DÉFINITIONS TAXES À L`ACHAT Pa = + ( ) 45 40

TRAITEMENT SOCIAL & FISCAL
DES VEHICULES D’ENTREPRISE
Octobre 2016
LA FISCALITÉ DES VÉHICULES D’ENTREPRISE ÉVOLUE PRATIQUEMENT CHAQUE ANNÉE.
CETTE FICHE INTÈGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016. DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
JUSQU’À LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA, CE DOCUMENT A POUR OBJET DE VOUS AIDER À VOUS Y RETROUVER.
DÉFINITIONS
Un véhicule de tourisme est essentiellement destiné
à transporter des personnes. La mention « VP » (pour
« véhicule particulier ») figure normalement sur sa carte grise.
Puissance fiscale d’un véhicule neuf : l’Administration fournit
aimablement la formule de calcul de la puissance fiscale d’un
véhicule neuf.
Un véhicule utilitaire est essentiellement destiné à transporter
des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple
les camions et les camionnettes. La mention « VU » figure
normalement sur sa carte grise. Il peut s’agir d’un fourgon,
d’un pick-up, d’un camion, d’une camionnette, d’un véhicule
frigorifique, d’une benne ou d’un fourgon caisse meuble avec
châssis cabine ou plancher cabine.
C’est très simple… :
CTTE : cette dénomination englobe les camionnettes et ce qu’on
appelait souvent « véhicules de service » : 2 places seulement,
plaque constructeur sur l’aile avant droite indiquant la marque, le
numéro d’identification, le P.T.A.C, le P.T.R.A.
1.6
Pa = CO2 + ( P )
45
40
CO2 : quantité de dioxyde de carbone émis par le véhicule en
grammes par kilomètre.
P : puissance du véhicule exprimée en kW.
Plus généralement, on se contentera de prendre en compte la
puissance fiscale fournie par le constructeur qui figure sur la
carte grise.
TAXES À L’ACHAT
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (carte grise)
La taxe de mise en circulation s’exerce lors de la première mise en circulation du véhicule.
CATÉGORIE
Moteur thermique
Hybride et électrique
Véhicules de tourisme (VP)
Utilitaires (VU)
La taxe dépend :
– du nombre de chevaux fiscaux
– du montant du cheval fiscal régional : de 27 € à 51,20 € selon le siège social
Taxe parafiscale selon le poids total
autorisé en charge : de 34 € à 285 €
– Exonération de 100% dans 13 régions*
– Exonération de 50 % dans 7 régions**
– Plein tarif dans 2 régions métropolitaines*** et dans 4 DOM-TOM
*Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire / ** Alsace, Bretagne, Haute-Normandie, Lorraine, Picardie,
Poitou-Charentes, Rhône-Alpes / *** Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d’azur
En cours de fusion, les 22 régions métropolitaines et les 4 régions d’outre-mer ont 6 ans pour rapprocher
leurs politiques et harmoniser le coût du cheval fiscal régional. En attendant, c’est l’ancienne géographie
des régions qui s’applique.
1
BONUS ÉCOLOGIQUE
Le bonus écologique vise à récompenser, via une aide
financière à l’achat ou à la location longue durée (2 ans et plus),
les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2.
Plus les émissions de CO2 du véhicule sont faibles, plus le bonus
écologique est important. Les véhicules utilitaires (VU) ne sont
CATÉGORIE
Hybride essence
Electrique et
hybride essence rechargeable
pas éligibles au bonus écologique. Un nouveau barème a été
mis en place le 4 janvier 2016. L’aide est réservée aux véhicules
électriques ou hybrides rechargeables (hors diesel) émettant
moins de 110 g de CO2/km.
CO2 en g/l
Bonus
Cas des CTTE
27 % du prix catalogue TTC remisé (hors primes
de volume) + prix TTC des batteries si elles sont
louées, avec un maximum de 6 300 €
CO2 ≤ 20
20 < CO2 ≤ 60
1000 €
60 < CO2 ≤ 110*
750 €
CO2 > 110
0
1000 €
0
* Le moteur électrique doit offrir une puissance maximale sur 30 minutes ≥ 10
MALUS ÉCOLOGIQUE
Le malus écologique est une taxe qui majore le prix d’achat du véhicule neuf.
Il s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du
1er janvier 2008. Plus le modèle est émetteur de CO2, plus le malus augmente.
Le malus écologique concerne les véhicules de tourisme (VP) thermiques et
hybrides. Les véhicules utilitaires (VU) sont exonérés de malus écologique.
Taux de CO2 (en g/km)
Taux ≤130
130 < taux ≤ 135
135 < taux ≤ 140
140 < taux ≤ 145
145 < taux ≤ 150
150 < taux ≤ 155
155 < taux ≤ 175
175 < taux ≤ 180
180 < taux ≤ 185
185 < taux ≤ 190
190 < taux ≤ 200
200 < taux
Malus écologique
0
150 €
250 €
500 €
900 €
1600 €
2200 €
3000 €
3600 €
4000 €
6500 €
8000 €
TAXES ANNUELLES
TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS)
La taxe sur les véhicules des sociétés est due par les sociétés
ayant leur siège social ou un établissement en France à raison
des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles
louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre
État et quelle que soit leur forme (civile ou commerciale) et
leur régime fiscal. La TVS n’est pas déductible du résultat pour
le calcul du bénéfice imposable des enteprises soumises à l’IS.
HYBRIDES
Thermiques
Les véhicules électriques et les véhicules utilitaires (VU) sont
exonérés de TVS. Pour les véhicules de tourisme (qui ont fait
l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise
en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui
n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier
2006) le montant de la TVS est calculé en fonction du taux
d’émission de CO2 (en g/km) selon le tableau ci-après :
Exonéré pendant 8 trimestres si inférieur à 110 g CO2
51 < taux ≤ 100
2 € /gramme/km
101 < taux ≤ 120
4 € /gramme/km
121 < taux ≤ 140
5,5 € /gramme/km
141 < taux ≤ 160
11,5 € /gramme/km
161 < taux ≤ 200
18 € /gramme/km
201 < taux ≤ 250
21,5 € /gramme/km
250 < taux
27 € /gramme/km
2
TAXE ADDITIONNELLE
Cette taxe ajoute une composante «polluants» atmosphériques aux tarifs de la TVS à compter de la période d’imposition commençant
le 1er octobre 2013. Les véhicules électriques et les véhicules utilitaires (VU) sont exonérés de cette taxe.
Année de mise en circulation
Essence, GNV, GPL, Superéthanol,
Hybride Diesel et essence ≤110g
Diesel et Hybride Diesel >110g
Avant le 31/12/1996
70 €
600 €
De 1997 à 2000
45 €
400 €
De 2001 à 2005
45 €
300 €
De 2006 à 2010
45 €
100 €
À partir de 2011
20 €
40 €
LA TVA ET SA RÉCUPÉRATION
La récupération de la TVA s’applique différemment sur les diverses composantes du coût d’un véhicule.
Catégorie de véhicules
VP
VU
Sur l’achat ou les loyers (LLD)
Non récupérable
Récupérable
Essence : non récupérable
Essence : non récupérable
Diesel et superéthanol E85 :
récupérable à 80%
Diesel et superéthanol E85 :
récupérable à 100%
GPL, propane liquéfié, butane
liquéfié, GVN : récupérable à 100%
GPL, propane liquéfié, butane
liquéfié, GVN : récupérable à 100%
GPL à l’état gazeux :
récupérable à 50%
GPL à l’état gazeux :
récupérable à 100%
Electricité : récupérable à 100%
Electricité : récupérable à 100%
Non récupérable
Récupérable à 100 % si justificatifs
avec le montant HT
Sur le carburant
Parking, stationnement
Péage
Récupérable à 100% si justificatifs avec le montant HT uniquement pour les
déplacements professionnels
La TVA sur le parking et les péages est récupérable à 100% si le contribuable peut produire des justificatifs avec
le montant HT.
L’AVANTAGE EN NATURE
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles,
l’utilisation privée constitue un avantage en nature. L’avantage en nature véhicule sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la
base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
Il s’agit d’un forfait annuel qui doit être ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition
effective du salarié.
> Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de
congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule, et ne bénéficie pas d’un avantage en nature.
> L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque
les trajets domicile-travail constituent le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide
du véhicule.
3
ÉVALUATION AU FORFAIT DE L’AVANTAGE EN NATURE
Le mode de calcul au forfait permet de simplifier le calcul de l’avantage en nature. Il diffère suivant que le véhicule est la propriété de
l’entreprise ou en location.
Véhicule acheté
5 ans et moins
Véhicule en location
Plus de 5 ans
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant
9% du coût d’achat TTC
6% du coût d’achat TTC
30% du coût global annuel pour la
location (location, entretien, assurance).
Si l’employeur prend en charge le carburant
9% du coût d’achat TTC
+ les frais réels du carburant utilisé
à des fins personnelles
6% du coût d’achat TTC
+ les frais réels du carburant utilisé à
des fins personnelles
ou
ou
12% du coût d’achat TTC
9% du coût d’achat TTC
30% du coût global annuel (location,
entretien, assurances)
+ frais réels (sur facture) du carburant
utilisé à des fins personnelles
ou
40% du coût global annuel (location,
entretien, assurances, et coût total
du carburant utilisé à des fins
professionnelles et personnelles).
NB : dans le cas d’un véhicule en location, le forfait est plafonné au montant correspondant au cas du véhicule acheté. ÉVALUATION AU RÉEL DE L’AVANTAGE EN NATURE
Le mode de calcul au réel exige la collecte et la conservation de tous les justificatifs de dépenses, ainsi que leur ventilation selon l’usage
professionnel ou personnel du véhicule.
Véhicule acheté
5 ans et moins
Véhicule en location
Plus de 5 ans
Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant
20% du coût d’achat TTC
+ l’assurance,
+ les frais d’entretien
10% du coût d’achat TTC
+ l’assurance
+ les frais d’entretien
Coût global annuel de la location
+ l’entretien
+ l’assurance
= Évaluation
Le calcul se fait sur la base de l’Évaluation :
Évaluation x nombre de KM parcourus à titre privé
---------------------Nombre global de KM parcourus
= montant de l’avantage en nature
Si l’employeur prend en charge le carburant,
s’ajoutent à l’Évaluation les frais réels du carburant consommé pour l’usage personnel.
CONTACTEZ-NOUS
01 74 31 92 93
www.ticket-travel-pro.fr
Sources :
Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 janvier 2016 - Article 1010 du code général des impôts, CGI - Site Urssaf
EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 13 393 365 135. – n°
d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 159, rue Anatole France
(Bâtiment B – CS 5011) – 92596 LEVALLOIS-PERRET Cedex - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et
propriété de EDENRED S.A. ou des sociétés de son groupe ou des sociétés partenaires dont EDENRED FRANCE S.A.S détient des droits d’utilisation. 11/16.
4