Attestation de capacité marchandises et location de véhicules

Attestation de capacité marchandises et location de véhicules industriels
Publics et pré requis
Tous personnels
Niveau
V
Objectifs généraux
Se préparer à l’examen de l’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des
activités de transporteur de marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules
industriels avec conducteur en travaillant les matières prévues à l’examen :
- Droit civil et commercial, Droit fiscal, Droit social
- Gestion commerciale et financière de l’entreprise,
- Accès au marché
- Normes et exploitation techniques,
- Sécurité routière
Effectif
18 stagiaires maximum
Durée
175 heures (25 jours)
Mode d’évaluation des acquis
Le participant est évalué par le formateur au fur et à mesure de sa progression pédagogique.
À l’issue de la formation le stagiaire apprécie le niveau d’amélioration de ses connaissances
et de ses compétences.
Validation
Attestation de formation
Le candidat peut se préparer à l’examen d’Attestation de capacité professionnelle
permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de
déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport
de marchandises.
Programme
Thèmes
- Aspect juridique de la vie de l’entreprise
- Gestion commercial et financière
- Droit social marchandises
- Réglementation intérieure
- Normes et exploitations techniques
- Sécurité
- Réglementation internationale marchandises
Moyens
Salle équipée d’un ensemble multimédia
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Programme détaillé
A. Aspect juridique de la vie de l’entreprise
1. La personnalité juridique
 Les personnes
 La capacité
2. Les biens et les droits
3. Les obligations contractuelles
 Actes involontaires
 Actes volontaires
 Actes unilatéraux
 Les contrats
 Classification des contrats
 Conditions de validité des contrats
4. L’activité commerciale
5. Les actes de commerce : qualités et obligations
6. Le commerçant : qualités et obligations
7. Les chambres de commerce et d’industrie
8. Les tribunaux de commerce
9. L’organisation judiciaire
10. Les effets du commerce
 La lettre de change
 Le billet à ordre
 Le chèque
11. Les différents moyens de recouvrements des créances
 Actions en justices (saisine, protêt, référé) / Affacturage
12. La cessation de paiement
 Le règlement à l’amiable
 Les procédures judiciaires
13. Les sûretés du prêteur
 Les prêts sur titres
 Le warrant
 Le gage de véhicule
 L’hypothèque
 Le fons de commerce et le nantissement
 Les engagements personnels : aval et caution
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14. Les formes juridiques
 Généralités : distinctions EP/Sté
 L’entreprise individuelle
15. Constitution d’une société
16. Le GIE
17. Les coopératives d’entreprises de transport
18. Critères de choix d’une forme juridique
 La constitution
 La direction et le statut
 La pérennité et la succession
 La fiscalité (imposition)
19. La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
 Rappel et définitions :
 Responsabilité civile
 Risque pénal
 Les délégations – les procurations
 Champs de responsabilité
 L’organisation du travail dans l’entreprise
 Les actes de gestion
 L’exercice de la profession (réglementation transport)
 La sécurité
 Le respect de l’environnement
B. Gestion commerciale et financière
1. L’étude de marché
 Etude des besoins (demande)
 Etude de l’offre
 Etude des influences externes
 Déterminer l’activité
2. La politique commerciale
 Politique de prix
 Politique de produit
 Politique de distribution
3. L’action commerciale
 Visite commerciale
 Autres techniques de recherche de fret et marketing direct
 Communication publicitaire
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4. La gestion des ventes
 Qualité du service
 Etendue du service
 Service après-vente
 Règlement des litiges
5. Le plan d’action commerciale
 Définitions et buts
 Etablissement
 Mise en œuvre
6. La gestion prévisionnelle
 Etude de rentabilité
 Etude de financement
 Budget prévisionnel
 Les différents types de crédits
7. L’échéancier
 Maîtriser les recettes et les dépenses par échéances
8. Les comptes de fin d’exercice et leur analyse
 Le compte de résultat
 Analyse de l’activité
 Le bilan
 Analyse du patrimoine
9. La fiscalité
 Imposition des revenus et des bénéfices
 Imposition des personnes physiques
 Imposition des sociétés
 Imposition des opérations de l’entreprise
 T.V.A
 Enregistrement
 Imposition du potentiel de l’entreprise
 Humain
 Matériel
10. Les opérations de fin d’exercice
 Les amortissements
 Les provisions
 Les plus ou moins values de cession
11. Les termes de ventes internationaux
 Les familles : E – F – C – D
 Présentation des règles Incoterms®
12. Les moyens de paiement internationaux
 La remise documentaire
 Le crédit documentaire
13. Les applications télématiques professionnelles
 Les applications transports
 Les applications juridiques
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14. La facturation des différentes prestations
 Les postes taxables
 Les postes non taxables
C. Droit social marchandises
1. Les principes sources de la réglementation
 Le code du travail
 Le code de la sécurité sociale
 Les conventions collectives et les accords d’entreprise
 Le Pôle Emploi
 Le régime complémentaire de retraite et de prévoyance
2. Le règlement intérieur
 Ses caractéristiques et son application
3. Les registres et affichages obligatoires
4. Grève et règlement des conflits collectifs
5. Formation professionnelle
 La formation initiale
 La formation continue
6. Le contrat de travail : formes et exécution
 L’embauche
 Nature et forme
 Obligations réciproques
 Les droits et obligations de l’employeur et du salarié
 Les conditions de travail
7. Le contrat de travail : suspension et rupture de contrat
 Forme de suspension du contrat de travail
 Accident du travail
 Maladie, maternité
 Les congés payés
 Les congés exceptionnels
 Le congé individuel de formation
 Formes de rupture
 La démission
 Licenciement pour individuel pour faute
 Licenciement économique
 Les problèmes consécutifs à la rupture (salarié, entreprise)
 Les Prud’hommes
8. La durée de travail
 Les dispositions générales du code du travail
 Les dispositions particulières au transport de marchandise
 Le règlement 516/2006 du 15 mars 2006 relatif aux temps de conduite et
de repos
 Le règlement 3821/85 modifié relatif à l’appareil de contrôle
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9. La rémunération
 Détermination du salaire et durée de travail
 Bulletin de paie, modalités de paiement
 Livre de paie
10. Les représentants des salariés
 Les délégués du personnel
 Le comité d’entreprise
 Le CHSCT
 Les syndicats, les délégués syndicaux
11. La médecine du travail
12. L’inspection du travail
D. Réglementation intérieure
1. Organisation de la profession
2. La réglementation du transport de marchandise et de location de véhicules
industriels
 Accès à la profession de transporteur et de loueur
 Les titres d’exploitation
3. Les conditions relatives aux opérations de sous-traitances routière
4. La réglementation de la commission de transport
5. Les contrats types dans les transports
 Forme et exécution des contrats
 L’extinction des contrats
 La formation des prix
6. Le contrat type de location
 Forme et exécution des contrats
 L’extinction des contrats
 La formation des prix
7. Le contrat type de sous-traitance
 Forme et exécution des contrats
 L’extinction des contrats
 La formation des prix
8. Le contrat type de commission
 Forme et exécution des contrats
 L’extinction des contrats
 La formation des prix
9. Les sanctions administratives et pénales liées à l’exercice de la profession du
transport et de la location de véhicules industriels
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E.
Normes et exploitation techniques
1. Normes des véhicules
 Définition des types de véhicules
 Les poids et dimensions
 Les systèmes de freinage
 Eclairage et signalisation du véhicule
2. Réception – Immatriculation des véhicules
 Réception par type ou à titre isolé
 Immatriculation
3. Choix des véhicules : adaptation aux besoins
 Silhouette et carrosserie
 La chaîne cinématique
 Les courbes de rendement du moteur
4. Garage et atelier
 Implantation
 Rôle
 La protection de l’environnement et l’évolution technologique
5. Le respect de l’environnement
 Le site
 Le bruit
 Les huiles
 Les émissions de particules et gaz polluants
 Les rejets polluants
 Les installations classées
 La prise en compte du respect de l’environnement par les acteurs de
l’entreprise
 Contrôles et sanctions
6. Le transport combiné rail-route
 Les techniques
 Les opérateurs
7. Les engins de manutention
 Les engins de manutention manuels
 Les engins de manutention mécaniques
8. Les conditions d’exécution du transport de marchandises spécifiques
(Réglementation, critères techniques et formation du personnel)
 Matières dangereuses
 Animaux vivants
 Déchets
 Transports exceptionnels
 Transport de denrées périssables
 Conditions d’hygiène sur les produits alimentaires
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F.
Sécurité
1. La sécurité et le code de la route
 Les vitesses limitées par rapport au tonnage
 Les restrictions de circulation
 Les barrières de dégel
 Les visites techniques
 Les permis de conduire du groupe lourd
 La conduite à tenir en cas d’accident
 La qualification professionnelle du conducteur
2. Chargement / déchargement
 Les consignes et procédures de chargement et arrimage (protocole de
sécurité)
G. Réglementation internationale marchandises
1. Les autorisations de transport international
 Les autorisations de transport hors U.E
 Les autorisations bilatérales
 Les autorisations multilatérales FIT
 Les pays sans accord
 Les autorisations de transport dans l’U.E
 Les licences communautaires
 Cas particulier des trafics triangulaires
 Les cas de dispenses d’autorisation
2. Le franchissement des frontières
 Les régimes de transits douaniers
 Le transit communautaire / commun
 Le régime TIR
 Le contrat de transport international (CMR)
 Formation du contrat
 Obligations des parties
 Exécution et extinction du contrat
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