Situation de la peine de mort dans les États et gouvernements de la

Situation de la peine de mort dans les États et gouvernements de la Francophonie
A l’heure actuelle, sur 77 Etats membres et observateurs de la Francophonie, 49 ont déjà aboli la peine de mort,
soit près des ¾ des Etats de l’OIF. Cependant, 12 Etats l’ont maintenue dans leur arsenal juridique mais ne
l’appliquent plus (abolition de fait) et 12 autres la pratiquent encore. Bien que les efforts doivent être poursuivis,
l’OIF reconnait des avancées positives vers l’abolition universelle de la peine de mort au sein de l’espace
francophone. En 2009, le Togo et le Burundi abolissaient la peine de mort et ils ont été rejoints en 2012 par le
Bénin.
Etats abolitionnistes: 49 sur 77
Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bénin, Bosnie, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Canada, Cap Vert, Côte d’ivoire, Chypre,
Croatie, Djibouti, Estonie, Ex-république yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée Bissau, Hongrie, Haïti,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Maurice, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Pologne, République dominicaine, République
tchèque, Roumanie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Ukraine, Uruguay,
Vanuatu.
Etats abolitionnistes en pratique (n'appliquent pas la peine de mort depuis 10 ans) : 12
Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Ghana, Laos, Mali, Maroc, Madagascar, Mauritanie, Niger, Tunisie
Etats appliquant la peine de mort : 13
Comores, Dominique, Egypte, Emirats Arabe Unis (une exécution début 2014), Guinée, Guinée équatoriale, Liban, Qatar, RDC, SainteLucie, Tchad1, Thaïlande, Vietnam (une exécution en 2013)
Action de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
L’action de l’OIF en la matière repose essentiellement sur la Déclaration de Bamako de novembre 2000, texte de
référence de la Francophonie en faveur de la consolidation de l’Etat de droit, du plein respect des droits de
l’Homme et du développement de la culture démocratique.
Elle repose sur l’engagement personnel du Secrétaire général, Monsieur Abdou DIOUF, ancien Président du
Sénégal qui a rappelé, à de nombreuses reprises, sa profonde conviction en faveur de l’abolition de la peine de
mort. Il a notamment lancé, à l’occasion des deux derniers Congrès mondiaux contre la peine de mort (à Genève,
en février 2010 et à Madrid, en juin 2013) et lors de la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la
Francophonie à Abidjan en juillet 2013, un appel « aux pays francophones qui ne l’auraient pas encore fait, à
renoncer à cette sentence cruelle et inhumaine, contraire aux traités internationaux les plus récents en la
matière. ».
La stratégie d’action de l’OIF s’articule autour de plusieurs axes :
- Tout d’abord, l’OIF privilégie un travail de plaidoyer vers les Etats ainsi que vers certains acteurs clés, notamment
les parlementaires, incontournables dans l’adoption de législations abolitionnistes. Cette approche est renforcée
par la sensibilisation de différents réseaux francophones d’avocats (Conférence internationale des Barreaux de
pays de tradition juridique commune), de magistrats (Association des cours suprêmes et cours de cassation
francophones, Association internationale des procureurs et poursuivants francophones), de cours
constitutionnelles (Association des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français) ou encore
d’institutions nationales des droits de l’Homme (Association francophone de commissions nationales des droits de
l’Homme).
- Par ailleurs, l’OIF soutient activement les initiatives de la société civile, en particulier l’action d’ONG comme
l’association Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale de l’Action chrétienne contre
la torture (FIACAT), ou encore la coalition mondiale contre la peine de mort. Elle accompagne, par ailleurs, la mise
en place de coalitions nationales et régionales d’ONG abolitionnistes. Elle contribue enfin à la réalisation de projets
concrets au niveau national sur cette thématique notamment au Maroc, en République démocratique du Congo et
au Mali (ateliers de sensibilisation de faiseurs d’opinion, développement d’outils de communication sur cette
thématique, actions de plaidoyer).
1
Un projet de nouveau code pénal prévoyant l’abolition de la peine de mort est actuellement à l’étude mais il n’a pas encore été adopté par le Parlement.