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LA FISCALITé DES PRoDUITS (INTéRêTS ET PLUS-VALUES)
D’UN CoNTRAT D'ASSURANCE VIE
Traitement fiscal applicable aux résidents fiscaux français.
1 - La fiscalité en cas de terme ou de rachat : Impôt sur le Revenu ou Prélèvement
forfaitaire libératoire
En fonction de la date d’adhésion et/ou de la date de versement des primes sur un contrat d’assurance vie, la fiscalité peut être différente.
• Rachat total : produits (intérêts et plus-values) = valeur de rachat total du contrat - versements effectués (bruts de frais).
• Rachat partiel : produits (intérêts et plus-values) = rachat partiel - [total des versements x (rachat partiel / valeur de rachat total du contrat)].
Traitement fiscal des produits : Impôt sur le revenu (IR) ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) :
 Soit intégration des produits issus du rachat dans les revenus, soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) : Le
taux de taxation dépend du Taux Marginal d’Imposition de l’Adhérent/Assuré.
 Soit Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) (obligatoire pour les non-résidents) : le PFL est effectué par l’assureur dès le 1er euro.
iMPoRtant
Le choix du traitement fiscal des produits est irrévocable.
A. Contrats ouverts depuis le 26 septembre 1997
DURÉE ÉCOULÉE DEPUIS
L’OUVERTURE DU CONTRAT
CHOIX D’IMPOSITION
DES PRODUITS
TAUX DU PRÉLÈVEMENT
FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
APPLIQUÉ SUR LES PRODUITS
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (PS)(2)
APPLIQUÉS SUR LES PRODUITS
< 4 ans
IR ou PFL
35 %
15,5 %
≥ 4 et < 8 ans
IR ou PFL
15 %
15,5 %
IR ou PFL
7,5 % après abattement annuel(1) de :
- 4 600 € pour une personne seule
- ou 9 200 € pour un couple marié
ou pacsé soumis à imposition commune
15,5 %
≥ 8 ans
(1) - Il s’agit d’un abattement annuel global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus.
(2) - Quel que soit l'option au titre du traitement fiscal choisie (IR ou PFL), les éventuels prélèvements sociaux sont prélevés par l’assureur à la source en déduction
du montant racheté, puis versés à l’Administration fiscale. Il est procédé au recouvrement des prélèvements sociaux dès le 1er euro.
Remarque :
Le prélèvement forfaitaire libératoire est appliqué sur la totalité des produits dès le premier euro. Cependant, afin de faire bénéficier l’Adhérent/Assuré
de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera l’année suivante, sous forme de crédit d’impôt, le trop perçu dans
la limite de 345 € (7,5 % x 4 600 €) ou de 690 € (7,5 % x 9 200 €).
Document en vigueur au 1er avril 2016.
Ce document ne saurait constituer un acte de conseil juridique et ne revêt qu’un caractère informatif et non contractuel. Il ne saurait engager la responsabilité du
groupe MACSF. Le destinataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans ce document.
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au capital social de 58 737 408 €, entièrement libéré, 403 071 095 RCS Nanterre
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Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 60300, 92919 LA DEFENSE CEDEX | France
B. Contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 (hors prélèvements sociaux)(1)
DURÉE ÉCOULÉE DEPUIS CHOIX D’IMPOSITION
L’OUVERTURE DU CONTRAT
DES PRODUITS
TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE
LIBÉRATOIRE SUR PRODUITS AFFÉRENTS
À DES VERSEMENTS ENTRE LE 01/01/1990
ET LE 25/09/1997
TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE
LIBÉRATOIRE SUR PRODUITS
AFFÉRENTS À DES VERSEMENTS
DEPUIS LE 26/09/1997
< 4 ans
IR ou PFL
35 %
35 %
≥ 4 et < 8 ans
IR ou PFL
15 %
15 %
0%
7,5 % après abattement annuel de :
- 4 600 € pour une personne seule
- ou 9 200 € pour un couple marié
ou pacsé soumis à imposition
commune(2)
≥ 8 ans
IR ou PFL
(1) Les données du tableau ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements sociaux applicables par ailleurs.
(2) Sont également exonérés d’impôts les produits afférents :
• aux versements effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 ≤ 30 500 € ;
• aux versements programmés prévus et effectués, quel que soit le montant, entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997.
C. Contrats ouverts entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 (hors prélèvements sociaux)(1)
attention !
La DMP (Durée Moyenne Pondérée) ne s’applique plus aux contrats transformés dans le cadre du dispositif Fourgous.
DURÉE MOYENNE
PONDÉRÉE
CHOIX D’IMPOSITION
DES PRODUITS
TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE
LIBÉRATOIRE SUR PRODUITS AFFÉRENTS
À DES VERSEMENTS ENTRE LE 01/01/1983
ET LE 25/09/1997
TAUX DU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE
LIBÉRATOIRE SUR PRODUITS
AFFÉRENTS À DES VERSEMENTS
DEPUIS LE 26/09/1997
< 2 ans
IR ou PFL
45 %
45 %
≥ 2 et < 4 ans
IR ou PFL
25 %
25 %
≥ 4 et < 6 ans
IR ou PFL
15 %
15 %
0%
7,5 % après abattement annuel de :
- 4 600 € pour une personne seule
- ou 9 200 € pour un couple marié
ou pacsé soumis à imposition
commune ou cas d’exonération
≥ 6 ans
IR ou PFL
(1) Les données du tableau ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements sociaux applicables par ailleurs.
Remarques :
1 - Si un montant important est versé sur un contrat dont les précédents versements étaient faibles et/ou irrégulièrement échelonnés, la DMP sera
réduite. Par conséquent, en cas de rachat ultérieur, les produits rachetés risquent de ne pas bénéficier de l’exonération d’Impôt sur le revenu ou
du prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %.
2 - Il y a également une exonération d’impôt sur les produits, si DMP ≥ 6 ans dans les 2 cas suivants :
• Produits afférents aux versements effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 ≤ 30 500 € ;
• Produits afférents aux versements programmés prévus et effectués, quel que soit le montant, entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997.
Document en vigueur au 1er avril 2016.
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D. Contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 (hors prélèvements sociaux)(1)
Les produits de ces contrats sont toujours exonérés quelles que soient la date des versements.
(1) Il n'est pas tenu compte des éventuels prélèvements sociaux applicables par ailleurs.
2 - Les cas d’exonération fiscale des produits soumis à Impôt sur le revenu
Les produits issus d’un rachat (partiel ou total) sont exonérés d’Impôt sur le revenu en cas de survenance de certains cas de force majeure. Ainsi, les
produits sont exonérés dans les 3 cas suivants, et ce quelle que soit l’antériorité fiscale du contrat :
• licenciement de l’Adhérent/Assuré, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte de solidarité,
• mise à la retraite anticipée de l’Adhérent/Assuré par son employeur, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte de solidarité,
• invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de l’Adhérent/Assuré, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte de solidarité telle que définie à l’article L341-4 du Code
de la sécurité sociale.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement.
attention !
Les prélèvements sociaux restent applicables à l’exception du cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
3 - Assurance vie et Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF)
La valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition des contrats d’assurance vie rachetables doit être déclarée à l’Impôt de solidarité sur la fortune.
attention !
L’acceptation du bénéfice du contrat n’a aucune incidence sur l’impôt de solidarité sur la fortune
Document en vigueur au 1er avril 2016.
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TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ DES PRODUITS D’ASSURANCE VIE
(INTÉRÊTS ET PLUS VALUES)
Résident fiscal français et hors prélèvements sociaux / réglementation en vigueur au 1er avril 2016.
1ÈRE ÉTAPE :
VÉRIFIER LA DATE D’EFFET
DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE
2ÈME ÉTAPE :
RECONSTITUER L’HISTORIQUE
DES VERSEMENTS ET LES PRODUITS
QU’ILS ONT GÉNÉRÉS
3ÈME ÉTAPE :
APPLIQUER AUX PRODUITS
DE CHACUN DES VERSEMENTS
LE TRAITEMENT FISCAL CORRESPONDANT
Contrat ouvert
avant le 01/01/1983
 Pas de durée fiscale de référence
Tous versements
quelle que soit la date
Produits exonérés
Contrat ouvert
entre le 01/01/1983
et le 31/12/1989
 Durée de référence :
6 ans de D.M.P.
(Durée Moyenne Pondérée)
Contrat ouvert
entre le 01/01/1990
et le 25/09/1997
 Durée de référence :
8 ans par rapport
à la date d’effet
Contrat ouvert
depuis le 26/09/1997
 Durée de référence :
8 ans par rapport
à la date d’effet
Versements
jusqu’au 25/09/1997
- DMP < 2 ans : PFL de 45 %
- 2 ans ≤ DMP < 4 ans : PFL de 25 %
- 4 ans ≤ DMP < 6 ans : PFL de 15 %
- DMP ≥ 6 ans : produits exonérés
Versements
depuis le 26/09/1997
- DMP < 2 ans : PFL de 45 %
- 2 ans ≤ DMP < 4 ans : PFL de 25 %
- 4 ans ≤ DMP < 6 ans : PFL de 15 %
- DMP ≥ 6 ans :
• Versements jusqu’à 30 500 € ou versements programmés
quel que soit le montant : produits exonérés
• Versements entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997
excédant 30 500 €* et/ou versements depuis le
01/01/1998 : produits imposés à 7,5 % après
abattement annuel sur produits de 4 600 € (personne
seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à
imposition commune)
Versements
jusqu’au 25/09/1997
Produits exonérés
Versements
depuis le 26/09/1997
• Versements jusqu’à 30 500 € et versements programmés
quel que soit le montant entre le 26/09/1997 et le
31/12/1997 : produits exonérés
• Versements entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997
excédant 30 500 €* et/ou versements depuis le
01/01/1998 : produits imposés à 7,5 % après
abattement annuel sur produits de 4 600 € (personne
seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à
imposition commune)
Versements
depuis le 26/09/1997
Si durée écoulée depuis l’ouverture du contrat ≥ à 8 ans :
produits imposés à 7,5 % après abattement annuel sur
produits de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple
marié ou pacsé soumis à imposition commune)
4 ans ≤ Durée écoulée < 8 ans : PFL de 15 %
Durée écoulée < 4 ans : PFL de 35 %
attention
- La DMP ne s’applique plus aux contrats transformés dans le cadre du dispositif Fourgous.
- Pour les produits imposables, l’adhérent/assuré a toujours le choix de l’option fiscale : iR ou PFL
en fonction de son taux Marginal d'imposition (tMi).
- Le choix de l'option fiscale des produits est irrévocable.
- exception : les contrats d’assurance vie PeP et DSK sont exonérés de taxation fiscale au-delà de la 8ème année.
Document en vigueur au 1er avril 2016.
Ce document ne saurait constituer un acte de conseil juridique et ne revêt qu’un caractère informatif et non contractuel. Il ne saurait engager la responsabilité du
groupe MACSF. Le destinataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans ce document.
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MACSF épargne retraite | Société Anonyme d’Assurances sur la Vie régie par le Code des assurances,
au capital social de 58 737 408 €, entièrement libéré, 403 071 095 RCS Nanterre
Siège Social : cours du Triangle, 10 rue de Valmy, 92800 PUTEAUX
Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 60300, 92919 LA DEFENSE CEDEX | France
16_191 - Edition 03/2016
* Hors versements programmés.