Préfecture des Yvelines D.R.E. – Bureau de la réglementation

Préfecture des Yvelines
D.R.E. – Bureau de la réglementation générale
DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE
DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
Dans les Yvelines, les conditions de délivrance de cette carte professionnelle sont les suivantes en
fonction de votre situation personnelle :
la demande est à adresser exclusivement par courrier à
Préfecture des Yvelines
DRE – Bureau de la réglementation générale – Taxis et VTC
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX
mail : [email protected]
Vous devez remplir les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L.3122-7 du code
des transports. Celles-ci sont constatées par la production de l’un des justificatifs suivants:
- d’un certificat de réussite à un examen (ou le relevé de notes) dans les conditions définies par
arrêté des ministres chargés, respectivement, de l’économie et des transports et du ministre de
l’intérieur,
- d’un titre délivré ou reconnu par un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace
économique européen ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou
d’un titre reconnu par l’un de ces Etats, équivalent au certificat attestant de la réussite à l’examen
mentionné ci-dessus,
- de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un
an dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes au cours des dix années
précédant la demande de carte professionnelle.
Attention : conformément à l’article 9 de l’arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à
l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, seuls les candidats s’étant inscrit
ou ayant débuté avant le 3 février 2016 une formation professionnelle initiale prévue par l’article
D.231-7 du code du tourisme et l’ayant terminée avant le 1er avril 2016 sont réputés remplir les
conditions d’aptitude professionnelle.
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Mise à jour le 13/05/16/2016
Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez adresser à la préfecture uniquement par
courrier les documents suivants :

le formulaire de demande de délivrance d’une carte professionnelle,

les justificatifs de l’aptitude ci-dessus suivant votre cas :
□ une copie du relevé de notes communiqué après réussite de l’examen,
□ une copie d’un titre délivré par un Etat membre de l’union européenne ou de l’Espace
économique européen ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces Etats, équivalent au certificat attestant de la
réussite à l’examen mentionné ci-dessus,
□ les justificatifs d’un an d’activité en qualité de chauffeur de personnes à temps complet
(soit un total de 1607 heures de travail),

la copie recto-verso du permis de conduire B en cours de validité non affecté par le délai
probatoire (art L.223-1 du code de la route),

l’attestation préfectorale de visite médicale (art R 221-10 du code de la route) délivrée
par le service des permis de conduire de la préfecture ou de la sous-préfecture selon
votre lieu de domicile (vérification médicale de l’aptitude physique datant de moins de
2 ans à la date de la demande),
NB : la visite médicale est à effectuer auprès d’un médecin agréé par la préfecture des
Yvelines et le formulaire médical est à faire valider, par vos soins, auprès de la
section « permis de conduire » de la préfecture à Versailles ou de la sous-préfecture de
votre lieu de domicile.

une copie du diplôme ou de l’attestation définitive de l’unité d’enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » (PSC1) de moins de 2 ans (ou d’un diplôme de formation
aux gestes de secours : SST, AFGSU, etc… en cours de validité),

la photocopie recto-verso de la carte nationale d ' identité ou du passeport en cours de
validité,

pour toute personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour
l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France,

un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, quittance de loyer,…) à
votre nom. En cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
précisant que le demandeur réside à son domicile, la pièce d’identité de l’hébergeant
et un justificatif de domicile de l’hébergeant.

un extrait d’acte de naissance avec filiation,

2 photos d’identité récentes aux normes « passeport »,

1 enveloppe format A5 – 161 x 229 mm minimum - à vos nom et adresse affranchie au tarif
recommandé en vigueur avec accusé de réception (+ de 20 grammes) accompagnée
de la liasse pour l’A.R..
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Mise à jour le 13/05/2016