Nouvelle aide à l`embauche pour les PME

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME
L’aide « Embauche PME » est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés au titre des embauches
effectuées en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, du 18 janvier au 31 décembre 2016, et dont la
rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC.
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € sur 2 ans pour un salarié à temps plein.
L’aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat de travail.
L’aide est gérée par l’ASP et versée chaque trimestre après production d’une attestation de l’employeur.
L’aide « Embauche PME » est cumulable avec d’autres aides, notamment la réduction Fillon.
L’aide à l’embauche du premier salarié est ajustée qu’il s’agisse des conditions pour y prétendre ou des
modalités de versement.
Entreprises concernées
La condition d’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, en fonction
de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois
Dans le calcul des effectifs du mois, il convient de prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat
de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (ex. : congé de maternité), selon
les modalités habituelles, prévues par le code du travail.
Embauches ouvrant droit à l’aide
Les PME remplissant les conditions d’effectif requises peuvent demander le bénéfice de l'aide aide pour
l’embauche d’un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale à 1,3 SMIC (décret
2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1).
L’aide ne pourra être octroyée à l’entreprise que si l’embauche remplit deux conditions cumulatives :
- il doit s’agir d’une embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à
durée déterminée (CDD) d’une durée initiale d’au moins six mois
- le début d’exécution du contrat doit être compris entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016,
étant précisé que c’est la date d’embauche effective et non la date de signature du contrat de
travail qui est prise en compte.
Appréciation du niveau de la rémunération ouvrant droit à l’aide
Le bénéfice de l’aide « Embauche PME » est réservé à l’embauche d’un salarié dont la rémunération
contractuelle est inférieure ou égale à 1,3 SMIC.
Pour le ministère du Travail, la rémunération à prendre en compte est celle définie par le contrat de travail
au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut donc évoluer par la suite, sans que
l’entreprise perde le bénéfice de l’aide. En effet, le critère lié au niveau de salaire est une condition
d’entrée dans le dispositif, mais seules la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail sont
prises en compte pour le calcul du montant trimestriel de l’aide.
Pour vérifier le respect du plafond de 1,3 SMIC, il faut prendre en compte le salaire de base et les éléments
accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Mais seuls
les éléments connus au moment de la demande sont pris en compte pour le calcul du niveau de
rémunération.
13, rue de la Loire • Bâtiment C2 • 44230 ST SEBASTIEN / LOIRE • Tél. 02 40 74 77 21• Fax : 02 40 37 58 17 • [email protected]
SARL d’Expertise Comptable au capital de 120 000 € inscrite au tableau de l’Ordre de la région des Pays de Loire - RCS Nantes B 329 263 966
Société de Commissaires aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Rennes
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Exemple : Le montant d’une prime de performance, calculé annuellement et en fin d’année, ne sera pas
pris en compte pour apprécier si le seuil de 1,3 SMIC est respecté.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide « Embauche PME » s’élève à 4 000 € au total pour un salarié à temps plein, sur 2 ans
(décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 2).
En pratique, l’aide est attribuée sous forme de prime trimestrielle de 500 €, versée à l’issue de chaque
période de 3 mois civils et dans la limite de 24 mois.
Pour les premier et dernier mois, le montant de l’aide est proratisé en fonction du nombre de jours
d’exécution du contrat de travail attestés par l’employeur.
L’aide est également proratisée en fonction du temps de travail du salarié. En d’autres termes, elle sera
inférieure à 500 € pour un salarié à temps partiel.
Versement de l’aide
C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère l’aide « Embauche PME » (décret 2016-40 du 25
janvier 2016, art. 4).
L’employeur adresse sa demande d’aide à l’ASP dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du
contrat de travail permettant de prétendre à l’aide. Il envoie à cette fin un formulaire de demande de
prise en charge, disponible sur le site du ministère du Travail consacré au dispositif
L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande
d’aide.
Il fournira ensuite à l’ASP, avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat,
une attestation justifiant la présence du salarié. L’attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes
d’absence du salarié sans maintien de la rémunération.
Cette attestation sera envoyée sous forme dématérialisée dans des conditions qui doivent être fixées par
arrêté. En pratique, selon la notice jointe au formulaire de demande de prise en charge, l’employeur
justifiera de la présence du salarié au moyen du téléservice « Sylaé ».
L’ASP verse l'aide sur la base des informations contenues dans l’attestation. Le montant trimestriel de
l’aide est ainsi calculé déduction faite des éventuelles périodes d’absence sans maintien de la
rémunération mentionnées par l’employeur.
L’absence d’attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la
période considérée.
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Cumul de l'aide
Conditions de cumul de l’aide « Embauche PME » avec d’autres aides
Questions-réponses de l’administration (Q/R n° 7)
Aide
Cumul possible avec l'aide Remarques
« Embauche PME »
CICE
Oui
Il ne s’agit pas d’une aide de l’État à
l’insertion, à l’accès ou au retour à
l’emploi versée au titre du salarié
dont l’embauche est envisagée.
Contrat de génération
Non
Entre dans le cadre des aides de l'État
à l'insertion, à l'accès ou au retour à
l'emploi.
Contrat de
professionnalisation en CDI ou
CDD de 6 mois ou plus
Oui
Contrat d’apprentissage
-Non, pour le contrat
d’apprentissage.
-Oui, à l’issue du contrat
d’apprentissage, pour une
embauche en CDI ou CDD égal
ou supérieur à 6 mois.
Contrat d’accompagnement
dans l’emploi et contrat
unique d’insertion (CAE/CUI)
Non
Entre dans le cadre des aides de l’État
à l’insertion, à l’accès ou au retour
l’emploi.
Aide à l’embauche d’un
premier salarié
Non
Entre dans le cadre des aides de l’État
à l’insertion, à l’accès ou au retour
l’emploi.
Aide attribuée par un conseil
régional ou un conseil
départemental
Oui
Il ne s’agit pas d’une aide de l’État.
ACCRE (aide au chômeur
créant ou reprenant une
entreprise)
Oui
Il ne s’agit pas d’une aide de l’État à
l’insertion, à l’accès ou au retour à
l’emploi versée au titre du salarié
dont l’embauche est envisagée.
Aides AGEFIPH
Oui
Il ne s’agit pas d’une aide de l’État.
Aide au poste versée aux
entreprises adaptées pour les
travailleurs handicapés
Oui
Il ne s’agit pas d’une aide à l’insertion,
à l’accès ou au retour à l’emploi
versée au titre du salarié dont
l’embauche est envisagée, mais d’une
aide à l’entreprise.
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Information en cas d’évolution de la relation de travail
La relation de travail n’est pas figée pendant la durée de versement de l’aide. À titre d’illustration, la
rémunération peut évoluer. Toutefois, certaines modifications doivent être signalées aux pouvoirs
publics.
La notice jointe au formulaire de demande de prise en charge impose ainsi de signaler l’éventuelle
modification de la durée hebdomadaire de travail, par l’intermédiaire du téléservice Sylaé. En effet, une
telle modification a des répercussions sur le montant de l’aide.
La transformation du CDD en CDI doit également être portée à la connaissance de l’ASP, dans les mêmes
conditions.
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