reglement interieur du syndicat interco cfdt de l`isere

REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT
INTERCO CFDT DE L’ISERE
Adopté en Congrès extraordinaire le 4 octobre 2012
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CHAPITRE I -BUT DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 :
En application des dispositions de l'article 15 des statuts du syndicat, le règlement intérieur fixe les modalités
d'application des dits statuts.
Le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions contraires aux statuts.
Il a la même valeur que les statuts. Chaque section syndicale doit en posséder un exemplaire
CHAPITRE II - SECTIONS SYNDICALES
Article 2 : Constitution et composition des sections syndicales
Il ne peut y avoir qu’une section syndicale par établissement ou entreprise ou autre entité décidée par le
syndicat.
Les sections syndicales se composent de l’ensemble des adhérents CFDT relevant de leur champ géographique
et professionnel. La Commission Exécutive du syndicat établit la liste des sections reconnues.
Cette liste est annexée au présent règlement intérieur.
Article 3 :
Le Conseil syndical prendra si nécessaire les mesures afin de permettre aux adhérents territoriaux de trouver
leur place dans le syndicat.
Article 4 : - Attributions des sections syndicales
Chaque section syndicale représente une force organisée pour défendre les intérêts de l’ensemble des salariés.
Chaque section syndicale met en œuvre la politique CFDT en fonction des réalités vécues sur les lieux de travail.
Pour cela elle :

élabore dans le cadre de la politique du syndicat ainsi que celle des unions dont il est membre son
propre plan de travail.

formule avec les adhérents les propositions de revendications et de formes d'actions, à soumettre
à l'ensemble des salariés.

négocie les accords de sa compétence et qui ne peuvent être signés qu'après consultation des
adhérents et en accord avec le syndicat ;

établit un plan de syndicalisation et de développement de la CFDT ;

Transmet au syndicat les adhésions, les démissions ou départs de l’établissement des adhérents
pour une bonne application des chartes confédérales

informe régulièrement et chaque fois que les événements l'exigent, les adhérents (de façon
prioritaire) par les moyens les plus appropriés (tracts, affiches, bulletins, diffusion de la presse
syndicale, réunions d'adhérents, assemblées de salariés, etc...).

prépare les réunions de conseil et le congrès du syndicat

Mandate et contrôle avec le syndicat les désignés et les élus dans les instances représentatives du
personnel.
Article 5 : - Organisation des sections syndicales
Tous les ans les sections syndicales doivent tenir une assemblée générale d’adhérents au cours de laquelle sera
désignée la Commission Exécutive de la section.
La Commission Exécutive assumera les responsabilités et la conduite de la section entre les assemblées
générales, elle élira notamment le secrétaire de section.
Le syndicat doit être informé de la tenue et de l’ordre du jour des assemblées générales et il peut y participer. Il
est garant de leur bon déroulement, il peut en établir un règlement intérieur.
En cas de nécessité ou de carence de la Commission Exécutive de section, le Conseil syndical peut provoquer
une assemblée générale des adhérents de la section concernée.
La Commission Exécutive de section rend compte de son activité à chaque réunion d'adhérents.
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CHAPITRE III- CONGRES DU SYNDICAT
Article 6 : - Représentation de chaque section
Chaque section est représentée au Congrès du syndicat sur la base du tableau ci-dessous :
Nombre d’Adhérents
De 2 à 5
De 6 à 10
De 11 à 30
De 31 à 60
De 61 à 110
De 111 à 200
De 201 à 300
De 301 et au delà
Nombre de Délégués
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2
3
4
5
6
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8
En l’absence d’une section d’adhérents territoriaux (anciennement appelés adhérents isolés) constituée et
fonctionnelle, le Conseil Syndical réunit ces derniers sous forme de collectif, par territoire géographique
calqués sur ceux du Conseil Général de l’Isère.
La désignation de leurs délégués au Congrès s’effectue avec la même représentativité que les sections
constituées.
Article 7 : - Nombre de mandats attribués à chaque section
Seules les sections dont les adhérents ont acquitté leurs cotisations pourront prendre part au vote.
Chaque section dispose d’un nombre de mandats proportionnel à celui des cotisations annuelles versées au
syndicat sur la base du dernier exercice clos, précédant le Congrès.
Le nombre de mandats pour les votes se calcule de la manière suivante :
Une voix par 10 cotisations annuelles payées sur le dernier exercice clos, arrondi au chiffre supérieur à partir de
0,5.
Article 8 : - Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour
Toute section ayant droit de représentation au Congrès, peut demander l'inscription d'une question à l'ordre
du jour du Congrès.
Pour permettre à l'ensemble des sections de mandater leurs délégués, toute demande d'inscription d'une
question doit parvenir par écrit au Conseil syndical, 4 semaines avant la date d’ouverture du Congrès (deux
mois pour la révision des statuts : article 16 des statuts)
Le Conseil syndical émettra un avis sur cette question et l'ensemble sera adressé aux sections au plus tard
quinze jours avant la date d'ouverture du congrès.
CHAPITRE IV - BUREAU SYNDICAL ET COMMISSION EXECUTIVE
Article 9 : - Composition du Conseil syndical départemental.
Il comprend entre quinze (15) et trente (30) membres élus par le Congrès dont au minimum un tiers de
femmes, sur présentation des sections. Chaque section peut présenter deux (2) candidats. Les sections de plus
de cinquante(50) adhérents peuvent présenter jusqu’à trois (3) candidats. Le vote a lieu à bulletin secret.
Le Conseil peut décider de s’élargir, à titre exceptionnel, et sur un thème spécifique, à d’autres participants, qui
n’ont pas droit de vote.
Le Conseil peut également constituer des groupes de travail ou des commissions pour étudier un problème. Ces
groupes de travail ou commissions ne disposent pas de pouvoir de décision. Ils sont sous la responsabilité d’un
membre du Conseil
Article 10 : - Décision du Conseil
L’ordre du jour établi par la Commission Exécutive est diffusé aux membres du Conseil avant la réunion. Il
comporte tous les points en débat. Les points nécessitant des décisions importantes (par exemple désignations
de délégués syndicaux ou représentants syndicaux, signature de conventions collectives, dépôt de liste de
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candidats, décision d’ester en justice, positions et désignations pour le Congrès de tous niveaux des structures
professionnelles et interprofessionnelles, etc.), pourront faire l’objet d’une note préparatoire particulière.
Article 11 : -Commission exécutive
Elle est élue par le Conseil syndical en son sein et comprend entre six (6) à douze (12) dont un tiers de femmes
Le vote doit se faire à bulletin secret.
Article 12 : – Présence au Conseil et Commission Exécutive
Trois (3) absences consécutives non excusées au Conseil ou en Commission Exécutive entraîneront l’annulation
du mandat du membre concerné après consultation de l’intéressé et avis du Conseil Syndical.
CHAPITRE V - le Comité syndical
Article 13 : - Composition
Sont représentées toutes les sections du département et est ouvert à tous les adhérents. Les membres du
Conseil sont membres du Comité, hors représentation des sections.
Le secrétaire départemental
Philippe CAULLIREAU
Le trésorier départemental
Yves LAMBERT
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