22 - L`UIHJ au congrès national des huissiers de justice français
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22 - L`UIHJ au congrès national des huissiers de justice français
Europe | France 22 2005 18 L’UIHJ au congrès national des huissiers de justice français Les 16 et 17 juin 2005 s’est tenu à La Rochelle le 27e congrès national des huissiers de justice français sur un thème majeur : la réforme Des huissiers de justice tournés vers l’international Tous les deux ans, la Chambre nationale des huissiers de justice de France organise un congrès qui constitue l’événement majeur de la profession. Pour son 27e congrès, le site prestigieux de La Rochelle avait été retenu. Le thème du congrès, « la réforme », correspondait au soixantième anniversaire de l’actuel statut des huissiers de justice français. C’était l’occasion de dresser un bilan et de formuler des propositions de réforme afin de permettre à nos confrères français d’entrer de plain pied dans le 3e millénaire. Les huissiers de justice français sont traditionnellement tournés vers l’international. Dans l’équipe du congrès, composée de neuf personnes, on retrouvait, autour de son rapporteur général, Françoise Andrieux – qui était à l’initiative des rencontres UIHJ-Euromed lorsqu’elle était présidente de la Jacques Isnard chambre départementale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône -, Mathieu Chardon, membre du Comité de l’UIHJ, et Stéphane Gensollen, notre confrère de Marseille, très impliqué dans les activités de l’UIHJ. Après les traditionnels et très appréciés discours de bienvenue et d’introduction prononcés par Yves Martin, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Guy Bricard, président de la chambre régionale des huissiers de justice de la Françoise Andrieux cour d’appel de Poitiers et Jean-Marc Guillou, président de la chambre départementale de Charente Maritime qui accueillait les congressistes, la lumière a été faite sur les travaux de l’équipe du congrès. Trois commissions pour une réforme Le congrès était organisé autour de trois commissions. La première commission a dressé un état des lieux détaillé permettant de faire le point sur la situation actuelle des huissiers de justice et de dégager des axes de réforme. La deuxième commission, tournée vers l’aspect international, a permis de donner un éclairage sur les tendances actuelles en matière de législation et de profession. Enfin, la troisième commission, à la lumière des travaux des deux autres, a présenté des axes de réforme sur la formation, l’accès à la profession, le statut, la discipline et la déontologie, le tarif, le recouvrement de créances, la compétence et les réseaux. sur une scène magnifiquement décorée par des info-décors projetées sur un écran géant situé derrière la scène. Si chacun a été impressionné par le professionnalisme de la scénographie, ce sont les thèmes développés qui ont suscité l’événement de ce qui restera sans doute comme un congrès majeur dans l’histoire de la profession des huissiers de justice français. Tous les thèmes, y compris les plus délicats – comme ceux du tarif et de la déontologie - ont été abordés sans complaisance et avec lucidité, dans un souci d’œuvrer pour l’avenir d’une profession qui se doit d’évoluer pour toujours pleinement jouer son rôle et conserver sa place prépondérante dans les institutions judiciaires. Un tandem très remarqué Envisager la réforme d’une profession ne peut plus se concevoir aujourd’hui sans s’intéresser à son aspect international. C’était l’objectif de la 2e commission menée par Mathieu Chardon, très efficacement secondé par Stéphane Gensollen. Après avoir présenté, dans un tandem très remarqué, façon journal télévisé, les différentes institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Europe) et les instruments concernant les huissiers de justice (règlements européens du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, Rec(2003)17 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres en matière d’exécution des décisions de justice), trois intervenants prestigieux se sont succédés. Des mines d’or pour la profession Linda Benraïs, directrice de l’Agence de coopération juridique internationale (Acojuris) a insisté sur l’importance de l’investissement de la coopération juridique en matière internationale et le bénéfice que peuvent en retirer les Etats comme la France. Bruno Dupont, président d’Euralia, société de conseil établie à Bruxelles, a rappelé que la profession d’huissier de justice française avec une représentation permanente auprès des institutions européennes. Yves Martin, président de la CNHJ – President of the french Enfin, le président de l’UIHJ, Jacques Isnard, National chamber s’est lancé dans une allocution enflammée qui s’est pratiquement achevée en standing ovation. Le président Isnard, reprenant en particulier les thèmes développés lors des Un congrès majeur dans l’histoire de la profession assises du recouvrement de Bruxelles (avril 2004) et de Paris (novembre Plus de 500 participants, dont de très nombreux jeunes confrères, ont assisté, 2004 – Voir l’article dans ce numéro), a une nouvelle fois tiré la sonnette deux jours durant, aux présentations ultra dynamiques de l’équipe du congrès, d’alarme en rappelant que la profession devait évoluer si elle voulait préserver 18 2005 23 L’équipe du congrès – The congress team ses intérêts et continuer à remplir son rôle de servir la justice et les justiciables. Le président Isnard a terminé son discours par une véritable profession de foi envers les huissiers de justice, s’adressant en particulier aux confrères : « vous devez prendre votre destin en mains. Il y a tant de choses à faire. Notre profession a un avenir radieux, pour peu que l’on s’y intéresse. Les textes européens en vigueur ou en préparation sont de véritables mine d’or qu’il nous faut exploiter pour assurer notre avenir ! » a-t-il conclu, provoquant un déluge d’applaudissements. Développement en Pologne Puis ce fût le tour des intervenants étrangers de Pologne, d’Angleterre et des Pays-bas de présenter leur profession et leurs réformes. Un reportage a été réalisé pour l’occasion dans chacun de ces trois pays par René Duperray, secrétaire général de l’UIHJ, assisté des membres de l’équipe du congrès. La Pologne était représentée par Dariusz Potkanski, huissier de justice à Szczecin, trésorier de l’UIHJ, aidé à la traduction par l’inégalable interprète Stanislaw Szafranski. On a également salué la présence dans la salle de Mme Iwona Karpiuk Suchecka, présidente la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, venue spécialement pour l’occasion. Me Potkanski a expliqué aux congressistes comment, après avoir adopté un statut d’huissier de justice libéral sur le modèle français, grâce aux actions conjuguées de l’UIHJ et de la Chambre nationale française, son office est passé de 900 dossiers par an et 2 collaborateurs, à 900 dossiers par mois et 20 collaborateurs. Le reportage montrait également les locaux de la société Currenda dont la gérante est la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne. Dans un bâtiment flambant neuf situé à Sopot, à côté de Gdansk, se situe le siège de la société d’édition Currenda. Les locaux de Currenda accueillent également l’imprimerie ultra moderne de la société (où est imprimé le magazine que vous tenez dans les mains), une salle de conférence d’une centaine de places, le service informatique chargé du développement du système informatique Europe | France Le professeur Jean-Jacques Daigre Guy Bricard, président de la chambre régionale de la cour d’appel de Poitiers Professor Jean-Jacques Daigre President of the Regional chamber of the court of appeal of Poitiers créé par Currenda à l’usage des huissiers de justice polonais - qui équipe plus de la moitié des 580 offices -, ainsi que deux appartements mis à la disposition des visiteurs. Mathieu Chardon, rapporteur de la 2e commission du congrès Stéphane Gensollen, membre de la 2e commission du congrès Jean-Marc Guillou, président de la chambre départementale de Charente-Maritime President of the departemental chamber of Judicial officers of Charente-Maritime Mutation en Angleterre John Marston, High court enforcement officer (huissier de justice) à Walsall, près de Birmingham, président de la High court enforcement officers association, a évoqué l’évolution de la profession depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2004. Notre confrère nous a expliqué la genèse de cette réforme qui a notamment institué une compétence territoriale nationale. Les Sheriffs d’alors n’étaient plus compétitifs et avaient vu leur matière se réduire chaque année, au profit des sociétés de recouvrement. Depuis la réforme, plusieurs High court enforcement officers ont été contraints d’arrêter leurs activités ou de se mettre au service de structures plus importantes. Ainsi, John Marston a mis en place une couverture nationale à l’aide d’un bureau central comprenant aujourd’hui une vingtaine de personnes et quinze microoffices répartis sur l’ensemble du territoire d’Angleterre et du Pays-de-Galle. Notre confrère estime que, sur les quelques soixante-dix offices existant avant la réforme, il n’en existera qu’une poignée d’ici quelques années. Expansion aux Pays-bas Les Pays-bas, venus en nombre, étaient très attendus par l’ensemble des congressistes. Leo Netten, huissier de justice à Tilburg et 1er vice-président de l’UIHJ, nous a fait visiter, dans le reportage, son modeste office de cinquante personnes en pleine expansion. La présentation de Maas Delta, un office d’huissier de justice de 150 personnes répartis sur 4 500 m_ de bureaux au centre de Rotterdam, a également créé l’événement. Enfin, le reportage a fait découvrir aux congressistes subjugués le réseau d’huissiers de justice GGN : un office central et dix-huit offices correspondants couvrant l’ensemble du territoire de la Hollande. Sur scène, Leo Netten était entouré de Peter Taks, directeur de GGN et de Jolanda Colastica, team leader du service recouvrement de la compagnie d’assurances néerlandaise CZ, cliente de l’office de Leo Europe | France Netten et de GGN. Ils ont longuement expliqué la nécessité de se constituer en réseaux pour satisfaire une clientèle toujours plus exigeante. Des pistes de réforme pour les huissiers de justice français Il serait trop long ici de résumer les passionnants débats des 3 commissions auxquels ont notamment pris part de nombreux confrères, dont Bernard Menut, secrétaire de l’UIHJ, Marcel Dymant, ancien président de la Chambre nationale, Guy Duvelleroy, ancien vice-président de la Chambre nationale, Thierry Guinot, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Paris et auteur d’un remarquable ouvrage sur l’éthique et la déontologie des huissiers de justice, Pierre-Jean Sibran, président de la chambre départementale des Hauts-de-Seine, Christophe Chaillou, président de la chambre départementale de Vendée, Mourad Skander, président de l’Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, mais également Jean-Jacques Daigre, éminent professeur de droit à l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Pour conclure, Françoise Andrieux a solennellement levé le voile sur les propositions de l’équipe du congrès : Accès à la profession et formation : - création d’un système unitaire de formation interne - formation permanente obligatoire Discipline : création d’une commission de discipline indépendante et interne à la profession Organisation professionnelle : responsabilisation des élus vis-à-vis des huissiers de justice Compétence territoriale : création d’une possibilité de fusion géo-progressive inter-compétence Regroupement des offices : outils de regroupement juridique Démarchage et publicité : ouverture contrôlée par la profession Tarif : proposition d’un contrat de recouvrement permettant une adaptation tarifaire Outil de management : la garantie par les compétences : la boussole de la performance Gageons que les huissiers de justice français, qui ont toujours su s’adapter, sauront s’engager vers la voie d’une réforme nécessaire et qui les conduira vers le chemin de l’expansion à laquelle chacun aspire. En attendant, le traditionnel ouvrage relatant les travaux du congrès est en préparation et sera disponible pour fin 2005. 24 2005 18 Le président Isnard durant sa présentation -The president Isnard during his speech UIHJ at the National Congress of French Judicial officers On 16 and 17 June 2005, the 27th National Congress of French Judicial Officers was held, with a major theme: the reform Judicial Officers concerned with international matters Every two years, the French National chamber of Judicial Officers organizes a Congress that is the major event for the profession. For its 27th issue, the prestigious location of La Rochelle was chosen. The theme of the congress, “the reform”, corresponded with the 60th birthday of the present status of French Judicial Officers. It was an occasion to assess the profession and to formulate several points of reform to help the French Judicial Officers stepping successfully into the 3rd millennium. Traditionally, our French colleagues are concerned with international matters. In the congress team, which consisted of 9 Judicial Officers, there was, in addition to its General manager, Françoise Andrieux – who happens to be at the initiative of the first UIHJ Euromed meeting when she was president of her Departmental Chamber -, Mathieu Chardon, member of the Committee of UIHJ, and Stéphane Gensollen, our colleague from Marseilles who is also very much involved in the activities of our organisation. After the traditional and long awaited welcome and introductory speeches from Yves Martin, president of the French national chamber, who pointed out the importance of the issues of the congress, Guy Bricard, president of the Regional Chamber of the Judicial Officers of the Court of Un plateau très européen – A very European set : Jolanda Colastica, Leo Netten & Peter Taks (Pays-bas – Netherlands), John Marston (Angleterre – England), Dariusz Potkanski & Stanislaw Szafranski (Pologne – Poland) appeal of Poitiers, and Jean-Marc Guillou, president of the Departmental chamber of Charentes Maritime, that was hosting the congress, the light was made on the work of the congress team. Three commissions for one reform The congress was set around three commissions. The first commission made a detailed inventory and an analysis of the current situation in order to foresee the points that needed reform. The second commission, turned to the international side, viewed the current tendencies and best practices in Europe and around the world as far as the profession is concerned. Lastly, the third commission, in the light of the first two commissions, made a commented presentation of axis of reform on subjects as varied as training, access to the profession, status, discipline and ethics, tariff, debt collecting, competence and networks. A major congress in the history of the profession More than 500 participants, amongst whom many young Judicial Officers, followed during two days the ultra dynamic presentation of the congress team from a brilliantly lit stage with multiple info-sets that were projected on a giant screen in the background. If everyone was impressed with the professionalism 18 2005 Europe | France 25 Leo Netten of the scenery, the themes that were developed were the real stars of a show that, with no doubt, will be remembered as one of the greatest congresses of the French profession. Every aspect of the profession, including the most sensitive ones – like tariffs and ethics – were approached without complacency and with lucidity, with in mind the will to work for the future of a profession that needs to evolve in order to continue to play its leading role in the Judicial system. A remarkable duet Mentioning a reform without getting a grasp at the international aspect is but an illusion. Such was the purpose of the second commission lead by Mathieu Chardon, heavily helped in that by Stéphane Gensollen. After a presentation, as a remarkable duet – like a television news presentation – of the European institutions (specially the European Commission and the Council of Europe) and the legal instruments in use by the Judicial Officers (European regulations of the Council and the European Parliament and the Rec(2003)17 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Members States on enforcement of court decisions), three prestigious speakers were soon to follow. Goldmines for the profession Linda Benraïs, Managing Director of Acojuris (Agency for legal international co-operation) insisted on the importance of investing in legal co-operation in international matters and the benefit it can bring to the involved States. Bruno Dupont, president of Euralia, which is established in Brussels, reminded our French colleagues the necessity to have a permanent representation at the European institutions. Finally, Jacques Isnard, president of UIHJ, started a passionate speech that virtually ended up with a standing ovation. The president Isnard, taking from his interventions in Brussels (April 2004) Linda Benraïs, directrice d’Acojuris – Manager of Acojuris Bruno Dupont, président d’Euralia – President of Euralia Dariusz Potkanski Bernard Menut and Paris (November 2004 – See the article in this issue) at the two debt collections symposiums, once again pulled the alarm signal and insisted on the fact that the profession needs to evolve if it wants to preserve its interests and to continue to fulfil its service to the public and Justice. The president Isnard ended up his intervention by a truly act of faith in his profession, specially towards the younger Judicial Officers: “you must take your destiny into your own hands. There are so many things to do. Our profession has a bright future, as long as you are prepared to invest yourself in it. The European legislation – current or in preparation – truly are goldmines that need to be exploited in order to guarantee our future!” he said, under a blast of applause. Growth in Poland It was then the turn of the foreign contributors from Poland, England and the Netherlands to make a presentation of their professions and of the reforms they achieved. A film report was made for the occasion in each of these three countries by René Duperray, General secretary of UIHJ, assisted in this task by the members of the team congress. Poland was represented by Dariusz Potkanski, Judicial Officer in Szczecin, also treasurer of UIHJ, helped with the translation by the incomparable interpreter Stanislaw Szafranski. The presence in the conference room of Mrs Iwona Karpiuk Suchecka, president of the National chamber of John Marston, président de la – president of the – High court enforcement officers association Judicial Officers of Poland, and who specially came for the occasion, was also noticed and very appreciated. Mr Potkanski explained to the audience how, after having adopted a status for the Polish Judicial officers based on a French model, with the help of UIHJ and the French National chamber, his office grew from 900 cases a year with just 2 employees to 900 cases a month with 20 employees. The film report also showed the head office of Currenda, a company owned by the Polish National chamber. The head office of Currenda is located in Sopot, next to Gdansk (North of Poland), in a brand new building. The premises also include a brand new ultra modern printing machine (where the magazine you hold in your hands is printed), a 100 seats conference room, the IT sector in charge with the development of the computer program created by Currenda for Judicial Officers, which equips more than half of the 580 offices, as well as two apartments for the use of visitors. Europe | France Françoise Andrieux, durant son discours – During her speech Change in England John Marston, High court enforcement officer in Walsall, near Birmingham, president of the High court enforcement officers association, talked about the changes in the profession since the reform that was that came into force on 1st April 2004. Our colleague explained the genesis of this reform that notably included a national competence for all High court enforcement officers. The then called Sheriffs were judged not efficient enough and had experienced big losses in their activities, to the profit of debt collecting companies. Since the reform, several High court enforcement officers had to stop their activities or to propose their services to big structures. Thus, John Marston organised a national coverage of High court enforcement officers with a central office, that now employs 20 persons, and a series of 15 micro-offices settled in various part of England and Wales. Our colleague thinks that, on the 70 High court enforcement offices that existed before the reform, there might only be a fistful in a few years. Expansion in the Netherlands The Netherlands were well represented and were long awaited by the audience. Leo Netten, Judicial Officer in Tilburg and 1st Vice-president of UIHJ, let us visit, in the film, his “modest” office of 50 persons, currently on the rise. The presentation of Maas Delta, a huge office of 150 persons working in 4500 square meters at the centre of Rotterdam created the event. Finally, the film displayed to the subdued spectators the GGN network of Judicial Officers: a central office and 18 local offices to cover the whole of the Netherlands. On stage, Leo Netten was surrounded by Peter Taks, Director of GGN and Jolanda Colastica, team leader of CZ, a major Dutch insurance company, client of the office of Leo Netten and of GGN. The contributors fully explained the necessity to create networks to satisfy customers who are always more demanding. 26 2005 18 Peter Tacks, directeur de GGN – General Manager of GGN Jolanda Colastica, Team Manager de – of – Cz Odile Dunaud & Thierry Guinot Mourad Skander Ideas of reforms for the French Judicial Officers It would take too long a time to report all the gripping debates that took place in the conference room. Several distinguished colleagues from France participated in the debates: Bernard Menut, secretary of UIHJ, Marcel Dymant, former president of the French National chamber, Guy Duvelleroy, former Vice-president of the French National chamber, Thierry Guinot, president of the Departmental chamber of Paris and author of a remarkable book on ethics and deontology of Judicial Officers, PierreJean Sibran, president of the Departmental chamber of Hauts-de-Seine (near Paris) and Christophe Chaillou, president of the Departmental chamber of Vendée. But there were also great interventions from our colleague Mourad Skander, president of the Tunisian National order of Judicial officers, and Jean-Jacques Daigre, an illustrious professor at the University of Paris I Panthéon Sorbonne. As a conclusion, Françoise Andrieux solemnly unveiled the proposals of the congress team. Access to the profession: - creation of a unique system of inside training - mandatory on going training Discipline: Creation of an independent disciplinary commission internal to the profession Professional organisation: make the elected representatives responsible towards Judicial Officers Territorial competence: creation of a system of fusion of offices geo-progressive inter-competence Merging of offices: creation of legal instruments Prospecting and advertisement: controlled by the profession Tariff: proposition of a contract on debt collecting allowing an adaptation Management tool: results guaranteed by performance: the performance compass Lets guess that French Judicial Officers, who always knew how to evolve, will start the necessary reforms that will lead them to the path to expansion that everyone expects. In the meantime, and as usual, a book bringing together all the work of the congress is in preparation and will be published at the end of 2005. Marcel Dymant Après le congrès, cocktail plutôt insolite à l’Aquarium de La Rochelle… – After the conference, a rather unusual cocktail at the Aquarium of La Rochelle…