Proposition de reclassement d`un salarié inapte à
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Proposition de reclassement d`un salarié inapte à
No 05/3-040 Chap. 05/3 : Les suites des accidents et maladies Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste Suite à la visite de reprise, un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Vous devez l’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre proposition de reclassement. (sur papier à en-tête de l’entreprise) Nom du salarié Prénom Adresse A (lieu) ……, le (date) …… Lettre recommandée avec AR Objet : Proposition de reclassement Madame, Monsieur, A l’issue de la visite médicale de reprise du …… vous avez été déclaré inapte à votre poste de …… par le docteur …… Conformément à nos obligations, nous avons recherché avec le docteur …… les possibilités de reclassement existant dans notre entreprise compte tenu de vos possibilités actuelles. Après étude de ses possibilités, nous sommes en mesure de vous proposer une affectation au poste de …… (intitulé du poste) à ……(lieu / service auquel est rattaché le poste) avec maintien de vos avantages salariaux antérieurs. Si vous acceptez cette proposition de reclassement, vous bénéficierez d’une formation complémentaire adaptée à vos nouvelles fonctions. Vous disposez d’un délai de …… pour nous faire connaître votre réponse. Si vous refusez cette proposition de reclassement, nous serons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail. Nous restons dans l’attente de votre réponse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Signature de l’employeur Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - 05/3-040-PAGE 1 05/3-040 C Raison sociale Adresse de l’entreprise Fiche n° 05/3-040 Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste 05/3-040 C La constatation de l’inaptitude C’est le médecin du travail qui apprécie l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché. Toutefois, l’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée qu’après : - une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise ; - et 2 examens médicaux du salarié accompagnés, éventuellement, d’examens complémentaires et espacés de 15 jours. Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecininspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre. Votre proposition de reclassement Vous êtes tenu de proposer un nouveau poste au salarié inapte en prenant en compte les indications du médecin du travail. La recherche d’un poste de remplacement doit avoir lieu au sein de l’entreprise, mais aussi au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Le poste proposé doit être adapté aux capacités du salarié, éventuellement après adaptation ou transformation matérielle du poste. La procédure de reclassement doit intervenir dans le mois qui suit la 2e visite de reprise. Dès lors, prévoyez un délai maximum précis pour que le salarié vous fasse connaître sa réponse quant à vos propositions de reclassement. Si 1 mois après la 2e visite médicale ayant conclu à l’inaptitude le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, vous êtes tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur, et ce, même s’il n’a pas repris son travail. Notre conseil Si l’avis d’inaptitude indique « inapte à tout emploi », cela ne vous dispense pas de rechercher un reclassement. Le médecin du travail doit néanmoins être clair dans la rédaction de l’avis d’inaptitude. Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à lui demander des précisions écrites afin de vous en prévaloir si nécessaire. Ce n’est que si le reclassement du salarié s’avère impossible que vous pourrez alors le licencier. Fiche n° 05/3-010 sur la lettre de demande de visite de reprise auprès du service médical Fiche n° 05/3-020 sur la lettre informant le salarié de l’organisation d’une visite de reprise Fiche n° 05/3-050 sur l’avenant au contrat de travail suite au reclassement dans un nouveau poste de travail Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - © EDITIONS TISSOT - 05/3-040-PAGE 2 Formulaire Social BTP commenté Vos avantages Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec 300 modèles commentés fiables et prêts à l’emploi. • Gagnez du temps avec des modèles prêts à l’emploi directement personnalisables et imprimables. 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Moteur de recherche par mots-clés. @ • Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ 1.000 pages. Index de 1.350 mots-clés. Voir la fiche produit en ligne Le Code du travail Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. • Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d’articles. @ @ L'accès aux e-news Tissot de votre choix Offre Duo Les modèles commentés Les mises à jour Le Code du travail Les e-news Tissot Prix Référence (susceptible de modifications) 01 Effectuer le recrutement 02 Conclure le contrat de travail Recevez chaque semaine par e-mail des conseils opérationnels sous forme de brèves d’actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres… Pour 1 an d’abonnement SOMMAIRE DE LA PUBLICATION Offre Internet 04 Gérer la durée du travail et la rémunération 05 Gérer les accidents, les maladies et les congés 06 Mettre en place les actions de formation professionnelle Papier + Internet @ @ @ @ 03 Assurer la discipline @ @ @ @ 204,50 € HT 178,00 € HT FBCE FBCW 07 Modifier le contrat de travail et les conditions de travail 08 Assurer la santé et la sécurité du personnel 09 Gérer la représentation des salariés et les négociations d’entreprise 10 Rompre le contrat de travail 11 Gérer les litiges A l’issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d’environ 15 € HT/mois. www.editions-tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Réf. Prix € HT Frais de port € HT** Total € HT Total € TTC FBCE 204,50 7,50 212,00 238,07 FBCW 178,00 – 178,00 212,89 Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet L’abonnement d’1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles) et au Code du travail. Offre Internet L’abonnement d’1 an comprend : l’accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix et au Code du travail. Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*: ....................................................................................... Civilité* : ■ M. ■ Mme ■ Mlle Nom*: ...................................................................................................... Prénom*: ......................................................................... E-mail*: ..................................................................................................... Fonction*:......................................................................... Adresse de facturation*: ..................................................................................................................................................................... Code postal*: Ville*: .............................................................................. Adresse de livraison (si différente) : ................................................................................................................................................... Code postal : Ville : ............................................................................... 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Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 PP 03 30 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 [email protected] SAS au capital de 500.000 euros R.C. 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