Guide Fiscalité - FAL Fleet Services

GUIDE
FISCAL
L’essentiel de la fiscalité liée à l’achat et à l’utilisation
professionnelle d’une automobile.
« Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services
ne pourra pas être engagée en cas de changement de la législation »
Guide offert par
FAL Fleet Services
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :
C’est le taux normal qui s’applique aux VP / VU, à l’achat ou en location : il est de 20.00%.
Ce taux s’applique également aux éléments liés au véhicule :
Accessoires, pièces détachées, réparations, frais d’entretien, autoradios, …
RECUPERATION DE TVA
Elle n’est possible que sur l’acquisition (ou la location) de Véhicules Utilitaires ou sur les Véhicules
Particuliers bénéficiant du droit d’exception.
Le mode de financement n’a aucune incidence sur cette règle.
Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d’exception sur la récupération de TVA :
•
•
•
•
•
Taxis
Corbillards utilisés exclusivement pour les transports funéraires
Véhicules loués par les sociétés de location
Auto-Ecoles
Véhicules Sanitaires Légers
Récupération de la tva sur le carburant et les lubrifiants
Véhicules
Particuliers
Véhicules
Utilitaires
GAZOLE
80% récupérable 100% récupérable
ESSENCE
Non récupérable
Non récupérable
ELECTRICITE
100% récupérable 100% récupérable
GPL+GNV
100% récupérable 100% récupérable
E85/DIESTER
80% récupérable 100% récupérable
LUBRIFIANTS
Non récupérable 100% récupérable
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TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) :
Cette taxe concerne les véhicules particuliers.
Le champ d'application :
Toutes les personnes morales sauf les associations à but non lucratif
Les véhicules concernés :
- véhicules en propriété
- véhicules loués pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs
- véhicules immatriculés ou loués au nom des membres du personnel d’une société ou associés, dès
lors que l'entreprise en supporte la charge : acquisition, location ou assume les frais (entretien,
assurance) ou reverse des IK.
Exceptions : VP utilisés pour l’activité de taxis, VSL, loueurs, pompes funèbres, auto-écoles et
ambulances.
La période de référence :
Du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Attention, en location, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée
effective de chaque location.
Ainsi si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est:
•
•
•
d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe
à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la
durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs
à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à
condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou
180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
Barème pour les véhicules mis en circulation et livrés à compter du 01/01/2006
Taux d'émission de CO² (En g/Km)
Tarif 2013
(en euro par g de Co²)
Inférieur ou égal à 50
51 à 100
101 à 120
121 à 140
141 à 160
161 à 200
201 à 250
Supérieur à 250
0
2
4
5,5
11,5
18
21,5
27
2
La TVS s’applique aux indemnités kilométriques :
Lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant
du remboursement des frais kilométriques, chaque barème de TVS est modulé en fonction du
nombre de kilomètres remboursés par la société.
Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Coefficient (%) à appliquer sur
le montant de TVS
De 0 à 15 000
De 15 001 à 25 000
De 25 001 à 35 000
De 35 001 à 45 000
Supérieur à 45 000
0
25
50
75
100
Exemple : Soit un véhicule émettant 108g de Co²/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de
km remboursés est compris entre 25 001 et 35 000 km par an.
Taxe due = 108 x 4€ = 432€ x 50% = 216€
Important :
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules
possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
LE SYSTEME BONUS-MALUS :
Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves
émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus
polluants.
Véhicules concernés :
Le bonus-malus s’applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus
neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède
pas 3,5 tonnes. Le dispositif ne concerne donc que les voitures particulières, qu’elles soient
immatriculées par des particuliers ou par des sociétés. Donc les véhicules destinés au transport de
marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus.
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Barème applicable en fonction de l’émission de CO²
Montant du Bonus/Malus en €
Taux d'émissions de
CO² en g/km
0 à 20
21 à 60
61 à 110
111 à 130
131 à 135
136 à 140
141 à 145
146 à 150
151 à 155
156 à 175
176 à 180
181 à 185
186 à 190
191 à 200
Plus de 200
A partir du 01/01/2015
6.300 €
4.000 €
0 € (hors Hybrides)*
0€
- 150 €
- 250€
- 500 €
- 900 €
- 1.600 €
- 2.200 €
- 3.000 €
- 3.600 €
- 4.000 €
- 6.500 €
- 8.000 €
Au 1er janvier 2015, le dispositif est revu et modifié par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre
2014, qui recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus vertueux.
*Les véhicules thermiques émettant plus 60 g CO2/km ne sont plus éligibles et l'aide destinée aux
véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km est réduite à 2 000 €, dans la limite de 5 % du
coût d'acquisition ; elle s'applique également aux véhicules gaz-électriques, au même titre que les
véhicules essence-électriques et Diesel-électriques. Les véhicules hybrides sont soumis à un critère
d'éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un
seuil à 10 kW.
L'aide varie selon le taux d'émission de dioxyde de carbone, avec un maximum de 6 300 €. Elle peut
être majorée de 200 € lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de
plus de quinze ans.
Cas d’exonération du malus :
Les véhicules fonctionnant au « Flex-fuel » ou Super éthanol E85 émettant moins de 251 g de Co²/km
si, après abattement de 40 %, le taux de CO² est inférieur à 131 gr. (Pas de bonus appliqué pour
autant).
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Le bonus modifié en 2015
•
•
Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus
vertueux, en favorisant notamment les véhicules hybrides émettant peu de CO2.
La ministre de l'écologie a confirmé le 5 février 2015 la création d’une prime de remplacement d’un
diesel de plus de 14 ans par un véhicule propre, cumulable avec le bonus et portant la prime totale
à:
10 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique (6 300 € de bonus + 3 700 € de prime de conversion)
6 500 € pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable (4 000 € + 2 500 €)
Cette prime de conversion sera mise en place au 1er avril 2015. Par ailleurs, une prime de 500 € est
prévue pour les ménages modestes remplaçant un diesel de plus de 14 ans par un véhicule émettant
moins de 110g/CO2.
Malus annuel
Depuis le 01 janvier 2009, le malus est devenu annuel pour les véhicules très polluants. La taxe est
fixe et égale à 160 euros pour 2015.
Année de la 1ère
immatriculation
Taux d'émission de dioxyde
de carbone (en g/km)
2009
2010
2011
2012 et au-delà
250
245
245
190
Modalités de paiement du malus annuel (redevable à compter de la 2ème année d’acquisition) :
Le Trésor Public adressera au détenteur du véhicule au 1er janvier 2015 un titre de perception à
régler avant le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats souscrits de 24 mois ou plus, c’est le
locataire qui est redevable, pour les contrats de moins de 24 mois, le loueur destinataire du titre de
perception refacturera le client final.
Important :
Les sociétés soumises à la TVS ne sont pas assujetties au malus annuel.
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AMORTISSEMENTS NON-DEDUCTIBLES :
Dans le cas d’un achat concernant un Véhicule Particulier, l’entreprise pratique l’amortissement
déductible de sa base imposable, mais se trouve limitée fiscalement à hauteur de 18.300€ pour un
véhicule émettant moins de 200g de Co² ou 9.900 € pour un véhicule émettant plus de 200g de Co².
Pour les véhicules dont le prix d’achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il
conviendra de calculer une réintégration fiscale.
Règle de réintégration fiscale :
Prix d’achat – Plafond_
Durée d’amortissement
Exemple :
Une entreprise achète un Véhicule Particulier 30 000 € le 1er janvier 2014 et pratique un
amortissement sur 5 ans.
Calcul de l’amortissement au 31 décembre 2014 :
L’entreprise amortit par an 30 000 / 5 = 6 000 €.
Elle réintègre par an (30 000 – 18.300) / 5 = 2 340 €.
L’amortissement réel (base de calcul de l’économie d’impôt) est donc de 6 000 – 2 340 soit 3 660 €.
La réintégration en crédit-bail ou location longue durée :
En location, l’entreprise n’étant pas propriétaire du véhicule, elle ne peut amortir et ses loyers sont
des charges imputées au poste de « charges externes ».
Pour l’administration, il y a «égalité» entre achat en propriété et location. Elle impose donc à
l’entreprise de pratiquer la réintégration fiscale comme si elle en était propriétaire. Ainsi, Le créditbailleur ou le loueur communique généralement à ses clients le montant à réintégrer en fonction de
sa propre durée d’amortissement.
Exonérations :
Les véhicules nécessaires à l’activité de l’entreprise « en raison de son objet ». Il s’agit des taxis, VSL,
auto-écoles, corbillards, véhicules destinés à la location courte durée et les véhicules affectés à titre
exclusif à l’activité professionnelle.
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