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E R V IC E S
RANSPORTS
Q U IP E M E N T
N V IR O N N E M E N T
AVIA
TION CIVILE
VIATION
AEROPORTS
AEROPORTS EN
EN PROVINCE
PROVINCE
Un accord qui apporte des garanties pour les personnels
La Fédération FORCE OUVRIERE de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS
FO) a signé le 28 septembre 2007 un accord avec l’Union des Aéroports Français (UAF).
Cet accord apporte des garanties substantielles aux personnels dans le cadre des mises à disposition et des
transferts induits d’une part, par la loi du 13 août 2004 dite de décentralisation, portant transfert de propriété
des aéroports d’intérêt régional et local vers les collectivités territoriales et d’autre part, par la loi du 20 avril
2005 relative aux aéroports prévoyant la transformation d’aéroports d’intérêt national et international des
Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) en sociétés privées crées à cet effet.
Les garanties revendiquées par la FEETS FO et actées dans l’accord sont notamment les suivantes :
Pour les personnels mis à disposition des sociétés aéroportuaires dans le cadre de la loi du 20/04/05 :
œ
œ
œ
confirmation du maintien du statut des personnels des CCI et des éléments s’y rapportant,
égalité de traitement avec les autres agents de la CCI en terme d’évolution de la rémunération,
possibilités de mobilité interne dans la société aéroportuaire sans remise en cause de la situation de mis à disposition,
reprise de l’ancienneté en cas de transfert et assurance d’une rémunération annuelle nette au minimum égale au
salaire net annuel antérieur,
œ
bénéfice, pendant 5 ans après un transfert éventuel intervenu durant les 5 premières années de mise à disposition, des dispositions les plus favorables entre celles du statut CCI et celles de la future convention collective en matière
de licenciements économiques.
Pour ceux concernés par la loi du 13/08/04 et pour ceux de droit privé relevant de la loi du 20/04/05 :
œ
maintien du statut si les CCI concessionnaires des aéroports continuent leur exploitation,
œ
application de l’article L122-12 si un changement d’exploitant intervient,
œ
reprise des personnels dans la nouvelle structure, de leur ancienneté acquise antérieurement et maintien de
l’ensemble des éléments contractuels dont la rémunération avec leur salaire net annuel antérieur,
œ
obligation pour l’employeur d’engager avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise considérée
des négociations pour arrêter les dispositions spécifiques.
La FEETS FO qui est à l’origine de l’ouverture des négociations ayant permis cet accord condamne la politique de
libéralisation et de privatisation dont sont victimes les salariés des aéroports et se félicite d’avoir réussi par son
action à leur apporter des garanties supérieures aux dispositions légales .
„Aéroports en province :
Sommaire
Des garantis pour les personnels
Accord du 28 septembre 2007 (texte intégral)
La FEETS-FO signe l’avenant d’extension de la CCN aux aéroports
„Turkish Airlines: Parking CDG - FO condamne l’attitude de la direction
„en bref
p.1
p.2-3
p.4
p.4
p.4
En page 2 le texte
intégral de l’accord
FEDERATIONDEL’EQUIPEMENT,DEL’ENVIRONNEMENT,
DESTRANSPORTSETDESSERVICES-FORCEOUVRIERE
Supplément secteur fédér
al Avia
tion Ci
vile n°
2 au n° 78 jan
voer 2008
fédéral
viation
Civile
n°2
janv
Directeur de la Publication : J. HEDOU
Rédaction :JL SECONDI
Supplément
sécteur
fédéral
Aviation
Civile
n°
2
à
ETS
inFOs
n°
78
PROTOCOLE D’ACCORD
AEROPORTS
Garanties pour les personnels
dans le cadre des Mises à Disposition et des Transferts
„
Deux dispositions législatives sont intervenues, introduisant
un bouleversement dans l’évolution juridique de l’organisation
des aéroports :
peuvent apporter leur concession à des sociétés. D’ores et déjà,
trois sociétés ont été créées au printemps 2007 pour les aéroports
de Lyon, Toulouse et Bordeaux.
”
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales portant transfert de propriété des aéroports
d’intérêt régional et local sur les collectivités territoriales ou leur
groupement. A la date du 1er mars 2007, 150 aéroports étaient
transférés.
„
”
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui permet
la création de sociétés pour les aéroports d’intérêt national et
international. Les Chambres de Commerce et d’Industrie
exploitant les grands aéroports d’intérêt national et international
Cette loi du 20 avril 2005 donne par ailleurs trois ans aux
partenaires sociaux pour négocier une convention collective
nationale du personnel des exploitants des aérodromes
commerciaux (aéroports).
„
En conséquence, il y a lieu de préciser, d’une part, les
conditions de gestion des agents mis à disposition (MAD) en
application de la loi du 20 avril 2005 et, d’autre part, les conditions
d’application de l’article L122-12 du code du travail quand il sera
applicable.
ILes agents mis à disposition de la Société aéroportuaire
continueront à bénéficier de toutes les règles applicables prévues
par :
le Statut du personnel des Chambres de Commerce et
d’Industrie ainsi que des évolutions de ce statut susceptibles
d’intervenir pendant leur mise à disposition au sein de la Société
aéroportuaire,
œ
les dispositions réglementaires et les accords locaux dans
chaque CCI précisant l’application du statut et la lettre
d’engagement.
œ
Le Directeur Général de la CCI est l’interlocuteur de l’agent
mis à disposition par celle-ci. Toutefois, pour des raisons de
proximité, il lui sera possible de désigner un référent dans la
structure d’accueil.
L’identification et les coordonnées de l’interlocuteur et du référent
s’il y a lieu seront précisées par écrit aux agents mis à disposition.
„
Le pouvoir disciplinaire relève de la compétence de la
CCI employeur. La procédure disciplinaire applicable sera celle
prévue par le statut du personnel de la CCI à la demande et sur
justification motivée de la société aéroportuaire auprès de la
CCI.
„
En cas de licenciement pour quelque motif que ce soit,
les agents mis à disposition bénéficient des dispositions statutaires
en vigueur relatives aux motifs, à la procédure et aux
conséquences du licenciement (indemnités de licenciement et
préavis).
„
En application de l’Article 7 de la loi n°2005-357 du 20
avril 2005, pendant la durée de la mise à disposition, chaque
agent concerné peut, à tout moment, demander que lui soit
proposé par la Société aéroportuaire, un contrat de travail de
droit privé.
Tout agent qui exerce ce droit d’option est immédiatement intégré
dans les effectifs de la Société aéroportuaire dès qu’il accepte le
contrat de travail.
Dans le cadre du contrat proposé, la rémunération annuelle nette
de l’intéressé ne pourra être inférieure au salaire net annuel
antérieur (éléments fixes inclus, à l’exception des éléments
variables).
Sont intégralement reprises, pour le calcul de l’ancienneté :
les années acquises au sein de la Compagnie Consulaire
au jour de la mise à disposition, conformément à la lettre
d’engagement
œ
les années acquises au titre de la mise à disposition au
sein de la Société aéroportuaire entre la date du jour de la mise à
disposition et la date de la levée d’option.
œ
Si un agent, après avoir conclu un contrat de travail avec la
Société aéroportuaire, devait être licencié, l’indemnité de
licenciement qui lui serait applicable serait celle prévue par les
dispositions du statut des Chambres de Commerce et d’Industrie
ou celles résultant de la convention collective applicable à la
Société aéroportuaire si elles sont plus favorables. Cette
disposition s’appliquera à tout licenciement hormis licenciement
pour motif disciplinaire notifié dans un délai maximal de 5 ans
suivant la signature du contrat de travail avec la Société
aéroportuaire, à condition que ce contrat de travail ait été signé
dans les 5 ans suivant la mise à disposition. Pour les contrats de
travail signés après ce délai, seules les dispositions conventionnelles,
en vigueur au sein de la société aéroportuaire, s’appliqueront.
Page 2
Supplément
sécteur
fédéral
Aviation
A l’issue des dix ans de la période de mise à disposition, la
société aéroportuaire propose à chacun des agents publics un
contrat de travail dans les conditions ci-avant précisées, dont la
conclusion emporte radiation des effectifs de la CCI.
Les agents publics qui refusent ce contrat sont réintégrés de
plein droit au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie
concernée.
„
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI
continue d’assurer la rémunération des agents mis à disposition
auprès de la Société aéroportuaire, à partir des informations
reçues de cette dernière en charge de la bonne tenue des
dossiers du personnel, dont la prise en charge des heures
supplémentaires.
Les agents concernés conservent leur classement sur la grille
nationale des emplois du statut des personnels des CCI.
Leur rémunération est revalorisée conformément aux décisions
de la Commission Paritaire Nationale, de la Commission
Paritaire Locale et aux éléments de rémunérations statutaires
en vigueur. Les règles d’évolution de leur rémunération sont
identiques à celles des autres agents de la CCI.
Les augmentations au choix, dites « individuelles », les
promotions et les primes éventuelles, sont proposées par la
Société aéroportuaire à la CCI.
Civile
n°
2
à
ETS
inFOs
n°
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L’ensemble de la rémunération est assujetti aux cotisations
patronales et salariales auprès des organismes auxquels la CCI
est affiliée.
„
La Société aéroportuaire s’engage à tenir informés, par
quelque moyen que ce soit, les agents que la CCI met à sa
disposition, de tout élément susceptible de les concerner, et
notamment des emplois créés ou libérés au sein de la Société
aéroportuaire.
Tout agent mis à disposition de la Société aéroportuaire, dont le
contrat est suspendu pour quelque raison que ce soit et pour
quelque motif que ce soit, retrouve lors de son retour,
conformément aux dispositions statutaires, un emploi équivalent
au sein de la Société aéroportuaire auprès de laquelle il est
toujours mis à disposition, assorti d’une rémunération équivalente
à celle qu’il percevait antérieurement.
La mobilité interne des agents mis à disposition peut ne pas
conduire nécessairement à la signature d’un contrat de travail
avec la société aéroportuaire. Ce point pourra être précisé dans
les accords locaux.
Les agents mis à disposition auprès de la société aéroportuaire
continuent à bénéficier des installations et services mis à leur
disposition (restaurant d’entreprise, parking…) et des avantages
en nature, s’ils existent, dans les mêmes conditions que
précédemment.
II – LES CONDITIONS D’APPLICA
TION DE L’ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRA
V AIL
D’APPLICATION
TRAV
Pour les personnels concernés par la loi du 13 août 2004, dite de
décentralisation, et pour les personnels de droit privé relevant de
la loi du 20 avril 2005 :
le personnel bénéficiant du statut des CCI le conserve
dès lors que les CCI concessionnaires des aéroports continuent
leur exploitation.
œ
Si un changement d’exploitant intervient, le nouveau
délégataire sera tenu de reprendre le personnel en application de
l’article L122-12 selon lequel « tous les contrats de travail en
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel exploitant
œ
et le personnel de l’entreprise ».
En raison des dispositions de l’article L122-12, les agents de
l’aéroport qui étaient employés par la CCI auront la garantie de
conserver dans la nouvelle structure l’ancienneté acquise
antérieurement et l’ensemble des éléments contractuels, dont la
rémunération avec leur salaire net annuel antérieur (éléments
fixes inclus, à l’exception des éléments variables).
L’employeur prendra l’initiative d’engager avec les organisations
syndicales représentatives dans l’entreprise considérée, des
négociations pour arrêter les dispositions spécifiques.
III - Clause de non dérogation
V - Demande d’extension
Les conventions ou accords d’entreprises ne peuvent
comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf
dispositions plus favorables au salarié.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère
des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité l’extension
du présent avenant.
IV - CONDITIONS DE DEPOT EETT DENONCIA
TION
DENONCIATION
VI - suivi de l’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
et au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En cas de difficultés relatives à la mise en oeuvre du présent
accord, l’une ou l’autre des parties signataires pourra demander à l’UAF, l’organisation d’une réunion des signataires.
Les modalités de dénonciation sont celles définies par le Code
du Travail.
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Supplément
sécteur
fédéral
Aviation
Civile
n°
2
à
ETS
inFOs
n°
78
AEROPORTS
AEROPORTS EN
EN PROVINCE
PROVINCE
la FEE
TS a signé l’extension du champ de la CCNT
A PS
CCNTA
FEETS
aux personnels des aéroports
Ayant d’une part obtenu, grace à l’accord négocié et signé avec l’UAF, des garanties pour les personnels mis à
disposition ou/et transférés et ayant d’autre part obtenu la mise en place avec la FNAM d’un groupe de travail dans le
cadre de la CCNTA pour aborder la question des métiers et des classifications, la FEETS FO a signé l’extension du champ
de la Convention Collective Nationale du transport aérien aux personnels des aéroports*.
*ADP n’est pas concerné car relevant de l’article L251-2 du code de l’aviation civile.
Article 1
L’article 1 de la convention collective du transport aérien
est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 3 c), est inséré à la suite de l’alinéa 2 b) :
« c) La présente convention s’applique aux entreprises et
établissements qui exercent l’activité d’exploitant d’aéroport et
ne relèvent pas de l’article L 251-2 du code de l’aviation civile.
Ces activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d’activité française (NAF). »
L’alinéa 3 c) devient l’alinéa 4 d).
Article 2
Le champ d’application de la CCNTA modifié par le présent avenant s’impose de plein droit à l’ensemble des avenants et accords reprenant le champ d’application de la Convention collective du transport aérien – personnel au sol.
Article 3
Le présent avenant s’applique à compter de la date de
signature et au plus tard à compter du 21 avril 2008.
Turkish
Turkish Airlines
Airlines
En Bref
La direction refuse de payer le
stationnement des personnels à CDG
√
Egyptair FO majoritaire: La FEETS FO a
obtenu aux dernières élections de DP : 1 titulaire sur 2
sièges à pourvoir et 2 suppléants sur 2 sièges à pourvoir.
Avec ces résultats, FO est majoritaire en voix et en sièges
dans l’entreprise.
√
Gulf air: la FEETS FO crée une section
syndicale: Jusqu’à présent, il n’existait aucune
représentation des salariés dans cette entreprise et la
FEETS FO réclamait l’organisation des élections des
DP. Celles-ci viennent enfin d’avoir lieu . Disposant
depuis d’une élue titulaire, la FEETS FO l’a désignée
en qualité de Déléguée Syndicale créant ainsi une
section syndicale FO dans GULF AIR. La FEETS FO
appelle les personnels de la compagnie à soutenir
l’action de FO et à adhérer, nombreux, à notre
organisation syndicale.
√
FO désigne un DS PNC dans la société
CORSAIR. Avec cette désignation , le syndicat FO
CORSAIR accroit ses moyens d’action au sein de la
compagnie et FORCE OUVRIERE renforce ainsi son
audience dans le PNC.
√
Low-Cost: Le Conseil d’Etat a rejeté la demande
de la compagnie aérienne EASY JET, appuyée par
RYANAIR pour obtenir l’annulation du décret n°20061245 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d’exploitation
des entreprises de transport aérien. Le code du travail
français reste donc appliquable à ces compagnies pour
les salariés de leurs établissements situés en France.
FO condamne cette attitude indigne
Les vols de la compagnie TURKISH AIRLINES seront
transférés d’Orly sur CDG à compter du mois d’avril 2008.
Face à cette situation, les délégués du personnel FO ont
immédiatement interrogé la direction sur les modalités de
transfert pour les salariés qui seront mutés sur CDG et les
incidences sur leurs conditions de travail .
Il s’avère que non seulement aucun accompagnement
particulier n’est prévu par la direction pour aider les salariés
concernés à faire face à l’accroissement de leur frais de
transport domicile-lieu de travail mais de plus, la direction
refuse même le financement des parking à CDG. Les salariés
de l’escale de CDG devront donc payer de leurs deniers
leurs frais de parking.
La FEETS FO condamne l’attitude indigne de la direction
sur ce dossier et apporte son soutien à la section FO de Turkish
Airlines pour obtenir de l’entreprise la prise en charge des
frais de parking.
Publication éditée par la Fédération Force Ouvrière de l’Equipement,
de l’Environnement, des Transports et des Services (FEETS-FO)
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Impression FEETS-FO au 46 rue des petites Ecuries 75010 PARIS
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