Fixer la date de la journée annuelle de solidarité

Fixer les horaires de travail
Fixer la date de la journée
annuelle de solidarité
Référence Internet
GLB.02.1.100
Vous établissez le planning des prochains mois, riches en jours fériés et
en congés payés, afin de pouvoir achever les chantiers prévus pour cette
période et, ainsi, communiquer les bons délais à vos clients.
Or, vous ne savez pas si le lundi de Pentecôte doit être travaillé. Quand et
comment mettre en place la journée de solidarité ?
La bonne méthode
La journée de solidarité correspond à une
journée de travail supplémentaire par an non
rémunérée, servant au financement des actions
en faveur des personnes handicapées et des
personnes âgées.
Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiqué
au contrat.
Exemple
Un salarié a un contrat de 30 heures travaillées
par semaine. Durée de la journée de solidarité : 7 x 30 / 35 = 6 heures.
n Étape 1
Fixer les modalités de travail
pour cette journée par un accord
d’entreprise ou d’établissement
Si vous souhaitez mettre en place une organisation du travail permanente avec une journée
de solidarité fixe chaque année, fractionnée
sur plusieurs journées définies par l’accord ou
imputée sur les compteurs de RTT, vous devez
mettre en place un accord d’entreprise ou
d’établissement pour en prévoir les modalités.
Pour la négociation d’un accord collectif, voir
la fiche « Accord d’entreprise : comment le
conclure ? » et la fiche « Conclure un accord
directement avec les DP ou les salariés : l’accord atypique ».
n Étape 2
Définir soi-même les modalités
de réalisation de la journée de
solidarité par vos salariés (s’il n’y
a pas d’accord d’entreprise)
Dans le cas où aucun accord collectif applicable
dans votre entreprise ne prévoit comment travailler la journée de solidarité, vous êtes libre
de définir les modalités de travail pour ce jour,
après consultation des représentants du personnel :
- travail un jour férié autre que le 1er mai ;
- travail fractionné ou non un autre jour de
l’année dans le respect des dispositions
conventionnelles et des modalités d’organisation de l’entreprise ;
- imputation sur les compteurs RTT. Le lundi de la Pentecôte n’est donc plus la
journée de solidarité par défaut.
Vous pouvez donc organiser votre travail et disposer d’un « crédit d’heures » à utiliser en une
fois ou en plusieurs fois, selon les besoins de
l’entreprise, tout au long de l’année.
Vous avez également la possibilité de décompter
un jour de RTT sur le compteur des salariés, s’ils
en bénéficient, au titre de cette journée.
Évitez les erreurs
N’oubliez pas que la journée de solidarité est
de 7 heures maximum pour des salariés à
temps complet et au prorata du temps de
travail pour les temps partiels
Vos salariés doivent travailler 7 heures au titre de
la journée solidarité (ou au prorata 7 x nombre
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d’heures travaillées hebdomadaire / 35 heures
pour les salariés à temps partiel), quel que soit
la durée du travail habituelle dans l’entreprise.
Les heures effectuées au-delà des 7 heures ou
du prorata devront être rémunérées comme des
heures supplémentaires (avec la majoration correspondante) pour les salariés à temps complet,
et comme des heures complémentaires pour les
salariés à temps partiel.
Ne déduisez pas de jour de congés payés au
titre de la journée de solidarité et ne faites
pas travailler le 1er mai
Vous ne pouvez en aucun cas imputer la journée
de solidarité sur le compteur de congés payés,
ni faire travailler vos salariés le 1er mai à ce titre.
Vous avez une plus grande souplesse dans la
mise en place de la journée de solidarité, mais
les congés payés acquis et la fête du travail
restent des interdits, à l’inverse des compteurs
de jours RTT acquis, sur lesquels la journée de
solidarité peut être imputée directement.
Le rôle des représentants
du personnel
En l’absence d’accord collectif applicable
dans l’entreprise, les représentants du personnel doivent être consultés pour la mise en
place unilatérale par l’employeur des modalités
d’accomplissement de la journée de solidarité.
Depuis 2004, ils peuvent négocier l’accord
d’entreprise ou d’établissement.
Les sanctions possibles
En cas de non-consultation préalable des représentants du personnel, l’employeur s’expose à
des sanctions pénales pour délit d’entrave.
Si l’employeur ne respecte pas un accord d’entreprise, il s’expose à verser des dommages et
intérêts pour préjudice subi, à titre individuel
pour les salariés, mais également dans le cadre
d’action engagée par les syndicats au conseil
des prud’hommes.
Notre conseil
Expliquez à vos salariés votre décision (dans
le cas où vous n’avez pas négocié d’accord
d’entreprise)
En effet, cette journée de travail supplémentaire
est parfois mal perçue par les salariés, qui y
voient une volonté de votre part de les faire travailler plus sans les payer en retour. Expliquezleur le but de cette journée et surtout qu’elle
ne vous rapporte rien en plus : vous reversez
l’équivalent de cette journée de travail au titre
d’une cotisation sociale supplémentaire de
0,3 % de la masse salariale.
Indiquez la ou les date(s) et le nombre
d’heures utilisées sur les bulletins de salaire
au titre de la journée de solidarité
Ils vous serviront de justificatifs en cas de
contrôle.
Questions/Réponses
Un salarié peut-il refuser d’effectuer sa
journée de solidarité fixée un jour férié
chômé habituellement et demander d’être
rémunéré normalement pour cette journée ?
Non. Dans le cas où les salariés de l’entreprise
réalisent leur journée de solidarité un jour férié
précédemment chômé et qu’un salarié est
absent ce jour-là sans justificatif, vous avez le
droit de déduire les heures non travaillées au
titre de cette journée, dans la limite du nombre
d’heures qu’il aurait dû effectuer s’il avait été
présent, soit 7 heures maximum pour un temps
complet.
Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de
ne pas mettre en place la journée de solidarité
si vous souhaitez l’ « offrir » à vos salariés. En
effet, votre obligation réside dans le versement
de la cotisation supplémentaire de 0,3 % de la
masse salariale, et non dans l’exécution réelle
de cette journée.
Un salarié nouvellement arrivé a déjà
effectué sa journée de solidarité chez son
précédent employeur, peut-il la refaire une
seconde fois dans l’entreprise ?
Non, la journée de solidarité est annuelle. Elle ne
peut être effectuée qu’une fois par année civile,
même en cas de changement d’employeur en
cours d’année.
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n Modèles téléchargeables
n Pour aller plus loin sur le sujet
Accord d’entreprise : comment le conclure ? - GLB.04.4.030
Conclure un accord directement avec les DP ou les salariés : l’accord atypique - GLB.04.4.040
n Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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