LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2017

N° 50 • 2016
HEBDOMADAIRE • LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016 • ISSN 1769-7654
SÉCURITÉ SOCIALE
La loi de financement de la sécurité
sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.
Sans attendre sa publication au
Journal officiel et sous réserve de
la décision du Conseil constitutionnel, qui a été saisi de deux recours,
nous présentons un commentaire
détaillé de ce texte.
LOI DE
FINANCEMENT
DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
2017
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SOMMAIRE
LFSS pour 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
L. fin. séc. soc. pour 2017, définitivement adoptée
le 5 déc. 2016 ................................................................. p. 4
Déclarations sociales
Obligations sociales - Consécration légale du mandat
unique du tiers déclarant en matière sociale (Art. 21).... p. 6
- Simplification des démarches administratives et sociales
des travailleurs indépendants exerçant leur activité par
l’intermédiaire d’une plateforme collaborative (Art.18, I, 2°
et II) ................................................................................. p. 8
Allègements de charges sociales - Réforme des dispositifs
d’allégement de charges sociales et des modalités de
recouvrement des cotisations des professionnels indépendants ultra-marins (Art. 9) ............................................. p. 24
- Extension de l’ACCRE à de nouveaux bénéficiaires et
recentrage de l’exonération sociale applicable au titre de ce
dispositif (Art. 6) ............................................................ p. 26
Recouvrement - Réforme de l’organisation du recouvrement
des cotisations et contributions sociales des indépendants
(Art.16) .......................................................................... p. 28
Autre mesure
Affiliation - Remaniement et pérennisation du dispositif de
l’activité réduite à fin d’insertion (Art. 7)........................ p. 30
Charges sociales sur salaires
Autres contributions et taxes
Cotisations et contributions sociales - Rétablissement du
seuil d’assujettissement à cotisations sociales dès le premier
euro des indemnités de rupture du contrat de travail
dépassant 10 PASS (Art.14) ......................................... p. 11
Contribution sociale généralisée (CSG) - Relèvement des
seuils d’éligibilité au taux réduit de CSG à 3,8 % pour les
bénéficiaires de certains revenus de remplacement
(Art. 20) ......................................................................... p. 31
- Modification du fait générateur des cotisations et contributions sociales (Art.13).................................................... p. 13
Autres mesures
- Pérennisation du versement anticipé par les caisses de
congés payés des cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de congés des salariés des entreprises
affiliées (Art. 22) ............................................................ p. 15
- Aménagement des modalités de déclaration des salariés
des particuliers employeurs (Art. 42) ............................ p. 17
Autres mesures
- Clarification du régime de l’exonération sociale bonifiée
applicable en outre-mer en faveur des entreprises implantées à Saint-Barthélémy (Art.10)................................... p. 18
- Recentrage du dispositif d’exonération sociale applicable
aux sommes versées aux juges et arbitres sportifs
(Art.15) .......................................................................... p. 19
Charges sociales des travailleurs indépendants
Affiliation - Extension du champ de l’obligation d’affiliation
au RSI à certains loueurs de locaux d’habitation meublés ou
de biens meubles (Art.18, I, 1°, 3° et 4°) ..................... p. 20
Assiette et taux - Instauration d’une réduction dégressive du
taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité de base
des travailleurs indépendants (Art.11) .......................... p. 22
- Contributions sociales - Exonération de la contribution et
du forfait social des avantages versés au titre des congés de
fin d’activité des conducteurs routiers (Art. 8) .............. p. 32
- Instauration d’une contribution sociale à la charge des
fournisseurs agréés de produits de tabac (Art. 28) ...... p. 32
- Contributions pharmaceutiques - Ajustement de la
clause de sauvegarde et reconduction de la contribution
hépatite C à la charge des entreprises pharmaceutiques
(Art. 30) ......................................................................... p. 32
Contrôle et contentieux
Contrôle - Ajustement du régime de sanction en cas
d’obstacle à contrôle en matière de recouvrement de
cotisations et contributions sociales (Art. 23) ............... p. 34
Fraudes sociales - Nouveau renforcement des moyens
d’action en matière de lutte contre les fraudes sociales
(Art. 24, 27, 106, 108 et 109) ....................................... p. 36
Autre mesure
Recouvrement - Amélioration des moyens de recouvrement
des sommes versées par les organismes sociaux
(Art.107) ........................................................................ p. 41
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