Sauvegarde et Redressement judiciaire

Sauvegarde et
Redressement judiciaire
La sauvegarde et le redressement
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le
maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Comme pour la Procédure de sauvegarde, elle donne lieu à un
plan, arrêté par le tribunal, à l’issue d’une période d’observation. Le redressement judiciaire présente
beaucoup de similitudes avec la procédure de sauvegarde et le dispositif renvoie très souvent aux règles
applicables à la sauvegarde.
L’ouverture de la procédure
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’une personne qui, sans être en état de cessation des
paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. La procédure de redressement
judiciaire est ouverte lorsque la situation de cessation de paiement est avérée (c'est-à-dire lorsque l’actif
disponible est inférieur au passif exigible). Le Jugement rendu pour l’ouverture de la procédure rend ses
dispositions opposables à tous, il en va de même pour le jugement qui arrête et adopte le plan d’apurement du
passif à la sortie de la procédure.
Main levée
Le gel du passif
Créances antérieures
•Le jugement entraîne de plein droit la main levée de toute interdiction
bancaire.
•La société en procédure collective a interdiction de payer les dettes
antérieures au jugement d’ouverture.
•Elles sont pas effacées mais reportées, pour cela les créanciers doivent les
déclarer directement au mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites
•En parallèle de l’interdiction de payer les créances antérieures, les
créanciers ne peuvent poursuivre en paiement la société en procédure
collective.
Sort des contrats en cours
•Les contrats en cours (locations, crédits-baux, etc.) sont poursuivis, la
société devant s’acquitter des échéances postérieures.
Résiliation de ces contrats
•Une procédure accélérée est possible unilatéralement et à effet immédiat
si l’administrateur l’estime bénéfique pour réduire les charges de
l’entreprise.
Sort de l’actif
•Afin de préserver le gage des créanciers, un inventaire est réalisé à
l’ouverture de la procédure, par un officier ministériel (huissier de justice
ou commissaire priseur) ou éventuellement, en procédure de sauvegarde,
directement par le débiteur.
L’initiative de l’ouverture
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur. La procédure de redressement
judiciaire peut être ouverte à la demande du débiteur, ce dernier devant en principe en demander l’ouverture
dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Elle peut également être ouverte à l’initiative du Tribunal se saisissant d’office ou saisi par la requête du
ministère public. Enfin, elle peut être ouverte à l’initiative d’un créancier, agissant par voie d’assignation.
La poursuite de l’activité : la période d’observation
Dès le prononcé du jugement d’ouverture (de sauvegarde ou de RJ), l’entreprise se trouve placée en période
d’observation. La durée de celle-ci est strictement encadrée par la loi : 6 mois renouvelable une seule fois (soit
12 mois maximum) ; une prolongation exceptionnelle d’une durée de 6 mois maximum est possible, mais
seulement sur requête du ministère public. Durant la période d’observation, l’entreprise poursuit son activité.
Nomination des mandataires par le tribunal
Parallèlement à l’ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un mandataire judiciaire et un administrateur
judiciaire (dont la désignation peut être facultative) dont la mission dure tout au long de la période
d’observation. Le mandataire judiciaire représente les intérêts collectifs des créanciers. L’administrateur est là
pour assister le dirigeant de l’entreprise, faire fonctionner les comptes, élaborer le projet de plan de
redressement.
La sortie en Plan de sauvegarde (apurement du passif)
Avec ou sans l’aide d’un administrateur judiciaire, l’entreprise en sauvegarde doit, à l’issue de sa période
d’observation, présenter un plan de sauvegarde. La durée maximale du plan est fixée à 10 ans, sauf le cas où
des délais supérieurs, pour les dettes à terme, auraient été stipulés par les parties avant l’ouverture de la
procédure (emprunts bancaires par exemple). Ce délai maximum est porté à 15 ans pour les agriculteurs.
En sauvegarde, les cautions personnes physiques sont protégées pendant toute la durée du plan de
sauvegarde (si celui-ci va jusqu’à son terme), contrairement au redressement judiciaire où elles ne sont
protégées que pendant la durée de la période d’observation.
9 – ACTIONNER LES PROCEDURES JUDICIAIRES
Tableau comparatif : Sauvegarde/Redressement
Critères
Parties prenantes
Initiative
Modalités
Coût
Confidentialité
Situation de l’entreprise au
moment de la procédure
Intervenants et
responsabilités
Missions
Effet de l’ouverture de la
procédure
sur l’exigibilité des dettes :
Postérieures
Effet de l’ouverture sur
d’autres procédures
Sort des cautions
La sauvegarde
Le débiteur
Le redressement judiciaire
Tous créanciers
Débiteur, créancier, tribunal
Requête auprès du tribunal de commerce
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou
de redressement un droit fixe de 2 500 euros plus une part variable en fonction de
la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires
Non à cause du jugement, les décisions de justice sont rendues publiques
Cessation de paiement inéluctable à
Cessation de paiement avérée et échue
terme
Juge commissaire : veille au déroulement rapide de la procédure et à la défense des
intérêts des participants
Administrateur judiciaire : surveille ou assiste le dirigeant
Mandataire judiciaire (ou représentant des créanciers) : agit au nom et dans
l’intérêt collectif des créanciers
Préparation et mise en place d’un
Préparation et mise en place d’un plan de
plan de sauvegarde
redressement
Gel du passif antérieur à la procédure et interdiction de payer les dettes antérieures
Obligation de payer les dettes postérieures à la procédure
Suspension des poursuites de la part des créanciers pendant la durée de la
procédure
Suspension des poursuites des
cautions personnes physiques
pendant toute la durée du plan de
sauvegarde
Poursuite de l’activité
Suspension des poursuites des cautions
personnes physiques durant la période
d’observation
Oui
Procédure dérogatoire avec accord du juge
commissaire
Procédure de licenciement
Procédure de droit commun
Financement des
licenciements par les AGS
Rémunération du dirigeant
Oui sur demande justifiée de
Oui
l’administrateur
Libre
Fixée par le juge commissaire
Inchangé mais sous surveillance de l’administrateur
Pouvoir des dirigeants
Mise en cause possible des
dirigeants en comblement
de passif
Durée
Non sauf non respect du plan de
sauvegarde menant à redressement
ou liquidation judiciaire
6 mois renouvelables une fois
Oui