Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
droit fiscal
Téléprocédures fiscales pour les entreprises :
extension du champ de l’obligation de recours
Par Laura Touitou, Consultante en droit fiscal, Infodoc-Experts
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel
que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement
télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que
leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires
pour les entreprises soumises à l’IS).
L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par
ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR
clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que
soit le montant de leur chiffre d’affaires.
L’administration vient d’apporter des précisions sur ces nouvelles
règles.
Tableau de synthèse
des télédéclarations
et télépaiement
Démarche
Les entreprises peuvent être soumises à
l’obligation de télédéclarer et/ou télépayer
leurs impôts. Ces obligations varient
Seuil de l’obligation de téléprocédure
IR
Déclarer et payer la TVA
IS
Depuis le 01/10/2013
CA HT > 80 000 €
A compter du 01/01/2014
CA HT > 80 000 €
Remarques :
• relèvent de la DGE, les personnes
physiques ou morales dont le chiffre
d’affaires hors taxes ou le total du bilan
est supérieur ou égal à 400 M€, celles
qui sont détenues au moins à 50 % par
une société qui répond au critère de CA,
les sociétés agréées au bénéfice mondial
ou consolidé et les membres d’un groupe
fiscal dès lors que l’une des sociétés le
composant remplit les critères précédents ;
• les entreprises dont le CA est compris
entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues
de faire une déclaration de CVAE mais
sont exonérées du fait du dégrèvement
Procédures à utiliser
Depuis le 01/10/2012
Toutes les sociétés
Au choix :
• saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
(mode EFI)
Ou
•p
ar l’intermédiaire d’un partenaire EDI
(mode EDI-TVA)
Depuis le 01/01/2013
Quel que soit le CA
Par l’intermédiaire d’un EDI (mode EDI-TDFC)
A compter du 1/10/2014
Toutes les entreprises
Déposer la déclaration de résultats
pour chaque impôt en fonction du chiffre
d’affaires de l’entreprise.
A compter du 01/01/2015
Quel que soit le CA
Déclaration des sociétés immobilières
Payer l’impôt sur les sociétés
Payer la taxe sur les salaires
Relevant de la DGE
Ou celles dont le nombre
d’associés > 100
Par l’intermédiaire d’un EDI (mode EDI-TDFC)
Depuis le 01/10/2012
Quel soit le CA
Entreprises relevant de la
DGE
Depuis le 01/10/2012
quel que soit le CA
Paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr
(mode EFI)
Virement sur le compte du Trésor à la Banque
de France lorsque la taxe > 50 000 € pour les
entreprises individuelles et les sociétés de
personnes IR
Paiement par voie électronique pour les
sociétés IS qui télépaient l’IS
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Déposer la déclaration de CVAE
(1330-CVAE)
A compter du 01/05/2014 : Depuis le 01/05/2013 :
CA HT > 500 000 €
Quel que soit le CA
Payer la CVAE
Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation
Les relevés d’acomptes (1329-AC) à régler au 15 juin et au 15 septembre et la régularisation
(1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI
La CFE
Depuis le 01/10/2013 :
CA HT N-2 > 80 000 €
// N°479 Septembre 2014 // Revue Française de Comptabilité
Depuis le 01/10/2013 :
Quel que soit le CA
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI
(EDI-TDFC)
A compter des impositions dues au titre de
2014 :
tous les redevables de la CFE doivent payer
leurs impositions sous forme dématérialisée
Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
droit fiscal
total pour celles dont le CA n’excède pas
500 000 €.
La date limite de dépôt des déclarations
des résultats dématérialisées est fixée
par décret au deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai. Toutefois, l’administration accorde généralement un délai
de dix jours supplémentaires pour les
entreprises souscrivant leur déclaration
par voie électronique. En 2014, les entreprises télédéclarantes bénéficiaient d’un
report jusqu’au 20 mai. Désormais, les
entreprises devront télétransmettre leur
déclaration de résultats au plus tard le 15
mai, et non 15 jours après la date limite
de dépôt papier.
Modalités de déclaration
Deux modes de transmission existent :
n le mode EFI (échange de formulaires
informatisés) qui se fait directement par
internet sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette technique de transmission permet
aux entreprises de saisir elles-mêmes
leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de
cohérence et des calculs automatiques.
Le mode EFI permet de :
• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• payer l’IS, la taxe sur les salaires, la
contribution économique territoriale
(cotisation foncière des entreprises et
la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises) et la taxe foncière ;
le mode EDI (échange de données
informatisées) qui permet de transmettre
à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société
elle-même ou un expert-comptable
ou un autre prestataire), les données
déclaratives et de paiement des impôts
professionnels suivantes :
• déclarer et payer la TVA ;
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
• déposer les déclarations de résultat et
les liasses fiscales ;
• déposer la déclaration de CVAE, payer
les acomptes et le solde ;
• payer l’IS et la taxe sur les salaires
(procédure EDI-paiement).
n
Modalités de télépaiement
L’impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un
mode de paiement effectué par voie
électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais
d’un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son
accord au cas par cas.
Depuis le 1er octobre 2012, l’obligation
d’acquitter l’impôt sur les sociétés et
contributions assimilées par voie de
télérèglement est généralisée (donc quel
que soit le montant du chiffre d’affaires).
Les autres entreprises non soumises à
cette obligation pouvaient tout de même
opter pour ce moyen de paiement.
Certains impôts doivent obligatoirement
être payés par télérèglement, il s’agit :
• de certains impôts directs recouvrés par
voie de rôle ;
• de la CFE ;
• de la taxe sur les salaires ;
• de la TVA ;
• de l’impôt sur les sociétés ;
• de la CVAE ;
• de la plupart des impôts dus par les
entreprises relevant de la DGE.
En cas de non-respect de l’obligation de
paiement par télérèglement de l’impôt
sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code
général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes
dont le versement a été effectué selon
un autre mode de paiement. Le montant
de la majoration ne peut être inférieur à
60 €.
Pour en savoir plus
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014.
BOI-IF-CFE-40-10 n°152 et 155 en date du
11 juin 2013.
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Revue Française de Comptabilité // N°479 Septembre 2014 //
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