CGI annonces

Conditions Générales d’insertion des Annonces
Préambule
SOOMVILLE, enseigne commerciale, est une marque déposée auprès de l’INPI. SOOMVILLE est exploitée en France par la société
YKGT, Société par Actions Simplifiée au capital de 133 953 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 490 481 et dont
le siège social est situé 102-110, avenue Marceau à Courbevoie (92400).
SOOMVILLE met à disposition une Plateforme en ligne permettant une mise en relation entre les différents acteurs de la vie de
quartier : particuliers, professionnels, collectivités locales, vie associative, et permet à ces derniers d’y insérer des Annonces (voir
définition ci-dessous).
Les Conditions Générales d’Insertion des Annonces établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute
insertion d’Annonce(s) sur la Plateforme SOOMVILLE.
Leur acceptation à l’occasion de la création de votre Compte vaut consentement sans réserve de l’intégralité de la présente et vous est
donc pleinement opposable. Toute souscription d’Option(s) Payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales en vigueur.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Insertion des Annonces, chacun des mots ou expressions commençant avec une
majuscule et mentionnés ci-dessous a la signification suivante :
Achat in-app : désigne un achat intégré s’effectuant au sein même de l’application SOOMVILLE (smartphone et/ou tablette) et
permettant d’obtenir des fonctionnalités supplémentaires. Ces achats sont réalisés soit depuis Google Play Store, soit depuis l’Apple
Store, suivant l’équipement de l’Utilisateur.
Annonce : désigne le Contenu déposé par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, et diffusé sur la plateforme SOOMVILLE.
Les Annonces sont publiées gratuitement pour une durée illimitée.
Il existe deux types d’annonces :
- L’Offre de service : désigne une Annonce par laquelle un Annonceur (Offreur) propose sa capacité à rendre service.
- La Demande de service : désigne la publication par un Utilisateur (Demandeur) d’une recherche de service.
Annonceur ou Talent : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale ayant déposé et mis en ligne
une Annonce sur la Plateforme SOOMVILLE. Un Annonceur a obligatoirement créé un compte préalablement au dépôt de son
Annonce. Le terme Annonceur regroupe :
- L'Annonceur Particulier : s'entend de toute personne physique de plus de 16 ans, disposant de la capacité de contracter, d’une
autorisation parentale s’il est mineur, et agissant exclusivement à des fins privées.
- L'Annonceur Pro : s'entend de toute personne morale, société, association, travailleur indépendant, personne de droit public,
société civile ou groupement, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Application : service électronique interactif fonctionnant sur les téléphones mobiles et sur les tablettes. L’Application SOOMVILLE est
téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement Google Play Store (Android) ou App Store (Apple), suivant
l’équipement de l’Utilisateur.
Bons plans ou « Infos & bons plans » : Contenu publié par le Speaker en vue d’informer les Utilisateurs de la Plateforme d’offres
spéciales, de promotions, d’événements, portes ouvertes, conseils, recettes, bonnes adresses,… ou de tout autre activité locale. Ces
Bons plans apparaissent dans la rubrique « Infos & bons plans ».
Catégorie : désigne le domaine de compétence de l’Annonceur selon la classification établie et proposée par SOOMVILLE.
L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour faciliter l’identification des Annonces correspondant à sa
recherche.
Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel ou Charte de Confidentialité : a pour objet de
vous informer de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés.
Chat : désigne un service de messagerie privé et instantanée gratuit proposé aux Membres aux fins d’interagir avec d’autres
Membres.
Compte : désigne un Compte personnel et individuel. Ce Compte permet au Visiteur de devenir Membre et de profiter des Services de
la Plateforme comme déposer une Offre ou une Demande de service, interagir avec les autres Membres, ou pour les Professionnels
déposer des Bons plans.
L’inscription peut être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook personnel de l’Utilisateur.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme SOOMVILLE ou CGU : régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la
Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Insertion des Bons plans ou CGI Bons plans : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion de Bons plans sur la Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’Insertions des Annonces ou CGI Annonces : établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à toute insertion d’Annonce(s) sur la Plateforme SOOMVILLE.
Conditions Générales d’insertion des Annonces
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Contenu : désigne toutes informations et/ou données (textes, photos, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, données
personnelles, liens hypertextes, …) renseignées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, lors de l’insertion d’une Annonce ou
d’un Bon plan, ou lors de l’utilisation de la Plateforme (avis).
Données Personnelles : désigne toutes les informations concernant une personne physique. Ce sont notamment les données que
l’Utilisateur communique lors de la création de son compte.
Evaluation : l’évaluation permet à un Membre de donner son avis suivant une échelle d’appréciation.
Identifiants : désigne le pseudonyme renseigné par le Membre (Soomer) ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi lui
permettant de s’identifier et d’accéder aux services de la Plateforme. Le pseudonyme diffère selon la qualité du Membre :
- Pour les Membres Particuliers (Soomers), il s’agit du prénom et de la première lettre du nom,
- Pour les Membres Professionnels (Soomers Pro), il s’agit de la dénomination sociale ou du nom commercial.
Membre ou Soomer : désigne toute personne, physique ou morale, ayant valablement créée un Compte sur la Plateforme
SOOMVILLE. Le Membre est soit Professionnel, soit Particulier et est désignable sous le vocable unique de Membre (ou Soomer). Le
Membre professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte professionnel.
Modération et Service de Modération : la modération désigne les opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine, mises
en place par SOOMVILLE afin de vérifier que le Contenu inséré sur la Plateforme SOOMVILLE respecte les présentes Conditions
Générales et ne sont pas de nature à choquer les Utilisateurs de la Plateforme suivant les règles de modération prévues dans l’article
5 des CGU.
Option(s) payante(s) ou Option(s) : il s’agit de services facultatifs proposés aux Annonceurs et permettant de faire sortir du lot leurs
Annonces. Actuellement, le paiement de ces options est uniquement réalisé par le biais d’Achats in-app.
Plateforme SOOMVILLE ou Plateforme : désigne l’ensemble des Services, Contenus collectifs ou privés, gratuits ou payants,
fournis. Elle est accessible sur deux supports :
- une Application pour appareils mobiles (ci-après l’Application) au sein de laquelle sont proposés l’environnement et les Services
SOOMVILLE,
- un Site internet www.soomville.com (et ses éventuelles déclinaisons).
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, à savoir :
- la possibilité de consulter les Annonces publiées par les Annonceurs (particuliers et professionnels) de son quartier, d’interagir avec
ces derniers et de les évaluer en cas de recours à leurs services,
- la possibilité d’insérer soi-même des Annonces,
- la possibilité de consulter les Infos et Bons plans.
Les règles d’insertion des Annonces et des Bons plans sont énoncées respectivement dans les Conditions Générales d’Insertion des
Annonces et dans les Conditions Générales d’Insertion des Bons plans.
Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.soomville.com et permettant aux Utilisateurs et aux
Annonceurs d’accéder via internet aux Services de la Plateforme SOOMVILLE.
Sous-catégories : désigne les différentes spécialités de chaque Catégorie. L’Utilisateur a ainsi la possibilité d’affiner sa recherche sur
une compétence particulière, et l’Annonceur d’identifier avec précision son domaine de compétence.
Speaker : désigne toute personne ayant déposé un Bon plan sur la Plateforme SOOMVILLE. Le Speaker s'entend de toute personne
morale (société commerciale, association, travailleur indépendant, personne de droit public, société civile ou groupement) agissant
exclusivement à des fins professionnelles, ou dans le cadre de son objet.
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant accès à la Plateforme SOOMVILLE, qu’il soit Visiteur, Membre,
Annonceur ou Speaker.
Visiteur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant téléchargé l’application et utilisant la Plateforme sans avoir créé de
Compte, ni inséré aucune Données Personnelles.
ARTICLE 2 : Descriptif du Service proposé
SOOMVILLE est une Plateforme permettant à ses Utilisateurs de se rendre des services par la publication :
de Demandes de services par lesquelles les demandeurs formulent leurs besoins et auxquelles tout Utilisateur capable et
compétent pour les satisfaire peut répondre par mail.
d’Offres de services par lesquelles les Annonceurs proposent leur savoir-faire que tout Utilisateur peut solliciter par les outils
de communication mis à disposition par l’Annonceur (chat, mail, téléphone, site).
Il est rappelé que comme évoqué dans les CGU, SOOMVILLE n’est responsable ni du non-respect par les Utilisateurs des obligations
légales liées à la déclaration de l’Offreur auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. SOOMVILLE n’est
pas l’employeur des Annonceurs rendant service et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ceux-ci.
Il appartient au Demandeur de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Offreur,
notamment la déclaration de l’Offreur, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires
découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient à l’Offreur de respecter les obligations légales et administratives
afférentes à la prestation qu’il aura accomplie.
Conditions Générales d’insertion des Annonces
2
Offre de service :
L'Annonceur peut déposer son Offre de service après avoir rempli le formulaire dédié disponible sur la Plateforme SOOMVILLE, que
cela soit sur le Site internet ou sur l’Application.
La formulation de l’Offre précise notamment la Catégorie, la sous-Catégorie, l’objet et les caractéristiques du service proposé. La
localisation de l’Offre est toujours celle de l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.
Une fois publiées, les Offres sont classées, par défaut, par ordre de proximité dans chacune des Catégories et Sous-catégories
présentes sur la Plateforme.
Demande de service :
La formulation de la Demande de l’Utilisateur, à partir du Site Internet ou de l’Application, précise notamment la Catégorie, l’objet et les
caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté, la transaction ou
l’activité réalisée ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière et les modalités de règlement du prix convenu et
accepté par les parties.
Les Demandes de services sont uniquement consultables à partir du Site Internet Soomville.
Le demandeur reste libre d’accepter ou non les propositions reçues. Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est
effectué directement du demandeur à l’offreur, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en
espèce, chèque, virement bancaire ou par CESU).
Les Demandes sont classées, par défaut, par ordre de proximité dans chacune des Catégories et Sous-catégories présentes sur
l’Application.
La possibilité d’insérer des Annonces gratuitement :
SOOMVILLE propose de publier, gratuitement et sans limite par Annonceur, leurs Annonces sur la Plateforme.
Le dépôt d’Annonces ne peut être réalisé que par des Membres de la Plateforme SOOMVILLE.
Préalablement à sa publication, chaque Annonce est vérifiée, dans un délai de 24 heures maximum suite à la demande d’insertion,
quant à son Contenu par le Service de modération de SOOMVILLE (cf article 5 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
SOOMVILLE). SOOMVILLE demeure libre à tout moment de refuser le Contenu d’une Annonce, sans préavis ni indemnité ni droit à
remboursement, notamment si son Contenu (i) contrevient aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou (ii) est susceptible de porter
atteinte aux droits d’un tiers.
Une fois l’Annonce acceptée, l’Annonceur est informé de la publication de son Annonce.
Toute Annonce est diffusée à compter du jour de sa publication pour une durée illimitée.
Une mise en relation gratuite et instantanée :
Les Annonceurs sont joignables en cliquant sur les icones disponibles au bas de leurs annonces.
Pour les Demandes de services, l’annonceur est joignable par mail uniquement. Ce mail ne sera pas visible par l’Utilisateur l’ayant
contacté
Pour les Offres de services, les outils de communication proposés gratuitement sont :
le Chat privé et instantané de l’application,
le téléphone,
le mail,
le site internet.
Pour rendre visible le téléphone, le mail ou le site internet, l’Annonceur doit avoir au préalable accepté de rendre disponibles ses
coordonnées de contact, et ce à partir du menu / mon compte. A défaut, Il sera uniquement joignable par le Chat privé.
Faites ressortir du lot vos Offres de service en souscrivant des Options payantes :
Il est possible de souscrire une ou plusieurs Options payantes (ou « Option(s) ») pour une ou plusieurs Offres de services telles que
définies ci-dessous:

« Remontée en tête de liste » : permet à votre Offre de service de remonter en tête de liste d’une Catégorie afin qu’elle bénéficie
d’un maximum de visibilité auprès des Utilisateurs de la Plateforme, et ce sans tenir compte du classement par ordre de proximité
applicable par défaut. La distance ainsi affichée sur le résultat de recherche disparaît et est remplacée par le logo de l’Option. La
durée de cette option est de 60 jours et est renouvelable.

« Mise en valeur de l’Offre de service » : afin de mettre en valeur votre Offre de service et de la démarquer des autres, cette
option permet de l’optimiser graphiquement, accentuant ainsi sa visibilité dans les pages de résultats des Offres. La durée de la
présente Option est de 60 jours, et est renouvelable.
Actuellement, la souscription aux Options se fait uniquement depuis l’Application, dans l’onglet « Gagnez en visibilité » du menu, mais
est applicable sur l’intégralité de la Plateforme.
Une Option payante n'est souscrite que pour une seule Offre de service. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le
bénéfice d'une Option payante d'une Offre de service à une autre Offre de service.
La possibilité de souscrire à une Option payante n’est possible que sur les Offres de service publiées ayant fait l’objet d’une
modération par les services SOOMVILLE. Elle peut être réalisée plusieurs fois pendant toute la durée de vie d’une Offre de service.
Lors du retrait anticipé de l’Offre de service (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait du Service de Modération de SOOMVILLE,
notamment en cas de non-respect des règles de diffusion de l’article 4 des CGU), l’Option cesse de produire ses effets.
ARTICLE 3 : Remboursement et rétractation
Remboursement :
Si SOOMVILLE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales
d’Utilisation de la Plateforme et notamment parce que son Contenu a été, signalé et/ou considéré comme abusif, SOOMVILLE ne
remboursera pas à l'Annonceur le montant de l’Option souscrite lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en
cours de diffusion.
En cas de retrait anticipé de l'Annonce en cours de diffusion du fait de l'Annonceur, l'Option cessera également de produire ses effets
et il ne sera procédé à aucun remboursement au titre de (des) l’Option(s) souscrite(s).
Conditions Générales d’insertion des Annonces
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La suppression d'un Compte entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de
toute(s) Option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que
l'Annonceur reconnait et accepte.
Rétractation :
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Insertion des Annonces, l’Annonceur accepte expressément, lors de la
souscription d’une Option, que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de détraction.
L'Annonceur particulier ayant souscrit une des deux Options « Remontée en tête de liste » ou « Mise en valeur de l’annonce » dispose
en application de l’article L. 121-21 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux
Options pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail dénué d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter auprès
du Service client de SOOMVILLE.
Il sera procédé à l’arrêt de l’option et au remboursement prorata temporis (correspondant à la quote-part entre la date de signification
de la rétractation et le délai restant à courir de ladite souscription), par chèque ou par virement bancaire, dans un délai de quatorze
(14) jours suivant réception de ladite demande de rétractation.
L’Annonceur Pro ne dispose pas de possibilité de rétractation.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement et conditions tarifaires
Pour rappel, le dépôt d’une Annonce est gratuit et les éventuels frais de communication liés à l'utilisation de la Plateforme demeurent à
la charge de l’utilisateur. Pour rappel également, la souscription d’une Option payante peut être réalisée pendant toute la durée de vie
d’une annonce
Modalités de paiement :
Les Options payantes constituent des Achats in-app. Il s’agit d’achats intégrés s’effectuant au sein même de l’application SOOMVILLE
(smartphone et/ou tablette) et réalisés soit depuis Google Play Store, soit depuis l’Apple Store selon l’équipement de l’Annonceur.
Vous pouvez ainsi souscrire des Options payantes sur votre équipement smartphone par le biais de votre identifiant Apple Store ou
Google Play store.
Pour toute information relative à l’utilisation des Achats in-app (paiement, facturation,…), nous vous invitons à consulter les conditions
générales de votre Store.
Conditions tarifaires :
Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque Option. Les prix des Options payantes sont exprimés en euros et
indiqués Toutes Taxes Comprises et comprennent la TVA applicable à la date du téléchargement.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'Option par l'Annonceur.
SOOMVILLE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 : Modification des Conditions Générales d’insertion des Bons plans
SOOMVILLE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, en tout ou partie les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de
changements éventuels effectués.
L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux Conditions
Générales.
Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales telles que modifiées, nous ne pourrons pas continuer de vous fournir la Plateforme et
votre seule option sera de ne plus accéder à la Plateforme et de désactiver votre compte.
ARTICLE 6 : Droit applicable et attribution de compétence
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les actes qui en découlent sont régies par le droit français.
La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Attribution de compétence :
Cet article concerne exclusivement les titulaires d’un Compte professionnel.
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions d'utilisation, à défaut de résolution amiable,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie,
même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Conditions Générales d’insertion des Annonces
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