Taxe professionnelle

U T I L I T A I R E S
F I S C A U X
TAXE PROFESSIONNELLE :
POUR QUI ? SUR QUOI ? COMBIEN ?
ANNÉE DE
COMMENCEMENT :
LES RÈGLES GÉNÉRALES
EXONÉRATION DES
JEUNES AVOCATS
Pour les impositions
établies à compter
de 2008, les avocats
ayant suivi le
nouveau cursus
de formation
sont exonérés pour
les deux années
suivant celle du
début de l’exercice
de la profession
(article 1460 8° du CGI).
er
si le changement prend effet au 1 janvier,
le nouvel exploitant est imposé sur les bases
de son prédécesseur, qui ont été déclarées
avant le 1er mai de l’année précédant le changement par le cédant.
En principe, la taxe professionnelle est
due pour l’année entière par le rede- Pour les deux années suivantes, le nouvel exvable qui exerce l’activité au 1er janvier. ploitant est imposé d’après la valeur locative
des immobilisations dont il a disposé au 31
décembre de sa première année d’activité et
Création d’un cabinet
les recettes de cette même année ajustée pro(article 1478 II du CGI)
rata temporis.
Lorsqu’une personne entreprend une activité en cours d’année sans avoir eu de préBASE
décesseur (ouverture d’établissement) :
D’IMPOSITION
pour l’année de la création, la taxe professionnelle n’est pas due ;
pour les deux années suivantes, la base
d’imposition est calculée d’après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31
décembre de l’année de la création (et sur
les recettes de l’année de la création ajustées prorata temporis).
Pour la généralité des redevables, la base de
la taxe professionnelle est constituée par la
valeur locative de tout ou partie des immobilisations corporelles utilisées pour les
besoins de la profession.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, notamment les avocats, qui emLa base d’imposition de la première année ploient moins de cinq salariés, la base
suivant celle de la création est réduite de comprend une fraction du montant des
recettes (article 1467 2° du CGI).
moitié.
Reprise d’un cabinet existant
La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par
(article 1478 IV du CGI)
l’avant dernière année précédant celle de l’imposition.
En cas de changement d’exploitant en cours
d’année, l’imposition ne peut pas être trans Les immobilisations
férée au nouvel exploitant.
corporelles
Pour l’année de changement :
si le changement intervient en cours d’année, le cédant reste redevable de la taxe pour
l’année entière, aucune imposition n’est établie au nom du successeur ;
Il est tenu compte des immobilisations appartenant au contribuable,ainsi que de celles
qu’il a prises en location ou en crédit-bail, ou
qu’il utilise à titre gratuit.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA
U T I L I T A I R E S
TAXE
PROFESSIONNELLE :
POUR QUI ?
SUR QUOI ?
COMBIEN ? suite
F I S C A U X
Les titulaires de BNC qui emploient moins de
5 salariés sont imposables sur la valeur locative des seules immobilisations passibles
de la taxe foncière (local professionnel).Ils
ne sont pas imposés sur la valeur locative des
biens et équipements mobiliers.
La valeur ajoutée se définit comme l’excédent
HT de la production (recettes) sur les consommations de biens et services en provenance
de tiers (travaux, fournitures et services extérieurs, les frais de transport et de déplacement,
les frais divers de gestion).
Le dégrèvement susceptible d’être accordé au
titre du plafonnement est égal à la différence
Les titulaires de BNC qui emploient moins de entre :
5 salariés sont en outre imposés sur une frac d’une part, la cotisation de taxe
tion, fixée à 6 %,du montant des recettes qui
professionnelle de l’entreprise au titre
sont réalisées lors de l’avant dernière année
de l’année d’imposition ;
précédant celle de l’imposition.
et, d’autre part, 3,5 % de la valeur
ajoutée.
Les recettes
MONTANT
DE L’IMPOSITION
Le montant de la taxe professionnelle s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux d’imposition fixés
dans les conditions suivantes : les conseils
municipaux, les instances délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre,
les conseils généraux et régionaux votent
chaque année le taux de la taxe professionnelle.
DATE
DE PAIEMENT
Versement
d’un acompte
Les redevables dont la cotisation de taxe
professionnelle de l’année précédente a été
au moins de 3 000 € sont tenus de verser un acompte qui vient ensuite s’imputer
sur le montant de l’impôt finalement dû.
C’est l’État qui assure l’assiette et le reL’acompte est égal à 50 % du moncouvrement de la taxe professionnelle.
tant de la cotisation de l’année préEn contrepartie, l’État prélève des frais de cédente. Il vient à échéance le 31 mai et
gestion égaux à 8 % du montant des taxes doit être réglé au plus tard le 15 juin.
perçues au profit des collectivités locales et de
leurs groupements.
Le solde (ou cotisation annuelle
en l’absence d’acompte)
PLAFONNEMENT
EN FONCTION DE LA VALEUR
AJOUTÉE
Les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un plafonnement de leurs
cotisations par rapport à la valeur ajoutée
qu’ils produisent (article 1647 B sexies du CGI).
Les cotisations de taxe professionnelle sont le
plus souvent mises en recouvrement au cours
du mois d’octobre et doivent être payées
dans les 45 jours suivants.
Remarque :
Les redevables de la taxe professionnelle ont
la possibilité d’opter pour la mensualisation.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA