Un nouveau cadre institutionnel pour Paris : modernisation et

Un nouveau cadre institutionnel pour Paris : modernisation et normalisation
A l'heure où la crise économique mais aussi les réductions des dotations de l'Etat aux collectivités
pèsent de plus en plus fortement sur les finances de Paris, la municipalité souhaite qu'un chantier
d'ampleur puisse s'ouvrir sur l'organisation institutionnelle de la capitale. Les propositions qui suivent
se justifient d'abord par une exigence toujours renforcée d'efficacité de l'action publique. La deuxième
est la nécessité de renforcer la lisibilité de l'organisation institutionnelle, ce qui est une condition
essentielle de l'appropriation démocratique des institutions par les citoyens mais aussi une demande de
tous les acteurs économiques. La troisième repose sur le constat que l'Etat ne peut continuer à
revendiquer des compétences dérogatoires à Paris, alors que, chaque jour, il se désengage des
principales politiques publiques essentielles pour les Parisiens. L’ensemble de ces évolutions
nécessaires pourraient utilement s’inscrire dans une loi cadre.
I/ Modernisation
1/ Assumer le caractère spécifique de la Ville de Paris et engager la fusion de la commune et du
département de Paris
La Ville de Paris est perçue par l’ensemble des citoyens et des acteurs politiques, économiques
ou culturels comme une entité unique. Or les particularités du statut de Paris font que deux
collectivités cohabitent encore aujourd’hui sur ce même territoire : une commune et un département.
Une telle situation comporte naturellement des risques de lourdeur bureaucratique, de dispersion des
efforts, de dérives financières voire de manque de cohérence dans l’action publique. Heureusement
depuis plusieurs décennies une dynamique d’intégration est à l’œuvre entre les deux collectivités. Une
assemblée et un chef de l’exécutif uniques ont été mis en place en 1975. Dès 1987, il a été procédé à
une fusion des services .Depuis le processus d’intégration s’est poursuivi tant dans l’exercice des
compétences que dans la gestion financière et des ressources humaines. Tout dernièrement a ainsi été
mise en place au Conseil de Paris une fusion des ordres du jour mettant fin à la séparation formelle
entre séances du conseil municipal et du conseil général.
On peut ainsi affirmer que le département de Paris n’a plus vraiment de réalité comme le
souligne un rapport récent de la Chambre régionale des comptes. Cette situation incite à passer à
une étape ultérieure : la fusion définitive des deux collectivités, piste d’ailleurs soulignée par ce même
rapport. Il ne faut pas en effet pas se contenter de la situation actuelle en dépit des efforts
accomplis. Le particularisme parisien conduit à des lourdeurs de procédures, notamment en matière
financière avec l’existence de deux budgets, et à des imbrications de compétences qui sont inutiles
.Ces facteurs peuvent réduire l’efficacité de l’action publique en entraînant des coûts et des délais qu’il
faut éliminer. L’importance pour les parisiens des actions conduites dans les domaines
d’intervention du département, l’action sociale, l’enseignement du second degré ou le
développement économique, nécessite la gestion la plus exemplaire, la plus efficace et la plus
économe des deniers publics. Enfin l’arrivée de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 qui
donne à la Commune de Paris la qualité de territoire du grand Paris conduit également à s’engager
plus avant dans la simplification de la situation institutionnelle parisienne, ce qui ne pourra qu’être
bénéfique pour l’édification de ce grand chantier.
La solution la meilleure serait de faire de la Ville de Paris, en conservant sa dénomination
séculaire, une nouvelle collectivité de la République qui réunirait les compétences exercées
aujourd’hui par la commune et le département. C’est selon une démarche du même type que vient
d’être créé à Lyon par la loi MAPTAM une nouvelle collectivité réunissant l’ancienne communauté
urbaine et une partie du département du Rhône.
2/ Les arrondissements pourraient évoluer
Rendre plus efficace pour le citoyen le service public à Paris implique de mieux concentrer les moyens
humains et budgétaires sans porter atteinte au lien de proximité entre les citoyens, les élus et les
services administratifs qu'offre l’arrondissement. Les objectifs d’une gouvernance moderne sont
d’assurer l’efficacité des services publics, l’égalité de traitement des habitants sur l’ensemble du
territoire de Paris, la proximité et la réactivité de l’administration et la prise en compte des évolutions
de la demande des usagers. Au plan institutionnel, la création de la Métropole du grand Paris au 1 er
janvier 2016 implique, pour ne pas créer un millefeuille administratif, de rationaliser notre
organisation administrative parisienne (commune, département, arrondissement)
L’organisation de Paris en 20 arrondissements date de plus d’un siècle et demi (Loi du 19 juin 1859) !
Elle est fondée sur des principes juridico-historiques qui ont insuffisamment pris en considération les
attentes des habitants en termes d’efficience du service public, d’égalité de traitement des usagers,
voire même de démocratie participative. Les écarts considérables de population entre les 20
arrondissements parisiens (le moins peuplé (1er) a près de 15 fois moins d’habitants que le plus peuplé
(15éme), l’extrême diversité de leur composition sociologique, a pour effet que l’action administrative,
que ce soit celle de l’Etat ou de la Ville de Paris, ne peut être pleinement efficace à l’échelle de
l’arrondissement.
De tels écarts démographiques n’existent d’ailleurs qu’à Paris. A Marseille cet écart n’est que de un à
cinq entre les 16 arrondissements, voire même de un à deux si l’on se réfère au regroupement des
arrondissements en 8 secteurs. A Lyon, l’écart démographique entre les 9 arrondissements n’est que de
un à trois. Ces écarts de population sont d’ailleurs à l’origine de la jurisprudence du conseil
constitutionnel qui dans sa récente décision sur l’élection des conseillers métropolitains représentants
de Paris, a censuré la disposition qui prévoyait que chaque arrondissement élisait au moins un
conseiller métropolitain. Par cette décision, le juge constitutionnel ébrèche sensiblement le fondement
politique de l’arrondissement, jusqu’alors considéré comme un secteur électoral à part entière.
Mais pour autant il ne s’agit pas de mettre à mal l’équilibre que la loi PLM a finalement trouvé dans
ces trois villes. Le système électoral y est sans doute pour beaucoup, qui permet à la fois de dégager
des majorités solides à l’échelon communal et d’autoriser des pouvoirs de proximité (les maires et les
conseils d’arrondissement). Cette bipolarité des légitimités et à conserver dans ses principes. Cet
équilibre démocratique serait remis en cause par l’élection directe du maire de Paris.
Ce déséquilibre démographique peut entraîner un déficit démocratique, en particulier pour la
participation directe des citoyens aux affaires publiques. C’est ainsi que dans plusieurs
arrondissements peu peuplés, on a constaté la difficulté à faire émerger des propositions d’habitants
dans le cadre du budget participatif 2015. Regrouper des services hors des frontières de
l’arrondissement pour améliorer leur effet d’impact et réunir des compétences jusqu’alors éparses est
une démarche dans laquelle se sont engagés tant l’Etat que la Ville.
D’ores et déjà, la PP opère un mouvement de regroupement des commissariats de police du centre de
Paris. De même, l’implantation des 15 antennes administratives de police n’obéit plus à une logique
d’arrondissement, puisque les 4 premiers arrondissements sont desservis par une seule antenne, et que
ni le 6éme ni le 11éme n’en dispose. A l’horizon 2017, avec l’ouverture du Palais de Justice aux
Batignolles, le Ministère de la Justice envisage la réunion des 20 tribunaux d’instance sur ce site
unique.
Notre administration adapte depuis plusieurs années son organisation pour être au plus près des
parisiennes et des parisiens. C’est ainsi qu’il ne reste plus qu’une seule direction de la Ville à être
organisé territorialement en référence à l’arrondissement, la DDCT…mais c’est dans la nature même
de sa mission de constituer l’administration de chaque mairie d’arrondissement,). L’implantation des
services de proximité des autres directions de la Ville est construite pour répondre avec efficience aux
besoins de la population et non sur un cadre politico-historique. Le nombre d’implantations
territoriales des 11 directions déconcentrées varie de 4 à 14 (DPE) entités.
II Normalisation : redonner à la mairie de Paris la plénitude de ses compétences
La maire de Paris ne dispose toujours pas des mêmes pouvoirs que ceux des autres maires de France
pour faire face aux questions essentielles de la vie quotidienne. C’est une situation unique en France.
Ses pouvoirs de police, lui permettant d’agir pour garantir l’ordre public (la sécurité, la propreté, la
circulation, etc…), restent en grande partie amputés au profit de l’Etat. Cette répartition remonte à la
Révolution française et n’a été que très peu revue depuis – les dernières modifications, en 2002, ont
été ponctuelles et ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.
On ne peut plus trouver, en 2015, de justifications au fait que de très nombreux pouvoirs de police
soient, à Paris uniquement, confiés à l’Etat, ou partagés avec lui, et non exercés pas la Maire ellemême comme c’est normalement le cas. Les raisons de cette répartition sont dépassées ; elles relèvent
même d’une suspicion du pouvoir central envers la capitale qui n’a plus lieu d’être. Il n’est pas
davantage compréhensible que le Préfet de police siège encore, au côté de la Maire de Paris, les
réunions du Conseil de Paris alors qu’il ne détient pas la légitimité que donne l’élection par les
parisiennes et les parisiens.
Le maintien de ce traitement dérogatoire de Paris n’est plus acceptable. La répartition des compétences
en matière de police administrative – particulièrement complexe – nuit à l’efficacité des politiques
qu’il faut conduire dans des domaines aussi essentiels que la lutte contre la pollution, l’activité
économique locales, l’habitat ou l’urbanisme
Comment expliquer, ainsi, que la Maire de Paris ne puisse pas réglementer toutes les conditions de
stationnement et de circulation à l’intérieur de Paris ? En fonction des types d’axe et des motifs
d’intervention, la décision relève soit du Maire, soit du Préfet de police, soit du Préfet sur avis du
Maire. Cette situation ne peut pas durer. A l’heure où il faut agir pour la qualité de l’air en favorisant
les moyens de transport non polluants, il est indispensable qu’une seule autorité puisse décider des
règles à suivre sur l’ensemble du territoire parisien et répondre ainsi aux attentes des habitants de
Paris.
De même, la Maire de Paris doit régir de manière autonome les débits de boisson et les modalités de
consommations d’alcool (arrêtés d’interdiction) dans les divers endroits de la capitale. C’est un sujet
sensible de la vie quotidienne qu’il faut traiter de manière cohérente et non dispersée.
La Ville de Paris doit aussi être compétente pour traiter de l’intégralité des questions d’urbanisme. On
ne voit pas pourquoi les plans d’urbanisme s’appliquant à certains arrondissements de Paris (le 4ème et
le 7ème arrondissements de Paris) relèvent non pas du plan local d’urbanisme préparé et voté par le
Conseil de Paris mais de l’Etat au travers d’un outil différent : le plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV).
En matière de logement et d’hygiène de l’habitat, la situation est la même. Les compétences sont
enchevêtrées et la Ville de Paris ne dispose pas encore de tous les outils d’action lui permettant d’agir
davantage dans ce domaine, qui est au centre de l’action de cette mandature.