Organisations de placement familial en Suisse
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Organisations de placement familial en Suisse
Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée Service de consultation Bürglistrasse 11 8002 Zurich TÉL. 044 201 15 00 [email protected] www.integras.ch Organisations de placement familial en Suisse Rapport à l'intention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des Affaires sociales Auteure: Andrea Keller En collaboration avec: Mirjam Aebischer, Benjamin Shuler Avril 2012 Table des matières 1. Abrégé .................................................................................................................................. 3 2. Introduction ......................................................................................................................... 3 3. Contexte .............................................................................................................................. 4 3.1 Definitions et notions ...................................................................................................... 5 4. Organisations de placement familial (OPF) ................................................................... 8 4.1 Rôle et mandat .............................................................................................................. 9 4.2 Services .......................................................................................................................... 10 4.3 Coûts et financement des placements................................................................... 13 4.4 Nombre de placements ............................................................................................ 14 4.5 Problématique .............................................................................................................. 15 4.5.1 Perspective des enfants et adolescents ............................................................ 16 4.5.2 Perspective des autorités d'attribution............................................................... 18 4.5.3 Perspective des OPF ............................................................................................. 20 http://jugendhilfe-integration.ch/Emmentaler Kodex Zusfassung.pdf (en allemand seulement) .............................................................................................................................. 21 5. état actuel dans les cantons ........................................................................................... 22 5.1 Suisse alémanique ....................................................................................................... 22 5.1.1 La CIIS et les OPF ................................................................................................... 26 5.2 Suisse romande et Tessin ............................................................................................. 27 6. Conclusions et remarques ................................................................................................ 28 6.1 Compétence et coordination entre les responsables ........................................... 28 6.2 Statistique ...................................................................................................................... 29 6.3 Transparence en matière de qualité des OPF......................................................... 29 6.3.1 Surveillance et autorisation des OPF .................................................................. 29 6.3.2 Révision de l'OPEE.................................................................................................. 30 6.3.3 Contrats de prestations et procédures de reconnaissance ........................... 31 6.3.4 CIIS - légitimité et qualité...................................................................................... 32 6.3.5 Label de qualité .................................................................................................... 32 6.4 Gestion des finances et de la qualité ....................................................................... 33 6.5 Offre et demande........................................................................................................ 34 7. Sources ................................................................................................................................ 35 8. Annexes ............................................................................................................................... 36 Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20122/36 1. Abrégé Complétant l'offre des foyers et des familles d'accueil traditionnelles, les organisations de placement familial (par la suite: OPF) constituent, depuis les années 1990, le troisième pilier du placement d'enfants. Elles placent et encadrent, généralement sur mandat public, les enfants dans leur famille d'accueil et travaillent ainsi dans un domaine particulièrement délicat de l'aide à l'enfance et à la jeunesse. Cependant, des bases légales ou conventions réglant les services fournis par les OPF font défaut aussi bien au niveau fédéral que dans une majorité des cantons. Le Conseil fédéral prévoit une révision partielle de l'OPEE en la matière, qui devrait entrer en vigueur en 2013. Bien que les placements et l’encadrement des enfants organisés par des OPF jouent un rôle fondamental dans le domaine, les données statistiques y relatives font également défaut. 60 OPF au minimum sont actives en Suisse alémanique, tandis qu'elles sont à peine connues en Suisse romande et au Tessin. Une enquête conduite par le centre de compétence Integras en matière d'OPF a montré qu'en 2011, les 20 OPF y ayant participé s’étaient occupées d’environ 1000 enfants et avaient généré un chiffre d'affaire de presque 30 millions de francs. Cela signifie qu'en Suisse alémanique, les services fournis par les OPF encadrent selon toute probabilité plusieurs milliers d'enfants et génèrent plusieurs centaines de millions de francs. La question n’est pas de savoir si l’État peut déléguer à des organisations privées les tâches relevant de la protection de l’enfance, mais bien de savoir comment, en l’occurrence, créer des conditions-cadres permettant de l’assurer. La CDAS a mandaté le service de consultation d’Integras pour mener une enquête auprès des cantons, enquête qui a montré que seuls 6 des 19 cantons suisses alémaniques disposent de bases légales relatives aux OPF. Celles-ci sont d'ailleurs très hétérogènes et ne suffisent pas pour garantir le respect des intérêts et des droits de l'enfant. La CIIS reconnaît quatre OPF ayant leur siège dans les cantons de Lucerne et de Berne. La qualité et la transparence des OPF pourraient également être garanties par des contrats de prestations, des procédures de reconnaissance ou des certifications. L'analyse de la problématique relative aux OPF a révélé qu’il est primordial de centraliser la responsabilité des enfants placés par des OPF et de définir clairement les rôles. Afin d'évaluer plus avant la situation et de définir les mesures à prendre, il est nécessaire de récolter des données et statistiques concernant les OPF et de les analyser.. Les bases légales en matière d'OPF sont à accorder sur le plan intercantonal afin de régler et de piloter l'aide aux enfants placés en général et plus spécifiquement les services proposés par les OPF. 2. Introduction Le présent rapport à été réalisé sur mandat de la CDAS en vue de rédiger des recommandations à l'intention des cantons. Il contient une analyse de la problématique résultant de l'activité des OPF ainsi qu’une vue d'ensemble des Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20123/36 règlementations et compétences cantonales. Le service de consultation Integras, mandataire du rapport, appartient à l'Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée. Indépendant de la politique associative, il répond toutefois aux mêmes principes techniques et éthiques. Ce rapport fait la lumière sur la situation des enfants et adolescents placés par des OPF en famille d'accueil. Se référant aux différentes réglementations cantonales en matière de protection et de développement de l’enfant, il décrit les services fournis sur mandat public par des privés et l’influence qu’ils ont sur les intérêts de l’enfant et sur le respect de ses droits. Décrire et créer une vue d'ensemble d'un domaine ne connaissant ni terminologie commune, ni organe suprême compétent, ni coordination représente un défi d’envergure, d’autant plus que les points de rencontre sont encore à identifier, les normes techniques à déterminer et les statistiques à élaborer. En 2005, l'association professionnelle Integras a défini des exigences de qualité pour les OPF, qui ont suscité un large écho et constituent désormais une référence fondamentale en la matière. Les données relevées dans ce contexte fournissent des indications sur les dimensions de ce nouveau champ d'activité dans l'aide à l'enfance et la jeunesse ainsi que sur les coûts qu’il occasionne. Toutes les organisations ne sont cependant pas encore disposées à donner des renseignements sur leur travail et leurs chiffres. En février 2012, le centre de compétence Integras en matière d'OPF a effectué, sur mandat de la CDAS, un sondage par écrit auprès des OPF ainsi qu'une consultation auprès des cantons suisses alémaniques. Ces enquêtes ont procuré une vue d'ensemble sur les chiffres clés ainsi que les règlementations cantonales relatives aux OPF en Suisse, jusqu'à présent très peu établies en Suisse romande. Afin de permettre une lecture agréable de ce document, il sera, par la suite, question uniquement d'enfants au sens de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, terme englobant les enfants et adolescents de 0 à 18 ans ainsi que les jeunes adultes n’ayant pas encore atteint l’âge de 25 ans. 3. Contexte L'action suisse pour les enfants placés (Pflegekinder-Aktion Schweiz) et Integras (association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée) estiment, sans confirmation statistique, qu’entre 22'000 et 30'000 enfants ne vivent pas chez leurs parents en Suisse. Ces enfants et adolescents, souvent placés dans le cadre d'interventions relevant de la protection de l'enfant ou du droit pénal des mineurs, grandissent temporairement ou durablement dans des familles d'accueil ou des institutions de type résidentiel. Conformément à la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, l'État se doit de leur garantir une protection particulière. L'Ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) de 1977, base légale portant sur l'autorisation et la surveillance des familles d'accueil et des foyers, permet d'assurer le Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20124/36 bien-être des enfants et adolescents placés. Des réglementations en matière de placement d'enfants en famille d'accueil par des OPF font défaut au niveau fédéral ainsi que dans une majorité des cantons. Ces organisations privées assument des tâches fondamentales dans le domaine de la protection de l'enfant. Elles encadrent des enfants qui font face à des situations accentuant sensiblement leur vulnérabilité, c’est pourquoi il est crucial que les OPF fournissent un travail de qualité garantissant la sécurité du placement et favorisant le développement de ces enfants. Contrairement à l'aide stationnaire à la jeunesse, domaine dans lequel le contrôle social et la transparence jouent un rôle sensiblement plus important, les OPF œuvrent dans un contexte privé auprès des familles d'accueil. 3.1 Définitions et notions Le domaine de l'aide à l'enfance et à la jeunesse, relativement récent, ne connaît pas de notions généralement reconnues et fait, depuis dix ans, l’objet d’études conduites par Intégras. En collaboration avec des organisations partenaires, celle-ci a établi un consensus sur la notion d'organisation de placement familial. Le présent rapport montre toutefois qu'un grand nombre de notions très variées se sont construites au fil du temps. Nous nous contentons par conséquent d’en clarifier les principales sans prétendre à ce que celles-ci correspondent à toutes les approches scientifiques. La notion d’organisation de placement familial (OPF) couvre toutes les organisations privées qui, sur mandat, placent des enfants en famille d'accueil et offrent des services dans ce domaine, dont par exemple l'accompagnement du placement, la joignabilité 24 heures sur 24 en cas d'urgence ou la sélection et la formation des familles d'accueil. Le terme «organisation de placement familial» est une évolution du terme «organisation privée de placement». Nous n’avons pas connaissance d'organisations autres que Kovive qui se concentrent uniquement sur l'intermédiation sans offrir de services complets dans le cadre du placement d'enfants et d'adolescents. Kovive est d’ailleurs la seule organisation facturant une commission, les autres facturent toujours les services complets. Elles accompagnent généralement les enfants du début à la fin de la procédure de placement, leurs tâches spécifiques sont décrites dans le chapitre 4 de ce présent rapport. Or, bien qu'il ne corresponde ni aux services offerts par les organisations impliquées, ni à leur facturation, le terme «organisation privée de placement» est souvent utilisé dans les médias, les bases légales et les débats. Il est à éviter, car il ne désigne qu'une partie de l'activité exercée et ne reflète donc pas la réalité, comme si «entrée en foyer» devait désigner et règlementer tout ce qui se rapporte à l’accueil d’enfants en foyer. Le terme «OPF» ne s’applique pas au placement d'adultes en raison de leur âge, d'une situation de handicap ou de dépendance, d'une maladie psychique, etc. Il se réfère uniquement aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes, à savoir à un Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20125/36 groupe de personnes n'ayant pas encore atteint la maturité et n'étant pas encore en mesure de vivre en autonomie. Les OPF utilisent les termes suivants: foyer avec places associées; places d'accueil en réseau institutionnel; centre de compétence en matière de placement familial; réseau d'aide stationnaire à la jeunesse; réseau d'aide à la jeunesse; organisation time-out; centre pour enfants, adolescents et familles, ainsi que réseau d'organisations. Les termes suivants désignant les OPF sont mentionnés dans les bases légales cantonales: foyer, organisation privée de placement, familles d'accueil faisant office de foyer décentralisé. Les services régionaux de l'Action en faveur des enfants placés (Pflegekinder-Aktion) dans les cantons, qui ne sont que partiellement actifs dans le domaine du placement familial, constituent une catégorie distincte. Les autorités de placement sont des services, groupes de personnes et autorités qui placent directement les enfants et adolescents en famille d'accueil ou confèrent cette tâche à des OPF. Dans le second cas de figure, il est primordial que les autorités puissent se fier de la qualité des services fournis par les OPF. La Suisse compte: • 469 autorités de placement professionnelles: les offices de tutelle, les services sociaux, les ministères publics des mineurs, les centres de consultation pour adolescents et familles, etc. (source: base de données Integras) • 1420 autorités de tutelle et, à partir de 2013,150 autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). (source: Wider 2012) • De nombreux autres services œuvrent au niveau communal (les autorités scolaires, les centres de consultation, les conseils communaux, la police, les services pédopsychiatriques, etc.). Les familles d'accueil travaillant pour les OPF: Ces familles prennent en charge des enfants dont les propres familles ne sont plus en mesure de s’occuper pour diverses raisons, ou qui doivent être protégés contre leurs parents et ont la plupart du temps été exposés à des expériences traumatisantes pendant une période relativement longue. Les familles d'accueil nécessitent donc des capacités spécifiques pour pouvoir accueillir des enfants dans un milieu favorisant leur développement. Il leur appartient de créer un environnement dans lequel ces enfants soient protégés, leurs droits respectés et où ils puissent se sentir en sécurité. Les familles d'accueil se distinguent sensiblement des familles de jour, car elles assument des tâches fondamentalement différentes. Il ne s'agit par ailleurs pas de membres de la famille, d'anciens voisins, etc. de ces enfants (accueil dans la parenté, relation personnelle de longue date). Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20126/36 Enfants placés: Les enfants vivent, durablement ou pour une période définie, dans une famille d'accueil et non pas chez leurs parents. Leur situation diffère fondamentalement des enfants en accueil de jour, car la majorité d'entre eux provient d’un contexte difficile et est donc particulièrement vulnérable. Foyer: Le terme foyer est généralement compréhensible et courant dans le langage quotidien, c’est pourquoi le présent rapport en fait usage. Les règlementations légales et les discours spécialisés recourent tendanciellement plutôt au terme institutions de type résidentiel. Placement hors du contexte familial - hébergement (hors de la famille) - out of home placement: Ces trois termes sont utilisés de manière synonymes, étant donné que les spécialistes n'ont pas établi de consensus à ce sujet. Ce rapport utilise les termes placement hors du contexte familial ou placement tout court, rejette toutefois le terme hébergement d'enfants, davantage courant en Allemagne qu'en Suisse. Bien qu'il s'agisse d'un terme plus neutre, il est moins précis et peut se référer à de nombreux autres domaines, par exemple à l'hôtellerie ou aux internats, et est par ailleurs fortement associé au domaine de l'asile en Suisse. Le terme placement hors du contexte familial nous semble par conséquent plus adéquat. Ce choix ne sera pas détaillé dans ce rapport, car cela s’avérerait superflu. Il est en outre difficile de qualifier ces différents termes d’appropriés ou pas. 3.2 Bases légales Les explications qui suivent se fondent sur les bases légales supérieures définissant les compétences de la Confédération qui interviennent dans le cadre du développement des OPF et ont pour objectif de protéger les enfants (placés) ainsi que d'assurer leur bien-être: • Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, notamment les articles 3 et 20. Art. 3, al. 2: Les États signataires s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins afin de garantir son bien-être, tout en tenant compte des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables, et prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. Art. 3, al. 3: Les Etats signataires veillent à ce que le fonctionnement des institutions, des services et des établissements ayant à charge des enfants et assurant leur protection réponde aux normes fixées par les autorités compétentes. Ces normes concernent en particulier les domaines de la sécurité et de la santé mais aussi les effectifs et la compétence du personnel ou encore la surveillance. Art. 20: Protection de l'enfant en dehors du contexte familial: l'État est tenu d'assurer une protection particulière à l'enfant ne vivant pas dans son contexte familial, notamment au sein d'une famille d'accueil ou d'une institution adaptée qui respectent ses origines culturelles. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20127/36 • Constitution fédérale, art. 11: Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. Contrairement aux foyers, soumis à une obligation de surveillance et d'autorisation par les cantons visant à garantir, dans la mesure du possible, la sécurité et le développement des enfants, le contrôle qualité spécifique des OPF ne fait l’objet d’aucune base légale au niveau fédéral et dans une grande partie des cantons (cf. chapitre 5). La protection des enfants placés est partiellement garantie par l'ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) de 1977, actuellement en vigueur. Le rapport d'experts commandé en 2005 par l'Office fédéral de la justice à Mme Kathrin Barbara Zatti montre entre autres que les directives de l'OPEE ne suffisent pas pour assurer intégralement la protection des enfants placés (Zatti 2005: 18). Les placements d’une durée inférieure à trois mois et les placements d’adolescents de plus de 15 ans ne sont ainsi pas considérés dans l'OPEE en vigueur. Par ailleurs, aucune base légale n’exige explicitement le respect des droits de l'enfant et son contrôle. Le Conseil fédéral prévoit une révision partielle de l'OPEE en matière d'OPF pour janvier 2013 (cf. chapitre 6.4). 4. Organisations de placement familial (OPF) Jusqu'au début des années 1990, les enfants étaient soit placés dans des institutions de type résidentiel, soit directement, dans la mesure du possible (au gré du hasard), dans une famille d'accueil. Les spécialistes ont reconnu que les familles d'accueil n'étaient pas suffisamment préparées à cette tâche délicate et que l'accompagnement n'était pas satisfaisant dans la durée, c'est la raison pour laquelle ils ont élaboré des projets ayant pour objectif de créer des relations de placement viables. Les premières OPF ont ainsi vu le jour dans les années 1990 pour connaître, ces dix dernières années, un essor considérable et en arriver à 60 OPF au minimum actives en Suisse alémanique aujourd'hui. Vu l’absence d’une obligation de s’annoncer, il n’est pas possible de connaître le nombre exact d'organisations et de personnes opérant dans ce domaine; il en va de même des particuliers (entreprises individuelles). Il n’existe d’ailleurs aucune statistique faisant état du nombre d'enfants et d'adolescents placés et accompagnés par des OPF. Les OPF connaissent également différentes formes juridiques à but lucratif (entreprises individuelles, Sàrl, sociétés par actions) ou non-lucratif (associations, fondations). Ne donnant cependant aucune indication sur la qualité d'une OPF, le choix d'une forme juridique ou d'une autre ne s’explique pas de lui-même. En outre, certains foyers proposent des «places associées» dans des familles d'accueil, également sur mandat des autorités de placement. Les OPF et les foyers avec places associées opèrent dans le même secteur et remplissent, en règle générale, le même type de mandats. Les foyers sollicitent toutefois d'autres sources Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20128/36 de financement que les OPF et sont obligatoirement soumis à une surveillance assurée par le canton et la Confédération, qui s’exerce aussi sur les "places associées". Le placement est sensiblement moins onéreux en famille d’accueil qu’en foyer, la première option représente donc souvent le premier choix, indépendamment des indications professionnelles. En conséquence, nombre d’enfants et adolescents sont replacés dans une autre famille suite à l’échec d’un placement, sans que ceci ne soit recensé ni reconnu comme un problème. Ces placements mal indiqués ne permettent de faire des économies qu'à court terme (cf. Roos & Petermann: 2006). On trouve des OPF dans pratiquement tous les cantons suisses alémaniques. Indépendamment de leur siège social, ces organisations, qui ne sont liées au territoire cantonal ni par leur mandats, ni par leur financement, disposent généralement de places en famille d'accueil dans plusieurs cantons et œuvrent donc sur le plan national, voire international. 4.1 Rôle et mandat En assumant des mandats de services divers, les OPF exercent une forte influence sur la procédure de placement ainsi que sur le séjour de l'enfant placé en famille d'accueil. L'exemple suivant illustre cette procédure et la diversité des mandataires. Exemple: Un enfant sans assistance parentale sera confronté, selon sa situation, aux services suivants • l'école (autorités scolaires, services de psychologie scolaire, etc.) • les autorités tutélaires (dorénavant APEA) • le ministère public des mineurs • l'office des tutelles • les services sociaux • des services de pédopsychiatrie • des centres de consultation pour enfants et familles • la police Service de consultation mandat de placement confié à une OPF famille d'accueil Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 20129/36 Les compétences et les objectifs des mandats confiés aux OPF par de ces services varient fortement. Le point commun en est la délégation de la procédure de placement et, en général, de la sélection et de l'encadrement de la famille d'accueil. La responsabilité en la matière n’est pas clairement définie dans tous les cas. Selon la base légale d’une décision de placement, les autorités tutélaires sont responsables des placements qu’elles effectuent. En ce qui concerne les autres services, la collaboration avec les autorités est possible sans être obligatoirement le cas. En 2010, 3'609 placements étaient dus à un retrait du droit de garde des parents (COPMA, statistique suisse des mesures de protection des mineurs). Dans tous les autres cas (le nombre en est inconnu), les parents détiennent le droit de garde, bien que l’enfant ne vive pas chez eux; ils ont éventuellement consenti au placement, mais ne l'ont pas effectué eux-mêmes. En l'occurrence, les autorités de placement confient aux OPF des tâches primordiales relatives à la protection de l'enfant ou aux mesures relevant du droit pénal des mineurs. La progression du nombre d'OPF suggère que l'aide à l'enfance et à la jeunesse requiert de plus en plus leurs services, or les mandataires demeurent dans le flou concernant leur fonctionnement et leurs normes de qualité et la transparence laisse à désirer. Les petites autorités de placement sont les plus concernées, car elles ne procèdent, en règle générale, qu'à quelques placements par année et ne disposent, par conséquent, pas de connaissances et d'expérience suffisantes dans la collaboration avec les OPF pour pouvoir en estimer la qualité. Tant que la Confédération ou les cantons n'établissent pas de procédure de surveillance spécifique en matière de qualité ou ne concluent pas de contrats de prestations, cette situation entraîne des conséquences négatives pour les enfants placés. 4.2 Services Ci-suit une description des prestations idéales d’une OPF ainsi que des formes de placement qui les distinguent. Ces indications proviennent de plans stratégiques d’OPF et des directives Integras en la matière. Les OPF distinguent d’ordinaire trois formes de placement: • Le placement time-out / temporaire • L’intervention d'urgence • Le placement durable Ces différentes formes de placement exigent des plans stratégiques et des offres très variés et ne se réfèrent pas aux mêmes bases légales applicables en matière d’autorisations (art. 4 OPEE et diverses règlementations cantonales). Les forfaits journaliers permettent, dans la majorité des cas, de financer au minimum les services suivants: Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201210/36 • Recrutement de familles d'accueil • Recherche de places d'accueil • Services en faveur des familles d'accueil et des enfants placés Ces activités comportent idéalement les tâches suivantes: a.) Recrutement de familles d'accueil • Déterminer l’aptitude des familles d’accueil selon une procédure écrite standard et plusieurs entretiens bilatéraux • Demander un certificat de bonne vie et mœurs ainsi qu'un extrait du casier judiciaire de chaque membre adulte de la famille • Assurer la formation initiale de la famille d'accueil avant le placement La procédure de détermination d’aptitude est à considérer comme primordiale et devrait, dans le cas idéal, comprendre plusieurs entretiens afin de constater si la famille est en mesure d'assumer les tâches découlant de l’accueil d’un enfant. Il s’agit par là entre autres de déterminer si elle dispose de la capacité d'éduquer un enfant, de bonnes conditions de santé, d’étudier la structure familiale et ses ressources, le parcours et la motivation des membres de la famille, ainsi que d’obtenir le consentement des enfants afin de garantir aux enfants placés une stabilité et une continuité maximales. Les formations initiales durent trois jours au minimum et ont pour objectif de préparer les parents d’accueil à leur tâche en les informant de leurs droits et obligations ainsi que des attentes auxquelles ils devront répondre. Leurs tâches vont au-delà de l'accueil d'un enfant au sein de la famille, elles comportent également la collaboration avec différents services. Le contact avec les parents d’origine de l'enfant représente souvent un défi d'envergure. Les familles d'accueil doivent par ailleurs être conscientes qu'elles deviendront une famille «publique» et être prêtes à rendre compte sur des aspects très personnels et intimes de leur vie. Les conflits et les problèmes au sein de la famille ne sont plus des affaires privées lorsqu'elle accueille un enfant provenant d’une autre famille. b.) Recherche de places d'accueil • Déterminer tous les facteurs fondamentaux afin de trouver la famille la plus adaptée pour l'enfant • Établir la procédure de placement Afin de permettre l’intégration dans sa nouvelle famille à un enfant nécessitant une attention particulière et ayant vécu dans une famille difficile, certains aspects spécifiques doivent être examinés. Les facteurs suivants sont décisifs: l'âge de l'enfant placé et des enfants de la famille d’accueil, la situation géographique du Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201211/36 domicile de la famille d'accueil, le contexte culturel et religieux, le parcours de vie de l'enfant et des parents d’accueil, l’attitude par rapport aux problèmes des parents de l’enfant, la philosophie de l'éducation des parents d’accueil, etc. La durabilité de l'accueil dépend fortement de la procédure de placement. Une étude relative aux processus d'assistance et à la participation des parents et des enfants lors d'un placement en famille d'accueil ou en foyer (Arnold, Huwiler, Raulf, Tanner, Wicki, 2008: 186) a montré que les placements accomplis en l'espace de quelques jours entraînent sensiblement plus d'interruptions du séjour dans la famille d'accueil. Même les services sociaux professionnels ne sont pas en mesure de recruter en quelques jours des familles d'accueil adaptées et d'accomplir de manière optimale les procédures entre toutes les parties impliquées (parents, enfants, thérapeutes, école, famille d'accueil, etc.). C'est là qu'interviennent les OPF et leur travail de préparation, dont les services sociaux chargés du placement sont fortement tributaires. La procédure de placement comporte en général aussi l'accompagnement de l'enfant lors de jours d'essai au sein de la famille d'accueil ainsi que des tâches administratives telles que la rédaction de contrats, d'accords et d'arrangements concernant les assurances. c.) Services en faveur des familles d'accueil et des enfants placés • Accompagnement: visites régulières et entretiens de conseil avec l'enfant et la famille d'accueil • Joignabilité 24h/24 en cas d'urgence • Compétence professionnelle dans le domaine de la consultation et de l'intervention d'urgence chez les familles • Décompte des salaires, assurances sociales comprises • Décompte des frais fixes du séjour de l'enfant pour la chambre, l'alimentation, l'argent de poche, etc. Le travail des OPF dans le domaine de l'accompagnement et de l'éducation de ces enfants est très exigeant, car ces derniers sont souvent passés par des expériences traumatisantes. Le travail d’une OPF est de qualité s’il se caractérise par un suivi de près des enfants et de la famille d'accueil, par une sélection et une préparation attentive de celle-ci ainsi que par un soutien apporté sous forme d’offres de formation spécifiques, de conseils et de supervision. Les OPF se distinguent par leurs offres spécifiques pouvant aller bien au-delà des services mentionnés, qui peuvent constituer des facteurs de qualité pour certains groupes de clientèle. Les autorités de placement recourent à ces services en vue de placer des enfants en famille d'accueil et de favoriser leur développement. En fonction de ses besoins et de l’offre proposée, l’autorité de placement délègue à l’OPF la direction de la procédure et, par conséquent, une grande partie des responsabilités. Il est ainsi possible que l'autorité de placement n'entre jamais en Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201212/36 contact avec la famille d'accueil et que ses rapports à l'intention de l'autorité tutélaire se basent sur le travail effectué par l'OPF. Toutefois, dans le cas idéal, l'autorité tutélaire en tant que mandante, le spécialiste ou le procureur des mineurs qui gère le cas de l'enfant ne sont pas seulement formellement responsables de la procédure, mais connaissent personnellement la famille d'accueil. Les OPF proposent divers autres services conçus sur mesure et destinés à favoriser le développement des enfants placés. Ces services comportent entre autres le travail visant à l'assimilation du vécu, la création de réseaux d'enfants placés, des cours de formation continue et la supervision des familles d'accueil, des services de voiturage pour suivre une thérapie, des offres de vacances, le soutien dans l’organisation des loisirs ou encore l'accompagnement lors des visites des parents. Certaines OPF scolarisent les enfants et embauchent des enseignants à cet effet. Les coûts occasionnés par ces services particuliers sont facturés séparément et ne sont pas compris dans le forfait journalier. 4.3 Coûts et financement des placements L'OPF finance ses services à travers des forfaits journaliers, en grande partie supportés par l'aide sociale ou la justice pénale des mineurs. Celles-ci peuvent facturer les frais à d'autres organismes payeurs (canton, santé et instruction publiques, justice, parents, etc.). Nous avons connaissance de quatre OPF soumises à la CIIS. Il n’existe actuellement aucune vue d'ensemble permettant de savoir quels sont les organismes payeurs et lesquels refacturent les coûts à d’autres. Il est ainsi impossible de savoir qui supporte quels coûts et dans quelle mesure. Selon le sondage auprès des OPF (sans les foyers avec places associées), les forfaits journaliers se situent dans une fourchette entre 125.- Fr. et 255.- Fr., les exceptions se justifiant au cas par cas. Le tarif moyen s'élève à 220.- Fr. par jour. Un tiers seulement des 60 OPF consultées ont répondu au sondage, c'est pourquoi nous ne savons pas s’il existe des écarts plus importants. Les places en famille associées à un foyer sont normalement facturées au tarif de foyer, qui dépasse les 210.- Fr. par jour. Le forfait journalier permet généralement aux OPF de financer leurs services, les salaires y compris les déductions sociales ainsi que le remboursement des frais pour les parents d’accueil. Exemple d'un forfait journalier moyen et de sa répartition: Salaire des parents d’accueil, y compris les déductions sociales: CHF 55.- Remboursement des frais: CHF 45.- Autres services de l'OPF (pour les détails cf. 4.2): CHF 120.- Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201213/36 Forfait journalier (montant total) CHF 220.- La majorité des OPF tiennent également compte du niveau de formation des parents d’accueil pour calculer leur salaire, en distinguant habituellement trois catégories: • Familles sans formation dans le domaine de l'accueil d'enfants = 50.- Fr. à 100.Fr. par jour (frais compris) • Familles avec formation complémentaire pour l'encadrement qualifié d'enfants placés = 70.- Fr. à 100.- Fr. par jour (frais compris) • Familles dans lesquelles au moins un des parents dispose d'une formation pédagogique ou sociale = 80.- Fr. à 220.- Fr. par jour (frais compris) Les cas exceptionnels facturés à des tarifs plus élevés ne sont pas considérés ici. 4.4 Nombre de placements Le nombre d'enfants placés en famille d'accueil et accompagnés par des OPF n'est pas officiellement recensé. Le service allemand pour la statistique de l'aide à la jeunesse (Arbeitsstelle für Jugendhilfestatistik) indique que le nombre d'enfants placés en famille d'accueil a augmenté de 39% entre 1995 et 2012 et de 8% rien qu'entre 2009 et 2010. Bien que le placement d'enfants ne soit pas recensé en Suisse, le nombre enregistré de mesures prises en faveur de la protection de l'enfant n'a cessé de croître: entre 1996 et 2010, il est passé de 23'290 à 43'613, ce qui représente une hausse de 86% (COPMA 2011). Une mesure ne correspond toutefois pas forcément à un placement, car ce dernier n'exige pas impérativement une mesure et sera effectué, si possible, en accord avec les parents de l'enfant. La statistique allemande et les chiffres suisses relatifs aux mesures de protection de l'enfant ne permettent donc que de présumer une augmentation continue des placements. Le nombre croissant d'OPF corrobore cette estimation, car il suggère que la demande n’est pas satisfaite et que les OPF sont mandatées malgré l'absence d'un certificat de qualité. Le sondage conduit par le centre de compétences d’Integras auprès des OPF portait sur les sujets suivants: • Nombre d'enfants placés et accompagnés • Nombre de jours de suivi • Chiffre d'affaires Le taux de réponse nous a permis d’obtenir une vue d'ensemble sur un tiers des OPF dont nous avons connaissance: Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201214/36 En 2011, ces 20 OPF avaient à leur charge 1'021 enfants, ont assuré 155'261 jours de suivi et affiché un chiffre d'affaires de Fr. 29'506'044.Deux tiers des organisations, dont des OPF majeures, n'ont pas répondu à nos questions, car certaines d'entre elles ne recensent pas ces simples chiffres ou ne les communiquent pas de manière transparente. Nous pouvons cependant partir du principe que leurs services génèrent un montant de plusieurs centaines de millions de francs par an, et que la tendance est à la hausse. (Cette statistique ne considère pas les services intermédiaires de Kovive, qui ont permis à 875 enfants défavorisés de passer des vacances en famille d'accueil. Bien que ces enfants en bénéficient en raison de leur pauvreté et de leur contexte familial difficile, les services fournis par Kovive ne correspondent pas à la gamme offerte par les OPF. Kovive ne facture d’ailleurs qu'une commission et, étant donné que les séjours organisés par cette organisation ne dépassent pas une durée de trois mois, ses services ne sont pas régis par l'OPEE et ainsi ni soumis à l'obligation de surveillance et d'autorisation, ni à la procédure de surveillance des OPF.) 4.5 Problématique Les OPF fournissent des prestations dans le domaine de la protection de l'enfant mandatées par les autorités de placement, qui ne procèdent ni à un enregistrement ni à une surveillance systématiques. Les OPF prennent à charge des enfants qui ne bénéficient généralement pas d’un soutien familial et dont les parents ne représentent pas les intérêts. Cela signifie qu'ils nécessitent une protection particulière par l'État, notamment en raison du fait qu’en famille d'accueil ils sont placés dans un contexte privé et que le contrôle social et professionnel tel qu'il s’exercerait sur un groupe d'enfants placés en foyer fait défaut. La convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant garantit effectivement aux enfants placés le droit à une protection particulière par l'État, or des mesures s'imposent pour répondre à cette exigence. Dans cet esprit, si des services relevant de la protection de l'enfant sont confiés à des privés, ceci ne devrait être le cas que si leur qualité est contrôlée. De leur côté, les OPF se trouvent confrontées à différents acteurs et aux intérêts économiques, qui influencent la qualité de leur travail. C'est pourquoi, dans ce chapitre, nous explorons les différentes perspectives des parties prenantes, à savoir des enfants, des autorités de placement, des parents, des services sociaux finançant le placement, des OPF ainsi que des services cantonaux compétents, dont les intérêts peuvent diverger. Ces divergences posent problème lorsque ce sont les enfants, acteurs les plus vulnérables, qui doivent en assumer les conséquences sans que personne n'en prenne conscience. Comme le montre par exemple l'exposition «Enfance volée», il faut plusieurs générations avant que le sort des enfants ne soit exposé et reconnu, et ce n'est que lorsque ces enfants seront adultes qu'ils seront en mesure de se faire entendre et que, dans le meilleur des cas, les responsables s’apercevront des abus. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201215/36 Le terme responsable laisse également transparaître une faiblesse, car ce rôle n'est pas clairement attribué. La Confédération ne dispose pas d'un service central assurant la mise en réseau et exigeant des normes contraignantes pour l'encadrement de ces 22'000 à 30'000 enfants. Les cantons connaissent une telle multitude d’organes compétents, de personnes et de services qu'il est impossible, du moins en Suisse alémanique, de partir du principe que quelqu'un a une vue d'ensemble de la situation actuelle en ce qui concerne les enfants ne vivant pas chez leurs parents. Cela ne signifie pas que les différents services et personnes ne s'engagent pas en faveur du bien-être de ces enfants, mais ils se trouvent souvent eux-mêmes dans un champ de tension et leurs conceptions des responsabilités divergent fortement. Les chapitres suivants esquisseront ce champ de tension entre les parties intéressées. 4.5.1 Perspective de l’enfant et de l’adolescent L’action visant au bien-être de l’enfant se base sur ses besoins et droits fondamentaux et choisit l’option la plus favorable pour celui-ci. Selon Jörg Maywald, porte-parole de la Coalition nationale pour la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l'enfant en Allemagne La perspective de l’enfant peut être déduite de la définition du bien-être de l'enfant (T. Berry Brazelton et Stanley I. Greenspan 2002), qui se compose des facteurs suivants: • • • • • • • Le besoin de relations affectives durables Le besoin d'intégrité physique, de sécurité et de règles Le besoin d’expériences correspondant à ses conditions individuelles Le besoin d’expériences correspondant à son niveau de développement Le besoin de limites et de structures Le besoin d'une communauté stable perçue comme soutien et de continuité culturelle Le besoin d'un avenir sûr Les enfants placés en famille d'accueil par une OPF se sont souvent trouvés pendant une période prolongée, dans une situation ne satisfaisant pas ces besoins. Il s’agit donc de créer un environnement répondant durablement à ces besoins, assurant l’intégrité psychique et physique des enfants et favorisant leur développement. Selon une étude portant sur les corrélations entre les traumatismes interpersonnels et les troubles du comportement affectif et psychique (Pérez, Di Gallo, Schmeck, Schmid 2011), 82% des enfants placés ont subi des traumatismes et 69% d'entre eux témoignent de sévices, d'abandon ou d'abus sexuels perpétrés par des proches. Ces chiffres soulignent l’urgence d’offrir à ces enfants un milieu où ils puissent se sentir en sécurité et où ils pourront établir des relations stables et durables. Ils ont besoin, en raison de leur passé traumatisant, d'accompagnement professionnel afin de pouvoir grandir sereinement dans une famille «étrangère» et de limiter les risques Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201216/36 d'ultérieurs abus, auxquels ils seraient, selon une étude anglaise (Hobbs, Hobbs & Wynne 1999: 1239-1252), davantage exposés que les enfants vivant dans leur famille d’origine. Un suivi régulier des parents d’accueil et des offres de formation continue par les OPF permettraient de réduire ces risques. Il est crucial pour ces enfants que les OPF effectuent un travail de qualité visant leur bien. L’objectif principal des placements est d’assurer la stabilité, la sécurité et la création d’un milieu favorable au développement de l’enfant et de donner à celuici la possibilité de reprendre confiance envers les adultes. Le risque que l’enfant subisse davantage de traumatismes ou de ruptures dans son parcours peut ainsi être limité. Les autorités ou services de surveillances doivent impliquer les enfants dans toutes les décisions touchant à leur situation afin de favoriser ce processus. Il en va d'ailleurs du bien de l'enfant de trouver une famille d'accueil dans sa région d'origine (à l'exception des cas où sa famille d'origine constitue une menace). Étant donné que les OPF sont actives dans toute la Suisse alémanique, parcourir de grandes distances est souvent inévitable, non pour le bien de l'enfant, mais en raison du fait que l'OPF choisie ne dispose pas de places adéquates dans la région ou que les places disponibles dans la région sont occupées par des OPF tierces. Certains cantons connaissent d'ailleurs un modèle favorisant le placement proche du milieu social d'origine. Voici deux exemples illustrant les problématiques pouvant résulter d’un manque de surveillance et de l’absence d’une définition claire des responsabilités: • Suite à des abus sexuels et des violences au sein de la famille, une commune charge un OPF de placer d'urgence une jeune fille de 16 ans dans une famille d'accueil vivant dans une vallée de montagne isolée. En l'occurrence, l'ordonnance sur le placement d’enfants ne prévoit pas de surveillance, car la jeune fille a atteint l'âge de 16 ans. Conclusion: Si cette vallée de montagne se situe dans un canton n'imposant pas de normes de qualité en matière de surveillance des OPF et si le curateur de la commune responsable du placement ne dispose pas des connaissances et des ressources nécessaires pour suivre de près ce placement éloigné, il sera impossible de vérifier, malgré l'intervention de l'État, si cette jeune fille se trouve en sécurité et si la situation est adéquate. • Un nourrisson est placé après une hospitalisation prolongée due à une maltraitance grave. Afin de mieux le protéger, le service social mandate une OPF pour lui trouver une famille d'accueil éloignée. Celle-ci trouve une place dans un canton qui ne surveille pas les OPF et laisse aux communes le choix de déléguer la surveillance du placement à une telle organisation (pas de service neutre et impartial). Conclusion: Les services sociaux ne savent généralement pas si et comment la surveillance des placements d'enfants est organisée dans d'autres cantons ou communes; le curateur, n’étant pas responsable pour surveiller le placement Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201217/36 d'un enfant en foyer, ne l'est donc pas non plus pour les familles d'accueil et les OPF; les communes, quant à elles, partent du principe que la personne responsable du cas est également responsable de l'enfant, or cette personne ne se trouve pas sur place et se rend peut-être une fois par an chez la famille d’accueil afin de faire le bilan. Par conséquent, aucune des parties impliquées ne se sent responsable et malgré leur bonne foi, la sécurité et le placement adéquat du nourrisson ne sont pas assurés. Ces exemples montrent que la surveillance n’est pas suffisamment garantie pour répondre aux besoins des enfants placés et que de nombreuses zones d’ombre subsistent notamment en ce qui concerne, du moins en partie, l'attribution des responsabilités, les conditions de placement, qui peuvent fortement différer entre les régions et les cantons, ou encore les recoupements et liens entre les différents acteurs. Dès lors que le retrait du droit de garde appartient à l’autorité tutélaire (art. 310 CC), les pouvoirs publiques devraient aussi assumer des responsabilités de substitut parental et veiller à ce que l'enfant soit placé entre de bonnes mains. Or, la coordination entre les différents acteurs impliqués (curateur, surveillance communale de la famille d'accueil, services de surveillance cantonaux, etc.) fait défaut et les bases légales diffèrent d'un canton à l'autre. Il en va donc de l'intérêt de l'enfant que les OPF agissent avec précaution et que leur objectif prioritaire ne soit pas de nature lucrative. 4.5.2 Perspective des autorités de placement Qu’il s’agisse de placements d'urgence ou préparés de longue date, les autorités de placement ont besoin de places en famille d'accueil. Les exigences minimales suivantes doivent être respectées afin d’assurer le bien de l’enfant: • • • • • • • • • • Le placement doit être clairement justifié Les familles d'accueil doivent être préparées et qualifiées Le délai doit accorder suffisamment de temps pour répondre à toutes les questions des parties impliquées L’enfant doit être préparé à son nouvel environnement Les parties impliquées (famille, école, thérapeutes, etc.) doivent être mises en réseau et coordonnées Les responsables doivent se rendre régulièrement chez les enfants et les familles d'accueil Les responsables doivent disposer de connaissances spécifiques en matière de placement d'enfants Les responsables doivent être disponibles en cas d'urgence La collaboration avec les parents doit être assurée Une offre suffisante doit être proposée dans les régions Répondre à toutes ces exigences mobilise des ressources considérables auprès des autorités de placement. Si ces dernières n’en disposent pas, elles se voient obligées de recourir aux services des OPF, qui, à leur tour, doivent garantir la qualité de leur travail. Le fait qu'un grand nombre de nouvelles OPF ont pu s'établir en un court laps Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201218/36 de temps suggère que les autorités de placement ne sont pas en mesure d’affecter suffisamment de ressources à cette tâche et que, par conséquent, le choix tombera davantage sur la deuxième option. Le nombre extrêmement élevé de cas que doivent traiter les autorités de placement accentue cette tendance. Contrairement à la Suisse romande, la Suisse alémanique compte une multitude de services compétents pour le placement d'enfants qui ne sont pas mis en réseau, ce qui entrave l’accès aux connaissances et aux expériences relatives au travail des 60 OPF, qui n’est d’ailleurs que peu transparent: les placements se font souvent au hasard sous une pression intense et sont rarement planifiés de longue date. De surcroît, les places en famille d'accueil sont rares et il est souvent nécessaire de s'adresser à plusieurs OPF pour trouver une place disponible. Les autorités de placement doivent pouvoir s’en remettre aux OPF pour qu’elles effectuent un travail de qualité et fournissent les services payés, c’est pourquoi ces dernières devraient garantir la transparence de leur travail et des moyens investis et soumettre ceux-ci au contrôle d’un service externe ou recourir à une surveillance étatique fondée. L’existence d'un système de placement d'enfants centralisé et bien conduit au sein du canton est par ailleurs extrêmement utile pour les autorités de placement. Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Lors de son intervention au colloque d'Integras intitulé «Plate-forme de placement extrafamilial», en janvier 2012, Diana Wider, secrétaire générale de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA, a formulé les hypothèses suivantes concernant les normes de qualité à prévoir dans le domaine des placements d'enfants après l'entrée en fonction des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA): • La dissociation des considérations financières et la sensibilisation des professionnels aux conséquences que peuvent entraîner des mesures inadéquates auront une influence sur le nombre et le moment des placements. • Plus une APEA traitera de cas, mieux elle saura évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures de soutien et d’intervention, ce qui lui permettra de procéder à un choix plus approprié. Une étude réalisée par Peter Voll et al. en 2008 démontre que le comportement décisionnel des membres des autorités est corrélé non seulement avec leur contexte professionnel, mais aussi avec le nombre de cas traités; ainsi, les autorités ne traitant qu'un petit nombre de cas ont tendance à intervenir de manière plus restrictive. • Les collaborateurs professionnels des APEA ont conscience du fait qu’il est crucial d'impliquer les enfants dans la procédure. Leur participation (directe par consultation ou indirecte par leur représentation ou par des entretiens adaptés) est considérée comme essentielle, ce qui profite aux enfants concernés. Les droits de l'enfant sont ainsi renforcés et l'enfant traité comme sujet de droit. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201219/36 • Les collaborateurs des APEA disposent de connaissances spécifiques utiles au rétablissement de la hiérarchie entre les APEA en tant que mandantes, les mandataires, les personnes chargées d’examiner la situation et les autres contractants tels que les OPF, les foyers, les familles d'accueil, etc. Une définition claire des hiérarchies réduit le monopole du pouvoir de certains acteurs et permet, par conséquent, d’améliorer la qualité de leur travail. Les nouvelles APEA devraient donc en principe savoir aborder de manière plus appropriée les exigences en matière de protection de l'enfant et de l'adulte et s'engager davantage pour une amélioration de la qualité lorsqu’un placement s'avère nécessaire dans le cadre d’une situation relevant de leur compétence. Ce système promet une très forte réduction des décisions prises à la hâte et sous pression, amélioration qui ne survient toutefois que pour les enfants dont le placement relève de la compétence de l'APEA et dans le cadre duquel les mesures nécessaires ont pu être prises. Les collaborateurs qualifiés des APEA doivent définir clairement les tâches du curateur ou de la curatrice (art. 314 al. 3 CC) afin de pouvoir influer sur la qualité du placement. L’augmentation du nombre de cas traités par les autorités devrait permettre une meilleure évaluation des différentes mesures de soutien et d'intervention. En conséquence, il sera possible de prendre des mesures plus appropriées et des exigences claires s'imposeront en matière de transparence et de qualité des OPF. 4.5.3 Perspective des OPF Les OPF effectuent des tâches exigeantes qui demandent un fort engagement: il est primordial pour toutes les parties impliquées que ces organisations fassent preuve de souplesse et soient joignables en permanence. Les OPF nécessitent des compétences spécifiques de haut niveau et des moyens financiers suffisants et stables afin de pouvoir effectuer un travail de qualité. Les placements motivés par des problèmes financiers au sein des OPF ou des familles d'accueil sont à éviter à tout prix. Les OPF se font concurrence, ce qui pourrait suggérer, de premier abord, que la qualité en bénéficie, or, comme exposé précédemment, les critères de qualité dans le domaine du placement d'enfants diffèrent selon la perspective et les priorités: • Perspective de l'enfant: priorité à la préparation minutieuse du placement • Perspective de l'autorité de placement: priorité à un placement rapide • Perspective du service mettant à disposition les fonds: priorité à un placement peu coûteux Ces priorités sont incompatibles, car une préparation minutieuse du placement demande du temps et des fonds. Confrontées à ce dilemme, les OPF sont tentées de répondre en premier lieu aux exigences des mandants ou des services mettant à disposition les fonds plutôt qu’à celles des enfants. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201220/36 Dans les cas où une OPF chercherait avant tout à répondre aux besoins des enfants, elle risque de perdre des mandats, car ses procédures de placement durent trop longtemps ou coûtent trop cher. Si, au contraire, elle favorise un placement rapide afin de satisfaire ses mandants, les besoins des enfants peuvent en pâtir. Les services apportés par les OPF constituent un autre facteur de coût, leur absence ou leur négligence met toutefois en péril la durabilité du placement. Par conséquent, les OPF se voient confrontées à une situation économique complexe, en particulier lorsqu’elles définissent comme priorité le bien de l'enfant. Les OPF assument également des tâches classiques (p. ex. la rédaction de rapports, l'entretien du contact avec les parents des enfants placés, etc.), qui leur sont confiées par les autorités tutélaires responsables des enfants. Une OPF qui propose ce type de services peut d’une part bénéficier d’un avantage sur le marché, car elle assume une partie de la charge de travail qui incombe en principe aux autorités tutélaires. D’autre part, cela implique que les autorités délèguent les responsabilités des pouvoirs publiques en matière de procédure et de bien de l'enfant et crée une situation juridique difficilement soutenable. Le placement adéquat d’un enfant par une OPF dépend par ailleurs des priorités de toutes les parties impliquées, dont le premier objectif doit être le bien de l'enfant et non les avantages concurrentiels. L'exemple des foyers démontre que les meilleurs moyens d'assurer le bien de l'enfant sont la surveillance et l'octroi d'autorisations par les cantons, car ceux-ci définissent des normes et en contrôlent le respect. Les OPF œuvrent sur tout le territoire du pays et leur siège ne correspond pas impérativement à leur région d'activité. Chaque placement peut impliquer plusieurs cantons connaissant des procédures d'autorisation variées, d’où un certain manque d’efficacité. Lorsqu’un canton instaure l’obligation d’autorisation, une OPF refusant de se soumettre à cette procédure peut sans grande difficulté délocaliser son siège et ainsi échapper à la surveillance cantonale. Cela représente une autre différence par rapport aux foyers, qui accueillent les enfants à leur siège. Qualité et surveillance Les directives et les normes de qualité existantes ont été élaborées par les OPFmêmes ou en collaboration avec des partenaires et en définissent les valeurs, les tâches et les exigences en matière de qualité. Les directives et normes suivantes nous sont connues: Fondation Emmental pour l’intégration: http://jugendhilfe-integration.ch/Emmentaler Kodex Zusfassung.pdf (en allemand seulement) Collaboration entre plusieurs OPF (IPK): Normes de qualité concernant les places d'accueil institutionnelles IPK (à ne pas confondre avec les partenaires interdisciplinaires dans le domaine de la protection de l'enfant (IPK)): Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201221/36 http://www.vereinespoir.ch/startseite/documents/Q_Standard_IPK.pdf (en allemand seulement) Collaboration entre Integras, différentes OPF, IPK et des professionnels de l’aide à l'enfance et à la jeunesse, exigences: http://www.integras.ch/cms/fileadmin/pdf/ExigencesJuin2006.PDF Les OPF peuvent obtenir un certificat après s’être soumises à un contrôle de qualité par un service indépendant. Actuellement, ce label a été attribué à deux organisations et trois autres sont en procédure. Or, il ne dispose pour le moment ni d’une légitimation étatique ni de caractère obligatoire. http://www.integras.ch/cms/label-opf.html 5. Situation actuelle dans les cantons En février 2012, le service de consultation Integras a conduit, sur mandat de la CDAS, un sondage par écrit auprès des cantons suisses alémaniques avec pour objectif de recueillir des données sur les compétences et les réglementations relatives aux OPF. La comparaison avec la Suisse romande et le Tessin dévoile des différences spécifiques entre les régions linguistiques en ce qui concerne la conception du placement d'enfants. 5.1 Suisse alémanique Les compétences ne sont pas toujours clairement définies dans les cantons suisses alémaniques, certains font notamment la différence entre les réglementations légales et les contrats de prestations, d'autres encore s'en remettent aux communes. Les départements suivants ont répondu au sondage: département de l'instruction publique/de l'éducation: 4; département de la justice: 3; département des affaires sociales: 5; département de la politique intérieure (dénominations précises en annexe): 7 Parmi les 19 cantons consultés, 13 ne connaissent pas de réglementations légales en matière d'OPF, les six qui en disposent sont: Berne, les Grisons, Soleure, Schwyz, Zoug et Zurich. Nous constatons toutefois que les réponses données par le biais du questionnaire ne correspondent pas toujours à la substance de la loi et des contrôles par sondages ponctuels ont révélé des divergences dans ce contexte. Une étude pour chaque canton aurait dépassé le cadre de ce rapport, car le temps disponible n'aurait pas permis de préciser tous les détails. Ainsi, nos conclusions se réfèrent uniquement aux réponses apportées à l'aide des questionnaires et non à un examen détaillé de chaque loi et disposition d'exécution. Les réglementations cantonales en matière d'OPF se réfèrent toutes aux organisations siégeant dans le canton-même. Dans les cantons des GR et de SZ, elles Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201222/36 sont cependant également applicables aux OPF siégeant en dehors du canton qui placent des enfants sur leur territoire. Trois cantons (SZ, ZG, ZH) ont élargi les compétences à un contrôle maximal et surveillent toutes les OPF siégeant sur leur territoire, celles qui placent des enfants provenant de leur territoire ainsi que celles qui placent des enfants sur leur territoire. Les réponses du canton de Zurich au questionnaire ne correspondent pas à la législation cantonale et malgré notre demande de précisions, nous n'avons pas encore pu clarifier cette question. La loi en question n'est toutefois entrée en vigueur que le 1er avril 2012 (cf. annexe). Tous les cantons disposant d’une réglementation relative aux OPF ont mis en place une obligation d'autorisation pour les placements et les services intermédiaires, lient l'octroi d'une telle autorisation à la surveillance et imposent des normes de qualité aux OPF. Tous sauf les Grisons exigent également une autorisation pour l'encadrement durant le placement, contrôlent les effectifs qualifiés des OPF, imposent des exigences en matière de formation des professionnels et requièrent la publication des comptes annuels. Trois de ces cantons (SO, SZ, ZG) tiennent compte de la forme juridique lors de l'octroi des autorisations. • Le canton de Berne dispose d'un service interdirectionnel, la DJCE (direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques), qui est responsable de toutes les institutions pour enfants et adolescents ne bénéficiant pas de subventions, les «organisations assimilables à des foyers» étant explicitement mentionnées dans l'ordonnance cantonale réglant le placement d'enfants (http://www.sta.be.ch/belex/f/2/213_223.html). Il juge ses expériences généralement positives. Le fait que les OPF ne sont soumises à une obligation d'autorisation qu'à partir de dix places en famille d'accueil reste cependant discutable. La direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton a édicté des directives détaillées relatives au placement time-out pour les foyers plaçant provisoirement des enfants en famille d'accueil. Ces directives se réfèrent aux exigences OPF d'Integras et sont associées à un contrat de prestations avec l'Office des personnes âgées et handicapée (OPAH). • Les Grisons disposent d’une loi sur le placement d'enfants (BR 219.050) dont les art. 16 à 19 se réfèrent aux OPF et de directives relatives aux services intermédiaires entre enfants placés et familles d'accueil. Si la loi prévoit des sanctions (amendes) en cas d'omission de la demande d'autorisation, elle ne définit, selon le sondage, que des exigences minimales pour les OPF: «Ainsi, pratiquement toutes les OPF peuvent obtenir une autorisation du canton.» • Le canton de Soleure fait référence à la loi sur les affaires sociales du 31 janvier 2007 (BGS 831.1), notamment aux art. 21 et 22, à l'ordonnance sur les affaires sociales du 29 octobre 2007 (BGS 831.2) et au plan stratégique cantonal relatif au placement d'enfants. Ce dernier, datant de janvier 2008, devrait être remanié au cours de l'année 2012 et obtenir un statut de directives, et les normes de qualité pour OPF devraient être précisées. La loi Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201223/36 sur les affaires sociales constitue une base contraignante pour les institutions sociales fournissant des prestations régies par la loi ou bénéficiant de subventions, qui permet de les soumettre à une obligation d'autorisation et de surveillance. Le canton explique, dans le sondage, que cette loi confère à l’obligation d'autorisation et de surveillance sa légitimité. Le plan stratégique relatif au placement d'enfants matérialise la loi sur les familles d'accueil continu ou journalier, les structures d’accueil de jour pour enfants et les institutions d'encadrement pour enfants et adolescents (dont les OPF). Il constituerait une base essentielle pour définir les compétences, les procédures ainsi que les exigences en matière de qualité. Dès lors qu'il contient également des outils, le canton de Soleure le considère comme document pratique fondamental. En ce qui concerne le domaine des OPF, il devrait toutefois être précisé. Pour l'instant, ce plan stratégique se focalise sur le modèle «famille d'accueil en tant que foyer décentralisé», il s'agirait donc de prendre en considération d'autres modèles. Certains aspects qualitatifs relatifs aux OPF dont les familles d'accueil ne sont pas salariées, mais sélectionnées et encadrées, seraient à y ajouter. Le canton envisage en outre d'approfondir l'idée de créer des normes contraignantes valables aussi pour les OPF siégeant hors du canton. • Le canton de Schwyz se réfère à la loi sur les institutions sociales (SEG, SRSZ 380.300), notamment aux art. 2, 5 et 14, qui considère les OPF comme des services intermédiaires. Il mentionne également son ordonnance sur les structures d'accueil (BetreuVO, SRSZ 380.313, art. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13) ainsi que les décrets RRB 1776/2006 et RRB 669/2009 (explications concernant les bases légales). Il affirme n'avoir fait que des expériences positives avec ces règlementations. Des demandes de précisions auprès des OPF ont montré que les autorités de placement à Gersau et à Schwyz n’ont pas connaissance de ces règlementations et que, par conséquent, des enfants provenant du canton de Schwyz sont placés hors de son territoire sans l'autorisation nécessaire. • Le canton de Zoug soumet les OPF aux règlementations contenues dans la loi sur les institutions sociales (SEG) du 26 août 2010; (BGS 861.5), qui exige l'autorisation de toutes les OPF siégeant dans le canton. Le canton se réfère par ailleurs à l'ordonnance relative à la loi mentionnée (SEV) du 16 novembre 2010; (BGS 861.512, art. 9 à 14). Il affirme que les expériences avec ces règlementations sont positives, car le contrôle et l'autorisation des OPF englobent le contrôle de l'organisation, des finances et de la qualité. • Dans le canton de Zurich, l'art. 10 de la loi sur les foyers pour adolescents et l'aide sociale pour enfants placés (LS 852.2), réglant la recherche de places d'accueil pour des tiers, est en vigueur depuis le 1er avril 2012, de même que l'ordonnance y relative ainsi que l’ordonnance sur l'autorisation pour foyers pour enfants et adolescents, crèches et garderies. Le canton de Zurich se réfère par ailleurs à une lettre du ministère public supérieur de la jeunesse, datée du 14 décembre 2011, qui annonce qu'à partir du 1er janvier 2013, les ministères publics des mineurs ne prendront plus en considération, pour les Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201224/36 placements d'enfants, que les OPF pouvant démontrer qu’elles disposent, de même que les familles d'accueil avec lesquelles elles travaillent, des autorisations nécessaires ainsi que d'un outil d'assurance qualité reconnu pour leur activité, notamment du label OPF d'Integras. Les règlementations mentionnées n'entrant en vigueur que le 1er avril 2012 respectivement le 1er janvier 2013, le canton n'a pas encore pu faire état de son expérience lors du sondage. Certains cantons règlent la collaboration avec les OPF sans disposer de bases légales en la matière: • Le canton de Bâle-Ville indique dans le sondage qu'il reconnait les OPF au cas par cas à travers une procédure engagée par le service d'aide à la jeunesse, qui prend en compte «la forme juridique, la stratégie, la structure de l'organisation, les tarifs et la répartition tarifaire, les comptes et les rapports annuels, les références et éventuellement d'autres documents (…). Outre la reconnaissance, le service prévoit, si nécessaire, des contrats avec les organisations de placement familial afin de rendre la collaboration plus contraignante.» • Le canton de Thurgovie s'en remet à une lettre adressée aux autorités tutélaires dans laquelle il souligne explicitement que la responsabilité en matière de placements d'enfants incombe indéniablement aux autorités tutélaires, même dans les cas où une OPF se charge du placement et de l'encadrement. Les exigences OPF d’Integras constituent une directive dans la pratique du canton. • Certaines communes du canton de Saint-Gall délèguent l'octroi d'autorisations et la surveillance des places en famille d'accueil à des organisations privées telles que l'association des parents de jour de Suisse orientale, Tipiti. «La responsabilité en matière de surveillance et de contrôle des OPF et de leur activité incombe ainsi aux communes», déclare le canton dans le sondage. Le sondage montre que certains cantons ont étudié consciencieusement les relations avec les organisations de placement familial et ont ainsi pu répondre de manière nuancée au questionnaire. La qualité des réponses varie toutefois fortement entre les cantons se penchant depuis un certains temps sur ces questions et les cantons qui ne se les sont pas encore posées. Le fait que certains cantons partent du principe que l'OPEE règle ces questions ou que ces tâches peuvent être déléguées aux communes montre que nombre d’entre eux considèrent les relations avec les OPF comme clarifiées. Il est difficilement concevable que certains cantons attribuent la responsabilité en matière de surveillance des OPF aux autorités tutélaires en tant que mandantes. En l’occurrence, une définition précise des rôles s’impose, car si les autorités tutélaires sont effectivement responsables de la procédure de placement et du développement des enfants qui leur sont confiés, le contrôle de qualité des institutions ne relève cependant pas de leur compétence. Dans ce cas précis, la comparaison entre OPF et foyers est pertinente. Les autorités Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201225/36 tutélaires ne sont pas tenues de surveiller les foyers dans lesquels elles placent des enfants, car cette tâche incombe aux services cantonaux de surveillance des foyers. La qualification professionnelle du personnel de ces services diffère d'ailleurs fondamentalement de celle des responsables pour les mesures de protection de l'enfant. Le sondage ne fournit pas d'informations substantielles sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et sur la qualité des règlementations, mais les réponses ici résumées donnent quelques indications relatives aux expériences des cantons, qui peuvent se révéler utiles pour les autres. D'autre part, les règlementations et exigences varient fortement et ne répondent pas à l'objectif d'assurer une surveillance exhaustive, bien que l'octroi d'autorisations cantonales légitime l'activité des OPF. Les autorités de placement s'en remettent aux examens de ces cantons (comme elles le font dans le domaine de la surveillance des foyers) malgré le fait que le sondage ait montré que toutes les procédures ne consistent pas à contrôler la qualité des OPF ni ne répondent aux normes de la surveillance des foyers. Les questions de savoir comment contraindre les OPF inscrites dans aucun registre officiel à assumer leurs obligations et si les autorités de placements sont informées de l’obligation d’autorisation des OPF mandatées restent en suspens. 5.1.1 La CIIS et les OPF Nous considérons la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) dans ce rapport, car elle joue un rôle décisif lors de placements hors du canton. La CIIS, qui règle le financement du séjour, dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d'encadrement, est un outil fondamental pour la collaboration intercantonale. Étant donné que le financement est lié à une procédure de reconnaissance cantonale, les autorités de placement considèrent l'admission sur la liste CIIS comme une preuve de qualité, ce qui influence leur comportement lors des placements. L'admission sur la liste CIIS confère aux institutions, ainsi qu’à une partie des OPF, une certaine légitimité. Quelques OPF se définissent comme institutions analogues à celles couvertes par les domaines A et C de la CIIS alors que d'autres revendiquent l'égalité de traitement pour toutes les OPF, à l'instar des foyers. Nous avons connaissance de quatre organisation soumises à la CIIS, qui proposent les services classiques d'une OPF et siègent dans les cantons de Berne et de Lucerne. Trois d'entre elles sont inscrites sur la liste du domaine A de la CIIS (la Fondation Integration Emmental, la Fachstelle Kinderbetreuung Luzern et Passaggio) et une sur celle du domaine C (Projekt Alp, pour laquelle l’élément décisif est la certification QuaTheDA). La pratique dans le domaine de la santé montre que la certification constitue un critère fondamental pour l'admission à la CIIS, or QuaTheDA se focalise sur le domaine de la dépendance et ne contrôle pas la qualité des familles d'accueil. Il existe par ailleurs des foyers classiques qui proposent également des «places associées» en famille d'accueil. La base de données CIIS n’indique ni le nombre de Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201226/36 telles «places associées» proposées par des foyers et, par conséquent, légitimées par la CIIS, ni comment leur qualité est contrôlée. 5.2 Suisse romande et Tessin Nous avons adressé quatre questions aux services cantonaux compétents afin de nous procurer un aperçu de la situation en Suisse romande et au Tessin: • • • • À qui, dans votre canton, incombe la responsabilité des placements d'enfants en famille d'accueil et de leur accompagnement? Votre canton compte-t-il des institutions de type résidentiel proposant également des places en famille d'accueil? Connaissez-vous les activités de Caritas-Montagnard ou d'autres OPF? (Caritas dispose d'un bureau à Lausanne et place des enfants en famille d'accueil en Suisse romande) Hypothèse: Pensez-vous que ce type d'offre (OPF) s'établira dans votre canton? Contrairement à la Suisse alémanique, en Suisse romande, la compétence en matière de placement d'enfants appartient majoritairement aux services cantonaux. Dans le canton de Genève, le Service de protection des mineurs, SPMI, est responsable de tous les placements en famille d'accueil ou en foyer. Le canton de Neuchâtel confie les placements et l'accompagnement au Service de protection de l'adulte et de la jeunesse, SPAJ. Il connaît deux types de familles d’accueil: d’une part la famille agréée d'accueil professionnel, FAAP, qui collabore avec une institution de type résidentiel, dans laquelle l'enfant sera accueilli si le placement en famille échoue, et d’autre part la famille d'accueil appartenant à l'environnement ou à la famille d’origine de l'enfant, dont l’idée est de garantir le bien de l’enfant en le plaçant dans un environnement connu. Le Valais, qui prévoit d'ailleurs une extension de cette offre, dispose d’un responsable pour les placements en famille d’accueil et leur suivi, travaillant au service cantonal de la jeunesse. «L'Ufficio delle famiglie e dei minorenni» tessinois, UFaM, est chargé de l’examen et de la sélection des familles d'accueil, des placements, de l’octroi des autorisations et de la surveillance des placements conformément à l’OPEE. L’organisation de ce domaine dans le Jura présente quelques différences par rapport aux autres cantons: le service cantonal de l'action sociale y surveille les placements et la formation des familles d'accueil, alors que la compétence en matière de placements revient aux communes ou aux autorités tutélaires, qui délèguent aux services sociaux régionaux le recrutement des familles d'accueil, les placements et leur suivi. Les cantons ne s'attendent pas à ce que les OPF s'établissent prochainement en Suisse romande et au Tessin, où celles-ci sont généralement méconnues, à l'exception du Jura et du Valais (partie germanophone). Dans le Jura, CaritasMontagnard forme des familles d'accueil pour adolescents entre 14 et 18 ans et effectue ainsi une partie des placements dans ce canton. Ce dernier est pourtant d'avis que cette tâche devrait incomber uniquement au secteur public. La question Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201227/36 de savoir si l’attitude du canton a une influence sur l'activité des OPF et quelles sont les OPF qui recourent activement à des places en famille d'accueil dans le canton reste en suspens. Le Valais développe son activité dans le domaine du placement familial, il prépare des offres de formation pour familles d'accueil et envisage une intensification de la collaboration entre institutions de type résidentiel et familles d'accueil. Le Tessin est également satisfait de son expérience relative au contrat de prestations avec «l'Associazione Ticinese Famiglie Affidatarie, ATFA». Avec Caritas-Montagnard, qui dispose d'un bureau à Lausanne, au minimum une OPF est active en Suisse romande,or, bien que l'offre existe en Suisse romande, les services cantonaux ne la mentionnent pas. Les réponses des cantons sont intégralement rapportées en annexe du présent rapport. Le canton de Fribourg n'a pas répondu à nos questions. 6. Conclusions et remarques Différents facteurs conditionnent la qualité et la conduite face aux OPF. Ci-suit une vue d'ensemble identifiant les domaines où une intervention s’impose afin d’assurer le bien des enfants placés et leur droit à une protection par l'État. Les deux premiers chapitres se réfèrent à la création d'une structure claire et compréhensible en tant que base pour la prise d'ultérieures mesures. Le troisième point étudie l'assurance qualité relative aux OPF et les différents moyens pour renforcer la transparence. Les deux dernières remarques ont pour objet l'influence de la planification sur les coûts et la qualité. 6.1 Compétence et coordination entre les responsables La compétence en matière d'OPF ou d'enfants placés revient, en règle générale, à divers départements cantonaux ou aux communes. Elle ne peut être clairement attribuée au niveau intercantonal, car il n'existe pas de règlementations de force obligatoire à ce niveau. Bien qu'il soit possible de définir les actions requises, l'attribution de la compétence et les réseaux entre les responsables font défaut. La perception des compétences concernant ce domaine varie également d’un canton à l’autre, où elles peuvent être attribuées aux autorités tutélaires, aux communes, aux autorités de placement, au canton ou encore à la Confédération. Les connaissances spécifiques en la matière sont dispersées et une coordination efficace fait défaut. Conclusion: • Il s'agit de regrouper et de définir clairement les compétences en matière de placement d'enfants Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201228/36 6.2 Statistique Les auteurs de l'étude PNR 52 sur les familles d'accueil et le placement en foyer critiquent la présence de lacunes dans les données statistiques concernant les conditions dans lesquelles les enfants et adolescents grandissent en Suisse (Comité de direction du PNR 52, 2007: 5). Ils revendiquent d’ailleurs, en se référant aux recherches conduites dans le cadre de cette étude (Huwiler et al., 2008: 217) sur le placement d'enfants en Suisse, une statistique suisse sur les enfants placés en foyer et en famille d'accueil ainsi que sur les places disponibles, dont l’absence est également constatée dans le rapport Zatti (2005) . Conclusion: • L'évaluation de la situation et des interventions requises appelle impérativement à une récolte et une analyse de données y relatives. 6.3 Transparence en matière de qualité des OPF Il existe plusieurs moyens pour influencer la qualité des OPF, dont par exemple la création de bases légales, une procédure permettant de reconnaître des contrats de prestations, une réglementation à travers la CIIS ou encore une obligation de certification. Le chapitre suivant illustre les effets divers de ces mesures et identifie les interventions requises aux différents niveaux, qui permettent d’établir une approche plus responsable des OPF, notamment si elles sont combinées entre elles. 6.3.1 Surveillance et autorisation des OPF Les cantons et la Confédération disposent de bases légales exigeant la surveillance des foyers et de leur travail et sont dès lors en mesure d'assurer le bien des enfants placés dans ces institutions ainsi que de définir des normes de qualité. Les mesures visant à vérifier si les foyers se comportent de manière à favoriser le bien de l'enfant et si la qualité justifie les moyens financiers sont aujourd'hui incontestées. Comparer les foyers aux OPF est donc pertinent, car les deux jouent un rôle crucial pour le développement et la sécurité des enfants qui leur sont confiés. L'on peut donc partir du principe que les deux formes de placement doivent être soumises à une obligation de surveillance et d'autorisation et que dans aucun des deux cas, les communes ou les autorités tutélaires ne peuvent assumer en même temps le rôle de mandante et d'autorité de surveillance. Bien qu'un remaniement s'impose, l'OPEE règle d’ores et déjà les familles d'accueil et les foyers, qui représentent deux des trois domaines du placement d'enfants. Étant donné que les OPF, qui en constituent le troisième domaine, ne sont pas régies par l'OPEE, certains cantons ont pris l'initiative de créer leurs propres bases légales y relatives. L'OPEE ne se prête pas à une règlementation indirecte de la surveillance des OPF, car d'une part, la qualité de l’encadrement fourni par les parents d’accueil ne donne aucun indice sur les prestations de l'OPF et d'autre part, tous les placements ne sont pas contrôlés. Contrairement à la surveillance des foyers, les placements en famille d'accueil ne sont qu'en partie suivis par des services professionnels et il n’existe aucune obligation d'entretenir un contact direct avec l'enfant. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201229/36 Certains cantons ont défini des règles concernant la surveillance des OPF, mais puisque, contrairement aux foyers et aux familles d'accueil, les OPF ne sont pas liées au territoire et sont actives dans l’ensemble du pays, ces règlementations cantonales devraient être coordonnées. Les exemples suivants illustrent les lacunes ainsi que l'inefficacité découlant de la forte hétérogénéité entre les procédures: Le placement dans les Grisons d'un enfant provenant du canton de Schwyz par une organisation siégeant dans le canton de Zoug déclenche trois procédures d'autorisation très différentes. En même temps, le placement dans le canton de Saint-Gall d'un enfant provenant d'Uri par une organisation siégeant en Argovie n'engage non seulement aucune procédure de surveillance, mais permet également à l'organisation argovienne d'exercer la surveillance de la famille d'accueil saint-galloise. L'OPF, qui profite économiquement de ce placement, se voit ainsi confrontée à un conflit d'intérêts et ne peut assurer cette surveillance de manière aussi neutre qu'un service de l'État. Conclusion: • La surveillance des foyers et des familles d'accueil, régie par l'OPEE et en partie par des règlementations cantonales, est aujourd’hui incontestée, alors que celle des OPF, désormais actrices incontournables dans le domaine du placement d'enfants en Suisse, ne semble pas encore être considérée comme une évidence. • Une autorisation cantonale confère une certaine légitimité aux OPF. Du fait que les autorités de placement s'en remettent aux examens effectués par les cantons, la qualité des OPF doit être assurée à travers une procédure de surveillance, ce qui n'est cependant pas toujours le cas. • Étant donné que les OPF ne sont pas liées aux territoires cantonaux, les règlementations légales doivent faire l’objet d’une coordination intercantonale, dont l’absence entraîne des lacunes et l’inefficacité des procédures ainsi que des avantages découlant du lieu d'implantation, qui peuvent aller à l'encontre du bien de l'enfant. 6.3.2 Révision de l'OPEE Le Conseil fédéral a décidé d’introduire en 2012 dans l’OPEE une réglementation relative aux OPF et de mettre en vigueur les bases légales en matière de surveillance et d'autorisation le 1er janvier 2013.Bien que les conclusions du rapport Zatti relèvent la nécessité d’une révision exhaustive de l’OPEE, il a décidé d’y renoncer pour l’instant. Compte tenu du fait que les OPF œuvrent au niveau national et qu'elles sont considérées, à côté des foyers et des familles d'accueil, comme un secteur propre du domaine du placement familial, une règlementation au niveau fédéral est souhaitable. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201230/36 Au vu des deux tentatives de révision échouées et de la complexité de ce domaine, la Confédération devrait consulter les cantons qui disposent déjà d’une certaine expérience, notamment le canton de Soleure. Ceci permettrait d'éviter un autre échec, la mise en place de règles inadéquates ou la création de davantage de lacunes. Comme le démontre le présent rapport, on trouve dans ce domaine une abondance d’offres différentes et des formes d'organisation très variées. Il s’agit désormais de relever le défi que représente la création de conditions-cadres appropriées ainsi que d’y investir le temps et les compétences spécifiques nécessaires. Le communiqué de presse émis par le Conseil fédéral met en évidence que ni les notions ni les contenus ne sont définis et que le rythme de mise en œuvre est extrêmement élevé. Conclusion: • L'OPEE se prête idéalement à la règlementation de base en matière d'OPF et sa mise en œuvre incombe aux cantons. Il s'agit d'élaborer les bases (notions, offres, différences fondamentales par rapport aux foyers, etc.) avant de rédiger les articles de loi en la matière afin de garantir un travail efficace, qui prendra un certain temps étant donné que les connaissances spécifiques font défaut ou ne sont pas utilisées. 6.3.3 Contrats de prestations et procédures de reconnaissance Des exemples dans les cantons montrent que des contrats de prestations et des procédures de reconnaissance adéquates peuvent représenter des outils efficaces pour assurer la qualité d'OPF particulières, car ils garantissent aux autorités de placement l’accès à une offre sérieuse dans leur propre canton. Ce modèle n'empêche néanmoins pas l'arrivée d'OPF cherchant à déjouer la surveillance en raison de leur qualité ou de leur transparence douteuses. L'Office fédéral de la justice applique de manière exemplaire une procédure de reconnaissance de qualité pour les institutions éducatives pour adolescents mineurs ou jeunes adultes. Si elles répondent aux exigences, celles-ci pourront par la suite bénéficier de subventions, ce qui les encourage à créer des conditions de développement optimales pour les adolescents qu’elles accueillent. Les adolescents placés par une OPF suite à des mesures relevant du droit pénal des mineurs ne bénéficient malheureusement pas de cette situation. En bref, cela signifie que le procureur des mineurs peut se fier à l'encadrement dans les institutions éducatives mais doit rester attentif en cas de placement par une OPF (exception: canton de Zurich dès 2013). L'Office fédéral de la justice ne reconnait pas les places associées des institutions. La ville de Zurich conclut des contrats de prestations avec les OPF selon une procédure formelle, ce qui prouve qu’il est possible d’assurer la qualité et de définir des conditions de collaboration nonobstant l'absence de bases légales. Conclusion: Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201231/36 • Les procédures de reconnaissance de qualité et les contrats de prestations peuvent garantir une bonne qualité et une offre adéquate dans les cantons. • Les procédures de reconnaissance sans surveillance légale favorisent l'arrivée d'OPF cherchant à échapper aux procédures d'autorisation dans d'autres cantons, mais qui recourent pourtant aux ressources (places en famille d'accueil) disponibles dans le canton qu’elles ont quitté. 6.3.4 CIIS - légitimité et qualité La CIIS reconnait certaines organisations plaçant des enfants en famille d'accueil et des foyers proposant des places associées en famille d'accueil. La terminologie et les notions utilisées ainsi que les domaines de spécialisation diffèrent d'une OPF à l'autre. Il en résulte des formes très variées qui sont à évaluer au cas par cas et de façon nuancée. Leur point commun consiste en leur mandat, confié par les pouvoirs publics, de placer des enfants en famille d'accueil et de les y accompagner dans leur développement. La définition des critères de qualité et le contrôle se concentrent en premier lieu sur cette tâche primordiale, indépendamment des notions et des offres spécialisées. Pour le moment, quelques OPF bénéficient des avantages que procure la CIIS, bien que cette dernière ne comprenne pas de domaine spécifique couvrant les OPF. Conclusion: • L’inscription sur la liste CIIS confère aux OPF une légitimité et favorise leur position sur le marché, car les autorités de placement la considèrent comme une garantie de qualité. Or, étant donné que la CIIS ne dispose pas de domaine couvrant spécifiquement les OPF et n’impose ainsi pas de normes de qualité appropriées, il n’est pas judicieux de tabler sur cet outil. • Chaque OPF utilise sa propre terminologie et ne l’accorde pas systématiquement avec les autres. Il est par conséquent difficile d’en connaître la signification exacte, ce qui peut occasionner des erreurs et imprécisions dans les procédures et attributions. Conduire un débat ouvert et transparent sur les contenus permettrait d’y remédier en définissant clairement les notions et en instituant des procédures mieux ciblées. • Des critères pertinents et transparents pour l’inscription sur la liste CIIS pourraient faire office de normes valables pour l’ensemble des OPF. 6.3.5 Label de qualité Une appréciation de la qualité des OPF exige impérativement une étude approfondie de leur champ d’activité, qui diffère fondamentalement de celui des foyers, raison pour laquelle il serait peu judicieux de prendre exemple sur les procédures relatives à ces derniers. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201232/36 Cela a incité Integras, l'association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée, à rédiger en 2005 des directives portant sur la qualité des OPF, en collaboration avec un comité d'experts composé de professionnels provenant de la «Pflegekinder-Aktion Schweiz», de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes, du ministère public des mineurs, des OPF et des foyers. Les directives ont suscité un large écho, bien que la question de savoir si les OPF les respectent reste en suspens. Dans le but de créer un outil plus fiable que l’auto-déclaration des OPF, Integras a établi, en l’espace de deux ans, une procédure de certification avec le soutien d’un comité d’experts. Cette procédure est aujourd’hui la seule de ce genre à imposer aux OPF non seulement des exigences en matière de structure, mais aussi en matière de suivi de l'enfant placé. La compétence pour l’application de cette procédure incombe au service de consultation Integras alors que l’octroi du label appartient à un comité dans lequel sont représentés la «Pflegekinder-Aktion Schweiz», les ministères publics des mineurs, les services cantonaux de surveillance des OPF ainsi que la directrice d'Integras. Le ministère public des mineurs du canton de Zurich demande à ses autorités de placement de collaborer, à partir de 2013, uniquement avec des OPF disposant d'un outil d'assurance qualité reconnu, notamment du label OPF d'Integras. Conclusion: • Un label de qualité largement reconnu et bénéficiant d'une forte légitimité est souhaitable. • Nous disposons de normes établies par un comité d'experts tous azimuts qui permettent de surveiller la qualité des OPF. • Il existe une procédure contrôlant le respect de ces normes ainsi qu'un comité décidant de l'octroi d'un certificat. • La certification peut s’avérer utile dans les procédures de reconnaissance et de surveillance. • Les autorités de placement profitent de davantage de transparence en ce qui concerne le travail des OPF avec lesquelles elles collaborent lorsque celles-ci sont certifiées. 6.4 Gestion des finances et de la qualité Alors que dans divers autres domaines, les cantons surveillent les prestations financées par les pouvoirs publics à travers des mesures de pilotage visant à optimiser l’efficacité et la qualité, les cantons disposant de données relatives au nombre d’enfants suivis par des OPF et aux coûts liés à ces placements sont une minorité. Les résultats du sondage auprès des OPF suggèrent que les dépenses en faveur de ce domaine s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs, or, étant Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201233/36 donné qu’ils sont financés par différents fonds, ces coûts ne doivent être justifiés par personne et les cantons ne les récapitulent pas dans leurs comptes. La croissance enregistrée ces dernières années dans ce domaine présage que les coûts continueront à augmenter, or, cette tendance n’étant pas forcément visible au premier abord, la définition de normes de qualité n’en découlera pas systématiquement. L’échec de placements insuffisamment préparés et suivis risque par ailleurs d’induire des coûts considérables; des analyses en la matière confirment que les investissements dans la qualité affichent une rentabilité prodigieuse (Roos & Petermann: 2006). Conclusion: • Les investissements dans ce domaine s’élèvent à des centaines de millions de francs, avec une tendance à la hausse, alors que la qualité des services est à peine documentée. 6.5 Offre et demande L'équilibre entre l'offre et la demande se traduit par un nombre suffisant de places adéquates et minimise le risque de ruptures supplémentaires dans le parcours des enfants concernés. Ressource cruciale pour l'aide à l'enfance et la jeunesse, les places adéquates en famille d'accueil dans le canton même sont rares et très convoitées. Aujourd’hui, les communes ont de plus en plus tendance à déléguer le recrutement des familles d’accueil à des OPF, qui valorisent la tâche de ces familles et leur offrent formation et suivi dans l’accomplissement de leur mission particulièrement délicate. Comme les OPF assument des mandats au-delà du territoire cantonal, voire dans toute la Suisse, les places en famille d’accueil ne sont pas obligatoirement disponibles pour les enfants dans leur propre région. En l’occurrence, la compétitivité des OPF remplace le bien de l’enfant en tant que première priorité. Les cantons qui se chargent eux-mêmes du placement d'enfants ou collaborent directement avec une OPF peuvent mettre à disposition des places sur leur territoire, ce qui permet aux enfants de rester dans leur environnement familier et de maintenir des relations durables. Les curateurs peuvent ainsi garder le contact avec les enfants à leur charge et ne se voient pas obligés pour cela de parcourir de grandes distances. La collaboration avec les parents est par conséquent facilitée, de même que, le cas échéant, le retour de l’enfant dans sa famille. Conclusion: • Un pilotage adéquat de l'offre, de la demande et de la qualité dans le domaine des OPF permet de cibler et de contrôler davantage les dépenses en faveur de la protection et du développement des enfants. Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201234/36 • Il incombe aux cantons de se charger du placement d'enfants ou de collaborer avec une OPF locale afin de garantir la stabilité des placements dans le canton et d'éviter que des OPF obscures entrent sur le marché. 7. Sources Arbeitsstelle Kinder- und Jugendhilfe Deutschland (2012): Kinder- und Jugendhilfestatistik. (Service d'aide à l'enfance et la jeunesse allemande (2012): statistique de l'aide à l'enfance et la jeunesse) URL: http://www.akjstat.tudortmund.de/index.php?id=411(en allemand seulement) Arnold, C. / Huwiler, K. / Raulf, B. / Tanner, H. / Wicki, T. (2000): Pflegefamilien- und Heimplatzierungen; Eine empirische Studie über den Hilfeprozess und die Partizipation von Eltern und Kindern (placements d'enfants en famille d'accueil et en foyer; étude empirique sur le processus d'aide ainsi que sur la participation des parents et des enfants), éditions Rüegger COPMA (2011): Statistique suisse sur les mesures d'aide à l'enfance Pérez, T. / Di Gallo, A. / Schmeck, K. / Schmid, M. (2011): Zusammenhang zwischen interpersoneller Traumatisierung, auffälligem Bindungsverhalten und psychischer Belastung bei Pflegekindern (Lien entre traumatisme interpersonnel, comportement affectif et sollicitation psychique chez les enfants placés). dans: Kind und Entwicklung, 20 (2), 72-82, éditions Hogrefe, Göttingen Piller, Edith (2002): Ausmass und Entwicklung von Fremdplatzierungen in der Schweiz. Eine Bestandesaufnahme der Anzahl Kinder und Jugendlichen in stationären Einrichtungen (Portée et développement du placement d'enfants en Suisse. état des lieux concernant les enfants et les adolescents placés en institutions résidentielles); Fachhochschule Aargau, Nordwestschweiz, Abtl. Soziale Arbeit (HES d'Argovie, Suisse du Nord-Ouest, département du travail social) Roos, K. & Petermann, F. (2006): Kosten-Nutzen-Analyse der Heimerziehung (analyse coûts-avantages de l'éducation en institution). Kindheit und Entwicklung, 15, 45 – 54. Voll, P. et al. (2008): Zivilrechtlicher Kindesschutz: Akteure, Prozesse, Strukturen (Protection de l'enfant dans le droit civil: acteurs, processus et structures). Etude empirique commentée par des acteurs de la pratique, Interact Luzern, 2008. Wider, D. (2012), Ausserfamiliäre Platzierung heute und morgen: Welche Veränderungen bringt das neue Kindes-/Erwachsenenschutzrecht? (Placement hors du contexte familial aujourd'hui et demain: les changements inhérents au nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte). Intervention au colloque d'Integras au sujet du placement d'enfants 2012. Publication prévue pour avril 2012 sur www.integras.ch Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201235/36 Zatti, K.-B. (2006): Das Pflegekinderwesen in der Schweiz; Analyse, Qualitätsentwicklung und Professionalisierung (Le placement d'enfants en Suisse; analyse, développement de la qualité et professionnalisation) 8. Annexes Récapitulation des réponses provenant des cantons alémaniques Récapitulation des réponses provenant des cantons romands Lettre du ministère public des mineurs du canton de Zurich Service de consultation Rapport: organisations de placement familial OPF Avril 201236/36 Übersicht Kantone bezüglich Familienplatzierungs-Organisationen, FPO, mit gesetzlicher Regelung Kanton AG AR BE BL zuständiges Departement Departement Bildung, Kultur Gesundheits- und und Sport Sozialdepartement AI Departement Inneres und Kultur Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Bildungs-, Kultur- und Sportdirektion zuständige Abteilung Abteilung Sonderschulung, Heime und Werkstätten Vormundschaftsamt Departementssekretariat Kantonales Jugendamt Amt für Kind, Jugend und Behindertenangebote zuständige Person Reich Bernadette Karin Hartmann Thomas Wüst Roland Tanner Kilchmann Esther Keine gesetzlichen Grundlagen keine gesetzlichen Grundlagen keine gesetzlichen Grundlagen 1. Gesetzliche Grundlagen Gesetz nein Verordnung PVO: http://www.sta.be.ch/belex/d/2/213_223.ht ml Art. 8 ff Erlass Richtlinie anderes Erfahrungen mit diesen Regelungen Die Erfahrungen sind grundsätzlich positiv. Fraglich bleibt jedoch der Schwellenwert mit zehn Pflegefamilien. Regelungen gelten für welche FPO? FPO mit Sitz im Kanton ja FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche im Kanton platziert nein FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche aus dem Kanton in einem andern Kanton platziert nein 2. Bewiligung und Aufsicht von FPO brauchen die FPO in Ihrem Kanton eine betriebsbewilligung? für Platzierung / Vermittlung Bewilligung erforderlich ab 10 Familienpflegeplätzen ja Betreuung während der Platzierung ja weitere Dienstleistungen Bewilligung mit Aufsicht gekoppelt? ja, Bewilligung basiert auf eingereichten Konzepten ja Qualitative Vorgaben an FPO? Personalschlüssel Fachpersonal ja Vorgaben Ausbildung Fachpersonal Offenlegung Jahresrechnung Rechtsform AntwortenKantone.xls AuswertungD-CH ja ja nein 03.04.2012 Kanton BS GL GR LU zuständiges Departement Erziehungsdepartement des Kantons Basel-Stadt Volkswirtschaft und Inneres Departement für Volkswirtschaft und Soziales Gesundheits- und Sozialdepartement NW Gesundheits- und Sozialdirektion zuständige Abteilung Abteilung Jugend- und Familienangebote Soziales Kantonales Sozialamt Graubünden Dienststelle Soziales und Gesellschaft (DISG) Soziale Einrichtungen KANTONALES SOZIALAMT NIDWALDEN zuständige Person Attia Ahmed Jakob Beglinger Cadruvi Renate John Hodel Ruedi Meyer Pflegekindergesetz (BR 219.050) Art. 16. - 19. Gesetz über soziale Einrichtungen SEG vom 19. März 2007 (SEG, SRL 894) Den Begriff Familienplatzierungs-Organisationen verwenden wir in unserem Kanton anders. Im Kanton Luzern findet eine Unterscheidung zwischen FPO und heimähnlich organisierten Institutionen gemäss §2 SEG statt. Unser Gesetz bezieht sich auf integrative Familienplätze heimähnlich organisierter Institutionen mit kantonaler Heimbewilligung (Bereich A) und nicht auf reine Platzierungsorganisationen, welche nur Zuweisung an Familien vornehmen in Form einer Triage. Letztere Einrichtungen bieten Timout- und Krisenplätze an und sind keine gesetzliche also nicht anerkannt gemäss SEG. Grundlage 1. Gesetzliche Grundlagen Gesetz keine gesetzliche Grundlage Verordnung Verordnung zum Gesetz über soziale Einrichtungen vom 11. Dezember 2007 (SEG, SRL 894 b) Für die Fachstelle Kinderbetreuung, welche als einzige Einrichtung dieser Art anerkannt ist, gelten die IVSERichtlinien für den Bereich A. Diese werden erfüllt. Erlass Richtlinie Richtlinien für die Vermittlungs von Pflegekindern und Diverse Pflegeplätzen siehe unsere Homepage anderes Erfahrungen mit diesen Regelungen Das SEG ist kompatibel zur IVSE und berücksichtigt die entsprechenden Unterstellungsrichtlinien und Rahmenrichtlinien zur Qualität. Die heimähnliche Einrichtung "Fachstelle Kinderbetreuung" verfügt über die Das Gesetz regelt nur sehr minimale Voraussetzungen für entsprechend notwendigen Qualitätsstandards. Innerkantonal ergeben sich keine Schwierigkeiten. Zudem die FPOs. Somit ist es fast allen FPOs möglich, im Kanton entspricht die Anerkennung der Entwicklung in der aktuellen eine Bewilligung zu erhalten. Fachdiskussion. Im Kanton Luzern verfügt nur die Fachstelle Kinderbetreuung über eine Heimanerkennung. Die FPO "subito" und "Caritas Bergeinsätze" verfügen über keine Heimanerkennung. Für jede Platzierung muss die entsprechende Familie eine Bewilligung der Gemeinde einholen (also 1 Bewilligung für jede einzelne Platzierung). Als Gesamtbetrieb verfügen die beiden FPO über keine Bewilligung des Kantons und beziehen keine Betriebsbeiträge. Die FPO sind somit auch nicht den IVSERichtlinien unterstellt. Regelungen gelten für welche FPO? FPO mit Sitz im Kanton FPO mit Sitz ausserhalb des Anerkennung im Einzelfall: Kantons, die Kinder und Jugendliche Ausserkantonale Organisationen können nach Prüfung im Kanton platziert eine Anerkennung im Einzelfall erhalten, wenn sie die rechtlichen Voraussetzungen in ihrem Stammkanton erfüllen. Bei der Anerkennung prüft die Fachstelle FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche Jugendhilfe dazu die Rechtsform, das Konzept, die Organisationsstruktur, die Höhe der Tarife und die aus dem Kanton in einem andern Tarifaufteilung, die Jahresrechnungen und -berichte, Kanton platziert die Referenzen und allenfalls weitere Unterlagen. 2. Bewiligung und Aufsicht von FPO ja ja ja nein Es handelt sich um ein kantonales Gesetz nein nein Es handelt sich um ein kantonales Gesetz Über die Anerkennung hinaus plant die Fachstelle, sich zukünftig mit Familienplatzierungs-Organisationen bei Bedarf vertraglich zu vereinbaren, um der Zusammenarbeit mehr Verbindlichkeit zu geben. brauchen die FPO in Ihrem Kanton eine betriebsbewilligung? für Platzierung / Vermittlung siehe oben: Unterscheidung FPO - integrative Familienplätze ja ja nein ja nein Schulung, Begleitung und Beratung der Eltern usw. ja ja ja Ja (Für die SEG-Einrichtungen verfügen über ein entsprechendes Kantonales Aufsichtskonzept, welches die Vorgaben der IVSE und des Bundes (BJ) berücksichtigt. nein ja nein ja nein ja nein ja Betreuung während der Platzierung weitere Dienstleistungen Bewilligung mit Aufsicht gekoppelt? Qualitative Vorgaben an FPO? Personalschlüssel Fachpersonal Vorgaben Ausbildung Fachpersonal Offenlegung Jahresrechnung Rechtsform AntwortenKantone.xls AuswertungD-CH 03.04.2012 Kanton OW SG zuständiges Departement Sicherheits- und Justizdepartement Departement des Innern zuständige Abteilung Sozialamt Amt für Soziales Kant. Sozialamt Amt für soziale Sicherheit Amt für Gesundheit und Soziales Elisabeth Schlegel Fachbereich Familien Christina Ferrito ( Roost Christoph) Jeannine Hess Fachstelle Familie und Generationen Peter Schmid (Annemarie Mächler) Sozialgesetz vom 31. Januar 2007 BGS 831.1, siehe: http://bgs.so.ch/frontend/versions/3880 insb. §§ 21 und 22 Gesetz über soziale Einrichtungen (SEG, SRSZ 380.300) §§ 2, 5, 14, FPO's sind Vermittlungsstellen gleichgestellt zuständige Person Anton Pfleger SH Departement des Innern SO Departement des Innern SZ Departement des Innern 1. Gesetzliche Grundlagen Gesetz Wir haben keine Erlasse welche die Arbeit von FamilienplatzierungsOrganisationen regelt. Verordnung Gesetzliche Regelungen zu FamilienplatzierungsOrganisationen sind zur Zeit Indirekt: Art. 2 Abs. 1 Bst. a in Verbindung mit Art. 2 keine vorhanden. Konkrete Abs. 2 der Verordung über die Aufnahme von Bestrebungen zur Einführung Kindern zur Pflege und zur Adoption; abgekürzt von solchen Regelungen auf PAVO, sagt, dass die Vormundschaftsbehörde für kantonaler Stufe sind mir keine bekannt (ev. überarbeiteter Bewilligung und Aufsicht zuständig sind, diese Sozialverordnung vom 29. Oktober 2007 Entwurf zum KiBeV). Aufgaben jedoch BGS 831.2, siehe: http://bgs.so.ch/frontend/versions/3895 keine gesetzlichen Regelungen Verordnung über Betreuungseinrichtungen (BetreuVO, SRSZ 380.313) §§ 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, RRB 1776/2006 und RRB 669/2009 Erläuterungen zu den gesetzl. Grundlagen Erlass Pflegekinderkonzept Kanton Solothurn (Stand Januar 2008) siehe: http://www.so.ch/departemente/inneres/sozialesicherheit/themen/lebenslagen/familie/pflegekinderkonzept.html Das Pflegekinderkonzept wird im Verlaufe des Jahres 2012 überarbeitet und in Richtlinien umbenannt. Zudem sollen die Qualitätskriterien für FPOs noch spezifischer ausgearbeitet werden. Richtlinie anderes Das Sozialgesetz bildet eine verbindliche Grundlagen, für alle sozialen Institutionen, die Leistungen nach dem Gesetz erbringen oder Beiträge der öffentlichen Hand erhalten, einer Bewilligungspflicht und Aufsicht zu unterstellen. Für uns als Bewilligungsbehörde ist dies eine wichtige Grundlage, um die Bewilligung und Aufsicht zu legitimieren. Das Pflegekinderkonzept konkretisiert das Gesetz für Pflegefamilien, Tagesfamilien, Kindertagesstätten und Institutionen der Kinder- und Jugendbetreuung (darunter auch FPO). Es bildet eine wichtige Grundlage bez. Zuständigkeiten, Verfahrensabläufe sowie Qualitätsanforderungen. Da es auch Hilfsmittel beinhaltet ist es für die Praxis äusserst wertvoll. Was den Bereich FPO betrifft, muss das Pflegekinderkonzept noch spezifiziert werden. Im Moment fokussiert sich das Konzept stark auf das Modell "Pflegefamilie als dezentrales Bisher nur gute Heim" und müsste durch andere Modelle erweitert werden. Erfahrungen gemacht. Erfahrungen mit diesen Regelungen Grundsätzlich sind die Regelungen für alle FPOs im Kanton Solothurn vebindlich. Innerhalb des Pflegekinderkonzepts hingegen wird stark vom Modell "Pflegefamilie als dezentrales Heim" ausgegangen, bei dem die Pflegefamilien angestellt sind. Das Konzept soll deshalb noch um einige Qualitätsmerkmale für FPOs, welche ihre Familien nicht anstellen, jedoch aber abklären und begleiten, ergänzt werden. Zudem möchten wir die Idee weiterverfolgen, auch verbindliche Standards für FPOs mit Standort ausserhalb des Kantons Solothurn zu erarbeiten. Regelungen gelten für welche FPO? FPO mit Sitz im Kanton ja nein FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche im Kanton platziert nein nein FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche aus dem Kanton in einem andern Kanton platziert nein 2. Bewiligung und Aufsicht von FPO ja Zurzeit eine Organisation ja Zurzeit zwei Organisationen ja Zurzeit keine solche nein Platzierungen Im Kanton Solothurn existiert lediglich eine Institution, welche nach dem Modell "Pflegefamilie als dezentrales Heim" funktioniert. Wir bewilligen die Eignungsabklärung, Passung, Begleitung, Aus- und Weiterbildung sowie die Zusammenarbeit mit der HF etc. brauchen die FPO in Ihrem Kanton eine betriebsbewilligung? für Platzierung / Vermittlung nein ja ja nein ja ja nein ja nein nein ja, mind alle 2 Jahre ja nein ja ja ja ja ja - nur anerkanntes Fachpersonal ja ja - Wir bewilligen die Tarife gemäss Regierungsratsbeschluss. ja bei Sitz im Kanton ja ja Natürliche od. juristische Personen möglich Betreuung während der Platzierung weitere Dienstleistungen Bewilligung mit Aufsicht gekoppelt? Qualitative Vorgaben an FPO? Personalschlüssel Fachpersonal Vorgaben Ausbildung Fachpersonal Offenlegung Jahresrechnung Rechtsform AntwortenKantone.xls AuswertungD-CH 03.04.2012 Übersicht Kantone bezüglich Familienplatzierungs-Organisationen, FPO, mit gesetzlicher Regelung Kanton TG UR ZG ZH zuständiges Departement Departement für Justiz und Sicherheit Gesundheits-, Sozial- und Umweltdirektion Direktion des Innern Bildungsdirektion zuständige Abteilung Generalsekretariat Amt für Soziales Kantonales Sozialamt Zug Abteilung Soziale Einrichtungen Amt für Jugend und Berufsberatung zuständige Person Kurt Knecht Werner Danioth Walter Küng André Woodtli Gesetz über soziale Einrichtungen (SEG) vom 26. Aug. 2010; BGS 861.5 Bewilligungspflicht für FPO mit Sitz im Kanton Zug § 10a Gesetz über die Jugendheime und die Pflegekinderfürsorge (LS 852.2) Inkrafttreten per 1. April 2012, betrifft nur die Vermittlung von Pflegeplätzen Verordnung zum Gesetz über soziale Einrichtungen (SEV) vom 16. Nov. 2010; BGS 861.512 § 9 - §14 regeln die Anforderungen Verordnung über die Vermittlung von Pflegeplätzen und die Bewilligung von Kinder- und Jugendheimen, Kinderkrippen und Kinderhorten Inkrafttreten per 1. April 2012, betrifft nur die Vermittlung von Pflegeplätzen 1. Gesetzliche Grundlagen Gesetz keine gesetzlichen Grundlagen oder Richtlinien betreffend FPO's. Wir haben uns aber in einem Rundschreiben an die VB zum Thema geäussert (siehe Anhang, Rz 16 f.). nein Verordnung nein Erlass nein Richtlinie nein Schreiben der Oberjugendstaatsanwaltschaft vom 14. Dezember 2011 ab 1. Januar 2013, betrifft nur die Unterbringung von Jugendlichen durch die Jugendanwaltschaften des Kantons Zürich anderes PAVO Erfahrungen mit diesen Regelungen Erfahrungen sind positiv, da organisatorische, finanzielle und qualitative Grundlagen Gegenstand der Prüfung und Betriebsbewilligung sind noch keine Regelungen gelten für welche FPO? FPO mit Sitz im Kanton FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche im Kanton platziert ja ja ja Gesetz und Verordnung nein nein nein Schreiben der Oberjugendstaatsanwaltschaft nein ja ja ja ja, nur Vermittlung Achtung: nur Vermittlung, keine Platzierung durch FPO möglich FPO mit Sitz ausserhalb des Kantons, die Kinder und Jugendliche aus dem Kanton in einem andern Kanton platziert 2. Bewiligung und Aufsicht von FPO brauchen die FPO in Ihrem Kanton eine betriebsbewilligung? für Platzierung / Vermittlung (PAVO) nein Betreuung während der Platzierung weitere Dienstleistungen ja ja nein nein nein nein ja ja ja ja Bewilligung mit Aufsicht gekoppelt? Qualitative Vorgaben an FPO? nein ja ja mindestens eine Person pro FPO muss fachliche Anforderungen erfüllen (§ 10a Abs. 2 des Gesetzes und § 5 der Verordnung) nein ja ja § 10a Abs. 2 des Gesetzes und § 5 der Verordnung ja ja ja § 4 der Verordnung nein ja nein Personalschlüssel Fachpersonal Vorgaben Ausbildung Fachpersonal Offenlegung Jahresrechnung Rechtsform AntwortenKantone.xls AuswertungD-CH 03.04.2012 Fragen Kantone Romandie und Tessin FR GE JU NE VD VS TI Service de l'action sociale secteur des enfants placés SIAM-Service des institutions pour adultes et mineurs anciennement Service des établissements spécialisés Service de protection de la jeunesse Unité des prestations éducatives Service cantonal de la jeunesse Divisione dell'azione sociale e delle famiglie (Dasf) Ufficio delle famiglie e dei minorenni (UFaM) zuständige Person Josette Bueche Jacques LAURENT Chef de service Quelle instance est responsable du placement auprès d'une famille d'accueil et qui assure le suivi du placement? Dans notre canton la protection de l'enfance est dévolue aux autorités tutélaires, obligations exercées par les conseils communaux. Autorités non professionnelles, elles délèguent aux services sociaux régionaux , les tâches de recrutement et d'évaluation des familles d'accueil, ainsi que l'organisation et le suivi des placements. Ces services couvrent le territoire jurassien et sont installés à Delémont, Porrentruy et au Noirmont. Notre service (service de l'action sociale) assure la surveillance générale des placements et la formation des familles d'accueil. Le Service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) est toujours responsable du placement et de son suivi. Il y a, dans le Canton de Neuchâtel, deux types de placement familial: le placement d'opportunité et la placement en famille agréée d'accueil professionnel (FAAP). Le placement d'opportunité sera décidé par l'intervenant en protection de l'enfance du SPAJ) quand il juge qu'un placement dans un famille non agréée, mais en lien avec le réseau du mineur à placer, est la meilleure solution; la circulaire annexée décrit la prestation de la FAAP. Service cantonal de la jeunesse Actuellement, une seule intervenante s’occupe dans le Valais romand du recrutement des familles d’accueil et de répondre aux demandes des professionnels lors d’une demande de placement et d’assurer le coaching des familles d’accueil.Cette situation devra évoluer en 20012 un renforcement de ce secteur est planifié- Non Non, bien que comme le décrit la circulaire sur les FAAP, ces familles doivent être en lien avec une institution d'éducation spécialisée, de manière à assurer une prise en charge institutionnelle au cas où une rupture du placement familial intervenait. Esiste un contratto di prestazione stipulato dal Cantone con l’Associazione Ticinese Famiglie Affidatarie (ATFA) per mezzo del quale l’ATFA promuove la promozione, L'Ilot d'accueil de Port-Valais est une institution qui peut être l’informazione e la formazione delle famiglie considérée comme une structure d'accueil familial affidatarie e di quelle che gradirebbero professionnalisé. diventarlo; inoltre gestisce la rete delle famiglie affidatarie SOS e interviene su Les autres 5 institutions valaisannes ne proposent pas à ce jour richiesta per sostenere famiglie affidatarie che ce genre de prestation. necessitano di un sostegno particolare. L’ATFA dispone di un segretariato. Caritas Montagnard est en voie de former des familles d'accueil dans le canton du Jura, capables d'accueillir des non adolescents entre 14 et 18 ans, pour de cours séjours dit de "prestations personnelles" ou à long Oui, notamment les terme. Ces placements placements ordonnées par sont tous décidés par des autorités civiles ou le Tribunal des Mineurs. pénales. Les activités nommément citées ne sont pas plus connues que d'autres et ne sont en tout cas pas systématiquement utilisées; le placement "au vert" dans des familles de paysans ou plus généralement alternatives peut être parfois proposé au mineur, organisé par l'institution ou l'intervenant en protection de l'enfance, d'entente avec son réseau. Une institution a même sa propre solution, disposant d'une ferme dans le cadre de son domaine. Nous avons eu recours à cette solution à une occasion mais dans la partie alémanique du canton. zuständiges Departement zuständige Abteilung Dipartimento della sanità e della socialità Service de protection des mineurs (SPMi) Le service de protection des mineurs (SPMi) et l'évaluation des lieux de placement (ELP) pour le suivi. Y a-t-il, dans votre canton, des Institutions qui proposent dans leur palette de prestations une offre de famille d'accueil? Les activités de placement de Caritas Montagnards sont elles connues dans votre Canton? y avez vous recours qu'en pensez vous et existe-t-il, à votre connaissance, d'autres offres similaires? non Ce type d'offre (intermédiaires pour le placement auprès de familles d'accueil) a-t-il des chances, selon vous, de se développer dans un avenir proche dans votre Canton? Actuellement, le canton n'envisage pas de placer des enfants par le biais d'entités intermédiaires. AntwortenKantone.xls AuswertungROM Nous ne plébiscitons pas le recours à des intermédiaires privés pour recruter des familles d'accueil et organiser des placements d'enfants, car nous estimons que ces tâches doivent rester une prérogative du domaine public. De manière générale, on peut estimer que non. Les relations directes entre l'intervenant en protection de l'enfance et les prestataires de prises en charge font partie de la culture professionnelle cantonale. Je mets en copie mon collègue chef du Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse, en le laissant compléter au besoin. Ivan Pau-Lessi, Capo Ufficio In base alla Legge sul sostegno alle attività delle famiglie e di protezione dei minorenni (Lfam) è responsabile l’Ufficio delle famiglie e dei minorenni (UFaM). Questo ufficio è responsabile per: 1) l’esame delle premesse generali dell’autorizzazione (art. 5, 6, 7 OAMin); 2) l’abbinamento (minorenne-famiglia affidataria) e il rilascio dell’autorizzazione (art 8. OAMin); 3) la vigilanza (art. 10 OAMin) Non sono conosciute. Il sistema vigente di partenariato con l’ATFA è ritenuto soddisfacente. La création d’un secteur spécialisé dans le recrutement et l’encadrement des familles d’accueil au sein du Service cantonal est prévu. La mise en place d’un cours de formation et perfectionnement pour les familles d’accueil est actuellement en vigueur. Le Service cantonal de la jeunesse souhaite également renforcer la collaboration entre les institutions et les familles d'accueil. Des réflexions quant à la gestion / encadrement des familles d'accueil via les institutions sont également menées. Come detto sopra, la situazione vigente offre delle condizioni soddisfacenti che, se del caso, potranno essere perfezionate in unità d’intenti con il partner con cui vige già un contratto fra ATFA e Cantone Ticino. 03.04.2012