Investissements et répartition des résultats des intercommunales

Investissements et
répartition des résultats
des intercommunales belges
- Chiffres financiers 2014
Analyse thématique Finances locales
Belfius Research
Décembre 2015
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Introduction
Les intercommunales étant désormais soumises à l’impôt des sociétés, leur résultat
comptable risque de subir une sérieuse cure d’amaigrissement. Cette nouvelle
donne aura-t-elle une incidence sur leur capacité à financer les investissements en
infrastructure publique ? Cela se pourrait. Il n’est en tout cas pas improbable que
cette mesure ait aussi un impact financier pour les communes associées1 et leurs
habitants. Pour compenser cette fonte des résultats, un apport supplémentaire sera
peut-être attendu des communes associées, de façon à rémunérer l’activité que
l’intercommunale réalise pour elles, à moins que les tarifs pour les consommateurs
soient revus à la hausse. À terme, les dividendes pourraient eux aussi diminuer. La
façon dont les intercommunales réagiront à la nouvelle donne se verra aux chiffres
du bilan et du compte de résultats 2015.
Dans cette analyse thématique, Belfius Research se concentre sur les chiffres
financiers pour 2014 d’intercommunales de sept secteurs2. Cet exercice est le
dernier où toutes les intercommunales fonctionnent sous le régime fiscal de l’impôt
des personnes morales. Différents aspects de la structure bilantaire seront abordés,
comme les fonds propres et les fonds de tiers pour le financement d’investissements,
ainsi que l’ampleur des investissements. Les informations tirées du compte de
résultats brossent le tableau de la relation financière entre intercommunale et
communes associées, comme les apports via la contribution d’exploitation et la
distribution de bénéfices par rapport à la constitution d’une réserve sur résultats.
Vous trouverez une synthèse par secteur, ainsi que des chiffres par région, sur le
site web de Belfius3. Ces analyses sectorielles pour les exercices 2013 et 2014
comprennent, tout comme nos analyses précédentes, les chiffres des acteurs
régionaux et fédéraux significatifs qui sont actifs dans le secteur.
D’autres administrations locales peuvent aussi être actionnaires d’une intercommunale, par exemple les provinces et les CPAS.
Énergie, financement du secteur énergétique, gestion de l’eau potable, expansion économique, gestion des déchets ménagers,
financement d’autres activités que l’énergie, télédistribution.
3
www.belfius.be/nosetudes, analyses thématiques, synthèse pour les secteurs de l’énergie, de la gestion de l’eau et de la gestion
des déchets.
1
2
1
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Les investissements évoluent en fonction des défis
Qu’il s’agisse du traitement des déchets, de
l’épuration des eaux usées, de l’exploitation d’un
réseau de distribution d’énergie ou d’eau potable
ou encore du soutien d’ expansion économique, il
est clair que de nombreux projets d’investissement
des intercommunales visent à l’entretien et la
rénovation d’infrastructures d’utilité publique
existantes4, en fonction des défis auxquels sont
confrontés les communes et leurs intercommunales.
Les investissements servent à réaliser de nouveaux
projets, à accroître la capacité ou à appliquer de
nouvelles technologies. De tels projets courent
sur plusieurs années et leur intensité varie d’un
secteur à l’autre. Au cours de la période précédente,
ils représentent, pour les cinq principaux secteurs
utilitaires, EUR 2 milliards d’investissements par
an. Les montants d’investissement représentent
en moyenne 10 % des actifs immobilisés matériels
(AIM) comptables des intercommunales. Ils sont
généralement supérieurs aux amortissements
(entre 1,4 et 2,4 fois, selon le secteur), sauf pour le
secteur des déchets (0,5).
Les pouvoirs locaux sont un investisseur
important, qui prend à son compte EUR 3,3
milliards d’investissements sur les EUR 9,3
milliards d’investissements publics belges en
2014. Il s’agit essentiellement d’investissements
des communes, provinces et CPAS, ainsi que de
leurs entreprises autonomes locales, mais aussi
d’investissements des zones de police et d’une
partie5 des intercommunales. Parmi les EUR 3,3
milliards d’investissements publics, on retrouve
principalement les secteurs des intercommunales
dont le volume d’investissement est limité
(graphique 1), à savoir celui des secteurs de la gestion
des déchets, des intercommunales de financement,
la majeure partie des intercommunales d’expansion
économique et les intercommunales chargées de
diverses missions spécifiques.
Graphique 1: Évolution du volume d’investissements6 par secteur 2005 - 2014 (en EUR millions)
1 600
Énergie
1 400
Gestion de l’eau
1 200
Expansion économique
1 000
Gestion des déchets
Télédistribution
800
600
400
200
0
2005
2006 2007
2008
2009
2010 2011 2012
2013
2014
Cette infrastructure publique comprend aussi les crématoriums, les salles de sport et les piscines, les centres nautiques, voire les
académies de musique et les abattoirs, mais ces types d’infrastructures peuvent aussi être gérées par une seule commune ou son
entreprise publique locale, et pas nécessairement par des accords de coopération intercommunaux.
5
Seules les intercommunales du secteur « non marchand » relèvent des pouvoirs locaux (secteur S1313), selon les critères définis
par Eurostat en la matière (via le test de marché) et sont incluses dans ces chiffres d’investissements.
6
Le graphique 1 représente, par secteur, l’évolution du volume d’investissements sur la base des actifs immobilisés matériels (AIM) et
des amortissements. L’effet éventuel des chocs dans la série de données n’a pas été nettoyé, de façon à ce que les transferts d’actifs
en cas de reprise d’intercommunales, de liquidation, de fusion et de réorganisations internes puissent rester visibles.
4
2
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
On observe de plus en plus une tendance au regroupement d’activités dans des sociétés opérationnelles. Celles-ci
assument des tâches de gestion opérationnelle, souvent pour différentes intercommunales, alors que ces dernières
conservent les actifs immobilisés matériels à leur bilan. La concentration d’activités vers des sociétés opérationnelles
ouvre en même temps l’accès à de nouveaux associés et crée l’assise du développement ultérieur de la prestation
de services (efficacité). Autre constatation : la sphère d’influence des administrations locales dépasse leur activité
stricte. Ainsi, depuis la libéralisation du secteur énergétique, les intercommunales qui y sont actives ne gèrent
pratiquement plus que les réseaux de distribution. Par l’intermédiaire d’intercommunales de financement, les
communes participent également à des structures intermédiaires qui, à leur tour, contrôlent des entreprises dans
différents secteurs : principalement l’énergie, mais aussi l’eau, l’expansion économique, les déchets, les égouts, la
télédistribution, etc. Ce vaste ensemble ne ressort pas de notre analyse, mais l’accent est exclusivement placé sur
les chiffres des intercommunales, donc la participation directe des communes associées.
Intercommunales : total du bilan par secteur
Le secteur de l’énergie représente le plus important
total du bilan et réalise les investissements les plus
élevés. Il est suivi du secteur du financement de
l’énergie, du secteur de l’eau, du secteur des déchets et
des intercommunales d’expansion économique.
Dans chaque secteur, les défis à relever entraînent des
investissements importants. Ainsi, les intercommunales
du secteur énergétique prennent en charge non
seulement l’extension des réseaux de distribution,
mais aussi l’innovation technologique (par exemple
afin d’assurer, pour l’électricité, un trafic bidirectionnel
rentable sur le réseau, de pair avec l’emploi de compteurs
intelligents).
Le secteur de l’énergie a connu des évolutions
importantes ces dernières années :
•
•
•
•
la libéralisation du secteur, qui a amené les
intercommunales à se consacrer strictement
à la gestion du réseau de distribution (GRD),
indépendamment des producteurs et fournisseurs
d’énergie ;
la création des intercommunales de financement,
puis le renforcement de leur rôle. Celles-ci
détiennent des participations dans l’ensemble de la
chaîne énergétique ;
le regroupement de l’exploitation des réseaux de
distribution chez les gestionnaires opérationnels
(sociétés opérationnelles Eandis, Infrax, Ores,
Nethys) ;
la
sortie
progressive
d’Electrabel
des
intercommunales mixtes.
Graphique 2: Poids des secteurs selon le total du bilan en 2014
1,2 % 1,1 %
3,9 %
8,7 %
19,0 %
49,8 %
Énergie
Financement Énergie
Gestion de l’eau
Expansion économique
Gestion des déchets
Financement (sauf énergie)
Télédistribution
16,4 %
La répartition en secteurs d’activités est strictement
indicative. Il est en effet malheureusement impossible
de scinder précisément par domaine les chiffres des
intercommunales qui assurent plusieurs activités. C’est
surtout le cas en Wallonie, où un certain nombre de
grandes intercommunales diversifient fortement leurs
domaines d’activités. En Flandre, les intercommunales
sont rarement actives dans plusieurs domaines. Le
décret sur la coopération intercommunale de 2001 leur
impose en effet une délimitation précise de l’objet social.
On note, à l’échelle du pays entier, une grande diversité
d’intercommunales. Il en existe de grandes et de petites,
mais chaque secteur possède aussi sa dynamique et
son développement propres, et des réglementations
spécifiques sont en vigueur dans chaque région.
3
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Les intercommunales de financement gèrent des
participations dans des entreprises liées au secteur
de l’énergie ou à d’autres secteurs (c’est surtout le
cas en Wallonie : télédistribution, égouts, expansion
économique, déchets). Leurs actifs immobilisés se
composent presque exclusivement d’immobilisations
financières. En règle générale, les intercommunales de
financement assurent, à la demande des communes
associées, le financement d’investissements qui
sont inscrits au budget communal. En prenant des
participations stratégiques dans des sociétés du secteur
de l’énergie, les intercommunales de financement pour
l’énergie réalisent leur objectif, à savoir garantir aux
communes des rentrées aussi stables que possible
via la distribution de dividendes. Des participations
ont notamment été acquises chez les fournisseurs
d’énergie et chez les gestionnaires de réseau de
transmission (GRT) Elia et Fluxys par l’intermédiaire de
Publi-T et de Publigaz.
Depuis que les sociétés de distribution d’eau7
ont été chargées, en 2005, de l’épuration de l’eau
potable fournie, ou de sa dérivation vers des unités
d’épuration, le secteur doit consentir de nouveaux
investissements afin de relever ce défi. De nombreuses
communes ont cédé les égouts (et les investissements
correspondants) à des intercommunales, qui ont pris
à leur compte la pose d’égouts supplémentaires en
étroite collaboration avec les instances régionales. Une
partie des communes assurent toujours la gestion de
ses égouts. Depuis, le réseau d’égouts a déjà connu une
forte extension, mais chaque région requiert encore la
réalisation d’un programme d’investissement à hauteur
de plusieurs milliards8.
Les intercommunales d’ expansion économique
prennent de l’importance pour les communes en
raison de la gamme toujours plus vaste de services
qu’elles proposent. Ils ne se limitent pas à la fourniture
classique de conseils urbanistiques et techniques à la
demande d’une commune, d’études dans le cadre de
plans structuraux urbanistiques ou du développement
de zones d’activité économique. Les communes
concluent de plus en plus souvent des collaborations
avec leur intercommunale régionale pour des projets
d’urbanisme, comme le développement de zones
résidentielles et la rénovation de noyaux urbains. En
outre, leur présence globale offre la possibilité de
développer une coopération régionale très variée au
niveau d’une région.
Les intercommunales de gestion des déchets
constituent un ensemble assez stable dans le secteur
des intercommunales. La Flandre comprend un grand
nombre de petites et de grandes intercommunales
qui se concentrent sur la collecte et le traitement
des déchets. Du côté wallon, les intercommunales se
regroupent au sein de sept grandes entreprises, dont
deux sont aussi actives dans d’autres domaines que les
déchets. Compte tenu d’exigences environnementales
toujours plus strictes, les intercommunales de gestion
des déchets recherchent des méthodes de traitement
plus durables et des systèmes de circuits fermés,
en plus de l’incinération classique des déchets. Des
investissements récents s’inscrivent dans des projets
de durabilité : réseaux de chaleur, récupération
d’énergie, régulation de systèmes, etc.
Dans la télédistribution, on ne relève plus que
trois intercommunales actives avec des réseaux de
distribution publics (Brutele, Integan et Inter-Media)9.
Ces chiffres ne sont pas commentés dans nos
analyses, pas plus que ceux des six intercommunales
de financement répertoriées, qui sont actives dans
d’autres domaines que l’énergie.
Tableau 1: Chiffres clés 2014 par secteur
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Expansion
économique
Gestion
Financement
des déchets (sauf énergie)
Télédistribution
Nombre d’intercommunales
17
23
21
23
30
6
3
Total du bilan (en mio €)
18 798
6 449
7 351
3 361
1 513
455
406
489
514
175
132
79
17
41
1 587
1 062
5 205
2 087
4 288
7
387
Résultat de l’exercice (en mio €)
Effectifs (en ETP)
Les chiffres de cette vue d’ensemble concernent uniquement les intercommunales, et pas les grands acteurs régionaux qui sont actifs dans
le secteur de l’eau. En Flandre comme en Wallonie, ils assurent une partie de la production, de la distribution et de l’épuration de l’eau. Les
totaux pour les entreprises publiques actives dans ce secteur sont disponibles sur notre site Web.
8
Enjeux financiers pour les communes (fiche 13 : L’épuration des eaux et l’égouttage, et fiche 14 : La gestion des déchets), disponibles sur le
site www.belfius.be/nosetudes, Finances locales.
9
En 2014, Tecteo-Publifin a placé son opérateur VOO dans une nouvelle structure organisationnelle, au sein d’une société opérationnelle.
7
4
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Que nous apprend le bilan des intercommunales
quant au financement des investissements ?
Réserves et fonds propres comme base de
l’autofinancement des investissements
Au fil du temps, des réserves sont venues
s’ajouter à l’apport en capital initial des associés
des intercommunales. Constituées au moyen des
résultats annuels, ces réserves renforcent les fonds
propres. Elles constituent un tampon lorsqu’un
besoin de fonds de roulement (fonds de roulement
net) se fait ressentir.
Les chiffres montrent que, ces 10 dernières années,
les réserves ont progressé pour tous les secteurs10
(graphique 3), pas seulement en montants absolus,
mais aussi au niveau de la part dans les fonds
propres11 (graphique 4). En 2014, les réserves
oscillent, selon le secteur, entre 22 % et 56 % des
fonds propres.
2 500
Le taux d’autofinancement donne une indication
de la rentabilité passée d’une entreprise, ainsi que
de sa politique en matière de dividendes. Il mesure
le rapport entre les réserves et les résultats
reportés par rapport au total du bilan. Pour la plupart
des secteurs, ce rapport oscille entre 10 % et
27 % du total du bilan (tableau 3), ce qui est tout
à fait appréciable (seules les intercommunales de
financement du secteur énergétique s’en sortent
encore mieux). Les pourcentages d’autofinancement
évoluent parallèlement par secteur qui, par rapport
au total du bilan, atteint de 2 % à 8 % (tableau 5).
Les réserves constituées demeurent, en 2014,
un solide composant des fonds propres, qui rend
l’autofinancement possible.
Graphique 3: Évolution des réserves, de 2004 à 2014 (en EUR millions)
Énergie
Financement Énergie
2 000
Gestion de l’eau
Expansion économique
1 500
Gestion des déchets
Financement (sauf énergie)
1 000
Télédistribution
200
0
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Graphique 4: Part des réserves dans les fonds propres, comparaison exercice 2004 en 2014
80 %
69 %
60 %
73 %
59 %
40 %
20 %
55 %
44 % 43 %
17 %
21 %
18 %
24 %
50 %
2004
2014
22 %
4% 3%
0%
Énergie
Financement
Énergie
Expansion
économique
Gestion de l’eau
Gestion des
déchets
Financement
(sauf énergie)
Télédistribution
10
Dans le graphique 3, la chute du secteur de l’énergie en 2014 est la conséquence de la restructuration de Tecteo-Publifin cette
année. Selon nos critères d’analyse, cette intercommunale, dans les chiffres, est désormais considérée comme une intercommunale
de financement.
11
Ce n’est que pour le secteur du financement de l’énergie que ce n’est pas le cas. La majorité des réserves, par rapport à 2004, a
perdu en importance, car les intercommunales qui ont rejoint le secteur au fil du temps ont fait doubler le total du bilan (2011).
5
Analyse thématique Finances locales l Décembre
Fonds de roulement
Le fonds de roulement (net) (+) est la différence
entre le passif à long terme (capital stable) et l’actif
à long terme. Si la différence est positive, ces fonds
peuvent servir de tampon pour le financement de
la partie du cycle d’exploitation (stocks et créances
clients) pour laquelle aucun moyen à court terme ne
doit être disponible. Le fonds de roulement net en
2014, par rapport au total du bilan, est le plus élevé
pour les intercommunales d’expansion économique,
qui disposent d’un tampon de fonds de roulement
pour financer l’achat des terrains et les équiper
dans le cadre de leur mission. Les besoins en fonds
de roulement (-) restent de manière générale assez
limités dans les intercommunales. Ils s’observent
surtout dans certaines intercommunales de
financement du secteur énergétique.
Les intercommunales disposent en règle
générale d’un bilan bien structuré avec des
fonds permanents suffisants (fonds propres et
fonds de tiers à long terme).
Tableau 2: Fonds de roulement net 2014 et besoins en la matière (en EUR millions)
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Expansion
économique
Gestion
Financement
Télédes déchets (sauf énergie) distribution
Fonds de roulement net
1 614
-175
322
1 294
257
149
30
Fonds de roulement net
(en % du total du bilan)
8,6 %
-2,9 %
4,4 %
38,5 %
17,0 %
32,8 %
7,3 %
6
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Dettes à long terme pour le financement
d’investissements
Quel est le rapport entre fonds propres et dettes ?
Le ratio d’indépendance financière mesure
le rapport entre les fonds propres et le total du
bilan. S’il est inférieur à 50 %, il indique grosso
modo que les fonds propres ne suffisent pas
pour couvrir toutes les dettes. Il s’agit des fonds
propres y compris les subventions en capital12.
Les amortissements de ces subventions en capital
constituent un composant important des produits
financiers. Ils sont imputés au compte de résultats
au même rythme que les amortissements des
immobilisations qu’ils financent.
effet proche d’un équilibre entre endettement et
fonds propres (tableau 3).
Les dettes à long terme sont entièrement
couvertes par les fonds propres lorsque le ratio
entre ces deux éléments est inférieur à 100 %.
C’est le cas de la plupart des secteurs, ce qui ne
signifie pas que toutes les intercommunales dans
ces secteurs réalisent un ratio de dettes à long
terme inférieur à 100 %. Près d’une sur trois le
dépasse, ce qui se remarque uniquement, dans les
chiffres moyens, pour le secteur des déchets et
dans un moindre mesure pour le secteur d’énergie.
En 2014, les intercommunales du secteur des
déchets présentaient le ratio d’indépendance le
plus bas, avec des fonds propres, subventions en
capital incluses, qui ne représentaient qu’un tiers du
total du bilan. Pour le secteur de l’énergie, le secteur
de l’eau et les intercommunales d’expansion
économique, ce rapport est plus favorable. Il est en
La solvabilité, ou le rapport entre dettes à long
terme et fonds propres, est généralement
favorable pour les intercommunales.
Tableau 3: Ratios de solvabilité et de rentabilité pour les fonds propres et les fonds de tiers par secteur (2014)
Solvabilité
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Indépendance financière
43,6 %
72,4 %
52,4 %
45,8 %
33,6 %
63,4 %
33,8 %
Ratio d’endettement à long terme
100,9 %
6,3 %
66,6 %
79,8 %
126,7 %
38,7 %
33,8 %
Taux d’autofinancement
9,5 %
42,8 %
12,6 %
22,5 %
18,4 %
12,1 %
27,0 %
Cash-flow / fonds de tiers
10,1 %
29,9 %
12,0 %
8,3 %
15,8 %
10,1 %
21,9 %
Rentabilité des fonds propres
6,0 %
11,1 %
4,5 %
8,6 %
15,5 %
6,8 %
30,2 %
Expansion
économique
Gestion Financement
Télédes déchets (sauf énergie) distribution
Lorsque les subventions en capital sont retirées du calcul, le ratio diminue (la norme pour l’indépendance se situe dans ce cas autour
de 30 %).
12
7
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Contributions opérationnelles sous forme d’apport des
communes associées pour l’exploitation et la contribution
d’investissement sous forme de subventions en capital
Les associés ont différentes possibilités pour
soutenir une intercommunale. Dans les activités, le
chiffre d’affaires compense les frais opérationnels
et, lorsque ce n’est pas le cas, les associés accordent
des subventions d’exploitation13. Les associés
peuvent aussi soutenir les investissements au
moyen d’une subvention en capital ou en intérêts.
Schématiquement, les subventions d’exploitation
sont assez limitées dans les « secteurs réglementés »,
à savoir les secteurs où la modification de tarifs qui
sont directement facturés au client est supervisée.
L’énergie et l’eau font partie de ces secteurs
réglementés.
Tableau 4: Produits d’exploitation et subventions
d’exploitation (2014) (en EUR millions)
Les intercommunales du secteur de l’énergie
déclarent un montant relativement négligeable de
subventions d’exploitation et en capital (tableau 4).
Le chiffre d’affaires génère un résultat d’exploitation
visible qui, à son tour, constitue une rémunération
équitable estimée pour le capital investi (régulation
tarifaire). Sur leur facture, les clients paient leur
consommation énergétique, ainsi que des taxes et
des frais de distribution pour l’utilisation du réseau
de câbles.
La contribution d’exploitation des communes
associées pour les intercommunales est surtout
importante dans les secteurs de gestion de l’eau,
de l’expansion économique et de la gestion des
déchets.
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Expansion
économique
4 276,9
86,1
1 719,3
362,0
628,0
2,5
126
291,8
131,7
258,7
172,8
255,5
1,8
21,6
0,4
2,6
84,9
91,3
82,8
0,4
0,0
Autres produits d’exploitation / Chiffre d’affaires
6,8 %
152,9 %
15,0 %
47,7 %
40,7 %
69,0 %
17,1 %
Subv. d’exploitation (740) / Autres prod. d’exploitation
0,1 %
2,0 %
32,8 %
52,8 %
32,4 %
21,6 %
0,0 %
1,1
10,2
24,6
15,5
21,6
0,4
0,2
Chiffre d’affaires
Autres produits d’exploitation
Dont
Subventions d’exploitation (740)
Subventions en capital
Pour financer le secteur des déchets ménagers,
les communes prélèvent des taxes de collecte des
déchets et des taxes selon le principe du « pollueur
payeur » (voir schéma à la page 9). Leur objectif
consiste à réduire le volume de déchets en faisant
payer le prix réel au producteur de déchets, comme le
stipulent les directives européennes. Dans ce cadre,
les taxes sur les déchets ménagers des communes
flamandes et wallonnes rapportent ensemble près
de EUR 443 millions (estimation sur la base du
compte communal 2014). Il s’agit à la fois de taxes
forfaitaires (montant fixe) et de prélèvements liés
aux déchets (par sac de déchets, au poids, etc.).
En principe, une part de ces taxes et prélèvements
est reversée aux intercommunales sous la
forme d’une contribution d’exploitation (subside
d’exploitation) au prix réel pour les prestations
Gestion Financement
Télédes déchets (sauf énergie) distribution
fournies. Bien souvent, les communes réalisent
elles-mêmes des activités telles qu’administration,
prévention, voire collecte des déchets ménagers.
Elles financent aussi les investissements et
rémunèrent les prestations réalisées par d’autres
entreprises, notamment pour la collecte des déchets
ménagers. Avec la contribution d’exploitation des
communes, les moyens régionaux représentent
aussi, dans certains cas, une part importante des
produits d’exploitation des intercommunales.
Les intercommunales reçoivent en outre des
rémunérations des organismes qui se chargent
d’assumer la « responsabilité des producteurs »
(Fost Plus, Recupel, Bebat, etc.). Par ailleurs, les
intercommunales en Flandre peuvent parfois, à la
demande des communes , prélever directement des
taxes sur les déchets.
Une autre technique que les intercommunales appliquent pour rémunérer l’activité qu’elles réalisent pour les associés consiste en
une intervention directe des associés après constatation d’un résultat comptable négatif. Dans nos tableaux, cette intervention a été
considérée comme une subvention d’exploitation directe.
13
8
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Un même principe de coût réel s’applique au secteur
de l’eau, où le consommateur/pollueur (eaux usées)
couvre directement une partie du coût via la facture
globale de l’eau. Celle-ci fait payer au consommateur
le coût d’un certain nombre de composants du
cycle de l’eau, de la production à l’épuration en
passant par la distribution14. Les moyens régionaux
représentent eux aussi une part importante des
produits d’exploitation des intercommunales. Seule
une part limitée des subventions d’exploitation
provient directement des communes. En fait,
le flux va aussi en sens inverse : une part de la
contribution d’assainissement provenant de la
facture d’eau est reversée aux communes, plus
particulièrement à celles qui assurent elles-mêmes
la pose et l’entretien des égouts et qui n’ont pas
confié cette tâche à une société des eaux. Les
communes financent en outre leurs dépenses
d’égouttage au moyen de prélèvements restreints
(lors du raccordement) et de moyens généraux.
En outre, les communes et les intercommunales
peuvent aussi, pour leurs investissements, recourir
aux subventions d’investissement régionales15.
Les principaux montants de subvention pour le
secteur de l’expansion économique sont portés
au compte de quelques grandes intercommunales
wallonnes exerçant plusieurs activités, comme
l’épuration des eaux et la gestion des déchets,
pour lesquels des systèmes de financement sont
d’application pour ces secteurs.
Les flux financiers entre intercommunales et communes associées (sur la base des comptes communaux 2014,
estimation en EUR millions)
COMMUNES - ASSOCIÉES
DIVIDENDES
Énergie
Eau
Déchets
441
SUBVENTION D’EXPLOITATION
101
Via taxes et prélèvements
ou moyens propres
6
Énergie
TAXES & PRÉLÈVEMENTS
INTERCOMMUNALE
CHIFFRE D’AFFAIRES
0,6
Eau
14,2
Facture pour :
Énergie
Eau
Consommation d’énergie +
taxes +
frais de distribution
Déchets
195
Eau
Consommation d’eau + contribution
épuration (contribution d’assainissement communale et supracommunale)
Prélèvement selon volume
- taxe sur les déchets
- utilisation du parc à conteneurs,
Déchets etc.
Énergie
Déchets
423
CONSOMMATEUR
En 2014, la contribution communale facturée s’élevait à 316,3 millions EUR en Flandre (source : VMM).
En Wallonie, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), en sa qualité de coordinateur et de financier, applique un système
de leasing immobilier où les intercommunales versent une contribution de leasing à la SPGE, qui est propriétaire des projets
d’investissement locaux.
14
15
9
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Résultats et leur affectation : réserver et/ou distribuer
Résultat positif de l’exercice 2014
Le résultat de l’exercice peut présenter de fortes variations, mais en 2014, il est positif pour chaque
secteur dans son ensemble (graphique 4), même si certaines intercommunales enregistrent des résultats
négatifs. Le résultat d’exploitation constitue le noyau du résultat annuel, sauf pour les intercommunales
de financement (tableau 5), dont le résultat est lié aux produits financiers (provenant essentiellement de
dividendes de participations).
1 600
Graphique 4: Résultat de l’exercice - Évolution de 2004 à 2014 (en EUR millions)
Énergie
Financement Énergie
1 400
Gestion de l’eau
Expansion économique
1 200
Gestion des déchets
800
Financement (sauf énergie)
Télédistribution
600
400
0
-200
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Tableau 5: Composants du résultat 2014 (en EUR millions) et ratios
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Expansion
économique
Gestion
Financement
Télédes déchets (sauf énergie) distribution
Résultat de l’exercice
490
514
175
132
79
17
41
Résultat de l’exploitation
714
45
222
77
78
1
12
Résultat financier
-292
303
-48
42
9
16
12
Résultat exceptionnel
69
167
1
13
-2
1
17
Taxes (-)
1,5
0,7
0,6
0,9
6,2
1,7
0,1
Résultat par rapport au total du bilan 2,6 %
8,0 %
2,4 %
3,9 %
5,2 %
3,7 %
10,2 %
Taxes par rapport au résultat avant impôt 0,3 %
0,1 %
0,7 %
7,3 %
7,3 %
9,1 %
0,2 %
Ratios
10
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Le régime fiscal devient celui de l’impôt des
sociétés
Jusqu’à la fin de 2014, les intercommunales
relevaient du statut fiscal de l’impôt des personnes
morales. Dès lors, en principe, les revenus de
leurs activités n’étaient pas imposés. Des taux
spéciaux étaient toutefois d’application pour des
catégories spécifiques de recettes et de dépenses
(comme le précompte mobilier et immobilier sur
des recettes précises). Les intercommunales de
gestion des déchets et de financement d’autres
secteurs que l’énergie faisaient état en pratique
d’un taux d’imposition plus élevé (tableau 5).
Désormais, en vertu de la loi-programme du
19 décembre 2014, les intercommunales ne
bénéficient plus d’un motif d’exception automatique
pour l’impôt des sociétés. Les revenus nets des
intercommunales qui changent de statut fiscal
seront donc désormais imposés au taux de 33,99 %
via l’impôt des sociétés. Le résultat généré sera donc
nettement diminué. Théoriquement, sur la base du
résultat 2014, ce pourcentage d’impôt des sociétés
devrait rapporter plus de EUR 300 millions pour les
secteurs susmentionnés, sans les intercommunales
de financement16 et sans corrections techniques.
Pour faire face à cette nouvelle donne, de
nombreuses intercommunales ont à nouveau
demandé un motif d’exception à la commission de
ruling fiscal (pour tout ou partie de leurs activités).
Sur la base de dossiers individuels motivés, les
intercommunales veulent ainsi affiner le test de
marché, qui détermine si une activité est ou non
commerciale (et par conséquent soumise à l’impôt
des sociétés). Il se peut que toutes les demandes
de ruling ne puissent pas être traitées en 2015,
si bien que l’impact total du passage à l’impôt des
sociétés ne sera perceptible au plus tôt que dans les
chiffres de 2016. Compte tenu de ces demandes
de ruling, les intercommunales prévoient souvent
une réorganisation dans le courant de 2015 et
2016, par exemple pour transférer leurs activités
commerciales (restreintes) dans des entités
distinctes.
Une autre incertitude réside dans la position
que la cour constitutionnelle va adopter, puisque
différentes parties concernées ont introduit en
été 2015 une demande d’annulation de la loiprogramme du 19 décembre 2014.
Le passage à l’impôt des sociétés ne laisse pas les
administrations locales et les intercommunales
indifférentes, car il aura un impact financier
négatif sur leur résultat. La structure du secteur
va sans aucun doute continuer à évoluer en
2015 et 2016.
Destination du résultat : réserver et/ou
distribuer un dividende
En fonction de la politique de distribution de
dividendes ou de bénéfices, une partie des
bénéfices sera distribuée et/ou réservée. Certaines
intercommunales ne distribuent jamais de
dividendes et comptabilisent systématiquement
leurs résultats sur le bilan. Celles qui distribuent les
bénéfices n’utilisent généralement pas les seuls
bénéfices de l’exercice actuel, mais aussi une partie
du bénéfice reporté du précédent. C’est la raison
pour laquelle le résultat de l’exercice repris au
tableau 1 diffère du résultat à affecter du tableau 6.
Les intercommunales peuvent aussi ajouter des
montants prélevés sur les réserves, ou inversément
en transférer vers les réserves. De la sorte, la
composition du résultat à affecter est quelque peu
dissociée du résultat de l’exercice actuel. La partie
restante du résultat de l’exercice est transférée
vers le bilan. Considérés individuellement par
intercommunale, ces mouvements peuvent
présenter de fortes différences.
En 2014, le rapport entre distribution et réservation
des bénéfices est, pour certains secteurs, supérieur
à celui des deux années précédentes (cfr. payout
dans le tableau 6 et le graphique 5). Certaines
intercommunales ont préféré les certitudes et ont
distribué des réserves qui étaient présentes au
bilan le 31 décembre 2014. Jusqu’à l’été 2015,
il n’était en effet pas certain que ces réserves, si
elles étaient distribuées plus tard, ne seraint pas
soumises à l’impôt des sociétés.
16
Les dividendes découlant de participations de 10 % ou plus détenues par les intercommunales de financement sont déjà imposés,
et ils bénéficient donc presque entièrement du statut de revenu définitivement taxé (déduction RDT). Le taux d’imposition pour les
intercommunales de financement restera par conséquent relativement bas.
11
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Les chiffres montrent que les intercommunales de
financement du secteur de l’énergie combinent un
payout ratio élevé à un solide autofinancement sur
fonds propres. La distribution des bénéfices et les
investissements sont donc conformes à leur objet
social. Pour les intercommunales d’autres secteurs,
le payout est globalement plus bas. Pour le secteur
de l’eau, il est de 34 % en 2014 ; pour celui des
déchets, il est, de manière unique, supérieur à
100 %, pour à peine 20 % au cours des exercices
précédents. Dans certains cas, le payout va de pair
avec un apport supplémentaire de capital par les
communes associées. Les dividendes distribués
ont parfois été immédiatement réinjectés en
capital, afin de consolider l’assise financière des
intercommunales.
La structure bilantaire montre que l’augmentation
de bénéfices distribués en 2014 pour tous les
secteurs s’accompagne d’une augmentation des
dettes à long terme, sauf pour le secteur des
déchets.
Les payout ratios globaux élevés ne signifient
pas que toutes les intercommunales ont décidé
de distribuer des bénéfices en 2014. Les
situations individuelles (bénéfices/pertes) et
les décisions des intercommunales (réserver/
distribuer) exercent une influence sensible sur
les chiffres sectoriels.
Tableau 6 : Rapport entre bénéfices à affecter et à distribuer - 2014 (en EUR millions) - Payout (évolution 2012 - 2014)
Énergie Financement Gestion
de l’eau
Énergie
Expansion
économique
Gestion
Financement
Télédes déchets (sauf énergie) distribution
624
436
237
128
70
57
86
affectations aux (+) réserves
40
-342
148
-47
-3
2
-43
Bénéfices à reporter (+/-)
58
16
8
93
-2
45
9
Bénéfices à distribuer
525
762
81
82
75
10
120
Payout 2014
84 %
175 %
34 %
64 %
107 %
18 %
139 %
Payout 2013
72 %
78 %
14 %
34 %
21 %
20 %
27 %
Payout 2012
64 %
53 %
13 %
37 %
22 %
163 %
22 %
Bénéfices à affecter (+/-)
Prélèvements sur (-) /
Payout : bénéfices à distribuer / bénéfices à affecter
Graphique 5: Évolution des bénéfices distribués (2012-2014) (en mio €)
800
762
700
Expansion économique
525
500
397
300
200
100
0
Financement Énergie
Gestion de l’eau
600
400
Énergie
258
Financement (sauf énergie)
Télédistribution
448
267
60
15
2012
Gestion des déchets
50
19
2013
120
82
2014
12
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Impact potentiel de l’impôt des sociétés à partir de 2015 ?
Quel impact aura le nouveau statut fiscal sur les
chiffres des intercommunales ? Si le résultat est
plus fortement écrémé, les flux financiers existant
entre consommateurs, intercommunale et associés
seront mis sous pression. Les intercommunales
modifieront-elles leurs tarifs afin de financer
ces « coûts » supplémentaires et distribueront, à
terme, toujours moins de bénéfices ? À moins que
les communes associées n’injectent davantage
de fonds propres afin de soutenir l’activité ? Nous
allons examiner l’effet potentiel sur le résultat, les
tarifs et les dividendes.
Théoriquement, le résultat 2014 soumis à l’impôt
des sociétés devrait être réduit de quelque EUR
300 millions pour les secteurs dans cette analyse,
sans les intercommunales de financement et sans
corrections techniques. Toutefois, il se pourrait que
les intercommunales, à partir de 2015, ne déclarent
plus le même résultat (avant impôts), parce que le
régime fiscal de l’impôt des sociétés comprend de
nouveaux éléments qui peuvent influer du côté
des coûts. Certains frais de fonctionnement vont
inévitablement augmenter. Ainsi, les dépenses
non admises deviennent de facto imposables,
ce qui entraîne un impact financier négatif sur
le fonctionnement global. Les intercommunales
pourront aussi déclarer des provisions pour risques
supplémentaires. D’autre part, à l’impôt des sociétés,
il est désormais possible de déduire des intérêts
notionnels17. Ces deux dernières options renforcent
les fonds propres.
À moins que les intercommunales ne modifient
les tarifs pour leurs consommateurs, de façon à
augmenter leur chiffre d’affaires et compenser
ainsi la perte de revenus résultant de l’impôt des
sociétés ? Les intercommunales énergétiques
ont ainsi augmenté leurs tarifs dans le courant de
2015, répercutant de la sorte l’impact de l’impôt
des sociétés sur le consommateur. La taxation
plus élevée dans le nouveau régime d’imposition
offre une occasion tout à fait logique de procéder
à une révision tarifaire sur le marché réglementé
où opèrent les intercommunales énergétiques,
sous la supervision des pouvoirs régionaux. Les
gestionnaires de réseaux de distribution ont donc
inclus le coût de cet impôt inévitable dans le calcul
des prix, qui est basé sur les revenus autorisés
des intercommunales18. Les pouvoirs régionaux
supervisent aussi les tarifs dans le secteur de
l’eau : les communes qui ne le faisaient pas encore
pourraient, moyennant un accord, optimiser
davantage leur contribution d’assainissement. Tout
comme dans le cas de l’énergie, le consommateur
en subira directement l’impact sur sa facture.
La réduction du résultat dans des secteurs
connaissant un système de rémunération équilibré,
comme celui du secteur des déchets, signifie-t-il
que les communes associées devront en principe
injecter davantage de fonds propres pour soutenir
l’activité et rendre les investissements possibles ?
Si oui, la question se pose si les communes, pour
ce faire, vont puiser davantage dans leurs fonds
propres, ou si elles vont augmenter les impôts
et taxes qui sont à la base des subsides de
fonctionnement des intercommunales.
La déduction pour capital à risque entraîne une déduction d’intérêts fictive, calculée sur les fonds propres. Cette déduction réduit
la note de l’impôt des sociétés, ce qui peut avoir un effet stimulant pour les sociétés disposant de fonds propres (considérables). Les
sociétés qui optent pour un financement au moyen de fonds propres ne seront plus désavantagées fiscalement par rapport à celles
qui se financent au moyen de fonds de tiers (dettes).
18
Source : www.vreg.be/nl/nieuws, « Aanpassing distributienettarieven n.a.v. de federale vennootschapsbelasting » (Adaptation des
tarifs du réseau de distribution en raison de l’impôt des sociétés fédéral)
17
13
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
En raison des résultats moindres, les intercommunales
devront-elles distribuer moins de dividendes pour
rémunérer les associés, et devront-elles constituer
moins de réserves ? Ce qui, à terme, contraindrait à
un recours accru au financement externe pour les
investissements ? Avec un ratio d’indépendance
qui, pour certains secteurs, témoigne d’un équilibre
entre financement à long terme et fonds propres, il
reste clairement de la marge pour un endettement
supplémentaire. La réaction inverse est tout aussi
possible : les intercommunales dont l’activité relève
des règles fiscales de l’impôt des sociétés voudrontelles plutôt réserver davantage de résultats afin
d’optimiser leur autofinancement ? En effet, le
cash-flow et les fonds propres doivent rester de
niveau afin de servir de tampon, dans l’intérêt de
l’exercice des activités.
Les règles fiscales de l’impôt des sociétés
joueront incontestablement un rôle dans
l’optimisation du résultat.
Une autre option réaliste pour modérer l’impact fiscal
direct sur le résultat serait que les intercommunales,
en fonction de la demande de ruling fiscal
qu’elles ont introduite, recherchent une structure
organisationnelle ou d’exploitation adaptée, qui
leur permettrait par exemple de transférer leurs
activités commerciales (restreintes) dans une entité
distincte. Avec une telle réorganisation, l’impôt des
sociétés ne serait alors d’application que sur une
partie des activités.
Bref, une combinaison de différentes options est
envisageable selon la situation dans le secteur, les
décisions de ruling et pour autant que la structure
bilantaire individuelle l’autorise sur le plan financier.
Reste toutefois le risque qu’un « flux d’imposition »
supplémentaire apparaisse sur la base locale. La
façon dont les intercommunales réagiront à la
nouvelle donne se traduira dans les chiffres du bilan
et du compte de résultats à partir de 2015.
14
Analyse thématique Finances locales l Décembre 2015
Synthèse
Les chiffres financiers des intercommunales belges montrent que le volume de résultats,
d’investissements, de subventions d’exploitation et de distribution de bénéfices varie fortement
entre les secteurs. Dans le secteur de l’énergie en particulier, les intercommunales occupent une place
particulière en qualité de gestionnaire de réseau de distribution ou qu’intercommunale de financement.
Elles déclarent le volume le plus élevé de chiffre d’affaires, de résultat, d’investissements, de réserves et
de distribution de bénéfices par rapport à un apport d’exploitation très restreint de la part des communes
associées. Les intercommunales d’autres secteurs ont généralement recours à des contributions
d’exploitation des communes associées afin d’assurer la pérennité financière de leurs activités. Pour les
déchets et l’eau, les utilisateurs contribuent directement en fonction du degré de pollution (l’ampleur de
leur contribution dépend de décisions communales).
Pour tous les secteurs, le résultat est réservé en partie afin de renforcer les fonds propres. De la sorte, les
investissements peuvent être réalisés par l’autofinancement, et pas uniquement par un endettement.
Une autre partie du résultat est distribuée. Le payout en 2014 était nettement plus élevé qu’au cours
des deux années précédentes. Il semble que les intercommunales souhaitaient se couvrir, compte tenu
de l’incertitude quant aux conséquences du passage à l’impôt des sociétés.
Selon le régime fiscal de l’impôt des personnes morales, les revenus des intercommunales découlant de
leurs activités ne sont pas imposés. L’impôt des sociétés à partir de 2015 prévoit un taux d’imposition
plus élevé (33,99 %), ce qui influera sur l’équilibre existant entre subventions d’exploitation, chiffre
d’affaires et frais. Les associés injecteront-ils davantage de fonds propres afin de soutenir l’activité ?
Ou l’intercommunale va-t-elle redéfinir ses tarifs pour accroître son chiffre d’affaires, comme le font
les intercommunales énergétiques ? Les dividendes attribués aux associés vont-ils diminuer dans
l’intérêt de l’activité, ce qui permettra de réserver plus de résultat ? Ou les réserves vont-elles plutôt
être réduites ?
Les règles fiscales de l’impôt des sociétés joueront incontestablement un rôle dans l’optimisation
du résultat. De nombreuses intercommunales ont d’ailleurs introduit une demande de ruling afin de
pouvoir rester dans le régime de l’impôt des personnes morales. En parallèle, l’organisation d’une
intercommunale peut être redéfinie, par exemple par la scission des activités, afin d’atténuer quelque
peu l’impact financier. En outre, une incertitude subsiste tant que la cour constitutionnelle n’a pas pris
position quant à la demande d’annulation de la loi-programme du 19 décembre 2014.
Quelles que soient les décisions prises par les intercommunales, compte tenu des flux de financement
existants entre consommateur, intercommunale et associés, on peut s’attendre à ce que le passage à
l’impôt des sociétés ait un impact financier sur les administrations locales et leurs citoyens.
Cette étude a été réalisée par
Belfius Research : Geert Gielens, Arnaud Dessoy et
Anne­-Leen Erauw
Boulevard Pachéco 44 – 1000 Bruxelles
Informations complémentaires :
Direction Research – Tél. : 02 222 56 10
Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A –
Décembre 2015
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