Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
CLK Informatique 3510 Chemin du Mouchet – Quartier Belmont 26210 EPINOUZE Tél : 04 75 31 75 55 - Fax : 04 75 31 67 56
www.clk.fr
RCS de Romans 421 649 674
Article 1 : Définition
CLK INFORMATIQUE est une société de prestation de services informatiques tels que, dépannage, installation
de logiciels et de matériels, assistance, formation, maintenance et de toutes autres prestations en relation avec
les Nouvelles Technologies de l’Informatique et de la Communication auprès des PME, TPE, Collectivités
territoriales, Administrations. CLK INFORMATIQUE réalise également la vente de produits informatiques
(ordinateurs, imprimantes, logiciels, etc.….) sur commande.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client sur le site Web de CLK
INFORMATIQUE, ou par envoi par mail ou courrier sur simple demande. En conséquence, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Ce
contrat prend effet pour le client à la date de la signature, au moment d’une première intervention, de la
signature d’un contrat de maintenance ou de l’acceptation d’un devis. Les conditions générales gardent leur
effet tant que le client fait appel à CLK Informatique et qu’aucune disposition ou conditions générales de
ventes ultérieures ne viennent rendre caduque ce présent contrat.
CLK INFORMATIQUE exécute les prestations soit dans les locaux professionnels du Client, soit dans ses locaux.
Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Il est rappelé que
la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité
des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de CLK
INFORMATIQUE, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur.
Article 3 : Prix
Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise, sans aucun escompte. Toute augmentation de TVA ou toute
nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du
client. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont déplacement compris pour
toute intervention dans un rayon de 30 km d’Epinouze. Au-delà, un forfait déplacement est appliqué (voir tarif
sur le site Web www.clk.fr). Les interventions réalisées, en urgence, hors des horaires ci-dessus feront l’objet
d’une facturation supplémentaire.
Article 4 : Conditions de paiement
Pour la prestation de services fournie, le client versera à CLK Informatique la somme prévue au moment de
l’établissement du devis ou de l’offre commerciale, valables 15 jours et repris dans la commande définitive
passée pendant cette période. Au-delà de ce délai, les tarifs retenus sont ceux en vigueur au 16ème jour. Pour
toute commande, un acompte de 30% est demandé au client. En dehors de toute disposition spéciale
accordée, le règlement est fait dans les 10 jours suivant la réception de la facture de CLK Informatique par
chèque, prélèvement ou virement bancaire. Pour les détenteurs d’un contrat d’assistance, Gold ou Prémium,
les règlements seront effectués par prélèvement à 30 jours fin de mois.
Article 5 : Transfert de Propriété des Matériels et Logiciels
Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures et conformément à la loi du 3 juillet 1985, CLK
Informatique reste propriétaire des matériels et logiciels et à la faculté d'en reprendre possession à tout
moment, et ce même dans l’hypothèse où les matériels et logiciels sont déjà livrés chez le Client.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit
dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux
logiciels.
Article 6 : Pénalités
Conformément à la loi n° 92 - 1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit et
sans mise en demeure préalable, la facturation d'un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal calculée
sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de
commerce ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.
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Article 7 : Engagement du client
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client met à la disposition de CLK Informatique tout
le matériel qui lui sera nécessaire pour effectuer sa mission. Il s’agit notamment de pouvoir accéder aux locaux
et au matériel informatique. (Ordinateurs, périphériques, commutateurs). Le client doit mettre à la disposition
de CLK Informatique ses licences de logiciels ainsi que leur volume d’installation. En outre, le client tient à
disposition de CLK Informatique les différents mots de passe des postes, des mails, des fichiers, des serveurs
qui lui seront nécessaires.
Article 8 : Engagement du prestataire
CLK Informatique s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des
prestations, définies dans les Conditions Générales de Vente.
Ainsi, pour les prestations sur site, CLK Informatique s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant,
les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention
ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
CLK Informatique, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Article 9 : Garantie
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans un bref
délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'oeuvre pour les articles retournés à CLK Informatique. Les
frais de transport étant à la charge du Client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés.
L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d'assumer la
direction et la surveillance des articles.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation
abusive des articles ou négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou
d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le
constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la
force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur
matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à CLK Informatique par le Client et inclure
toutes explications nécessaires.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à
leur connaissance dans le cadre de la prestation de services et ce pour une durée indéterminée.
Article 11 : Responsabilité
CLK Informatique déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ??
pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel
ou ses collaborateurs.
En cas de force majeure, CLK Informatique ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du client de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.
CLK Informatique n’est pas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la
gestion des licences de logiciels de la société. Ainsi CLK Informatique n’est pas responsable de la présence de
logiciel pirate chez le client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou le serveur. Le client est
responsable du contenu de ses machines et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de
ses données avant de confier à CLK Informatique une opération pouvant endommager les fichiers.
L’intervention de CLK Informatique est une intervention de maintenance informatique et n’entraîne pas un
transfert de responsabilité.
CLK Informatique décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données
causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une
prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, CLK Informatique ne
peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des
services de ses fournisseurs
Article 12 : Loi Informatique et Liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de
rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le
Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il
lui suffit d'écrire à CLK Informatique en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse email.
Version1.11.2010.
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Article 14 : Attribution de juridiction
Pour toutes contestations relatives aux prestations et ventes réalisées par CLK Informatique et à l'application
ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de
Commerce de Romans.
Fait à _________________________, le_______/______/2010
Signature
Cachet Société
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