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MAY 2013
Entretien avec Monsieur Christopher Grout, Acting Registrar du QICDIRC
1. Pourriez-vous s’il-vous-plait nous expliquer dans quel
but le QICDRC (“le Centre”) a été créé?
3. Quel est le type de différends sur lequel porte la
compétence de la Cour?
Le Qatar Financial Centre (le « QFC ») a été créé dans le
cadre de la stratégie nationale de son Altesse l’Émir du Qatar
visant à attirer les entreprises internationales et services
financiers au Qatar. Le régime législatif adopté pour la
constitution et l’administration du QFC a également prévu des
dispositions établissant une Civil and Commercial Court (la
« Cour ») ainsi qu’un Regulatory Tribunal (le « Tribunal »)
spécialisé. Très vite, il est devenu clair que l’ambition de la
Cour devait dépasser celle d’un simple mécanisme de
règlement des conflits liés au QFC. Un exercice de
repositionnement a été réalisé, résultant dans la création du
« Qatar International Court and Dispute Résolution Centre »
(le « QICDRC »).
La compétence de la Cour est définie par la Loi QFC no. 5 de
2007 (telle que modifiée). La Cour est compétente pour
trancher les litiges de nature civile et commerciale qui
surviennent entre sociétés enregistrées au sein du QFC (en ce
compris leurs employés), le QFC lui-même (et chacune de ses
institutions), les entités avec lesquelles ont contracté le QFC,
ou toute société enregistrée au sein du QFC, ainsi que toutes
parties ayant choisi de soumettre leurs litiges à la Cour. Sur ce
dernier point, nous sommes actuellement en train d’apporter
des modifications à la Loi afin d’exprimer clairement la
compétence de la Cour à cet égard.
4. Si une partie à un contrat commercial s’interroge sur le
lieu de règlement de ses différends, pourquoi devrait-elle
choisir le Centre plutôt que d’autres institutions
régionales de règlement des différends tels que les DIFC
Courts ou la Bahrain Chamber for Dispute Resolution ?
Cette nouvelle dénomination reflète mieux les services offerts
par le Centre et illustre clairement sa dimension
internationale.
2. Quels sont vos fonctions et responsabilités en tant
qu’Acting Registrar du Centre?
Disposer d’une variété de Centres dans la région offre
l’opportunité aux parties de choisir l’outil de règlement des
différends le plus approprié à leurs besoins spécifiques. Il
existe de nombreuses raisons de nature à convaincre une
partie à un contrat commercial de recourir au QICDRC,
comme notamment le fait que nous disposons d’un corps de
magistrats de renommée mondiale, actuellement présidé par
l’ancien Président de la Cour Suprême du Royaume Uni, Lord
Phillips of Worth Matravers. La Cour est composée d’une
équipe de juges expérimentés, spécialistes dans leurs
domaines respectifs et originaires du monde entier, et
notamment du Royaume-Uni, du Qatar, de l’Allemagne, de la
Nouvelle-Zélande et de Singapour.
Ceux-ci sont assez nombreux et variés. Cependant, ma
principale fonction est de diriger le Greffe qui sert aussi bien la
Cour que le Tribunal. Je suis en charge de l’aspect
administratif de la Cour et du Tribunal et en particulier de la
mise en état des litiges qui leurs sont présentés.
J’émets, quand cela est nécessaire, des directives
procédurales relatives aux dossiers et je suis à la disposition
des parties à l’instance pour traiter de toute demande qu’elles
pourraient avoir.
Je dirige à cet effet une équipe de quatre greffiers (« case
progression officers ») chargés du suivi quotidien des
dossiers, d’assister les parties dans leurs demandes, et
d’assister les magistrats et moi-même lorsque cela est
nécessaire. Je préside également un certain nombre de
comités d’usagers de la Cour et œuvre activement à
promouvoir les services disponibles au Centre, aussi bien au
Moyen-Orient qu’à travers le monde. Je suis souvent invité à
intervenir lors de séminaires et conférences et suis toujours
ravi de le faire lorsque le temps le permet.
Ce mélange complémentaire de juges témoigne de la
dimension internationale de la Cour. Il ne faut pas non plus
négliger la qualité des installations du Centre qui peuvent être
qualifiées d’installations « à la pointe ». La salle d’audience,
par exemple, offre des installations vidéo et audio multicanaux et est dotée d’ordinateurs à écran tactile à la
disposition des avocats ainsi que de scanners, facilitant la
présentation électronique des éléments de preuve. Les
dépositions de témoins peuvent évidemment se tenir sur place
mais également par connexion vidéo ou audio si cela est
nécessaire.
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an article published in Brown Rudnick’s May 2013 MENA Bulletin.
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Les Règles du Q-Construct prévoiront un contrôle strict de la
documentation pouvant être soumise par les parties (laquelle
sera notifiée par voie électronique) et dresseront un calendrier
de procédure strict pour la résolution globale du litige. Un juge
du QICDRC, spécialisé dans le domaine de la construction,
supervisera le Scheme et sera disponible dans le cas où le
recours à l’autorité judiciaire serait requis au cours d’une
quelconque étape de la procédure.
La Cour a la capacité d’opérer « virtuellement » dans la
mesure où les parties, les avocats et même les juges peuvent
intervenir à distance (y compris en-dehors du Qatar) lorsque
la Cour considère que cela est approprié. Une cabine de
traduction internationale est disponible au sein de la salle
d’audience afin de fournir des services de traduction
professionnelle lorsque cela est nécessaire. Des services de
transcription sont également disponibles sur demande. Endehors de la salle d’audience, une salle de conférence privée
sera mise à disposition des parties et de leurs conseils. Celleci sera équipée d’accès Wi-Fi et de tout équipement de
bureau dont elles pourraient avoir besoin (notamment
ordinateurs portables, imprimantes, équipements pour
conférence téléphonique, équipements de projection et
photocopieurs).
La décision de l’adjudicator sera provisoire (dans la mesure où
les parties seront libres de recourir par la suite à l’arbitrage ou
aux juridictions étatiques si elles le souhaitent) mais
obligatoire et pourra être rendue exécutoire via la Qatar
International Court.
6. Pourriez-vous nous expliquer quel rôle joue, ou jouera,
le Centre dans le processus de formation juridique et / ou
judiciaire au Qatar après la publication en début d’année
du rapport du Professeur Partington?
5. Pourriez-vous nous expliquer comment fonctionne le
fast track scheme relatif aux litiges de construction ?
Le contexte dans lequel le fast track scheme relatif aux litiges
de construction (« Q-Construct ») a été développé est
important. Il a été rapporté qu’environ 260 milliards de dollars
américains seront investis dans la construction
d’infrastructures entre aujourd’hui et le début de la Coupe du
Monde FIFA de 2022. Ces projets ne sont pas limités à la
série de nouveaux stades de football qui devront être
construits, mais comprennent également des projets de
transport (tels que la construction de routes, de voies
ferroviaires, d’aéroports et de ports) ainsi que la construction
de nombreux hôtels et immeubles résidentiels et
commerciaux.
Comme l’a montré le rapport du Professeur Martin Partington,
qui sera le premier d’une série de rapports, le Centre est
engagé dans le développement de la formation des
professions juridiques et judiciaires au Qatar. Son Altesse
l’Emir a, dans le document Qatar National Vision 2030, dressé
un plan pour le développement du pays.
Comme l’a noté le Professeur Partington, la « Vision 2030 »
est « un condensé montrant une insatiable ambition
d’excellence et de leadership mondial dans tous les domaines,
humain, économique, environnemental et du développement
social ». L’intérêt continu du Qatar dans la poursuite du
développement légal et judiciaire a déjà été démontré par le
biais d’un certain nombre d’évènements qui ont eu lieu à
Doha, tels que le tout premier Global Symposium on Judicial
and Legal Education qui s’est tenu au mois de mars 2012 ou
le Qatar Law Forum dont la première édition a eu lieu en 2009
et la plus récente en 2012. C’est en prenant en compte ce
contexte que le QICDRC a demandé la préparation du rapport
par le Professeur Partington.
Si l’infrastructure juridique du Qatar a certainement été
renforcée grâce à la mise en place des services aujourd’hui
offerts par le QICDRC, il a été jugé nécessaire de créer un
système spécial de règlement des litiges afin d’aider au
respect continu par le Qatar des engagements substantiels
pris en matière de construction. Par conséquent, le QICDRC,
en coordination avec les principaux cabinets d’avocats
internationaux de la région, a conçu un système unique de
règlement des litiges dans le domaine de la construction.
7. Le Centre entend-il s’étendre au cours des prochaines
années et dans l’affirmative, comment?
Q-Construct a pour objectif d’être ouvert à l’ensemble des
sociétés qataries et internationales engagées dans des
projets de construction et ingénierie. Il est espéré que l’accès
à Q-Construct ne sera pas restreint aux opérations ayant lieu
sur le territoire du Qatar mais qu’il sera également ouvert à
toute personne souhaitant en faire usage.
En bref, Q-Construct permettra aux parties à un litige en
matière de construction, de recourir aux services d’un
adjudicator qui sera sélectionné parmi un panel de
spécialistes enregistrés auprès du QICDRC. On anticipe que,
dans la majorité des cas, les litiges seront tranchés par un
adjudicator unique, même si les parties auront toujours
l’option de soumettre leurs différends à un panel de trois
adjudicators si cela est nécessaire.
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Je pense que l’expansion est inévitable. Je dis cela en gardant
à l’esprit les progrès réalisés en termes d’organisation au fil
des ans. Il s’est d’abord agi d’une entité quelque peu insulaire
permettant le règlement de différends survenant dans le
contexte du QFC. Le QICDRC est désormais reconnu comme
un centre international de résolution de litiges doté d’une
équipe ayant une expertise judiciaire inégalée et d’une salle
d’audience à la pointe, ainsi que d’excellents moyens pour
faciliter les arbitrages et les médiations. Les règles de
l’« adjudication scheme » du Q-Construct sont pratiquement
finalisées. Si ce système connaît le succès, il est possible que
le QICDRC envisage de traiter d’autres domaines spécialisés
du droit tels que le droit des assurances ou de la finance
islamique.
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8. Pourriez-vous décrire les relations que le Centre
entretient avec les juridictions locales du Qatar?
9. Comment pensez-vous que le Centre pourra asseoir sa
présence au sein de la communauté du monde des
affaires au cours des prochaines années ?
Le QICDRC entretient de bonnes relations de travail avec les
Tribunaux locaux et particulièrement avec le Conseil
Supérieur de la Magistrature (the Supreme Judiciary Council).
En premier lieu, si sa compétence est hautement spécialisée,
il n’en reste pas moins que la Qatar International Court est
reconnue comme un Tribunal étatique du Qatar. Nous avons
plusieurs juges de nationalité qatarie, et notamment notre
Juge de l’Exécution (« Enforcement Judge ») qui siège
également au sein de la Cour d’Appel (locale). Nous avons
développé un Protocole d’Exécution (« Enforcement
Protocol ») que nous avons communiqué au Chief Justice du
Qatar, outre un Code de Déontologie pour les juges du
QICDRC. Nous sommes conscients de l’importance du
maintien de bonnes relations de travail avec les Tribunaux
locaux et nous maintiendrons nos efforts en ce sens.
Le QICDRC peut offrir tous les services de résolution de
litiges qu’il désire, mais il ne pourra réussir que si la
communauté du monde des affaires (aussi bien localement
qu’internationalement) décide d’y recourir. J’ai déjà parlé de
quelques-unes des raisons qui pourraient encourager les
entreprises à soumettre leurs différends au QICDRC plutôt
qu’à un autre forum. J’ai également expliqué comment nous
avons collaboré avec des cabinets d’avocats internationaux
afin de développer des outils spécialisés (comme le QConstruct) visant à satisfaire les besoins de la communauté
du monde des affaires. Je suis persuadé que si nous
continuons ainsi, nous aurons toutes les raisons de croire à
l’expansion et au renforcement des relations entre le QICDRC
et la communauté du monde des affaires.
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