(loi SRU) Volet Urbanisme

Les fiches du droit de l'urbanisme
les C.A.U.E.de la Corse
PRESENTATION DE LA LOI DU 13.12.2000
SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT
URBAINS (loi S.R.U) Volet Urbanisme
1) le Schéma de Cohérence Territoriale
2) le Plan Local d'Urbanisme
3) les cartes communales
4) les certificats d'urbanisme
5) la loi Montagne
6) la loi Littoral
7) la règle de constructibilité limitée
8) le financement des voies nouvelles et réseaux
9) les ZAC
10) les droits de préemption
CHACUN DE CES THEMES FERA L'OBJET D'UNE FICHE PARTICULIERE ET DETAILLEE
1) LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le SCOT remplace le schéma directeur. Ce nouveau document de planification stratégique au niveau
de l'agglomération n'a pas à déterminer la destination générale des sols. Il fixe les orientations
fondamentales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés. Il est
élaboré par un établissement public ad hoc chargé de le faire évoluer et qui a la même durée de vie,
mais le périmètre est arrêté par le Préfet. En l'absence de SCOT, l'urbanisation de nouveaux secteurs
sera limitée. Le SCOT devra être révisé tous les 10 ans, sous peine de caducité.
2) LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le PLU remplace le Plan d'Occupatîon des Sols. Ce nouveau document doit permettre de fonder une
politique locale d'aménagement (il est précédé d'un diagnostic et d'un projet d'aménagement durable)
tout en gardant sa vocation de gestionnaire de l'espace. Il intègre désormais les dispositions
applicables en ZAC et couvre la totalité du territoire de la ou des communes concernées. L'élaboration
(et la révision) est simplifiée; elle prévoit une concertation avec les habitants dès le début de la
procédure. La loi SRU prévoit de nombreuses dispositions transitoires, ainsi les POS approuvés sont
soumis au régime juridique des PLU, ceux qui ont été rendus publics avant le ler avril 2001 demeurent
opposables au maximum 3 ans et seront approuvés selon les règles de l'ancienne procédure, ceux mis
en révision dont le projet a été arrêté avant le ler avril 2001 voient leur révision se poursuivre selon les
anciennes règles de procédure. Les communes dotées d'un POS partiel doivent sans délai élaborer un
nouveau document car les POS partiels sont désormais interdits. Quant à la modification, aucune
disposition transitoire n'est prévue donc toute modification intervient selon les nouvelles règles.
3) LES CARTES COMMUNALES
La carte communale devient un véritable document d'urbanisme et, à ce titre, est soumise à enquête
publique. Celle-ci relève toujours de la compétence conjointe du conseil municipal et du préfet et a
désormais un caractère permanent. Elle a toujours pour objet de préciser les règles générales
d'urbanisme. Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les
constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des
constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,
à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'approbation de
la carte a pour effet de décentraliser la délivrance des autorisations d'occupation des sols. Lorsque la
commune est dotée d'une carte approuvée, le maire est compétent pour délivrer, au nom de la
commune, les permis de construire et les autorisations de lotir.
4) LES CERTIFICATS D'URBANISME (CU)
La loi SRU opère dans ce domaine une réforme en profondeur en supprimant, dès son entrée en
vigueur, le CU préalable aux divisions de terrains, celui de l'art.L 111-5. Quant au CU informatif de l'art.
L 410-1, il ne sera plus positif ou négatif lorsque le demandeur n'indiquera pas le projet envisagé. Il
devra dans tous les cas préciser les taxes et participations applicables au terrain, à défaut, ces
dernières ne pourront plus être opposables au pétitionnaire au moment du dépôt du permis. Si une
demande de permis en vue de réaliser l'opération projetée est déposée dans le délai d'1 an à
compter de la délivrance d'un CU et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit CU,
celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Pour plus d'informations s'adresser à
Mme Stéphanie FERRETTI
Juriste Conseil en urbanisme
C.A.U.E de la Haute-Corse
2 bis - chemin de l'annonciade
20200 BASTIA
Tél : 04.95.31.80.90 - Fax : 04.95.31.54.80
Les fiches du droit de l'urbanisme
les C.A.U.E.de la Corse
PRESENTATION DE LA LOI DU 13.12.2000
SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT
URBAINS (loi S.R.U) Volet Urbanisme
5) LA LOI MONTAGNE
Dans les zones de montagne, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et
hameaux existants, sous réserve, d'une part, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions
et, d'autre part, de la réalisation de hameaux nouveaux à l'environnement. Appliquée de façon très
stricte dans certaines zones, cette règle ne permet pas toujours aux habitants de se loger. La loi SRU
assouplit ces dispositions en permettant, à titre exceptionnel, la création de zones d'urbanisation future
de taille et de capacité d'accueil limitées. Cette possibilité étant soumise à l'accord de la chambre
d'agriculture et de la commission des sites. La loi autorise par ailleurs l'adaptation des constructions
c'est-à-dire leur changement d'affectation.
6) LA LOI LITTORAL
La loi SRU introduit une dérogation aux dispositions de la loi littoral en vue de permettre la
requalification d'espaces déjà construits avant l'entrée en vigueur de cette loi. Une commune peut
établir un schéma d'aménagement afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces
naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de
constructions réalisées avant 1986. Ce schéma peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la
reconstruction d'une partie des équipements ou
constructions existants à l'intérieur de la bande des 100 m, sous réserve de concilier les objectifs de
préservation de l'environnement et d'organisation de la 1 fréquentation touristique.
7) LA REGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITEE
Les règles d'urbanisation, en l'absence de PLU ou de carte communale, sont très strictes : en dehors
des parties actuellement urbanisées de la commune, seules 4 catégories de constructions peuvent être
réalisées. Parmi celles-ci figurent les constructions autorisées par délibération motivée du conseil
municipal, s'il considère que l'intérêt de la commune le justifie. La loi SRU précise que la diminution de
la population communale constitue l'un des motifs permettant désormais de déroger à la règle de
constructibilité limitée.
8) LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIES NOUVELLES ET DES RESEAUX
La loi donne la possibilité aux communes d'instituer une participation pour le financement de tout ou
partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de constructions
neuves. Cette nouvelle taxe remplace le régime existant pour le financement des réseaux. Le conseil
municipal est compétent pour instituer la taxe et pour arrêter par délibération, pour chaque voie
nouvelle et pour chaque réseau, la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires riverains
de terrains nouvellement desservis et situés à moins de 80 m de la voie. La participation permet de
financer le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de
l'éclairage public, des infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux d'eau potable,
d'électricité, de gaz et d'assainissement. La participation est due par les propriétaires fonciers mais
n'est exigible qu'à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
9) LES ZAC
La loi SRU réforme le régime des ZAC. La création de ces zones est décentralisée, à l'exception de
celles à l'initiative de l'Etat, de la région ou du département et des ZAC situées dans le périmètre d'une
opération d'intérêt national. Les règles applicables dans les ZAC ne feront plus l'objet d'un document
spécifique, le PAZ étant supprimé. Elles doivent désormais être intégrées dans le PLU. Quant aux
modes de réalisation des ZAC, il n'y en a plus que 2 : la régie directe et la "convention publique
d'aménagement" qui reprend pour l'essentiel le régime de la concession en conférant à l'aménageur
des prérogatives de puissance publique.
10) LES DROITS DE PREEMPTION
Afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de préemption, la loi SRU modifie certaines dispositions du
régime existant que la jurisprudence interprétait de façon restrictive. Le droit de préemption est ainsi
étendu aux aliénations forcées, à l'exception toutefois des cessions effectuées dans le cadre d'un
redressement
judiciaire. Les préemptions partielles sont désormais admises. Le délai à l'issue duquel la collectivité
peut librement aliéner ou utiliser un bien préempté est ramené de 10 à 5 ans. La loi assouplit
également les règles relatives à la motivation en permettant qu'une décision de préemption fasse
simplement référence à une délibération communale définissant les actions à mettre en oeuvre pour
mener à bien le programme local de l'habitat.
Pour plus d'informations s'adresser à
Mme Stéphanie FERRETTI
Juriste Conseil en urbanisme
C.A.U.E de la Haute-Corse
2 bis - chemin de l'annonciade
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