Lundi 12 février 2007

PROCÈS-VERBAL, d’une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de
Granby, tenue le lundi 12 février 2007, à 19 heures, dans la salle des délibérations du
conseil municipal à l’hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby.
SONT PRÉSENTS :
Mmes et MM. les conseillers :
Robert Compagnat,
Réal Bernard,
Pierre Breton,
André Courtemanche,
Lise des Greniers,
Jacques Gévry,
Éliette Jenneau,
Noël J. Martel,
Yves Bélanger,
Paul-André Bouchard,
Louise Comeau Brodeur,
Gaétan Deschênes,
Guy Gaudord,
Claudette Hudon,
Michel Mailhot,
formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet.
Sont également présents : le directeur général, Me Michel Pinault, et la directrice des
Services juridiques et greffière, Me Catherine Bouchard.
07/02/0208
Avis de convocation
Soumis : rapport verbal de la directrice des Services juridiques et greffière à l’effet que
l’avis de convocation de la présente séance extraordinaire a été signifié à chaque membre
du conseil municipal dans les délais légaux et qu’elle est régulièrement tenue selon
l’ordre du jour.
07/02/0209
Ouverture de la séance et adoption de l’ordre du jour
Il est :
proposé par le conseiller Michel Mailhot
appuyé par le conseiller Réal Bernard
d’ouvrir la présente séance extraordinaire et d’adopter l’ordre du jour tel que soumis.
Adoptée à l'unanimité
07/02/0210
Période de questions des citoyens
1.
M. Denny O’Breham
M. Denny O’Breham, 133, rue Alexandra, demande si les conseillers pourraient
chacun donner leur opinion sur la « Terre Miner », suite aux questions qu’il
posera étant donné que, habituellement, c’est M. le maire qui répond aux
questions.
M. le maire explique comment il procède lors des réunions. Les discussions ont
lieu lors des rencontres préparatoires et on ne rediscute pas des sujets en public de
façon détaillée parce que les conseillers se sont déjà expliqués et sont arrivés à un
consensus. Toutefois, cette façon de faire n’empêche aucunement un conseiller
de maintenir sa position, de demander le vote et de voter contre un projet, ce qui
se fait régulièrement.
M. O’Breham considère que la vraie réunion devrait être la séance publique et
que, si un conseiller est en désaccord avec un sujet comme lui, il aimerait le
savoir, ce à quoi M. le maire explique qu’un conseil de toute manière parle par
règlement ou par résolution, que cette façon de faire est le code de travail qu’ils se
sont donnés pour ne pas faire perdre le temps des gens et que souvent il faut trois
rencontres préparatoires pour préparer les dossiers à être étudiés lors d’une séance
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…2
publique. Il explique que c’est sa façon d’administrer et considère qu’elle est
efficace.
Il ne considère pas qu’une cacophonie est une bonne façon
d’administrer une ville. D’ailleurs, M. le maire invite M. O’Breham à prendre
rendez-vous à son bureau pour discuter du document qu’il a déposé lors de la
séance ordinaire du 5 février dernier.
07/02/0211
Adoption du règlement numéro 0028-2007 décrétant l’achat des lots numéros
1 139 897, 1 139 900, 1 139 901, 1 139 916, 1 141 099, 1 141 120 et 1 143 375 du
cadastre du Québec, aussi appelés « Terre Miner » et un emprunt de 7 950 000 $
Les membres du conseil municipal présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du
règlement numéro 0028-2007, intitulé «Règlement numéro 0028-2007 décrétant l’achat
des lots numéros 1 139 897, 1 139 900, 1 139 901, 1 139 916, 1 141 099, 1 141 120 et
1 143 375 du cadastre du Québec, aussi appelés « Terre Miner » et un emprunt de
7 950 000 $».
La directrice des Services juridiques et greffière, conformément à la loi, mentionne
l’objet du règlement et sa portée.
Aussi, des copies du règlement ont été placées pour consultation, dès le début de la
séance, sur la table d’accueil, à l’entrée de la salle des délibérations du conseil municipal.
Il est :
proposé par le conseiller Michel Mailhot
appuyé par la conseillère Louise Brodeur Comeau
que le règlement numéro 0028-2007, intitulé «Règlement numéro 0028-2007 décrétant
l’achat des lots numéros 1 139 897, 1 139 900, 1 139 901, 1 139 916, 1 141 099,
1 141 120 et 1 143 375 du cadastre du Québec, aussi appelés « Terre Miner » et un
emprunt de 7 950 000 $», pour lequel un avis de motion d’un règlement a été donné au
cours d’une séance ordinaire de ce conseil tenue le lundi 5 février 2007, ajournée au jeudi
8 février 2007, soit adopté.
Le règlement est signé séance tenante par le président d’assemblée et la directrice des
Services juridiques et greffière.
Adoptée à l'unanimité
07/02/0212
Résolution sur le tarif de la rémunération payable au personnel lors d’élections, de
référendums et de procédures d’enregistrement municipaux – Remplacement des
résolutions numéros 05/07/0618 et 05/08/0711
Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2007-039.
Après étude et considération :
Il est :
proposé par le conseiller Pierre Breton
appuyé par André Courtemanche
de remplacer les résolutions numéros 05/07/0618 et 05/08/0711 de l’ancienne Ville de
Granby et de remplacer toute résolution de l’ancienne municipalité du Canton de Granby
à ce même effet;
d’adopter le tarif suivant sur la rémunération payable au personnel lors d’élections, de
référendums et de procédures d’enregistrement municipaux, à savoir :
SECTION I
§I
Rémunération payable lors d’une élection municipale
président d’élection
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…3
1.
Lorsqu’il y a un scrutin, le président d’élection a le droit de recevoir une
rémunération équivalente au taux horaire régulier du greffier de la Ville pour les
fonctions qu’il exerce lors de la tenue du scrutin.
2.
Lorsqu’il y a un vote par anticipation, le président d’élection a le droit de recevoir
une rémunération équivalente au taux horaire régulier du greffier de la Ville pour les
fonctions qu’il exerce lors de la tenue du vote par anticipation et du vote itinérant.
Cette rémunération est doublée lorsque le vote par anticipation dure deux jours.
3.
Pour l’ensemble de ses autres fonctions, le président d’élection a le droit de
recevoir la rémunération suivante :
1o
le plus élevé entre cinq cents dollars (500 $) et le produit de la multiplication du
nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale, à la date de son entrée en vigueur, par
onze cents et cinq dixièmes de cent (0,115 $), additionné d’un montant de base de deux
mille cinq cents dollars (2 500 $).
Si la procédure est annulée en cours de période électorale ou si la fonction de
président d’élection doit être attribuée à une autre personne pendant cette période, le
président d’élection doit être payé au prorata du nombre de jours où il aura travaillé par
rapport au montant total calculé en vertu du premier alinéa. Si la liste électorale n’est pas
entrée en vigueur, ce montant doit être calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits
sur la liste électorale déposée. Le président d’élection ne peut toutefois recevoir moins
que le montant de base prévu au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où la période
de confection de la liste n’est pas terminée.
§ II
secrétaire d’élection
4.
Le secrétaire d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale à soixantequinze pour cent (75 %) de celle du président d’élection telle que décrite à l’article 3.
De la même manière que le président d’élection, en cas d’annulation de la
procédure ou de l’attribution des tâches de secrétaire d’élection à une autre personne, le
secrétaire d’élection doit être payé au prorata du nombre de jours où il aura travaillé par
rapport à 75% du montant total calculé en vertu du premier alinéa de l’article 3.
§ III
adjoint au président d’élection
5.
Tout adjoint au président d’élection a le droit de recevoir une rémunération égale à
cinquante pour cent (50 %) de celle du président d’élection telle que décrite à l’article 3.
De la même manière que le président d’élection, en cas d’annulation de la
procédure ou de l’attribution des tâches d’adjoint au président d’élection à une autre
personne, l’adjoint au président d’élection doit être payé au prorata du nombre de jours
où il aura travaillé par rapport à 50% du montant total calculé en vertu du premier alinéa
de l’article 3.
§ IV
préposé au bureau du président d’élection
6.
Tout préposé au bureau du président d’élection qui exerce ses fonctions pendant
toute la durée de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant, a le
droit de recevoir une rémunération de cent soixante-quinze dollars (175 $) par jour, repas
et frais de déplacement inclus.
§V
responsable de salle et scrutateur en chef
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…4
7.
Tout responsable de salle qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin, du
vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de
quatre cent cinquante dollars (450 $), formation, repas et frais de déplacement inclus.
Lorsqu’un mode de votation électronique est utilisé, le scrutateur en chef est
assimilé à un responsable de salle, tel que décrit au premier alinéa du présent article.
§ VI
scrutateur en chef adjoint
8.
Tout scrutateur en chef adjoint qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin
a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix (170 $), formation, repas et
frais de déplacement inclus.
Tout scrutateur en chef adjoint qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote par
anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars (170 $),
formation, repas et frais de déplacement inclus.
§ VII
scrutateur d’un bureau de vote
9.
Tout scrutateur d’un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
scrutin a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars (170 $),
formation, repas et frais de déplacement inclus.
Tout scrutateur d’un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent soixante-dix dollars
(170 $), formation, repas et frais de déplacement inclus.
Tout scrutateur d’un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de soixante (60 $) dollars,
formation, repas et frais de déplacement inclus.
§ VIII
secrétaire d’un bureau de vote
10.
Tout secrétaire d’un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
scrutin a le droit de recevoir une rémunération de cent cinquante dollars (150 $),
formation, repas et frais de déplacement inclus.
Tout secrétaire de bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du vote
par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent cinquante dollars (150 $),
formation, repas et frais de déplacement inclus.
Tout secrétaire d’un bureau de vote qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
vote itinérant a le droit de recevoir une rémunération de cinquante-deux dollars (52 $),
formation, repas et frais de déplacement inclus.
§ IX
Membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs
11.
Le président d’une table de vérification de l’identité des électeurs qui exerce ses
fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une
rémunération de cent cinquante dollars (150 $), formation, repas et frais de déplacement
inclus.
12.
Un membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs autre que le
président qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a
le droit de recevoir une rémunération de cent quarante dollars (140 $), formation, repas et
frais de déplacement inclus.
§X
Préposé à l’information et au maintien de l’ordre (P.R.I.M.O.)
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…5
13.
Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre qui exerce ses fonctions lors
de la tenue du scrutin ou du vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération
de cent quarante dollars (140 $), formation, repas et frais de déplacement inclus.
§ XI
Préposé à l’accueil
14.
Tout préposé à l’accueil qui exerce ses fonctions lors de la tenue du scrutin ou du
vote par anticipation a le droit de recevoir une rémunération de cent trente dollars (130
$), formation, repas et frais de déplacement inclus.
§ XII
Commission de révision de la liste électorale
15.
Le président d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de
recevoir une rémunération de trente dollars (30 $) l’heure, repas et frais de déplacement
inclus, en plus d’un montant de quarante dollars (40 $) pour la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
16.
Tout vice-président ou réviseur d’une commission de révision de la liste électorale
a le droit de recevoir une rémunération de vingt-cinq dollars (25 $) l’heure, repas et frais
de déplacement inclus, en plus d’un montant de quarante dollars (40 $) pour la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
17.
Tout secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale a le droit de
recevoir une rémunération de vingt dollars (20 $) l’heure, repas et frais de déplacement
inclus, en plus d’un montant de vingt-cinq dollars (25 $) pour la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
18.
Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale qui est, par
ailleurs, huissier de profession, muni d’un permis d’exercice, a le droit de recevoir une
rémunération équivalente au tarif prévu dans la Loi sur les huissiers de justice, L.R.Q., c.
H-4.1.
Tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale autre que le
président et qui n’exerce pas la profession de huissier a le droit de recevoir une
rémunération de onze dollars (11 $) l’heure, repas inclus, en plus d’un montant de trente
dollars (30 $) pour la formation et une rémunération de trente cents (0,30 $) le kilomètre.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
19.
Tout préposé à l’accueil qui exerce ses fonctions lors de la tenue des travaux de la
commission de révision a le droit de recevoir une rémunération de treize dollars (13 $)
l’heure, repas et frais de déplacement inclus, en plus d’un montant de trente dollars (30 $)
pour la formation.
Pour toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
§ XIII
Substitut
20.
Tout substitut qui exerce une fonction désignée aux articles 6 à 19 pour la durée
entière de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant, a le droit de
recevoir la rémunération que recevrait normalement la personne qu’il remplace.
Tout substitut désigné pour être disponible pour la durée entière de la tenue du
scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n’est pas appelé à occuper un
poste énuméré aux articles 6 à 19 a le droit de recevoir une rémunération de cinquante
dollars (50$), en plus d’un montant de trente dollars (30 $) pour la formation.
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…6
21.
Tout substitut qui exerce une fonction désignée aux articles 6 à 19 pendant une
partie de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de
recevoir la rémunération que recevrait normalement la personne qu’il remplace, pour la
durée du remplacement.
Tout substitut désigné pour être disponible pendant plus de deux heures de la
durée de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n’est pas
appelé à occuper un poste énuméré aux articles 6 à 19 a le droit de recevoir une
rémunération de vint-cinq dollars (25 $) en plus d’un montant de trente dollars (30 $)
pour la formation.
Tout substitut désigné pour être disponible pendant deux heures ou moins lors de
la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant et qui n’est pas appelé à
occuper un poste énuméré aux articles 6 à 19, a le droit de recevoir un taux horaire de dix
dollars (10 $), en plus d’un montant de trente dollars (30 $) pour la formation. Pour
toute fraction d’heure, il a droit à une rémunération proportionnelle.
SECTION II
§I
Rémunération payable lors d’un référendum municipal
Personnes exerçant une fonction lors d’un référendum
22.
Les articles 1 à 21 s’appliquent aux personnes qui, lors d’un référendum, exercent
les fonctions correspondantes à celles visées à ces articles, avec les adaptations
nécessaires.
Pour l’application de la présente section, on entend par :
1o
2o
3o
4o
5o
6o
« élection » : le référendum;
« président d’élection » : le greffier;
« électeur » : une personne habile à voter;
« liste électorale » : la liste référendaire;
« période électorale » : désigne la période comprise entre le
quarantième jour précédant le scrutin et la journée du scrutin référendaire
inclusivement;
« vote par anticipation » : un vote par anticipation
référendaire.
22.1 En plus des fonctions énumérées aux articles 2 à 21, le greffier ou le président du
scrutin peut désigner un adjoint au responsable de salle ou au scrutateur en chef.
Tout adjoint au responsable de salle ou au scrutateur en chef qui exerce ses
fonctions lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le
droit de recevoir une rémunération de trois cent dix dollars (310 $) par jour, formation,
repas et frais de déplacement inclus.
SECTION III
§I
Rémunération payable lors d’une procédure d’enregistrement
municipale
Personnes exerçant une fonction lors d’une procédure d’enregistrement
23.
Les articles 1 à 21, à l’exception des articles 3 à 5, s’appliquent aux personnes qui,
lors d’une procédure d’enregistrement, exercent les fonctions correspondantes à celles
visées à ces articles, avec les adaptations nécessaires.
Pour l’application de la présente section, on entend par :
1o
2o
« tenue du scrutin » : la période d’enregistrement;
« président d’élection » : le responsable du registre;
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
3o
4o
…7
« scrutateur en chef » : le responsable de salle, dans le cas où le mode de
scrutin électronique n’est pas utilisé;
« électeur » : une personne habile à voter.
23.1 En plus des fonctions énumérées aux articles 2 à 21, le greffier ou le responsable
du registre peut désigner un adjoint au responsable de salle.
Tout adjoint au responsable de salle qui exerce ses fonctions lors de la tenue du
scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant a le droit de recevoir une
rémunération de trois cent dix dollars (310 $) par jour, formation, repas et frais de
déplacement inclus.
SECTION IV
Rémunération payable aux employés municipaux
24.
Tout employé syndiqué de la Ville de Granby assigné, par le président d’élection,
le greffier ou le responsable du registre, à d’autres tâches que celles désignées aux
sections I à III, a le droit de recevoir une rémunération équivalente à celle qu’il touche
normalement suivant la convention collective.
25.
Tout employé cadre de la Ville de Granby assigné, par le président d’élection, le
greffier ou le responsable du registre, à d’autres tâches que celles désignées aux articles 6
à 23.1, a le droit de recevoir une rémunération équivalente à son taux horaire régulier,
pour le nombre d’heures où sa prestation de travail est requise y compris pour les tâches
visées aux articles 4 et 5 lors d’un vote par anticipation ou itinérant, de la tenue d’un
scrutin ou d’une procédure d’enregistrement.
SECTION V
Rémunération payable au trésorier
26.
En vertu des sections II à IX du chapitre XIII du titre I de la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2, le trésorier de la Ville a le droit
de recevoir, pour les fonctions qu’il exerce à l’égard des rapports de dépenses électorales,
la rémunération suivante :
1o
cent dollars (100 $) pour chaque rapport de dépenses électorales d’un candidat
indépendant autorisé;
2o
dans le cas d’un rapport de dépenses électorales d’un parti autorisé, quarante
dollars (40 $) par candidat du parti lors de l’élection;
3o
cinquante dollars (50 $) pour chaque rapport financier d’un candidat indépendant
autorisé;
4o
deux cents dollars (200 $) pour chaque rapport financier d’un parti autorisé.
26.1 Le trésorier visé à l’article 26 a le droit de recevoir, pour l’ensemble des autres
fonctions qu’il exerce à l’occasion d’une élection, une rémunération égale au produit de
la multiplication par le nombre de candidats à cette élection du montant suivant :
1o
vingt dollars (20 $) pour chaque candidat indépendant autorisé;
2o
dix dollars (10 $) pour chaque candidat d’un parti autorisé.
SECTION VI
Rémunération pour la présence à une séance de formation
27.
Sauf dans le cas des personnes visées aux articles 20 et 21, le droit à la
rémunération pour présence à une séance de formation est conditionnel à
l’accomplissement des tâches pour lesquelles la personne a été engagée, lors de la tenue
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…8
du scrutin, du vote par anticipation, du vote itinérant, du référendum, de la procédure ou
de la tenue des travaux de la commission de révision.
Malgré ce qui précède, le président d’élection conserve le pouvoir discrétionnaire
d’accorder un montant de trente dollars (30 $) à une personne qui n’a pu remplir ses
engagements lors de la tenue du scrutin, du vote par anticipation ou du vote itinérant.
Le tarif des rémunérations au personnel nécessaire à tout référendum, élection et
procédure d’enregistrement est payable à même le fonds d’administration, tel qu’en fait
foi le certificat du trésorier numéro 046-2007, en date du 18 janvier 2007.
Adoptée à l’unanimité.
07/02/0213
Ouverture du contrat numéro 064-2004 – Sani-Éco inc. – Redevances – Matières
résiduelles
Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ-2007-069.
ATTENDU la résolution numéro 06/11/0945, adoptée le 6 novembre 2006, demandant
au gouvernement de modifier son règlement ou toute disposition législative permettant
aux villes de rouvrir les clauses de tout contrat de façon à pouvoir acquitter les
redevances, et ce, sans contrevenir aux règles d’appels d’offres régissant les
municipalités;
CONSIDÉRANT QUE la Ville peut bénéficier d’une subvention dans le cadre d’une
redistribution des sommes recueillies;
ATTENDU l’entrée en vigueur du Projet de loi 55, lequel édicte notamment qu’il est
dorénavant possible de rouvrir un contrat visant la cueillette, le transport et l’élimination
de matières résiduelles, pour ainsi payer à un transporteur la redevance que ce dernier
acquitte auprès du site d’enfouissement, et ce, dans la mesure que l’égalité entre les
soumissionnaires n’est pas brimée, et ce, rétroactivement au 23 juin 2006;
Après étude et considération :
Il est :
proposé par le conseiller Réal Bernard
appuyé par le conseiller Noël J. Martel
que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution,
de rouvrir, comme le permet le P.L. 55, vu que la Ville peut bénéficier d’une subvention
dans le cadre du programme de redistribution, le contrat numéro 064-2004 accordé à
Sani-Éco inc. (par l’ancienne Ville de Granby) et celui accordé à Cascades (ancien
Canton) pour la cueillette, le transport et l’élimination des matières résiduelles, de façon à
acquitter les redevances, et ce, rétroactivement au 23 juin 2006, le tout payable à même le
fonds d’administration tel qu’en fait foi le certificat du trésorier numéro 085-2007, en
date du 9 février 2007, et
d’autoriser pour ce faire un budget additionnel pris à même la subvention reçue pour ces
redevances, tel qu’en fait foi le certificat du trésorier cité au paragraphe précédent.
Il est entendu à la présente résolution que des pièces justificatives devront être exigées et
qu’une vérification de la date où le paiement de cette redevance a été exigé par les
différents sites d’élimination, à défaut de quoi, le paiement se fera sur la base d’une
source objective et fiable.
Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services
juridiques et greffière ou, en son absence, l’assistant-greffier, soient et sont autorisés à
Séance extraordinaire, le lundi 12 février 2007
…9
signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, à y
effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s’il y a lieu.
Adoptée à l'unanimité
07/02/0214
Levée de la séance – 19 h 14
Il est :
proposé par le conseiller Jacques Gévry
appuyé par le conseiller Gaétan Deschênes
de lever la séance. Il est 19 h 14.
Adoptée à l'unanimité