Les critères du Fonds francophone de production AV du Sud

a g e n c e intergouvernementale
de la f r a n c o p h o n i e
Document spécifique TV
1.
QU’EST-CE QUE LE FONDS ?
Le Fonds francophone de production audiovisuelle du Sud (le Fonds) est un dispositif de financement
multilatéral francophone créé en 1988 et placé sous la responsabilité conjointe de l’Agence
intergouvernementale de la Francophonie et du Conseil international des Radios et des Télévisions
d’Expression française (CIRTEF). Le Fonds est administrativement géré par la Direction du Cinéma et des
Médias de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie. La dotation du Fonds est d’environ 4,5 millions
d’euros pour une période de deux ans.
2.
À QUOI SERT-IL ?
•
Promouvoir la création artistique et audiovisuelle dans les Pays du Sud membres de la Francophonie
•
Soutenir la circulation des images du Sud ;
•
Soutenir le développement et la structuration d’un secteur privé indépendant de production
audiovisuelle
dans les pays francophones du Sud ;
•
Elever le niveau qualitatif et augmenter la quantité des productions audiovisuelles du Sud et favoriser
ainsi
l’accès des créations audiovisuelles du Sud aux circuits de distribution ;
•
Améliorer la qualité de la programmation des télévisions nationales du Sud;
•
Contribuer à la coopération audiovisuelle francophone par le biais de coproductions et/ou de
partenariats techniques.
Fonds francophone de production audiovisuelle du Sud
3.
À QUEL NIVEAU INTERVIENT-IL ?
Pour quels produits ?
•
Oeuvres unitaires
Fiction, téléfilm, documentaire, animation (longs, moyens et courts
métrages);
•
Programmes en série
Feuilleton, émissions pour enfants, dessins animés, documentaires,
jeux TV, émission d’intérêt culturel, scientifique ou économique,
émissions musicales hors captation. Ces émissions ne peuvent être
enregistrées en studio. Seules les liaisons de plateau sont
autorisées.
Dans quelles conditions ?
•
Réalisé par un ressortissant (réalisateur ou collectif de réalisateurs)
d’un pays francophone du Sud (obligatoire) ou une TV francophone du Sud ;
• Comportant un plus grand nombre d’éléments du Sud (contenus , thèmes, scénario, producteurs,
réalisateurs, comédiens ou cadres technico-artistiques) ;
• Présentant une faisabilité financière réelle.
Aucun projet ne sera reçu si les apports financiers recueillis totalisent moins de 40% du
budget ;
•
Assuré d’une garantie de diffusion dans au mo ins 1 (un) pays du Sud.
Présentés par qui ?
• Une société de production juridiquement constituée, disposant d’un capital et agissant comme
producteur délégué, garant de la bonne fin de la production,
• Une télévision publique ou privée du Sud.
NB : Pour bénéficier du Fonds, une structure de production doit obligatoirement être à jour de ses obligations
administratives sur tout projet précédent soutenu .
Fonds francophone de production audiovisuelle du Sud
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4.
QUELLES SONT LES INTERVENTIONS DU FONDS ?
Le Fonds est prioritairement affecté à l’aide à la production.
Les barèmes applicables sont les suivants :
LES TYPES DE SUBVENTIONS
EN EURO
Fictions
Docum.
Séries
110.000
40.000
110.000
15.000
7.500
15.000
15.000
7.500
15.000
AIDE A LA PRODUCTION
AIDE AU DEVELOPPEMENT (1)
(Réécriture, repérages, faisabilité)
AIDE A LA FINITION
(Post-production, doublage, soustitrage)
(1) - L’aide au développement ne peut être accordée par la Commission que pour un projet soumis à l’aide à la
production dont l’intérêt est évident mais pour lequel elle estime nécessaire la réalisation de certains travaux préalables.
Pour les télévisions, cette aide peut être demandée directement sous réserve d’une garantie de bonne fin.
NB - Aucune production, en cas de plusieurs interventions complémentaires du Fonds, ne peut dépasser le montant
maximal autorisé au titre de l’aide à la production.
5.
QUELLES SONT LES CONTREPARTIES EXIGÉES ?
•
Mention du soutien du Fonds au générique (de début et ou de fin) et sur tout document promotionnel
selon la formulation précisée dans la convention de financement ;
•
Remise du produit fini selon les spécifications suivantes :
-
deux (2) copies sur support Béta SP, Béta numérique, DV Cam ou DVC Pro de qualité PAD ;
une (1) copie VHS Pal ;
-
Libération des droits de diffusion dans les conditions suivantes :
-
Droits de télédiffusion illimités non exclusifs commençant deux (2) ans après la livraison du produit et
couvrant l’ensemble des pays francophones précisés en annexe (à l’exclusion du ou des pays d’origine du
produit).
- Droits mondiaux non commerciaux non exclusifs d’une durée de dix (10) ans, commençant à compter de
la livraison du produit.
•
Autorisation de tirage, de durée illimitée, de copies vidéo à partir du prêt à diffuser original de qualité
PAD.
Fonds francophone de production audiovisuelle du Sud
6.
COMMENT LES DEMANDES SONT-ELLES EXAMINÉES ?
Les dossiers sont examinés par une Commission de sélection présidée par le Directeur du Cinéma et des médias
de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie et composée de neuf (9) professionnels de l’audiovisuel
représentatifs de la diversité géographique de la Francophonie.
Par qui ?
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•
Deux producteurs indépendants du Sud;
Un réalisateur indépendant du Sud;
Deux professionnels des télévisions francophones du Sud;
Deux professionnels des télévisions francophones du Nord;
Un responsable du CIRTEF (membre permanent) ;
Un représentant de la Direction du Cinéma et des Médias de l’Agence, (membre permanent).
Le mandat des sept (7) membres non permanents est d’une durée de 2 ans et non reconductible. La Commission
est renouvelée au tiers chaque année.
Selon quels principes ?
La Commission statue de façon indépendante et en dernier recours et remet des avis motivés à l’Administrateur
général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie en se fondant sur les critères suivants :
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L’originalité du sujet;
La qualité du scénario ou du découpage ;
La mise en valeur du patrimoine culturel et de la diversité des identités culturelles ;
L’implication effective de personnels qualifiés du Sud (artistiques et technico-artistiques) ;
La cohérence et le réalisme du budget ;
La fiabilité du plan de financement ;
La réalité des accords de coproduction ;
Le potentiel de diffusion ou de distribution ;
Le partenariat Sud/Sud ou Sud/Nord ;
Le calendrier de tournage ;
La pertinence des thèmes au regard des cibles visées et de la politique de programmation ;
Pour les séries TV (feuilletons), il convient d’ajouter :
Une bible (= texte qui présente les éléments récurrents et essentiels de la série). Elle devra
comprendre :
• le concept de la série (sujet, thèmes principaux, genre, ton, nombre d’épisodes prévus et durée
d’un épisode) ;
• la note d’intention de l’auteur et les objectifs de la série ;
• les personnages (description biographique et psychologique des personnages récurrents,
définition de leur motivation principale et de leur évolution générale au cours de la série, description
des relations entre les personnages principaux dans la série) ;
• les lieux et décors (description des lieux récurrents et de leur fonction dans la série) ;
• les synopsis des six premiers épisodes de la série soit six synopsis.
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•
•
•
Les scénarios dialogues des premiers épisodes :
Quatre scénarios dialogués pour les épisodes de 7 ou 13 minutes.
Deux scénarios dialogués pour les épisodes de 26 minutes.
Un scénario dialogué pour un épisode de 52 minutes.
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Comment soumettre les projets ?
Les demandes d’intervention du Fonds sont à présenter sur un formulaire disponible auprès de l’Agence
intergouvernementale de la Francophonie ou du Conseil international des radios-télévisions d’expression
francophone (CIRTEF), accompagné d’un dossier justificatif en dix (10) exemplaires constitués du scénario et
du dossier administratif et financier accompagné, s’il s’agit d’une demande de participation au titre de l’aide à la
finition d’une cassette VHS pour visionnage..
Liste des pièces obligatoires composant le dossier administratif et financier :
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Le formulaire de présentation de projet ;
La note de synthèse du projet (objectifs, description sommaire, public visé) ;
Le synopsis ;
Le scénario ou le découpage ;
Le curriculum vitae du réalisateur ;
Le budget de production détaillé et le plan de financement (acquis et prévu) ;
Les copies des accords de coproduction (en cas de coproduction) ;
Le calendrier d’exécution (mentionner la date prévisionnelle d’entrée en production) ;
Le plan de diffusion et de circulation de l’œuvre ;
Les statuts de la société productrice (déléguée) et capital social (pour les maisons de production
indépendantes) ;
• La liste des techniciens du Sud avec leur fonction ;
• Une note sur la politique de programmation de dépôt de la grille des programmes avec place
du projet et indication de l’audience cible.
Liste des pièces facultatives :
•
•
Les copies des contrats de préachat ;
Les copies des contrats des comédiens et des techniciens du Sud ;
Tout dossier incomplet fait l’objet d’un rejet automatique.
Quand soumettre les projets ?
La Commission se réunit trois fois par année, selon le calendrier suivant :
SESSIONS
TENUE DE
LA SESSION
Session 1
Session 2
Session 3
Avril
Juillet
Novembre
DATE LIMITE
D’ACCEPTATION DES DOSSIERS
31 janvier
30 avril
31 août
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7.
COMMENT L’AGENCE FORMALISE -T-ELLE UNE DÉCISION DE SUBVENTION ?
Quelles sont les modalités de notification des décisions ?
Toutes les décisions positives ou négatives sont notifiées, exclusivement par écrit, dans un délai de quinze
(15) jours après la réunion de la Commission.
Les décisions positives mentionnent le montant de l’aide accordée par le Fonds et les réserves éventuelles à
lever pour le déblocage de cette aide.
Les décisions négatives comportent l’avis motivé de la Commission.
Les dossiers rejetés peuvent être éventuellement représentés pour une session ultérieure sauf dans le cas où
l’avis de la commission comporte la mention : « Rejet définitif. »
Comment l’Agence octroie-t-elle une aide ?
L’octroi de l’aide de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie est consécutif à la signature d’une
convention liant l’Agence et le bénéficiaire
Ce document contractuel décrit : l’objet détaillé de la contribution, les responsabilités et obligations respectives
de l’Agence et du bénéficiaire, les modalités de paiement de la contribution; le calendrier prévisionnel
d’exécution et la durée de la convention et le règlement des litiges. Le bénéficiaire est tenu au strict respect des
termes de la convention.
8.
QUELLES
SONT
FINANCIÈRE ?
LES
CONDITIONS
DE
LIBÉRATION
D’UNE
CONTRIBUTION
Toute contribution est liquidée en plusieurs tranches et selon les modalités inscrites dans la Convention.
a) Les contributions inférieures ou égales à 50.000 € sont liquidées en deux tranches :
•
- un premier acompte de 80 % de la contribution totale est libéré après la signature de la convention par
les deux parties.
•
- un paiement final de 20% de la contribution totale est libéré après fourniture de la totalité des
contreparties prévues dans la convention.
b) Pour les contributions supérieures à 50.000 €, le versement du financement s’effectue en trois tranches :
•
un premier acompte (de 50%) est libéré après signature de la convention par les deux parties.
•
un second acompte (de 30%) est libéré à la réception du planning effectif de production ainsi que de
l’attestation d’entrée en production co-signée par le producteur et le réalisateur (par le Directeur général
pour les TV).
•
Le versement final (de 20%) est libéré après fourniture de la totalité des contreparties prévues dans la
convention.
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9.
OÙ DÉPOSER LES DOSSIERS SOUMIS EN VUE D’UN FINANCEMENT ?
Les dossiers peuvent être déposés directement à l’Agence ou auprès du co-gestionnaire du
Fonds soit le CIRTEF :
AGENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE LA
FRANCOPHONIE
CONSEIL INTERNATIONAL DES RADIOS –TELEVISIONS
D’EXPRESSION FRANCAISE
Direction du Cinéma et des Médias
(CIRTEF)
13, Quai André Citröen,
52, Bd Reyers,
75015 PARIS
B – 1044 BRUXELLES
FRANCE
BELGIQUE
N.B : Ces documents sont disponibles sur le site internet de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie :
http://agence.francophonie.org
RAPPEL : Les résultats des travaux de la Commission seront communiqués uniquement par écrit.
Aucune contestation sur les décisions ne pourra être prise en compte.
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