Correction de l`épreuve DECF 2002 UV 1b Droit fiscal

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Correction de l'épreuve DECF 2002
UV 1b Droit fiscal
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responsabilité de Comptalia.com
SUJET :
SESSION 2002
DROIT FISCAL
Durée : 4 heures - Coefficient : 1
Matériel autorisé
Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de
transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (Circulaire n° 99-186 du 16
novembre 1999 ; BOEN n°42).
Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants
DOSSIER 1 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .................................... ............. (7 points)
DOSSIER 2 : Bénéfices industriels et commerciaux et revenus catégoriels ........... (9 points)
DOSSIER 3 : Bénéfices non commerciaux ....................................................... (4 points)
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SUJET
Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
Toutes les réponses doivent être justifiées de façon suffisante.
Toute réponse non justifiée sera considérée comme inexacte.
DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La SARL BEAUCHAMPS est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce
depuis 1990. Elle exerce une activité de production de tubes, capsules, bouteilles, bouchons en plastique.
Ces éléments sont destinés à l'industrie cosmétique.
Ses clients sont principalement français mais, depuis deux ans, elle fournit aussi plusieurs clients
étrangers.
Cette entreprise connaît depuis cinq ans un développement important. Elle est donc amenée à réaliser
des investissements pour augmenter sa capacité de production.
Travail à faire
A partir des informations contenues dans l'annexe 1 :
1. Liquider la TVA au titre du mois d'octobre 2001.
2. Rappeler les cas et les conditions d'une demande de remboursement d'un crédit de TVA.
3. Déterminer le montant du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2001 pour lequel la SARL
BEAUCHAMPS peut faire une demande de remboursement.
Justifier votre réponse.
DOSSIER 2 : BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX et REVENUS CATEGORIELS
L'entreprise COLOMARBRE est une entreprise individuelle exploitée par Monsieur COLOMIER. Ce dernier a
créé son entreprise en 1992 après des études de tailleur sur pierre. D'abord spécialisée en marbrerie
funéraire, l'entreprise oriente son activité depuis quatre ans avec succès vers la décoration intérieure.
Elle assure la taille et l'installation de pièces de granit pour les cuisines, salles de bains...
Madame COLOMIER participe à l'exploitation depuis la création.
L'entreprise emploie par ailleurs quatre salariés et un apprenti.
Travail à faire
1. Bénéfices industriels et commerciaux
A partir des informations contenues dans l'annexe 2, déterminer :
1.1 Le montant des plus ou moins-values nettes de l'exercice clos le 31 décembre 2001.
1.2 Le montant du résultat comptable définitif de l'exercice clos le 31 décembre 2001.
1.3 Le montant du résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2001.
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2. Revenus fonciers
A partir des informations contenues dans l'annexe 3 :
2.1. Indiquer le régime selon lequel le revenu net foncier du foyer fiscal COLOMIER doit être
déterminé.
2.2. Déterminer le revenu net imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour l'année
2001.
2.3. Quelles sont les obligations déclaratives en matière de revenus fonciers ?
3. Revenus des capitaux mobiliers
3.1. A partir des informations contenues dans les annexes 2 et 4, déterminer le revenu net
imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour l'année 2001.
3.2. Quel est le sort des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus encaissés au cours
de l'année ?
4. Traitements et salaires
4.1. A partir des informations contenues dans l'annexe 2, déterminer le montant imposable dans
la catégorie des traitements et salaires.
DOSSIER 3 : BENEFICES NON COMMERCIAUX
Maître François HAPLAIDET, imposable au titre des bénéfices non commerciaux, vous consulte afin de
déterminer son résultat fiscal au titre de l'année 2001.
Travail à faire
1. Quel est le régime d'imposition applicable à Maître HAPLAIDET compte tenu des données présentées
dans l'annexe 5.
2. Déterminer le résultat fiscal 2001 à partir de l'annexe 5.
3. A propos du résultat imposable de Maître HAPLAIDET :
3.1. Maître HAPLAIDET pourrait-il adhérer à un organisme comparable aux centres de gestion
agréés qui existent en matière de bénéfices industriels et commerciaux ?
Si oui, lequel ?
Si non, pourquoi ?
3.2. Quels seraient les avantages fiscaux susceptibles d'être retirés d'une telle adhésion ?
3.3. Quelles sont les obligations qui résultent d'une telle adhésion ?
4. Le résultat imposable de Maître HAPLAIDET pourrait-il être déterminé autrement que sur la base d'une
comptabilité de trésorerie (dite "comptabilité de caisse") ?
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ANNEXE 1 : Informations relatives aux opérations du mois d'octobre 2001
de la SARL BEAUCHAMPS
La SARL BEAUCHAMPS relève pour ses activités du régime réel normal,
Elle n'a pas sollicité d'autorisation de paiement de la TVA d'après "les débits".
Son prorata de déduction est de 100 %
Application du taux normal.
Lorsque le numéro d'identification intracommunautaire est nécessaire, il a été régulièrement fourni.
1. Ventes du mois, en euros hors taxes (1)
Opérations
En France métropolitaine
Vers les pays de l'Union européenne
Vers la Martinique
Vers les pays tiers à l'Union européenne
Montant
442 100
271 360
76 200
320 140
(1) Les livraisons ont toutes été effectuées au cours du mois d'octobre et régulièrement facturées.
Les clients de la société sont tous redevables de la TVA.
2. Achats de matières (granulés de plastique) du mois, en euros hors taxes
Livraison du mois
En France
En provenance d'Allemagne
En provenance de Suisse
Montant
149 400
109 760
90 000
3. La société met en place son système de gestion intégré. La société de services informatiques a
exécuté ce travail de mars à septembre 2001. La facture globale d'un montant de 162 632,08 € taxes
comprises a été réceptionnée par la SARL BEAUCHAMPS le 5 octobre. Le règlement a été réalisé le 17
octobre par chèque bancaire. Cette facture couvre l'installation du système et le paramétrage standard
de l'application.
4. La SARL BEAUCHAMPS a reçu le 20 octobre, lors d'une cérémonie, le prix régional de l'innovation, et
s'est vue remettre un chèque de 4 500 €.
5. Pour fêter cet événement, la société a acheté 100 bouteilles de champagne. Elle va en adresser deux à
chacun de ses 50 meilleurs clients ; facture du 20 octobre pour 2 392 € taxes comprises.
6. Frais enregistrés en comptabilité se rapportant aux déplacements des agents commerciaux de
l'entreprise au cours du mois d'octobre.
Nota : les véhicules utilisés sont au nombre de trois:
- deux véhicules de tourisme au GPL (gaz de pétrole liquéfié)
- un véhicule utilitaire au diesel.
Charges
Carburant :
Hôtel
Restaurant*
Montant € hors taxes
TVA
320
180
2 025
1 280
62,72
35,28
396,60
250,88
- véhicule de tourisme GPL
- véhicule utilitaire diesel
* Une seule note de restaurant mentionne la présence de deux personnes : un agent commercial et un client
(deux repas au prix unitaire de 59,80 € taxes comprises).
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7. La SARL BEAUCHAMPS a mis en place une nouvelle série de moules destinés à la production. Un moule
lui a été livré en date du 22 octobre. La facture mentionne un moule à 100 600 € hors taxes pièce. Le
règlement est effectué par lettre de change à échéance du 22 décembre prochain.
8. Le 28 octobre, la SARL a pris livraison d'un nouveau véhicule : 407 Peugeot (carte grise VP 1258) en
remplacement d'un véhicule de l'entreprise (406 Peugeot) : prix hors taxes 23 500 €.
Le véhicule 406 Peugeot acquis en 1999 pour 21 037 € hors taxes a été cédé à un négociant en biens
d'occasion pour un montant de 8 800 € hors taxes. La SARL BEAUCHAMPS a opté afin de soumettre la
cession à la TVA.
9. Le service de maintenance de l'entreprise assure quotidiennement la surveillance et les dépannages
des machines. Il a été calculé un coût d'intervention à l'heure de 78 €. Cette équipe est intervenue 113
heures au cours du mois d'octobre.
10. Le 29 octobre, règlement de la facture datée du 24 septembre, émise par Monsieur BELIN,
commissaire aux comptes de la SARL d'un montant de 1 830 € hors taxes.
La facture porte la mention "TVA payée d'après les débits".
11. La liquidation de TVA au titre du mois de septembre a fait apparaître un crédit de TVA d'un montant
de 23 700 €. Il n'y a eu aucune demande de remboursement effectuée par l'entreprise.
Remarques :
La SARL BEAUCHAMPS n'avait pas, au cours du mois de septembre, réalisé d'opérations d'exportations ou
autres opérations assimilées.
La SARL ne dispose d'aucun reliquat de TVA fictivement calculée sur les opérations d'exportations ou
autres opérations assimilées.
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ANNEXE 2 : Informations relatives à l'entreprise COLOMARBRE
pour l'année 2001
1. Informations générales
1.1. Le résultat comptable de l'exercice est de 149 400 €.
1.2. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
1.3. Toutes les opérations ont été correctement enregistrées (sauf indication contraire) en
comptabilité y compris les éventuelles provisions pour impôt ou les régularisations liées à la
TVA.
1.4. Le chiffre d'affaires hors taxes pour l'exercice est de 790 700 €.
1.5. Les options fiscales les plus favorables doivent être retenues.
2. L'entreprise compte cinq salariés (dont Madame COLOMIER) et un apprenti. Madame COLOMIER
occupe le poste de collaboratrice (accueil, comptabilité).
Tous les salariés ont pris effectivement leurs congés en 2001.
3. Monsieur et Madame COLOMIER sont mariés sous le régime de la communauté légale.
4. L'exploitant n'est pas affilié à un centre de gestion agréé.
5. L'exploitant est assujetti à la TVA au taux normal sur la totalité de son chiffre d'affaires.
6. Plusieurs points apparaissent lors de l'examen des comptes
6.1. Charges du personnel
Pour l'exploitant : Monsieur COLOMIER
Un prélèvement de 12 990 € enregistré en 644 alors que le compte 108 fait apparaître des
prélèvements pour l'exercice de 13 880 €.
Un total de 22 090 € a été enregistré en cotisations sociales pour l'exploitant soit :
a. Pour le régime obligatoire de base (assurance maladie, maternité,
vieillesse, allocations familiales)
b. Pour le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse
c. Pour le régime facultatif complémentaire prévoyance
15 810 €
3 340 €
2 910 €
Pour Madame COLOMIER
Une rémunération brute de 15 800 € plus une indemnité pour congés payés de 1 436 €. Il a été
enregistré un montant de 6 070 € de charges sociales.
Pour tous les salariés de l'entreprise, il est précompté en matière de cotisations 18,30 % du
salaire brut sans qu'il y ait par ailleurs d'autres cotisations facultatives. La CSG et la CRDS sont
précomptées pour 8 %.
6.2. Il a été enregistré pour la clôture 2001, une provision pour congés payés de 8 220 €.
Ce montant comprend la dette provisionnée correspondant à la fonction de Madame COLOMIER soit
1.395 €.
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6.3. Le contrat d'apprentissage a été conclu avec Monsieur SERANT, il y a 18 mois, par Monsieur
COLOMIER.
Ce contrat prévoit la mise à disposition d'un studio de 30 m2 situé dans les locaux de l'activité pour lequel
il n'est pas calculé d'avantage en nature.
Toutefois, Monsieur SERANT verse mensuellement 180 € à titre de loyer.
6.4. Monsieur COLOMIER a fait breveter deux procédés techniques mis au point dans ses ateliers.
L'un pour la fabrication de vases funéraires, et le second pour la production de lavabos en granit.
Le premier de ces brevets est concédé à l'entreprise CARRIERES SA.
Les redevances annuelles sont d'un montant de 4 500 € hors taxes.
Les frais correspondants sont considérés comme négligeables.
6.5. Monsieur COLOMIER utilise, pour son exploitation deux véhicules :
Véhicules
Véhicules MERCEDES
Caractéristiques
Utilitaire
Véhicules OPEL Vectra Break
Voiture
particulière
Le véhicule Mercedes endommagé
correspondante s'est élevé à 715 €.
Données
Acheté le 1er septembre 1999 pour 35 060 € HT
Amortissement en mode linéaire sur 8 ans
Achetée le 1er février 2000 pour 19 050 € HT
TVA 20,6 %
Amortissement en mode linéaire sur 5 ans
en février 2001,
a
été réparé
et l'indemnité d'assurance
6.6. En cours d'exercice, les cessions suivantes ont été constatées :
Cessions
Immeuble
d'exploitation
OPCVM :
SICAV BNP (2)
Prix
Date d'achat et
Amortissement Date de cession
d'achat
quantité
durée et mode
et quantité
en euros
118 950
Le 1er juillet
er
hors taxes
1 janvier 1995 15 ans ; linéaire
2001
30,50
1er juin 1998 : 10
Le 1er juin 2001,
39
1er mars 2000 : 30
20 titres
Prix de
cession en
euros
216 042,41
37
(1) Ce local situé en centre ville était utilisé comme lieu de présentation permanent de pièces (marbres funéraires,
cuisine etc...).
Cet immeuble figurait à l'actif commercial et avait supporté la TVA lors de son acquisition au taux de 18,60 %.
(2) Titres inscrits à l'actif commercial : SICAV de distribution.
La valeur liquidative des titres SICAV BNP a évolué dans les conditions suivantes :
1998
31,5
1999
33
2000
40
2001
37
Monsieur COLOMIER a perçu 280 € de dividendes se rapportant aux SICAV BNP enregistrées en produits
financiers. Ces dividendes ouvrent droit à l'avoir fiscal.
6.7. Le granit sud africain est très demandé mais très coûteux. Il est donc pratiqué, depuis 1999, à
chaque clôture, une provision pour hausse de prix. Celle-ci a été enregistrée pour 2001 pour un montant
de 5 700 € à partir des données suivantes :
Données
Quantités (1)
Cours unitaire (2)
1997
5
2 950
1998
5
3 000
1999
10
3 300
2000
10
4 100
2001
10
4 200
(1) exprimées en nombre de plaques
(2) en euros
Après vérification et en cas de désaccord sur le montant provisionné au titre de l'exercice, procéder aux
régularisations comptables jugées nécessaires.
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6.8. L'immeuble d'exploitation où est installé l'atelier de production est inscrit à l'actif commercial pour
300 000 € hors taxes depuis la création. Il est amorti en mode linéaire sur 15 ans. Il a été constaté en
comptabilité pour 5 500 € hors taxes de charges, toutes déductibles fiscalement, se rapportant à cet
2
2
immeuble. Sa surface est de 300 m dont les 30 m du studio en location mentionné au 6.3.
7. A la clôture 2000 ont été constatés les éléments suivants :
7.1. Une somme de 240 € avait été réintégrée pour dépassement du seuil fiscal applicable aux
dons en faveur des organismes reconnus d'utilité publique. Il n'a pas été constaté de versement
au titre des opérations de mécénat pour l'exercice 2001.
7.2. Un résultat fiscal bénéficiaire de 124 000 €.
7.3. Une moins-value nette à long terme de 500 €.
7.4. Une plus-value nette à court terme de 3 000 € étalée conformément aux règles applicables
aux plus ou moins values du régime général.
Remarques :
• Le seuil applicable aux véhicules de tourisme en matière d'amortissement est de 18 300 € pour les
véhicules mis en circulation depuis le 1er novembre 1996.
• La rémunération du conjoint collaborateur est déductible dans les limites suivantes en euros :
2 591,63 €
ou
36 fois le SMIC mensuel, soit pour 2001 Ö 39 770,00 €
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ANNEXE 3 : Informations relatives aux revenus de loyers sur immeubles bâtis du foyer fiscal
COLOMIER pour l'année 2001
Monsieur et Madame COLOMIER sont propriétaires de deux biens immobiliers qui ne figurent pas au bilan
de leur entreprise :
IMMEUBLE A
Appartement 6 pièces nu à usage d'habitation.
Acheté le 1er novembre 1982 à l'état neuf. Mis en location depuis 1992.
Loyer annuel : 10 200 euros (ce montant comprend les remboursements de charges locatives par le
locataire au propriétaire).
Au cours de l'année civile, Monsieur et Madame COLOMIER ont acquitté les charges suivantes :
Charges
Montants en euros taxes
comprises (1)
381,12
457
215
1 435,20
720
Honoraires du syndic d'immeuble
Assurance risques et responsabilité civile
Assurance insolvabilité locataires
Travaux de réfection de la façade
Taxe foncière
Quote-part de chauffage de l'appartement sur appel de fond du syndic
(chauffage collectif)
372
(1) Pour les éléments soumis à TVA
IMMEUBLE B
Local nu loué à usage professionnel à un avocat.
Monsieur COLOMIER a opté pour la TVA afin de soumettre les loyers correspondants à la TVA.
Acheté le 1er juin 2000.
Immeuble achevé le 1er janvier 1998.
Mis en location le 1er juillet 2000.
Loyer annuel : 7 200 euros hors taxes.
Tableau des charges acquittées par Monsieur et Madame COLOMIER :
Charges
Honoraires syndic d'immeuble
Intérêts de l'emprunt contracté pour l'achat
Taxe foncière
Travaux de réfection de la toiture
Montants en euros taxes
comprises (1)
334,88
1830
480
4377,36
(1) pour les éléments soumis à TVA
Nota 1 : Le foyer fiscal dispose des pièces justificatives liées à ses dépenses
Nota 2 : Le seuil d'application du régime du microfoncier est fixé à 15 000 € de revenu brut annuel.
Nota 3 : Le taux de déduction forfaitaire est égal à 14 %.
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ANNEXE 4 : Revenus mobiliers du foyer fiscal COLOMIER pour l'année 2001
1. Dividendes encaissés
Titres
40 actions Rhône-Poulenc (1)
12 actions l'Oréal (1)
250 parts sociales de la SARL
LVB (1)
20 actions de la SA italienne
UMINO (2)
Montants nets
en euros
1 560
320
1 250
Remarques
Monsieur COLOMIER est co-associé de la
SARL créée par son frère (capital de 1 500
parts)
544
(1) Titre ouvrant droit à l'avoir fiscal
(2) Le taux de retenue à la source pratiqué en Italie est de 15 %. La convention fiscale internationale
franco-italienne mentionne que ce taux est applicable au montant brut des dividendes.
2. Plan épargne en actions (PEA)
Ce PEA ouvert en 1998 n'a fait l'objet d'aucun retrait en 2001. Il est valorisé à la clôture de l'année civile
pour un montant de 10 375 €. Le document de synthèse reçu par Monsieur COLOMIER à la clôture 2001
mentionne 982 € de dividendes versés.
3. Monsieur et Madame COLOMIER sont chacun titulaires d'un CODEVI d'un montant unitaire de 4.500 €.
Chaque CODEVI a été crédité d'un montant de 139,50 € d'intérêts.
4. Madame COLOMIER est titulaire d'un livret A de la Caisse d'épargne : montant 13 720 €.
445,90 € d'intérêts lui ont été attribués.
5. Monsieur et Madame COLONOER sont porteurs d'obligations et d'OPCVM.
Obligations
Obligations LEPAR émises en 1995
SICAV obligataires françaises émises en 1995 (1)
Intérêts nets encaissés au cours de l'année
2001 en euros
1 500
800
(1) Uniquement pour ces titres, les époux COLOMIER ont opté pour le prélèvement libératoire au taux de 25 %
(*soit 15 % de prélèvement libératoire, 7,5 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 2 % de prélèvements sociaux).
6. Un compte à terme ouvert en 1990 est arrivé à échéance en 2001. Monsieur et Madame COLOMIER
n'ont pas prorogé ce compte. Sa clôture est intervenue le 1er septembre 2001 et les intérêts imposables
pour l'année 2001 sont de 1516 €. Ces intérêts ne bénéficient pas du prélèvement libératoire.
Nota 1 : Les revenus du foyer fiscal COLOMIER ne sont pas imposables à la tranche maximale du
barème de l'impôt sur le revenu.
Nota 2 : Le montant des frais de garde déductible sera considéré comme négligeable.
Nota 3 : L'abattement général sur les revenus d'actions est égal à :
1 220 € pour les personnes seules,
et 2 440 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune.
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ANNEXE 5 : Informations relatives à l'activité de Monsieur HAPLAIDET pour l'année 2001
1. Maître HAPLAIDET est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats depuis 1995.
2. Le résultat fiscal est déterminé à partir des mouvements de trésorerie.
3. Maître HAPLAIDET est redevable de la TVA sur l'ensemble de son activité ; sa comptabilité est tenue
hors taxes.
4.
RECETTES ENCAISSÉES AU COURS DE L'ANNEE 2001
(extrait du livre des recettes)
Montants en euros hors taxes
Encaissement sur facture 2001
Encaissements sur factures 2000
émises entre juin 2000 et décembre 2000
Remboursement de frais liés aux dossiers traités en 2001 (train, avion)
Dégrèvement de taxe foncière 1999 sur l'immeuble professionnel
5.
118 540
8 000
4 110
200
DÉPENSES AU COURS DE L'ANNÉE 2001
Montants en euros hors taxes (sauf indication contraire)
Don à "Médecins sans frontières"
Taxe professionnelle
Fournitures administratives
Cotisation à l'Ordre des avocats
Eau, gaz, électricité
Frais de déplacements professionnels (train, avion)
Achat d'une nouvelle tenue de plaidoirie
Taxe foncière
100
1 980
260
300
1070
4 110 (1)
300
610
(1) Taxes comprises ; TVA au taux de 19,60 %
6.
Cotisations sociales :
- Cotisations obligatoires
- Assurance groupe retraite
8 180
2 200
7. Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
acquittées en 2001 :
3 010
8. Immobilisations :
Bien
Immeuble d'exploitation
Micro-ordinateur
Bureau
Remarques :
Prix d'achat HT en euros
et dates
240 000
le 1er janvier 2000
1 680
le 1er juillet 2001
1 500
le 1er juillet 1998
Modes et durées
d'amortissement
Mode linéaire
15 ans
Mode dégressif
4 ans
Mode linéaire
5 ans
Prix de cession
en euros et dates
900
le 1er juillet 2001
Il n'existe plus ou moins value antérieure.
Il est recommandé d'appliquer les mesures fiscales les plus favorables.
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CORRIGE :
DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Question 1 : Liquider la TVA au titre du mois d'octobre 2001
Opérations
Montant
Exigibilité de la TVA
Calcul de la TVA
1 – Ventes du mois
z En France métropolitaine
442.100 € HT
Livraison de biens meubles
corporels
Ö TVA collectée lors de la
livraison
442.100 * 19,6 %
= 86.651,60 €
z Vers les pays de l'Union
européenne
271.360 € HT
Livraison intracommunautaire
Ö Exonération
Territoire d'exportation par
rapport à la métropole
Ö Exonération
320.140 € HT
Exportation
Ö Exonération
z En France
149.400 € HT
Livraison de biens
Ö TVA déductible sur biens à la
livraison
149.400 * 19,6 %
= 29.282,40 €
z En provenance
d'Allemagne
109.760 € HT
Acquisition intracommunautaire
ÖTVA déductible et TVA
collectée
109.760 * 19,6 %
= 21.512,96 €
Importation
ÖTVA déductible sur biens
90.000 * 19,6 %
= 17.640 €
Prestation de services
ÖTVA déductible sur prestation
de services lors du règlement
soit le 17 octobre
162.632,08 /
1,196 * 0,196
= 26.652,08 €
Opération hors champ
d'application de la TVA
Ö Hors champ
z Vers la Martinique
z Vers les pays tiers à
l'Union européenne
76.200 € HT
2 – Achats de matières
z En provenance de Suisse
90.000 € HT
3 – Installation du
système et paramétrage
standard de l'application
162.632,08 € TTC
4 – Prix régional de
l'innovation
4.500 €
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UV 1b Droit fiscal
2.392 € TTC
Cadeaux
Prix TTC par bénéficiaire =
2.392 / 50 = 47,84 €
ÖTVA non déductible car prix
TTC > à 30 € TTC par
bénéficiaire
Ö TVA non
déductible
z Carburant véhicule de
tourisme GPL
TVA = 62,72
TVA déductible à 100% (GPL
utilisé)
= 62,72 €
z Carburant véhicule
utilitaire diesel
TVA = 35,28
TVA déductible à 100 %
= 35,28 €
5 – Bouteilles de
champagne
6 – Frais de déplacement
z Hôtel
TVA = 396,60
TVA non déductible
Ö TVA non
déductible
z Restaurant
TVA = 250,88
- TVA déductible uniquement
sur la note mentionnant la
présence de l'agent commercial
et d'un client
- TVA non déductible si le
bénéficiaire appartient à
l'entreprise ou est lié à
l'entreprise
59,80 / 1,196
*0,196
= 9,80 €
7 – Achat d'un moule
100.600 € HT
Règlement par LC échéance du
22/12
Ö TVA déductible à la livraison
de bien
100.600 * 19,6 %
= 19.717,60
TVA non déductible sur les
véhicules de tourisme
TVA non déductible
8 – Véhicules de tourisme
z Acquisition de la 407
Peugeot
z Cession de la 406 Peugeot
23.500 € HT
P.A. = 21.037 € HT Ö TVA non déductible lors de
P.V. = 8.800 € HT
l'acquisition
Ö Cession pendant le délai de
régularisation (4 ans)
Ö Cession à un négociant en
viens d'occasion
Ö Cession soumise à TVA avec
complément de déduction
TVA collectée
8.800 * 19,60 %
= 1.724,80 €
Complément de
déduction
(21.037 * 20,6 %)
* (5 – 3) / 5
= 1.733,45 €
Application du
système du buttoir
Ö Complément de
déduction =
1.724,80 €
13/29
UV 1b Droit fiscal
9 - Maintenance
10 – Commissaire aux
comptes
11 – Crédit de TVA
78 * 113
1.830 € HT
Prestation de service à soimême
Ö Opération non soumise à TVA
puisque le service est affecté
aux besoins de l'entreprise
Ö Exonération
Prestation de service
Ö TVA déductible lors de la
facturation (soit le 24/09) car
M.BELIN a opté pour la TVA
d'après les débits
TVA déductible en
septembre
23.700 €
23.700 € à déduire
du calcul de la TVA
à décaisser au titre
du mois d'octobre
Question 2 : Rappeler les cas et les conditions d'une demande de remboursement du crédit de
TVA.
Pour de nombreuses entreprises la mise en évidence d'un crédit est exceptionnelle et découle d'un
décalage entre les achats et les ventes, compensé au cours de la période suivante. Mais il en est d'autres
fortement pénalisées par une telle avance faite au Trésor public pour des montants importants et sur une
longue durée.
Il s'agit notamment de celles qui ont réalisé d'importants investissements ou (et) dont l'activité est
principalement soumise au taux réduit ou spécifique alors qu'elles utilisent des biens et services taxés au
taux normal.
C'est également le cas des entreprises exportatrices qui ne collectent pas de TVA sur leurs ventes à
l'étranger ou leurs livraisons intracommunautaires.
Aussi des procédures de remboursement des crédits de taxe ont été prévues.
1) Procédure générale
Tous les redevables peuvent en effet présenter une demande de remboursement :
- en principe à la fin de l'année civile, à condition que le crédit soit au moins égal à 150 € ;
- ou même à la fin de chaque trimestre civil à la double condition qu'un crédit ait été dégagé à la fin de
chaque mois du trimestre et que le crédit dégagé à la fin du trimestre soit au moins égal à 750 €.
2) Procédure spéciale pour les entreprises exportatrices ou assimilées
Elle concerne les entreprises réalisant des opérations relevant du commerce extérieur, exportations,
ventes en suspension de taxe, livraisons intracommunautaires.
Elles peuvent demander le remboursement d'un crédit de TVA, soit dans le cadre de la procédure
générale présentée ci-dessus, soit dans le cadre d'une procédure spéciale qui leur est réservée.
Dans ce cas, le remboursement peut être demandé dans les conditions suivantes :
- demande présentée à la fin de chaque période d'imposition (en principe mensuelle),
- mais pour un montant limité à la TVA calculée fictivement sur les opérations de commerce extérieur
réalisées au cours de la période. Il peut être ajouté à ce plafond la TVA fictive de la ou des périodes
précédentes n'ayant pas été utilisée à des fins de remboursement.
Le montant du remboursement est à retrancher du crédit reportable.
Document fiscal : Les demandes de remboursement sont à demander sur un imprimé spécial référence
3519. Sur la déclaration CA 3 le montant à rembourser est retranché du crédit dégagé.
14/29
UV 1b Droit fiscal
Question 3 : Déterminer le montant du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2001 Pour
lequel la SARL BEAUCHAMPS peut faire une demande de remboursement
TVA collectée
TVA déductible
Complément de déduction
Crédit de TVA
86.651,60 €
21.512,96 €
1.724,80 €
109.889,36
29.282,40 €
21.512,96 €
17.640 €
26.652,08 €
62,72 €
35,28 €
9,80 €
19.717,60 €
1.724,80 €
- 116.637,64
23.700 €
Crédit de TVA au titre du mois d'octobre
- 23.700,00
- 30.448,28
La SARL BEAUCHAMPS peut bénéficier du régime spécial du remboursement du crédit de TVA pour les
entreprises exportatrices ou assimilées. Elle peut donc demander le remboursement de son crédit de TVA
du mois d'octobre.
Calcul du remboursement maximum :
TVA fictive sur les opérations d'exportations ou assimilées :
(271.360 + 320.140 + 76.200) * 0,196 = 130.869,20 €
130.869,20 € étant supérieur à 30.458,11 €, le crédit de TVA du mois de septembre peut faire
l'objet en totalité d'une demande de remboursement propre aux exportateurs.
15/29
UV 1b Droit fiscal
DOSSIER 2 : BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET REVENUS CATEGORIELS
Question 1 : Bénéfices industriels et commerciaux
6.1) Charges de personnel
Au plan fiscal, seul le résultat de l'entreprise rémunère l'activité de l'exploitant individuel et si sa
rémunération est comptabilisée en charge, comme l'autorise le plan comptable, elle n'est pas déductible
et doit être réintégrée.
Dans la mesure où l'énoncé précise qu'il existe un compte 108 dans lequel ont été enregistrés les
prélèvements de l'exercice, nous pouvons supposer qu'une erreur a été commise pour le prélèvement de
12.990 € qui a été comptabilisé dans un compte de charge au lieu d'être inscrit au compte 108.
Mais dans la mesure où nous sommes dans le cadre d'une épreuve de fiscalité, nous allons privilégier le
retraitement fiscal au retraitement comptable.
Ö Réintégration fiscale de la charge de 12.990 €.
Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales ainsi que celles
versées aux régimes d'assurance invalidité-décès obligatoires sont déductibles sans limitation.
La déduction des versements effectués au titre de :
- l'assurance Vieillesse obligatoire (de base et complémentaire) ;
- la protection sociale facultative (prévoyance complémentaire maladie, invalidité, décès, retraite
ou perte d'emploi) ;
est plafonnée à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel de Sécurité Sociale.
A l'intérieur de cette limite, les versements aux régimes de prévoyance complémentaire et de perte
d'emploi ne peuvent excéder respectivement 3 % et 1,5 % de la même somme.
Ö L'ensemble des cotisations sociales de l'exploitant est donc déductible.
Ö RAF comptablement et fiscalement
Les charges de personnel déductibles incluent :
- les rémunérations brutes diverses (salaires, appointements, primes, indemnités dues au personnel en
numéraire ou attribuées sous forme d'avantage en nature)
- les charges sociales correspondantes (cotisations patronales aux URSSAF, mutuelles, ASSEDIC, Caisse
de retraites).
- les dépenses diverses supportées dans l'intérêt du personnel.
Les rémunérations (salaires, appointements et accessoires : avantages en espèces, ou en nature, primes
et participations aux bénéfices, allocations et indemnités diverses, remboursements forfaitaires de frais,
etc …) ne sont admises en déduction que dans la mesure où :
- elles correspondent à un travail effectif
- elles ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Ö L'indemnité pour congés payés versée à Mme COLOMIER correspond donc à une
rémunération déductible.
Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui participe effectivement à l'activité est déductible dans
une certaine limite, à condition que soient acquittées les cotisations sociales en vigueur.
La limite ne concerne que les conjoints mariés sous un régime de communauté ou de participation aux
acquêts.
La rémunération du conjoint collaborateur est déductible dans les limites suivantes en euros :
2 591,63 € ou 36 fois le SMIC mensuel, soit pour 2001 39 770,00 € pour les adhérents de CGA.
Ö La partie de la rémunération de Mme COLOMIER excédant la limite de déduction de
2.591,63 € doit donc être réintégrée fiscalement.
Ö Réintégration = (15.800 + 1.436) – 2.591,63 = 14.644,37 €
16/29
UV 1b Droit fiscal
Cette quote-part non déductible est imposée au nom de l'exploitant individuel en complément de ses
bénéfices professionnels.
La fraction déductible du salaire de Mme COLOMIER est imposée dans la catégorie d'IR "Traitements et
salaires".
Ö Les charges sociales de Mme COLOMIER sont intégralement déductibles et non au
prorata de la déduction du salaire.
6.2) Provision pour congés payés
Les droits à congé acquis par les salariés à la clôture de l'exercice, ainsi que les charges sociales et
fiscales correspondantes, constituent en principe une charge déductible des résultats de cet exercice.
Les entreprises qui ont opté, de manière irrévocable, pour le maintien du régime fiscal avant 1987
déduisent les indemnités de congés payés et les charges qui s'y rattachent au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont versées.
Ce cas de figure n'est pas applicable à l'entreprise individuel de M. COLOMIER dans la mesure où cette
entreprise a été créée en 1992 (donc après le 01.01.1987!).
Par contre, puisque l'indemnité de congés payés versée à Mme COLOMIER est assimilée à la
rémunération et dans notre cas de figure est incluse dans la fraction de salaire non déductible (fraction
excédant 2.591,63 €), on peut considérer que la provision pour congés payés relative à la dette de Mme
COLOMIER est non déductible si elle correspond à l'indemnité versée.
Ö Réintégration fiscale de la provision pour congés payés de Mme COLOMIER pour
1.395 €.
Autre hypothèse acceptable :
Si on considère que l'indemnité de congés payés versée en 2001 à Mme COLOMIER correspond à
ces droits acquis en 2000, et que la dette pour congés payés provisionnée au titre de 2001
correspond à ses droits acquis en 2001 qui lui seront payés en 2002, alors la provision est
entièrement déductible.
6.3) Amortissement d'un bien mis à la disposition d'un membre de l'entreprise
Le montant des loyers versés par M. SERANT constitue un produit imposable.
Produit net = loyers + avantages en nature – charges afférentes au bien
Produit net du studio de 30 m2 mis à disposition de M. SERRANT en contrat d'apprentissage dans
l'entreprise individuelle de M.COLOMIER
= (180 * 12) – (5.500 *30 / 300) = 1.610 €
Cf. 6.8)
Amortissement de l'immeuble d'exploitation correspondant au studio de 30m2
= 300.000 * 1/5 * 30/300 = 2.000 €
Dans la mesure où le produit net est inférieur à la part d'amortissement, l'excédent doit être
réintégré fiscalement Ö Réintégration de 2.000 – 1.610 = 390 €.
17/29
UV 1b Droit fiscal
6.4) Brevet mis au point par l'entreprise
Le régime des plus et moins-value à long terme est applicable sans aucun délai si l'entreprise à
découvert ou mis au point elle-même les droits cédés ou concédés ou si elle les a acquis gratuitement.
Concession à la SA CARRIERES
Redevance annuelle de 4.500 € HT
Ö + VLT = 4.500 €
6.5) Véhicule utilitaire et véhicule de tourisme
Véhicule MERCEDES : véhicule utilitaire
Ö amortissement comptable = 35.060 * 1/8 = 4.382,50 €
Ö RAF comptablement et fiscalement
Ö La sortie de biens de l'actif immobilisé d'une entreprise à la suite d'un sinistre est assimilée à une
cession pour un prix égal à l'indemnité perçue.
Mais dans notre cas de figure, le véhicule a été endommagé mais a pu être réparé donc il n'y a pas de
calcul de +value à effectuer et l'indemnité de sinistre représente un produit imposable.
Véhicule OPEL Vectra Break : véhicule de tourisme
Ö amortissement comptable = 19.050 * 1,206 * 1/5 = 4.594,86 €
Ö amortissement fiscal = 18.300 * 1/5 = 3.660 €
Ö L'excédent entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscalement autorisé est non déductible
et donc doit être réintégré fiscalement.
Ö Réintégration = 4.594,86 – 3.660 = 934,86 €
6.6) Cessions
Cession d'immeuble d'exploitation
Cessions
Prix
d'achat
Somme des
amortissements
118 950 118 950 * 1/15 *
Immeuble
d'exploitation
(6 + 6/12) = 51 545
Régularisation de la
TVA
+6.637,41
VCN
74 042,41
Prix de
cession
216 042,41
+/Value
142 000
Qualification
fiscale
+ VCT à hauteur
des amts =
51 545
+ VLT au-delà
= 90 455
Cession d'un immeuble de plus de 5 ans
ÖCession soumise aux droits d'enregistrement (non soumise à TVA)
ÖCession intervenant pendant le délai de régularisation (10 ans car date d'acquisition avant le
01.01.1996)
ÖReversement de TVA = 118 950 * 0,186 * (10 – 7 ) / 10 = 6 637,41
Ö RAF fiscalement
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UV 1b Droit fiscal
Cession simultanée d'OPVCM : SICAV BNP
Prix d'achat des titres cédés
= (30,50 * 10) = 305 Ö titres de plus de 2 ans
= (39 * 10) = 390 Ötitres de moins de 2 ans
+/- VCT = (37 * 10) – 390 = - 20 Ö - VCT
+/- VLT = (37 * 10) – 305 = 65 Ö +VLT
Etat des provisions sur OPCVM
Au 01.06.1998 : V.E. = 30,50 * 10 = 305
Au 31.12.1998 : V.I. = 31,5 * 10 = 315
Ö V.I. > V.E. donc aucune provision n'est à comptabiliser
Au 31.12.1999 : V.I. = 33 * 10 = 33
Au 01.04.2000 : V.E. = (30,50 * 10) + (39 * 30) = 1 475
Au 31.12.2000 : V.I. = 40 * 40 = 1 600
Au 01.06.2001 : V.E. = 39 * 20 = 780
Au 31.12.2001 : V.I. = 37 * 20 = 740
Ö V.I.< V.E. donc la différence fait l'objet d'une provision
Cette provision constitue une – VLT de 40.
Dividendes se rapportant aux SICAV
Si les SICAV ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu pour les produits qu'ils encaissent, ces produits
sont imposés entre les mains des porteurs lorsqu'ils sont distribués.
Les SICAV n'étant pas soumis à l'IR, leurs distributions ou répartitions n'ouvrent bien évidemment pas
droit à avoir fiscal. Mais les AVF et CI attachés aux produits répartis par ces organismes sont transférés
directement à leurs actionnaires ou porteurs de parts qui peuvent les imputer sur l'IR, dans les mêmes
conditions que s'ils avaient eux-mêmes perçu directement ces produits.
Ö Déduction fiscale du produit de 280 € à taxer dans la catégorie des RCM.
6.7) Provision pour hausse des prix
Calcul de la provision
• Le montant de la provision unitaire est déterminé par la différence entre :
- la valeur unitaire d'inventaire (du produit) à la clôture de l'exercice (31/12/N)
- et 110 % de la valeur unitaire (du produit) à l'ouverture de l'exercice (01/01/N) ou plus simplement à
la clôture de l'exercice précédent (soit le 31/12/ N-1).
• Le montant de la provision unitaire peut aussi être déterminé par différence entre :
- la valeur unitaire d'inventaire (du produit) à la clôture de l'exercice (31/12/N)
- et 110 % de la valeur unitaire (du produit) à l'ouverture de l'exercice précédent (01/01/N-1) ou plus
simplement à la clôture de l'avant dernier exercice (soit le 31/12/N-2) si celle-ci est plus faible.
Dans ce cas, la provision à constater au 31/12/N (en fonction des quantités en stock sur produit) est
diminuée de la dotation pratiquée à la clôture de l'exercice précédent à raison du produit considéré (soit
au 31/12/N-1).
19/29
UV 1b Droit fiscal
Sort de la provision
L'avantage fiscal accordé est temporaire et limité à six exercices.
- La dotation totale (somme des provisions élémentaires), charge comptable est déductible. Aucun
traitement fiscal n'est à pratiquer.
- Une reprise de provision doit être effectuée à la clôture de sixième exercice suivant celui de la dotation.
Cette reprise, produit comptable, est à maintenir dans le résultat car elle est imposable.
Années
Quantités
1997
5
Cours
unitaire
2 950
1998
5
3 000
1999
2000
2001
10
10
10
3 300
4 100
4 200
Dotation PHP
Pas assez d'informations dans l'énoncé pour pouvoir la
calculer
Pas assez d'informations dans l'énoncé pour pouvoir la
calculer (il nous manque l'année 1996)
[ 3 300 – (2 950 * 1,1) ] *10 = 550
[ 4 100 – (3 000 * 1,1) ] *10 - 550 = 7 450
[ 4 200 – (3 300 * 1,1) ] *10 - 7 450 = - 1 750 Ö 0
Le montant de la PHP provisionné en 2001 s'est élevé à 5.700 €, ce qui signifie que le comptable a omis
de déduire la dotation comptabilisée au titre de l'exercice 2000.
Une rectification comptable s'impose.
Ö Correction du résultat comptable : suppression de la charge de 5.700 €.
6.8) Voir 6.3)
7.1) Dons en faveur des organismes reconnus d'utilité publique
Excédent réintégré en 2000 : 240 €
Lorsque les limites de déduction sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des
bénéfices des 5 exercices suivants, après imputation des versements propres à ces exercices et dans le
respect des limites prévues pour chaque exercice.
Ö Déduction fiscale de 240 €
7.2) Résultat fiscal bénéficiaire de 124.000 € en 2000
7.3) Moins-value nette à long terme de 500 € en 2000
7.4) Plus-value nette à court terme de 3 000 € en 2000
20/29
UV 1b Droit fiscal
1.1.
Montant des plus ou moins-values nettes de l'exercice.
- VCT
6.4) Concession de brevet
6.6) Cession d'immeuble d'exploitation
6.6) Cession d'OPCVM
Dotation provision sur OPCVM
+ VCT
- VLT
+VLT
4.500
90.455
65
51.545
20
40
PVNLT = 94.980
PVNCT = 51.525
(*) La PVNLT peut être utilisée pour compenser :
- les - values à LT subies au cours des 10 exercices (ou années) antérieurs et non imputées
- le déficit de l'exercice (ou de l'année), les amortissements réputés différés et les déficits antérieurs
reportables.
La PVNLT est taxée au taux de 16 % (compte tenu des impositions additionnelles : prélèvement social,
CSG, CRDS, le taux s'établit à 26 %).
Inclus dans le résultat comptable, le montant de la PVNLT de l'exercice avant déduction des MVNLT
antérieures, est donc à déduire du résultat fiscal.
Ö PVNLT à taxer à 16 % (+ 10%) = 94.980 – 500 = 94.580 €
Cf. 7.3)
La PVNCT fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun. Les
entreprises peuvent demander que l'imposition soit répartie sur 3 années.
A la clôture de ces 3 exercices il convient d'opérer des réajustements extra-comptables.
Comme elle est intégrée dans le résultat comptable de son exercice de réalisation :
- les 2/3 des on montant doivent en être fiscalement déduits ;
- 1/3 de son montant est ensuite réintégré au résultat de chacun des deux exercices suivants.
1.2.
Montant du résultat comptable de l'exercice
Résultat comptable provisoire
6.7) Dotation à la PHP à supprimer suite à l'omission de la déduction de
celle de l'année précédente
Résultat comptable définitif
1.3.
149.400
+ 5 700
= 155.100
Montant du résultat fiscal de l'exercice
Déductions
6.1)
6.1)
6.2)
6.3)
6.5)
6.6)
7.4)
7.1)
Résultat comptable définitif
Prélèvement de M. COLOMIER
Rémunération non déductible de Mme COLOMIER
Provision pour congés payés de Mme COLOMIER
+ 6.8)
Amortissement non déductible du véhicule de tourisme
Dividendes de SICAV
Etalement de la PVCNT 2000 : 3 000 * 1/3
Déduction de la charge non déductible en 2000
PVNLT 2001
Etalement de la PVNCT 2001 : 51.525 * 2/3
Résultat fiscal 2001
Réintégrations
155 100
12 990
14 644,37
1 395
390
934,86
280
1 000
240
94 980
34 350
56 604,23
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UV 1b Droit fiscal
Question 2 : Revenu fonciers
2.1. Indiquer le régime selon lequel le revenu net foncier du foyer fiscal COLOMBIER doit être
déterminé.
Les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000 € au cours de l'année
2001 peuvent opter pour ce régime.
Ce régime d'imposition est réservé aux contribuables qui perçoivent directement des revenus imposables
selon le régime de droit commun des revenus fonciers (certains contribuables en sont donc exclus).
Le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un
abattement de 40% représentatif de l'ensemble des charges.
L'option est valable 3 ans.
Les revenus bruts de M. et Mme COLOMIER sont égaux, pour l'année 2001, à :
10.200 + 7.200 = 17.400 € ;
donc ils sont supérieurs au seuil de 15.000 € qui ne doit pas être dépassé pour pouvoir bénéficier du
régime du micro-foncier.
Le régime applicable est donc celui du revenu net foncier déterminé selon le régime réel.
2.2. Déterminer le revenu net imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour l'année
2001.
IMMEUBLE A : Location non assujettie à la TVA
Loyers
Quote-part de chauffage de l'appartement sur appel de fond du syndic
(chauffage collectif)
Déduction forfaitaire de 14 %
Honoraires du syndic d'immeuble
Assurance insolvabilité locataires
Travaux de réfection de la façade
Taxe foncière
Revenu net foncier immeuble A
10 200,00
(372,00)
(1 375,92) (*)
(381,12)
(215,00)
(1 435,20)
(720,00)
5 700,76
(*) Déduction forfaitaire = (10 200 – 372) * 14 % = 1 375,92
car charge payée par le propriétaire
et due par le locataire
Remarque : L'assurance responsabilité civile est couverte par la déduction forfaitaire.
N.B. On aurait pu vous faire calculer la Contribution sur les Revenus Locatifs payable en 2002, entrée en
vigueur depuis le 1er janvier 2001.
On aurait également pu vous communiquer la CRDB de 2000 à déduire en 2001 avant le calcul de la
déduction forfaitaire de 14 %.
22/29
UV 1b Droit fiscal
IMMEUBLE B : Location assujettie à la TVA
Loyers
Déduction forfaitaire de 14 % : 7 200 * 14 %
Honoraires syndic d'immeuble
Intérêts de l'emprunt contracté pour l'achat
Taxe foncière
Travaux de réfection de la toiture
Revenu net foncier immeuble B
7 200,00
1 008,00
(280,00)
(1 830,00)
(480,00)
(3 660,00)
- 58,00
Ö Revenus nets fonciers 2001 = 5 701 – 58 = 5 643 €
2.3. Quelles sont les obligations déclaratives en matière de revenus fonciers ?
Le revenu foncier imposable est préalablement déterminé sur la déclaration spéciale n°2044 à joindre à la
déclaration générale des revenus sur la quelle ce revenu est reporté.
L'option pour le régime du micro-foncier est réalisée par inscription du revenu brut dans une case
particulière de la déclaration 2042.
23/29
UV 1b Droit fiscal
Question 3 : Revenus de capitaux mobiliers
3.1. Déterminer le revenu net imposable dans la catégorie des revenus de capitaux
mobiliers pour l'année 2001.
SICAV BNP
Dividendes de 280 € imposables
AVF = 280 * 50% = 140 €
Dividendes encaissés
y 40 actions Rhône-Poulens
Dividendes de 1 560 € imposables
AVF = 1 560 * 50% = 780 €
y 12 actions l'Oréal
Dividendes de 320 € imposables
AVF = 320 * 50% = 160 €
y 250 parts sociales de la SARL LVB
M.COLOMIER, bénéficiaire, est une personne physique.
Dividendes de 1 250 € imposables
AVF = 1 250 * 50% = 625 €
y 20 actions de la SA italienne UMINO
Dividendes nets de 544 € imposables
Retenue à la source = (544 /0,85) * 15% = 96 €
Plan épargne en actions
Le PEA permet d'investir en actions françaises (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des
actions françaises) tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à
condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession, les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt
restitués par l'Etat et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne
sont pas imposables à l'i/R à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Ö Dividendes non imposables de 982 €.
CODEVI
Les intérêts des CODEVI sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Intérêts de 139,50 * 2 soit 279 € non imposables.
Livret A de la Caisse d'épargne
Sont exonérés les intérêts des livrets A de caisse d'épargne.
Ö Intérêts de 445,90 € non imposables.
Obligations LEPAR émises en 1995
Intérêts d'obligations imposables pour 1 500 €.
Pas de retenu à la source applicable pour les obligations émises à compter du 01.01.1987
SICAV obligations françaises émises en 1995
M. et Mme COLOMIER ont opté pour le prélèvement libératoire (taux de 25%) sur les coupons
d'obligations françaises : (800/0,75) * 25% = 266,67 €
Les coupons nets perçus de 800 € (1 066,67 – 266,67) ne sont pas à déclarer.
Compte à terme
Intérêts imposables pour 1 516 €.
(Pas d'option pour le prélèvement libératoire)
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UV 1b Droit fiscal
L'abattement de 2.440 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune s'applique:
- aux dividendes d'actions (cotées ou non en Bourse) de sociétés françaises. Toutefois, les dividendes
d'actions des sociétés non cotées n'ouvrent pas droit à l'abattement, si l'actionnaire détient plus de 35 %
des droits de la société,
- aux produits de parts de SARL soumises à l'IS, si l'actionnaire ne détient pas plus de 35 % des droits de
la société (directement ou indirectement),
- aux intérêts des sommes inscrites en comptes bloqués d'associés.
A compter de l'imposition des revenus 2000, l'abattement annuel applicable à certains revenus de
capitaux mobiliers, de 2.440 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune, est
supprimé lorsque le revenu du foyer fiscal excède le double de cette limite (92.686 € pour les revenus
2001) pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Revenus perçus
Avoirs Fiscaux
Dividendes d'actions
françaises
Parts de SARL
Dividendes d'actions
étrangères
Autres revenus mobiliers
1 560 + 320
+ 780 + 160
1.250 €
+ 625 €
544
96
1.500 + 1.516 + 280
140
2 820
1 875
Abattement
- 2.440 €
Montant imposable
2.255 €
Revenus mobiliers
imposables
640
3 436
/
/
4 076
6.331 €
3.2. Quel est le sort des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus
encaissés au cours de l'année ?
Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont déductibles de l'impôt sur le revenu et remboursés en cas
d'excédent.
Remarque : A l'IR le montant du crédit d'impôt est égal à 100% de l'AVF.
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UV 1b Droit fiscal
Question 4 : Traitements et salaires
4.1. Déterminer le montant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
CSG et CRDS : Revenus d'activité des salariés
Æ Assiette
CSG et CRDS sont en principe calculées :
- sur les mêmes bases que les cotisations sociales, notamment pour les avantages en nature, et de plus
sur les contributions et indemnités,
- mais après une réduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels appliquée aux montants bruts.
Æ Taux et déductibilité
Depuis le 1.01.1998 les taux sont les suivants :
- CSG : 7,5 %, la CSG est déductible des revenus à hauteur de 5,1 % ;
- CRDS : 0,5 % non déductible.
Fraction déductible du BIC (rémunération de Mme COLOMIER )
Cotisation sociales déductibles : (15.800 + 1.436) * 18,30 %
CSG déductible : (15.800 + 1.436) * 95% * 5,1 %
Traitements et salaires imposables
2 591,63
- 3.154,18
- 835,08
0
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UV 1b Droit fiscal
DOSSIER 3 : BENEFICES NON COMMERCIAUX
Question 1 : Quel est le régime d'imposition applicable à Maître HAPLAIDET ?
Maître HAPLAIDET, exerçant le métier d'avocat (profession libérale), ses revenus sont à déclarer dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il existe deux régimes principaux d'imposition :
- Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire :
• si les recettes sont supérieures à 27.000 € hors taxe,
• quelles que soient leurs recettes pour les contribuables ayant opté pour un régime réel de TVA
(normal ou simplifié) et pour certaines professions (officiers ministériels ou publics).
- Le régime spécial "micro BNC" correspond aux autres cas, sauf option pour le régime de la déclaration
contrôlée.
Les recettes de Maître HAPLAIDET (126.540 €) étant supérieures à 27.000 € HT, le régime d'imposition
applicable est celui de la déclaration contrôlée.
Question 2 : Déterminer le résultat fiscal de 2001.
Régime de la déclaration contrôlée
• Le revenu réel déclaré correspond en principe à la différence entre :
- les recettes encaissées durant l'année civile : honoraires, commissions, avances, récompenses, prix,
intérêts des créances, placements… (Mais rétrocessions d'honoraires et allocations de frais non
remboursés sont à exclure).
- les dépenses payées durant l'année civile : achats de fournitures et produits, frais de personnel, impôts,
et autres frais professionnels y compris intérêts des emprunts professionnels. Elles sont majorées de
l'amortissement, calculé comme en matière de BIC, pour les biens utilisés pour l'activité et d'un coût
supérieur à 380 € (500 € à compter du 01.01.2002).
Le contribuable doit tenir un livre-journal de ses recettes et dépenses et un registre des immobilisations
et amortissements.
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UV 1b Droit fiscal
Encaissement sur facture 2001
Encaissements sur factures 2000
émises entre juin 2000 et décembre 2000
Remboursement de frais liés aux dossiers traités en 2001 (train, avion)
Dégrèvement de taxe foncière 1999 sur l'immeuble professionnel
Don à "Médecins sans frontières" Ö don déductible dans la limite de 3,25 pour
mille du CA HT
Taxe professionnelle Ö impôt déductible
Fournitures administratives Ö déductible
Cotisation à l'Ordre des avocats Ö cotisation déductible
Eau, gaz, électricité Ö déductible
Frais de déplacements professionnels (train, avion) TTC (car TVA non
déductible) Ö déductible
Achat d'une nouvelle tenue de plaidoirie Ö déductible
Taxe foncière Ö impôt déductible
Cotisations sociales obligatoires Ö cotisations déductibles si on considère
qu'elles ont été acquittées en 2001
Assurance groupe retraite Ö cotisation déductible si on considère qu'elles ont
été acquittées en 2001
CSG et CRDS Ö cotisation déductible à hauteur de 5,1 %
Donc 3 010 / 8 % * 5,1 % = 1 919
Différence entre les recettes encaissées et les dépenses
Déduction des amortissements :
- immeuble d'exploitation Ö 240 000 * 1/15
- micro-ordinateur Ö 1 680 * ¼ *1,25 * 6/12
- bureau Ö 1500 * 1/5 * 6/12
+ value sur cession du bureau = 900 – [1 500 – ( 1 500 * 1/5 * 3)] = 300
Ö +VCT à étaler sur 3 ans
Résultat fiscal 2001
118 540
8 000
4 110
200
(100)
(1 980)
(260)
(300)
(1 070)
(4 110)
(300)
(610)
(8 180)
(2 200)
(1 919)
109 821
(16 000)
(262,50)
(150)
+ 100
93 508,50
Question 3 : Résultat imposable de Maître HAPLAIDET
3.1 Maître HAPLIADET pourrait-il adhérer à un organisme comparable aux centres de gestion
agréés qui existent en matière de BIC ?
Les associations de gestion agréée, créées pour les BNC, correspondent aux centres de gestion des BIC.
3.2. Quels seraient les avantages fiscaux susceptibles d'être retirés d'une telle adhésion?
• Le bénéfice est inclus dans le résultat global du foyer. Les adhérents à une association de gestion
agréée (AGA) bénéficient d'un abattement de 20 % calculé sur une base limitée à 111.900 € en 2001.
• Les plus et moins-values sont, sauf cas particuliers, calculées, analysées (CT et LT) et traitées
comme en matière de BIC.
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UV 1b Droit fiscal
Les PVNCT peuvent être étalées et les PVNLT n'être taxées qu'à 16 %, taux majoré à 26 % compte tenu
de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social.
Toutefois les plus-values professionnelles (autres que celles réalisées sur des terrains à bâtir) sont
exonérées si les recettes annuelles n'excèdent pas 54.000 € et si l'activité BNC est exercée depuis au
moins 5 ans.
L'abattement pratiqué pour les adhérents à une association de gestion agréée est, comme pour les BIC, à
répartir entre le bénéfice et la PVNLT.
• Le salaire du conjoint du collaborateur marié sous le régime de communauté légale est déductible
dans la limite de 36 fois le SMIC mensuel soit à hauteur de 39.770 €.
Remarques : Les redevables qui sont soumis à la TVA de plein droit ou sur option sont exclus du régime
micro. Ils relèvent de facto d'un régime réel.
Les micro-BNC même adhérents d'une association de gestion agréée n'ont pas droit à l'abattement de
20%.
Les micro-BNC ne bénéficient pas de la réduction d'impôt de 915 € pour frais de comptabilité.
3.3. Quelles sont les obligations qui résultent d'une telle adhésion ?
Dans le but de faciliter le contrôle de leurs revenus les adhérents doivent :
- communiquer au centre tous les éléments nécessaires à la tenue de leur comptabilité, ou à son contrôle
si cette tenue n'est pas réalisée par le centre ; elle doit alors être visée par un membre de l'Ordre des
experts-comptables ;
- remettre au centre les documents nécessaires à l'établissement du dossier de gestion (bilan, compte de
résultat ... ) ;
- accepter les règlements par chèque et en informer leur clientèle.
Question 4 : Le résultat imposable de Maître HAPLIADET pourrait-il être déterminé autrement
que sur la base d'une comptabilité de trésorerie ?
Sur option du contribuable, le calcul peut être fondé sur les principes de la comptabilité commerciale
(Comptabilité d'engagement Ö créances acquises et dépenses engagées).
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Correction de l`épreuve DECF 2002 UV 1b Droit fiscal

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