Conseil économique et social

NATIONS
UNIES
E
Conseil économique
et social
Distr.
GÉNÉRALE
ECE/TRANS/SC.1/2009/5
29 juillet 2009
FRANÇAIS
Original: FRANÇAIS ET ANGLAIS
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L’EUROPE
COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS
Groupe de travail des transports routiers
Cent-quatrième session
Genève, 19-21 octobre 2009
Point 6 b) de l’ordre du jour provisoire
HARMONISATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE
TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE ET FACILITATION DE CES OPÉRATIONS
Restrictions quantitatives imposées au transport routier international de marchandises
Transmis par l’Union Internationale des Transports Routiers
1.
A sa soixante-et-onzième session le Comité des Transports Intérieurs (CTI) a reconnu que
le transit était une question importante à examiner et a demandé au secrétariat de suivre de
manière analytique les développements liés au transit, ainsi que les possibilités de faciliter
davantage le transport international et d’en informer régulièrement le SC.1 et le CTI
(ECE/TRANS/206, paragraphes 47-50).
2.
L’Union Internationale des Transports Routiers (IRU) a préparé ce document en appui de
la tâche confiée par le CTI au secrétariat et ainsi qu’en réponse à la proposition faite par la
Turquie « qu’un groupe spécial d’experts ou une équipe spéciale constituée sur la base du
volontariat analyse en détail la situation actuelle en ce qui concerne les contingents s’appliquant
aux autorisations de transport routier de transit dans la région de la CEE et qu’une analyse soit
menée par une société de conseil ou par une organisation non gouvernementale telle que l’IRU,
qui a accès aux meilleures sources d’information et dont les associations membres sont présentes
dans la région de la CEE et au-delà. » (ECE/TRANS/206, paragraphe 48).
GE.09-
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État de la situation des contingents s'appliquant aux autorisations de transport routier de
transit dans la région de la CEE-ONU-compilation par l’IRU de données relatives aux
systèmes d'autorisations de transport routier de transit1
3.
Albanie: Sous réserve d’un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination ou
en provenance de l’Albanie est soumis à autorisation.
4.
Autriche: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination, en
transit ou en provenance d'Autriche est soumis à une autorisation. Les transports effectués par
une entreprise enregistrée dans un pays de l’Union européenne2 sont soumis au régime de
l’autorisation communautaire (règlement UE 881/92).
5.
Azerbaïdjan: Sous réserve d’un accord bilatéral (qui fixe normalement le contingent
d’autorisations exemptées de frais), l’autorisation de transport n’exonère pas le transporteur du
paiement des droits d’usage et autres taxes. Il est possible de se procurer une autorisation à la
frontière du pays sous les conditions et aux tarifs en vigueur.
6.
Bélarus: Sous réserve d’un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination de,
en transit par ou en provenance de Bélarus est soumis à une autorisation.
7.
Belgique: Les transporteurs des pays mentionnés doivent avoir en leur possession les
autorisations nécessaires au transport à destination de, en transit par ou en provenance de
Belgique. Les transporteurs des pays membres de la CEMT peuvent obtenir de leurs autorités
nationales les autorisations CEMT leur permettant d’effectuer les opérations de transport
bilatéral, triangulaire et de transit entre, et par, les autres pays membres de la CEMT, tout en
respectant les limitations d’utilisation des autorisations du contingent CEMT.3
8.
Bosnie-Herzégovine: Si aucun accord bilatéral n’existe, le transport de marchandises n’est
autorisé en Bosnie-Herzégovine que sous couvert d’une autorisation CEMT. Les autorisations ne
sont pas délivrées aux postes-frontières.
9.
Bulgarie: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination, en
transit et en provenance de Bulgarie, effectué par un transporteur immatriculé dans un pays hors
de l’UE, est soumis à une autorisation.
10. République tchèque: Les transports triangulaires entre pays de l’EEE et pays nonmembres de l’EEE peuvent être effectués selon les accords bilatéraux régissant ces opérations.
1
Toutes les informations contenues dans ce document proviennent de la banque de données de
l’IRU (centre d’information). L’utilisation de ces données est interdite si aucune mention de leur
source n’est faite. L’IRU ne dispose pas d’informations au sujet des contingents s’appliquant aux
autorisations de transport bilatéral, de transit, etc. dans les pays membres de la CEE-ONU sur la
base d’une réciprocité bilatérale.
2
Règle générale en vigueur pour le trafic au sein de l’espace de l’UE et de l’EEE pour les
opérateurs et les véhicules immatriculés dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE.
3
Règle générale en vigueur pour le trafic CEMT.
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En ce qui concerne les autres Etats, sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de
marchandises à destination, en transit ou en provenance de la République tchèque est soumis à
une autorisation.
11. Danemark: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination
ou en provenance du Danemark est soumis à une autorisation.
12. Estonie: Sous réserve d’un accord bilatéral, une autorisation CEMT ou d’un pays tiers est
requise pour le transport de marchandises entre un pays membre de l’UE et un pays non-membre
de l’UE par des transporteurs de l’UE, de la Norvège et de la Suisse.
13. Finlande: Sous réserve d’une disposition contraire prévue par un accord bilatéral, le
transport international de marchandises par route à destination de la Finlande est soumis à
autorisation. Pour obtenir cette autorisation, le transporteur doit en présenter la demande en
fournissant des renseignements détaillés sur le transport et les dates d'entrée dans le pays. Cette
demande doit être adressée aux autorités compétentes du pays d'immatriculation. Une
autorisation spéciale est exigée pour les transports réguliers de marchandises par route à
destination de la Finlande. Sauf convention contraire conclue entre Etats, le transport routier de
marchandises en transit est soumis à autorisation.
14. France: Les transports exécutés par des entreprises immatriculées dans un pays avec
lequel la France n’a pas d’accord bilatéral doivent être couverts par une autorisation spéciale
délivrée par la Direction régionale de l’Équipement (les opérations en zone dite « courte » ou en
zone dite « longue » sont traitées différemment). Les autorisations de transit ne couvrent qu’un
seul voyage. Les transporteurs des pays avec lesquels il existe un accord bilatéral doivent
adresser leur demande à leurs autorités nationales qui, dans le cadre de cet accord, sont chargées
de délivrer des autorisations de transport ou de transit pour le compte du Gouvernement français
dans les limites d’un contingent fixé annuellement et dans les conditions prévues par cet accord.
15. Géorgie: Sous réserve d’un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination de,
en provenance de ou en transit par la Géorgie, est soumis à une autorisation.
16. Allemagne: En principe, une autorisation allemande est exigée pour effectuer des
opérations de transport professionnel à destination, en provenance ou en transit par l'Allemagne,
avec des véhicules qui ne sont pas immatriculés sous le régime de la Loi sur le Transport routier
de marchandises.
17. Grèce: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport professionnel à destination, en
transit ou en provenance de la Grèce est soumis à une autorisation.
18. Hongrie: Les autorisations pour le transport de marchandises à destination de, en
provenance de ou en transit par la Hongrie, ou vers un pays tiers ou pour le cabotage sont
délivrées par le Ministère des Transports, des Télécommunications et de l’Energie. Les
transporteurs étrangers doivent s'adresser au Ministère des Transports de leur pays.
19. Italie: Sous réserve d'un accord bilatéral prévoyant généralement que les autorisations sont
requises auprès des autorités compétentes du pays d'immatriculation du véhicule, le transport de
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marchandises à destination ou en provenance de l'Italie est soumis à une autorisation délivrée par
le Ministero dei Trasporti.
20. Kirghizistan: Sous réserve d’un accord bilatéral, le transport international de
marchandises sur le territoire du Kirghizistan est soumis à autorisation.
21. Luxembourg: Le transport international de marchandises à destination ou en transit par le
Luxembourg et effectué par un transporteur d’un pays tiers (non-UE) est en principe soumis à
une autorisation bilatérale ou multilatérale.
22. Pays-Bas: Les transporteurs d'Albanie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Bosnie-Herzégovine,
de Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, de Géorgie, du Kazakhstan, du Maroc, de
Moldavie, d’Ouzbékistan, de Russie, de Serbie et du Monténégro, de Tunisie, de Turquie et
d’Ukraine, peuvent obtenir de leurs autorités nationales les autorisations nécessaires pour des
transports à destination, en provenance ou en transit par les Pays-Bas. Une autorisation dite
« universelle » autorise le transport bilatéral, le transport de transit et également le transport avec
les pays tiers. Ces permis sont disponibles avec les pays suivants : Bélarus, Bosnie-Herzégovine,
l’ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Maroc, Moldavie, Monténégro,
Ouzbékistan, Russie, Tunisie, Ukraine.
23. Norvège: Pour les Etats ne faisant pas partie de l’Espace économique européen (EEE), le
transport de marchandises est soumis à un accord bilatéral ou à une autorisation de la CEMT.
24. Pologne: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de marchandises à destination de,
en provenance de ou en transit par la Pologne est soumis à autorisation. Les transporteurs dont le
pays a conclu un accord bilatéral avec la Pologne doivent adresser leur demande d’autorisation
aux autorités compétentes de leur propre pays.
25. Portugal: Sous réserve d'un accord bilatéral, le transport de marchandises est soumis à une
autorisation.
26. Roumanie: Sous réserve d'un accord bilatéral (dispense d'autorisation ou autorisation sans
frais), le transport de marchandises à destination, en transit et en provenance de la Roumanie est
soumis à une autorisation. Dans le cas d'un véhicule qui n'est pas couvert par un accord bilatéral
ou qui arrive à la frontière sans autorisation valable, une autorisation est délivrée au prix de 1200
euros.
27. Russie: Les véhicules immatriculés dans des pays ayant conclu des accords bilatéraux avec
la Russie peuvent circuler sur le territoire russe conformément aux conditions stipulées dans ces
accords. Les transporteurs d’un pays n'ayant pas conclu un tel accord, doivent obtenir une
autorisation d’effectuer le transport sur territoire russe auprès du Ministère des Transports de la
Fédération russe. Dans ce cas, le transporteur doit effectuer la demande auprès du Ministère des
transports de son pays.
28. Slovaquie: Les transports de marchandises à destination, en transit et en provenance de
Slovaquie, à destination de pays tiers ou pour des opérations de cabotage sont soumis à
autorisation.
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29. Slovénie: Pour toute autre opération de transport, la question des autorisations est réglée
selon des accords bilatéraux et multilatéraux (UE, CEMT). En l’absence d’un tel accord, le
chauffeur pourra se procurer auprès des services douaniers à la frontière slovène une autorisation
du Ministère des Transports.
30. Espagne: Le transport de marchandises à destination, en transit ou en provenance de
l'Espagne est soumis à une autorisation. Pour les transporteurs ressortissants de pays qui n'ont
pas conclu d'accord bilatéral avec l'Espagne, la demande d'autorisation doit être présentée à la
Dirección General de Transportes Terrestres, Ministerio de Obras Publicas en donnant des
indications très détaillées sur tout ce qui concerne le voyage. S’il existe un accord bilatéral
valable, les autorisations sont délivrées par le Ministère des Transports étranger; elles sont
soumises à contingentement, qui diffère selon qu'il s'agisse de trafic direct entre les pays
contractants, de transit ou de trafic avec des pays tiers.
31. Suède: Le régime dépend du pays dans lequel l'entrepreneur est domicilié et si ce pays a
conclu, ou non, un accord avec la Suède.
a)
Les transporteurs du Bélarus, de l’Iran, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du
Maroc, de la Russie, de la Turquie, de la Tunisie et de l’Ukraine sont dispensés
d'une autorisation en vertu d'un accord bilatéral.
b)
Les transporteurs d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, de Bulgarie, de
Chypre, du Danemark, d’Espagne, d’Estonie, de Finlande, de France, de
Hongrie, d’Islande, d’Irlande, d’Italie, de Lettonie, du Liechtenstein, de
Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de Norvège, des Pays-Bas, de Pologne, du
Portugal, de République tchèque, de Roumanie, du Royaume-Uni, de Slovaquie,
de Slovénie et de Suisse sont dispensés d'une autorisation en vertu d'un accord
communautaire.
c)
Les transporteurs de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de
Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de République tchèque, de
Roumanie, de Slovaquie, de Slovénie, de Suisse, de Turquie et d’Ukraine sont
dispensés d'une autorisation en vertu d'un accord avec les pays tiers.
d)
Les transporteurs d’Allemagne, d’Albanie, d’Arménie, d’Autriche,
d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Belgique, de Bosnie-Herzégovine, de Bulgarie, de
Croatie, du Danemark, d’Espagne, d’Estonie, l’ex-République yougoslave de
Macédoine, de Finlande, de France, de Géorgie, de Hongrie, d’Islande,
d’Irlande, d’Italie, de Lettonie, du Liechtenstein, de Lituanie, du Luxembourg,
de de Malte, de Moldavie, du Monténégro, des Pays-Bas, de Norvège, de
Pologne, du Portugal, de Roumanie, de République tchèque, de Russie, de
Serbie, de Slovaquie, de Slovénie, de Suisse, de Turquie, du Royaume-Uni et
d’Ukraine sont dispensés d'une autorisation en vertu d'un accord de la CEMT.
e)
Des autorisations spéciales autorisent un transport bilatéral (aller-retour vers ou
depuis la Suède) ou un trajet de transit par la Suède. Ces autorisations sont
délivrées aux transporteurs étrangers dont le pays n’a pas signé d’accord en
matière de transport avec la Suède. Ces pays sont les suivants : Algérie,
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Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, l’ex-République
yougoslave de Macédoine, Iles Féroé, Géorgie, Irak, Israël, Liban, Moldavie,
Monaco, Monténégro, Serbie, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.
Les transporteurs des autres pays doivent demander des autorisations auprès de l'Agence
Suédoise de Transport.
32. Suisse: Le transport de marchandises à destination de, en provenance de ou en transit par la
Suisse, n'est en principe pas soumis à une autorisation, à l'exception des transports assurés par
des véhicules immatriculés en Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizistan, Maroc, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine, et Ouzbékistan.
33. Ukraine: Les véhicules immatriculés dans des pays ayant conclu des accords bilatéraux
avec l’Ukraine peuvent circuler sur le territoire de l’Ukraine conformément aux conditions
stipulées dans ces accords. Les chauffeurs des camions qui entrent en Ukraine et qui sont
immatriculés dans des pays n’ayant pas conclu de tels accords, doivent être en possession d’une
autorisation délivrée par le Ministère des Transports de l’Ukraine.
34.
Royaume-Uni: Sous réserve d'un accord bilatéral, tout exploitant désirant transporter des
marchandises à destination, en provenance ou en transit à travers le Royaume-Uni dans un
véhicule dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 t doit, normalement, être en possession
d'une autorisation d'exploitant.
35.
Ouzbékistan: Sous réserve d’un accord bilatéral, le transport de marchandises à
destination de ou en transit par l’Ouzbékistan est soumis à une autorisation.
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