Les Sanctions administratives communales

CONSEIL PROVINCIAL
Rapport d’activités
Les Sanctions
administratives
communales
Document 15-16/RA/15
Rapport d’activités 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015).
TABLE DES MATIERES
PARTIE 1. DESCRIPTIONS DES TACHES DU SERVICE .................................. 5
1. Evolution historique des sanctions administratives communales ................................... 5
a.
b.
c.
d.
Création
Création
Réforme
Création
des SAC ............................................................................................. 5
du régime de sanction des infractions environnementales ........................ 5
des sanctions administratives communales ............................................ 6
du régime de sanction des infractions de voirie ....................................... 6
2. Le recours au Fonctionnaire sanctionnateur provincial et ses avantages ........................ 6
3. Le paysage actuel des SAC ...................................................................................... 7
a.
b.
c.
Types de sanctions administratives .................................................................... 8
La procédure de sanction .................................................................................. 9
Valeur de la décision ........................................................................................ 9
4. Autres activites du FSP ...........................................................................................10
5. Évolution de la fonction ..........................................................................................10
6. Quelques données chiffrées ....................................................................................11
PARTIE 2. COORDONNEES DU SERVICE .................................................... 13
1. Organigramme ......................................................................................................13
2. Coordonnées du Service .........................................................................................13
PARTIE 3. RAPPORT SUR LA GESTION ...................................................... 14
1. Personnel .............................................................................................................14
2. Gestion matérielle .................................................................................................14
3. Activités du service ................................................................................................14
a.
b.
c.
d.
e.
Introduction ...................................................................................................14
Actualités ......................................................................................................14
Bilan global des dossiers traités en 2015 ...........................................................15
Graphiques et tendances de l’année ..................................................................18
Indemnités perçues au cours de l’année ............................................................21
4. Marches publics .....................................................................................................21
5. Subsides ..............................................................................................................21
3
PARTIE 1.
DESCRIPTIONS DES TACHES DU SERVICE
1. EVOLUTION HISTORIQUE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES
a. Création des SAC
La récurrence des comportements inciviques posait problème aux entités locales de notre
pays, premières interlocutrices du citoyen, ces actes n’étant pas (plus) poursuivis, ni
réprimés par l’appareil judiciaire. Il en résultait :
-
un sentiment d’impunité dans le chef des auteurs d’infraction pouvant conduire à
la récidive et l’escalade dans les comportements répréhensibles ;
un sentiment d’abandon et d’insécurité pour les victimes, du fait de l’absence de
réaction de l’autorité publique ;
un sentiment d’impuissance et une démotivation chez les verbalisants. En outre, à
chaque intervention policière légitime non suivie d’effets, la crédibilité des forces
de l’Ordre était mise à mal.
Afin de désengorger les Parquets et de lutter contre ce sentiment d’impunité, le
législateur a donné aux communes la capacité d’infliger des sanctions administratives
visant à réprimer tout acte portant atteinte à l’ordre public ou constitutif d’un
dérangement public (la loi du 13 mai 1999 introduisant l’article 119bis dans la Nouvelle
loi communale). Pour pouvoir mettre en œuvre le régime des sanctions administratives,
les communes ont dû, d’une part, adapter leur règlement de police afin de déterminer les
comportements qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives et fixer la sanction
administrative adéquate et, d’autre part, désigner un fonctionnaire communal ou
provincial chargé d’infliger les amendes administratives.
Les communes pouvaient aussi désigner des agents, autres que les fonctionnaires de
police, pour constater les infractions au règlement de police.
b. Création du régime de sanction des infractions environnementales
En 2008, la Région wallonne a créé un régime de sanctions administratives pour les
infractions environnementales (similaire à celui du 119bis NLC mis en place
précédemment) qu’elle a réparties en quatre catégories en fonction de leur degré de
gravité.
Certaines infractions environnementales peuvent donc être traitées au niveau communal
grâce à un système de sanction administrative infligée par le fonctionnaire
sanctionnateur local. Pour ce faire, trois conditions doivent être réunies :
-
-
Le Conseil communal vise dans un règlement les infractions qu’il souhaite
sanctionner et qu’il est habilité à incriminer (les autres infractions restant de la
compétence du fonctionnaire sanctionnateur régional), à savoir :
o l’incinération de déchets ménagers et l’abandon de déchets (catégorie 2) ;
o les infractions de catégorie 3 et 4 ;
L’infraction est constatée au niveau communal, c’est-à-dire par un agent
communal ou un membre de la police locale ;
Un fonctionnaire sanctionnateur est dûment désigné par la commune.
Si les communes ne remplissent pas chacune de ces trois conditions, les infractions sont
traitées par le fonctionnaire sanctionnateur régional.
Notons que ce régime vise actuellement seize textes législatifs 1 (lors de sa création, ils
étaient au nombre de neuf). La dernière matière qui y a été insérée est le bien-être
animal (insérée par décret-programme du 12 décembre 2014 2).
1
La liste complète des législations concernées est reprise à l’article D.138 du Livre Ier du Code de
l’Environnement.
2
Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de
calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement,
d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 déc. 2014, p. 106358.
5
c. Réforme des sanctions administratives communales
La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales 3 (ci-après loi
SAC), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, remplace l’article 119bis NLC.
Elle opère une réforme profonde des SAC : cette loi donne aux communes de plus larges
moyens d’action en intégrant aux sanctions administratives des mesures alternatives (la
médiation et la prestation citoyenne) ; les accès aux métiers de médiateur ou de
fonctionnaire sanctionnateur sont davantage encadrés (par exemple : exigences de
diplôme, formations obligatoires, affirmation du principe d’indépendance pour l’exercice
de ses missions) pour tendre vers une professionnalisation de ces fonctions .
Le but de cette réforme était de permettre aux communes de lutter plus rapidement et
plus efficacement contre les incivilités commises sur leur territoire et de réprimer des
comportements considérés comme peu graves, mais perçus comme dérangeants au
quotidien.
d. Création du régime de sanction des infractions de voirie
Début 2014, la Région wallonne a mis en place un troisième régime de sanctions
administratives dans le cadre de la règlementation relative à la voirie communale. Cette
nouvelle compétence a fait l’objet de peu de publicité, de sorte que la plupart des
communes n’étaient pas informées que ce décret instituait son propre (et nouveau)
régime de sanctions administratives.
En effet, le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale4, entré en vigueur le
1er avril 2014, cherche à transformer et à simplifier le paysage routier non régional.
Toutes les voies de circulation terrestres qui ne relèvent pas directement de la Région
wallonne, sont désormais regroupées en une seule catégorie : la voirie communale.
Les anciennes voiries vicinales et voiries communales innommées sont maintenant
entièrement gérées par les communes (alignement, création/modification, bornage, etc.).
Le régime de sanction mis en place par le décret crée de nouvelles infractions
punissables par voie d’amendes administratives (par exemple, la dégradation de voirie).
Toutefois, il apporte également une certaine confusion (en particulier pour les agents de
terrains habilités à constater ce type d’infraction). Certains faits (par exemple, l’affichage
illicite) étaient auparavant traités exclusivement de manière administrative dans le cadre
de la loi SAC. Ils sont désormais intégrés dans le champ d’application du décret et
devenus des infractions mixtes (infractions susceptibles d’un traitement pénal ou
administratif).
2. LE RECOURS AU FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR PROVINCIAL ET SES
AVANTAGES
Le fonctionnaire sanctionnateur (ci-après FS) est désigné par le Conseil communal
pour infliger des amendes administratives en cas d’infraction à ses règlements et
ordonnances.
Le FS provincial (ci-après FSP) est désigné par le Conseil communal, sur proposition du
Conseil provincial, moyennant rémunération pour les prestations du personnel
provincial 5.
3
Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B., 1er juill. 2013, p. 41293,
modifiée par la loi du 21 décembre 2013, M.B., 31 déc. 2013, p. 103706.
4
Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, M.B., 4 mars 2014, p. 18244.
5
Cette règle est établie par :
l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du
fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en
exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales pour les SAC,
l’article D.168 du Livre Ier du Code de l’Environnement pour les infractions environnementales
et l’article 66 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour les infractions de voirie.
6
La mise à disposition d’un fonctionnaire provincial représente pour la commune des
avantages non négligeables :
-
le FSP est un acteur extérieur à la commune, ce qui garantit son indépendance
et son impartialité, tant à l’égard de la population qu’à l’égard des Autorités ;
-
il est un facteur d’harmonisation, tout en tenant compte de l’autonomie
communale ;
-
il est un expert qui assiste et accompagne les communes dans tous les
aspects de la mise en œuvre des sanctions administratives (formation et
information des agents de terrain, relecture des règlements communaux, etc.) ;
-
les coûts assumés par la commune sont limités puisque la mise à disposition du
fonctionnaire provincial est facturée 12,50€ par procédure introduite, majorée de
30% du montant de l’amende effectivement perçue par la commune.
A la clôture de l’année 2015, 58 communes recourent au Service des Sanctions
administratives communales de la Province de Liège, tant pour les SAC que pour les
infractions environnementales. Plus de la moitié d’entre elles ont accompli/entamé les
démarches nécessaires en matière d’infractions de voirie.
Cette compétence dote la Province de Liège d’une image moderne et dynamique, en
rapport avec son temps et les préoccupations de sa population. Sa mise en place
constitue un véritable service rendu aux communes qui ont de plus en plus de mal à
appréhender la multitude de législations en vigueur et de procédures applicables.
3. LE PAYSAGE ACTUEL DES SAC
En Wallonie, les SAC sont régies par trois législations :
-
la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement ;
le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Sur base de ces trois textes, cinq régimes de sanctions administratives sont applicables
au niveau communal (un régime par type d’infraction).
Les sanctions administratives communales en Wallonie
I
Loi relative aux sanctions
administratives communales
II
Code de
l’Environnement
III
Décret relatif à la
voirie communale
1
Infractions administratives
4
Infractions
environnementales
5
Infractions de voirie
Incivilités reprises uniquement
dans la règlementation communale
2
Infractions mixtes
Infractions pénales ET reprises
dans la règlementation communale
Catégorie particulière
d’infractions mixtes
reprises dans la
réglementation
communale
Catégorie particulière
d’infractions mixtes
3
Arrêt et stationnement
Infractions au Code de la route ET
reprises dans la règlementation
communale
7
1. Les infractions administratives sont visées uniquement dans un règlement communal.
À titre d’exemple, on peut citer : la divagation de chiens, le non entretien de terrain, le
tapage diurne. Ces infractions sont portées à la seule connaissance du FS pour
traitement administratif.
2. Les infractions mixtes sont à la fois des infractions pénales et des infractions
administratives. Elles peuvent être divisées en 2 sous-catégories :
-
Les infractions mixtes lourdes : coups et blessures volontaires, destructions de
véhicules et injures publiques.
Les infractions mixtes légères : tapages nocturnes, voies de faits et violences
légères, dégradations mobilières ou immobilières, etc.
La procédure à suivre dépendra, d’une part, de l’infraction concernée et, d’autre part, de
la conclusion ou non d’un protocole d’accord entre le Procureur du Roi et la commune.
3. Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sont visées à la fois par le Code
de la route et par la règlementation communale. La procédure qui s’y applique tend à
calquer le système pénal des perceptions immédiates applicables en matière de roulage,
tel que pratiqué dans le cadre des excès de vitesse.
4. Les infractions environnementales sont des infractions mixtes créées par le Code
wallon de l’Environnement, telles que les dépôts de déchets, l’incinération de déchets
ménagers, etc. L’agent verbalisant transmet le PV original au Parquet, une copie au FS
local et une copie au FS régional, la procédure pénale ayant priorité sur la procédure
administrative. Le FS local porte le PV à son agenda qui, en l’absence de réaction du
Parquet dans un délai de 60/90 jours, peut introduire sa procédure administrative.
5. Les infractions de voirie sont également des infractions mixtes. Elles ont été créées
par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Il s’agit notamment des
dégradations de voirie, de l’utilisation privative de la voie publique, de l’affichage illicite,
etc. L’agent verbalisant transmet le PV original au Parquet et une copie au FS local, la
procédure pénale ayant priorité sur la procédure administrative. Le FS local porte le PV à
son agenda qui, en l’absence de réaction du Parquet dans un délai de 60 jours, peut
introduire sa procédure administrative.
a. Types de sanctions administratives
Les infractions administratives et les infractions mixtes peuvent, aux termes de la
loi SAC, donner lieu à 4 sanctions administratives :
1. L’amende administrative (maximum 350€, 175€ pour les mineurs à partir de 14
ans) ;
2. La suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la
commune ;
3. Le retrait administratif
commune ;
d’une
autorisation
ou
permission
délivrée
par
la
4. La fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif.
Seule l’amende administrative peut être infligée par le FS ; les 3 autres sanctions sont
réservées au Collège communal (ou au Bourgmestre dans l’urgence).
Outre ces sanctions, il existe des mesures alternatives à l’amende administrative :
-
La médiation locale définie comme une mesure permettant au contrevenant,
grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage
causé ou d’apaiser le conflit.
-
La prestation citoyenne définie comme étant une prestation d'intérêt général
effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité.
8
Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sont elles aussi régies par la
loi SAC. Cependant, elles sont soumises à un régime spécifique concernant la procédure
et les sanctions. Par exemple, la seule sanction possible pour ces infractions est l’amende
administrative d’un montant fixe et prédéfini en fonction de la catégorie à laquelle le fait
appartient.
La sanction administrative des infractions environnementales consiste en une
amende. Une remise en état des lieux peut, le cas échéant, être prononcée par le FS.
Les minima et maxima de l’amende, tels que prévus par le législateur wallon, dépendent
de la catégorie dans laquelle ce dernier a placé le comportement incriminé. Cette
classification a été opérée en fonction de la gravité des faits. Ainsi, sans entrer dans les
détails, et pour les seules amendes administratives « communales » :
-
les infractions de 1ère catégorie ne peuvent faire l’objet que de sanctions pénales ;
les infractions de 2ème catégorie, dont font partie les abandons de déchets, sont
punissables d’une amende administrative de 50 à 100.000€ ;
les infractions de 3ème catégorie sont punissables d’une amende administrative
s’élevant de 50 à 10.000€ ;
les infractions de 4ème catégorie sont punissables d’une amende administrative
s’élevant de 1 à 1.000€.
Enfin, les infractions de voirie sont séparées en deux groupes. Certaines sont
punissables d’une amende administrative de 50 à 10.000€, les autres d’une amende
administrative de 50 à 1.000€.
b. La procédure de sanction
Le FS n’a aucun pouvoir d’injonction (au niveau de l’instruction du dossier), mais travaille
en collaboration avec les différents acteurs de terrain (police, agents communaux,
parquets, etc.).
Le FS est investi d’un pouvoir décisionnaire qui s’exerce à deux niveaux :

1er niveau : Les verbalisants envoient leurs procès-verbaux/constats au FSP lequel,
une fois en possession de ceux-ci, décide de l’opportunité des poursuites.
Le FS, dans son courrier de lancement de procédure, invite le contrevenant à
présenter ses moyens de défense. S’il fait part de son souhait d’être entendu
oralement, le contrevenant se présentera devant le FS, dans un local que la commune
lui aura réservé à cet effet (le plus souvent la salle du Conseil communal).
Ce 1er niveau de pouvoir décisionnaire du FS ne s’applique toutefois pas en matière
d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement. La loi SAC impose que l’amende
soit infligée dans les 15 jours de la réception du procès-verbal. Ce n’est qu’en cas de
contestation que l’amende peut, le cas échéant, être annulée.
•
2ème niveau : Le FSP décide, en tenant compte des éventuels moyens de défense
fournis, de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction.
Il notifie sa décision au contrevenant et transmet un second exemplaire à la Recette
communale pour recouvrement du montant dû.
c. Valeur de la décision
La décision du FSP est un acte administratif qui doit être motivé. Elle est exécutoire après
l’écoulement du délai de recours d’un mois / 30 jours (réception de la notification). Cela
signifie que la commune peut directement s’adresser à un huissier de justice afin de faire
procéder à l’exécution forcée de la décision. La décision administrative se voit conférer la
même valeur qu’un jugement.
9
Dans le cas des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, les procédures
applicables s’apparentent plus à la perception immédiate pénale qu’à une véritable
procédure de sanction administrative. Ce parallélisme avec les pratiques pénales est une
volonté clairement énoncée par le législateur.
Ainsi, le FS ne motive sa décision qu’au cas où il estime que les arguments de défense du
contrevenant ne sont pas fondés.
En outre, l’amende administrative est exécutoire immédiatement. Dans le cas d’un
recours, la procédure de recouvrement est toutefois suspendue.
4. AUTRES ACTIVITES DU FSP
Outre, le traitement des dossiers, le FSP exerce des missions représentant une part
considérable de sa charge de travail. En effet, celui-ci informe, conseille et accompagne
les communes dans l’exercice de leur fonction de police.
Il participe à l’élaboration et à la révision des règlements existants (adaptations,
précisions de certaines dispositions, …). Il veille à l’harmonie des divers règlements de
police tout en tenant compte des particularités de chacune des communes.
Par ailleurs, il répond à toute question posée par la commune en lien avec la matière des
sanctions administratives communales. Les questions peuvent être « d’ordre légal » ou
relever d’un cas concret rencontré par une commune. Elles font alors l’objet d’une
analyse et de proposition de solutions de la part du service provincial.
Régulièrement, le FSP se rend dans les communes afin :
-
d’aborder le déroulement de la procédure de sanction administrative ;
de convenir des détails de collaboration (médiations, audiences, etc.) ;
de se tenir informé de l’évolution de la matière au sein de l’entité.
Les législateurs (fédéral et wallon) ont instauré des régimes de sanctions administratives
impliquant plusieurs intervenants. Le FSP, dénominateur commun entre tous ces acteurs,
se doit d’établir une collaboration efficace avec les communes qu’il représente, les Zones
de police, les Parquets et la Région wallonne afin :
-
de définir les rôles de chacun ;
de rappeler les impératifs de la matière ;
d’accompagner la formation des agents constatateurs en poste ;
de résoudre certains points sensibles.
Pour rappel, les FSP ont participé à la création du nouveau cursus SAC pris en charge par
l’EPA et l’Ecole de police. Ils ont apporté leur expertise dans la mise en place des
différentes formations. Ils ont également proposé des personnes-ressources en qualité de
formateurs.
Parallèlement à ce cursus, la plate-forme EPAWEB a été mise en place. Celle-ci est
alimentée par les FSP. Il s’agit d’une plate-forme hébergée par l’EPA, qui a pour but
d’assurer la formation continuée des étudiants de l’EPA. Elle est dédiée aux SAC et est
accessible à toute personne formée dans la matière par les deux établissements (FS,
médiateurs et agents constatateurs). Des accès ont également été accordés par les FSP
aux communes partenaires, aux parquets et aux zones de police avec lesquelles nous
collaborons.
5. ÉVOLUTION DE LA FONCTION
L’ordre public et les incivilités sont des notions dépendantes de l’évolution de la société.
Force est de constater que le nombre de matières confiées au traitement administratif ne
cesse de s’accroître.
10
En outre, le service des SAC est en perpétuel développement et de nouvelles demandes
de mise à disposition d'un fonctionnaire provincial sont régulièrement introduites. En
2015, 13 communes ont choisi de devenir partenaire de la Province.
Dans certaines zones de police, les SAC prennent une place prépondérante dans la
politique répressive et sont parfois inscrites dans les axes prioritaires du plan zonal de
sécurité.
Les premiers protocoles d’accord entre les communes et le Parquet ont été signés au
cours de cette année. Le positionnement du Parquet par rapport aux infractions mixtes
de la loi SAC et aux infractions relatives à l’arrêt et au stationnement est sans
équivoque : le Parquet ne les poursuivra plus.
Concernant les infractions mixtes, il en va notamment ainsi pour les vols simples lorsque
la valeur de la marchandise volée est inférieure à 250 euros. Ceux-ci font d’ailleurs leur
apparition dans les statistiques du Service à hauteur d’1% du nombre total des dossiers
traités en 2015 (voir infra). Des infractions comme les coups et blessures simples
devraient bientôt y apparaitre.
Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, quant à elles, n’ont pas encore fait
l’objet d’un traitement de notre part. Cependant, plusieurs zones de police ont manifesté
leur intention de réaliser une véritable politique répressive en la matière. Sa mise en
œuvre effective s’effectuera en 2016.
Ces derniers développements témoignent d’un glissement du traitement pénal vers
l’administratif et laissent présager une augmentation de la charge de travail du Service
dans les années à venir.
6. QUELQUES DONNEES CHIFFREES
Le territoire de la Province de Liège se compose de 84 communes comprenant
1.086.094 habitants 6.
A l’heure actuelle, 58 communes ont fait appel au FSP, soit 13 de plus que l’année
précédente (voir le graphique ci-dessous). Ceci concerne, en termes de population,
389.887 personnes. Il convient cependant de noter que 10 des 13 nouvelles communes
partenaires ne seront pleinement actives qu’en 2016. En effet, celles-ci débutaient la
révision de leurs RGP au mois de décembre 2015.
La proportion de communes qui font appel à un agent provincial (69 %) est considérable,
alors que celle de la population concernée reste modeste (36 %). Ces chiffres confirment
la tendance selon laquelle ce sont principalement les communes à faible densité de
population qui font appel à la Province de Liège pour mettre en œuvre les
sanctions administratives communales (seules 10 des 58 communes concernées
comptent plus de 10.000 habitants en leur sein et seulement 3 communes ont une
densité de population supérieure à 500 habitants par km²). Le principe de
supracommunalité trouve donc sa pleine application dans le partenariat qui lie ces
communes à la Province de Liège.
6
Le calcul de la population provient des chiffres arrêtés au 01/01/2012 et publiés sur le site de l’Union des
Villes et des Communes Wallonnes sur son site internet www.uvcw.be/communes/ .
11
12
PARTIE 2.
COORDONNEES DU SERVICE
1. ORGANIGRAMME
GREFFE
PROVINCIAL
SERVICE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES
Angélique BUSCHEMAN
Zénaïde MONTI
Damien LEMAIRE
Fonctionnaire
sanctionnatrice
Fonctionnaire
sanctionnatrice
Fonctionnaire
sanctionnateur
Chantal HENNAUX
Monique FABBRI
Secrétaire
Secrétaire
2. COORDONNEES DU SERVICE
Service des Sanctions administratives communales
Greffe provincial,
Place Saint-Lambert, 18A
B-4000 LIEGE
Téléphones : 04/232.32.21
04/232.32.29
Fax :
04/232.32.69
[email protected]
13
PARTIE 3.
RAPPORT SUR LA GESTION
1. PERSONNEL
A ce jour, le Service comprend 5 personnes :
-
2 attachés, agents définitifs au cadre à temps plein ;
-
1 attaché, agent temporaire hors cadre à temps plein ;
-
1 employé d’administration, agent définitif au cadre à temps plein ;
-
1 auxiliaire d’administration, agent définitif hors cadre à temps plein.
2. GESTION MATERIELLE
Le Service se situe au Palais provincial, au 2ème étage.
Il occupe trois bureaux : deux d’entre eux sont alloués aux FSP, le troisième au
« Secrétariat ».
3. ACTIVITES DU SERVICE
a. Introduction
Les FSP sont secondés par un secrétariat indépendant, lequel exécute les nombreuses
tâches administratives quotidiennes.
Au-delà du traitement des infractions administratives, les FS participent à de nombreuses
réunions de coordination. Dans le but de rendre un service complet aux communes,
les FSP tendent à promouvoir la collaboration et l’efficacité avec TOUS les acteurs de
terrain (police, parquets, législateurs, service régionaux, agents communaux). Il s’inscrit
pleinement dans l’accomplissement d’un des axes prioritaires de l’institution provinciale,
la supracommunalité.
Le service gère aussi la préparation des rapports GED et des résolutions du Conseil,
notamment lorsqu’une commune sollicite la mise à disposition d’un FSP.
b. Actualités
En 2015, le service SAC a poursuivi la mise en œuvre de la loi SAC, du Code de
l’Environnement et du décret relatif à la voirie communale, notamment :
-
en prodiguant des conseils aux communes pour l’adaptation de leurs règlements
aux modifications législatives ;
-
en adaptant et en gérant la plateforme « EPAWEB » à destination de tous les
acteurs concernés par les SAC et des participants aux formations précitées.
Le service SAC a été sollicité afin de réaliser une présentation de la matière SAC dans le
cadre d’un colloque organisé (en date du 5 juin 2015) par le Jeune Barreau de Liège
relatif au droit communal. Les actes de ce colloque ont été rassemblés dans un livre
intitulé « Le droit communal, Etat des lieux » paru aux éditions ANTHEMIS en 2015. Le
Service SAC dispose d’une expertise reconnue.
Sous l’égide de l’Association des Provinces Wallonnes (APW), un bilan de l’activité des
services des sanctions administratives de chaque province a été transmis au Ministère de
l’Intérieur dans le courant du mois d’octobre 2015. Cette initiative permet une mise
exergue du rôle incontournable des provinces dans ce domaine.
14
Dans un souci de simplification administrative, le Service SAC a entamé la révision du
modèle de convention de collaboration entre une commune et la Province. Cette
modification permettra d’adapter plus facilement la collaboration en cas de changement
législatif.
Enfin, le Service SAC a répondu aux questions d’une journaliste du quotidien L’Avenir,
édition Huy-Waremme. Dans son article intitulé « Petites incivilités : le Condroz passe
aux SAC », paru le 27 novembre 2015, la journaliste décrit brièvement mais fidèlement
les activités des Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux et met particulièrement
l’accent sur les avantages du service rendu par l’Institution provinciale.
c. Bilan global des dossiers traités en 2015
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous sont doubles ; ils comptabilisent, d’une part,
les dossiers sans possibilité de traitement administratif et, d’autre part, les dossiers
ayant fait l’objet d’un traitement administratif.
Dans ces tableaux, les rubriques suivantes sont utilisées :
•
Incompétence : tout PV ou constat pour lequel le FS n’a pas la compétence
d’introduire une action administrative.
Par exemples :
- Le délai de transmission du PV n’a pas été respecté ;
- Le PV mentionne une infraction qui ne peut être traitée par la voie
administrative ;
- Le PV d’une infraction mixte n’a pas été transmis au Parquet et le FS n’a plus le
temps de renvoyer ce PV au Parquet et d’attendre son délai de réaction pour
introduire une action dans le délai qui lui est imparti (6 mois à dater de la
réception du PV/const.) ;
- Etc.
•
Extinction de l’action administrative : si, pour le cas des PV concernant une
infraction mixte ou environnementale, le Parquet procède à une information, s’il porte
le dossier devant le Juge d’instruction ou qu’il le classe, faute de matérialité des faits,
l’action administrative s’éteint ;
•
Amendes : une décision d’amende administrative a été rendue ;
•
Mesures alternatives : dans le cadre de la loi SAC, une mesure alternative à
l’amende administrative (médiation locale ou prestation citoyenne) a été prononcée.
•
Avertissement : même si l’infraction a été établie, il peut se produire que le FS
émette un avertissement pour diverses raisons : réparation/indemnisation des
dommages, conscientisation du contrevenant, adoption de mesures concrètes afin
d’éviter que les faits incriminés ne se reproduisent ;
•
Non-lieu : le FS décide que la personne suspectée n’est pas coupable de l’infraction ;
•
Classement sans suite : le FS décide, au vu des éléments du dossier, de ne pas
introduire de procédure administrative (si pas d’infraction, plainte sans constatation
des faits, absence d’audition du suspect, etc.) ;
•
Prescription : le FS n’a pas pu poursuivre un PV ou constat jusqu’à son terme dans
le délai imparti.
•
En cours : nombre de PV ou constat reçus pour lesquels le FS attend de connaître la
position du Parquet ou pour lesquels la procédure administrative est initiée mais non
encore aboutie.
15
Infractions administratives & mixtes (Loi SAC)
Dossiers sans possibilité de traitement administratif :
Incompétence :
(irrégularités dans la rédaction / transmission des PV/const.)
Extinction de l’action administrative :
(information, instruction judiciaire ou le Parquet classe, faute de
charges suffisantes, répartition protocoles)
Total des dossiers sans possibilité de traitement administratif :
43
130
173
Décisions :
Amendes :
388
Mesures alternatives
-
Médiation locale
6
-
Prestation citoyenne
0
Avertissements :
71
Non-lieux :
73
Classements sans suite :
164
Prescription :
0
Total des décisions :
702
Total des dossiers :
875
Arrêt & stationnement (Loi SAC)
Dossiers sans possibilité de traitement administratif
Incompétence :
(irrégularités dans la rédaction / transmission des PV/const.)
0
Extinction de l’action administrative :
(répartition protocoles)
0
Total des dossiers sans possibilité de traitement administratif :
0
Décisions :
Amendes :
0
Avertissements :
0
Non-lieux :
0
Classements sans suite :
0
Prescription :
0
Total des décisions :
0
Total des dossiers arrêt & stationnement
0
16
Infractions environnementales
Dossiers sans possibilité de traitement administratif :
Incompétence :
(irrégularités dans la rédaction / transmission des PV/const.)
Extinction de l’action administrative :
(information, instruction judiciaire ou le Parquet classe, faute de charges
suffisantes)
Total des dossiers sans possibilité de traitement administratif :
25
11
36
Décisions :
Amendes :
320
Avertissements :
21
Non-lieux :
131
Classements sans suite :
71
Prescription :
0
Total des décisions :
543
Total des dossiers environnement :
579
Infractions de voirie
Dossiers sans possibilité de traitement administratif :
Incompétence :
(irrégularités dans la rédaction / transmission des PV/const.)
Extinction de l’action administrative :
(information, instruction judiciaire ou le Parquet classe, faute de charges
suffisantes)
Total des dossiers sans possibilité de traitement administratif :
4
0
4
Décisions :
Amendes :
43
Avertissements :
7
Non-lieux :
4
Classements sans suite :
5
Prescription :
0
Total des décisions :
59
Total des dossiers de voirie :
63
Total général des dossiers 2015 :
En cours – Loi SAC :
En cours – Arrêt & stationnement
En cours – Environnement :
En cours – Voirie :
Total des dossiers en cours :
1517
223
0
176
32
431
17
d. Graphiques et tendances de l’année
1) Graphique général des infractions
Ce graphique général contient l’ensemble des infractions pour lesquelles un PV ou un
constat a été rédigé et nous a été transmis, quel que soit le traitement dont elles ont fait
l’objet.
Comme chaque année, les abandons de déchets sont les infractions les plus fréquentes
et dépassent largement les autres incivilités.
Les infractions SAC les plus rencontrées sont les :
1. 15% - dégradations (mobilières et immobilières) ;
2. 10% - matières relatives aux chiens (dont dangereux) & autres animaux
(conditions de détention, divagations, défaut de laisse, etc.)
3. 6% - tapages (dont le nocturne) ;
4. 5% - défauts d’entretien des terrains et/ou des haies et plantations bordant la
voie
publique ;
5. 4% - modalités de collecte des déchets ménagers.
18
Quant aux infractions de voirie elles représentent 4% du total des dossiers de l’année.
Toutefois, il est à noter que 40 communes ont établi un partenariat avec la Province
pour le traitement de ce type d’infraction.
2) Répartition des dossiers 2015
Répartition par matière des dossiers 2015
579 infractions
environnementales
38%
875 infractions Loi
SAC
58%
63 infractions de
voirie
4%
Les communes partenaires sont maintenant toutes en ordre de formalités pour le
traitement des infractions environnementales.
3 communes ont généré à elles-seules 37% des dossiers de l’année. La première de
ces trois communes se taille la part du lion dans la mesure où elle est à l’origine d’un
dossier sur 6, toutes matières confondues.
Concernant les infractions SAC, les 3 mêmes entités fournissent 41 % des dossiers.
Quant aux infractions environnementales, 38% des dossiers traités concernent 3 entités
(dont 2 sont présentes dans « le top 3 » global).
Les dossiers relevant des infractions de voirie représentent actuellement une trop faible
proportion des dossiers pour que nous puissions en tirer des conclusions particulières.
Une disparité existe entre les communes partenaires tant dans le nombre des infractions
constatées que dans les types d’infractions rencontrées. Cette disparité provient
notamment : de la taille et du caractère de la commune, des mouvements de personnel
en son sein, de l’implication de la commune dans le système, de la mise en œuvre des
infractions environnementales, des priorités données par le Collège de police, etc.
19
3) Répartition des dossiers traités par les FSP durant l’année
Comparativement
aux
chiffres
des
années précédentes, nous pouvons
constater une stabilisation du nombre
de dossiers traités par les FSP en
matière SAC. Ce léger tassement
s’explique par le fait qu’une série
d’infractions précédemment traitées sous
l’égide de la loi SAC sont passées dans le
giron des infractions de voirie.
En
matière
d’infractions
environnemen-tales, il existe
une
croissance importante du nombre de
dossiers traités.
4) Remarques générales
Une part importante des dossiers classés sans suite concerne des plaintes d’un
particulier qui n’ont pu être vérifiées et/ou confirmées. Ces dénonciations s’inscrivent
généralement dans un contexte de conflit entre deux parties. En l’absence d’éléments
complémentaires (tels que des constatations policières ou le témoignage de tiers), il est
impossible de prendre une décision objectivée par des éléments suffisants. En matière de
SAC, plus de la moitié (57%) des classements sans suite résultent ainsi d’un défaut de
charges suffisantes pour engager des poursuites administratives.
Nous constatons également que 15 % des classements (toutes matières confondues)
concernent des personnes injoignables ou radiées d’office (parfois, en cours de
procédure). La procédure administrative étant une procédure écrite fonctionnant par
l’envoi de courriers, il est impossible d’entamer ou de clôturer une procédure sans
disposer d’une adresse valide pour le contrevenant. En matière d’infractions
environnementales, cette réalité concerne près d’un dossier sur deux classé sans suite.
La plus grande proportion de non-lieux en matière environnementale tient surtout au
principe de présomption d’innocence et à la charge de la preuve qui incombe au FS. Car
ce dernier se doit d’établir avec certitude la responsabilité la personne suspectée avant
de la sanctionner.
20
e. Indemnités perçues au cours de l’année
Il s’agit du montant total des droits constatés réclamés aux communes partenaires
pour l’exercice 2015.
Selon les termes des conventions de partenariat, l’indemnité supplémentaire ne peut
être facturée qu’à partir du moment où l’amende infligée par le FS est pleinement perçue
par la commune.
Il y a donc un « effet retard » puisque cette indemnisation supplémentaire nécessite
que :
-
L’amende soit entièrement payée à la commune ;
-
Le Receveur de la commune en informe le FS (ce qui est effectué une fois par an).
Facturation pour l’exercice 2015 :
Forfaits
13.575,00 €
Suppléments
11.046,00 €
Total facturé :
24.621,00 €
4. MARCHES PUBLICS
Le Service SAC n’est pas concerné par des marchés publics.
5. SUBSIDES
Le Service SAC n’octroie aucun subside.
21