Rapport du commissaire-enquêteur - format : PDF

Département du MORBIHAN
Commune de SAINT NOLFF
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de
LUHANT pour une durée de 30 ans, régularisation de
l'exploitation de la parcelle 41 a section B1 pour le
stockage des matériaux, approfondissement à la cote 110
m NGF et exploitation d'une unité de concassage mobile
Enquête publique du 7 juin 2013 au 15 juillet 2013
Arrêté préfectoral du 16 mai 2013
Rapport du commissaire enquêteur
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Table des matières
1.PRESENTATION.......................................................................................................................3
1.1.NATURE ET OBJET DE L'ENQUÊTE..............................................................................................3
1.2.LE PROJET PRÉSENTÉ À L'ENQUÊTE ...........................................................................................4
1.2.1. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR ET DE SON PROJET................................................................4
1.2.2.IMPACT DE L'ACTIVITÉ SUR L'ENVIRONNEMENT.......................................................................5
1.2.3.LES DANGERS DE L'ACTIVITÉ.................................................................................................6
1.3.AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE................................................................................6
1.4.RÉPONSE À L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE............................................................7
1.4.1.CHOIX DU SITE ET AIRE DE CHALANDISE................................................................................7
1.4.2. MERLON PÉRIPHÉRIQUE........................................................................................................7
1.4.3. MORPHOLOGIE DU SITE........................................................................................................7
1.4.4. VOLUME DE DÉCHETS POUR LE REMBLAIEMENT.....................................................................8
1.4.5. COÛT DU RENFORCEMENT DU RÉSEAU BOCAGER....................................................................8
1.4.6. APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE DU SECTEUR..........................................................8
1.4.7. ZONES HUMIDES...................................................................................................................8
1.4.8. CARACTÉRISTIQUES DES ZONES NATURA 2000 PROCHES ET INCIDENCE..................................8
1.4.9. IMPACT DU PROJET SUR LES ESPÈCES FRÉQUENTANT LE SITE...................................................8
1.4.10. QUALITÉ DES COURS D'EAU ET IMPACT................................................................................8
1.4.11. EAUX SOUTERRAINES.........................................................................................................9
1.4.12. COMPATIBILITÉ PLU..........................................................................................................9
1.4.13. COMPATIBILITÉ AVEC LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES CARRIÈRES.......................................9
1.4.14. NUISANCES SONORES.........................................................................................................9
1.4.15. POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................................................9
1.4.16. CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE...........................................................................................9
1.4.17. DÉCHETS GÉNÉRÉS.............................................................................................................9
1.4.18. IMPACT SUR L'ACTIVITÉ AGRICOLE......................................................................................9
2.ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE..............................................10
2.1.ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE.....................................................................10
2.2.COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE....................................................................................10
2.3PUBLICITÉ, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC.....................................................................10
2.4.BILAN DE L'ENQUÊTE..............................................................................................................11
3.EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC ..............................12
4.SYNTHESE DES OBSERVATIONS......................................................................................13
PIÈCES JOINTES :..........................................................................................................................15
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1.PRESENTATION
1.1.Nature et objet de l'enquête
Le dossier soumis à enquête publique concerne la demande de M. CLAVIER, Gérant de
la SAS CARRIERE DE LUHANT, concernant l'autorisation d'exploiter la carrière de LUHANT
sur la commune de Saint Nolff.
M. CLAVIER sollicite :
•
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter, pour une durée de 30 ans, pour une
production annuelle de 50 000 tonnes de moellons et de granulats,
•
la régularisation de la parcelle 41 a section B1 pour le stockage de matériaux transformés
portant la superficie du site à 5 ha 42 a 70 ca,
•
un approfondissement de 20 m de l'exploitation pour atteindre la cote de 110 m NGF,
•
l'exploitation d'une installation mobile de concassage pour valoriser les matériaux non
utilisés actuellement.
Cette exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation sur les Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement. Le projet intègre les rubriques suivantes de la
nomenclature des ICPE :
1. Rubrique N° 2510-1 : Exploitation de carrière
régime de l'AUTORISATION
2. Rubrique N° 2515-2 : Installation de broyage et de concassage, criblage (fixes et
mobiles)
Régime de DECLARATION
3. Rubrique N° 2517 : Transit de produits minéraux solides NON SOUMIS
4. Rubrique N° 2524 : Ateliers de taillage, sciage et polissage
5. Rubrique N° 1432-2 : Stockage de liquide inflammables
NON SOUMIS
NON SOUMIS
6. Rubrique N° 1435 : station service NON SOUMIS
7. Rubrique N° 2910-A : Combustion NON SOUMIS
L'enquête publique présente le projet à la population, pour observations, avant autorisation
assortie de prescriptions ou refus par Monsieur le Préfet du MORBIHAN.
Les terrains inclus dans le périmètre sollicité appartiennent à Monsieur CAMENEN ; la
possibilité d'exploitation est assurée à la SAS CARRIERE DE LUHAN par contrat de fortage et
convention d'usage parcellaire. Le périmètre d'exploitation est situé dans une zone agricole, on
observe à proximité des cultures, des prairies, des boisements, des élevages avicoles, un cours
d'eau temporaire et un hameau (première maison à 150 m du site).
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1.2.Le projet présenté à l'enquête
1.2.1. Présentation du demandeur et de son projet
La carrière de LUHANT est exploitée depuis 1988 en vertu d'un arrêté préfectoral du 15
septembre 1988 donnant, à Monsieur ETRILLARD, l'autorisation d'extraire 40 000 tonnes par
an. L'arrêté préfectoral du 28 mai 1999 transfert l'exploitation à Monsieur CLAVIER pour le
même volume extrait mais en imposant une garantie financière et un suivi des rejets d'eau du
site. L'activité actuelle est le fabrication de moellons pour la construction. Monsieur CLAVIER
souhaite l'autorisation d'extraire 50 000 tonnes par an ainsi que l'utilisation d'un concasseur
mobile pour valoriser les déchets de fabrication et les granites non utilisables pour les moellons
(grain trop gros ou couleur différente). Le personnel affecté à l'exploitation comprend un chef
de carrière et 2 conducteurs d'engins.
La SAS CARRIERE DE LUHANT est un jeune société crée en 2009 et affiliée à la
société MATERIAUX DE L'OUEST. Les deux sociétés sont gérées par la même famille. La
SAS CARRIERE DE LUHANT n'a pas encore amorti ses investissements en infrastructure et
matériel, son chiffre d'affaire est en nette augmentation.
La demande d'autorisation d'exploiter est faite au regard de la rubrique N° 2510-1 :
Exploitation de carrière de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement. La durée d'autorisation demandée est de 30 ans pour une profondeur
atteignant la cote de 110 m NGF (actuellement : 130 m NGF).
Les installations fixes actuelles se composent de 2 abris pour les éclateuses et scies, d'un
bungalow à usage de sanitaires et d'un autre utilisé comme vestiaire et bureau. Le carburant
pour les engins et le groupe électrogène est stocké dans une cuve de 1000 litres sur rétention et
entreposée dans un container situé près de l'atelier.
L'extraction des blocs se fait par tir de mines (3 à 4 fois par an) ; ensuite les matériaux
sont repris par engin mécanique pour acheminement vers les installations de transformation ( 3
éclateuses et une scie). Le projet prévoit la mise en service 5 jours par mois d'une installation de
concassage mobile pour valoriser les déchets de transformation des moellons et les matériaux de
moindre qualité extraits (couleur non souhaitée et grain trop gros).
Le stockage des matériaux avant expédition est réalisé sur une plate forme de 3 800 m2
située à l'Est du site (parcelle B 41).
Les engins utilisés sont une pelleteuse Hitachi qui est équipée d'un brise roche et une
chargeuse Caterpilar. L’énergie électrique nécessaire au fonctionnement du site est produite par
un groupe électrogène de 100 KW ; le concasseur mobile sera autonome en énergie.
L'eau nécessaire au fonctionnement des installations (refroidissement scie et arrosage
des pistes ) et aux sanitaires est pompée dans un puits de 99 m de profondeur. Les eaux usées
des sanitaires sont traitées par une fosse sceptique.
•
•
•
•
Les matériaux commercialisables en sortie de carrière sont :
des pierres de taille
des blocs d'enrochement (0/100)
des moellons
des granulats (0/40 et 20/40)
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Le tonnage prévu de moellons produit annuellement est de 26 950 t ; sur les 23 050 t de
rebut de fabrication une faible partie est utilsée pour l'aménagement de ruisseaux et le reste sera
valorisé en granulats.
1.2.2.Impact de l'activité sur l'environnement
La carrière est très bien intégrée dans le paysage, les vallonnements empêchent la vue
depuis les secteurs éloignés et les haies, les boisement diminuent la visibilité.
La carrière n'est pas située dans une zone naturelle sensible ni dans une zone de
protection spécifique, les espèces faunistiques et floristiques recensées sont communes et
locales, la seule espèce patrimoniale est le Lézard des murailles qui sera protégé par
conservation des sites favorables à sa reproduction recensés.
La remise en état en fin d'exploitation permettra de redonner au site une morphologie
proche de son état initial : talutage du front de taille, maintien de la clôture, régalage de terre
végétale sur les surfaces découvertes, végétalisation naturelle et ensemencement.
Les effluents de la carrière sont rejetés dans un ruisseau temporaire rejoignant le Condat,
affluent du Liziec, juste en aval du bourg de Saint Nolff. Il n'y a pas d'eau de lavage des
granulats, les eaux de refroidissement de la scie sont décantées dans 2 bassins successifs. Le
dossier précise que les eaux pluviales sont récupérées en fond de fouille puis dirigées vers un
bassin de décantation au Sud-Est du site pour rejoindre un ruisseau temporaire situé à l'Est du
site. Le stockage de carburant est réalisé sur dalle de rétention, le seul risque de pollution
accidentel est une fuite de carburant sur un engin.
Pour éviter la production de poussières due à la circulation des engins les pistes sont
régulièrement arrosées en période sèche et la vitesse de circulation est limitée.
Les écrans périphériques (haies arbres et merlons), le confinement des éclateuses sous
abris et la limitation de vitesse de circulation limitent la perception de l'activité de l'exploitation
à l'extérieur du site. Les contrôles acoustiques réalisé prouvent que les prescriptions
réglementaires sont respectées.
L'extraction des matériaux nécessite des tirs de mines, ceux ci sont réalisés 3 à 4 fois par
an. Les opérations de minage sont confiées à une société spécialisée et les explosifs nécessaires
livrés juste avant le tir. Les plans de charge sont adaptés pour diriger les projections vers
l'intérieur de la fosse d'exploitation. Lors des tirs le secteur est bouclé et surveillé, le voisinage
est informé de l'imminence du tir.
Le trafic prévu pour les expéditions de matériaux est de 10 camions par jour, la moitié en
direction de Saint Nolff et le reste en direction de Saint Avé et Monterblanc.
Les installation sont clôturées, le portail est fermé en dehors des heures d'ouverture et
des panneaux interdisent l'accès au site.
Le site est éloigné du tout patrimoine architectural ou historique (église Saint Mayeul de
Saint Nolff située à 1,5 km) et aucun secteur archéologique n'est identifié à proximité.
Lors de ma visite sur le site j'ai constaté que le traitement des eaux de rejet ne
correspondait pas au descriptif du dossier. J'ai fait part, le 15 mai, de mes remarques au
pétitionnaire ; le bureau d'études n'as pas souhaité corriger le dossier avant enquête. Le circuit
actuel des eaux de rejet est le suivant :
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•
à l'Est du site les eaux pluviales de la plate forme de stockage des matériaux sont
dirigées vers un bassin de décantation et; par infiltration, rejoignent le ruisseau
temporaire (ce bassin est situé sur une zone fraîchement remblayée),
•
les eaux de fond de fouille sont pompées puis rejetées dans un fossé le long de la voie
d'accès à la carrière. Ce fossé comporte plusieurs zones de tranquillisation plus larges et
plus profondes jusqu'à la route puis l'eau est filtrée à travers des bottes de paille avant de
rejoindre le talweg qui la conduit au ruisseau temporaire passant à l'Est du site.
aménagement réalisé par M. CLAVIER en accord avec M. RENARD de l'ONEMA. Cet
aménagement n'est pas sur l'emprise de la carrière.
1.2.3.Les dangers de l'activité
Deux événements dangereux probables sont identifiés.les opérations de minage et
l'incendie d'un engin ou d'une installation fixe. Ils peuvent potentiellement avoir des
conséquences à l'extérieur du site :
•
Les tirs de mines risquent d'entraîner des projection de roches. L'expérience d'incident de
ce type montre que le danger est limité à un rayon de 150 m . La route est à 200 m de
l'entrée de la carrière et la première maison est plus éloignée,
•
L'étude de dangers prouve que les flux thermiques 3, 5 et 8 kW/m2, correspondant à des
dangers significatifs à très graves pour la vie humaine, restent confinés à l'intérieur du
site.
Les mesures prises lors de chaque tir de mine permettent d'éviter les risques pour la
population :
• Plan de charge adapté,
• Bouclage du secteur miné et surveillance des abords,
• Information du voisinage avant le tir.
La prévention des incendies est assurée par une réalisation dans les règles de l'art des
installations électriques, l'instauration d'un permis de feu pour les opérations de maintenance
utilisant un point chaud, la diffusion des consignes de sécurité au personnel et la mise à
disposition de moyens d'extinction.
1.3.Avis de l'Autorité environnementale
L'avis de l'Autorité environnementale du 16 mai 2013 porte sur la qualité des études
d'impact et de danger et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet.
Les principaux enjeux liés à la réalisation du projet, situé dans un environnement à
dominante rurale ont trait à la commodité du voisinage, ainsi qu'aux préoccupations liées à la
préservation de la qualité de l'eau et des écosystèmes. La présence du maillage bocager,
masquant les activités de la société, permet d'atténuer l'impact sur les paysages.
La présentation du projet , très partielle, ne permet pas d'en apprécier pleinement la
portée. L'aire de chalandise de la société n'est pas précisée. La localisation et l'altitude du merlon
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périphérique annoncé n'est pas précisée. Les volumes de déchets inertes nécessaire au
remblaiement ne sont pas précisés.
Le contexte général au sein duquel le projet doit se développer fait l'objet d'une
présentation satisfaisante concernant les aspects paysagers et les modalités d'occupation du sol
dans son environnement proche. En revanche l'étude d'impact ne permet pas d'apprécier
correctement l'intérêt écologique des secteurs situés au sein périmètre du projet et de son aire
d'influence.L'étude d'impact ne peut garantir l'exhaustivité des résultats présentés dans l'étude
faune flore à cause du faible nombre de prospection et d'une absence de précision sur la
méthodes de celles ci. Des précisions sont nécessaires sur la méthode de prospection utilisée
pour la recherche de Chiroptères.
L'étude d'impact doit confirmer la validité de l'inventaire des zones humides réalisé pour
la commune lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Aucune information n'est donnée
sur la qualité du cours d'eau, situé à l'Est du projet, servant de récepteur aux rejets des eaux
pluviales des installations ainsi que sur la présence de nappes d'eaux souterraines.
La compatibilité du projet par rapport au Schéma Départemental des Carrières du
Morbihan n'est pas clairement établie : besoin dans le périmètre d'intervention, gestion
rationnelle du gisement en fonction des ressources disponibles.
Les impacts du projet ne sont pas caractérisés sur les espèce protégées : Chiroptères
(altération des couloirs de déplacement), Lézard des murailles (destruction habitats) , oiseaux
(destruction de nids sur les secteurs en friche) ; l'étude devra présenter les mesures pour en
limiter la portée.
L'étude doit être complétée sur l’évaluation de l'impact sur le débit, la qualité de l'eau du
ruisseau (turbidité, acidification pollution par hydrocarbures..). Cet impact devra être évalué
aussi sur le Liziec
1.4.Réponse à l'avis de l'Autorité environnementale
Cette réponse rédigée par le cabinet AXE agence de Lorient, datée du 28 juin 2013, a été
jointe au dossier d'enquête, dès réception, le 2 juillet 2013. Ce document est divisé en 17 points
1.4.1.Choix du site et aire de Chalandise
Les pierres ornementales sont expédiées dans les départements du Finistère, des Cotes
d'Armor et en Loire Atlantique. Les blocs d'enrochement et les pierres en vrac sont distribuées
dans un rayon de 30 km autour du site Les granulats sont utilisés dans les communes
environnantes. Le choix du site a été dicté par la poursuite d'exploitation d'un site existant qui
possède un gisement potentiel important et dont l’intégration paysagère est déjà existante.
1.4.2. Merlon périphérique
Le merlon périphérique sera réalisé sur le délaissé de largeur 10 m en limite de la zone
exploitée ; il existe déjà au Sud-Est et sera prolongé.
1.4.3. Morphologie du site
L'exploitation se fait par gradins de 10 m ; lorsque la partie Sud de la carrière atteindra la
cote 110m NGF la progression de l'extraction se poursuivra vers le Nord.
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1.4.4. Volume de déchets pour le remblaiement
Le remblaiement et le remodelage se feront avec les stériles mis de coté au fur et à
mesure de l'avancement et avec de matériaux inertes issus de terrassement et du BTP de la
région de Vannes. L'apport des matériaux inertes se fera au fur et à mesure des expéditions de la
carrière pour réduire les transports.
1.4.5. Coût du renforcement du réseau bocager
Le renforcement du réseau bocager se fera par végétalisation des fronts remodelés, la
colonisation naturelle sera privilégiée.
1.4.6. Appréciation de l'intérêt écologique du secteur
Pour les inventaires faune et flore 3 passages ont été réalisé en juillet et août 2009 et mai
2012 ; ces périodes sont favorables pour l'observation de la majorité des espèces.
La recherches des chiroptères a été basée sur une méthode visuelle de recherche de gîtes
potentiels ; cavités en particulier.
Les terrains en friche sont considérés comme présentant un intérêt écologique faible, leur
mise en exploitation ne représente pas une réduction significative de la surface totale des aires
alimentation des espèces les fréquentant.
1.4.7. Zones humides
Aucune zone humide n'est identifiée sur le périmètre de la carrière comme le montre la
carte du recensement communal fournie.
1.4.8. Caractéristiques des zones Natura 2000 proches et incidence
Les zones Natura 2000 proches du projets sont :
•
la zone chiroptères du Morbihan : clocher de l'église de Saint Nolff à 1 km
•
la zone Golfe du Morbihan à 9 km.
Le site ne présente pas les caractéristiques de la zone Golfe du Morbihan (zone humide
douces et salées, site d'hivernage des oiseaux marins) et ne modifie pas les habitats boisés
existant dans le vallon du ruisseau intermittent à l'Est du site (zone de chasse potentielle des
chiroptères).
1.4.9. Impact du projet sur les espèces fréquentant le site
Les milieux appelés à disparaître du fait de l'exploitation sont constitués de parcelle
agricole et de fourrés à ajoncs. Ils ne présentent pas d'enjeux écologiques particulier et les
milieux voisins du projet sont conservés tels que.
1.4.10. Qualité des cours d'eau et impact
Compte tenu de son caractère temporaire, aucun suivi de la qualité des eaux n'est réalisé
sur le ruisseau situé à l'Est du site. C'est la qualité de l'eau du Liziec qui est prise comme
référence.
Les eaux pluviales du site transiterons par le fond de fouille puis seront envoyées par
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pompage dans le bassin de décantation, le temps de séjour dans ce bassin pourra varier de 1,3 à
39,5 jours en fonction de la pluviométrie.
1.4.11. Eaux souterraines
La nappe d'eau souterraine est très profonde (puits sur site à 99 et 50 m), elle est
largement en dessous de la cote de fond de fouille prévue et ne sera pas influencée par
l'exploitation
1.4.12. Compatibilité PLU
L'emprise de la carrière est sur une zone A avec trame en croix du PLU dont le règlement
autorise les activités extractives.
1.4.13. Compatibilité avec le schéma départemental des carrières
Le Schéma Départemental des Carrières du Morbihan définit les besoins en granulats
mais ne fait pas état des besoins en pierres d'ornement. L'activité principale de la carrière est la
fourniture de pierres ornementales, la production de granulats est uniquement prévue pour
valoriser les rebuts.
1.4.14. Nuisances sonores
L'installation de concassage sera positionnée en fond de fouille pour réduire la diffusion
du bruit de fonctionnement.
1.4.15. Pollution atmosphérique
Les talus et boisement favorisent la réduction des poussières à l'extérieur du site.
L'optimisation des transports permettra de réduire les émissions de gaz d'échappement.
1.4.16. Consommation énergétique
La consommation énergétique du site est estimée à 27 m3 de carburant par an (engins et
groupe électrogène).
1.4.17. Déchets générés
La production de déchets est faible : entretien des véhicules et du matériel
1.4.18. Impact sur l'activité agricole
L'emprise de la carrière représente 5,4 ha dont 3,3 sont déjà exploités. La consommation
des 2,1 ha actuellement utilisé par l'agriculture est prévue sur 30 ans. En fin d'exploitation le
remise en état permettra un retour de l'activité agricole.
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2.ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1.Organisation et déroulement de l'enquête
La décision E 13 000130 / 35, du 4 avril 2013, de M. le Président du Tribunal
Administratif de Rennes désigne le commissaire enquêteur : M. Alain GUYON et son
suppléant : Mme Nicole JOUEN.
Le jeudi 18 avril nous avons rencontré Mme Florence NICOLAS de la DDTM pour
récupérer le dossier d'enquête et fixer les dates de l'enquête. Ensuite nous avons rencontré, sur le
site de la carrière, M. CLAVIER pour une présentation du projet et une visite.
L'arrêté de M. le préfet du Morbihan, du 16 mai 2013, fixe les modalités et dates de
l'enquête : du vendredi 7 juin au lundi 15 juillet 2013. Le commissaire enquêteur assurera cinq
permanences en mairie de Saint Nolff :
•
•
vendredi 7 juin 2013 de 9h à 12 h,
mercredi 12 juin 2013 de 14 h à 17 h,
•
•
Mardi 18 juin 2013 de 14 h à 17 h,
Vendredi 28 juin 2013 de 9 h à 12 h,
•
lundi 15 juillet 2013 de 14 h à 17 h.
2.2.Composition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à enquête comprenait les pièces suivantes :
•
un classeur réalisé par le cabinet AXE agence de Lorient daté du 20 octobre 2011 et
approuvé par le pétitionnaire M. CLAVIER le 18 février 2013. Ce classeur comporte :
1. un fascicule de plans, réalisé par le cabinet AXE,de juin 2011 modifié en
janvier 2013,
2. une présentation et un résumé non technique,
3. une partie 1 : présentation du demandeur et de son projet,
4. une partie 2 : étude d'impact,
5. partie 3 : étude de dangers,
6. partie 4 : notice hygiène et sécurité,
7. le plan des abords au 1/2500.
•
L'avis de l'Autorité environnementale du 16 mai 2013,
•
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 organisant l'enquête,
•
le registre d'enquête,
•
La réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, document AXE du 28 juin 2013 mis
au dossier le 2 juillet 2013 par les soins de la commune de Saint Nolff.
2.3Publicité, affichage, information du public
J'ai effectué une tournée de contrôle de l'affichage le 24 mai après midi.
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Commune de Saint Nolff : un avis d'enquête (format A3) a été affiché sur la porte
d'entrée de la mairie(visible depuis l'extérieur) et dans le hall sur le panneau d'affichage. Au
hameau de Luhant, à l intersection de la voie publique et du chemin d'accès à la carrière un avis
d'enquête à été affiché (format A2 inscriptions noires sur fond jaune). Les autres points
d'affichage sur la commune ne m'ont pas été précisés et je n'ai pas pu les contrôler.
Certificat d'affichage daté du 25 mai 2013 ne précisant pas les lieux d'affichage.
Commune de Tréffléan : avis d'enquête format A4 affiché dans le hall de la mairie.
Commune de Elven : avis d'enquête format A4 sur fond jaune affiché dans le hall de la
mairie. Les autres points d'affichage sur la commune ne m'ont pas été précisés lors de ma visite.
Certificat, non daté, affirmant l'affichage de l'avis d'enquête en 7 points de la commune
du 22 mai au 15 juillet 2013.
Commune de Monterblanc : avis d'enquête format A4 au panneau d'affichage extérieur
de la mairie et un avis format A3 sur fond jaune au hameau de Kerdupech sur le trajet des
camion se dirigeant vers la RD 126.
Certificat, du 16 juillet , confirmant l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et dans le
rayon des 3 km.
Commune de Saint Avé : l'affichage de l'avis d'enquête n'était pas réalisé le 24 mai, le 12
juin l'avis d'enquête et l'arrêté préfectoral, au format A5, étaient présents sur le panneau
d'affichage à l'extérieur de la mairie.
Lors de mes 5 permanences j'ai vérifié la présence de l'affichage à la mairie et sur le site
de la carrière.
Le site internet de la Préfecture du Morbihan a annoncé l'enquête à partir du 22
mai (rubrique Publications, enquête publiques); les documents suivants étaient consultables :
•
•
l'Avis de l'Autorité environnementale du 17/05/2013,
l'avis d'enquête publique,
•
•
le résumé non technique de l'étude de dangers et de l'étude d'impact,
l'étude d'impact.
La publication dans la rubrique annonces légales de la presse à été organisée par la
DDTM dans les journaux suivants :
•
•
Ouest France les 22 mai et 12 juin 2013,
Le Télégramme les 22 mai et 12 juin 2013.
Une réunion d’information du public a été organisée par la mairie le 01 juillet, je n'ai pas
participé à celle ci.
2.4.Bilan de l'enquête
L'enquête a donné lieu à 4 observations :
•
3 inscriptions au registre numérotées de R 1 à R 3,
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•
1 courrier numéroté L 1 ,
Ces observations sont analysées dans la chapitre suivant.
3.EXAMEN DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Le 15 juillet 2013 à 17 heures, à la clôture de l'enquête, il y a 3 observations au registre
d'enquête et un courrier de l'association Eau et Rivières de Bretagne est joint.
R 1 : M. TIENGON Loïc, Luhant, 56250 Saint Nolff : La carrière n'apporte pas de nuisances
sonores, seulement ''un peu de bruit lorsque les vents portent vers le Sud mais n’entraînant pas
de gène sensible''. Le seul problème serait l'augmentation du trafic poids lourds en direction de
la descente vers Saint Nolff.
R 2 : M. BOURSICAUD Jean-Paul, TREFFLEAN : souhaite conserver un droit de passage sur
le chemin d'accès et l'emprise de la carrière pour accéder aux parcelles A 320 et B 41, ce droit
lui aurait été confirmé par la DREAL. Il prétend qu'il conserve aussi le droit d'exploiter ces
parcelles et demande la remise en état pour septembre 2013 car la perte de surface entraîne une
perte de droits DPU et de surface épandable.
R 3 : Mme et M. CARRE Corine et Xavier, 6 impasse Xavier Grall, 56250 Saint Nolff ( Sud du
lotissement de Kerloc) : constatent l'absence d'information par affichage de l'avis d'enquête au
lotissement de Kerloc. Ils considèrent :
• que la route reliant Luhant au bourg n'est pas adaptée à la circulation de 10 camions par
jour du fait de l'urbanisation de la voie étroite et de la pente,
• que l'exploitation de la carrière provoque des nuisances pour les riverains proches et par
le passage des camions le long des voies de circulation. L'enquête sur les nuisances faite
en 2010 n'est pas valable car l'exploitation était quasi nulle à cette période (propriétaire
riverain chez qui un appareil de mesure était installé),
• que la morphologie du ruisseau à proximité du site risque d'être détruite et la qualité de
l'eau détériorée.
L 1 : Courrier de l'association Eau et Rivières de Bretagne, Délégation Morbihan, Ecole
Lanveur, rue Rolland Garros, 56100 LORIENT ; déposé par M. JEFFREDO Gilbert le 15
juillet2013.
L'association demande de donner un avis négatif au dossier au vu ''des incertitudes quant à la
capacité administrative et financière du porteur de projet ainsi qu'aux impacts de l'exploitation
actuelle et future sur la population riveraine et sur l'environnement naturel''.
L'association constate que l'avis de l'Autorité environnementale identifie de nombreuses et
substantielles lacunes et demande des compléments à l'étude d'impact. Le dossier ne comprend
pas toutes les informations utiles pour assurer l'information et la participation du public, cela
constitue une infraction au code de l'environnement. Plusieurs points sont développés :
• On constate un contrat de fortage passé avec la société MATERIAUX DE L'OUST puis
transféré à la SAS CARRIERE DE LUHANT sans présence de la pièce justificative au
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dossier. La SAS CARRIERE DE LUHANT présente des élément de fragilité financière
(analyse financière Société.com). L'attestation financière produite est établie par le CIO
et concerne Matériaux de l'Oust. Ces éléments ont déjà signalé lors du mémoire de
janvier 2012 et aucune réponse n'a été apportée ; nous demandons des précisions sur les
relations entre les 2 sociétés, leurs engagements financiers et juridiques respectifs.
• La parcelle B 41 n'était pas concernée par l'arrêté préfectoral en vigueur , elle a été
remblayée sur une hauteur de 10 m et comporte 2 hangars. Elle est prévue pour le
stockage des matériaux avant expédition. L'association constate, une fois de plus, un fait
accompli au détriment de l'environnement et des milieux aquatiques ou non.
• La demande d'autorisation d'exploiter porte sur une moyenne de 50 000 tonnes par an, y
a t il une limite plafond annuelle de production ? Quelle assurance le pétitionnaire donne
t il que la production ne s'orientera pas sur des granulats uniquement. L'association
prouve par calcul que les volumes d'extraction autorisés des carrières situées dans un
rayon de 30 km (zone de chalandise économiquement viable) représente les besoins en
granulats du département du Morbihan (5 500 000 tonnes par an) et considère que
l'exploitation de la carrière de Luhant n'est pas utile.
• L'augmentation du trafic sur des voies non adaptées et en zone urbanisée,que ce soit en
direction de la RD 126 à l'Ouest ou de la RD 135 au Sud, ne peut que créer des
nuisances et des dangers. Les mesures compensatoires décrites page 203 et 254 ne sont
en rien compensatoires et la réfection des voies incombera aux contribuables.
• L'étude d'impact ne contient aucune évaluation de la présence d'eau souterraine et
n'étudie pas l'impact du surcreusement jusqu'à la cote 110 m NGF sur le ruisseau
temporaire situé à l'Est du site .
• L'état des lieux du ruisseau temporaire situé à l'Est du site et de ses milieux environnant
liés (berges, zone humides) n'a pas été réalisé lors de l'étude ce qui constitue un lacune.
L'étude n'aborde pas les impacts de l'exploitation sur ce ruisseau et ses milieux
environnants et ne prévoit aucune mesure préventive ou compensatoire.
• L'étude faune flore n'est pas suffisante : 2 passages en fin d'été 2009 ne permettent pas
d'évaluer la totalité des espèces. Les amphibiens et la loutre sont présents en bordure du
ruisseau. L’étude montre le présence de Lezard des Murailles sur des points appelés à
disparaître lors de l'exploitation ; la destruction des habitats protégés est soumise à
demande de dérogation, le dossier ne mentionne pas ces demandes ; il en est de même
pour le Lucane cerf volant ou le Bruant jaune
• L'étude ne prend pas en compte les zones de nourrissage des Chiroptère constitué par le
le couloir du Grayo de son affluent (ruisseau intermittent à l'Est du site) et les
boisements à l'Est et au Nord de la carrière ? L'exploitation risque d’assécher le ruisseau
et de diffuser des poussières sur la végétation.
• La présence de 2 élevages intensifs à une centaine de mètres de la carrière rend
impératif un bilan global de la qualité de l'air et un suivi régulier.
Ce document a, semble-t-il été rédigé avant lecture de la réponse du pétitionnaire à l'avis de
l'Autorité environnementale .
4.SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Les riverains les plus proches ne semblent pas gênés par l'activité de la carrière, la seule
inquiétude concerne la circulation des poids lourds. Il est vrai que la descente vers Saint
NOLFF, en zone urbanisé, est dangereuse.
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L'association Eau et Rivières de Bretagne s'inquiète de la santé financière du
pétitionnaire et regrette la régularisation de la parcelle B41 déjà aménagée. Elle rejoint pour de
nombreux points l'autorité environnementale dans la critique de l'étude d'impact considéré
comme incomplète.
5.PROCES VERBAL D'ENQUETE
Le procès verbal d'enquête reprend l'analyse des observations du public ainsi que la synthèse.
L'analyse du dossier soumis à enquête, de l'avis de l'Autorité environnementale du 16 mai, de la
réponse du cabinet AXE du 28 juin et des observations recueillies pendant l'enquête entraînent
quelques interrogations sur 3 points en particulier.
1.Rejets d'eau dans le milieu naturel
Le dossier d'enquête mentionne un bassin de décantation en limite Sud de l'emprise de la
carrière dans lequel sont envoyées les eaux pompées en fond de fouille. Dans son avis l'Autorité
environnementale a demandé des précisions sur la gestion des eaux pluviales, sur l'impact des
rejets sur le milieu naturel et sur les modalités de contrôle et de suivi de la qualité de l'eau. Votre
mémoire en réponse apporte quelques précisions.
La situation actuelle sur le terrain est différente de ce que prévoit le dossier :
• un bassin au bas de la parcelle B 41 récupérant les eaux pluviales de la plate forme de
stockage : bassin creusé dans du remblai, sans organe de contrôle du débit sortant, se
vidant uniquement par infiltration,
• les eaux du fond de fouille pompées puis évacuées par un fossé coté Est du chemin
d'accès à la carrière. Ce fossé est équipé de plusieurs bassins de tranquillisation et l'eau
est filtrée par des bottes de paille avant de rejoindre le ruisseau en traversant la parcelle
B 39. Ce fossé n'est pas sur l'emprise de la carrière.
Je souhaite des précisions sur :
1. le ou les bassins de décantations qui seront installés : plan, capacité, performance
attendues, moyens de réglage du débit de sortie...
2. le positionnement du ou des points de contrôle du ou des rejets au milieu naturel, la
fréquence et les paramètres contrôlés,
3. les mesures prises pour une éventuelles rétention des eaux de ruissellement en cas de
pollution accidentelle (fuite, eau d'extinction d'incendie),
4. la gestion des boues de décantation.
2.Exploitation agricole des terrains
M. Le BOURSICAUD Jean-Paul prétend avoir le droit d'exploiter les parcelles B41 et A
320, il demande un droit de passage par la carrière (droit confirmé par la DREAL). Il demande
aussi une remise en état des parcelles pour reprise de l'exploitation agricole en septembre 2013.
Je souhaite des précisions (copies des documents si possible) sur le statut de fermage dont à
bénéficié M. Le BOURSICAUD sur les 10 dernières années et son statut actuel, sa date de fin de
bail, les surfaces intéressées..
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3.Viabilité de la société Carrière de Lutant
Le marché des granulats et pierres de construction est en déclin depuis plusieurs années
selon les statistiques de l'UNICEM (Union nationale des industries des carrières et matériaux de
construction). Le dossier précise le chiffre d'affaires 2009/2010 et 2010/2011, pourriez vous
préciser celui de l'exercice 2011/2012 et la tendance 2013 ainsi que le tonnage commercialisé
par catégorie?
Le tonnage annuel de pierres ornementales produit par la carrière actuellement peut être
estimé à 5000 tonnes (production mensuelle 400 tonnes environ). Le dossier (partie 1 - chapitre
A - page 64) précise une production une production annuelle de 26 250 tonnes de moellon. Le
marché est-il capable d'absorber cette augmentation ? Quels moyens techniques et humains la
SAS Carrière de Luhant envisage de mettre en œuvre pour assurer une telle production ?
Eau et rivières de Bretagne s'inquiète de la viabilité de la SAS CARRIERE DE LUHANT,
selon Société.com :''la situation financière de l'entreprise présente des éléments de fragilité,
notamment en ce qui concerne le niveau de capitalisation, la rentabilité de l'exploitation, la
rentabilité finale ainsi que la capacité d'auto financement''. Le dossier précise (page 47 chapitre
1 partie A) que la société est affiliée à la société des Matériaux de l'Oust.
Pourriez vos préciser les relations entre les 2 sociétés, leurs engagements financiers et juridiques
respectifs?
Ce procès verbal d'enquête à été présenté à M. CLAVIER et au cabinet AXE le vendredi 19
juillet 2013. Cette présentation a été suivi d'une visite du site surtout axée sur les problèmes de
rejet d'eau au milieu naturel. Nous avons visité le point de rejet actuel des eaux du fond de
fouille en bordure de la route (ruisseau intermittent sec ce jour) et approché le lit du ruisseau à
l'Est du site(lui aussi sec ce jour). Un arrêt au confluent du ruisseau avec le Condat (juste en aval
du bourg de Saint NOLFF) nous a permis de constater un ruisseau en très bon état apparent : eau
claire d'un débit de quelques litres par seconde, lit de 30 cm de largeur sur fond sableux c'est à
dire tout le profil d'un ruisseau de tête de bassin abritant des salmonidés.
Fait à Muzillac le 3 août 2013
Alain GUYON
Pièces jointes :
• Procès verbal d 'enquête du 19 juillet 2013
• mémoire en réponse au procès verbal d'enquête du 29 juillet 2013
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