faire usage des dispositions de la Convention pour imposer des restrictions
ou des limitations aux transferts de connaissances scientifiques, de techniques,
d’équipements et de matières, qui sont effectuées à des fins compatibles avec les
objectifs et les dispositions de la Convention.
52. La Conférence reconnaît qu’une application effective des mesures nationales s’impose en vue de mieux mettre en œuvre l’article X. À cet égard, elle
engage les États parties à revoir leurs réglementations nationales en matière
d’échanges et de transferts internationaux afin de s’assurer qu’elles concordent
avec les objectifs de la Convention et les dispositions de tous ses articles.
53. La Conférence engage les États parties à élaborer des mécanismes
de surveillance des maladies des êtres humains, des animaux et des plantes et à
appuyer des programmes d’intervention efficaces aux échelons national, bilatéral, régional et multilatéral, y compris par la voie d’accords appropriés à même
de promouvoir l’échange régulier de renseignements scientifiques et techniques
dans ces domaines.
54. La Conférence encourage les États parties à fournir au Département
des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations Unies les renseignements voulus sur la manière dont cet article est appliqué et elle prie le Département de compiler ces renseignements, pour l’information des États parties.
55. La Conférence :
i)Encourage les États parties à continuer de renforcer, eu égard à leurs
mandats respectifs, les organisations internationales qui travaillent
sur les maladies infectieuses et les réseaux internationaux existant
dans ce domaine, en particulier ceux de l’OMS, de la FAO, de l’OIE
et de la CIPV;
380
ii) Note que le rôle de ces organisations se limite aux aspects épidémiologiques, phytosanitaires, zoosanitaires et de santé publique de
toutes flambées de maladies, tout en reconnaissant l’utilité des informations échangées avec elles;
iii)Encourage les États parties à améliorer la communication d’informations issues de la surveillance des maladies à tous les niveaux,
que ce soit entre eux ou avec l’OMS, la FAO, l’OIE et la CIPV;
iv)Invite les États parties à continuer de mettre en place des capacités
nationales et régionales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies infectieuses et de lutte contre ces maladies, ainsi
que d’autres menaces biologiques possibles, ou d’améliorer les capacités existantes dans ce domaine, et les invite à intégrer ces efforts dans des plans nationaux ou régionaux de gestion des situations
d’urgence et des catastrophes;
v)Engage les États parties en mesure de le faire à continuer de soutenir, directement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales, le renforcement des capacités et la recherche dans les pays ayant
besoin d’aide, dans les domaines de la surveillance, du dépistage et
du diagnostic des maladies infectieuses, ainsi que de la lutte contre
ces maladies;
vi)Invite les États parties à encourager la mise au point et la production
de vaccins et de médicaments pour le traitement des maladies infectieuses par le biais d’une coopération internationale et, selon qu’il
convient, de partenariats entre les secteurs public et privé.
56. La Conférence reconnaît le rôle important du secteur privé dans le
transfert de technologie et d’information, et est consciente de tout l’éventail
d’organismes des Nations Unies qui participent déjà à une coopération internationale intéressant la Convention.
Article XI
57. La Conférence note que la République islamique d’Iran a présenté officiellement une proposition tendant à incorporer dans l’article premier et dans
le titre de la Convention, par la voie d’un amendement, l’interdiction explicite
de l’emploi des armes biologiques.
58. La Conférence prend note de la déclaration faite par le Gouvernement
de la Fédération de Russie en sa qualité de Dépositaire, dans laquelle celui‑ci
indique qu’il a notifié à tous les États parties la proposition de la République islamique d’Iran tendant à modifier la Convention. La Conférence encourage tous
les États parties à faire tenir aux Dépositaires leurs vues sur la proposition de la
République islamique d’Iran.
59. La Conférence réaffirme que les dispositions de l’article XI devraient
en principe être appliquées de façon à ne pas compromettre l’universalité de la
Convention.
381
Article XII
60. La Conférence réaffirme que les conférences d’examen constituent
un moyen efficace d’examiner le fonctionnement de la Convention en vue de
s’assurer que ses dispositions sont appliquées et les objectifs de son préambule
sont atteints. Elle recommande donc que des conférences d’examen continuent
d’avoir lieu tous les cinq ans au moins.
61. La Conférence décide que la septième Conférence d’examen aura lieu
à Genève au plus tard en 2011 et devrait examiner le fonctionnement de la Convention eu égard, notamment :
i) À toutes réalisations scientifiques et techniques ayant un rapport
avec la Convention;
ii) Aux progrès enregistrés par les États parties dans l’exécution des
obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention;
iii) Aux progrès accomplis dans l’application des décisions et recommandations convenues à la sixième Conférence d’examen.
Article XIII
62. La Conférence réaffirme que la Convention a été conclue pour une
durée illimitée et est applicable en toutes circonstances; elle constate avec satisfaction qu’aucun État partie n’a exercé son droit de se retirer de la Convention.
Article XIV
63. La Conférence note avec satisfaction que 11 États ont adhéré à la
Convention ou l’ont ratifiée depuis qu’a eu lieu la cinquième Conférence d’examen.
64. La Conférence invite les États signataires à ratifier la Convention et
lance un appel aux États qui n’ont pas signé la Convention pour qu’ils y adhèrent sans attendre, les uns et les autres contribuant ainsi à une adhésion universelle à la Convention.
65. La Conférence encourage les États parties à prendre des mesures en
vue de convaincre les États qui n’y sont pas parties d’adhérer sans attendre à
la Convention et se réjouit tout particulièrement de toutes initiatives régionales
susceptibles d’entraîner une plus large adhésion à la Convention.
Article XV
66. La Conférence décide que, outre les cinq langues énumérées à l’article XV, l’arabe sera considéré comme étant une langue officielle aux fins de
toutes réunions des États parties et de toutes communications formelles portant
sur le fonctionnement de la Convention.
382
Appendice IV
Troisième Conférence
sur la Convention
sur certaines armes classiques :
Déclaration finale
APPENDICE IV
Troisième Conférence des Hautes Parties
contractantes chargée de l’examen de la Convention
sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination*
Genève, 7 au 17 novembre 2006
Déclaration finale
(Telle qu’adoptée, avec des modifications faites oralement, à la dernière
séance plénière de la Conférence, le 17 novembre 2006)
Les Hautes Parties contractantes à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination, réunies à Genève du 7 au 17 novembre 2006 afin d’examiner
la portée et le fonctionnement de la Convention et des Protocoles y annexés,
ainsi que toutes propositions d’amendement à la Convention et aux Protocoles existants et des propositions concernant des protocoles additionnels visant
d’autres catégories d’armes classiques qui ne sont pas couvertes par les Protocoles existants,
Rappelant les déclarations antérieures qui ont été adoptées à la première
Conférence d’examen, en 1996, et à la deuxième Conférence d’examen, en
2001,
Se déclarant de nouveau convaincues que la Convention sur l’interdiction
ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant
sans discrimination atténue sensiblement les souffrances de la population civile
et des combattants,
Reconnaissant que la plupart des grands conflits armés n’ont pas un caractère international et que de tels conflits sont eux aussi entrés dans le champ
* BWC/CONF.VI/6.
385
d’application de la Convention par voie de modification de l’article premier de
la Convention,
Soulignant l’importance qu’elles attachent à une adhésion universelle à la
Convention et leur volonté résolue d’engager tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir dès que possible parties à la Convention et aux Protocoles
y annexés,
Se félicitant de l’entrée en vigueur, le 18 mai 2004, de la modification apportée à l’article premier de la Convention, à l’effet d’étendre le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant
pas un caractère international,
Soulignant qu’il importe que toutes les Hautes Parties contractantes se con
forment aux dispositions de la Convention et des Protocoles y annexés,
Accueillant avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 12 novembre 2006, du
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V),
Rappelant l’obligation qu’ont toutes les parties à un conflit de prendre toutes les précautions pratiquement possibles dans l’emploi des mines autres que
les mines antipersonnel, ou mines antivéhicule (MAMAP/MAV) en vue d’éviter les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être
causés incidemment,
Affirmant leur ferme volonté de protéger les civils contre les effets des
MAMAP/MAV, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du Protocole II modifié,
Profondément préoccupées par les problèmes humanitaires et de développement posés par la présence de restes explosifs de guerre, qui présentent un
danger pour la population civile et font obstacle à la reconstruction, au développement économique et au rétablissement de conditions de vie normales au sein
de la société, et réaffirmant dans ce contexte la nécessité de renforcer la coopération et l’assistance internationales à cet égard,
Notant que les effets prévisibles des restes explosifs de guerre sur les populations civiles sont un facteur à prendre en considération en appliquant les
règles du droit international humanitaire relatives à la juste proportion et aux
précautions dans l’attaque,
Conscientes des travaux accomplis par le Groupe d’experts gouvernementaux dans le cadre de son examen des voies à suivre et des moyens à utiliser pour
faire face au problème des restes explosifs de guerre,
Reconnaissant le rôle décisif joué par le Comité international de la Croix‑
Rouge et encourageant celui‑ci à continuer de s’attacher à susciter de nouvelles
ratifications de la Convention et des Protocoles y annexés ou de nouvelles adhésions à ces instruments et d’en diffuser le contenu, ainsi qu’à faire bénéficier de
ses connaissances spécialisées les futures conférences et autres réunions ayant
trait à la Convention et aux Protocoles y annexés,
Prenant acte des efforts humanitaires inestimables que déploient les organisations non gouvernementales en vue d’atténuer l’impact humanitaire des
conflits armés et se félicitant des connaissances spécialisées dont elles ont fait
386
Troisième Conférence sur la Convention sur certaines armes classiques
bénéficier le Groupe d’experts gouvernementaux et la Conférence d’examen
elle-même,
DÉCLARENT SOLENNELLEMENT :
1. Leur ferme intention de respecter les objectifs et les dispositions de
la Convention et des Protocoles y annexés auxquels elles sont parties et de s’y
conformer, suivant les normes et principes du droit international, eu égard à
l’autorité qu’ont ces instruments internationaux régissant l’emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;
2. Leur ferme intention d’appliquer pleinement la Convention et les Protocoles y annexés auxquels elles sont parties et d’en garder les dispositions à l’examen, afin de s’assurer que celles‑ci restent utiles dans les conflits modernes;
3. Leur volonté résolue de se consulter et de coopérer entre elles en vue
de faciliter l’exécution intégrale des obligations énoncées dans la Convention et
les Protocoles y annexés auxquels elles sont parties, et de promouvoir ainsi le
respect des dispositions de ces instruments;
4. Leur attachement à la pleine application et au respect intégral de la
Convention et des Protocoles y annexés, et, à cet égard, leur satisfaction de ce
qu’un mécanisme de contrôle du respect des dispositions applicables à la Convention et aux Protocoles y annexés a été adopté;
5. Leur satisfaction de ce qu’un programme de parrainage a été établi
dans le cadre de la Convention, les Hautes Parties contractantes invitant les
États donateurs à se faire connaître, en vue de rendre ce programme opérationnel dès que possible et, autant que faire se peut, à temps pour les activités à la
Convention qui sont prévues pour 2007;
6. Leur satisfaction de ce que la modification apportée à l’article premier
à l’effet d’étendre le champ d’application de la Convention et des Protocoles
y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international est entrée
en vigueur;
7. Leur vœu de voir tous les États respecter les dispositions modifiées relatives à la portée et veiller à leur respect, dans toute la mesure possible, et leur
volonté résolue d’encourager tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier,
accepter ou approuver la modification apportée à l’article premier ou à y adhérer, selon qu’il convient, dès que possible;
8. Leur volonté résolue d’encourager tous les États à devenir, dès que
possible, parties au Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I),
au Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et
autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II modifié),
au Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III) et au Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV), et de voir tous les États respecter les dispositions fondamentales de
ces Protocoles et veiller à leur respect;
9. Leur satisfaction de ce que le Protocole relatif aux restes explosifs de
guerre (Protocole V) est entré en vigueur et leur volonté résolue d’encourager
tous les États à devenir dès que possible parties à ce Protocole et de voir tous les
États en respecter les dispositions fondamentales et veiller à leur respect;
387
10. Leur satisfaction de ce que le Plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés a été adopté;
11. Leur ferme intention de continuer à s’attaquer d’urgence aux effets
humanitaires délétères des restes explosifs de guerre par une application efficace et rationnelle du Protocole V et une coopération internationale renforcée
visant à réduire autant que faire se peut tant les risques que présentent les munitions explosives non explosées et abandonnées que leurs effets;
12. Leur intention d’étudier, lors de leurs réunions annuelles, d’autres
précautions qu’il serait possible de prendre pour protéger les civils contre les
effets des MAMAP/MAV;
13. Leur intention de s’employer à parvenir, en s’appuyant sur les travaux
accomplis par le Groupe d’experts gouvernementaux au cours des cinq dernières années, à un consensus sur des mesures appropriées pour régler la question
des MAMAP/MAV, y compris leur emploi;
14. Leur ferme intention de continuer, sans préjudice du Protocole relatif
aux restes explosifs de guerre, à s’attacher à régler les problèmes humanitaires causés par certains types particuliers de munitions, sous tous leurs aspects,
y compris les munitions en grappe, en vue de réduire autant que faire se peut
l’impact humanitaire de ces munitions;
15. Leur décision de convoquer d’urgence une réunion intersessions d’experts gouvernementaux, conformément à la décision 1 ci‑dessous;
16. Leur ferme intention de continuer à prêter assistance, autant que faire
se peut, à des missions de déminage qui sont effectuées à des fins humanitaires
et avec le consentement de l’État hôte ou des États intéressés parties au conflit,
en particulier en fournissant tous les renseignements nécessaires en leur possession concernant l’emplacement de tous les champs de mines, zones minées, mines, restes explosifs de guerre, pièges et autres dispositifs connus dans la zone
où les missions s’acquittent de leurs tâches;
17. Leur volonté résolue d’exhorter les États qui ne l’ont pas encore fait
à procéder à des examens en vue de déterminer si une arme nouvelle ou un
moyen ou une méthode de guerre nouveaux seraient interdits par le droit international humanitaire ou d’autres règles du droit international applicables aux
États. Dans ce contexte, la Conférence note que le CICR a publié en 2006 un
guide de l’examen de la légalité des armes nouvelles et des méthodes et moyens
de guerre nouveaux;
Reconnaissent que les importants principes et dispositions figurant dans la
présente Déclaration finale peuvent aussi servir de base à un plus ample renforcement de la Convention et des Protocoles y annexés et se déclarent résolues à
les appliquer;
ET DÉCIDENT CE QUI SUIT :
Décision 1
De convoquer d’urgence une réunion intersessions d’experts gouvernementaux, chargée :
388
D’examiner plus avant l’application et la mise en œuvre du droit international humanitaire en vigueur dans le cas de munitions particulières susceptibles de devenir des restes explosifs de guerre, en mettant plus particulièrement
l’accent sur les munitions en grappe, notamment sur les facteurs qui influent sur
leur fiabilité et sur leurs caractéristiques techniques et de conception, en vue de
réduire autant que faire se peut l’impact humanitaire qu’entraîne l’emploi de
ces munitions.
La Réunion d’experts gouvernementaux examinera notamment les résultats de la Réunion d’experts sur les munitions en grappe que tiendra le CICR.
La Réunion d’experts gouvernementaux fera rapport aux Hautes Parties contractantes lors de leur prochaine réunion.
Les Réunions d’experts militaires et techniques du Groupe d’experts gouvernementaux poursuivront leurs travaux techniques et continueront à donner à
ce dernier des conseils, en tant que de besoin.
Décision 2
De consacrer deux jours au maximum à la question des mines autres que
les mines antipersonnel lors de la prochaine réunion des Hautes Parties contractantes, en 2007.
Décision 3
D’établir un mécanisme de contrôle du respect des dispositions applicable à la Convention et, conformément au paragraphe 2 de la décision figurant
à l’annexe II de la Déclaration finale, de demander au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies de convoquer une réunion des Hautes Parties
contractantes en 2007.
Décision 4
De recommander que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Dépositaire de la Convention et des Protocoles
y annexés, et le Président de la troisième Conférence d’examen, au nom des
Hautes Parties contractantes, exercent leur influence en vue de la réalisation
de l’objectif d’universalité de ces instruments. À cet effet, les Hautes Parties
contractantes rappellent qu’il a été demandé au Président de la Conférence de
faire rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies, lors de sa soixante et
unième session, sur ce qu’il aurait entrepris et obtenu.
Décision 5
D’établir un programme de parrainage dans le cadre de la Convention, tel
qu’il figure à l’annexe IV de la Déclaration finale.
389
Décision 6
D’organiser comme suit les activités relatives à la Convention qui seront
menées en 2007 :
i)Le Comité préparatoire de la première Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V relatif aux restes explosifs de
guerre se réunira le 18 juin 2007;
ii)Le Groupe d’experts gouvernementaux se réunira du 19 au 22 juin
2007; les réunions d’experts militaires et techniques poursuivront
leurs travaux aux mêmes dates;
iii)La première Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre se tiendra le 5 novembre 2007;
iv)La neuvième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes
au Protocole II modifié se tiendra le 6 novembre 2007;
v)La Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, à laquelle il sera consacré un jour au maximum à la question du respect
des dispositions, deux jours au maximum à celle des mines autres
que les mines antipersonnel et deux jours au maximum à une réunion générale des Hautes Parties contractantes, y compris un jour au
maximum au rapport du Groupe d’experts gouvernementaux, sous
la responsabilité générale du Président désigné de la Réunion des
Hautes Parties contractantes, se tiendra du 7 au 13 novembre 2007.
De désigner un membre du Groupe occidental comme Président de la Réunion des Hautes Parties contractantes.
De nommer l’ambassadeur de Lettonie, M. Jānis Kārtliņš, Président du
Groupe d’experts gouvernementaux.
EXAMEN
Préambule troisième alinéa
La Conférence rappelle l’obligation qu’il y a à déterminer, dans le cadre
de l’étude, de la mise au point, de l’acquisition ou de l’adoption d’une arme
nouvelle, ou d’un moyen ou d’une méthode de guerre nouveaux, si leur emploi
serait, dans certains cas ou en toutes circonstances, interdit par une règle quelconque du droit international applicable aux Hautes Parties contractantes.
Préambule huitième alinéa
La Conférence réaffirme la nécessité de poursuivre, selon qu’il convient,
la codification et le développement progressif des règles du droit international
applicables à certaines armes classiques qui peuvent produire des effets traumatiques excessifs ou frapper sans discrimination.
390
Préambule dixième alinéa
La Conférence souligne la nécessité de parvenir à une plus large adhésion
à la Convention et aux Protocoles y annexés. Elle se félicite des ratifications
récentes de la Convention et des Protocoles comme des adhésions récentes à
ces instruments et engage les Hautes Parties contractantes à accorder un rang
de priorité élevé, dans le cadre de leurs efforts diplomatiques, à l’incitation à
une plus large adhésion à la Convention et aux Protocoles, en vue de parvenir
dès que possible à une adhésion universelle à ces instruments.
Article premier
La Conférence prend note des dispositions de l’article premier, tel qu’il a
été modifié le 21 décembre 2001.
La Conférence engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier,
accepter ou approuver la modification de l’article premier, ou à y adhérer, selon
le cas.
Article 2
La Conférence réaffirme qu’aucune disposition de la Convention ou des
Protocoles y annexés ne doit être interprétée comme amoindrissant d’autres
obligations imposées aux Hautes Parties contractantes par le droit international
humanitaire.
Article 3
La Conférence prend note des dispositions de l’article 3.
Article 4
La Conférence note que la Convention a donné lieu à ratification, acceptation, adhésion ou succession de la part de 100 États.
La Conférence engage les États qui ne sont pas parties à la Convention à
ratifier, accepter ou approuver celle-ci ou à y adhérer, selon le cas, afin de favoriser une adhésion universelle à l’instrument.
La Conférence invite les Hautes Parties contractantes à encourager d’autres
États à adhérer à la Convention et aux Protocoles y annexés.
Dans ce contexte, la Conférence accueille avec satisfaction l’adoption du
Plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention.
Article 5
391
La Conférence rappelle en particulier les dispositions du troisième paragraphe de cet article selon lesquelles chacun des Protocoles annexés à la Convention doit entrer en vigueur six mois après la date à laquelle vingt États auront
notifié leur consentement à être liés par ce protocole. Elle accueille avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 12 novembre 2006, du Protocole relatif aux restes
explosifs de guerre (Protocole V).
Article 6
La Conférence encourage la coopération internationale à la diffusion de la
Convention et des Protocoles y annexés et reconnaît l’importance d’une collaboration multilatérale en ce qui concerne la formation, l’échange de données
d’expérience à tous les niveaux, l’échange d’instructeurs et l’organisation de
séminaires communs. Elle souligne l’importance que revêt l’obligation pour les
Hautes Parties contractantes de diffuser la Convention et les Protocoles y annexés et, en particulier, d’en incorporer l’étude dans leurs programmes d’instruction militaire, à tous les échelons.
Dans ce contexte, la Conférence accueille avec satisfaction l’établissement,
dans le cadre de la Convention, d’un programme de parrainage visant notamment à renforcer la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles y annexés,
à promouvoir le respect universel des règles et principes qui y sont consacrés,
à œuvrer à l’universalisation de la Convention et des Protocoles y annexés, et
à améliorer la coopération, l’échange d’informations et les consultations entre
Hautes Parties contractantes sur les questions ayant un rapport avec la Convention et les Protocoles y annexés.
La Conférence se félicite de la création d’une page consacrée à la Convention et aux Protocoles y annexés sur le site Web de l’ONU et sur celui de la présidence et demande au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
de continuer à afficher sur le site de l’ONU tous les documents concernant la
Convention.
Article 7
En ce qui concerne le respect des dispositions, la Conférence prend note des
travaux accomplis et de la décision prise par la Conférence d’examen.
Article 8
En ce qui concerne la question des mines autres que les mines antipersonnel, la Conférence prend note des travaux accomplis et de la décision prise par
la Conférence d’examen.
La Conférence décide, eu égard au paragraphe 3, alinéa c, de l’article 8, de
convoquer une réunion des Hautes Parties contractantes du 7 au 13 novembre
392
2007, conjointement avec les Conférences des Hautes Parties contractantes au
Protocole II modifié et au Protocole V.
Les Hautes Parties contractantes rappellent ce dont elles sont convenues
à la deuxième Conférence d’examen, en 2001, dans le cadre de l’examen de
l’article 8.
En ce qui concerne la question des restes explosifs de guerre, la Conférence prend note des travaux accomplis et de la décision prise par la Conférence
d’examen.
À cet égard, la Conférence note que, sans s’opposer à son adoption par la
Conférence, une délégation ne s’est pas jointe au consensus sur la décision relative aux restes explosifs de guerre, estimant que le texte ne répondait pas adéquatement aux préoccupations humanitaires suscitées par lesdits restes.
Article 9
La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article
n’ont pas été invoquées.
Article 10
Article 11
La Conférence prend note des corrections apportées au texte original du
Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (versions espagnole, française
et russe) et aux copies certifiées conformes établies par le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de Dépositaire.
Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I)
La Conférence prend note des dispositions de ce Protocole.
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges
et autres dispositifs (Protocole II) et annexe technique du Protocole
Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges
et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II
modifié), et annexe technique du Protocole
La Conférence reconnaît que les Hautes Parties contractantes ont renforcé
le Protocole II à plusieurs égards lors de la première Conférence d’examen.
393
En outre, la Conférence accueille avec satisfaction le fait que les Hautes
Parties contractantes au Protocole II modifié ont tenu huit conférences annuelles conformément à l’article 13 de l’instrument, afin de se consulter et de coopérer entre elles pour ce qui est de toutes questions concernant le Protocole II
modifié.
La Conférence recommande que, à l’avenir, les conférences annuelles des
Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié aient lieu en même temps
que toutes réunions des Hautes Parties contractantes à la Convention et Conférences des Hautes Parties contractantes au Protocole V.
La Conférence prend note de l’obligation qu’ont les Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié de présenter des rapports et engage les Parties
considérées à s’acquitter pleinement, systématiquement et dans les délais voulus de cette obligation.
La Conférence rappelle que la période, prévue aux paragraphes 2, alinéa c,
et 3, alinéa c, de l’Annexe technique, pendant laquelle les États parties peuvent
différer le respect des dispositions de l’article 4 relatives à la détectabilité et de
l’article 5 relatives à l’autodestruction et l’autodésactivation des mines antipersonnel, prendra fin le 3 décembre 2007.
La Conférence reconnaît le travail précieux que font les institutions et
organismes compétents des Nations Unies; le Comité international de la
Croix‑Rouge, en application du mandat qu’il a de venir en aide aux victimes
de la guerre; le Centre international de déminage humanitaire de Genève et les
organisations non gouvernementales dans plusieurs domaines, en particulier les
soins apportés aux victimes des mines et leur réadaptation, l’exécution des programmes de sensibilisation aux dangers des mines et le déminage.
Protocole sur l’interdiction ou la limitation
de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III)
Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V)
et annexe technique de ce Protocole
La Conférence prend note des dispositions de ce Protocole et se félicite de
son entrée en vigueur.
La Conférence encourage les Hautes Parties contractantes à faire le maximum pour appliquer les pratiques optimales suggérées, ainsi que le prévoit l’annexe technique, en vue d’atteindre les objectifs énoncés aux articles 4, 5 et 9 du
Protocole.
394
La Conférence attend avec intérêt la Conférence des Hautes Parties contractantes qui sera convoquée en 2007 conformément à l’article 10 du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, selon le vœu exprimé par les États qui ont
consenti à être liés par ce Protocole.
La Conférence reconnaît le travail précieux que font les institutions et organismes compétents des Nations Unies; le Comité international de la CroixRouge, en application du mandat qu’il a de venir en aide aux victimes de la
guerre; le Centre international de déminage humanitaire de Genève et les organisations non gouvernementales dans plusieurs domaines, en particulier les
soins apportés aux victimes des restes explosifs de guerre et leur réadaptation,
la sensibilisation aux dangers présentés par ces restes, ainsi que le déblaiement,
le retrait ou la destruction des munitions non explosées et des munitions explosives abandonnées.
395
Appendice V
Texte des résolutions
et des décisions
concernant le désarmement
APPENDICE V
Texte des résolutions et des décisions concernant le désarmement
Résolution 61/53
Maintien de la sécurité internationale : relations de bon voisinage,
stabilité et développement en Europe du Sud-Est
L’Assemblée générale,
Rappelant les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies
et l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé
le 1er août 1975 à Helsinki,
Rappelant également la Déclaration du Millénaire et le Document final du
Sommet mondial de 2005,
Rappelant en outre ses résolutions sur la question, notamment la résolution
59/59 du 3 décembre 2004,
Accueillant avec satisfaction la poursuite de la coopération entre pays
d’Europe du Sud-Est pour les questions liées à la sécurité, à l’économie, au
commerce, aux transports, à l’énergie, à la coopération transfrontière, aux droits
de l’homme, à la justice et aux affaires intérieures,
Souhaitant la bienvenue à la République du Monténégro, en sa qualité de
cent quatre-vingt-douzième État Membre de l’Organisation des Nations Unies,
Réaffirmant l’importance, pour renforcer encore la coopération et la stabilité régionales, du Processus de coopération en Europe du Sud-Est, qui est l’un
des principaux éléments du Processus de stabilisation et d’association, et se
félicitant des résultats encourageants de la réunion au sommet sur le Processus
de coopération en Europe du Sud-Est, qui s’est tenue le 4 mai 2006 à Thessalonique (Grèce),
Rappelant les conclusions du Sommet du Conseil européen réuni les 19
et 20 juin 2003 à Thessalonique (Grèce), et les décisions du Conseil européen
sur les principes, priorités et conditions figurant dans les partenariats européens
conclus avec tous les pays du Processus de stabilisation et d’association, ainsi
que les résultats de la réunion de Salzbourg (Autriche) des ministres des affaires
étrangères de l’Union européenne sur le Processus de stabilisation et d’association confirmant que l’avenir des Balkans occidentaux est dans l’Union européenne,
399
Notant les progrès accomplis par les pays de la région, y compris ceux du
Processus de stabilisation et d’association, dans leurs efforts visant à remplir les
critères d’adhésion à l’Union européenne et, dans ce contexte, l’ouverture des
négociations d’adhésion de la Croatie et de la Turquie, la candidature de l’ex‑République yougoslave de Macédoine à l’adhésion à l’Union européenne, la signature de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie et l’ouverture
des négociations en vue de la conclusion d’un accord de même nature avec la
Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, ainsi que la reprise des négociations en
vue de la conclusion d’un tel accord avec la Serbie, dans l’attente de sa pleine
coopération avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,
Mettant l’accent, notamment, sur le rôle et la responsabilité de la Mission
d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, appuyée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Union européenne,
ainsi que de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de sa Force de paix
au Kosovo pour favoriser la stabilité dans la région, et prenant acte de l’action
commune du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en place d’une
équipe de planification de l’Union européenne,
Réaffirmant la validité de l’Accord de démarcation de la frontière entre
l’ex‑République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, signé
le 23 février 2001 à Skopje, et encourageant les parties à cet accord et invitant
toutes les parties au processus de règlement de la question du statut futur du Kosovo à respecter l’Accord, à coopérer pleinement et à se préparer à l’appliquer
sans retard,
Soulignant qu’il importe au plus haut point de renforcer l’action menée au
niveau régional en Europe du Sud-Est en ce qui concerne la maîtrise des armements, le déminage, le désarmement, les mesures de confiance et la non-prolifération des armes de destruction massive, et notant que, malgré les efforts en
cours, le trafic des armes légères sous tous ses aspects n’en persiste pas moins
dans certaines zones de la région,
Réaffirmant son appui à toutes les initiatives régionales visant à lutter contre la prolifération illicite des armes légères, y compris les activités menées à
l’échelon national pour en assurer la collecte et la destruction,
Consciente de l’importance des activités menées aux niveaux national, régional et international en vue d’instaurer la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie, la coopération et le développement économique ainsi que le respect
des droits de l’homme, et des relations de bon voisinage en Europe du Sud-Est,
Se déclarant de nouveau résolue à ce que toutes les nations vivent en paix
et entretiennent des relations de bon voisinage,
1. Réaffirme la nécessité de respecter pleinement la Charte des Nations
Unies;
2. Demande à tous les États, aux organisations internationales concernées
et aux organes compétents des Nations Unies de respecter et d’appuyer tous
les principes de la Charte et les engagements de l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe et, en améliorant, le cas échéant, les arrangements
régionaux, d’éliminer les menaces contre la paix et la sécurité internationales et
400
Textes des résolutions et des décisions concernant le désarmement
d’aider à prévenir en Europe du Sud-Est des conflits, qui risquent de provoquer
la désintégration des États par la violence;
3. Salue les résultats encourageants déjà obtenus par les pays de la région
et les invite instamment à poursuivre leurs efforts pour consolider l’Europe du
Sud-Est et en faire une région de paix, de sécurité, de stabilité, de démocratie,
de primauté du droit, de coopération et de développement économique et pour
favoriser les relations de bon voisinage et le respect des droits de l’homme, ce
qui contribuerait au maintien de la paix et de la sécurité internationales et améliorerait les perspectives de développement durable et de prospérité pour tous
les peuples de cette région qui est partie intégrante de l’Europe, et reconnaît le
rôle de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe et de l’Union européenne dans le succès des efforts en
vue du désarmement régional;
4. Soutient les pays de la région dans leur volonté de reprendre progressivement la maîtrise et la responsabilité de la coopération régionale en transformant par étapes le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est en un cadre
de coopération régionale qui soit davantage pris en charge par la région, plus
rationnel et plus efficace, tel qu’il a été exposé à la table ronde régionale sur le
Pacte de stabilité réunie le 30 mai 2006 à Belgrade;
5. Souligne que tout doit être fait pour parvenir à un règlement négocié
qui s’inspire de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, en date du
10 juin 1999, et des principes directeurs du groupe de contact, insiste sur l’importance de l’application des normes pour le Kosovo et soutient sans réserve
les travaux de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et de son équipe sur les
pourparlers relatifs à ce statut;
6. Rejette le recours à la violence à des fins politiques et souligne que seules des solutions politiques pacifiques pourront assurer à l’Europe du Sud-Est un
avenir stable et démocratique;
7. Souligne combien il importe que les États entretiennent des relations de
bon voisinage et d’amitié, et demande à tous les États de régler leurs différends
avec d’autres États par des moyens pacifiques, conformément à la Charte;
8. Demande instamment que les relations entre les États de l’Europe du
Sud-Est soient renforcées dans le respect du droit international et des accords
internationaux, conformément aux principes de bon voisinage et de respect mutuel;
9. Salue les efforts de la communauté internationale, en particulier ceux de
l’Union européenne, du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et d’autres
entités, ainsi que du Processus de coopération d’Europe du Sud-Est en tant que
voix authentique de la région, pour faciliter le processus à long terme de démocratisation et de développement économique de la région;
10. Appelle tous les États à intensifier leur coopération avec le Tribunal
international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du
droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991 et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin pour que lui soient
livrés tous les accusés non encore appréhendés, conformément aux résolutions
401
1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité, en date, respectivement, des
28 août 2003 et 26 mars 2004;
11. Souligne l’importance du renforcement de la coopération régionale
pour le développement des États d’Europe du Sud-Est dans les domaines prioritaires que sont l’infrastructure, les transports, le commerce, l’énergie et l’environnement, ainsi que dans d’autres domaines présentant un intérêt pour tous,
et accueille avec satisfaction le Traité instituant la Communauté de l’énergie,
la création du Conseil de coopération régionale et les négociations en vue de
l’élargissement et de la modification simultanés de l’Accord de libre-échange
d’Europe centrale;
12. Souligne également que le nouveau rapprochement entre les États
d’Europe du Sud-Est et les institutions euro-atlantiques aura une influence favorable sur la sécurité et la situation politique et économique dans la région ainsi
que sur les relations de bon voisinage entre les États;
13. Souligne en outre qu’il importe de poursuivre les efforts régionaux
et d’intensifier le dialogue en Europe du Sud-Est en ce qui concerne la maîtrise
des armements, le désarmement et les mesures de confiance, de renforcer la
coopération et d’adopter, aux niveaux national, sous-régional et régional, des
mesures propres à combattre la prolifération des armes de destruction massive
et à prévenir tous les actes de terrorisme;
14. Reconnaît la gravité du problème des mines antipersonnel et des restes
explosifs de guerre dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est, se félicite des
efforts faits par les pays de la région et par la communauté internationale dans la
lutte contre les mines et encourage les États à s’y associer et à les appuyer;
15. Prie instamment tous les États de prendre des mesures efficaces pour
lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de
soutenir les programmes et projets de collecte et de destruction sans risque des
stocks d’armes légères en excédent, et souligne qu’il importe de renforcer la
coopération entre États, notamment pour la prévention du crime, la lutte contre
le terrorisme, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et la corruption, le trafic des drogues et le blanchiment de capitaux;
16. Demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes de communiquer au Secrétaire général leurs vues au sujet de la présente
résolution;
17. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième
session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations
de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».
Résolution 61/54
Les progrès de l’informatique et de la télématique
et la question de la sécurité internationale
Rappelant ses résolutions 53/70 du 4 décembre 1998, 54/49 du 1er décembre 1999, 55/28 du 20 novembre 2000, 56/19 du 29 novembre 2001, 57/53 du
402
60/45 du 8 décembre 2005,
Rappelant également ses résolutions sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale, dans lesquelles elle a notamment considéré que les réalisations scientifiques et techniques pouvaient se prêter à des applications civiles aussi bien que militaires et qu’il fallait poursuivre
et encourager les progrès de la science et de la technique à des fins civiles,
Notant les progrès importants réalisés dans l’élaboration et l’application de
technologies de pointe ainsi que dans le domaine de la téléinformatique,
Affirmant que ce processus lui semble offrir de très vastes perspectives pour
le progrès de la civilisation, la multiplication des possibilités de coopération
pour le bien commun de tous les États, le renforcement du potentiel créateur de
l’humanité et l’amélioration de la circulation de l’information dans la communauté mondiale,
Rappelant, à cet égard, les modalités et principes définis à la Conférence
sur la société de l’information et le développement, tenue à Midrand (Afrique
du Sud) du 13 au 15 mai 1996,
Prenant en considération les résultats de la Conférence ministérielle sur le
terrorisme, tenue à Paris le 30 juillet 1996, ainsi que les recommandations qui
y ont été formulées,
Prenant également en considération les résultats du Sommet mondial sur la
société de l’information, dont la première phase s’est déroulée à Genève du 10
au 12 décembre 2003 et la seconde à Tunis du 16 au 18 novembre 2005,
Notant que la diffusion et l’emploi de la téléinformatique intéressent la
communauté internationale tout entière et qu’une vaste coopération internationale contribuera à une efficacité optimale,
Se déclarant préoccupée par le fait que la téléinformatique risque d’être
utilisée à des fins incompatibles avec le maintien de la stabilité et de la sécurité
internationales et de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure des États, nuisant ainsi à leur sécurité dans les domaines tant civils que militaires,
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’utilisation de l’information
ou des technologies de l’information à des fins criminelles ou terroristes,
Notant la contribution des États Membres qui ont présenté au Secrétaire général leurs observations sur les questions relatives à la sécurité de l’information,
conformément aux paragraphes 1 à 3 des résolutions 53/70, 54/49, 55/28, 56/19,
57/53, 58/32, 59/61 et 60/45,
Prenant acte des rapports du Secrétaire général reproduisant ces observations,
Se félicitant que le Secrétariat et l’Institut de recherche des Nations Unies
sur le désarmement aient pris l’initiative d’organiser à Genève, en août 1999,
une rencontre internationale d’experts sur le thème des progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, dont elle juge les résultats
satisfaisants,
403
Considérant que les observations des États Membres figurant dans les rapports du Secrétaire général et la rencontre internationale d’experts ont contribué à mieux faire comprendre la nature des problèmes qui se posent en matière
de sécurité de l’information sur le plan international et les concepts qui y sont
liés,
Notant qu’en application de sa résolution 58/32, le Secrétaire général a
constitué en 2004 un groupe d’experts gouvernementaux qui, conformément à
son mandat, a examiné les risques qui se posent ou pourraient se poser dans le
domaine de la sécurité de l’information ainsi que les mesures de coopération qui
pourraient être prises pour y parer et procédé à l’étude de principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes télématiques mondiaux,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le
contexte de la sécurité internationale, établi sur la base des travaux du Groupe,
1. Demande aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen
multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de
la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour
limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation
de l’information;
2. Estime que l’étude de principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes mondiaux dans le domaine de la téléinformatique
servirait les buts desdites mesures;
3. Invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes :
a) Les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information;
b) Les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de
l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine;
c) La teneur des principes visés au paragraphe 2 ci-dessus;
d) Les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial;
4. Prie le Secrétaire général, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés sur la base d’une répartition géographique équitable,
qui sera constitué en 2009, de poursuivre l’examen des risques qui se posent ou
pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y parer, ainsi que l’étude des
principes visés au paragraphe 2 ci-dessus, et de lui présenter un rapport sur les
résultats de ces travaux à sa soixante-cinquième session;
5. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième
session la question intitulée « Les progrès de la téléinformatique dans le contexte
de la sécurité internationale ».
404
Résolution 61/55
Le rôle de la science et de la technique dans le contexte
de la sécurité internationale et du désarmement
Considérant que les nouvelles réalisations scientifiques et techniques peuvent se prêter à des applications civiles aussi bien que militaires et qu’il faut
poursuivre et encourager les progrès de la science et de la technique à des fins
civiles,
Craignant que les applications militaires des nouvelles réalisations scientifiques et techniques ne contribuent grandement à la modernisation et au perfectionnement des systèmes d’armes avancés, en particulier des armes de destruction massive,
Consciente de la nécessité de suivre de près et d’orienter vers des fins bénéfiques les progrès scientifiques et techniques qui risquent de compromettre la
sécurité internationale et le désarmement,
Sachant que les transferts internationaux à des fins pacifiques de produits,
services et compétences à double usage résultant des technologies de pointe
sont importants pour le développement économique et social des États,
Sachant également qu’il est nécessaire de réglementer le transfert de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires grâce à des directives universellement applicables et non
discriminatoires, négociées au niveau multilatéral,
Se déclarant préoccupée par la prolifération croissante des arrangements et
régimes spéciaux et exclusifs de contrôle des exportations des produits et techniques à double usage, qui tendent à entraver le développement économique et
social des pays en développement,
Rappelant que, dans le Document final de la quatorzième Conférence des
chefs d’État ou de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenue à
La Havane les 15 et 16 septembre 2006 il a de nouveau été noté avec inquiétude que des restrictions limitant excessivement les exportations vers les pays
en développement de matières, équipements et technologies destinés à des fins
pacifiques étaient toujours en place,
Soulignant que les directives négociées au niveau international concernant
le transfert de technologies de pointe ayant des applications militaires devraient
tenir compte des besoins légitimes de tous les États en matière de défense ainsi
que des exigences du maintien de la paix et de la sécurité internationales, tout
en veillant à ce que ne soit pas refusé l’accès à des fins pacifiques aux produits,
services et compétences résultant de ces technologies,
1. Déclare qu’il faudrait mettre les progrès scientifiques et techniques au
service de l’humanité tout entière afin de promouvoir le développement économique et social durable de tous les États et de garantir la sécurité internationale,
et encourager la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation de la
science et de la technique au moyen du transfert et de l’échange de compétences
techniques à des fins pacifiques;
405
2. Invite les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science
et la technique au service du désarmement et fournir aux États intéressés des
technologies ayant un lien avec le désarmement;
3. Demande instamment aux États Membres d’engager des négociations
multilatérales, avec la participation de tous les États intéressés, afin d’élaborer
des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant
les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires;
4. Encourage les organismes des Nations Unies à contribuer, dans les limites de leurs attributions actuelles, à promouvoir l’application de la science et
de la technique à des fins pacifiques;
session la question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le
contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
Résolution 61/56
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires
dans la région du Moyen-Orient
Rappelant ses résolutions 3263 (XXIX) du 9 décembre 1974, 3474 (XXX)
du 11 décembre 1975, 31/71 du 10 décembre 1976, 32/82 du 12 décembre 1977,
33/64 du 14 décembre 1978, 34/77 du 11 décembre 1979, 35/147 du 12 décembre 1980, 36/87 A et B du 9 décembre 1981, 37/75 du 9 décembre 1982, 38/64
du 15 décembre 1983, 39/54 du 12 décembre 1984, 40/82 du 12 décembre 1985,
41/48 du 3 décembre 1986, 42/28 du 30 novembre 1987, 43/65 du 7 décembre
1988, 44/108 du 15 décembre 1989, 45/52 du 4 décembre 1990, 46/30 du 6 décembre 1991, 47/48 du 9 décembre 1992, 48/71 du 16 décembre 1993, 49/71 du
15 décembre 1994, 50/66 du 12 décembre 1995, 51/41 du 10 décembre 1996,
52/34 du 9 décembre 1997, 53/74 du 4 décembre 1998, 54/51 du 1er décembre 1999, 55/30 du 20 novembre 2000, 56/21 du 29 novembre 2001, 57/55 du
60/52 du 8 décembre 2005 relatives à la création d’une zone exempte d’armes
nucléaires dans la région du Moyen-Orient,
Rappelant également les recommandations visant à créer une telle zone au
Moyen-Orient conformément aux dispositions des paragraphes 60 à 63 du Document final de sa dixième session extraordinaire, notamment de l’alinéa d du
paragraphe 63,
Soulignant les dispositions fondamentales des résolutions susmentionnées,
où il est demandé à toutes les parties directement intéressées d’envisager de
prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région
du Moyen-Orient et, dans l’attente et au cours de l’établissement d’une telle
zone, de déclarer solennellement leur intention de s’abstenir, sur la base de la
réciprocité, de fabriquer, d’acquérir ou de posséder d’aucune autre manière des
armes nucléaires et dispositifs explosifs nucléaires, de n’autoriser l’implanta-
406
tion d’armes nucléaires sur leur territoire par aucune tierce partie, d’accepter de
soumettre leurs installations nucléaires aux garanties de l’Agence internationale
de l’énergie atomique, de déclarer leur appui à la création d’une telle zone et
de déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité aux fins d’examen,
selon qu’il conviendra,
Réaffirmant le droit inaliénable qu’ont tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de se doter des moyens nécessaires à cet effet,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures appropriées concernant l’interdiction des attaques militaires contre les installations nucléaires,
Ayant à l’esprit que, depuis sa trente-cinquième session, elle a par consensus exprimé sa conviction que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient servirait grandement la cause de la paix et de la sécurité
internationales,
Souhaitant faire fond sur ce consensus pour permettre des progrès notables
vers la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient,
Saluant toutes les initiatives tendant au désarmement général et complet,
y compris dans la région du Moyen-Orient, et en particulier à la création dans
cette région d’une zone exempte d’armes de destruction massive, notamment
d’armes nucléaires,
Notant les négociations de paix au Moyen-Orient, qui devraient être de nature globale et constituer un cadre approprié pour le règlement pacifique des
situations litigieuses dans la région,
Sachant l’importance d’une sécurité régionale crédible, notamment de la
création d’une zone exempte d’armes nucléaires pouvant faire l’objet de vérifications mutuelles,
Soulignant que l’Organisation des Nations Unies a un rôle essentiel à jouer
dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires pouvant faire l’objet de
vérifications mutuelles,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 60/52,
1. Prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager
sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner
effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans
la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et,
dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires;
2. Demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique;
3. Prend note de la résolution GC(50)/RES/16, adoptée le 22 septembre
2006 par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique à sa cinquantième session ordinaire, concernant l’application des garanties
de l’Agence au Moyen-Orient;
407
4. Note l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au
Moyen-Orient et des activités du Groupe de travail multilatéral sur la maîtrise
des armements et la sécurité régionale pour la promotion de la confiance réciproque et de la sécurité au Moyen-Orient, y compris la création d’une zone
exempte d’armes nucléaires;
5. Invite tous les pays de la région à déclarer, en attendant la création
d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, leur
appui à la création d’une telle zone, conformément à l’alinéa d du paragraphe 63
du Document final de sa dixième session extraordinaire, et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité;
6. Invite également ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la
zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune
autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de
dispositifs explosifs nucléaires;
7. Invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter
leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de
toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution;
8. Prend acte du rapport du Secrétaire général;
9. Invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient;
10. Prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les
États de la région et autres États intéressés, conformément au paragraphe 7 de la
résolution 46/30 et compte tenu de l’évolution de la situation dans la région, et
de demander l’avis de ces États sur les mesures exposées aux chapitres III et IV
de l’étude figurant en annexe à son rapport du 10 octobre 1990 ou sur d’autres
mesures pertinentes, en vue de progresser vers la création d’une zone exempte
d’armes nucléaires au Moyen-Orient;
11. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixantedeuxième session, un rapport sur l’application de la présente résolution;
session la question intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires
dans la région du Moyen-Orient ».
Résolution 61/57
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les
États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de
ces armes
Sachant qu’il importe de faire droit à la préoccupation légitime qu’ont les
États d’assurer durablement la sécurité de leurs peuples,
408
Convaincue que les armes nucléaires constituent la menace la plus grave
pour l’humanité et pour la survie de la civilisation,
Saluant les progrès réalisés au cours des dernières années vers le désarmement tant nucléaire que classique,
Notant que, malgré les récents progrès réalisés dans le domaine du désarmement nucléaire, de nouveaux efforts sont nécessaires pour atteindre l’objectif
d’un désarmement général et complet sous un contrôle international efficace,
Convaincue que le désarmement nucléaire et l’élimination complète des
armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire,
Résolue à appliquer strictement les dispositions de la Charte des Nations
Unies sur le non-recours à la menace ou à l’emploi de la force,
Sachant que l’indépendance, l’intégrité territoriale et la souveraineté des
États non dotés d’armes nucléaires ont besoin d’être garanties contre la menace
ou l’emploi de la force, notamment contre l’emploi ou la menace d’armes nucléaires,
Considérant que, tant que le désarmement nucléaire ne sera pas universel, il
est indispensable que la communauté internationale mette au point des mesures
et arrangements efficaces pour garantir la sécurité des États non dotés d’armes
nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes par qui que ce soit,
Consciente que des mesures et arrangements efficaces visant à garantir les
États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes
peuvent contribuer à empêcher la dissémination desdites armes,
Tenant compte du paragraphe 59 du Document final de sa dixième session
extraordinaire, la première consacrée au désarmement, dans lequel elle a instamment prié les États dotés d’armes nucléaires de poursuivre leurs efforts en
vue de conclure, selon qu’il serait approprié, des arrangements efficaces pour
garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de
ces armes, et souhaitant faire appliquer les dispositions pertinentes du Document final,
Rappelant les parties pertinentes du rapport spécial que le Comité du désarmement lui a présenté à sa douzième session extraordinaire, la deuxième consacrée au désarmement, et du rapport spécial que la Conférence du désarmement
lui a présenté à sa quinzième session extraordinaire, la troisième consacrée au
désarmement, ainsi que du rapport de la Conférence sur sa session de 1992,
Rappelant également le paragraphe 12 de la Déclaration faisant des années
80 la deuxième Décennie du désarmement, qui figure en annexe à sa résolution
35/46 du 3 décembre 1980, et où il est notamment déclaré que le Comité du désarmement devrait s’efforcer de mener d’urgence des négociations pour aboutir
à un accord sur des arrangements internationaux efficaces garantissant les États
non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes,
Notant les négociations approfondies pour aboutir à un accord sur la question qui ont été entamées par la Conférence du désarmement et son Comité
spécial chargé d’élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de
ces armes,
409
Prenant note des propositions présentées sur la question à la Conférence du
désarmement, notamment des projets de convention internationale,
Prenant note également de la décision pertinente de la treizième Conférence des chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kuala
Lumpur les 24 et 25 février 2003, et réitérée à la quatorzième Conférence des
chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane les
15 et 16 septembre 2006, ainsi que des recommandations pertinentes de l’Organisation de la Conférence islamique,
Prenant note en outre des déclarations unilatérales faites par tous les États
dotés d’armes nucléaires au sujet de leur politique de non-recours à la menace
ou à l’emploi de ces armes à l’encontre des États qui n’en sont pas dotés,
Notant l’intérêt manifesté à la Conférence du désarmement et à l’Assemblée générale pour l’élaboration d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces
armes, ainsi que les difficultés soulevées par la mise au point d’une approche
commune acceptable pour tous,
Prenant note de la résolution 984 (1995) du Conseil de sécurité, en date du
11 avril 1995, et des vues qui y sont exprimées,
Rappelant ses résolutions des années précédentes sur la question, en particulier les résolutions 45/54 du 4 décembre 1990, 46/32 du 6 décembre 1991,
47/50 du 9 décembre 1992, 48/73 du 16 décembre 1993, 49/73 du 15 décembre
1994, 50/68 du 12 décembre 1995, 51/43 du 10 décembre 1996, 52/36 du 9 décembre 1997, 53/75 du 4 décembre 1998, 54/52 du 1er décembre 1999, 55/31 du
20 novembre 2000, 56/22 du 29 novembre 2001, 57/56 du 22 novembre 2002,
58/35 du 8 décembre 2003, 59/64 du 3 décembre 2004 et 60/53 du 8 décembre
2005,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes;
2. Note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement
aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à
garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de
ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche
commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées;
3. Engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche
commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un
instrument international ayant force obligatoire;
4. Recommande de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou
formule commune et d’étudier plus avant les diverses options possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les
difficultés;
5. Recommande également que la Conférence du désarmement poursuive
activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États
non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en
410
tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention
internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à
atteindre ce même objectif;
session la question intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la
menace de ces armes ».
Résolution 61/58
Prévention d’une course aux armements dans l’espace
Considérant qu’il est de l’intérêt général de l’humanité tout entière d’explorer et d’utiliser l’espace à des fins pacifiques,
Réaffirmant que la volonté de tous les États est que l’espace, y compris la
Lune et les autres corps célestes, soit exploré et utilisé à des fins pacifiques, pour
le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique,
Réaffirmant également les dispositions des articles III et IV du Traité sur
les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps
célestes,
Rappelant l’obligation qu’ont tous les États de respecter les dispositions de
la Charte des Nations Unies concernant la menace ou l’emploi de la force dans
leurs relations internationales, y compris dans leurs activités spatiales,
Réaffirmant le paragraphe 80 du Document final de sa dixième session extraordinaire, où il est déclaré que, pour empêcher la course aux armements dans
l’espace, de nouvelles mesures devraient être prises et des négociations internationales appropriées devraient être engagées conformément à l’esprit du Traité,
Rappelant ses résolutions sur la question, et prenant note des propositions
qui lui ont été présentées lors de sa dixième session extraordinaire et de ses sessions ordinaires, ainsi que des recommandations adressées aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et à la Conférence du désarmement,
Consciente que la prévention d’une course aux armements dans l’espace
éviterait que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées,
Soulignant qu’il importe au plus haut point de respecter strictement les accords actuels de limitation des armements et de désarmement qui se rapportent
à l’espace, y compris les accords bilatéraux, ainsi que le régime juridique actuellement applicable aux utilisations de l’espace,
Considérant qu’une large participation au régime juridique de l’espace
pourrait contribuer à en améliorer l’efficacité,
Notant que le Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements
dans l’espace, s’appuyant sur les travaux qu’il a effectués depuis sa création, en
411
1985, et soucieux d’améliorer encore la qualité de son fonctionnement, a continué d’étudier et d’identifier différentes questions se rapportant à la prévention
d’une course aux armements dans l’espace, en tenant compte des accords en
vigueur, des propositions existantes et des initiatives futures, ce qui a permis de
mieux comprendre un certain nombre de problèmes et de saisir plus clairement
les diverses positions,
Notant également qu’il n’y a eu à la Conférence du désarmement aucune
objection de principe à la reconstitution du Comité spécial, sous réserve que
soit réexaminé le mandat énoncé dans la décision de la Conférence en date du
13 février 1992,
Soulignant qu’en matière de prévention d’une course aux armements dans
l’espace, les efforts bilatéraux et multilatéraux sont complémentaires, et exprimant l’espoir que ces efforts porteront leurs fruits sans tarder,
Convaincue que, pour empêcher une course aux armements, y compris
l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures
pour parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces et vérifiables,
Soulignant qu’en raison de l’utilisation croissante de l’espace, il est encore
plus nécessaire que la communauté internationale parvienne à une plus grande
transparence et à une meilleure information,
Rappelant, à cet égard, ses résolutions précédentes, en particulier les résolutions 45/55 B du 4 décembre 1990, 47/51 du 9 décembre 1992 et 48/74 A du
16 décembre 1993, dans lesquelles elle a notamment réaffirmé l’importance de
mesures de confiance en tant que moyen de prévenir une course aux armements
dans l’espace,
Consciente des avantages que présentent des mesures de confiance et de
sécurité dans le domaine militaire,
Constatant que la négociation d’un ou plusieurs accords internationaux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace demeure la tâche prioritaire du Comité spécial et que les propositions concrètes sur des mesures de
confiance pourraient faire partie intégrante de tels accords,
Prenant note avec satisfaction du débat constructif, ordonné et cohérent sur
la prévention d’une course aux armements dans l’espace qui a eu lieu à la Conférence du désarmement en 2006,
1. Réaffirme qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif
commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant
les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes;
2. Constate une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du
Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace,
le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la
prévention d’une course aux armements dans ce milieu, que ce régime joue un
rôle important à cet égard, qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus
efficace et qu’il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux;
412
3. Souligne qu’il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses
de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace;
4. Demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités
spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des
fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de
s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur
en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir
la coopération internationale;
5. Réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace;
6. Invite la Conférence du désarmement à achever l’examen et la mise à
jour du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à créer un comité
spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2007;
7. Constate, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en
plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la
confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace;
8. Prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi
que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche;
session la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
Résolution 61/59
Missiles
Rappelant ses résolutions 54/54 F du 1er décembre 1999, 55/33 A du 20 novembre 2000, 56/24 B du 29 novembre 2001, 57/71 du 22 novembre 2002,
58/37 du 8 décembre 2003 et 59/67 du 3 décembre 2004 et sa décision 60/515
du 8 décembre 2005,
Réaffirmant le rôle qui revient à l’Organisation des Nations Unies en matière de réglementation des armements et de désarmement et la volonté des États
Membres de prendre des mesures concrètes pour renforcer ce rôle,
Consciente de la nécessité de promouvoir la paix et la sécurité régionales
et internationales dans un monde libéré du fléau de la guerre et du fardeau que
constituent les armements,
Convaincue qu’il faut adopter à l’égard des missiles une position globale,
équilibrée et non discriminatoire afin de contribuer à la paix et à la sécurité internationales,
413
Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des préoccupations des
États Membres en matière de sécurité aux niveaux international et régional lorsque la question des missiles est abordée,
Soulignant la complexité de l’examen de la question des missiles dans le
contexte des armes classiques,
Exprimant son soutien aux efforts déployés au niveau international contre
la mise au point et la prolifération de toutes les armes de destruction massive,
1. Prend acte du rapport sur la question des missiles sous tous ses aspects
que le Secrétaire général a présenté en application de la résolution 59/67;
session la question intitulée « Missiles ».
Résolution 61/60
Convocation de la quatrième session extraordinaire
de l’Assemblée générale consacrée au désarmement
Rappelant ses résolutions 49/75 I du 15 décembre 1994, 50/70 F du 12 décembre 1995, 51/45 C du 10 décembre 1996, 52/38 F du 9 décembre 1997,
53/77 AA du 4 décembre 1998, 54/54 U du 1er décembre 1999, 55/33 M du
20 novembre 2000, 56/24 D du 29 novembre 2001, 57/61 du 22 novembre 2002
et 59/71 du 3 décembre 2004, ainsi que ses décisions 58/521 du 8 décembre
2003, 60/518 du 8 décembre 2005 et 60/559 du 6 juin 2006,
Rappelant également qu’elle a, chaque fois sur la base d’un consensus,
consacré trois sessions extraordinaires au désarmement, respectivement en
1978, en 1982 et en 1988,
Ayant à l’esprit le Document final de sa dixième session extraordinaire,
adopté par consensus à la première session extraordinaire consacrée au désarmement,
Ayant également à l’esprit l’objectif final du désarmement général et complet sous un contrôle international efficace,
Prenant note du paragraphe 80 du Document final de la quatorzième Conférence des chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à
La Havane les 15 et 16 septembre 2006, dans lequel les participants ont appuyé
la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale
consacrée au désarmement, qui offrirait l’occasion d’examiner, dans une perspective correspondant mieux à la situation internationale actuelle, les aspects les
plus déterminants du processus de désarmement et permettrait de mobiliser la
communauté internationale et l’opinion publique mondiale en faveur de l’élimination des armes nucléaires et autres armes de destruction massive et en faveur
de la maîtrise et de la réduction des armements classiques,
Rappelant la Déclaration du Millénaire, qui a été adoptée lors du Sommet
du Millénaire, tenu à New York du 6 au 8 septembre 2000, et dans laquelle les
chefs d’État et de gouvernement ont décidé de « travailler à l’élimination des
armes de destruction massive, notamment des armes nucléaires, et de n’écarter
414
aucune solution possible pour parvenir à cet objectif, notamment en ce qui concerne la convocation éventuelle d’une conférence internationale pour définir les
moyens d’éliminer les dangers nucléaires »,
Se déclarant de nouveau convaincue qu’une session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement peut déterminer la voie à suivre à
l’avenir pour le désarmement, la maîtrise des armements, la non-prolifération et
la solution des problèmes connexes de sécurité internationale,
Soulignant l’importance du multilatéralisme pour le processus de désarmement, la maîtrise des armements, la non-prolifération et la solution des problèmes connexes de sécurité internationale,
Prenant note du rapport du Groupe de travail à composition non limitée
chargé d’examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la
création éventuelle d’un comité préparatoire,
1. Décide de constituer un groupe de travail à composition non limitée,
qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du
jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée
au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire, en
prenant note du document présenté par le Président du Groupe de travail II à la
session de fond de 1999 de la Commission du désarmement et des propositions
et opinions présentées sous forme écrite par les États Membres, telles qu’elles
figurent dans les documents de travail soumis durant les trois sessions de fond
du Groupe de travail à composition non limitée tenues en 2003, ainsi que des
rapports du Secrétaire général sur les vues des États Membres concernant les
objectifs, l’ordre du jour et le calendrier de la quatrième session extraordinaire
de l’Assemblée générale consacrée au désarmement;
2. Prie le Groupe de travail à composition non limitée de tenir une session
d’organisation pour fixer les dates de ses sessions de fond en 2007 et de présenter un rapport sur ses travaux, notamment sur d’éventuelles recommandations
de fond, avant la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale;
3. Prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail à composition
non limitée, dans la limite des ressources existantes, l’assistance et les services
nécessaires à l’accomplissement de sa tâche;
session la question intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».
Résolution 61/61
Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925
Rappelant ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 59/70
Résolue à agir de manière à progresser réellement vers un désarmement
général et complet sous un contrôle international strict et efficace,
415
Rappelant que la communauté internationale est résolue de longue date à
parvenir à l’interdiction effective de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et biologiques, et qu’elle a toujours
appuyé les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de
moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, comme l’attestent de
nombreuses résolutions précédentes adoptées par consensus,
Soulignant la nécessité d’un relâchement de la tension internationale et
d’un renforcement de la confiance entre les États,
1. Prend acte de la note du Secrétaire général;
2. Demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement
aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la
guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions;
3. Engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Résolution 61/62
Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement
et de la non-prolifération
Déterminée à faire prévaloir le strict respect des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant sa résolution 56/24 T du 29 novembre 2001 relative à la coopération multilatérale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et
à l’action mondiale contre le terrorisme et d’autres résolutions pertinentes, ainsi
que ses résolutions 57/63 du 22 novembre 2002, 58/44 du 8 décembre 2003,
59/69 du 3 décembre 2004 et 60/59 du 8 décembre 2005 sur la promotion du
multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération,
Rappelant également que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies
est de maintenir la paix et la sécurité internationales et, à cette fin, de prendre
des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces
contre la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix, et
réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice
et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations de caractère international susceptibles de mener à une rupture de la paix,
ainsi qu’il est énoncé dans la Charte,
Rappelant en outre qu’il est notamment énoncé dans la Déclaration du Millénaire que la responsabilité de la gestion, à l’échelle mondiale, du développement économique et social, ainsi que des menaces qui pèsent sur la paix et la
sécurité internationales, doit être partagée entre toutes les nations du monde et
416
devrait être exercée dans un cadre multilatéral, et qu’en sa qualité d’organisation la plus universelle et la plus représentative qui existe dans le monde, l’Organisation des Nations Unies a un rôle central à jouer à cet égard,
Convaincue qu’en cette époque de mondialisation et de révolution de l’information, les problèmes de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement sont plus que jamais l’affaire de tous les pays du
monde, qui sont tous touchés d’une manière ou d’une autre par ces problèmes
et devraient par conséquent avoir la possibilité de participer aux négociations
visant à les régler,
Gardant à l’esprit l’existence d’un vaste ensemble d’accords de réglementation des armements et de désarmement résultant de négociations multilatérales
non discriminatoires et transparentes auxquelles ont participé un grand nombre
de pays, sans considération de taille ou de puissance,
Consciente de la nécessité de continuer à progresser dans le domaine de la
réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement sur la
base de négociations universelles, multilatérales, non discriminatoires et transparentes visant à parvenir au désarmement général et complet sous un contrôle
international strict,
Consciente également de la complémentarité des négociations sur le désarmement aux niveaux bilatéral, plurilatéral et multilatéral,
Estimant que la prolifération et la mise au point d’armes de destruction
massive, y compris d’armes nucléaires, constituent l’une des menaces les plus
immédiates contre la paix et la sécurité internationales, qu’il faut traiter en toute
priorité,
Considérant que les accords multilatéraux de désarmement constituent le
mécanisme par lequel les États parties peuvent se consulter et coopérer à la solution de tous les problèmes qui peuvent surgir en ce qui concerne l’objectif des
accords ou l’application de leurs dispositions, et que ces consultations et cette
coopération peuvent également être entreprises selon des procédures internationales appropriées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte,
Soulignant que la coopération internationale, le règlement pacifique des différends, le dialogue et la mise en œuvre de mesures de confiance apporteraient
une contribution essentielle à l’établissement de relations multilatérales et bilatérales amicales entre les peuples et les nations,
Préoccupée par l’érosion continue du multilatéralisme dans le domaine de
la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement,
et reconnaissant que le recours par les États Membres à des mesures unilatérales pour résoudre leurs problèmes sécuritaires mettrait en danger la paix et la
sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système de sécurité
internationale ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation des Nations
Unies,
Notant que la quatorzième Conférence des chefs d’État et de gouvernement
des pays non alignés, qui s’est tenue à La Havane les 15 et 16 septembre 2006,
s’est félicitée de l’adoption de la résolution 60/59 sur la promotion du mul
417
tilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, et a
souligné que le multilatéralisme et les solutions concertées sur une base multilatérale, conformément à la Charte, offrent la seule méthode viable pour régler les
questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale,
Réaffirmant la validité absolue de la diplomatie multilatérale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, et déterminée à promouvoir le
multilatéralisme en tant que moyen essentiel de faire avancer les négociations
sur la réglementation des armements et le désarmement,
1. Réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit
régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la nonprolifération en vue de maintenir et de renforcer les normes universelles et d’en
élargir la portée;
2. Réaffirme également que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour remédier aux préoccupations en matière de désarmement et
de non-prolifération;
3. Demande instamment à tous les États intéressés de participer sans
aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales
sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement;
4. Souligne l’importance de préserver les accords de réglementation des
armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération
internationale et des négociations multilatérales menées en réponse aux défis
auxquels se heurte l’humanité;
5. Demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération
multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération;
6. Invite les États parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs
préoccupations concernant les cas de non-respect ainsi que pour appliquer les
instruments, conformément aux procédures qui y sont définies, et de s’abstenir,
pour remédier à leurs préoccupations, de recourir ou de menacer de recourir à
des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect;
7. Prend acte du rapport du Secrétaire général contenant les réponses des
États Membres au sujet de la promotion du multilatéralisme dans le domaine
du désarmement et de la non-prolifération, communiquées en application de sa
résolution 60/59;
8. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur
la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixantedeuxième session;
session la question intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine
du désarmement et de la non-prolifération ».
418
Résolution 61/63
Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration
et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements
Rappelant ses résolutions 50/70 M du 12 décembre 1995, 51/45 E du
10 décembre 1996, 52/38 E du 9 décembre 1997, 53/77 J du 4 décembre 1998,
54/54 S du 1er décembre 1999, 55/33 K du 20 novembre 2000, 56/24 F du 29 novembre 2001, 57/64 du 22 novembre 2002, 58/45 du 8 décembre 2003, 59/68 du
3 décembre 2004 et 60/60 du 8 décembre 2005,
Soulignant qu’il importe de respecter les normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de limitation des armements,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre dûment en considération les
accords adoptés à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le
développement, ainsi que les accords pertinents adoptés précédemment, lors
de l’élaboration et de l’application des accords de désarmement et de limitation
des armements,
Prenant acte du rapport que le Secrétaire général a présenté en application
de la résolution 60/60,
Consciente que l’emploi des armes nucléaires a des effets préjudiciables
sur l’environnement,
1. Réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement
doivent tenir dûment compte des normes pertinentes relatives à l’environnement
lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation
des armements et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs
actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des
conventions auxquels ils sont parties;
2. Demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du
désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable;
3. Prend note avec satisfaction des informations communiquées par les
États Membres sur l’application des mesures qu’ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution;
4. Invite tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des
informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs
énoncés dans la présente résolution, et demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport contenant ces informations;
session la question intitulée « Respect des normes relatives à l’environnement
dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise
des armements ».
419
Résolution 61/64
Relation entre le désarmement et le développement
Rappelant qu’il est envisagé dans la Charte des Nations Unies d’établir et
de maintenir la paix et la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,
Rappelant également les dispositions du Document final de sa dixième session extraordinaire concernant la relation entre le désarmement et le développement ainsi que l’adoption, le 11 septembre 1987, du Document final de la
Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement,
Rappelant en outre ses résolutions 49/75 J du 15 décembre 1994, 50/70 G
du 12 décembre 1995, 51/45 D du 10 décembre 1996, 52/38 D du 9 décembre
1997, 53/77 K du 4 décembre 1998, 54/54 T du 1er décembre 1999, 55/33 L du
20 novembre 2000, 56/24 E du 29 novembre 2001, 57/65 du 22 novembre 2002,
59/78 du 3 décembre 2004 et 60/61 du 8 décembre 2005, ainsi que sa décision
58/520 du 8 décembre 2003,
Ayant à l’esprit le Document final de la douzième Conférence des chefs
d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Durban (Afrique du
Sud) du 29 août au 3 septembre 1998, et celui de la treizième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés, tenue à Carthagène (Colombie)
les 8 et 9 avril 2000,
Consciente des changements qui se sont produits dans les relations interna
tionales depuis l’adoption, le 11 septembre 1987, du Document final de la Con
férence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement,
notamment les initiatives en matière de développement qui se sont fait jour durant les 10 dernières années,
Consciente également des nouvelles difficultés qui attendent la communauté internationale en ce qui concerne le développement, la lutte contre la pauvreté et l’élimination des maladies qui affligent l’humanité,
Soulignant l’importance de la relation symbiotique entre le désarmement et
le développement et le rôle important de la sécurité à cet égard, et préoccupée
par l’augmentation des dépenses militaires dans le monde alors que les ressources ainsi utilisées auraient pu servir aux besoins du développement,
Rappelant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation
entre le désarmement et le développement et la réévaluation que le Groupe a
faite de cette question importante dans le contexte international actuel,
1. Souligne le rôle central que joue l’Organisation des Nations Unies dans
la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore le rôle de l’Organisation dans ce domaine, en particulier
le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement,
afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite
entre les départements, organismes et bureaux compétents de l’Organisation des
Nations Unies;
420
2. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire
des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l’application du programme d’action adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement;
3. Invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à
l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de
réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement;
4. Encourage la communauté internationale à réaliser les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en
revue les progrès accomplis en la matière, en 2006, ainsi qu’à faire de plus
grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action
humanitaire et le développement;
5. Encourage les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à incorporer les questions concernant la relation entre le désarmement et le
développement dans leurs programmes et à tenir compte à cet égard du rapport
du Groupe d’experts gouvernementaux sur la relation entre le désarmement et
le développement;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-deuxième
session, de l’application de la présente résolution;
session la question intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ».
Résolution 61/65
Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise
en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire
Rappelant sa résolution 60/56 du 8 décembre 2005,
Se déclarant gravement préoccupée par le danger que constitue pour l’humanité la possibilité d’emploi des armes nucléaires,
Réaffirmant que le désarmement et la non-prolifération nucléaires sont des
processus qui se renforcent mutuellement et pour lesquels il est urgent que des
progrès irréversibles soient accomplis sur les deux fronts,
Consciente de la contribution du rapport final de la Commission sur la prolifération des armes de destruction massive,
Rappelant les décisions et la résolution sur le Moyen-Orient de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation et le Document
421
final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000,
Rappelant également que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés
sans équivoque à éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires en vue du désarmement nucléaire, conformément aux engagements pris en vertu de l’article VI
du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
Invitant instamment les États parties à ne ménager aucun effort pour faire
en sorte que le processus préparatoire de la Conférence des Parties chargée
d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 soit
fructueux et productif,
1. Continue de souligner le rôle central du Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires et son universalité pour réaliser le désarmement nucléaire
et la non-prolifération des armes nucléaires, et demande à tous les États parties
de respecter leurs obligations;
2. Réaffirme que les textes issus de la Conférence des Parties chargée
d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 énoncent le processus convenu pour faire des efforts systématiques et progressifs
vers le désarmement nucléaire;
3. Demande de nouveau à tous les États dotés d’armes nucléaires d’accélérer l’application des mesures pratiques vers le désarmement nucléaire qui ont
été adoptées à la Conférence des Parties en 2000, contribuant ainsi à un monde
plus sûr pour tous;
4. Demande à tous les États de respecter pleinement tous les engagements
pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de
s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces
causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires;
5. Demande de nouveau à tous les États parties de n’épargner aucun effort
pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan, qui ne
sont pas encore parties au Traité, d’y accéder rapidement et sans conditions en
tant qu’États non dotés d’armes nucléaires;
6. Condamne l’essai d’armes nucléaires que la République populaire démocratique de Corée a annoncé le 9 octobre 2006, tous les essais d’armes nucléaires par des États qui ne sont pas encore parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et tout autre essai d’armes nucléaires par un État
quel qu’il soit, et prie instamment la République populaire démocratique de
Corée d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée;
session la question intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » et d’examiner à cette session l’application de la présente résolution.
422
Résolution 61/66
Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
Rappelant ses résolutions 56/24 V du 24 décembre 2001, 57/72 du 22 novembre 2002, 58/241 du 23 décembre 2003, 59/86 du 3 décembre 2004 et 60/81
Soulignant l’importance de la poursuite de l’exécution totale du Programme
d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence des Nations Unies
sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
Se félicitant que les États Membres s’efforcent de présenter, de leur propre
initiative, des rapports nationaux sur l’exécution du Programme d’action,
Prenant note avec satisfaction des efforts déployés aux niveaux régional et
sous-régional pour favoriser l’exécution du Programme d’action, et saluant les
progrès déjà accomplis en la matière, notamment le fait de s’attaquer aux facteurs de l’offre et de la demande qu’il est nécessaire de prendre en compte dans
le cadre de la lutte contre le commerce illicite des armes légères,
Prenant en considération les efforts déployés par les organisations non gouvernementales pour aider les États à exécuter le Programme d’action,
Rappelant que, dans le cadre du suivi de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, il a été convenu
que les États devraient se réunir tous les deux ans en vue d’examiner l’exécution
du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial,
Rappelant l’importance de l’adoption de l’Instrument international visant à
permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables
des armes légères et de petit calibre,
Consciente que le courtage illicite des armes légères est un grave problème
auquel la communauté internationale devrait s’attaquer sans plus attendre et, à
cet égard, se félicitant de la décision de créer un groupe d’experts gouvernementaux pour examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite
des armes légères,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 60/81,
Saluant le fait que la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les
progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects, qui s’est tenue du 26 juin au 7 juillet 2006, a souligné qu’il importait
de poursuivre après 2006 l’exécution du Programme d’action dans le cadre des
activités que mène la communauté internationale pour prévenir, combattre et
éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
1. Encourage toutes les initiatives, y compris celles de l’Organisation des
Nations Unies, des autres organisations internationales, des organisations ré-
423
gionales et sous-régionales, des organisations non gouvernementales et de la
société civile, visant à assurer le succès de l’exécution du Programme d’action
en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères
sous tous ses aspects, et engage tous les États Membres à participer à la poursuite de l’exécution du Programme d’action;
2. Déplore que les participants à la Conférence des Nations Unies chargée
d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action ne
soient pas parvenus à s’entendre sur un document final;
3. Exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international visant à
procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de
petit calibre, notamment en indiquant au Secrétaire général le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en lui fournissant des informations
sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisées pour indiquer le
pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas;
4. Décide que la prochaine réunion biennale des États, telle que prévue
dans le Programme d’action, qui sera chargée d’examiner l’exécution du Pro
gramme d’action aux niveaux national, régional et mondial, se tiendra à New
York au plus tard en 2008;
5. Décide également que la réunion des États chargée d’examiner la mise
en œuvre de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder
à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre se tiendra dans le cadre de la réunion biennale des États;
6. Rappelle que le groupe d’experts gouvernementaux créé en vue d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes
légères doit présenter à sa soixante-deuxième session un rapport à l’issue de cet
examen;
7. Souligne que les initiatives prises par la communauté internationale
en matière de coopération et d’assistance internationales demeurent essentielles
et complètent les efforts de mise en œuvre au niveau national, de même qu’à
l’échelle régionale et mondiale;
8. Continue d’encourager toutes ces initiatives, y compris les initiatives
régionales et sous-régionales, visant à mobiliser des ressources et des compétences pour promouvoir l’exécution du Programme d’action et à fournir une
assistance aux États pour sa mise en œuvre;
9. Encourage les États à présenter des rapports nationaux sur l’exécution
du Programme d’action en y incluant des informations sur la mise en œuvre de
l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, comme
le prévoit l’Instrument, et prie le Secrétaire général de rassembler et de diffuser
les données et informations fournies par les États;
10. Encourage également les États à échanger des informations sur l’expérience acquise en ce qui concerne les méthodes optimales d’exécution du Programme d’action;
session, de l’application de la présente résolution;
424
session la question intitulée « Le commerce illicite des armes légères sous tous
ses aspects ».
Résolution 61/67
Proclamation d’une quatrième Décennie du désarmement
Rappelant ses précédentes résolutions sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération, en particulier celles ayant trait à la proclamation des première, deuxième et troisième Décennies du désarmement,
Réaffirmant la validité du Document final de la dixième session extraordinaire de l’Assemblée générale, première session extraordinaire consacrée au
désarmement,
Rappelant la conclusion formulée par le Secrétaire général dans le dernier
rapport sur l’activité de l’Organisation qu’il lui a présenté, selon laquelle, notamment, il est plus que jamais urgent de faire sortir les négociations multilatérales de l’impasse et de remettre le désarmement au premier rang des préoccupations de la communauté internationale,
Gravement préoccupée par le climat actuel en matière de désarmement, de
non-prolifération et de sécurité internationale,
Constatant qu’il est nécessaire de susciter d’urgence une action concertée et
plus énergique à l’échelle mondiale afin de renverser la tendance actuelle dans
le domaine de la maîtrise des armements, du désarmement et de la non-prolifération, y compris d’établir éventuellement des objectifs de caractère indicatif en
vue d’accélérer la réalisation de l’objectif que constitue le désarmement général
et complet sous un contrôle international efficace,
Consciente du rôle qu’une quatrième décennie du désarmement pourrait
jouer pour susciter cette action mondiale afin de relever les défis actuels et futurs
dans le domaine de la maîtrise des armements, du désarmement, de la non-prolifération et de la sécurité internationale,
Charge la Commission du désarmement, à sa session de fond de 2009,
d’élaborer les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la
quatrième Décennie du désarmement et de lui présenter ces éléments pour examen à sa soixante-quatrième session.
Résolution 61/68
Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction
Rappelant ses résolutions sur la question des armes chimiques, en particulier sa résolution 60/67, adoptée sans être mise aux voix le 8 décembre 2005,
425
dans laquelle elle a pris note avec satisfaction des activités menées en vue de
réaliser l’objet et le but de la Convention sur l’interdiction de la mise au point,
de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction,
Résolue à parvenir à l’interdiction effective de la mise au point, de la fabrication, de l’acquisition, du transfert, du stockage et de l’emploi des armes
chimiques et à leur destruction,
Notant avec satisfaction que, depuis l’adoption de la résolution 60/67, six
autres États ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, ce qui porte à cent quatrevingts au total le nombre des États parties à la Convention,
Réaffirmant l’importance des résultats de la première session extraordinaire
de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la
Convention, y compris la Déclaration politique, dans laquelle les États parties
réaffirment leur volonté de réaliser l’objet et le but de la Convention, et le rapport final, qui porte sur tous les aspects de la Convention et contient d’importantes recommandations sur la poursuite de son application,
1. Insiste sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes
chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but, et prend note des progrès accomplis dans l’application du plan
d’action pour l’universalité de la Convention, et demande à tous les États qui ne
l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention;
2. Souligne que la Convention et son application contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, et constate que sa mise en œuvre
intégrale, universelle et effective permettra d’aller encore plus loin dans ce sens
en éliminant complètement, pour le bien de l’humanité tout entière, le risque du
recours aux armes chimiques;
3. Affirme que l’application intégrale et effective de toutes les dispositions de la Convention, y compris celles relatives à l’application nationale (article VII) et à l’assistance et à la protection contre les armes chimiques (article X),
constitue une importante contribution à l’action menée par l’Organisation des
Nations Unies dans la lutte mondiale contre le terrorisme sous toutes ses formes
et dans toutes ses manifestations;
4. Souligne qu’il est important pour la Convention que tous les États qui
possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur
mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes,
figurent au nombre des États parties à la Convention, et se félicite des progrès
accomplis dans ce sens;
5. Réaffirme l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire ou de transformer les installations de
fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention;
6. Note que l’application effective du système de vérification renforce la
confiance dans le respect de la Convention par les États parties;
7. Insiste sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes
chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Conven-
426
tion et de promouvoir la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de
manière économique;
8. Demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose
et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application;
9. Se félicite des progrès accomplis dans l’application à l’échelon national
du plan d’action concernant l’exécution des obligations prévues à l’article VII
et loue les États parties et le Secrétariat technique pour l’assistance qu’ils apportent aux autres États parties qui en font la demande afin de les aider à assurer
le suivi du plan d’action relatif à ces obligations, et prie instamment les États
parties qui ne se sont pas conformés auxdites obligations de le faire sans plus
attendre, conformément à leur processus constitutionnel;
10. Réaffirme l’importance des dispositions de l’article XI relatives au développement économique et technologique des États parties et rappelle qu’une
application intégrale, effective et non discriminatoire desdites dispositions contribue à l’universalité, et réaffirme également que les États parties se sont engagés
à stimuler la coopération internationale à des fins pacifiques pour les activités
qu’ils mènent dans le domaine de la chimie, que cette coopération est importante
et qu’elle contribue à promouvoir la Convention dans son ensemble;
11. Prend note avec satisfaction des travaux que mène l’Organisation pour
l’interdiction des armes chimiques en vue de réaliser l’objet et le but de la Convention, d’assurer l’application intégrale de ses dispositions, notamment celles
qui prévoient la vérification internationale de son respect, et d’offrir aux États
parties un lieu de consultation et de coopération, et note également avec satisfaction la contribution importante du Secrétariat technique et de son Directeur
général au succès de l’Organisation et à la poursuite de son développement;
12. Se félicite de la décision prise à la dixième Conférence des États parties d’approuver la nomination de M. Rogelio Pfirter au poste de Directeur général du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes
chimiques;
13. Se félicite également que les États parties aient commencé d’étudier
les questions de fond sur lesquelles portera la deuxième session extraordinaire
de la Conférence des États parties chargée d’examiner le fonctionnement de la
Convention;
14. Appelle l’attention sur le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur
de la Convention, le 29 avril 2007, qui offrira une occasion spéciale de renouveler publiquement l’engagement en faveur du système de traités multilatéraux et
de l’objet et du but de la Convention, et prend note de l’inauguration à La Haye,
le 9 mai 2007, d’un monument permanent à la mémoire de toutes les victimes
des armes chimiques;
15. Se félicite de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans le cadre de l’Accord régissant les relations entre les deux institutions, conformément aux dispositions de la Convention;
427
session la question intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».
Résolution 61/69
Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires
Rappelant ses résolutions 51/45 B du 10 décembre 1996, 52/38 N du 9 décembre 1997, 53/77 Q du 4 décembre 1998, 54/54 L du 1er décembre 1999,
55/33 I du 20 novembre 2000, 56/24 G du 29 novembre 2001, 57/73 du 22 novembre 2002, 58/49 du 8 décembre 2003, 59/85 du 3 décembre 2004 et 60/58
Rappelant également que la Commission du désarmement a adopté à sa
session de fond de 1999 un texte intitulé « Création de zones exemptes d’armes
nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la
région intéressée »,
Résolue à œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires,
Résolue également à continuer de contribuer à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et au désarmement général et
complet sous un contrôle international strict et efficace, en particulier en ce qui
concerne les armes nucléaires et autres armes de destruction massive, en vue
de renforcer la paix et la sécurité internationales conformément aux buts et aux
principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les dispositions sur les zones exemptes d’armes nucléaires figurant dans le Document final de sa dixième session extraordinaire, la première
consacrée au désarmement,
Soulignant l’importance des Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, portant création de zones exemptes d’armes nucléaires,
ainsi que du Traité sur l’Antarctique pour, entre autres, atteindre l’objectif d’un
monde exempt d’armes nucléaires,
Soulignant également l’intérêt d’une coopération accrue entre les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires au moyen
de mécanismes tels que des réunions conjointes des États parties, des États signataires et des observateurs,
Prenant acte de l’adoption de la Déclaration de Santiago faite par les gouvernements des États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes
nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes et par les États parties au Traité de
Tlatelolco lors de la dix-neuvième session ordinaire de la Conférence générale
de l’Organisme, qui s’est tenue à Santiago les 7 et 8 novembre 2005,
Rappelant les principes et règles applicables du droit international relatifs
à la liberté de la haute mer et aux droits de passage dans l’espace maritime, notamment ceux de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
428
1. Se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de
Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la
présence d’armes nucléaires l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées
par ces traités;
2. Se félicite également que le Traité de Rarotonga ait été ratifié par toutes
les parties originaires et demande à tous les États remplissant les conditions requises d’adhérer au Traité ainsi qu’aux protocoles s’y rapportant;
3. Se félicite en outre des efforts visant la ratification du Traité de Pelindaba et engage les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à le signer et à
le ratifier afin qu’il puisse rapidement entrer en vigueur;
4. Demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert
pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création
de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont
pas encore adhéré;
5. Se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités
portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous
les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont
reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud;
6. Se félicite également de la signature à Semipalatinsk (Kazakhstan), le
8 septembre 2006, du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale;
7. Se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes
d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération
nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires et, eu
égard en particulier aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, prie
tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en
faveur de l’élimination totale des armes nucléaires;
8. Se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne la collaboration
accrue au sein des zones et entre celles-ci à l’occasion de la première Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et des États signataires, tenue à Tlatelolco (Mexique) du 26 au
28 avril 2005, qui a permis aux États de réaffirmer la nécessité de coopérer afin
de réaliser leurs objectifs communs;
9. Félicite les États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de
Bangkok et de Pelindaba et les États signataires, ainsi que la Mongolie, pour les
efforts entrepris afin de promouvoir les objectifs communs de ces traités ainsi
que le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes et leur demande d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens
de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités;
10. Engage les autorités compétentes à l’égard des traités portant création
de zones exemptes d’armes nucléaires à prêter leur concours aux États parties et
aux États signataires afin de faciliter la réalisation de ces objectifs;
429
session la question intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts
d’armes nucléaires ».
Résolution 61/70
Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2010 et Comité préparatoire
Rappelant sa résolution 2373 (XXII) du 12 juin 1968, en annexe à laquelle
figure le texte du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
Prenant note des dispositions du paragraphe 3 de l’article VIII du Traité
concernant la convocation, à des intervalles de cinq ans, de conférences d’examen du Traité,
Rappelant les décisions de la Conférence de 1995 des Parties au Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la
question de sa prorogation et de la Conférence des Parties chargée d’examiner
le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000,
Rappelant également la décision prise par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000 au sujet de l’accroissement de l’efficacité du
processus renforcé d’examen du Traité, dans laquelle elle a réaffirmé les dispositions de la décision sur le renforcement du processus d’examen du Traité qui
avait été adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation,
Rappelant en outre que la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2005, qui s’est
tenue du 2 au 27 mai 2005, n’est pas parvenue à une décision consensuelle quant
au fond pour l’examen de l’application des dispositions du Traité,
Prenant note de la décision sur le renforcement du processus d’examen du
Traité, aux termes de laquelle il a été convenu que les conférences d’examen
devraient continuer à avoir lieu à des intervalles de cinq ans, et notant que, en
conséquence, la prochaine conférence d’examen devrait avoir lieu en 2010,
Rappelant la décision de la Conférence d’examen de 2000 selon laquelle
trois sessions du Comité préparatoire devraient avoir lieu au cours de l’année
qui précède la conférence d’examen,
1. Prend note de la décision des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire du 30 avril au 11 mai 2007
à Vienne;
2. Invite le Secrétaire général à fournir l’assistance nécessaire et les services, y compris les comptes rendus analytiques, que pourrait exiger la Conférence des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée
d’examiner le Traité en 2010 et son Comité préparatoire.
430
Résolution 61/71
Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite
et la collecte des armes légères et de petit calibre
Rappelant sa résolution 60/71 du 8 décembre 2005 sur l’assistance aux
États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères,
Profondément préoccupée par l’ampleur des pertes en vies humaines et des
souffrances causées, en particulier chez les enfants, par la prolifération et l’utilisation illicites des armes légères et de petit calibre,
Préoccupée par les répercussions néfastes que la prolifération et l’utilisation illicites de ces armes continuent d’avoir sur les efforts déployés par les
États de la sous-région sahélo-saharienne pour éliminer la pauvreté, promouvoir
le développement durable et maintenir la paix, la sécurité et la stabilité,
Ayant à l’esprit la Déclaration de Bamako sur la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et
de petit calibre, adoptée à Bamako le 1er décembre 2000,
Rappelant le rapport du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus
grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous »,
dans lequel il souligne que les États doivent se montrer aussi déterminés à éliminer la menace des armes légères illicites qu’à écarter le spectre des armes de
destruction massive,
Prenant note de l’instrument international visant à permettre aux États de
procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de
petit calibre, adopté en 2005,
Accueillant avec satisfaction l’appui à la mise en œuvre du Programme
d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, exprimé dans le Document final du Sommet
mondial de 2005,
Se félicitant de l’adoption de la Convention sur les armes légères et de petit
calibre, leurs munitions et autres matériels connexes lors du trentième Sommet
ordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, tenu
à Abuja en juin 2006, en remplacement du Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest,
Se félicitant également de la décision prise par la Communauté de créer
un Groupe des armes légères chargé d’expliquer et promouvoir les politiques
appropriées, d’élaborer et d’appliquer les programmes ainsi que l’établissement
du Programme des armes légères de la Communauté dont le lancement a eu lieu
le 16 juin 2006 à Bamako, en remplacement du Programme de coordination et
d’assistance pour la sécurité et le développement,
Prenant acte du dernier rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux
États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et sur
le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects,
431
Se félicitant, à cet égard, que l’Union européenne ait décidé d’apporter un
appui significatif à la Communauté dans sa lutte contre la prolifération illicite
des armes légères et de petit calibre,
Consciente du rôle important que les organisations de la société civile
jouent, par leurs activités de sensibilisation, dans les efforts visant à arrêter la
circulation illicite des armes légères,
Prenant note du rapport de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de
prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous
ses aspects, tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006,
1. Félicite l’Organisation des Nations Unies, les organisations internationales et régionales et les autres organisations pour l’aide qu’elles apportent aux
États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de
petit calibre;
2. Encourage le Secrétaire général à poursuivre son action dans le cadre
de l’application de la résolution 49/75 G de l’Assemblée générale, en date du
15 décembre 1994, et des recommandations des missions consultatives des Nations Unies pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères
dans les États concernés qui en feront la demande, avec l’appui du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite
collaboration avec l’Union africaine;
3. Encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de
l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes;
4. Encourage les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le
fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et, à cet égard, invite la communauté internationale à
apporter son appui chaque fois que cela est possible;
5. Encourage les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre la circulation
illicite des armes légères et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de
prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous
ses aspects;
6. Encourage la coopération entre les organes de l’État, les organisations
internationales et la société civile en vue d’appuyer les programmes et projets
visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et à les collecter;
7. Invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères;
8. Invite le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui
le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la
circulation illicite et la collecte des armes légères;
432
9. Prie le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de
lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport sur l’application de la
présente résolution;
session la question intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation
illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».
Résolution 61/72
Problèmes découlant de l’accumulation
de stocks de munitions classiques en surplus
Désireuse de contribuer au processus entamé dans le cadre de la réforme
des Nations Unies en vue d’accroître l’efficacité de l’Organisation dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité en lui donnant les moyens et les
outils dont elle a besoin pour mieux assurer la prévention des conflits, le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la consolidation de la paix
et la reconstruction après les conflits,
Soulignant l’importance d’une approche globale et intégrée du désarmement passant par l’élaboration de mesures concrètes,
Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le problème des munitions
et explosifs,
Rappelant la recommandation figurant au paragraphe 27 du rapport présenté par le Président du Groupe de travail à composition non limitée chargé
de négocier un projet d’instrument international visant à permettre aux États de
procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et
de petit calibre, à savoir que la question des munitions pour armes légères soit
abordée d’une manière globale dans un processus distinct mené dans le cadre de
l’Organisation des Nations Unies,
Notant avec satisfaction les travaux conduits et les mesures prises aux niveaux régional et sous-régional en vue de traiter le problème des munitions
classiques,
Rappelant sa décision 59/515 du 3 décembre 2004 et sa résolution 60/74
du 8 décembre 2005, par laquelle elle a décidé d’inscrire la question des stocks
de munitions classiques en surplus à l’ordre du jour de sa soixante et unième
session,
1. Encourage chaque État intéressé à évaluer, à titre volontaire, conformément à ses besoins légitimes de sécurité, si des parties de ses stocks de munitions classiques doivent être considérées comme des excédents, et estime que
la sécurité de ces stocks doit être prise en considération et qu’un contrôle approprié de la sécurité et de la sûreté de ces stocks est indispensable au niveau national afin d’écarter les risques d’explosion, de pollution ou de détournement;
2. Demande instamment à chaque État intéressé de déterminer le volume
et la nature de ses stocks excédentaires de munitions classiques, s’ils représen-
433
tent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si
une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque;
3. Encourage les États en mesure de le faire, dans un cadre bilatéral ou
au sein d’organisations internationales ou régionales, à apporter leur assistance
aux États intéressés, à titre volontaire et de manière transparente, en vue de
l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes d’élimination des stocks
excédentaires ou d’amélioration de leur gestion;
4. Encourage tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer
et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des
mesures visant à faire face comme il convient au trafic lié à l’accumulation de
ces stocks;
5. Prie le Secrétaire général de solliciter l’avis des États Membres sur la
question des risques posés par l’accumulation de stocks de munitions classiques
en surplus et sur la manière dont les pays pourraient renforcer le contrôle des
munitions classiques, et de lui présenter un rapport à sa soixante-deuxième session;
6. Décide d’aborder d’une manière globale la question des stocks de munitions classiques en surplus;
7. Prie le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération
sur la question des stocks de munitions classiques en surplus, dont les travaux
commenceraient en 2008 au plus tard, et de lui transmettre le rapport du groupe
d’experts pour examen à sa soixante-troisième session;
8. Décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa
soixante-troisième session.
Résolution 61/73
Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation
en matière de désarmement et de non-prolifération
Rappelant ses résolutions 55/33 E du 20 novembre 2000, 57/60 du 22 novembre 2002 et 59/93 du 3 décembre 2004,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, dans lequel est examinée l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation
des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération,
Soulignant que le Secrétaire général conclut dans son rapport qu’il importe
de poursuivre les efforts tendant à appliquer les recommandations formulées
dans l’étude et de reproduire les exemples positifs de cette application pour favoriser de plus amples résultats à long terme,
Souhaitant souligner qu’il est urgent de promouvoir des efforts internationaux concertés en matière de désarmement et de non-prolifération, notamment
434
dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, en vue
de renforcer la sécurité internationale et de favoriser le développement économique et social durable,
Consciente de la nécessité de combattre, au moyen de programmes d’éducation et de formation à long terme, les effets néfastes des comportements de
violence ou de passivité devant les dangers qui se posent actuellement dans ce
domaine,
Demeurant convaincue que, plus que jamais, l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération s’impose comme une nécessité, surtout dans
le domaine des armes de destruction massive, mais aussi dans celui des armes
légères, du terrorisme et des autres obstacles à la sécurité internationale et au
processus de désarmement, et qu’il convient d’appliquer les recommandations
figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies,
Considérant l’importance du rôle de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, pour ce qui est de promouvoir l’éducation en
matière de désarmement et de non-prolifération,
1. Exprime sa gratitude aux États Membres, à l’Organisation des Nations
Unies et aux autres organisations internationales et régionales, à la société civile
et aux organisations non gouvernementales qui, chacun dans son domaine de
compétence, ont appliqué les recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire
général consacré à l’examen de leur mise en œuvre, et les encourage à continuer
d’appliquer ces recommandations et de rendre compte au Secrétaire général des
mesures qu’ils prennent à cette fin;
2. Prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à
sa soixante-troisième session;
3. Prie également le Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut
les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues
officielles possible, les informations se rapportant à ce rapport et tous les renseignements que le Département des affaires de désarmement du Secrétariat
recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant
dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies;
session la question intitulée « Éducation en matière de désarmement et de nonprolifération ».
Résolution 61/74
Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale
des armes nucléaires
Rappelant que tous les États doivent prendre de nouvelles mesures concrètes et effectives en vue de l’élimination totale des armes nucléaires, afin d’ins-
435
taurer un monde pacifique et sûr, exempt d’armes nucléaires, et réaffirmant sa
volonté à cet effet,
Notant que l’objectif final des mesures prises par les États en matière de désarmement est le désarmement général et complet sous un contrôle international
strict et efficace,
Convaincue qu’il ne faut ménager aucun effort pour éviter la guerre nucléaire et le terrorisme nucléaire,
Réaffirmant l’importance capitale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant que pierre angulaire du régime international de désarmement et de non-prolifération nucléaires, et déplorant l’absence d’accord sur les
questions de fond lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que l’élimination de toute
mention du désarmement et de la non-prolifération nucléaires dans le Document
final du Sommet mondial de 2005, année du soixantième anniversaire des bombardements atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki (Japon),
Rappelant les décisions et la résolution de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner
le Traité et la question de sa prorogation et le document final de la Conférence
des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000,
Considérant que la consolidation de la paix et de la sécurité internationales
et la promotion du désarmement nucléaire se renforcent mutuellement,
Réaffirmant que de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement nucléaire contribueront à consolider le régime international de non-prolifération et
à assurer ainsi la paix et la sécurité internationales,
Se déclarant profondément préoccupée par le danger croissant que pose la
prolifération des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires,
y compris la menace liée aux réseaux de prolifération,
Condamnant l’essai nucléaire annoncé par la République populaire démocratique de Corée le 9 octobre 2006,
1. Réaffirme qu’il importe que tous les États Parties au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires s’acquittent des obligations que leur imposent
tous les articles du Traité;
2. Souligne l’importance d’un examen effectif du Traité, et engage tous
les États parties à celui-ci à œuvrer de concert pour faire en sorte que la première
session du Comité préparatoire, en 2007, se déroule de manière constructive,
afin de favoriser le succès de la Conférence des Parties chargée d’examiner en
2010 le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
3. Réaffirme l’importance de l’universalité du Traité, et exhorte les États
qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition et, en attendant d’adhérer au Traité, à s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de
l’objet et du but du Traité, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes en faveur
du Traité;
436
4. Encourage la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire, auquel sont acquis tous les États parties au Traité en vertu de
l’article VI du Traité, notamment en réduisant davantage tous les types d’armes
nucléaires, et souligne qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité,
de vérifiabilité et de transparence accrue de façon à promouvoir la stabilité internationale et la sécurité non diminuée pour tous, dans la recherche de l’élimination des armes nucléaires;
5. Encourage les États‑Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à
appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques
offensifs, qui devrait encourager la poursuite du désarmement nucléaire, et à
procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions
prévues par le Traité, tout en saluant les progrès accomplis par les États dotés
d’armes nucléaires, dont les États‑Unis d’Amérique et la Fédération de Russie,
en matière de réduction des armes nucléaires;
6. Encourage les États à poursuivre leurs efforts, dans le cadre de la coopération internationale, pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la
fabrication d’armes nucléaires;
7. Demande aux États dotés d’armes nucléaires de réduire encore l’état
opérationnel des systèmes d’armes nucléaires de façon à favoriser la stabilité et
la sécurité internationales;
8. Souligne la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les
politiques de sécurité afin de réduire le risque que ces armes soient jamais utilisées et d’en faciliter l’élimination totale, d’une manière propre à favoriser la
stabilité internationale et sur la base du principe de la sécurité non diminuée
pour tous;
9. Engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier
le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais
afin qu’il entre en vigueur sans retard, souligne l’importance du maintien des
moratoires actuels sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirme qu’il importe de poursuivre
l’élaboration du régime de vérification du Traité d’interdiction complète des
essais nucléaires, y compris le système international de surveillance, qui sera
nécessaire pour assurer le respect du Traité;
10. Engage la Conférence du désarmement à reprendre immédiatement
ses travaux de fond dans toute la mesure du possible, compte tenu des faits nouveaux intéressant la Conférence qui sont survenus cette année;
11. Souligne qu’il importe d’ouvrir immédiatement et de conclure rapidement les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne
sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer
des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’arme
nucléaire ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en
vigueur du Traité;
12. Demande à tous les États de redoubler d’efforts afin d’empêcher et
de limiter la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction
massive et de leurs vecteurs;
437
13. Souligne qu’il importe de poursuivre les efforts en vue d’instaurer
la non-prolifération, notamment l’universalisation des accords de garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique et du modèle de
Protocole additionnel aux accords entre des États et l’Agence, approuvé par le
Conseil des Gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997, ainsi que l’application
intégrale de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité en date du 28 avril
2004;
14. Encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour appliquer, selon qu’il conviendra, les recommandations contenues dans le rapport sur
l’étude de l’Organisation des Nations Unies consacrée à l’éducation en matière
de désarmement et de non-prolifération que lui a présenté le Secrétaire général à
sa cinquante-septième session, et de partager à titre volontaire toute information
utile sur les mesures qu’ils auront prises à cette fin;
15. Encourage la société civile à continuer de jouer un rôle constructif
dans la promotion de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.
Résolution 61/75
Mesures propres à promouvoir la transparence
et à renforcer la confiance dans les activités spatiales
Réaffirmant que la prévention d’une course aux armements dans l’espace
éviterait que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées,
Considérant que, pour empêcher une course aux armements, y compris
l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures
pour parvenir à des accords,
Rappelant, à cet égard, ses résolutions précédentes, dont les résolutions
45/55 B du 4 décembre 1990 et 48/74 B du 16 décembre 1993, dans lesquelles
elle a notamment souligné la nécessité d’une plus grande transparence et réaffirmé l’importance de mesures de confiance en tant que moyen d’atteindre l’objectif consistant à prévenir une course aux armements dans l’espace,
Rappelant également le rapport que le Secrétaire général lui a présenté le
15 octobre 1993 à sa quarante-huitième session, en annexe duquel figure une
étude réalisée par des experts gouvernementaux sur l’application de mesures de
confiance dans l’espace,
Notant le caractère constructif de l’examen de cette question à la Conférence du désarmement en 2006,
1. Invite tous les États Membres à adresser au Secrétaire général, avant sa
soixante-deuxième session, des propositions concrètes concernant des mesures
internationales propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance
dans l’espace, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de promouvoir la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace;
438
2. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-deuxième session un rapport contenant en annexe des propositions concrètes des États Membres concernant des mesures internationales de transparence et de confiance
dans l’espace;
session la question intitulée « Mesures propres à promouvoir la transparence et
à renforcer la confiance dans les activités spatiales ».
Résolution 61/76
Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement
Rappelant ses résolutions 51/45 N du 10 décembre 1996, 52/38 G du 9 décembre 1997, 53/77 M du 4 décembre 1998, 54/54 H du 1er décembre 1999,
55/33 G du 20 novembre 2000, 56/24 P du 29 novembre 2001 et 57/81 du 22 novembre 2002, sa décision 58/519 du 8 décembre 2003 et sa résolution 59/82
du 3 décembre 2004, intitulées « Consolidation de la paix grâce à des mesures
concrètes de désarmement »,
Convaincue qu’une approche globale et intégrée à l’égard de certaines mesures concrètes de désarmement est souvent une condition nécessaire au maintien et à la consolidation de la paix et de la sécurité et offre ainsi une base à
l’instauration d’une paix effective après les conflits; ces mesures concernent la
collecte et l’élimination rationnelle, de préférence par la destruction, des armes
de contrebande ou de fabrication illégale et des armes, notamment légères, et
munitions déclarées en excédent par les autorités nationales compétentes par
rapport aux besoins, à moins que d’autres modes d’élimination ou d’utilisation
n’aient été officiellement autorisés et à condition que ces armes aient été dûment
marquées et enregistrées, l’adoption de mesures de confiance, le désarmement,
la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, le déminage et la reconversion,
Constatant avec satisfaction que la communauté internationale est plus que
jamais sensible à l’importance de ces mesures concrètes de désarmement, notamment devant les problèmes de plus en plus graves dus à l’accumulation et à
la prolifération excessives d’armes légères et de leurs munitions, qui menacent
la paix et la sécurité et limitent les perspectives de développement économique
dans de nombreuses régions, en particulier après les conflits,
Soulignant qu’il faudra poursuivre les efforts pour mettre au point et appliquer effectivement des programmes de désarmement concret dans les régions
touchées, dans le cadre de mesures de désarmement, de démobilisation et de
réintégration, de façon à appuyer, au cas par cas, les efforts de maintien et de
consolidation de la paix,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la prévention des conflits armés, qui mentionne notamment le rôle que la prolifération
et le transfert illicite des armes légères jouent dans l’aggravation et la prolongation des conflits,
439
Prenant note de la déclaration du Président du Conseil de sécurité, en date
du 31 août 2001, qui a souligné l’importance des mesures de désarmement
concrètes dans le contexte des conflits armés et a mis l’accent, dans le cadre des
programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, sur l’importance des mesures visant à limiter les risques que présente l’emploi d’armes
légères illicites pour la sécurité,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général établi avec le concours du
Groupe d’experts gouvernementaux sur les armes légères, en particulier des recommandations qui y figurent et qui constituent une importante contribution au
processus de consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement,
Se félicitant des travaux effectués dans le cadre du Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères que le Secrétaire général a mis
en place afin d’assurer une démarche globale et multidisciplinaire à l’égard de
ce problème mondial complexe et multidimensionnel et de coopérer avec les
organisations non gouvernementales à l’application de mesures concrètes de
désarmement,
Se félicitant également des rapports de la première et de la deuxième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York respectivement du 7 au 11 juillet
2003 et du 11 au 15 juillet 2005, ainsi que du rapport du Groupe de travail à
composition non limitée chargé de négocier un projet d’instrument international
visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides
et fiables des armes légères illicites,
1. Souligne l’intérêt particulier que prennent les « Directives sur la maîtrise et la limitation des armes classiques et le désarmement, l’accent étant mis
sur la consolidation de la paix, conformément à la résolution 51/45 N de l’Assemblée générale », que la Commission du désarmement a adoptées par consensus à sa session de fond de 1999;
2. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la consolidation de la
paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, présenté en application de
la résolution 59/823, et encourage de nouveau les États Membres ainsi que les
arrangements et organismes régionaux à fournir leur appui en vue de l’application des recommandations qui y sont formulées;
3. Souligne qu’il importe d’inclure dans les missions de maintien de la
paix décidées par l’Organisation des Nations Unies, selon qu’il convient et avec
l’assentiment de l’État hôte, des mesures concrètes de désarmement visant à
faire face au problème du commerce illicite des armes légères dans le contexte
des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration destinés
aux ex‑combattants, en vue de promouvoir une stratégie intégrée, globale et
efficace de gestion des armes qui contribuerait au processus de rétablissement
durable de la paix;
4. Se félicite des activités du groupe des États intéressés et invite celui-ci
à continuer de promouvoir, sur la base des enseignements tirés de projets antérieurs en matière de désarmement et de consolidation de la paix, de nouvelles
440
mesures concrètes de désarmement en vue de consolider la paix, en particulier
celles qu’ont prises ou élaborées les États touchés eux-mêmes, les organisations
régionales et sous-régionales et les organismes des Nations Unies;
5. Encourage les États Membres, y compris le groupe des États intéressés, à continuer d’apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations
non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par les États
Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes légères et de
leurs munitions après les conflits;
6. Accueille avec satisfaction les synergies au sein du processus multipartite, qui englobe les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les
organisations et institutions régionales et sous-régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales, à l’appui de mesures concrètes de désarmement
et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, en particulier, notamment
par l’intermédiaire du Mécanisme de coordination de l’action concernant les
armes légères;
7. Remercie le Secrétaire général de son rapport sur l’application de la
résolution 59/823, compte tenu des activités entreprises par le groupe des États
intéressés;
8. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, ainsi que son rapport
sur le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement;
9. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte
tenu des activités du groupe des États intéressés;
session la question intitulée « Consolidation de la paix grâce à des mesures
concrètes de désarmement ».
Résolution 61/77
Transparence dans le domaine des armements
Rappelant ses résolutions 46/36 L du 9 décembre 1991, 47/52 L du 15 décembre 1992, 48/75 E du 16 décembre 1993, 49/75 C du 15 décembre 1994,
50/70 D du 12 décembre 1995, 51/45 H du 10 décembre 1996, 52/38 R du
9 décembre 1997, 53/77 V du 4 décembre 1998, 54/54 O du 1er décembre 1999,
55/33 U du 20 novembre 2000, 56/24 Q du 29 novembre 2001, 57/75 du 22 novembre 2002, 58/54 du 8 décembre 2003 et 60/226 du 23 décembre 2005, intitulées « Transparence dans le domaine des armements »,
Continuant d’estimer qu’une plus grande transparence dans le domaine des
armements est un facteur majeur de confiance et de sécurité entre les États et que
l’établissement du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations
441
Unies constitue un pas important sur la voie de la transparence concernant les
questions militaires,
Accueillant avec satisfaction le rapport de synthèse du Secrétaire général
sur le Registre, qui contient les réponses reçues des États Membres pour 2005,
Se félicitant de la réponse des États Membres qu’elle avait invités, aux paragraphes 9 et 10 de sa résolution 46/36 L, à fournir des données relatives à leurs
importations et exportations d’armes ainsi que toutes informations générales
disponibles sur leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leurs politiques en la matière,
Se félicitant également que certains États Membres aient fourni dans leur
rapport annuel au Registre des renseignements sur leurs transferts d’armes légères au titre des informations générales complémentaires,
Prenant note du débat ciblé sur la transparence des armements qui s’est
tenu à la Conférence du désarmement en 2006,
Soulignant qu’il conviendrait d’examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter afin d’obtenir un registre qui puisse susciter la plus large
participation possible,
1. Réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des
armes classiques de l’Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions des paragraphes 7 à 10 de sa résolution 46/36 L;
2. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les
modifications à y apporter, ainsi que les recommandations auxquelles a abouti le
groupe d’experts gouvernementaux ayant établi le rapport de 2006 par consensus, qui sont incluses dans ledit rapport;
3. Décide d’adapter la portée du Registre conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre et
les modifications à y apporter;
4. Demande aux États Membres, en vue de parvenir à une participation
universelle, de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus
tard, les données et informations demandées pour le Registre, y compris en lui
adressant éventuellement un rapport portant la mention « néant », sur la base des
résolutions 46/36 L et 47/52 L, des recommandations figurant au paragraphe 64
du rapport de 1997 du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, des recommandations figurant au paragraphe 94 du rapport
de 2000 du Secrétaire général et de ses appendices et annexes, des recommandations figurant aux paragraphes 112 à 114 du rapport de 2003 du Secrétaire
général et des recommandations figurant aux paragraphes 123 à 127 du rapport
du Secrétaire général de 2006;
5. Invite les États Membres en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires,
à utiliser la colonne des « observations » sur le formulaire type de notification
pour fournir des données supplémentaires, portant par exemple sur les types et
les modèles d’armes;
442
6. Invite également les États Membres en mesure de le faire à fournir
des informations générales supplémentaires sur les transferts d’armes légères
en s’inspirant du formulaire type de notification des transferts internationaux
d’armes légères, dont l’utilisation est facultative, tel qu’adopté par le groupe
d’experts gouvernementaux en 2006, ou selon toute autre méthode qu’ils jugent
appropriée;
7. Réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre
ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore et, à cette fin :
a) Rappelle qu’elle a prié les États Membres de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter,
ainsi que sur les mesures de transparence dans le domaine des armes de destruction massive;
b) Prie le Secrétaire général, en vue de l’examen du Registre durant le
cycle de trois ans, de veiller à ce que des ressources suffisantes soient tenues à
la disposition d’un groupe d’experts intergouvernemental qui se réunira en 2009
pour examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter, compte
tenu des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les
États Membres et de ses précédents rapports sur la question;
8. Prie le Secrétaire général de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, 2003 et 2006 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, et de veiller à ce que des ressources suffisantes soient
mises à la disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre;
9. Invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses
travaux sur la transparence dans le domaine des armements;
10. Demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation
particulière qui règne dans la région ou la sous-région considérée, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour
accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements;
session, des progrès réalisés dans l’application de la présente résolution;
session la question intitulée « Transparence dans le domaine des armements ».
Résolution 61/78
Désarmement nucléaire
Rappelant sa résolution 49/75 E du 15 décembre 1994 sur la réduction progressive de la menace nucléaire, ainsi que ses résolutions 50/70 P du 12 décembre 1995, 51/45 O du 10 décembre 1996, 52/38 L du 9 décembre 1997, 53/77 X
du 4 décembre 1998, 54/54 P du 1er décembre 1999, 55/33 T du 20 novembre
2000, 56/24 R du 29 novembre 2001, 57/79 du 22 novembre 2002, 58/56 du
443
8 décembre 2003, 59/77 du 3 décembre 2004 et 60/70 du 8 décembre 2005 sur
le désarmement nucléaire,
Réaffirmant la volonté de la communauté internationale de réaliser l’objectif que constituent l’élimination totale des armes nucléaires et la création d’un
monde exempt de telles armes,
Tenant compte du fait que la Convention sur l’interdiction de la mise au
point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques)
ou à toxines et sur leur destruction, de 1972, et la Convention sur l’interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes
chimiques et sur leur destruction, de 1993, ont déjà institué des régimes juridiques concernant l’interdiction totale de ces deux catégories d’armes, et résolue
à parvenir à une convention sur l’interdiction de la mise au point, de l’essai, de
la fabrication, du stockage, du prêt, du transfert, de la menace ou de l’emploi
des armes nucléaires et sur leur destruction et à conclure cette convention internationale sans tarder,
Considérant que les conditions sont actuellement réunies pour créer un
monde exempt d’armes nucléaires, et soulignant qu’il est nécessaire de prendre
des mesures concrètes à cette fin,
Ayant à l’esprit le paragraphe 50 du Document final de sa dixième session extraordinaire, la première consacrée au désarmement, dans lequel il est
demandé que soient négociés d’urgence des accords en vue de mettre un terme
au perfectionnement et à la mise au point de systèmes d’armes nucléaires et
d’établir un programme global et graduel reposant sur un calendrier convenu,
dans la mesure du possible, pour réduire de façon progressive et équilibrée les
stocks d’armes nucléaires et leurs vecteurs, conduisant en fin de compte à leur
élimination complète dans les plus courts délais possibles,
Réaffirmant que les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires sont convaincus que celui-ci est une des pierres angulaires de la nonprolifération et du désarmement nucléaires, et réaffirmant l’importance de la décision relative au renforcement du processus d’examen du Traité, de la décision
relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement
nucléaires, de la décision de proroger le Traité et, enfin, de la résolution sur le
Moyen-Orient, adoptées par la Conférence de 1995 des Parties au Traité chargée
d’examiner le Traité et la question de sa prorogation,
Soulignant l’importance des treize mesures à prendre pour mener une action systématique et progressive en vue d’atteindre l’objectif du désarmement
nucléaire, puis l’élimination totale des armes nucléaires, comme convenu par
les États parties dans le Document final de la Conférence des Parties chargée
d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000,
Réaffirmant la plus haute priorité qu’elle a donnée, de même que la communauté internationale, au désarmement nucléaire dans le Document final de sa
dixième session extraordinaire,
Renouvelant son appel en faveur de l’entrée en vigueur rapide du Traité
d’interdiction complète des essais nucléaires,
444
Prenant note avec satisfaction de l’entrée en vigueur du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), auquel
sont parties le Bélarus, les États‑Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le
Kazakhstan et l’Ukraine,
Prenant note avec satisfaction également de l’entrée en vigueur du Traité
entre les États‑Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des réductions
des armements stratégiques offensifs (« le Traité de Moscou »), qui constitue
un progrès important dans la réduction des armements nucléaires stratégiques
déployés de ces pays, tout en demandant à ceux-ci de procéder à de nouvelles
réductions profondes et irréversibles de leurs arsenaux nucléaires,
Notant avec satisfaction les mesures prises unilatéralement par les États dotés d’armes nucléaires en vue de limiter ces armes, et les encourageant à prendre
d’autres mesures en ce sens,
Considérant que les négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales
sur le désarmement nucléaire se complètent et que les négociations bilatérales
ne sauraient se substituer aux négociations multilatérales,
Notant l’appui exprimé à la Conférence du désarmement et à l’Assemblée
générale en faveur de l’élaboration d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces
armes et les efforts multilatéraux entrepris à la Conférence du désarmement en
vue de parvenir rapidement à un accord sur une telle convention,
Rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du
8 juillet 1996, sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, et
se félicitant que les juges de la Cour aient réaffirmé à l’unanimité que tous les
États avaient l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des
négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous
un contrôle international strict et efficace,
Ayant à l’esprit le paragraphe 64 du Document final de la Réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés, tenue à
Putrajaya (Malaisie) les 29 et 30 mai 2006,
Rappelant le paragraphe 70 et les autres recommandations pertinentes figurant dans le Document final de la quatorzième Conférence des chefs d’État
ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane les 15 et 16 septembre 2006, aux termes duquel la Conférence du désarmement à été priée de
créer, dès que possible et en toute priorité, un comité spécial sur le désarmement
nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné en vue de
l’élimination complète des armes nucléaires selon un calendrier déterminé,
Réaffirmant que, dans sa décision 52/492 du 8 septembre 1998, elle a spécifiquement chargé la Commission du désarmement de faire du désarmement
nucléaire l’une des principales questions de fond de son ordre du jour,
Rappelant la Déclaration du Millénaire, dans laquelle les chefs d’État et
de gouvernement ont décidé de s’efforcer d’éliminer les armes de destruction
massive, notamment des armes nucléaires, et de n’écarter aucune solution possible pour parvenir à cet objectif, notamment en ce qui concerne la convocation
445
éventuelle d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer
les dangers nucléaires,
Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies, les États devraient s’abstenir dans les relations internationales de recourir à la menace ou à
l’emploi des armes nucléaires dans le règlement de leurs différends,
Consciente du danger que représenterait l’emploi d’armes de destruction
massive, en particulier d’armes nucléaires, dans des actes de terrorisme, et de la
nécessité d’entreprendre d’urgence une action concertée à l’échelon international pour lutter contre ce danger et l’éliminer,
1. Estime qu’en raison de l’évolution récente de la situation politique, le
moment est venu pour tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des
mesures efficaces de désarmement en vue de l’élimination totale de ces armes;
2. Réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et ont des effets complémentaires, que les
deux doivent aller de pair et que le besoin se fait réellement sentir d’un processus progressif de désarmement nucléaire;
3. Accueille avec satisfaction et encourage les activités entreprises pour
créer de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions
du globe, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les
États de la région intéressée, ce qui constitue une mesure efficace pour limiter
la dissémination géographique des armes nucléaires et fait avancer la cause du
désarmement nucléaire;
4. Estime qu’il est véritablement nécessaire de réduire le rôle des armes
nucléaires dans les doctrines stratégiques et les politiques en matière de sécurité,
afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de ces armes et de faciliter le
processus conduisant à leur élimination totale;
5. Prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au
stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs;
6. Prie de même instamment les États dotés d’armes nucléaires, à titre de
mesure intérimaire, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire
encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires;
7. Demande de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de procéder
à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures
efficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale des armes
nucléaires;
8. Demande aux États dotés d’armes nucléaires de conclure, en attendant
l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur
le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demande à tous les États de conclure
un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant
des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la
menace ou l’emploi de ces armes;
446
9. Demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires d’entamer
en temps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles réductions
profondes des armes nucléaires en tant que mesure efficace de désarmement
nucléaire;
10. Souligne qu’il importe d’appliquer le principe de l’irréversibilité au
processus de désarmement nucléaire et aux mesures de limitation et de réduction des armes nucléaires et autres armes connexes;
11. Souligne également l’importance du fait que les États dotés d’armes
nucléaires se sont engagés sans ambiguïté, dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires en 2000, à procéder à l’élimination totale de leurs stocks nucléaires
en vue du désarmement nucléaire, auquel ils sont tenus de parvenir aux termes
de l’article VI du Traité, et que les États parties ont réaffirmé que l’élimination
totale des armes nucléaires était la seule garantie absolue contre la menace ou
l’emploi de ces armes;
12. Demande que soient intégralement et effectivement mises en œuvre
les treize mesures pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document
final de la Conférence chargée d’examiner le Traité en 2000;
13. Demande instamment que les États dotés d’armes nucléaires procèdent à de nouvelles réductions des armes nucléaires non stratégiques, sur la base
d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire;
14. Demande que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte
tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé;
15. Prie instamment la Conférence du désarmement de convenir d’un
programme de travail prévoyant que des négociations sur un traité de ce genre
seront engagées immédiatement et menées à terme dans un délai de cinq ans;
16. Demande que soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques
internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates aux États non dotés
d’armes nucléaires;
17. Demande également que le Traité d’interdiction complète des essais
nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué;
18. Regrette que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2005 n’ait pas pu parvenir à des
résultats concrets et que le texte issu du Sommet mondial de 2005 ait omis de
faire la moindre référence au désarmement nucléaire et à la non-prolifération
nucléaire;
19. Regrette également que la Conférence du désarmement n’ait pu constituer un comité spécial du désarmement nucléaire à sa session de 2006, comme
elle lui avait demandé de le faire dans sa résolution 60/70;
20. Demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer,
au début de 2007, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire
447
et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l’objectif étant d’éliminer définitivement les armes nucléaires;
21. Demande que soit convoquée à une date rapprochée une conférence
internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire;
22. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport sur l’application de la présente résolution;
session la question intitulée « Désarmement nucléaire ».
Résolution 61/79
Information sur les mesures de confiance
dans le domaine des armes classiques
Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte de Nations Unies,
Gardant à l’esprit le fait que les mesures de confiance dans le domaine des
armes classiques, adoptées à l’initiative et avec l’agrément des États concernés,
contribuent à améliorer la situation globale en ce qui concerne la paix et la sécurité internationales,
Convaincue qu’il peut également y avoir une synergie entre l’élaboration
de mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et le climat de
sécurité internationale,
Considérant que les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques peuvent également contribuer sensiblement à créer un climat propice à la
réalisation de progrès dans le domaine du désarmement,
Constatant que l’échange d’informations sur les mesures de confiance dans
le domaine des armes classiques renforce la compréhension et la confiance mutuelles entre les États Membres,
1. Se félicite de toutes les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques que les États Membres ont déjà prises et des informations qu’ils
ont volontairement fournies à ce propos;
2. Encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de
confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations
à ce sujet;
3. Encourage également les États Membres à poursuivre le dialogue sur
les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques;
4. Se félicite de la création de la base de données électronique contenant
les informations communiquées par les États Membres et prie le Secrétaire général de la tenir à jour et d’aider les États Membres, à leur demande, à organiser
des séminaires, des cours et des ateliers afin de faire mieux connaître les faits
nouveaux survenus dans ce domaine;
448
session la question intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le
domaine des armes classiques ».
Résolution 61/80
Rappelant ses résolutions 45/58 P du 4 décembre 1990, 46/36 I du 6 décembre 1991, 47/52 J du 9 décembre 1992, 48/75 I du 16 décembre 1993, 49/75 N
du 15 décembre 1994, 50/70 K du 12 décembre 1995, 51/45 K du 10 décembre
1996, 52/38 P du 9 décembre 1997, 53/77 O du 4 décembre 1998, 54/54 N du
1er décembre 1999, 55/33 O du 20 novembre 2000, 56/24 H du 29 novembre
2001, 57/76 du 22 novembre 2002, 58/38 du 8 décembre 2003, 59/89 du 3 décembre 2004 et 60/63 du 8 décembre 2005 sur le désarmement régional,
Convaincue que les efforts de la communauté internationale pour tendre
vers l’idéal qu’est le désarmement général et complet procèdent du désir inhérent à l’humanité de connaître une paix et une sécurité authentiques, d’éliminer
le danger de guerre et de libérer des ressources économiques, intellectuelles et
autres pour des fins pacifiques,
Affirmant que tous les États ont le devoir solennel de respecter, dans la
conduite de leurs relations internationales, les buts et les principes énoncés dans
la Charte des Nations Unies,
Notant qu’elle a adopté à sa dixième session extraordinaire des principes directeurs essentiels pour progresser sur la voie du désarmement général et complet,
Prenant note des directives et des recommandations concernant des approches régionales du désarmement dans le contexte de la sécurité mondiale, que la
Commission du désarmement a adoptées lors de sa session de fond de 1993,
Constatant avec satisfaction que les négociations entre les deux superpuissances ont ouvert, au cours des dernières années, des perspectives de progrès
véritable dans le domaine du désarmement,
Prenant note des récentes propositions relatives au désarmement faites aux
niveaux régional et sous-régional,
Sachant combien les mesures de confiance sont importantes pour la paix et
la sécurité régionales et internationales,
Convaincue que les efforts des pays en faveur du désarmement régional eu
égard aux particularités de chaque région et selon le principe d’une sécurité non
diminuée au plus bas niveau d’armement, renforceraient la sécurité de tous les
États et contribueraient ainsi à la paix et à la sécurité internationales en réduisant
le risque de conflits régionaux,
1. Souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la
Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations
Unies, pour faire progresser l’ensemble des questions de désarmement;
449
2. Affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont
complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales;
3. Invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords
sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de
confiance aux niveaux régional et sous-régional;
4. Accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises
aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité;
5. Soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de
confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires;
session la question intitulée « Désarmement régional ».
Résolution 61/81
Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional
Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies,
Rappelant ses résolutions 58/43 du 8 décembre 2003, 59/87 du 3 décembre
2004 et 60/64 du 8 décembre 2005,
Rappelant également sa résolution 57/337 du 3 juillet 2003 intitulée « Prévention des conflits armés », dans laquelle elle engage les États Membres à
régler leurs différends par les moyens pacifiques définis au Chapitre VI de la
Charte, y compris les procédures que les parties pourraient adopter,
Rappelant en outre les résolutions et directives adoptées par consensus par
l’Assemblée générale et la Commission du désarmement, relatives aux mesures de confiance et à leur mise en place à l’échelon mondial, régional et sousrégional,
Considérant l’importance et l’efficacité des mesures de confiance prises
sur l’initiative et avec l’accord de tous les États intéressés et compte tenu des
particularités de chaque région, du fait que ces mesures peuvent contribuer à la
stabilité régionale,
Convaincue que les ressources libérées par le désarmement, régional notamment, peuvent être consacrées au développement économique et social et
à la protection de l’environnement au profit de tous les peuples, en particulier
ceux des pays en développement,
Consciente de la nécessité d’engager un dialogue constructif entre les États
concernés si l’on veut conjurer les conflits,
450
Saluant les processus de paix déjà amorcés par les États concernés pour
régler leurs différends par des moyens pacifiques, dans le cadre bilatéral ou en
faisant appel à la médiation, notamment, de tierces parties, d’organisations régionales ou de l’Organisation des Nations Unies,
Considérant que, dans certaines régions, des États ont déjà pris des dispositions en vue de mettre en place des mesures de confiance bilatérales, sous-régionales et régionales dans les domaines politique et militaire, y compris la maîtrise
des armements et le désarmement, et notant que ces mesures de confiance ont
amélioré la paix et la sécurité dans ces régions et contribué à une amélioration
de la situation socioéconomique de leurs populations,
Craignant que la persistance des différends entre États, surtout en l’absence
de mécanisme efficace pour les régler par des moyens pacifiques, ne risque d’entretenir la course aux armements et de mettre en péril le maintien de la paix et de
la sécurité internationales, ainsi que les efforts de la communauté internationale
pour promouvoir la maîtrise des armements et le désarmement,
1. Demande aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte
des Nations Unies;
2. Réaffirme son engagement en faveur du règlement pacifique des différends en vertu du Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33, qui en
prévoit la solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords
régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties;
3. Réaffirme la pertinence des moyens exposés dans le rapport de la Commission du désarmement sur sa session de 1993 en ce qui concerne les mesures
de confiance et de sécurité;
4. Demande aux États Membres de rechercher ces moyens à travers des
consultations et un dialogue soutenus et en même temps de s’abstenir de tout
acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue;
5. Demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les
accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties;
6. Souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objectif de
contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, en conformité avec le
principe d’une sécurité non diminuée au plus bas niveau d’armement;
7. Encourage la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à
éviter les conflits et empêcher que des hostilités non voulues n’éclatent accidentellement;
8. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-deuxième
session, un rapport exposant les vues des États Membres sur les mesures de
confiance à l’échelon régional et sous-régional;
session la question intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional et sousrégional ».
451
Résolution 61/82
Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional
Rappelant ses résolutions 48/75 J du 16 décembre 1993, 49/75 O du 15 décembre 1994, 50/70 L du 12 décembre 1995, 51/45 Q du 10 décembre 1996,
52/38 Q du 9 décembre 1997, 53/77 P du 4 décembre 1998, 54/54 M du 1er décembre 1999, 55/33 P du 20 novembre 2000, 56/24 I du 29 novembre 2001,
57/77 du 22 novembre 2002, 58/39 du 8 décembre 2003, 59/88 du 3 décembre
2004 et 60/75 du 8 décembre 2005,
Sachant combien le rôle de la maîtrise des armes classiques est décisif dans
la promotion de la paix et de la sécurité régionales et internationales,
Convaincue que c’est d’abord aux niveaux régional et sous-régional que la
maîtrise des armes classiques doit s’exercer parce que c’est surtout entre États
de la même région ou sous-région que naissent la plupart des menaces contre la
paix et la sécurité, depuis la fin de la guerre froide,
Consciente que le maintien de l’équilibre des capacités de défense des États
au niveau d’armements le plus bas contribuerait à la paix et à la stabilité et
devrait constituer l’un des principaux objectifs de la maîtrise des armes classiques,
Désireuse de promouvoir des accords visant à renforcer la paix et la sécurité
régionales au niveau d’armements et de forces militaires le plus bas possible,
Notant avec un intérêt particulier les initiatives prises à cet égard dans différentes régions du monde, notamment l’ouverture de consultations entre plusieurs pays d’Amérique latine et les propositions faites en Asie du Sud en vue de
la maîtrise des armes classiques, et reconnaissant la pertinence et l’utilité, dans
cette optique, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, pierre
angulaire de la sécurité en Europe,
Estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et
à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir
de tels accords en faveur de la sécurité régionale,
Estimant également qu’un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être d’empêcher que des attaques militaires puissent être lancées par surprise et d’éviter l’agression,
1. Décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des
armes classiques aux niveaux régional et sous-régional;
2. Prie la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise
des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur le
sujet;
3. Prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des
États Membres sur le sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-deuxième
session;
452
session la question intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ».
Résolution 61/83
Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice
sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires
Rappelant ses résolutions 49/75 K du 15 décembre 1994, 51/45 M du
10 décembre 1996, 52/38 O du 9 décembre 1997, 53/77 W du 4 décembre 1998,
54/54 Q du 1er décembre 1999, 55/33 X du 20 novembre 2000, 56/24 S du
29 novembre 2001, 57/85 du 22 novembre 2002, 58/46 du 8 décembre 2003,
59/83 du 3 décembre 2004 et 60/76 du 8 décembre 2005,
Convaincue que la persistance des armes nucléaires fait peser une menace
sur l’humanité tout entière et que leur emploi aurait des conséquences catastrophiques pour toutes les formes de vie sur Terre, et considérant que la seule
protection contre une catastrophe nucléaire est l’élimination complète des armes
nucléaires et la certitude qu’il n’en sera plus jamais fabriqué,
Réaffirmant l’engagement pris par la communauté internationale d’atteindre l’objectif consistant à éliminer dans leur totalité les armes nucléaires et à
créer un monde exempt de telles armes,
Consciente des obligations solennelles que les États parties ont contractées
en vertu de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
en particulier pour ce qui est de poursuivre de bonne foi des négociations sur des
mesures efficaces concernant la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire,
Rappelant les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptés par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation,
Soulignant que les États dotés d’armes nucléaires se sont engagés sans
équivoque, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires en 2000, à procéder à l’élimination totale
de leurs arsenaux nucléaires aux fins du désarmement nucléaire,
Rappelant qu’elle a adopté le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires par sa résolution 50/245 du 10 septembre 1996, et se félicitant de l’augmentation du nombre des États qui ont signé et ratifié le Traité,
Constatant avec satisfaction que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de
Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok, de Pelindaba et de Semipalatinsk, ainsi
que le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, libèrent progressivement de la présence d’armes nucléaires tout l’hémisphère Sud et les zones
adjacentes visées par ces traités,
453
Soulignant qu’il importe de renforcer toutes les mesures existantes de désarmement et de maîtrise et de réduction des armes dans le domaine nucléaire,
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un instrument juridiquement
contraignant et négocié sur le plan multilatéral pour garantir les États non dotés
d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes,
Réaffirmant le rôle central de la Conférence du désarmement en tant qu’instance multilatérale unique pour les négociations sur le désarmement, et regrettant que les négociations sur le désarmement, dans le domaine nucléaire en particulier, n’aient pas progressé à la session de 2006 de la Conférence,
Soulignant qu’il est nécessaire que la Conférence du désarmement entame
des négociations sur un programme échelonné visant l’élimination complète des
armes nucléaires selon un calendrier déterminé,
Regrettant que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires en 2005 ne soit parvenue à un accord
sur aucune des questions de fond,
Se déclarant profondément préoccupée par l’absence de progrès concernant
l’application des treize mesures que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 a adoptées
pour appliquer l’article VI du Traité,
Désireuse de parvenir à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, de l’essai, du
déploiement, du stockage, de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires et
sur leur destruction sous un contrôle international efficace,
Rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en date du 8 juillet 1996,
Prenant acte des sections pertinentes du rapport du Secrétaire général relatives à l’application de la résolution 60/76,
1. Souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale
de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de
mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous
ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace;
2. Demande de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin
de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes
nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement,
le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur
élimination;
3. Prie tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts
qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa soixante-deuxième
session;
session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour in-
454
ternationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».
Résolution 61/84
Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction
Rappelant ses résolutions 54/54 B du 1er décembre 1999, 55/33 V du 20 novembre 2000, 56/24 M du 29 novembre 2001, 57/74 du 22 novembre 2002,
58/53 du 8 décembre 2003, 59/84 du 3 décembre 2004 et 60/80 du 8 décembre
2005,
Réaffirmant qu’elle est résolue à faire cesser les souffrances et les pertes en
vies humaines causées par les mines antipersonnel, qui tuent ou mutilent chaque
semaine des centaines de personnes, pour la plupart des civils innocents et sans
défense, en particulier des enfants, font obstacle au développement économique
et à la reconstruction, entravent le rapatriement des réfugiés et le retour des
personnes déplacées et ont d’autres conséquences graves très longtemps après
avoir été posées,
Convaincue qu’il faut tout faire pour contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente l’enlèvement des mines antipersonnel
disséminées dans le monde et pour assurer leur destruction,
Désireuse de n’épargner aucun effort en vue de contribuer à la prise en
charge et à la réadaptation des victimes des mines, y compris leur réinsertion
sociale et économique,
Se félicitant que la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,
de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
soit entrée en vigueur le 1er mars 1999, et notant avec satisfaction les activités
entreprises pour la mettre en œuvre et les progrès substantiels accomplis en vue
de résoudre le problème des mines terrestres dans le monde,
Rappelant les six premières réunions des États parties à la Convention, tenues à Maputo (1999), à Genève (2000), à Managua (2001), à Genève (2002), à
Bangkok (2003) et à Zagreb (2005), ainsi que la première Conférence des États
parties chargée de l’examen de la Convention, tenue à Nairobi (2004),
Rappelant également la septième réunion des États parties à la Convention,
tenue à Genève du 18 au 22 septembre 2006, durant laquelle la communauté
internationale a examiné les progrès et approuvé la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action de Nairobi 2005‑2009 et défini les tâches à accomplir en
priorité en vue de faire de nouveaux progrès vers la cessation des souffrances
causées par les mines antipersonnel à toutes personnes et à tous moments,
Constatant avec satisfaction que d’autres États ont ratifié la Convention
ou y ont adhéré, portant ainsi à cent cinquante et un le nombre des États ayant
officiellement souscrit à ses obligations,
455
Soulignant qu’il est souhaitable de susciter l’adhésion de tous les États à la
Convention, et résolue à s’employer énergiquement à en promouvoir l’universalisation,
Notant avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans les conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des
souffrances humaines et entravent le développement après les conflits,
1. Invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction
de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder;
2. Exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas
ratifiée à le faire sans tarder;
3. Souligne à quel point il est important que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par la poursuite de
l’application du Plan d’action de Nairobi 2005‑2009;
4. Demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le
respect de la Convention;
5. Invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y
ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer
les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines;
6. Demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées
de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux
victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale
et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi
que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde;
7. Demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au
plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir
l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux,
régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par
d’autres moyens;
8. Invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations
Unies, les autres organisations ou institutions internationales et les organisations
régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées à participer à la huitième réunion des
États parties à la Convention, qui doit se tenir en Jordanie du 18 au 22 novembre
2007, et au programme de travail intersessions établi lors de la première réunion
des États parties puis développé lors des réunions suivantes des États parties;
9. Prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine réunion des États parties, et au nom des États parties et conformément au paragraphe 4 de l’article 11 de la Convention, d’inviter les États
qui ne sont pas parties à la Convention, ainsi que l’Organisation des Nations
Unies, les autres organisations ou institutions internationales et les organisations
456
régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées, à prendre part à la huitième réunion
des États parties, en qualité d’observateurs;
10. Décide de rester saisie de la question.
Résolution 61/85
Réduction du danger nucléaire
Considérant que l’emploi des armes nucléaires constitue la menace la plus
grave pour l’humanité et la survie de la civilisation,
Réaffirmant que tout emploi ou toute menace d’emploi des armes nucléaires constituerait une violation de la Charte des Nations Unies,
Convaincue que la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects
aggraverait considérablement le danger de guerre nucléaire,
Convaincue également que le désarmement nucléaire et l’élimination totale
des armes nucléaires sont indispensables pour supprimer le danger de guerre
nucléaire,
Considérant que, tant qu’il y aura des armes nucléaires, il est impératif que
les États qui en sont dotés prennent des mesures pour garantir les États qui n’en
possèdent pas contre leur emploi ou la menace de leur emploi,
Considérant également que l’état d’alerte instantanée des armes nucléaires comporte des risques inacceptables d’emploi involontaire ou accidentel de
ces armes, qui aurait des conséquences catastrophiques pour l’humanité tout
entière,
Soulignant la nécessité impérieuse de prendre des mesures pour empêcher
que des anomalies de fonctionnement des ordinateurs ou d’autres problèmes
techniques ne provoquent des incidents fortuits, non autorisés ou inexplicables,
Consciente que les États dotés d’armes nucléaires ont pris des mesures de
portée limitée concernant la levée de l’état d’alerte et le dépointage et qu’il est
nécessaire que d’autres mesures concrètes, réalistes et se renforçant mutuellement soient prises pour favoriser l’instauration d’un climat international plus
propice à des négociations conduisant à l’élimination des armes nucléaires,
Consciente également du fait qu’une diminution du rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité des États qui en sont dotés serait bénéfique
pour la paix et la sécurité internationales et favoriserait l’instauration des conditions requises pour une nouvelle réduction des armes nucléaires et pour leur
élimination,
Affirmant à nouveau la priorité absolue attribuée au désarmement nucléaire
dans le Document final de sa dixième session extraordinaire, de même que par
la communauté internationale,
Rappelant que, dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de
l’emploi d’armes nucléaires, la Cour internationale de Justice affirme que tous
457
les États ont l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des
négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous
un contrôle international strict et efficace,
Rappelant également l’appel lancé dans la Déclaration du Millénaire en
faveur de l’élimination des dangers créés par les armes de destruction massive
et la décision prise dans la Déclaration de travailler à l’élimination des armes de
destruction massive, nucléaires en particulier, y compris en convoquant éventuellement une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les
dangers nucléaires,
1. Demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce
contexte, des mesures d’urgence prises immédiatement pour réduire les risques
d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant
l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant;
2. Prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures
pour donner suite au paragraphe 1 ci-dessus;
3. Demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le
désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires;
4. Prend acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application du paragraphe 5 de sa résolution 60/79 du 8 décembre 2005;
5. Prie le Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives visant à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de
désarmement, qui réduiraient très sensiblement le risque d’une guerre nucléaire,
et de continuer à encourager les États Membres à créer des conditions qui permettent de parvenir à un consensus international sur la tenue d’une conférence
internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme
il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa
soixante-deuxième session;
session la question intitulée « Réduction du danger nucléaire ».
Résolution 61/86
Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir
des armes de destruction massive
Constatant que la communauté internationale est déterminée à lutter contre le terrorisme, comme il ressort de ses résolutions et de celles du Conseil de
sécurité sur la question,
Profondément préoccupée par le risque croissant de liens entre le terrorisme
et les armes de destruction massive, en particulier par le fait que les terroristes
risquent de chercher à acquérir de telles armes,
458
Consciente des mesures prises par les États pour appliquer la résolution
1540 (2004) sur la non-prolifération des armes de destruction massive que le
Conseil de sécurité a adoptée le 28 avril 2004,
Se félicitant de l’adoption, par consensus, de la Convention internationale
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire le 13 avril 2005,
Se félicitant également de l’adoption, par consensus, par l’Agence internationale de l’énergie atomique le 8 juillet 2005 d’amendements visant à renforcer
la Convention sur la protection physique des matières nucléaires,
Notant l’appui manifesté dans le Document final de la quatorzième Conférence des chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane les 15 et 16 septembre 2006, en faveur des mesures destinées à empêcher
les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive,
Notant également que le Groupe des Huit, l’Union européenne et le Forum
régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, notamment, ont tenu
compte dans leurs débats des dangers de l’acquisition d’armes de destruction
massive par des terroristes et du caractère indispensable de la coopération internationale dans la lutte contre ce danger,
Prenant note de l’examen des questions relatives au terrorisme et aux armes
de destruction massive par le Conseil consultatif pour les questions de désarmement,
Prenant note également des résolutions pertinentes adoptées par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique à sa cinquantième session ordinaire,
Prenant note en outre du Document final du Sommet mondial de 2005
adopté le 16 septembre 2005 à la Réunion plénière de haut niveau de la soixantième session de l’Assemblée générale, ainsi que de l’adoption, le 8 septembre 2006, de la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations
Unies,
Prenant acte du rapport établi par le Secrétaire général en application des
paragraphes 3 et 5 de sa résolution 60/78,
Consciente de la nécessité de faire face d’urgence, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies et de la coopération internationale, à cette menace
qui pèse sur l’humanité,
Soulignant qu’il est nécessaire de progresser d’urgence dans le domaine
du désarmement et de la non-prolifération afin d’aider à maintenir la paix et la
sécurité internationales et de contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre le
terrorisme,
1. Demande à tous les États Membres d’appuyer les efforts internationaux
visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et
leurs vecteurs;
2. Lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent de
signer et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de
terrorisme nucléaire de sorte qu’elle entre rapidement en vigueur;
459
3. Engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer le cas échéant celles qui ont été prises, en vue d’empêcher
les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs,
ainsi que les matières et les technologies liées à leur fabrication, et les invite à
faire connaître au Secrétaire général, à titre volontaire, les mesures prises à cet
égard;
4. Encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre
ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de
renforcer les capacités nationales dans le domaine considéré;
5. Prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales au sujet des questions relatives aux liens
entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction
massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur
le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui présenter ce
rapport à sa soixante-deuxième session;
session la question intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ».
Résolution 61/87
Sécurité internationale et statut d’État
exempt d’armes nucléaires de la Mongolie
Rappelant ses résolutions 53/77 D du 4 décembre 1998, 55/33 S du 20 novembre 2000, 57/67 du 22 novembre 2002 et 59/73 du 3 décembre 2004,
Rappelant également les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la
Charte des Nations Unies,
Ayant à l’esprit sa résolution 49/31 du 9 décembre 1994 relative à la protection et à la sécurité des petits États,
Partant du fait que le statut d’État exempt d’armes nucléaires est l’un des
moyens d’assurer la sécurité nationale des États,
Convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie aidera
à renforcer la stabilité et la confiance dans la région ainsi qu’à promouvoir la
sécurité de la Mongolie en consolidant l’indépendance, la souveraineté

ANNuAire

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