procuration de vote : nouvelle pratique « procuration - Saint

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PROCURATION DE VOTE : NOUVELLE PRATIQUE
« PROCURATION DÉMATÉRIALISÉE »
La dématérialisation des demandes de procurations de vote, décidée, par le gouvernement,
dans le cadre de la modernisation de l'action publique, entrera dans une première phase
d'application à l'occasion des élections municipales de 2014.
Les électeurs pourront désormais, s'ils le désirent, choisir de remplir en ligne le formulaire de
vote par procuration afin de le présenter, après l'avoir imprimé, à une autorité habilitée 1.
Le formulaire à remplir et à imprimer est accessible sur le site « service-public.fr »
L'attention des électeurs est appelée sur les points suivants :
–
L'impression du formulaire de procuration, obligatoirement en deux feuilles distinctes,
est à la charge exclusive de l'électeur et ne doit pas être imprimé en recto-verso.
–
Les mentions de bas de rubrique relatives à la date, au lieu de la signature, à l'identité
de l'autorité habilitée et aux signatures devront être remplies de façon manuscrite lors
du passage devant la personne habilitée, par le mandant et par l'autorité habilitée.
–
Si le formulaire imprimé n'est pas correctement renseigné par l'usager, il lui sera
proposé le formulaire cartonné habituel.
–
Il est obligatoire de se présenter avec une pièce d'identité.
–
Précision apportée par la Brigade de Gendarmerie de Saverdun : la connexion d'un
support amovible de stockage de données, extérieur à la gendarmerie, et l'impression
de ces formulaires à la Brigade de Gendarmerie locale est interdite.
1 Consulats, Tribunaux d'instance, Commissariats et Gendarmeries