RAPPORT D`ACTIVITE 2014 CDAD des Yvelines

RAPPORT D’ACTIVITE 2014
Cour d’appel : VERSAILLES
Autres TGI du département :
-
CDAD
des Yvelines
néant
TGI : VERSAILLES
Population :
1 413 635 habitants
( cf chiffres INSEE du dernier
recensement - 2011)
Tél. : 01.39.07.38.03
MJD :
Adresse :
TGI de Versailles
5 place André Mignot
78000 Versailles
ST QUENTIN EN YVELINES
(2 antennes : Trappe et Guyancourt)
VAL DE SEINE
(Les Mureaux)
Courriel :
[email protected]
Site internet :
ca-versailles.justice.gouv ;fr
Autres CDAD du ressort :
CDAD des Hauts-de-Seine
CDAD du Val d’Oise
CDAD de l’Eure et Loire
MDPAAD :
…
Tél. : …
Date de la convention initiale :
01/08/2001
Président :
Patrick HENRY-BONNIOT
Date du dernier renouvellement :
27/09/2013
Tél. : 01.39.07.36.04
Régime :
Secrétaire général / Coordinateur :
Dominique DUTEMPS
- Comptabilité publique
- Personnel de droit public
Tél. : 01.39.07.38.03
Coordonnées du rédacteur du rapport :
Dominique DUTEMPS
Secrétaire générale du CDAD des Yvelines
Tribunal de grande instance de Versailles
5 place André Mignot 78000 Versailles
Tel : 01.39.07.38.03 mail : [email protected]
1
I. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CDAD
1.1 Convention constitutive
1.1.1
Convention initiale
Date de signature de la convention initiale
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
01/08/2001
08/10/2001
17/10/2001
10 ans
non
1.1.2 Renouvellements antérieurs au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
Date de signature de la convention
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
13/09/2011
29/11/2011
07/12/2011
10 ans
non
1.1.3 Renouvellement en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
Date de signature de la convention
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
27/09/2013
05/11/2013
10/12/2013
10 ans
non
1.2 Membres du CDAD
1.2.1 Membres de droit
L’Etat, représenté par le préfet du département
et le président du tribunal de grande instance
Le département (conseil général)
L’association départementale des maires
L’Ordre des avocats
La caisse des règlements pécuniaires
La chambre départementale des huissiers de justice
La chambre départementale des notaires
L’association
des Yvelines
de Versailles
des Yvelines
des Yvelines (UMY)
du barreau de Versailles
du barreau de Versailles
des Yvelines
des Yvelines
UDAF 78
1.2.2 Membres associés
La Région
La protection judiciaire de la jeunesse
La direction du service d’insertion et de probation
L’association CIDFF
L’association DIRE
L’association SOS VICTIMES
L’association APME
Le Centre Yvelines Médiation (CYM)
Ile de France
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
2
1.2.3 Personnes qualifiées
Néant
1.3 Organes statutaires
1.3.1 Assemblée générale

Composition de l’assemblée générale
L’Etat, représenté par le préfet du département
et le président du tribunal de grande instance
Le département, représenté par le président du
conseil général
L’association départementale des maires
L’Ordre des avocats
La caisse des règlements pécuniaires
La chambre départementale des huissiers de justice
La chambre départementale des notaires
L’association UDAF
La Région Ile de France, représenté par le président
du conseil régional
La direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
La direction du service d’insertion et de probation
L’association CIDFF
L’association DIRE
L’association SOS VICTIMES
L’association APME
L’association Centre Yvelines Médiation

des Yvelines
de Versailles
des Yvelines
des Yvelines (UMY)
du barreau de Versailles
du barreau de Versailles
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
d’île de France
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
Dates de réunion
Dates
20/03/2014
23/10/2014
Approuve le PV de la réunion du 10/10/2013
Approuve les comptes financiers de l’exercice 2013
Prends acte du programme d’actions 2014 et du budget correspondant
Renouvelle la nomination des 2 représentants des usagers au sein du BAJ
Approuve le PV de l’AG du 20/03/2014
Prends acte du programme d’actions 2014 et du budget correspondant
finalisé
Prends acte du programme d’actions 2015 et du budget prévisionnel
correspondant
Est informée du projet d’ouverture d’une MJD à Mantes-la-Jolie
3
1.3.2 Conseil d’administration

Composition du conseil d’administration
L’Etat, représenté par le préfet du département
et le président du tribunal de grande instance
Le département, représenté par le président du
conseil général
L’association départementale des maires
L’Ordre des avocats
La caisse des règlements pécuniaires
La chambre départementale des huissiers de justice
La chambre départementale des notaires
L’association UDAF

des Yvelines
de Versailles
des Yvelines
des Yvelines (UMY)
du barreau de Versailles
du barreau de Versailles
des Yvelines
des Yvelines
des Yvelines
Dates de réunion
Dates
20/03/2014
23/10/2014
Approuve le PV de la réunion du 10/10/2013
Approuve les comptes financiers de l’exercice 2013
Vote le programme d’actions 2014 et le budget correspondant
Renouvelle la nomination des 2 représentants des usagers au sein du BAJ
Approuve le PV de la réunion du 20/03/2014
Vote le programme d’actions 2014 et le budget correspondant finalisé
Vote le programme d’actions 2015 et le budget prévisionnel correspondant
Est informé du projet d’ouverture d’une MJD à Mantes-la-Jolie
Remarque :
Cf ci-joint copie des procès-verbaux des réunions du CDAD en 2014.
Le MDPAAD n’a pas été invité à participer aux réunions du CDAD des Yvelines.
II. MOYENS ATTRIBUES AU CDAD
Les ressources financières du CDAD proviennent du Ministère de la Justice, du Conseil
Régional d’Ile de France et du Conseil Général.
Au regard de 2013, le budget du CDAD accuse une baisse importante de 12 %.
2.1 Moyens budgétaires et comptables
2.1.1 Budget
Le budget global du CDAD pour 2014 a été de 166 000 € provenant comme suit :
- Ministère de la Justice : 105 000 €
- Conseil Régional d’Ile de France : 45 000 €
- Conseil Général des Yvelines : 15 000 €
Evolution du budget 2014 par rapport à celui Budget 2013 : 187 825 €
de 2013
Budget 2014 : 166 000 €
Soit une baisse de : - 21 825 € (-12%)
4
Montant de la subvention sollicité en 2014 Montant demandé : 125 000 €
par le CDAD auprès du ministère de la Montant délégué : 101 000 €
justice et montant délégué par la cour
d’appel
Montant de la subvention initiale versée par 96 000 € versés le 03/06/2014
le ministère de la justice et date à laquelle le
versement est intervenu
Montant des subventions complémentaires 5 000 € versées fin décembre 2013
versées par le ministère de la justice et 5 000 € versés le 03/11/2014
pourcentage de ces subventions au regard
de la subvention initiale
Pourcentage de la subvention du Ministère 64 % du budget
de la Justice par rapport aux ressources du
CDAD
Conformité des contributions des autres Oui
membres du GIP par rapport à l’annexe Département : 15 000 € (soit 9% du budget)
financière de la convention constitutive
Région : 45 000 € (soit 27 % du budget)
Modalités de contribution en nature des
différents membres (mise à disposition de
personnels,
consultations
juridiques
gratuites…)
-
-
UMY : actions de communication
Avocats : consultations juridiques gratuites
Notaires : consultations juridiques gratuites
Huissiers : consultations juridiques gratuites
UDAF 78 : actions de communication, de
publication et de formation
Pourcentage des consultations réalisées par des professionnels du droit au titre de leur apport en nature par rapport aux consultations payées par le CDAD à ces
professionnels
Avocats : NC
Huissiers : 100 %
Notaires : 100 %
Montant du fonds de roulement et nombre Au 31/12/2013 :
de mois d’activité correspondant
55 539,20 €, correspondant à l’activité du 1er
semestre
Au 31/12/2014 :
53 864.55 €, correspondant à l’activité du 1er
semestre
Cf ci-joint le rapport financier et les comptes établis par l’agent comptable.
2.1.2 Comptabilité
Le régime comptable choisi par le CDAD est celui de la comptabilité publique.
Sa tenue et son suivi sont effectués au moyen du logiciel informatique « excel » et
n’engendrent aucun coût financier pour le CDAD.
2.2 Moyens en personnel
Secrétaire général : Dominique DUTEMPS, greffière en chef, Ministère de la Justice
Comptable : Abdelkader FRAÏNE, inspecteur des Finances, Trésorerie de St Quentin-enYvelines, Ministère des Finances
5
III. ACTIONS MENEES
A l’exception de la rémunération de l’agent comptable et du paiement des charges sociales
qui vont avec (2 500 € soit 1,5 % du budget), les ressources ont été entièrement affectées
au financement des actions d’accès au droit menées par les partenaires associatifs et
professionnels du droit. Ainsi, le CDAD a apporté son soutien financier aux seules actions
constituées par des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et
effectuées dans le cadre des structures d’accès au droit que sont les maisons de justice et
du droit (2), les points d’accès au droit (9 + 2 en milieu carcéral) et les relais d’accès au droit
(2).
3.1 Partenariats développés
3.1.1 Partenariats reconduits en 2014
Les partenariats antérieurs ont été reconduits pour assurer a minima le fonctionnement des
structures d’accès au droit avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) et
les associations suivantes :
- CIDFF 78 : centre d’informations pour le droit des femmes et des familles du 78,
- CRESUS IDF : centre régional du surendettement social d’Ile de France
- GSTM : groupement de solidarité des travailleurs migrants
- ADIL 78 : agence départementale d’informations sur le logement 78
- CYM : centre Yvelines Médiation
- Nouvelles Voies
- ASTI : association de soutien aux travailleurs immigrés
3.1.2 Partenariats créés en 2014
Néant
3.2 Maillage territorial mis en place
3.2.1 Lieux d’accès au droit mis en place par le CDAD
- 2 maisons de Justice et du droit (MJD) :
* MJD du Val de Seine, située dans la ville des Mureaux – 1997 – ZSP
* MJD de Saint-Quentin-en-Yvelines située sur 2 antennes : Trappes (ZSP)
Guyancourt - 1998
et
- 9 points d’accès au droit (PAD) communaux :
* Achères - 2009
* Carrières-sous-Poissy - 2011
* Chanteloup-les-Vignes – 2005 – quartier sensible
* Fontenay-le-Fleury – 2006
* Mantes-la-Jolie – 2009 - ZSP
* Mantes-la-Ville – 2008
* Poissy - 2004
* Saint-Germain-en-Laye - 2013
* Sartrouville – 2008 – quartier sensible
- 2 points d’accès au droit (PAD) en établissement pénitentiaire :
* Maison d’arrêt pour femmes de Versailles – 1998
* Maison d’arrêt pour hommes de Bois d’Arcy – 2013
- 2 relais d’accès au droit (RAD) communaux :
* Maurepas – 2009
* les Clayes-sous-Bois – 2008
6
3.2.2 Actions menées dans les lieux d’accès au droit
Les actions soutenues par le CDAD correspondent aux besoins exprimés et sont :
-
-
soit des actions assurées par des professionnels du droit comme les avocats dont les
permanences sont très recherchées
soit des actions qui répondent à des interrogations juridiques touchant à la vie courante
comme la famille, le logement, la consommation, le travail
soit des actions qui s'adressent aux plus démunis comme en matière de droit des
étrangers ou en matière de surendettement.
En 2014, le CDAD a souhaité également répondre aux difficultés pour l’accès à l’aide
juridictionnelle, difficultés relevées tant par les structures d’accès au droit que par le bureau
d’aide juridictionnelle de Versailles. Aussi, un dispositif nouveau a été mis en place en
mars 2014 au TGI de Versailles et à la MJD de St Quentin en Yvelines. Il consiste par la
tenue par la greffière de la MJD d’une permanence spécifique à raison de 1 demi-journée
par semaine au sein de chaque antenne de la MJD (Trappes et Guyancourt) ainsi qu’au sein
du service de l’accueil du TGI de Versailles. Au sein de la MJD, au delà de l’information et de
l’aide pour établir une demande d’AJ, il est désormais possible au justiciable de déposer
directement son dossier et d’y recevoir une attestation de dépôt. Au sein du TGI, ce dispositif
permet de diriger les personnes vers cette permanence qui rencontrent de grandes difficultés
pour constituer leur dossier. Elles sont ainsi reçues au sein du palais sur RDV. Au total, 266
personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2014 (139 reçues en MJD et 127 reçues au
TGI).
3.2.3 Evaluation
La fréquentation globale sur l’ensemble des structures en 2014 est de 40 010 personnes et
se détaille comme suit :
Structures d'accès au droit
Perm.
TOTAL
Ecrivain public
juridiques
GENERAL
nbre
nbre
nbre
nbre
nbre
nbre
pers.
pers.
pers.
d'heures
d'heures
d'heures
reçues
Reçues
Reçues
MJD du Val de Seine
2 033
4 195
60
168
2093
4363
MJD de St Quentin en Yvelines (Trappes +
Guyancourt)
8 100
16 138
102
431
8202
16569
PAD Achères
1 160
1 168
264
470
1424
1638
PAD Carrières-sous-Poissy
1 095
872
138
69
1233
941
PAD Chanteloup-les-Vignes
1 782
1 691
1269
1265
3051
2956
457
518
0
0
457
518
PAD Mantes-la-Jolie
2 188
3 393
0
0
2188
3393
PAD Mantes-la-Ville
756
686
144
213
900
899
PAD Poissy
2 522
4 526
135
126
2657
4652
PAD Sartrouville
1 397
1 782
282
473
1679
2255
PAD St Germain en Laye
1 929
1 579
141
60
2070
1639
96
187
0
0
96
187
2 535
3 275
26050
40010
PAD Fontenay-le-Fleury
PAD en prison (Bois d'Arcy + Versailles)
TOTAL GENERAL 23 515 36 735
7
Population des Yvelines : 1 413 635 personnes (chiffres INSEE – dernier recensement 2011)
Taux de fréquentation : 40 010 / 1 413 635 = 0,03
Les permanences d’informations juridiques sont assurées au sein des structures par les
partenaires associatifs suivants :
-
-
l’association CIDFF 78 qui intervient dans toutes les structures au titre de l’aide aux
victimes et/ou de l’accès au droit et assure alors une information dans tous les domaines
du droit, avec une action principale en droit de la famille
L’association ADIL 78 qui intervient presque dans toutes les structures (les 2 MJD et 7
PAD) et qui assure une information en droit du logement
L’association CRESUS IDF qui est présente dans les 2 MJD et dans 3 PAD pour
apporter une information et une aide en matière de surendettement des particuliers
L’association GSTM qui intervient en droit des étrangers et est présente également
dans les 2 MJD et dans 3 PAD
Le CYM, association de médiation qui assure une information dans tous les domaines du
droit civil au sein des 2 MJD et de 7 PAD
L’association Nouvelles Voies qui informe et accompagne les personnes souvent
indigentes et intervient au sein de 2 PAD
L’association ASTI qui intervient sur un seul PAD pour apporter son aide en droit des
étrangers
Des consultations juridiques sont également assurées par les professionnels du droit et ce
de manière totalement gratuite pour les bénéficiaires au sein des structures :
-
-
les avocats sont présents au sein des 2 MJD (St Quentin et Val de Seine) et de 6 PAD
(Achères, Fontenay-le-Fleury, Mantes-la-Jolie, Poissy et Sartrouville ainsi qu’au sein de
la maison d’arrêt pour hommes de Bois d’Arcy).
Les huissiers sont présents au sein de la MJD du Val de Seine et de 3 PAD (Mantes-laJolie, Poissy et Sartrouville)
Les notaires enfin sont également présents et assurent des permanences d’informations
au sein de 3 PAD (Mantes-la-Jolie, Poissy et Saint-Germain-en-Laye). Cependant, il faut
relever qu’en réaction à la réforme de leur profession, les notaires ont suspendu leurs
permanences depuis le mois de juillet.
Enfin, des partenaires institutionnels sont bien présents comme :
-
-
-
le délégué du Défenseur des droits dont une permanence régulière existe au sein des
2 MJD et de 6 PAD (Achères, Carrières-sous-poissy, Chanteloup-les-Vignes, Mantes-laJolie, Poissy et Sartrouville)
les conciliateurs de justice qui exercent au sein des 2 MJD et de 6 PAD également
(Achères, Fontenay-le-Fleury, Mantes-la-Jolie, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et
Sartrouville)
les médiateurs communaux, qui sont présents dans 2 PAD (Mantes-la-Jolie et
Sartrouville)
les écrivains publics, qui sont présents dans presque toutes les structures (les 2 MJD
et 7 PAD)
Le tableau ci-dessous détaille par structure et par intervenant le nombre d’heures de
permanences assurées et le nombre de personnes reçues en 2014.
8
Juristes des
écrivain
associations
avocats
huissiers
notaires
structures
public
Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre
STRUCTURES
heures pers. heures pers. heures pers. heures pers. heures pers. heures pers.
MJD Val de
0
0
1895 3907
60
168
94
256
44
32
0
0
Seine
MJD St
Quentin en
Yvelines
3780 8042 4089 7690 102 431 231 406
0
0
0
0
(Trappes +
Guyancourt)
PAD Achères
PAD Carrièressous-Poissy
PAD
Chantelouples-Vignes
PAD
Fontenay-leFleury
PAD Mantesla-Jolie
PAD Mantesla-Ville
PAD Poissy
TOTAL
Nbre Nbre
heures pers.
2093
4363
8202 16569
0
0
1118
1008
264
470
42
160
0
0
0
0
1424
1638
0
0
1095
872
138
69
0
0
0
0
0
0
1233
941
0
0
1749
1643
1269 1265
33
48
0
0
0
0
3051
2956
0
0
432
472
0
0
25
46
0
0
0
0
457
518
0
0
2082
3029
0
0
88
318
0
0
18
46
2188
3393
0
22
756
664
144
213
0
0
0
0
0
0
900
899
1175
2649
1197
1628
135
126
99
171
30
40
21
38
2657
4652
42
306
17
30
0
0
1679
2255
22
55
33
41
18
120
2070
1639
60
150
0
0
0
0
96
187
736
1916
124
143
57
PAD
0
0
1338 1446 282 473
Sartrouville
PAD St
Germain en
1175 564
681
799
141
60
Laye
PAD en prison
(Bois d'Arcy +
0
0
36
37
0
0
Versailles)
TOTAL
6130 11277 16468 23195 2535 3275
GENERAL
204 26050 40010
Ainsi, le département compte 2 maisons de Justice et du droit (MJD) dont une est sur 2
sites, 11 points d’accès au droit (PAD) dont 2 sont en milieu pénitentiaire, auxquels
doivent être rajoutés 2 relais d’accès au droit communaux (lieux d’orientation juridique
sans permanence d’information).
Ces lieux sont situés dans le nord du département, zones de densité urbaine importante. Ce
maillage territorial est donc justifié.
3.3 Actions et outils de communication mis en œuvre
3.3.1 Actions de communication
Des sessions de formation sur l'accès au droit (définition et rôles des différents acteurs et
organes) sont assurées par la secrétaire générale du CDAD des Yvelines, auprès des
adjoints administratifs nouvellement recrutés sans concours dans les juridictions du ressort
9
de la cour d'appel de Versailles (soit pour les départements des Hauts-de-Seine, des
Yvelines, de l’Oise et de l’Eure). Le but poursuivi est de transmettre aux agents des
juridictions des connaissances sur l’accès au droit de leur département (les structures
existantes et les services proposés) afin d'améliorer au final dans les juridictions l'accueil du
public, son orientation et son information. En 2014, 15 nouveaux adjoints administratifs ont
suivi cette formation.
3.3.2 Outils de communication
- Diffusion des plaquettes de présentation des structures d’accès au droit :
* par la secrétaire générale du CDAD au sein des juridictions du département pour
une mise à disposition du public au sein des services d’accueil
* par les structures d’accès au droit par une mise à disposition du public
- Communication en ligne :
* par les sites des structures (le plus souvent via une page dédiée sur les sîtes
internet des villes)
* par le site internet du TGI de Versailles : les structures sont listées avec mention
de leurs coordonnées et description de leurs services, et avec des liens qui renvoient aux
sites internet des communes qui les hébergent.
IV. BILAN DE L’ANNEE 2014 - PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2015
4.1 Bilan de l’année 2014
Le CDAD a pu poursuivre sa politique de soutien en priorité aux actions d’informations et/ou
de consultations juridiques menées par ses partenaires associatifs et professionnels du droit
au sein des différentes structures existantes (2 MJD, 11 PAD dont 2 en milieu carcéral et 2
RAD) en mobilisant tous ses moyens financiers à cette fin.
Ainsi, au sein de structures bien identifiées, des informations juridiques sont dispensées
dans les domaines juridiques les plus demandés : droit de la famille, droit du logement,
surendettement, droit des étrangers, droit du travail (en très forte progression), avec un
accompagnement dans les démarches administratives pour les personnes les plus
démunies.
La fréquentation est importante puisque 40 010 personnes ont bénéficié d’une
information juridique, mobilisant 26 050 heures de permanences sur l’année.
A noter que si le dernier PAD ouvert en 2013 à Saint-Germain en Laye a trouvé son public
(1639 personnes reçues en entretien en 2014 contre 1135 en 2113), d’autres rencontrent
des difficultés de fonctionnement. C’est le cas du PAD de Carrières-sous-Poissy qui, ouvert
en 2011 dans une structure dédiée, a été finalement transféré depuis juillet 2014 au sein
d’un pôle communal multi-services. De plus, dans le cadre du mouvement national de
protestation contre la réforme de leur profession, les notaires ont suspendu la tenue de leurs
permanences de juillet à décembre 2014.
La couverture du département en matière d'accès au droit, fonction de la densité de la
population (plus importante dans le nord qu'au sud du département), est cependant
maintenue.
4.2 Perspectives pour l’année 2015
4.2.1 Moyens prévisionnels
Le budget prévisionnel 2015 est de 195 000 € :
10
- Ministère de la Justice : 125 000 €
- Région Ile de France : 45 000 €
- Département des Yvelines : 15 000 €
- Fond de roulement : 10 000 €
4.2.2 Actions prévisionnelles
Le CDAD des Yvelines souhaite poursuivre sa politique de développement de l'accès au
droit en milieu carcéral. C’est pourquoi une permanence d'information juridique mensuelle
sera désormais assurée par les avocats au sein de la Maison Centrale de Poissy, en
collaboration avec le service d'insertion et de probation de la prison. Les conseillers
d’insertion et de probation organiseront les inscriptions des détenus à la permanence et
transmettront à l'avance aux avocats les domaines juridiques sur lesquels des informations
sont sollicitées. Ce dispositif nouveau remplace celui assuré précédemment par la juristecoordinnatrice du PAD de Poissy qui a pris fin en 2013 par manque de moyens e la
commune.
Une permanence nouvelle d’informations juridiques en droit des étrangers sera
assurée par le GSTM au sein du PAD de Fontenay-le-Fleury, qui ne dispose pas encore de
ce service spécifique.
Ailleurs, ce sont des permanences existantes qui seront renforcées, comme suit :
- permanences d’information en matière de surendettement assurées par l’association
CRESUS au sein des PAD d’Achères, Chanteloup les-Vignes, Mantes-la-Ville et Poissy.
- permanences en droit de la famille assurées par le CIDFF 78 au sein du PAD de SaintGermain-en-Laye
- permanence d’information sur la médiation dans tous les domaines du droit civil au sein
de la MJD de Saint-Quentin-en-Yvelines, assurées par le CYM.
4.2.3 Observations éventuelles
Le renforcement et la création de ces nouvelles permanences au sein des structures d’accès
au droit ne sera assurée que si l’attribution de la subvention annuelle du Ministère de la
Justice est à la hauteur des demandes budgétaires (soit 125 000 €).
V. ARTICULATION DE L’ACTION DES CDAD ET DES MJD
L’accès au droit est un des volets d’action des 2 maisons de justice et du droit du
département.
Les 2 MJD ont une activité également comme structures judiciaires de proximité (avec la
présence des conciliateurs de justice, des délégués du procureur de la République, des CIP,
des éducateurs de la PJJ…) et mènent des actions qui s’inscrivent dans la lutte contre la
récidive et la prévention de la délinquance.
Dans ces derniers domaines, les 2 MJD du département travaillent en lien direct avec les
services de monsieur le procureur de la République près le TGI de Versailles.
Ce lien est assuré par la greffière pour la MJD de St Quentin en Yvelines et par la directrice
pour la MJD du Val de Seine.
Pour sa part, le CDAD des Yvelines, menant une politique d’accès au droit restreinte aux
seules permanences d’informations juridiques et/ou de consultations juridiques, ne participe
pas au financement d’actions de formation juridique ou de prévention de la délinquance qui
relèvent du volet judiciaire des MJD.
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