Loi Fillon, fin de la période transitoire…

Santé, prévoyance,
retraite supplémentaire
Loi Fillon,
fin de la période transitoire…
Le compte à rebours est lancé !
un nouveau régime social et fiscal
Vous le savez, la loi Fillon du 21 août 2003, portant sur la réforme des
retraites, a totalement modifié les règles de déductibilité fiscale et
d’exonération de charges sociales.
Tous les régimes de Protection sociale, mis en place au sein des
entreprises à compter du 1er janvier 2005, doivent désormais faire l’objet
d’une adhésion obligatoire et collective, et respecter de nombreuses
obligations, pour bénéficier des avantages fiscaux et exonérations
sociales.
Toutefois, la loi a instauré une période transitoire pour laisser le temps
aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
Pendant cette période, les anciennes règles continuent de s’appliquer
si elles sont plus favorables et sous certaines conditions (voir Mémo).
Cette période arrivant à son terme, les nouvelles règles et limites
instaurées par la loi Fillon vont désormais s’appliquer sur l’ensemble
de vos contrats prévoyance, santé et retraite à compter du 1er janvier
2009.
Mémo
Rappel des conditions d’accès au
régime transitoire
➥ Concerne uniquement les
régimes de prévoyance
complémentaire et de retraite
supplémentaire, mis en place
avant le 1er janvier 2005.
➥ Et aucune modification ne
doit avoir été apportée aux
cotisations et aux garanties.
Sauf dans le but de rétablir
l’équilibre du régime et
le passage au contrat
responsable du régime de
santé. ■
▼
Médéric vous apporte, ici, un dernier éclairage avant la fin de la période transitoire,
sur les nouvelles règles à appliquer pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux
et sociaux de vos contrats.
rappel des nouvelles règles
fiscales et sociales
La loi a créé 2 nouveaux régimes totalement distincts :
– pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire
obligatoires (ARRCO, AGIRC, …),
– pour les contributions aux régimes de retraite supplémentaire et
de prévoyance complémentaire (prévoyance et santé).
CotisAtions
A
Ations
retraite
complémentaire
obligatoire
(ArrCo, AGirC…)
• Les contributions des employeurs finançant
les régimes de retraite supplémentaire,
de prévoyance et de santé sont, elles,
exonérées de tout prélèvement social sous
certaines limites, mais elles sont assujetties
à la CSG et à la CRDS. ■
nouVeLLes rÈGLes soCiALes
nouVeLLes rÈGLes FisCALes
(applicables aux cotisations patronales
à partir du 1er janvier 2009)
(applicables aux cotisations salariales et
patronales à partir du 1er janvier 2009)
exclusion sans limite de l’assiette de
cotisations de Sécurité sociale et de la
CSG/CRDS.
› exclusion de l’assiette de cotisations
de sécurité sociale, à hauteur du
montant le plus élevé des deux :
- soit 5 % du PASS *
(1 664 e en 2008)
retraite
supplémentaire
à caractère
collectif
et obligatoire
• Les contributions des employeurs finançant
les régimes de retraite obligatoire sont
totalement exonérées de tout prélèvement
social (y compris CSG et CRDS).
- soit 5 % de la rémunération
soumise à cotisations sociales,
limitée à 5 PASS*
(8 319 e en 2008)
sont également inclus dans cette limite :
l’abondement exonéré de l’employeur
à un PERCO (plafonné à 16 % du PASS/
an/salarié) ainsi que les sommes,
correspondant à un abondement de
l’employeur, issues d’un CET et versées
sur un régime de retraite.
déductibles sans limite.
› déductibles dans la limite de :
8 % de la rémunération annuelle brute,
limitée à 8 PASS* (21 296 e en 2008)
sont également inclus dans cette limite :
l’abondement exonéré de l’employeur
à un PERCO (plafonné à 16 % du PASS/
an/salarié) ainsi que les sommes,
correspondant à un abondement de
l’employeur, issues d’un CET et versées
sur un régime de retraite.
› Assujettissement à la CsG/Crds dès
le 1er euro (après abattement de 3 %).
régimes
complémentaires
de prévoyance et
santé
à caractère collectif
et obligatoire
› exclusion de l’assiette de cotisations
de sécurité sociale à hauteur de :
› déductibles dans la limite de :
6 % du PASS* (1 996 e en 2008)
+
1,5 % de la rémunération soumise à
cotisations sociales (cette somme ne
pouvant dépasser 12 % du plafond de la
Sécurité sociale soit 3 993 e en 2008).
+
3 % de la rémunération annuelle brute
soumise à cotisations sociales.
› Assujettissement à la CsG/Crds dès
le 1er euro (après abattement de 3 %).
*Plafond annuel de la Sécurité sociale en 2008 (PASS) : 33 276 e.
7 % du PASS*
(la somme des deux ne pouvant dépasser
3 % de 8 PASS = 7 986 e en 2008)
Comment continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux ?
Il vous faut dorénavant, pour l’ensemble de vos contrats prévoyance, santé et retraite, respecter les règles
suivantes :
➥ Le régime doit répondre à un formalisme de mise en place :
– Par voie de conventions ou accords collectifs,
– Par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord
proposé par l’employeur (référendum),
– Par décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit
remis à chaque salarié.
bon à savoir
Pour vous aider dans vos démarches,
Médéric met à votre disposition des modèles
de décision unilatérale. Pour les obtenir, il
vous suffit d’en faire la demande auprès de
votre conseiller Médéric. ■
La gestion du régime doit être confiée à un assureur.
➥ Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
Le bénéfice du contrat doit être accordé à tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnel.
Toutefois, certaines catégories de salariés, justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs, peuvent être dispensées d’affiliation :
bon à savoir
Si le contrat à été mis en place sur décision
unilatérale de l’employeur, avec une
contribution salariale, aucun salarié présent
dans l’entreprise à la date de mise en place
ne peut être obligé de cotiser contre son
gré. Par contre, tout nouvel embauché après
cette date et appartenant à la catégorie de
salariés définie au contrat, doit cotiser. ■
– Les bénéficiaires de la CMU (pendant la période de prise
en charge), les CDD, les saisonniers et les participants à
employeurs multiples peuvent bénéficier d’une dispense
d’affiliation à tout moment, par avenant à l’acte de mise en
place du régime.
– Les salariés ayant déjà une couverture complémentaire obligatoire au titre de leur conjoint, peuvent
bénéficier d’une dispense d’affiliation, uniquement si le régime le prévoit à sa date de mise en place.
Cette dispense ne vise que les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime.
➥ Le régime doit revêtir un caractère collectif (ensemble du personnel ou catégorie objective de salariés) :
Le régime d’entreprise doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié
ou à certaines catégories déterminées selon des critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.
Exemples :
– On ne peut exclure les CDD ou exiger des conditions d’ancienneté supérieures à 12 mois.
– Le niveau de classification ou le coefficient de rémunération ne constituent pas des critères objectifs.
➥ La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux (ou à un montant) uniforme pour les salariés
appartenant à la catégorie de personnel bénéficiaire du régime.
Cette contribution peut être modulée selon des tranches de rémunération se référant au PMSS mais pas
selon des tranches fixées librement par l’employeur.
Pour les régimes de santé, la contribution de l’employeur peut être modulée selon la composition
familiale.
➥ Le contrat de santé doit être « responsable » pour bénéficier de l’exonération sociale.
Cas du régime social de la participation du Comité d’entreprise au financement des
régimes de prévoyance et de santé
➥ si le contrat a été souscrit par l’employeur
– la participation du CE reste exonérée au même titre que la contribution patronale si le contrat est obligatoire,
– la participation du CE et de l’employeur perdent toute exonération si le contrat est facultatif.
➥ si le contrat a été souscrit par le Ce
– il est, par nature, facultatif et perd, au 1er janvier 2009, le bénéfice de toute exonération,
– pour bénéficier d’exonérations, ce contrat doit être résilié et l’employeur doit souscrire en lieu et place un
nouveau contrat à adhésion obligatoire. Le CE pourra participer à son financement et sa contribution pourra
bénéficier de la déductibilité fiscale et de l’exonération sociale. ■
Exemple - Régime social
Un salarié cadre perçoit en 2008 une rémunération annuelle brute de 30 000 e.
➠ Les contrats ARRCO/AGIRC, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ont été mis en
place par l’employeur, avant le 1er janvier 2005. Ils sont collectifs et obligatoires.
➠ Le contrat de santé complémentaire a été mis en place par le Comité d’entreprise, avant le 1er janvier
2005. Il est collectif et à adhésion facultative.
ContrAts
A
Ats
ARRCO/AGIRC
RetRAItesupplémentAIRe
souscriteparl’employeur
à10%enpartpatronale
Contributions de
L’eMpLoyeur et du
CoMité d’entreprise
Mont nt exonéré
MontA
Ancienne législation
nouvelle législation
2211e
2211e
2211e
3000e
3000e
1664e
(montantplafonnécar
limiteàrespecter
de5%maximumde5pAss)
pRévOyAnCe
COmplémentAIRe
souscriteparl’employeur
à4%enpartpatronale
1200e
1200e
(exonéréentotalité
car<6%dupAss
+1,5%delarémunération)
sAntéCOmplémentAIRe
souscriteparleCe
à3%dupAssenpartCe
966e
966e
néAnt*
totAL
totAL
7 377 e
7 377 e
5 075 e
1200e
Commentaires
– Pendant la période transitoire, l’employeur applique l’ancienne législation, plus favorable.
– Au 1er janvier 2009, l’employeur devra appliquer la nouvelle législation. Le contrat santé étant facultatif, il perdra le
bénéfice de la déductibilité fiscale et de l’exonération sociale.
– Le contrat souscrit par le CE devra être résilié et l’employeur devra souscrire un nouveau contrat répondant aux critères
de déductibilité et d’exonération prévus par la nouvelle législation.
Les textes de référence
Aspect social
–
–
–
–
–
Articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Article 113 de la Loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites dite « Loi Fillon »
Décret n° 2004-435 du 9 mai 2005
Circulaires de la direction de la Sécurité sociale du 25/08/05 et du 21/07/2006
Lettre circulaire de l’ACOSS du 29/08/2007 n° 2007-118
Aspect fiscal
Ce document n’ayant pas vocation à reprendre de manière
exhaustive les textes émis par l’administration fiscale et la
direction de la Sécurité sociale, nous vous invitons à prendre
contact avec votre conseiller Médéric pour toute précision utile.
30-32 rue Henri Barbusse 95581 Clichy cedex
Tel. 01 41 06 25 74 - Fax 01 47 31 81 70
OM 161 - 02-08
– Article 39-1 du CGI (fiscalité de l’entreprise)
– Articles 83 et 163 quater vicies du CGI (fiscalité du salarié)
– Instruction fiscale du 25/11/2005 (n° 5 F-15-05)