Convention

Convention
Relative à l’étalonnage effectué par le Ministère de la Défense Nationale au profit
de la société, " ……………….……. ".
Entre les soussignés
Le Ministère de la Défense Nationale (Direction Générale des Transmissions et de
l’Informatique) sis à la Base Militaire Bab Saadoun.
D’une part,
Et
La société, " …………………..….. ".
Adresse :……………………………………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Art.1 : La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le
Ministère de la Défense Nationale représenté par la Direction Générale des Transmissions et
de l’Informatique peut procéder à l’étalonnage du matériel de la société …………………….
Art.2 : la société ……………….. …communiquera à la Direction Générale des
Transmissions et de l’Informatique dix (10) jours avant chaque opération une liste des
équipements susceptibles d’être étalonnés. Cette liste doit comporter en détail les
équipements à étalonner. La Direction Générale des Transmissions et de l’Informatique
donnera son avis favorable quant à cette opération suivant les disponibilités.
Art.3 : Le transport du matériel à étalonner du siège de la société ………………… à
la Direction Générale des Transmissions et de l’Informatique et vice versa est à la charge de
la société ……………...............
Art.4 : L’opération de l’étalonnage du matériel de la société ………………. peut
s’effectuer aux ateliers de la société ………………….. au cas où ce matériel ne peut être
déplacé de part sa nature ou son utilisation.
La décision de l’étalonnage sur site est décidée par la Direction Générale des
Transmissions et de l’Informatique. Dans ce cas le transport du personnel militaire et des
équipements ainsi que la nourriture et l’hébergement seront à la charge de la société
…………………...
Art.5 : Il sera établi une liste des pièces jugées défectueuses lors des opérations de
l’étalonnage ou de réparation. Cette liste sera adressée par la Direction Générale des
Transmissions et de l’Informatique à la société …………………….. pour approbation avant
toute intervention.
Ces pièces seront fournies par la société ……………………… et seront
remplacées par les soins de la Direction Générale des Transmissions et de l’Informatique.
Art 6 : Le matériel à étalonner fera l’objet d’une demande (modèle ci-joint).
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Art 7 : La tarification des prestations d’étalonnage est calculée selon les paramètres
suivants :
- La précision demandée par le client ;
- La durée d’étalonnage ;
- L’étalonnage sur site.
Les tarifs des prestations fournies par le laboratoire sont précisés dans le tableau
ci-dessous. Dans le cas de l’étalonnage sur site ces tarifs seront majorés de 15% :
Catégorie des
équipements
Durée de
l’étalonnage
Tarif d’une heure *
D’étalonnage
C
Incertitude
I ≥ 1/10000
Tarif de la
prestation
80 DT
B
Incertitude
1/10000 >I > 1/100000
130 DT
A
200 DT
Incertitude
I ≤ 1/100000
(*) Une augmentation de 2 % est prévue annuellement.
La société ……………………….. doit procéder au règlement de la facture au plus
tard 15 jours après sa réception par lettre recommandée.
Le règlement de la facture sera effectué soit par virement ou par chèque au nom de
Monsieur le Régisseur des recettes du Ministère de la Défense Nationale.
CCP N° 17001000000006168224, Tunis
Après chaque opération de règlement d’une facture, la société ……………….. doit adresser
une pièce justificative dudit règlement au Ministère de la Défense National
(D.G.A.A.F).
Art 8 : Dans le cas de l’étalonnage sur site, les frais d’assurance du personnel et du
matériel seront à la charge de la société ……………….......
Art 9 : Cette convention pourra être dénoncée par l’une des deux parties, sous
réserve d’un préavis de trois (03) mois au moins avant sa date d’expiration.
Le Ministère de la Défense Nationale se réserve le droit de dénoncer cette convention
à tout moment pour des raisons de sécurité. Le délai de trois (03) mois prévu à l’alinéa
précédent ne s’appliquera pas dans ce cas.
Art 10 : La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et sera valable
pour deux (02) ans. Elle sera renouvelable automatiquement pour des périodes de deux (02)
ans.
Fait à Tunis, le …………………
Le Ministère de la Défense Nationale
le Directeur Général de la société
……….………………………….
Nom et prénom
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