Assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la
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Assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la
2016 Votre contact Passer un cap difficile Jean-Jacques NEGRIER Assistance à la déclaration de cessation de paiement ou à la demande de sauvegarde Conseiller spécialisé Tél. 05 53 92 47 50 - 06 86 77 76 15 [email protected] www.dordogne.chambagri.fr rubrique Conseil d’entreprise / Exploitations fragilisées 295 boulevard des Saveurs Cré@Vallée Nord - Coulounieix-Chamiers Adresse postale : Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h15 Partenaires financiers Vous satisfaire, notre priorité ! > l’écoute proche pour mieux vous comprendre > la réactivité pour que vous gardiez une longueur d’avance > l’efficacité Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes des prestations pertinentes au bon moment > l’expertise une large palette de compétences > la clarté des informations pour une relation en toute confiance > l’éthique des valeurs pour le respect de vos intérêts Chambre d'agriculture Dordogne Tél. : 05 53 35 88 88 SUP.COM.DOC12 - 20/01/2016 CS 10250 - 24060 Périgueux cedex 9 Vous rencontrez des difficultés chroniques Les moyens d'intervention amiable sont insuffisants pour améliorer votre situation financière. Le recours à une procédure judiciaire est alors nécessaire (sauvegarde ou redressement judiciare). Les étapes de votre accompagnement • Analyse d'opportunité (bénéfices attendus/risques) de recours à une procédure de redressement ou de sauvegarde. • Conseils de gestion préalables à l'ouverture de la procédure retenue. Réalisation d'un calendrier prévisionnel de la procédure engagée. • Réalisation et dépôt de la demande au TGI compétent. • Assistance devant le tribunal de grande instance à l'audience d'ouverture de la procédure retenue. Un exemplaire de la demande de paiement vous est remis par votre conseiller. La durée de l'accompagnement est de 16 heures réparties sur environ un mois. Quelles sont les procédures judiciaires ? • Sauvegarde : l'exploitation n'est pas en cessation de paiement. Cette mesure préventive peut permettre d'obtenir un plan de remboursement du passif sur une durée maximum de 15 ans. • Redressement judiciaire : l'exploitation est en état de cessation de paiement. L'objectif est de poursuivre votre activité agricole et d'obtenir un plan de remboursement du passif sur une durée maximum de 15 ans. Pourquoi nous faire confiance ? Notre valeur ajoutée Notre conseiller spécialisé en conseil d'entreprise a tiré parti d'une expérience de 15 ans avec les tribunaux et vous assure ainsi une parfaite connaissance des rouages judiciaires et de ses acteurs. Vous disposez d'un accompagnement personnalisé qui vous permet de bénéficier d'une interface ayant une compétence agricole avec le milieu judiciaire. Tarif Sur devis (base 618 € HT/j).