Secret professionnel et expertise : un assuré qui sollicite une

Secret professionnel et expertise : un assuré qui sollicite une nouvelle expertise amiable et
choisit l'expert auquel il accepte que son dossier médical soit transmis consent à la levée du
secret professionnel.
Cas civ 1ière 26 septembre 2006
Le 29 juillet 1997, Monsieur D. adhère à un contrat d'assurance de groupe, souscrit par sa
banque auprès d'une société d'assurances en vue de garantir le remboursement d'un prêt contre
les risques décès, invalidité et incapacité.
Le 15 janvier 1998, Monsieur D est placé en arrêt de travail à compter du 15 janvier 1998 et
présente une invalidité liée à une fibrillation auriculaire.
Plusieurs expertises amiables visant à déterminer le taux d'invalidité sont réalisées. La société
Suravenir apprend à cette occasion que M. D avait été traité pour cette affection avant
l'adhésion. Elle invoque donc l’existence de fausses déclarations de l'assuré et oppose la
nullité du contrat. M. D assigne la société Suravenir en garantie en invoquant notamment une
violation du secret médical. Le 16 décembre 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence
constate la nullité du contrat et condamne Monsieur D à restituer les sommes perçues.
Par un arrêt de la 1ière chambre civile du 26 septembre 2006, la Cour de Cassation confirme
l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence et précise que c’est à juste titre que les juges du
fond (la cour d’appel) ont estimé que Monsieur D ayant sollicité une nouvelle expertise
amiable et choisi l'expert, a accepté que les pièces médicales liées à la fibrillation auriculaire
lui fussent communiquées et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical. Elle précise
encore qu’il résulte des constatations de la cour d'appel que le contenu du rapport d'expertise,
transmis par l'expert au médecin conseil de l'assureur, n'avait été porté à la connaissance de la
société Suravenir que par M. D qui l'avait versé aux débats en première instance.