Changement de titulaire - Les services de l`État dans le FINISTÈRE

Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau de la Circulation
Service des immatriculations
CHANGEMENT DE TITULAIRE
Vous avez acheté un véhicule
Pour effectuer le changement de titulaire sur votre certificat d'immatriculation, vous devez
nous fournir les documents suivants :
•
une demande d’immatriculation complétée et signée
•
copie d’une pièce d’identité (en cas de co-titulaire, joindre les deux pièces d’identité)
•
copie d’un justificatif de domicile
•
la carte grise originale
•
le certificat de cession, qui doit être complété par le titulaire et en cas de
multipropriété par le co-titulaire (ligne C.4.1)
•
si le titulaire du certificat d’immatriculation est décédé, joindre un certificat d’hérédité
ou une attestation du notaire ainsi que l’accord écrit des héritiers majeurs
•
copie d’un contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois pour les voitures de
plus de 4 ans
•
le règlement à établir à l’ordre du régisseur des recettes de la préfecture. Il doit être
joint au règlement la pièce d’identité du titulaire du compte si celui-ci n’est ni le titulaire ni le
co-titulaire
DOSSIER A RETOURNER à :
PREFECTURE DU FINISTERE
Service Immatriculations
42 boulevard Dupleix
CS 16 033
29 000 QUIMPER
Mise à jour le 17/11/2015
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TARIFS CARTES GRISES
Montant total toutes taxes incluses (TTC incluant la taxe de gestion (4.00 €) et les frais d’acheminement (2.76€))
(mais ni la TAXE CO2 ET ni le MALUS ECOLOGIQUE à ajouter si votre véhicule est concerné : renseignements sur le site
immatriculation.ants.gouv.fr rubrique Vos démarches/coûts et taxes additionnelles)
REGLEMENT A ETABLIR A L’ORDRE DU REGISSEUR DES RECETTES
PUISSANCES
Montant de la taxe régionale
pour un cheval fscal
VOITURES PARTICULIERES
TCP ET VEHICULES UTILITAIRES
D'UN PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3T5
TRICYCLES ET QUADRICYCLES
REDUCTION DE 50% POUR LES VEHICULES GPL
MOINS DE 10 ANS
PLUS DE 10 ANS
46.00
23.00
VEHICULES UTILITAIRES, TCP DONT LE PTAC
EST SUPERIEUR A 3T5
TRACTEURS NON AGRICOLES
MOTOCYCLETTES
REDUCTION DE 50% POUR LES VEHICULES GPL
MOINS DE 10 ANS
PLUS DE 10 ANS
23.00
11.50
taxe régionale arrondie à l’euro
supérieur
1 CV
2 CV
3 CV
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
8 CV
9 CV
10 CV
11 CV
12 CV
13 CV
14 CV
15 CV
16 CV
17 CV
52.76
98.76
144.76
190.76
236.76
282.76
328.76
374.76
420.76
466.76
512.76
558.76
604.76
650.76
696.76
742.76
788.76
29.76
52.76
75.76
98.76
121.76
144.76
167.76
190.76
213.76
236.76
259.76
282.76
305.76
328.76
351.76
374.76
397.76
POUR TOUS LES VÉHICULES UTILITAIRES (SAUF GENRE VASP)
TAXES PARAFISCALES A AJOUTER
AU TARIF DE BASE (TABLEAU CI-DESSUS)
PTAC < OU = 3.5 TONNES
PTAC > 3.5T ET < 6 TONNES
PTAC = OU > 6T ET < 11 TONNES
PTAC = OU > 11 TONNES
34.00
127.00
189.00
285.00
29.76
52.76
75.76
98.76
121.76
144.76
167.76
190.76
213.76
236.76
259.76
282.76
305.76
328.76
351.76
374.76
397.76
18.76
29.76
41.76
52.76
64.76
75.76
87.76
98.76
110.76
121.76
133.76
144.76
156.76
167.76
179.76
190.76
202.76
TARIFS SPECIAUX : TOTAL FORFAITAIRE
(incluant la taxe de gestion et les frais d’acheminement)
TRACTEURS AGRICOLES, TT
REMORQUES
CARAVANES
DUPLICATA (pour les véhicules immatriculés 2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres)
DUPLICATA (pour ceux immatriculés 2 à 4 chiffres, 2 ou 3 lettres + département)
75.76
75.76
75.76
52.76
2.76
CYCLOMOTEURS (jusqu’à 49,9 cm3) TOUTES LES OPERATIONS SONT GRATUITES
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